PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-12-018
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-12-23-00001 - Arrêté n°39 2025 0386 ETSPP DEFINISSANT UNE
ZONE D'APPLICATION DE MESURES SUPPLEMENTAIRES DE PREVENTION
DU RISQUE DE PROPAGATION DU VIRUS DE L'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGENE DANS L'AVIFAUNE SAUVAGE ET
D'INTRODUCTION DU VIRUS DANS LES ETABLISSEMENTS DETENANT
DES VOLAILLES ET OISEAUX CAPTIFS
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DDETSPP 39
39-2025-12-23-00001
Arrêté n°39 2025 0386 ETSPP DEFINISSANT UNE
ZONE D'APPLICATION DE MESURES
SUPPLEMENTAIRES DE PREVENTION DU RISQUE
DE PROPAGATION DU VIRUS DE L'INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS
L'AVIFAUNE SAUVAGE ET D'INTRODUCTION DU
VIRUS DANS LES ETABLISSEMENTS DETENANT
DES VOLAILLES ET OISEAUX CAPTIFS
DDETSPP 39 - 39-2025-12-23-00001 - Arrêté n°39 2025 0386 ETSPP DEFINISSANT UNE ZONE D'APPLICATION DE MESURES
SUPPLEMENTAIRES DE PREVENTION DU RISQUE DE PROPAGATION DU VIRUS DE L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
DANS L'AVIFAUNE SAUVAGE ET D'INTRODUCTION DU VIRUS DANS LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES VOLAILLES ET OISEAUX
CAPTIFS
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| DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalité |Fraternité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALEArrêté n°39 2025 0386 ETSPPDÉFINISSANT UNE ZONE D'APPLICATION DE MESURES SUPPLÉMENTAIRESDE PREVENTION DU RISQUE DE PROPAGATION DU VIRUS DE L'INFLUENZAAVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS L'AVIFAUNE SAUVAGE ETD'INTRODUCTION DU VIRUS DANS LES ETABLISSEMENTS DETENANT DESVOLAILLES ET OISEAUX CAPTIFSLe préfet du JuraVU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63,64 et 65 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-1aR. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animauxou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautementpathogène ;
CONSIDERANT la découverte le 19 décembre 2025 de 6 de cadavres de cygnes collectés sur l'étangDomino sur la commune de Aumont ;CONSIDERANT les résultats positifs virologiques en influenza aviaire hautement pathogène H5 hautementpathogène obtenus par le laboratoire agréé de l'Ain le 23 décembre 2025 ;
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DANS L'AVIFAUNE SAUVAGE ET D'INTRODUCTION DU VIRUS DANS LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES VOLAILLES ET OISEAUX
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CONSIDERANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5HP sont situés aproximité d'une zone à risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements importantsd'oiseaux sauvages ;CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères d'élévation et de diminution du niveaude risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautementpathogène;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter la propagation dansl'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de l'influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDERANT que certaines activités de pleine nature sont de nature a aggraver ce risque |;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Jura; ARRETEArticle 1° : DéfinitionFondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de de la protection des populations, une zone composée des communes listées en annexe 1est mise en place conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25 septembre2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être transportés pouranalyse en laboratoire.Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office Français de laBiodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires de réserves naturelles.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont collectéspar les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifsll est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou noncommerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur le territoire des communesde la zone.Article 4 : Biosécurité renforcée en élevagesLes mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipements àdestination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant que possible. Les mouvementsnécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, destationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter lesrisques de propagation de l'infection.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable del'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent êtreaccordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
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Article 5 : Autocontrôles en élevagesUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza aviaire parvirologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélevement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal | Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans chaque | Une fois par semaineEnvironnement bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exceptiondes stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutesespècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussière sèche sur chaque Deux fois par semaineEnvironnement bâtiment, sur le matériel d'élevage au contactdes animaux, mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties supérieures des systèmes dedistributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang | Une fois par moisLes résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont interdits ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur.2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de chasse maritime et nappesd'eau.3° La chasse aux gibier à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec l'arrêté du 29septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l'influenzaaviaire à prendre en compte sont les suivantes :- éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivant la chasse avec les oiseauxdomestiques et tenus en captivité ; ;
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- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chasse dansles établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;- - ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivant lachasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans la zonedéfinie à l'article 1 par cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément àl'arrêté du 29 septembre 2021.Article 7 : Mesures concernant les activités de plein airLes activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers ou rurauxsont interdites.Article 8 : Levée de la zoneLa zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après la découverte du dernier oiseau positif auvirus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescente à la présente zone.Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par lesarticles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.Article 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de BESANCON sous un délai dedeux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 24 décembre 2025.Article 12 : Dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Lons-le-Saunier, le ) 4 NEC. 7025Le préfet
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Annexe de l'arrêté n°39 2025 0386 ETSPPLISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA ZONE DEFINIE A L'ARTICLE 1
Code Insee Nom commune39002 Abergement-le-Grand39028 Aumont39037 Bans39049 | Bersaillin39054 Biefmorin39073 Brainans39077 Bretenières39100 Champrougier39110 La Charme39119 Le Chateley39136 Chemenot39159 Colonne39193 Le Deschaux39196 Les Deux-Fays39223 . La Ferté39263 Grozon39319 Mathenay39354 Montholier39365 Mont-sous-Vaudrey39386 Neuvilley39401 Oussières39507 Séligney39520 Souvans39525 Tassenières39546 Vaudrey39570 » Villers-les-Bois39571 Villers-Robert
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