PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-165
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-11-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de sanctions administratives (1 page) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-11-19-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts (1
page) Page 5
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Corrèze (4 pages) Page 7
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-11-19-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de sanctions administratives
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-11-19-00005 - Arrêté
portant délégation de signature en matière de sanctions administratives 3
PREFET | . ,DE LA CORREZE Direction départementale de l'emploi,ah du travail, des solidaritésfraternité et de la protection des populations
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze par intérim,Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.522-1 à L.522-10 et R. 522-1 à R.522-6,Vu le code de commerce et notamment ses articles L.470-2 et R.470-2,Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu l'arrêté préfectoral portant désignation de Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorrèze par intérim en date du 17 novembre 2025,ARRETEArticle 1°': Conformément aux dispositions des articles L.522-1, L.522-10 et R.522-1 du code de laconsommation, L.470-2 et R.470-2 du code de commerce, délégation est donnée pour prononcer lessanctions administratives prévues par les articles L.522-1 du code de la consommation et L.470-2 ducode de commerce a:- M. Thierry PAGENOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corrèze,- Mme Virginie COMBEAU, Inspectrice Principale de la Concurrence, de la Consommation et dela Répression des Fraudes,- M. Julien BADORC, Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudesArticle 2: L'arrété portant délégation de signature en matiére de sanctions administratives du 15septembre 2025, paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corréze du 15septembre 2025 est abrogé.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.Article 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergnaud 87 000 Limoges) dans les deux mois à compter dela publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site internetwww.telerecours.fr
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-11-19-00005 - Arrêté
portant délégation de signature en matière de sanctions administratives 4
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-11-19-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'annexe II au Code Général des Impôts
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-11-19-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de la CorrèzeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts.Situation au 1° décembre 2025
Nom - Prénom Responsables des servicesServices des Impôts des entreprisesPARAT Valérie BriveDOS SANTOS Fabienne TulleServices des Impôts des particuliersREIGNER-DUBIL Hélène BriveMAROTEAU Bertrand TulleMAYEUR Laurent UsselPôle de Contrôle Revenus/PatrimoineBORIE Valérie BriveService de Publicité Foncière et EnregistrementSOUQUERE Didier TulleService départemental des impôts fonciersGORDON Karen BrivePôle Contrôle ExpertisePELCAT Christophe BrivePôle de Recouvrement SpécialiséMINJUZAN Cédric, responsable intérimaire Tulle |
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 19 novembre 2025
Le directeur départemental des Finances publiques,
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-11-19-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts 6
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-11-20-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Corrèze
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| | . CabinetPREFET :DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité |Fraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉArrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritimeVu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 a L. 3131-17 et L.3136-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;_ Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifs a caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Corrèze
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Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non déclaréssont susceptibles d'être organisés en Corrèze pendant la période du vendredi 21 novembre 2025 aulundi 15 décembre 2025 ; que ces rassemblements sont susceptibles de réunir plusieurs centainesde personnes dans des lieux non adaptés, souvent isolés, sans dispositifs suffisants de sécurité,d'hygiène, ni de secours ;Considérant que ces évènements génèrent des nuisances sonores importantes, des risques accruspour la sécurité des participants et des riverains, ainsi que des atteintes potentielles àl'environnement et aux propriétés privées ou publiques ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ont récemmentété organisés dans des départements voisins dans le courant du mois de novembre 2025 (Drefféacen Loire-Atlantique, Poizat-Lalleyriat dans l'Ain, Allibaudières dans l'Aube, Saint-Pierre-de-Chandieudans le Rhône, Saint-Aubin-des-Bois dans le Calvados,...), démontrant la persistance d'un risqueélevé de déplacement de ces événements vers le territoire départemental ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieureles rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Corrèze;précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premierconsidérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors mêmeque ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'il y a lieu, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics, de renouveler la mesure d'interdiction de tout rassemblement festif à caractèremusical non déclaré conformément aux dispositions des articles L. 211-5 et suivants du code de lasécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondantà l'ensemble des caractéristiques énoncées a l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze du vendredi 21 novembre 2025à 08h00 au lundi 15 décembre à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel "sound system" susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire du département de la Corrèze) du vendredi 21 novembre2025 à 08h00 au lundi 15 décembre à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Corrèze
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Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1,rue Souham 19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800PARIS Cedex 08 ; |* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 5: Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, les sous-préfetsd'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.
Faità Tulle, le 2 0 NOV. 2025
Le préfet"Pour le préfet et'parlégation,
Gon LE SAVOUROUX |
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Corrèze
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