PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-070
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'économie
agricole
62-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral en date du 16 février 2024
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie et inondations du
1er octobre au 23 novembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais (1
page) Page 3
62-2024-03-01-00011 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des
pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023 dans le département du Pas-de-Calais (1 page) Page 5
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-02-28-00012 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD Services
Funéraires Riché à Auchel (2 pages) Page 7
62-2024-02-28-00009 - HABILITATION FUNERAIRE FUNECAP NORD Services
Funéraires Riché à Bruay la Buissière (2 pages) Page 10
62-2024-02-28-00008 - HABILITATION FUNERAIRE FUNECAP Une Graine
d'Idée à Calonne Ricouart (2 pages) Page 13
62-2024-02-28-00011 - Retrait d'habilitation funéraire Ets Riché à Auchel (1
page) Page 16
62-2024-02-28-00010 - Retrait d'habilitation funéraire Ets Riché à Bruay la
Buissière (1 page) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2024-03-04-00001 - Élection municipale complémentaire - Arrêté
portant convocation des électeurs de la commune de Contes (2 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-02-16-00005
Arrêté préfectoral en date du 16 février 2024
encadrant la période de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux excès de pluie et inondations
du 1er octobre au 23 novembre 2023 dans le
département du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral en date du 16 février 2024 encadrant
la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie et
inondations du 1er octobre au 23 novembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais3
E . DIRECTION DÉPARTEMENTALE
- DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Service de I'économie agricole Arras, le _AGloL|2Y
Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fon-
dée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie et inondations du 1° octobre au 23 no-
vembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du département Pas-de-Calais
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13
avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 03/02/2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de subdélégation de Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des terri-
toires et de la mer du Pas-de-Calais portant délégation de signature aux agents de la Direction dé-
partementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du 07/02/2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées
par les excès de pluie et inondations du 1 octobre au 23 novembre 2023 dans le département du
Pas-de-Calais au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances ga-
rantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 18 janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive aux excès de pluie et inon-
dations du 1* octobre au 23 novembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais doivent être for-
malisées du 17 février au 15 mars auprès de la DDTM :
- Par voie électronique depuis I'application ALEANAT
- Par voie postale à l'adresse suivante : DDTM 62, 100 avenue Winston Churchill, 62000 AR-
RAS (pour les justificatifs).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Pour le Directeur départemental de
La Chef du Service de l'écg Eitoires et de la mer,
agricole,
Mathilde GUÉRA
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00005 - Arrêté préfectoral en date du 16 février 2024 encadrant
la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie et
inondations du 1er octobre au 23 novembre 2023 dans le département du Pas-de-Calais4
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-03-01-00011
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale des pertes de
récolte affectant les prairies non assurées suite
aux aléas climatiques de l'année 2023 dans le
département du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00011 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite
aux aléas climatiques de l'année 2023 dans le département du Pas-de-Calais5
"N DIRECTION DÉPARTEMENTALE
> o DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberté
Egalité
Fraternité
Service de I'économie agricole Arras, le Ol /OÜ\ÎË'\
Arrété préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fon-
dée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux
aléas climatiques de l'année 2023 dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du département Pas-de-Calais
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales
de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 03/02/2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de subdélégation de Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des terri-
toires et de la mer du Pas-de-Calais portant délégation de signature aux agents de la Direction dé-
partementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du 07/02/2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans
le département du Pas-de-Calais consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées
par voie électronique sur l'application Démarches simplifiées du 1 mars au 29 mars 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Pour le Directeur départementaldtes territoires et de la mer,
La Chef du Service de mie agricole,
/
Mathilde &
Page 1sur1
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-01-00011 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite
aux aléas climatiques de l'année 2023 dans le département du Pas-de-Calais6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-28-00012
Habilitation funéraire FUNECAP NORD Services
Funéraires Riché à Auchel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00012 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD Services Funéraires Riché à Auchel 7
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 février 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires.
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée le 27 février 2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON en vue
de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprise de
Pompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « SERVICES
FUNERAIRES RICHÉ » sis 114-116 rue Séraphin Cordier à Auchel.
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
2 janvier 2024 ;
Considérant que l'établissement « SERVICES FUNERAIRES RICHÉ » satisfait aux obligations
réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00012 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD Services Funéraires Riché à Auchel 8
ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »
portant comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES RICHE » sis 114-116 rue
Séraphin Cordier à AUCHEL, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilitée pour exercer
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0434.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :
1- d'un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé
(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux :
2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux
mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE S : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- FUNECAP NORD
Services Funéraires RICHE
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00012 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD Services Funéraires Riché à Auchel 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-28-00009
HABILITATION FUNERAIRE FUNECAP NORD
Services Funéraires Riché à Bruay la Buissière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00009 - HABILITATION FUNERAIRE FUNECAP NORD Services Funéraires Riché à Bruay la
Buissière 10
EN Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L therté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 février 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 :
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires.
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée le 27 février 2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON en vue
de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprise de
Pompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « SERVICES
FUNERAIRES RICHÉ » sis 314 rue Alfred Leroy à BRUAY LA BUISSIERE.
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
2 janvier 2024 ;
Considérant que l'établissement « SERVICES FUNERAIRES RICHÉ » satisfait aux obligations
réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00009 - HABILITATION FUNERAIRE FUNECAP NORD Services Funéraires Riché à Bruay la
Buissière 11
ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »
portant comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES RICHE » sis 314 rue Alfred
Leroy à BRUAY LA BUISSIERE, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0435.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :
1- d'un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé
(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux
mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE S : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PE>
Sébastien BECOULETCopie destinée à :
- FUNECAP NORD
Services Funéraires RICHE
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00009 - HABILITATION FUNERAIRE FUNECAP NORD Services Funéraires Riché à Bruay la
Buissière 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-28-00008
HABILITATION FUNERAIRE FUNECAP Une Graine
d'Idée à Calonne Ricouart
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00008 - HABILITATION FUNERAIRE FUNECAP Une Graine d'Idée à Calonne Ricouart 13
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L_ibcr!e'
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne ' Béthune, le 28 février 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires.
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée le 27 février 2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON en vue
de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprise de
Pompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial « UNE GRAINE D'IDEE »
sis 2 Place René Lannoy à CALONNE-RICOUART :
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
19 février 2024 ;
Considérant que l'établissement secondaire « UNE GRAINE D'IDEE » satisfait aux obligations
réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ; '
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00008 - HABILITATION FUNERAIRE FUNECAP Une Graine d'Idée à Calonne Ricouart 14
ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »
portant comme nom commercial « UNE GRAINE D'IDEE » sis 2 Place René Lannoy à CALONNE-
RICOUART, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0433.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :
1- d'un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé
(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux
mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE S : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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4
Sébastiem\B_ÊÏÇOULET
Copie destinée à :
- FUNECAP NORD
« UNE GRAINE D'IDEE »
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00008 - HABILITATION FUNERAIRE FUNECAP Une Graine d'Idée à Calonne Ricouart 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-28-00011
Retrait d'habilitation funéraire Ets Riché à Auchel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00011 - Retrait d'habilitation funéraire Ets Riché à Auchel 16
EJ Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Béthune, le 28 février 2024
Bureau de la Vie Citoyenne
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RETRAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du S janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 habilitant sous le n°2019-62-0281 l'établissement secondaire de
l'entreprise de pompes funèbres « ETS RICHE » sis 114-116 rue Séraphin Cordier à AUCHEL et géré par
Monsieur Arnaud RICHE ;
VU l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés en date du 2 janvier 2024
informant le changement d'immatriculation au RCS et de dénomination ou raison sociale de l'établissement
susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 7 août 2019
habilitant sous le n°2019-62- 0281 l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « ETS
RICHE » sis 114-116 rue Séraphin Cordier à AUCHEL et géré par Monsieur Arnaud RICHE est retirée.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- Mr Arnaud RICHE
24 rue Jean Jaurès
62460 DIVION
- insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00011 - Retrait d'habilitation funéraire Ets Riché à Auchel 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-28-00010
Retrait d'habilitation funéraire Ets Riché à Bruay
la Buissière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00010 - Retrait d'habilitation funéraire Ets Riché à Bruay la Buissière 18
EN Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L_ibcr!e'
Lgalité
Fraternité
Béthune, le 28 février 2024
Bureau de la Vie Citoyenne
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
RETRAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 habilitant sous le n°2019-62-0280 l'établissement secondaire de
l'entreprise de pompes funèbres « ETS RICHE » sis 314 rue Alfred Leroy à BRUAY LA BUISSIERE et géré
par Monsieur Arnaud RICHE ; '
VU l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés en date du 2 janvier 2024
informant le changement d'immatriculation au RCS et de dénomination ou raison sociale de l'établissement
susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 7 août 2019
habilitant sous le n°2019-62- 0280 l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « ETS
RICHE » sis 314 rue Alfred Leroy à BRUAY LA BUISSIERE et géré par Monsieur Arnaud RICHE est retirée.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à : Le sods-pré
- Mr Arnaud RICHE | \,%—X
24 rue Jean Jaurès e
") : /
.6"460. — Sébastien BECOULET
- Insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-28-00010 - Retrait d'habilitation funéraire Ets Riché à Bruay la Buissière 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-04-00001
Élection municipale complémentaire - Arrêté
portant convocation des électeurs de la
commune de Contes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00001 - Élection municipale complémentaire - Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Contes 20
= .1 | Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
.Çiberté
Egalité
Fraternité
Montreuil-sur-Mer le Ü Ës Mo 2024
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Contes
Election municipale complémentaire
4 postes à pourvoir
Vu le Code électoral :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE. conseillère
des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-62 du 04 septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu la démission de Monsieur Christophe CHEVALIER le 15 février 2021 de son mandat de conseiller
municipal ;
Vu la démission de Madame Elisabeth HAMONOU le 17 février 2021 de son mandat de conseillère
municipale ;
Vu la démission de Monsieur Patrick FAUQUEMBERT le 21 septembre 2023 de son mandat de
conseiller municipal ;
Vu la démission de Monsieur Sebastien SALLEMBIEN le 20 février 2024 de son mandat de conseiller
municipal :
Considérant, en vertu de l'article L.258 du Code électoral que « /orsque le conseil municipal à perdhu,
par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cing
2membres, il est dans un délai de 3 mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections
complémentaires. » ;
7 rue d'Héraumbault
62170 MONTREUIT-SUR-MER
Tél: 03219080 14
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00001 - Élection municipale complémentaire - Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Contes 21
Arréte
Article 1°": Les électeurs de la commune de Contes sont convoqués, pour le premier tour de scrutin, le
dimanche 28 avril 2024 et, en cas de ballottage, le dimanche 05 mai 2024, à l'effet de compléter le
conseil municipal (4 sièges).
Article 2 : Pourront participer à ce scrutin :
- les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 22 mars 2024 ;
- les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune au titre de l'article L.30 du Code électoral et
dont la demande d'inscription doit être déposée en mairie au plus tard le dixième jour précédant le
scrutin ;
- les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection des conseillers
municipaux (citoyens de l'Union européenne) ;
Article 3 : L'assemblée électorale se réunira aux lieux indiqués à l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2023
relatif à l'institution des bureaux de vote du Pas-de-Calais pour toutes les élections au suffrage
universel direct.
Article 4 : Par application de l'article R.41 du Code électoral, le scrutin sera ouvert à huit heures et clos
à dix-huit heures (heure légale).
Article 5 : Conformément à l'article L.255-4 du Code électoral, les déclarations de candidature seront
reçues à la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer.
- Pour le premier tour de scrutin : du jeudi 04 avril 2024 au mercredi 10 avril 2024 inclus de 9h00 à
12h30 et de 13h30 à 16h00 et le jeudi 11 avril 2024 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Les
candidats inscrits au premier tour de scrutin sont d'office inscrit au second tour de scrutin si celui-ci est
nécessaire.
- Au second tour : le dépôt des candidatures n'est ouvert que si, au premier tour de scrutin, le nombre
de candidats était inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Dans cette
hypothèse, le dépôt des déclarations de candidature aura lieu les lundi 29 et mardi 30 avril 2024 de
9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Contes.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 8 : Madame la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer et M. le maire dea comm,une de Contes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
7 rue d'Héraumbault
62170 MONTREUIL-SUR-MER
Tét: 03 21 90 80 [4
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