PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-167
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-18-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale
d'ASPET-SARRAT (2 pages) Page 3
31-2025-03-18-00014 - Arrêté abrogeant la carte communale de
BOUDRAC (2 pages) Page 6
31-2025-03-18-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de
CAZARIL-TAMBOURES (2 pages) Page 9
31-2025-03-18-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de LE
CUING (2 pages) Page 12
31-2025-03-18-00013 - Arrêté abrogeant la carte communale de LES
TOUREILLES (2 pages) Page 15
31-2025-03-18-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de
PEGUILHAN (2 pages) Page 18
31-2025-03-18-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de
PONLAT-TAILLEBOURG (2 pages) Page 21
31-2025-03-18-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-MARCET (2 pages) Page 24
31-2025-03-18-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de
SAUX-et-POMAREDE (2 pages) Page 27
31-2025-03-18-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de
VILLENEUVE-LECUSSAN (2 pages) Page 30
31-2025-03-18-00004 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral du 18 février 2025 portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération de la Haute-Garonne (18 pages) Page 33
31-2025-03-13-00004 - Arrêté portant établissement de la liste
préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026
(22 pages) Page 52
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PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00006
Arrêté abrogeant la carte communale
d'ASPET-SARRAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale d'ASPET-SARRAT 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrêté abrogeant la carte communale d'ASPRET-SARRAT
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territorialesVu le Code de lurbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu la délibération du conseil municipal d'ASPRET-SARRAT du 11 septembre 2009 approuvant la cartecommunale ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 approuvant la carte communale d'ASPRET-SARRAT;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 14 mars 2024 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire cœur et plaine de Garonne;Vu l'arrêté n°2024-15 de la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges en date du 29 août 2024 soumettant à une enquête publique unique, le plan locald'urbanisme intercommunal infra communautaire cœur et plaine de Garonne arrêté et l'abrogation de6 cartes communales, du 30 septembre 2024 au 02 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 02 décembre 2024;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 17 mars 2025 abrogeant la carte communale d'ASPRET-SARRAT ;Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé ne peut se substituer a la cartecommunale.
Direction départementale des territoiresService territorial — pôle territorial sud1, rue du général Lapène31800 Saint-GaudensTél. : 05 36 47 74 20
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale d'ASPET-SARRAT 4
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête : Article 1erL'arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 portant approbation de la carte communale de la communed'ASPRET-SARRAT est abrogé.Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etaffiché au siège de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ainsi qu'en mairied'ASPRET-SARRAT pendant une durée d'un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objet d'uneinsertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R 163-9 du code del'urbanisme).Article 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux moisà compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voiepostale ou par lapplication Télérecours citoyen accessible par le site internet:https:/Awww.telerecours.fr ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet: https:/Avww.telerecours.fr,conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteauxdu Comminges et le maire d'ASPRET-SARRAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 18 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,le PT de Saint-Gaudens>~ Gilles PELLEGRIN
tt
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Un recours gracieux pourra également être exercéauprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes conditions de délais. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale d'ASPET-SARRAT 5
PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00014
Arrêté abrogeant la carte communale de
BOUDRAC
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00014 - Arrêté abrogeant la carte communale de BOUDRAC 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté abrogeant la carte communale de BOUDRAC
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territorialesVu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu la délibération du conseil municipal de BOUDRAC du 11 décembre 2007 approuvant la cartecommunale ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2008 approuvant la carte communale de BOUDRAC;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 14 mars 2024 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire coteaux sud:Vu l'arrêté de la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges endate du 28 août 2024 soumettant à une enquête publique unique, le plan local d'urbanismeintercommunal infra communautaire coteaux sud arrêté et l'abrogation de 4 cartes communales, du 07octobre 2024 au 12 novembre 2024 :Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 12 décembre 2024 :Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 17 mars 2025 abrogeant la carte communale de BOUDRAC:Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé ne peut se substituer à la cartecommunale.Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Direction départementale des territoiresService territorial — pôle territorial sud1, rue du général Lapène31800 Saint-GaudensTél. : 05 36 47 74 20
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00014 - Arrêté abrogeant la carte communale de BOUDRAC 7
Arréte : Article 1erL'arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant approbation de la carte communale de la commune deBOUDRAC est abrogé.Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etaffiché au siège de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ainsi qu'en mairie deBOUDRAC pendant une durée d'un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objet d'une insertionen caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R 163-9 du code del'urbanisme).Article 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux moisà compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voiepostale ou par flapplication Télérecours citoyen accessible par le site internet:https:/www.telerecours.fr ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet: https://www.telerecours.fr,conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteauxdu Comminges et le maire de BOUDRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 18 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Gaudensy|Gilles PELLEGRIN
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Un recours gracieux pourra également être exercéauprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes conditions de délais. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00008
Arrêté abrogeant la carte communale de
CAZARIL-TAMBOURES
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de CAZARIL-TAMBOURES 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté abrogeant la carte communale de CAZARIL-TAMBOURES
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu la délibération du conseil municipal de CAZARIL-TAMBOURES du 07 décembre 2007 approuvantla carte communale ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2008 approuvant la carte communale de CAZARIL-TAMBOURES;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 14 mars 2024 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire coteaux sud:Vu l'arrêté de la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges endate du 28 août 2024 soumettant à une enquête publique unique, le plan local d'urbanismeintercommunal arrêté et l'abrogation de 4 cartes communales, du 07 octobre 2024 au 12 novembre2024;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 12 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 17 mars 2025 abrogeant la carte communale de CAZARIL-TAMBOURES;Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé ne peut se substituer à la carte
Direction départementale des territoiresService territorial — pôle territorial sud1, rue du général Lapène31800 Saint-GaudensTél. : 05 36 47 74 20
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communale.Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens
Arrête :
Art. 1%: L'arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant approbation de la carte communale de lacommune de CAZARIL-TAMBOURES est abrogé.Art. 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et affiché au siège de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ainsiqu'en mairie de CAZARIL-TAMBOURES pendant une durée d'un mois.La mention de cet affichage devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département (art. R 163-9 du code de l'urbanisme).Art. 3 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai dedeux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite derejet susceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois,par voie postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet:httos://www.telerecours.fr ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet: https:/www.telerecours.fr,conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Art. 4 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, la présidente dela communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et le maire de CAZARIL-TAMBOURES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 18 mars 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Saint-Gaudens(Ta,Gilles PELLEGRIN /
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Un recours gracieux pourra également être exercéauprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes conditions de délais. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de CAZARIL-TAMBOURES 11
PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00010
Arrêté abrogeant la carte communale de LE
CUING
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de LE CUING 12
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté abrogeant la carte communale de LE CUING
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territorialesVu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu la délibération du conseil municipal de LE CUING du 08 août 2003 approuvant la cartecommunale ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2004 approuvant la carte communale de LE CUING:Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 14 mars 2024 arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire coeur et plaine de Garonne ;Vu l'arrêté n°2024-15 de la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges en date du 29 août 2024 soumettant à une enquête publique unique, le plan locald'urbanisme intercommunal infra communautaire coeur et plaine de Garonne arrêté et l'abrogation de6 cartes communales, du 30 septembre 2024 au 02 novembre 2024 :Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 02 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cceur et Coteaux duComminges du 17 mars 2025 abrogeant la carte communale de LE CUING;Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé ne peut se substituer à la cartecommunale.
Direction départementale des territoiresService territorial — pôle territorial sud1, rue du général Lapène31800 Saint-GaudensTél. : 05 36 47 74 20
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de LE CUING 13
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,Arrête : Article 1erL'arrêté préfectoral du 26 mai 2004 portant approbation de la carte communale de la commune de LECUING est abrogé. Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etaffiché au siège de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ainsi qu'en mairie deLE CUING pendant une durée d'un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objet d'une insertionen caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R 163-9 du code del'urbanisme).Article 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux moisà compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voiepostale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet :https://www.telerecours.fr ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet: https:/Awww.telerecours.fr,conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative.Article 4Le Sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteauxdu Comminges et le maire de LE CUING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 18 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Gaudens
»
Gilles PELLEGRIN y
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.Un recours gracieux pourra également être exercé auprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes conditions dedélais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.
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PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00013
Arrêté abrogeant la carte communale de LES
TOUREILLES
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00013 - Arrêté abrogeant la carte communale de LES TOUREILLES 15
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté abrogeant la carte communale de LES TOUREILLES
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu la délibération du conseil municipal de LES TOUREILLES du 22 avril 2011 approuvant la cartecommunale ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 approuvant la carte communale de LES TOUREILLES;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 14 mars 2024 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire cœur et plaine de Garonne;Vu l'arrêté n°2024-15 de la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges en date du 29 août 2024 soumettant à une enquête publique unique, le plan locald'urbanisme intercommunal infra communautaire cœur et plaine de Garonne arrêté et l'abrogation de6 cartes communales, du 30 septembre 2024 au 02 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 02 décembre 2024;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 17 mars 2025 abrogeant la carte communale de LES TOUREILLES ;Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé ne peut se substituer à la cartecommunale.
Direction départementale des territoiresService territorial — pôle territorial sud1, rue du général Lapène31800 Saint-GaudensTél. : 05 36 47 74 20
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Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête : Article terL'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 portant approbation de la carte communale de la commune LESTOUREILLES est abrogéArticle 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etaffiché au siège de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ainsi qu'en mairie deLES TOUREILLES pendant une durée d'un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objet d'uneinsertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R 163-9 du code del'urbanisme).Article 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux moisà compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voiepostale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet:https:/mmw.telerecours.fr ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet: https:/www.telerecours.fr,conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteauxdu Comminges et le maire de LES TOUREILLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Gaudens, le 18 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Gaudens\
Gilles PELLEGRIN DDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.Un recours gracieux pourra également être exercéauprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes conditions de délais. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00011
Arrêté abrogeant la carte communale de
PEGUILHAN
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de PEGUILHAN 18
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté abrogeant la carte communale de PEGUILHAN
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 etsuivants ;Vu fFarrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu la délibération du conseil municipal de PEGUILHAN du 23 octobre 2017 approuvant la cartecommunale ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2018 approuvant la carte communale de PEGUILHAN;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 14 mars 2024 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire coteaux sud ;Vu l'arrêté de la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges endate du 28 août 2024 soumettant à une enquête publique unique, le plan local d'urbanismeintercommunal infra communautaire coteaux sud arrêté et l'abrogation de 4 cartes communales, du 07octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 12 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 17 mars 2025 abrogeant la carte communale de PEGUILHAN ;Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé ne peut se substituer à la cartecommunale.
Direction départementale des territoiresService territorial — pôle territorial sud1, rue du général Lapène31800 Saint-GaudensTél. : 05 36 47 74 20
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de PEGUILHAN 19
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête : Article 1erL'arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant approbation de la carte communale de la commune dePEGUILHAN est abrogé.Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etaffiché au siège de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ainsi qu'en mairie dePEGUILHAN pendant une durée d'un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objet d'uneinsertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R 163-9 du code del'urbanisme).Article 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux moisà compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voiepostale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet :httos:/Awww.telerecours.fr ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet: https:/vww.telerecours.fr,conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteauxdu Comminges et le maire de PEGUILHAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Gaudens, le 18 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Gaudens
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Gilles PELLEGRIN
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Un recours gracieux pourra également être exercéauprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes conditions de délais. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de PEGUILHAN 20
PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00007
Arrêté abrogeant la carte communale de
PONLAT-TAILLEBOURG
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de PONLAT-TAILLEBOURG 21
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté abrogeant la carte communale de PONLAT-TAILLEBOURG
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territorialesVu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 etsuivants ;Vu larrété préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu la délibération du conseil municipal de PONLAT-TAILLEBOURG du 25 février 2010 approuvant lacarte communale ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 approuvant la carte communale de PONLAT-TAILLEBOURG:Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 14 mars 2024 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire cœur et plaine de Garonne ;Vu l'arrêté n°2024-15 de la présidente de la communauté de communes Coeur et Coteaux duComminges en date du 29 août 2024 soumettant à une enquête publique unique, le plan locald'urbanisme intercommunal infra communautaire cœur et plaine de Garonne arrêté et l'abrogation de6 cartes communales, du 30 septembre 2024 au 02 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 02 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 17 mars 2025 abrogeant la carte communale de PONLAT-TAILLEBOURG ;Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé ne peut se substituer à la cartecommunale.
Direction départementale des territoiresService territorial — pôle territorial sud1, rue du général Lapène31800 Saint-GaudensTAl - NR QR AT Z7ANN
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de PONLAT-TAILLEBOURG 22
Arrête : Article 1erL'arrêté préfectoral du 14 février 2020 portant approbation de la carte communale de la commune dePONLAT-TAILLEBOURG est abrogé.Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etaffiché au siège de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ainsi qu'en mairie dePONLAT-TAILLEBOURG pendant une durée d'un mois.La mention de cet affichage devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département (art. R.163-9 du Code de l'urbanisme).Article 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux moisà compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voiepostale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet:https://www.telerecours fr ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet: https://www.telerecours.fr,conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteauxdu Comminges et le maire de PONLAT-TAILLEBOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 18 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Gaudens
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Gilles PELLEGRIN DA
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Un recours gracieux pourra également être exercéauprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes conditions de délais. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de PONLAT-TAILLEBOURG 23
PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00005
Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-MARCET
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-MARCET 24
|PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-MARCET
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 etsuivants :Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-MARCET du 23 février 2007 approuvant la cartecommunale ;:Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2007 approuvant la carte communale de SAINT-MARCET:Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 14 mars 2024 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire cœur et plaine de Garonne ;Vu l'arrêté n°2024-15 de la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges en date du 29 août 2024 soumettant à une enquête publique unique, le plan locald'urbanisme intercommunal infra communautaire cœur et plaine de Garonne arrêté et l'abrogation de6 cartes communales, du 30 septembre 2024 au 02 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 02 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 17 mars 2025 abrogeant la carte communale de SAINT-MARCET :Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé ne peut se substituer à la cartecommunale.
Direction départementale des territoiresService territorial — pôle territorial sud1, rue du général Lapène31800 Saint-GaudensTél. : 05 36 47 74 20
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-MARCET 25
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête : Article 1erL'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 portant approbation de la carte communale de la commune deSAINT-MARCET est abrogé.Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etaffiché au siège de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ainsi qu'en mairie deSAINT-MARCET pendant une durée d'un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objet d'uneinsertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R 163-9 du code del'urbanisme).Article 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux moisa compter de l''accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voiepostale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet:https:/Awww.telerecours.fr ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet: https:/Awww.telerecours fr,conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteauxdu Comminges et le maire de SAINT-MARCET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Gaudens, le 18 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Gaudens
| DENGiles PELLEGRIN J
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Un recours gracieux pourra également être exercéauprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes conditions de délais. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-MARCET 26
PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00009
Arrêté abrogeant la carte communale de
SAUX-et-POMAREDE
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAUX-et-POMAREDE 27
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté abrogeant la carte communale de SAUX-et-POMAREDE
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu la délibération du conseil municipal de SAUX-et-POMAREDE du 06 novembre 2015 approuvant lacarte communale ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 approuvant la carte communale de SAUX-et-POMAREDE;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 14 mars 2024 arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire cœur et plaine de Garonne;Vu l'arrêté n°2024-15 de la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges en date du 29 août 2024 soumettant à une enquête publique unique, le plan locald'urbanisme intercommunal infra communautaire cœur et plaine de Garonne arrêté et l'abrogation de6 cartes communales, du 30 septembre 2024 au 02 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 02 décembre 2024;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 17 mars 2025 abrogeant la carte communale de SAUX-et-POMAREDE ;Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé ne peut se substituer à la cartecommunale.Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Direction départementale des territoiresService territorial — pôle territorial sud1, rue du général Lapène31800 Saint-GaudensTél. : 05 36 47 74 20
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAUX-et-POMAREDE 28
Arrête : Article 1erL'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant approbation de la carte communale de SAUX:-et-POMAREDE est abrogé.Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etaffiché au siège de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ainsi qu'en mairie deSAUX-et-POMAREDE pendant une durée d'un mois.Article 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voiepostale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet:httos:/Avww.telerecours.fr ;° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet: httos:/Avww.telerecours.fr,conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteauxdu Comminges et le maire de SAUX-et-POMAREDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 18 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Gaudens
\Po ew —"Gilles PELLEGRIN
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Un recours gracieux pourra également être exercéauprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes conditions de délais. Cette démarche prolonge le déiai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAUX-et-POMAREDE 29
PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00012
Arrêté abrogeant la carte communale de
VILLENEUVE-LECUSSAN
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de VILLENEUVE-LECUSSAN 30
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté abrogeant la carte communale de VILLENEUVE-LECUSSAN
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature a MonsieurGilles Pellegrin, sous-préfet de Saint-Gaudens ;Vu la délibération du conseil municipal de VILLENEUVE LECUSSAN du 16 décembre 2019approuvant la carte communale ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 approuvant la carte communale de VILLENEUVELECUSSAN;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur et Coteaux duComminges du 14 mars 2024 arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire coteaux sud ;Vu l'arrêté de la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges endate du 28 août 2024 soumettant à une enquête publique unique, le plan local d'urbanismeintercommunal infra communautaire coteaux sud arrêté et l'abrogation de 4 cartes communales, du 07octobre 2024 au 12 novembre 2024;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 12 décembre 2024 :Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux duComminges du 17 mars 2025 abrogeant la carte communale de VILLENEUVE LECUSSAN;Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé ne peut se substituer à la cartecommunale.
Direction départementale des territoiresService territorial — pôle territorial sud1, rue du général Lapène31800 Saint-GaudensTél. : 05 36 47 74 20
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de VILLENEUVE-LECUSSAN 31
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête : Article 1erL'arrêté préfectoral du 14 février 2020 portant approbation de la carte communale de la commune deVILLENEUVE LECUSSAN est abrogé.Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etaffiché au siège de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ainsi qu'en mairie deVILLENEUVE LECUSSAN pendant une durée d'un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objetd'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R 163-9 ducode de l'urbanisme).Article 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux moisà compter de 'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voiepostale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet :https:/Awww.telerecours.fr ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet: https:/Awww.telerecours fr,conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative.Article 4Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente de la communauté de communes Cœur et Coteauxdu Comminges et le maire de VILLENEUVE LECUSSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 18 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Gaudens{ )[/ 3Gilles PÉLLEGRIN
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Un recours gracieux pourra également être exercéauprès du préfet de la Haute-Garonne, dans les mêmes conditions de délais. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de VILLENEUVE-LECUSSAN 32
PREFECTURE 31
31-2025-03-18-00004
Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral
du 18 février 2025 portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00004 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération de la Haute-Garonne 33
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des TerritoiresGARONNELibertéFraterarté
ARRETE MODIFICATIFArrêté modiflant l'annexe de |'arrété préfectoral du 18 février 2025 portant approbation de lacartographie des zones d'accélération de la Haute-Garonne
Le référent préfectoral 4 l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projetsIndustriels nécessaires à la transition énergétique de la Haute-Garonne ;Vu le code de l'urbanisme ,Vu le code général des collectivités territoriales ,Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables :Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique ;Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction desprojets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique ;Vu l'arrêté du 15/04/2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération des énergiesrenouvelables du département :Vu l'arrêté du 18/02/2025 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération des énergiesrenouvelables du département :Vu l'avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des zonesd'accélération transmises lors de la première période d'identification des zonesVu la transmission au référent préfectoral des zones d'accélération pour l'implantation d'instaliationsterrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs Ouvrages connexes par lescommunes du département au 18 février 2025 à l'issue des deux périodes d'identification ;Vu les délibérations des conseils municipaux relatives à l'identification des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur leur territoire respectif .
Direction1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/20
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00004 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération de la Haute-Garonne 34
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes surleur territoire ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à ia priseen compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition de ces zones, notamment au traversd'outils cartographiques en ligne ;Considérant que la définition des zones d'accélération transmises est conforme aux dispositions du 1 del'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :Article 1° : ModificationL'annexe "Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération figurant dans lacartographie départementale" de l'arrêté du 18 février 2025 visé ci-dessus est modifiée et jointe auprésente arrêté modificatif.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse soit :+ Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;e A l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,accessible par le lien : httos://www.telerecours. fr.Article 4 : ExécutionLa Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne et le référent à l'instruction des projetsde développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leurest adressée.
Fait à Toulouse, le | Pour le préfet et par délégation :{ 8 MARS 2025 Le référentypréfectoral
Jean-Luc BLONDEL
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00004 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération de la Haute-Garonne 35
ANNEXE : Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération figurantdans la cartographie départementaleNombre total de | Surface totaleNom de la commune urchin: d'accélération d'accélérationarrêtées arrêtéeAignes GEOTHERMIE 1 77 329,87SOLAIRE PV > | 4 77 329,87SOLAIRE_THERMIQUE 1 77 329,87Aigrefeuille SOLAIRE_PV 87 1 629 218,13Ayguesvives BIOMASSE 22! 2071 506,62GEOTHERMIE 22] 2071 506,62SOLAIRE_PV 149| 4 168 004,88Albiac SOLAIRE PV. 17 422 764,42Ambax [SOLAIRE PV 6 4 118,74Arbas BIOMASSE - 4 91,08GEOTHERMIE 1| 1074 877,29SOLAIRE_ PV 1 1 069 009,07Arnaud-Guilhem SOLAIRE_PV 13 372 304,03.Aucamvilie \GEOTHERMIE i 1| 3003 606,91| SOLAIRE PV 134] 6656 518,54|Aureville BIOMASSE 30| 1200 899,48| GEOTHERMIE | 30! 1200 899,48SOLAIRE _PV _ 144| 2.418 397,84| Auriac-sur-Vendinelle SOLAIRE_PV 3 28 415 328,49|Aurin SOLAIRE_PV 1 168 336,04Aussonne SOLAIRE_PV 22| 76 346 117,55Auterive a BIOMASSE 5 39 530 053,64BIOMETHANE 1 21 146,77GEOTHERMIE 5| 39 530 053,64SOLAIRE PV - 32, 89 607 238,08Auzas SOLAIRE_PV 17 301 994,28Avignonet-Lauragais SOLAREPV | 8| 40716 780,45Balma BIOMASSE 7 7 4 2 225,32GEOTHERMIE 1| 16712 892,76_ SOLAIRE_PV 2) 17394 911,87Baziige |BIOMASSE 20| 7010271,05|
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-18-00004 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération de la Haute-Garonne 36
GEOTHERMIE 20) 7010271,05SOLAIRE PV 333 1412970293Beaufort SOLAIRE PV 4 1 216,44Beaumont-sur-Lèze SOLAIRE_PV 7 41l 26 355 802,20'Beaupuy 'GEOTHERMIE | 2| 11789 653,25| SOLAIRE PV 88) 1760001,61| Beauteville | SOLAIRE_PV 18 1 526 746,28Beauville SOLAIRE_PV 2| 12241 130,40Beauzelle GEOTHERMIE | 1) 4655 855,00| SOLAIRE_PV | 5) 54650624,15| Belberaud BIOMASSE 13] 1182 573,47| GEOTHERMIE 13. 1182573,47| SOLAIRE_PV 135) 2391 821,85| Belbéze-de-Lauragais IBIOMETHANE = 44, 4.589 184,03| GEOTHERMIE 44] 4.589 184,03SOLAIRE PV 48) 4780675,18Bélesta-en-Lauragais BIOMETHANE sy 1) 58 198,95SOLAIRE_PV 8) 5741 248,79Bellegarde-Sainte-Marie SOLAIRE_PV 4. 11.899 547,04.Bérat | _ IGEOTHERME 1 732,96SOLAIRE_PV 11: 151.506,65Bezins-Garraux SOLAIRE_PV 1 | 2 015,47Blagnac | | BIOMASSE | : _ oe 1 26 946,37GEOTHERMIE 1| 1481745994SOLAIRE PV 1) 44817 459,94Bois-de-la-Pierre BIOMASSE —it#* 1| 4082 801,10EOLIEN a 1 1082 801,10,GEOTHERMIE 4 1.082 801,10SOLAIRE PV 8| 8662408,77| SOLAIRE_THERMIQUE 3] 3248403,29|Boissède (SOLAIRE PV 1. 3901505460.|SOLAIRE_THERMIQUE 1 3915 054,60Bondigoux SOLAIRE_PV 5) «60 591,42Bonrepos-Riquet SOLAIRE PV | 1 41 281,69Le Born | SOLAIRE PV oe __4| 1 048,36Boudrac |SOLAIRE_PV 1 12.004 928,84
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Bouloc SOLAIRE_PV 13, 19142 174,09Boulogne-sur-Gesse SOLAIRE_PV a | 5 2 597 592,86Bourg-Saint-Bernard BIOMETHANE > 1| 16411 448,40GEOTHERMIE 1) 16411 448,40SOLAIRE PV 2, 32 822 806,79Boussens BIOMASSE 1 17 330,55SOLAIRE_PV 10| 10975 849,80Bragayrac GEOTHERMIE 1| 8 338 282,68SOLAIRE_PV | 1| 8338 282,68SOLAIRE. THERMIQUE 1| 8 338 282,68Brax a GEOTHERMIE 1) 4470714,50SOLAIRE_PV _ 87| 3729 43134)Bretx tt" GEOTHERMIE 1 3 470,02SOLAIRE PV 1 3 470,02Brignemont : SOLAIRE_PV 7 616,57Bruguiéres GEOTHERMIE 1 9 113 768,80SOLAIRE_PV 213] 8370 465,58Buzet-sur-Tarn | HYDROELECTRICITE 2 26 206,10SOLAIRE_PV 11. 803 987,10Cadours SOLAIRE PV _ 4] 10 572 871,05Calmont L [SOLAIRE PV 3] 38 008 069,64Cambernard SOLAIRE PV 6. 127715Cambiac GEOTHERMIE 58 435 925,20SOLAIRE PV 234 38 283,68Capens SOLAIRE PV 1| 6874 250,32Caragoudes GEOTHERMIE 1| 8 353. 458,78SOLAIRE_PV 1| 8 353 458,78Caraman SOLAIRE_PV 20 838 871,52Carbonne BIOMASSE — 7| 10595 645,26BIOMETHANE | 4 445 546,57GEOTHERMIE | _ 7| 10 595 645,26HYDROELECTRICITE 5| 269 993,57SOLAIRE_PV 38| 114 348 642,68: SOLAIRE_ THERMIQUE 11| 62 650 868,05Cardeilhac SOLAIRE_PV | 3 18 429 383,59Cassagnabére-Tournas SOLAIRE_PV oe | 1 25 384 883,65 |
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Cassagne [SOLAIRE PV __ 1l 1105646888)Castagnède |SOLAIRE_ PV 5) 21954,14Castanet-Tolosan BIOMASSE 29 5 488 214," 11 |GEOTHERMIE | 29] 54882141SOLAIRE_PV | 455] 410.987 102,12Castelbiague | [SOLAIRE PV ER 20 356 378,68Castelginest BIOMETHANE 1 66 044,36GEOTHERMIE IE 1| 8168 098,18|SOLAIRE_PV __| 51| 12 898 783,72Castelnau-d'Estrétefonds GEOTHERMIE Cf 2 348 608,38SOLAIRE_PV 12| 157 463 572,79Castelnau-Picampeau SOLAIRE PV | 4 905,25Castéra-Vignoles GEOTHERMIE | 411 4209 448,37'SOLAIRE_PV fa 4 209 448,37SOLAIRE_THERMIQUE | _ 1| 4200 448,37Caujac SOLAIRE _PV 4] 10 873 498,00Cazeneuve-Montaut | GEOTHERMIE 1| 4644 710,99SOLAIRE_PV 1| 4640 483,15SOLAIRE_ THERMIQUE 4] 4651 964,48Cazeres GEOTHERMIE | 6 610 463,85.SOLAIRE_PV | 39| 30231 547,10SOLAIRE_THERMIQUE |. 1| 19 773 256,18Cessales SOLAIRE_PV | 1| 1921 098,47.Ciadoux L GEOTHERMIE 1 361,70SOLAIRE_PV 3, 9758671,32| —_ SOLAIRE_THERMIQUE 1 361,70Cintegabelle EOLIEN 1| 1.400 713,63HYDROELECTRICITE _ 4 653,44SOLAIRE_PV 7 5 119,48Clermont-le-Fort SOLAIRE PV ANB 445 891,10'Comebarrieu GEOTHERMIE 1| 18775744,00[SOLAIRE PV 374 16 152 908,64Corronsac BIOMASSE 13 694 023,81GEOTHERMIE 43] 69402381SOLAIRE _PV : 182] 1413 654,55Coueilles _ _ [SOLAIRE pv | 28,00] 172 312,96
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Cox |SOLAIRE_PV 4 3 673,78Cugnaux [BIOMASSE | 3 120,04BIOMETHANE | 1l 4117527,17GEOTHERMIE 1| 13059 995,33SOLAIRE_PV | 2] 20 309 181,63| __ [SOLAIRE_THERMIQUE 1| 10581 412,94Daux SOLAIRE PV g 8 116,60Deyme | BIOMASSE 10| 1072 373,35GEOTHERMIE _ 10| 1072 373,35SOLAIRE PV 85, 2157 602,49Donnevile _|BIOMASSE 16 913 944,84GEOTHERMIE 16 913 944,84SOLAIRE PV 86 1833 913,74Drémil-Lafage __|GEOTHERMIE 1| 12549 42989SOLAIRE _PV 8| 7315529,53Eaunes GEOTHERMIE 15| 3205 417,63SOLAIRE _PV 15| 3 205 417,63SOLAIRE_THERMIQUE 15| 3205417,63Escalquens [BIOMASSE 34] 4469 44279GEOTHERMIE 34] 4.469 442,79SOLAIRE_PV 100 8 944 744,85| Espanès BIOMASSE 8| 2320 250,38GEOTHERMIE 7| 2061573,19SOLAIRE _PV 48) 15675 007,14Esparron SOLAIRE PV 1| 4959 383,87Estancarbon SOLAIRE_PV 2 6 967,82Le Fauga GEOTHERMIE 15| 5 653 687,71SOLAIRE_PV 30| 7 222 638,11SOLAIRE_THERMIQUE 15| 5653 687,71Fenouillet GEOTHERMIE 1 9 705 737,24[SOLAIRE PV 3] 8 748 873,84Figarol SOLAIRE PV 48| 2718311,53Flourens GEOTHERMIE 1] 9695 577,30,SOLAIRE PV 142] 5260 776,15Folcarde SOLAIRE_PV 2] 1839538,38Fonbeauzard |GEOTHERME | 1] 1328 586,81
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e—_
SOLAIRE_PV 35| 1: 857 988,64| Fonsorbes BIOMASSE 7 1 4 897,1 8GEOTHERME | 6] 44847 702,13| SOLAIRE_PV ~| 7| 5242714736'Fontenilles GEOTHERMIE 4) 4 657 078,24)| SOLAIRE_PV | 19, 4129 363,07Fougaron oe SOLAIRE_PV _ _ | L : _ At | 180 025,19Fourquevaux BIOMASSE 17, 1888 640,00GEOTHERMIE | 17, 1888 640,00SOLAIRE_PV 236, 3845 300,40Le Fousseret GEOTHERMIE | | 1 5 463,38SOLAIRE_PV : 15, 93 639,26Francon SOLAIRE_PV LL 24| 24 238 539,80Franquevielle SOLAIRE_PV EL 10! 90 063,78Fronton BIOMASSE = | 4° 3088225,38BIOMETHANE 2| 541 830,53GEOTHERMIE | ee) 377 569,93SOLAIREPV | 49] 33425417,96Frouzins GEOTHERMIE | : 1| 7.013 584,35SOLAIRE_ THERMIQUE | 4) 7013 584,35Gagnac-sur-Garonne GEOTHERMIE | 1] 455171448SOLAIRE_PV | 2] 3.426 522,88Gargas SOLAIRE PV _ à 1 509,28Garidech SOLAIRE_PV 44) 7148925,11,SOLAIRE_THERMIQUE 1| 7.066 150,25.(Génos [SOLAIRE PV 4] 390073,Gensac-sur-Garonne _ SOLAIRE_PV 3) 10137 287,78Gib SOLAIRE_PV = || 5| 19 565 793,66Gourdan-Polignan SOLAIRE_PV 7| 2 208 066,71Goutevemisse SOLAIRE_PV | 1| 4708 395,42|SOLAIRE_THERMIQUE | 1| 4798 395,42Gouzens SOLAIRE PV 7 : | 7 1 5 399 015,06Goyrans BIOMASSE 6 6 155973,27GEOTHERMIE 6) 6155973,27| SOLAIRE_PV 37| 38 084 078,33Granague [SOLAIRE PV 5] 5900724
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Gratens |GEOTHERMIE 1| 15 241 752,55SOLAIRE PV 7 2] 30483 505,10Gratentour GEOTHERMIE swt 4] 4.110 .407,117 'SOLAIRE_PV 126, 4.820 884,81Grazac BIOMETHANE 1 34 379,17ÉOLIEN 2 699 244,68.SOLAIRE PV - 3) 713232689Grépiac SOLAIRE_PV 4 55 406,03,Le Gres SOLAIRE PV 4 205 212,45His SOLAIRE_PV 6) 157953Issus BIOMASSE 11] 54524425GEOTHERMIE 11 545 244,25SOLAIRE PV 106. 110554168.Juzes SOLAIRE_PV 1 3 810 980,83Labarthe-sur-Lèze BIOMETHANE 3 633 928,49GEOTHERMIE 51! 12 339 644,30SOLAIRE. PV 51| 12 065 026,60SOLAIRE_ THERMIQUE 51| 12 341.262,98Labastidette HYDROELECTRICITE 1| 520671SOLAIRE_PV 14, 1764177,29|SOLAIRE_ THERMIQUE 1| 152599665Labège BIOMASSE 24| 11 609 258,17GEOTHERMIE 24| 11 609 258,17SOLAIRE_PV 152| 23 257 623,35'Labruyére-Dorsa SOLAIRE_THERMIQUE 3 664,86Lacaugne SOLAIRE PV 1 976,55Lacroix-Falgarde BIOMASSE 18 1 558 128,06GEOTHERMIE 18| 1558 128,06SOLAIRE_PV 188, 3134177,89Lafitte-Vigordane SOLAIRE_PV 7 34 417 924,13Lagarde SOLAIRE_PV 40] 67038178,71Lagardelle-sur-Lèze SOLAIRE PV —_ 22 12 175,73SOLAIRE_ THERMIQUE 1. 27671Lahage SOLAIRE_PV _2] 755,98Lahitère SOLAIRE_PV 4 3 576,63Lamasquère GEOTHERMIE _ 7| 90559341,
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SOLAIRE_PV 12| 1246 406,07'Landorthe SOLAIRE_PV 1| 10831 508,96Lanta [SOLAIRE PV BI 31 687,86Lapeyrère SOLAIRE_PV 1 6 340 671,51Lara SOLAIRE_PV 7| 13. 859 604,39,'Latour BIOMETHANE 7 1| 6 187 863,08SOLAIREPV | 41 6187863,08Latrape BIOMASSE a 5 2 467,18GEOTHERMIE : 1| 19 172 980,96SOLAIRE PV a 1| 19 172 989,96SOLAIRE_THERMIQUE | 1] 19172 989,96Launac i BIOMASSE 1] 22.611 356,40GEOTHERMIE — 1] 22611 356,40SOLAIRE_PV | 6 181 701,86Launaguet GEOTHERMIE | 1] 7075677,21SOLAIRE_PV | 35, 42. 571 437,18SOLAIRE_THERMIQUE | 8| 29 864 575,52Lautignac SOLAIRE_PV 1, 152,58Lauzerville [BIOMASSE | 7-7 865 497,32.GEOTHERMIE LR 7| 7865 497,32SOLAIRE _PV : 23| 25 858 186,66Lavelanet-de-Comminges SOLAIRE_PV : : 15 14 454 815,81Lavernose-Lacasse | BIOMETHANE 7 1 86 763,38SOLAIRE PV 18| 140 235 964,30Layrac-sur-Tan [SOLAIRE PV 3 3 305,35Léguevin | | SOLAIRE _PV 15] 4589 283,31Lespinasse GEOTHERMIE 4 | 4 291 226,19SOLAIRE PV 110| 5285 725,39Lespiteau [SOLAIRE PV 3] 650,35Lestelle-de-Saint-Martory BIOMETHANE 1] 18935506)SOLAIRE_PV ———TMSs 4 355 568,93,Lévignac [SOLAIRE PV | 4) 1618 780,62Lhem BIOMASSE 1 40 027,89GEOTHERMIE 7 5 200 409,11HYDROELECTRICITE 7 202 918,65= |SOLAIRE_PV 3] 10991 642,80
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Lieoux SOLAIRE PV | 1 699 289,44 |Lodes SOLAIRE PV | 1| 11092 389,72Longages GEOTHERMIE | 19 785 697,67SOLAIRE PV 19 785 607,67SOLAIRE_THERMIQUE 19 785 697,67Loubens-Lauragais SOLAIRE_PV 1 102,95 |Lussan-Adeilhac SOLAIRE_PV 2] 12 257 255,85La Magdelaine-sur-Tam |SOLAIRE_ PV 601 151 230,66Mailholas SOLAIRE_PV 1] 2975542,13SOLAIRE_ THERMIQUE 1| 2975542,13Mancioux |SOLAIRE PV 8 79 901,01Mane [SOLAIRE PV 9 52 869,33Marignac-Lasclares = [SOLAIRE PV 423 82 526,88Marignac-Laspeyres SOLAIRE_PV 12 1 050 476,81Marliac SOLAIRE _PV 1| 7190 216,93Marquefave SOLAIRE _PV 1 18 805 462,94Martres-Tolosane BIOMASSE 6 161 750,84GEOTHERMIE 6 161 750,84SOLAIRE PV | 42| 14 387 116,88Mauran | [BIOMASSE 22 313 597,90GEOTHERMIE 22 313 597,00SOLAIRE PV 22 313 597,90SOLAIRE_ THERMIQUE 22 313 597,90Mauremont SOLAIRE_PV 4 168 470,01Maurens GEOTHERMIE 1| 6676 726,62.| SOLAIRE_PV 1| 6676 726,62Mauressac SOLAIRE_PV 1 4 559 151,43Mauvaisin GEOTHERMIE 1 9 522 960,46SOLAIRE_PV 1| 9522 960,46SOLAIRE_THERMIQUE 1] 9 522 960,46Mauzac SOLAIRE_PV 7| 9047 936,86Menville [SOLAIRE PV 7 3 370,07Mervilla BIOMASSE 8 439 261,44GEOTHERMIE 8 439 261,44SOLAIRE PV 82 889 338,96Merville __ [SOLAIRE_PV 3 2 457 344,24
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Miramont-de-Comminges SOLAIRE_PV 1 296 921,64)Miremont SOLAIRE _PV 10) 1741 290,00Mirepoix-sur-Tarn SOLAIRE PV 3] 3746455SOLAIRE_ THERMIQUE 1 21 541,96Mondonville GEOTHERMIE 1| 11856 270,87SOLAIRE_PV 185| 5 548 506,69Mondouzil SOLAIRE_PV 1 32 961,50Monés SOLAIRE_PV 13 1 844 509,51Mons GEOTHERMIE 1| 7345 648,01SOLAIRE_PV 105} 3322 538,23Montaut SOLAIRE_PV a 1| 17.934 430,55Montberaud SOLAIRE_PV 2 7 547,67Montbrun-Lauragais BIOMASSE 6 523 990,82GEOTHERMIE 6 523 990,82SOLAIRE PV 169| 1073 871,77Montclar-Lauragais GEOTHERMIE 7 40 419,18SOLAIRE_PV 14 131 481,43Mont-de-Galié [SOLAIRE PV 4 188 067,74Montégut-Bourjac GEOTHERMIE 1! § 497 953,94|SOLAIRE_PV 1| 5497 953,94SOLAIRE_THERMIQUE 1| 5 497 953,94Montégut-Lauragais SOLAIRE _PV 4 309 872,14Montesquieu-Guittaut GEOTHERMIE 1 10 026 966,61SOLAIRE_PV 1| 10026 966,61SOLAIRE_THERMIQUE 1| 10026 966,61Montesquieu-Volvestre HYDROELECTRICITE 1 444,63Montgaillard-Lauragais GEOTHERMIE 1 6 855 761,77SOLAIRE PV 1| 6855 761,77SOLAIRE_ THERMIQUE 1| 6855761,77Montgazin SOLAIRE_PV 3 1 859,37Montgeard SOLAIRE_PV 19 70 454,88Montgiscard BIOMASSE 32 2 417 906,38GEOTHERMIE 32| 2417 906,38SOLAIRE_PV 227| 4864 074,30Montlaur BIOMASSE 18) 2088 233,02GEOTHERMIE 18) 2088212,35
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SOLAIRE PV | 236. 4246 472,70Montmaurin SOLAIRE_PV | al 70 277,64|Montoussin [SOLAIRE PV | ao] 42 044,15'Montréjeau | [HYDROELECTRICITE | 2| = 283,96SOLAIRE_PV | 4 9 288,07Montsaunès [SOLAREPV | 4] 9409 055,64'Mourvilles-Basses |GEOTHERMIE | 25] 10 562 446,78| SOLAIRE_PV | 25] 10 562 446,78SOLAIRE_THERMIQUE | 25, 10562 446,78Mourvilles-Hautes SOLAIRE_PV | 1| 6768 213,13Nailloux =" BIOMASSE _ | | 2 5561590,15GEOTHERMIE | 1| 18 594 673,09SOLAIRE_PV 9] 19 390 490,85Noé de HYDROELECTRICITE 1 26 150,44SOLAIRE_PV 11| 11 565 604,36Nogaet | SOLAIRE_PV 73 67 356,68Noueilles BIOMASSE 10 339 274,11GEOTHERMIE | 10 339 274,11SOLAIRE PV. 83 687 435,21Odars BIOMASSE 11 887 842,77GEOTHERMIE 11 887 842,77| SOLAIRE_PV 78| 1786 398,85'Ondes [SOLAIRE PV 5 327 349,93Palaminy | SOLAIRE _PV L 9 12 445 489,56Paulhac SOLAIRE_PV 7 5 7 998,45Péchabou BIOMASSE Il 31| 1248 107,12GEOTHERMIE _31| 1252 948,99.___|SOLAIRE_PV 129.2542 istPelleport SOLAIRE_PV 4] 1332,49Peyrouzet SOLAIRE_PV 1 18 664,39 |Peyssies GEOTHERMIE 1 6 166 553,727 7 SOLAIRE_PV 1] 6166 553,72Pibrac GEOTHERMIE 1| 26065 611,50SOLAIRE_PV 869): 10.081 085,04Pin-Balma GEOTHERMIE | 6 642 377,17SOLAIRE_PV : 87] 2592036,14
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Pinsaguel GEOTHERMIE 1) 5 130 162,11SOLAIRE PV 19] 49 966 517,68Pins-Justaret GEOTHERMIE a 1 | 4 505 147,65SOLAIRE_PV 9! 34554 626,45SOLAIRE_THERMIQUE 5 19 125 013,68Plaisance-du-Touch |BIOMASSE 34| 328 960 326,88Pompertuzat BIOMASSE 17. | 1 566 337,04BIOMETHANE 3] 4699 010,79GEOTHERMIE 17| 1566 337,04SOLAIRE_PV 402) 3 150 922,50Ponlat-Taillebourg SOLAIRE PV 8 7 572,21Portet-sur-Garonne GEOTHERMIE 2 27 608 986,83HYDROELECTRICITE 1| 15.400 618,40SOLAIRE_PV | 2, 27 609 378,37SOLAIRE_THERMIQUE 2| 27 609 402,06Pouze BIOMASSE 4 82 564,93GEOTHERMIE _ 4 82 564,93,SOLAIRE_PV a 8 174 458,92Puymaurin |GEOTHERMIE 1] 22225 799,82| SOLAIRE PV _[ 1] 22204 768,52| SOLAIRE_ THERMIQUE 1] 22218 048,32lPuysségur EL SOLAIRE _PV _ 4 388,65Quint-Fonsegrives | GEOTHERMIE 4] 7 484 482,17SOLAIRE_PV | 2] 6647201,26SOLAIRE THERMIQUE | 3732 571,10Ramonville-Saint-Agne | BIOMASSE 62] 4698919,14GEOTHERMIE 62. 4698 919,14oo [SOLAIRE PV 155! 9 402 636,04Razecueille SOLAIRE_PV 1| 290,14Rebigue BIOMASSE L 11 602 846,31GEOTHERMIE | 11 602 846,31SOLAIRE_PV 80] 1216337,01Renneville | SOLAIRE. PV Ht] 1221617,76Revel BIOMETHANE 1] 48. 468,81SOLAIRE PV Al 229176,89Rieumajou |EOLIEN | 7| 3099 082,56
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'SOLAIRE_PV 7| 3099 082,56.SOLAIRE_ THERMIQUE 7] 3.099 082,56Rieumes |SOLAIREPV : 13] 10171726Rieux-Volvestre 'HYDROELECTRICITE _ 1 2 289,97 |de |SOLAIRE_PV 7 9) 1717 246,00Roquefort-sur-Garonne |SOLAIRE_PV 2 27 314 01 0,87Roques SOLAIRE_PV 63) 4026586,40Roquesérière SOLAIRE PV 2 a 541 28Roumens BIOMETHANE 1] 7755 805,44ÉOLIEN 1] 7755 805,44SOLAIRE PV 41] 7755805,44SOLAIRE_ THERMIQUE / 1) 7755 805,44Sabonnéres |SOLAIRE_PV 1| 11762 196,90(Saint-Alban |GEOTHERMIE 2] 8826 562,14SOLAIRE PV 229]. 14006 859,66'Saint-Cézert SOLAIRE_PV 7| «6 211 829,61Saint-Clar-de-Rivière GEOTHERMIE 3| 27656 823,77HYDROELECTRICITE 1 15 396,08SOLAIRE_PV 3) 27736815,79SOLAIRE_THERMIQUE 3) 27 656 823,77'Saint-Elixle-Chateau SOLAIRE PV 18| 13 023 729,09Saint-Félix-Lauragais BIOMASSE 31 211 157,58EOLIEN - 1 371 248,45| GEOTHERMIE 31 211 157,58SOLAIRE _PV | 31 211 157,58SOLAIRE THERMIQUE 31 211 157,58Sainte-Foy-d'Aigrefeuille SOLAIRE_PV : 7 2 107 513,72Sainte-Foy-de-Peyroliéres SOLAIRE_PV 7 | 4) 38 064 992,20Saint-Geniès-Bellevue SOLAIRE_PV : 4 1 479 388,55Saint-Hilaire BIOMETHANE 1 29 843,08GEOTHERMIE 2] 2189 326,71SOLAIRE PV _ 19] 22 018 030,33SOLAIRE_ THERMIQUE 9| 10848 629,61Saint-Jean GEOTHERMIE 1| 6032 594,75[SOLAIRE PV 167] 9153 365,56'Saint-Jory |SOLAIREPV 5] 12 025 705,62
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Saint-Julien-sur-Garonne GEOTHERMIE HE 1 | 2326.85HYDROELECTRICITE 5 154 372,10D SOLAIRE PV 56. 8690 368,38Saint-Léon SOLAIRE_PV 8 728 362,25Saint-Lys - BIOMASSE | 1 775 084,71BIOMETHANE 4) 77508471GEOTHERMIE 1| 21 525 949,35| SOLAIRE_PV _ 7 11| 21 580 054,99| SOLAIRE_THERMIQUE | 1] 21.375 445,43| Saint-Médard SOLAIRE_PV | 1| 846 394,20|Saint-Pierre-de-Lages _ SOLAIRE PV. 1| 7241 763,20Saint-Plancard SOLAIRE_PV 1! 15967 499,46Saint-Rome | [BIOMASSE _ a 7 211 147,81GEOTHERME —s_—TM 7 211 147,81SOLAIRE. PV 9 203 367,27SOLAIRE_ THERMIQUE 7 211 147,81Saint-Sulpice-sur-Léze GEOTHERMIE 4 147 685,35SOLAIRE_PV 41 14137 398,23Saint-Vincent GEOTHERMIE 7 3 895 792,11SOLAIRE PV | 3] 954550,93Saleich | SOLAIRE_PV 9 44 565,93Salerm SOLAIRE_PV LL 91 23 525,78Salles-sur-Garonne SOLAIRE_PV 2 6 042 186,95La Salvetat-Saint-Gilles SOLAIRE_PV 11 i 2 200 625,27Saman HYDROELECTRICITE 2 6 286,38SOLAIRE _PV 19 301 734,51 |Samouillan SOLAIRE PV 5 1 362,38Sarremezan | GEOTHERMIE 1, 1320 120,34SOLAIRE PV 2] 1320 173,33.SOLAIRE_THERMIQUE 1] 1320 120,34Saubens BIOMETHANE 2 28 458,11EOLIEN | 1] 525071,60SOLAIRE_PV 10| 2081 338,04Saussens oo SOLAIRE_PV 1) 2819 330 37)Savères SOLAIRE_PV 1] 525,16Sédeilhac SOLAIRE_PV 4) 157 554,25
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'Seilh |GEOTHERMIE 1| 6 123 097,34| SOLAIRE PV 93] 4 268 365,68Sénarens [SOLAIRE Pv 37 13 970,51'Seyre SOLAIRE_PV 1 2 009 221,79|Seysses BIOMASSE 4) 11137 429,62| GEOTHERMIE | | 20] 28 383 580,60| HYDROELECTRICITE |. 14 403 339,59SOLAIRE PV CT 42) 35 366 754,51SOLAIRE_ THERMIQUE 33| 30 355 805,98Tarabel SOLAIRE PV | 5| 13557,54Toulouse BIOMASSE 4 160 104,36BIOMETHANE 1 197 954,28GEOTHERMIE | 2| 236 339 793,26SOLAIRE PV ———tTMSs 11 760| 128 576 999,58Tournefeuille GEOTHERMIE 1! 18 221 681,32SOLAIRE PV 538| 28 499 383,47Toutens GEOTHERMIE EL 1| 2727 909,04| SOLAIRE PV | 1| 2727 909,04(Trébons-sur-la-Grasse 7 SOLAIRE_PV - 1 12 376 870,98| L'Union GEOTHERMIE | 1| 6884 822,96SOLAIRE PV a 307, 11 022 154,45Vacquiers SOLAIRE PV 1 12 198,81Valentine SOLAIRE_PV 18 22 800,74Vallague SOLAIRE_PV 18 339 537,89Varennes L BIOMASSE 133} 716 398,90GEOTHERMIE 133) 716 398,99SOLAIRE_PV 322 781 342,21Vaudreuille | SOLAIRE_PV 2 100 461,18Vaux [SOLAIRE PV 1| 10484 666,83Venerque BIOMASSE 2 204 383,66SOLAIRE PV | 17] 249 328,50)Verfeil GEOTHERMIE 5 140 396,73SOLAIRE_PV 13 939 042,09Vernet SOLAIRE PV 8 342 539,64Vieillevigne SOLAIRE PV 1] 3.172 517,90
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Villate = [GEOTHERMIE | 4 2 589 824,46SOLAIRE_PV |g) 2 589 824,46)SOLAIRE_THERMIQUE | 4] 2589 824,46)Villematier [SOLAIRE PV | 4) 54 499,99.'Villemur-sur-Tarn |EOLIEN | 7, 1188 187,69Villeneuve-de-Riviére SOLAIRE_PV 49 5 878 620,25\Villeneuve-Iés-Bouloc SOLAIRE_PV | | _ 1 76 851,98'Villeneuve-Tolosane SOLAIRE PV | | 68. 3977 170,13Villenouvelle © [GEOTHERME | 62 79343 828,85SOLAIRE PV a 62| 79 343 828,85| oo _ |SOLAIRETHERMIQUE | 62] 7034382885TOTAL : | oo _ 25 668| 4 967 069 554,25
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PREFECTURE 31
31-2025-03-13-00004
Arrêté portant établissement de la liste
préparatoire de la liste annuelle des jurés
d'assises pour l'année 2026
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pour l'année 2026 52
E 3 PréfecturePREF ED ure Direction de la citoyenneté4 et de la légalitéGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant établissement de la liste préparatoirede la liste annuelle des jurés d'assisespour l'année 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles 254 et suivants du code de procédure pénale :Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,fixant la population du département de la Haute-Garonne au 1° janvier 2025 à 1 479 413 habitants ;Considérant qu'à raison d'un juré pour 1 300 habitants, le nombre total à désigner dans ledépartement de la Haute-Garonne s'élève à 1 138, dont la répartition doit être faite par les maires descommunes concernées ou de la commune désignée comme chef des communes regroupées enfonction de leur population ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: La répartition entre les communes ou regroupements de communes des 1 138 jurés quidoivent composer la liste préparatoire visant à établir la liste des jurés d'assises du département de laHaute-Garonne pour l'année 2026 est constituée conformément au tableau annexé au présent arrêté.Art. 2. : Dans chaque commune ou regroupement de communes, la désignation des jurés esteffectuée publiquement, par tirage au sort, à partir de la ou des listes électorales, par le maire de lacommune mentionnée dans la colonne de droite du tableau annexé.Art. 3. : Le nombre de noms à tirer au sort est le triple de celui fixé pour la circonscription considérée.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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pour l'année 2026 53
Art. 4. : La liste des noms tirés au sort dans chaque commune ou regroupement de communes doitêtre transmise, avant le 15 juillet 2025, au directeur de greffe de la cour d'appel de Toulouse.Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et deSaint-Gaudens, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.Fait à Toulouse, le 4 : 125 9925 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dansun délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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CANTON 1 AUTERIVEAnnexe à l'arrêté préfectoralportant établissement de la liste préparatoirede la liste annuelle des jurés d'assisesPour l'année 2026 (Haute-Garonne 1 479 413 habitants, 1 138 jurés)
COMMUNESNombre de jurésNombre de jurés àtirer au sortCommune chargée dutirage au sortAuterive 24 AuteriveBeaumont-sur-Lèze3 Beaumont-sur-LèzeCarbonne HaN CarbonneCintegabelle CintegabelleGaillac-Toulza Gaillac-ToulzaLongages LongagesMauzac MauzacMiremont MiremontMontesquieu-VolvestreMontesquieu-VolvestreNoe NoéRieux-Volvestre Rieux-VolvestreSaint-Sulpice-sur-LèzeNO) DO] DO] DO] DO] =] Go] =] NN |BR||00| DD] D] HD] HD] 69} ©] woSaint-Sulpice-sur-LèzeCaujacEsperceGrazacMarliac CaujacGrépiacAuribailLabruyère-DorsaLagrâce-DieuMauressacPuydaniel Grépiac
Lavelanet-de-CommingesBaxGensac-sur-GaronneGoutevernisseLacaugneLafitte-VigordaneLatrapeMailholasSaint-Julien-sur-GaronneSalles-sur-Garonne
Lavelanet-de-Comminges
MarquefaveBois-de-la-PierreCapensMontautMontgazinPeyssies Marquefave
Montbrun-BocageCanensCastagnacGouzensLahitèreLapeyrèreLatourMassabracSaint-Christaud
Montbrun-Bocage
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CANTON 2 BAGNERES DE LUCHON
COMMUNESNombre de jurésNombre de jurés atirer au sortCommune chargée dutirage au sortBagnéres-de-Luchon2 6 Bagnères-de-LuchonGourdan-Polignan3 Gourdan-PolignanSalies-du-Salat6 Salies-du-SalatAspetArbasArbonArguenosCabanac-CazauxCazaunousChein-DessusCouretEncausse-les-ThermesEstadensFougaronGantiesHerranIzaut-de-l' HôtelJuzet-d'IzautMilhasMoncaupPortet-d' AspetRazecueilléSengouagnetSoueich
12 Aspet
Cierp-GaudArgut-DessousArlosBachosBarenBezins-GarauxBinosBoutxBurgalaysCazaux-LayrisseChaumEsténosEupFosFronsacGuranLègeLezMarignacMellesSaint-BéatSignac
Cierp-Gaud
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CANTON 2 BAGNERES DE LUCHONManeAusseingBelbèze-en-CommingesCassagneCastagnèdeCastelbiagueEscoulisFigarolFrancazalHisMarsoulasMazères-sur-SalatMontastruc-de-SaliesMontespanMontgaillard-de-SaliesMontsaunèsRoquefort-sur-GaronneRouèdeSaleichTouilleUrau
Mane
Pointis-de-RivièreAntichan-de-FrontignesArdiègeBagiryBarbazanCier-de-Rivière —Frontignan-de-CommingesGaliéGénosHuosLabroquèreLourdeLuscanMalvezieMartres-de-RivièreMont-de-GaliéOrePayssousSaint-Bertrand-de-CommingesSaint-Pé-d' ArdetSauveterre-de-CommingesSeilhanValcabrère
Pointis-de-Rivière
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CANTON 2 BAGNERES DE LUCHONSaint-MametAntignacArtigueBenque-Dessous-et-DessusBillièreBourg d'OueilCastillon-de-LarboustCathervielleCaubousCazarilh-LaspénesCazeaux-de-LarboustCier-de-LuchonCirèsGarinGouaux-de-Larboust|Gouaux-de-LuchonJurvielleJuzet-de-LuchonMayregneMontauban-de-LuchonMoustajonO06Portet-de-LuchonPoubeauSaccourvielleSaint-AventinSaint-Paul-d' OueilSalles-et-PratvielSodeTrébons-de-Luchon
Saint-Mamet
Saint-MartoryArnaud-GuilhemAuzasBeauchalotCastillon-de-Saint-MartoryLafitte-ToupiéreLe FréchetLestelle-de-Saint-MartoryManciouxProupiarySaint-MédardSepx
Saint-Martory
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CANTON 3 BLAGNAC
Nombre de jurésCommune chargéeCOMMUNES | Nombre de jurés à tirer au sort du tirage au sortAussonne 6 18 AussonneBeauzelle 6 18 BeauzelleBlagnac 21 63 BlagnacCornebarrieu 7 : 21 CornebarrieuMondonville 5 15 MondonvilleSeilh 3 9 Seilh
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CANTON 4 CASTANET
Nombre de jurés à tirerCommune chargée du tirageCOMMUNES Nombre de jurés Bis Sr au sortAuzeville-Tolosane 4 12 Auzeville-TolosaneAuzielle 1 3 AuzielleCastanet-Tolosan 12 36 Castanet-TolosanLabège 2 9 LabègeLacroix-Falgarde 2 6 Lacroix-FalgardePéchabou 2 6 PéchabouSaint-Orens-de-Gameville 11 33 Saint-Orens-de-GamevilleVieille-Toulouse 5 15 Vieille-Toulouse
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CANTON 5 CASTELGINEST
Nombre de jurés a tirerCommune chargéeCOMMUNES Nombre de jurés all Sart du tirage au sortAucamville 7 21 AucamvilleBruguiéres 5 15 BruguièresCastelginest 9 27 CastelginestFenouillet 4 12 FenouilletFonbeauzard 2 6 FonbeauzardGagnac-sur-Garon 3 9 Gagnac-sur-GaronneGratentour 4 12 GratentourLespinasse 2 6 LespinasseSaint-Alban 5 15 Saint-AlbanSaint-Jory 6 18 Saint-Jory
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CANTON 6 CAZERES
COMMUNESNombre de jurésNombre de jurés a tirerau sort Commune chargée dutirage au sortAurignac AurignacBérat BératCazères CazèresL'Isle-en-Dodon L'Isle-en-DodonLe Fousseret Le FousseretLherm LhermMartres-Tolosane Martres-TolosaneRieumes RieumesSainte-Foy-de-PeyrolièresD © IN |© ID |=] | h |= |=Sainte-Foy-de-PeyrolièresBoussensCouladèreFranconLe PlanLescunsMarignac-LaspeyresMauranMondavezanMontberaudMontclar-de-CommingesPalaminyPlagneSaint-MichelSana
12 Boussens
Cassagnabère-TournasAlanAulonBachasBenqueBoussanBouzinCazeneuve-MontautEouxEsparronLatoueMontoulieu-Saint-BernardPeyrissasPeyrouzetSaint-AndréSaint-Elix-SéglanSamouillanTerrebasse
Cassagnabère-Tournas
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CANTON 6 CAZERESPoucharrametBeaufortCambernardCastelnau-PicampeauCasties-LabrandeForguesFustignacGratensLabastide-ClermontLahageLautignacLe Pin-MureletLussan-AdeilhacMarignac-LasclaresMonèsMontastruc-SavèsMontégut-BourgacMontgrasMontoussinPlagnolePolastronPouy-de-TougesSaint-ArailleSaint-Elix-le-ChâteauSajasSavèresSénarens
18 Poucharramet
PuymaurinAgassacAmbaxAnanBoissèdeCastelgaillardCazacCoueillesFabasFrontignan-SavèsGoudexLabastide-PaumèsLihacMartisserreMauvezinMirambeauMolasMontbernardMontesquieu-GuittautRiolasSaint-FrajouSaint-LaurentSalherm
Puymaurin
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pour l'année 2026 63
CANTON 7 ESCALQUENS
. Nombre de jurés à tirer | Commune chargée duCOMMUNES Nombre de jurés a ad tirage au oodAigrefeuille 1 3 AigrefeuilleAyguesvives 2 6 AyguesvivesBaziège 3 9 BaziègeBelberaud 1 3 BelberaudCalmont 2 6 CalmontDeyme 1 3 DeymeEscalquens 6 18 EscalquensLauzerville 1 3 LauzervilleMontgiscard 2 6 MontgiscardMontlaur 1 2 MontlaurNailloux 3 9 NaillouxPompertuzat 2 6 PompertuzatSainte-Foy-d' Aigrefeuille 2 6 Sainte-Foy-d' AigrefeuilleSaint-Léon 1 3 Saint-LéonLabastide-BeauvoirBelbèze-de-LauragaisCorronsacDonnevilleEspanesFourquevauxIssus 7 21 Labastide-BeauvoirMontbrun-LauragaisNoueillesOdarsPouzePréservilleVarennesMontgeardAignesAuragnesain 2 6 MontgeardMauvaisinMonestrolSeyre
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pour l'année 2026 64
CANTON 8 LEGUEVIN
Nombre de jurés à | Commune chargée duCOMMUNES Nombre de jures tirer au sort tirage au sortDaux 6 DauxGrenade 21 GrenadeLa Salvetat-Saint-Gilles 21 La Salvetat-Saint-GillesLarraoOLarraLaunac 3 LaunacLéguevin LéguevinLévignac 6 LévignacMerville 15 MervilleMontaigut-sur-Save Montaigut-sur-SaveSaint-Paul-sur-SaveLasserre-Pradére—) 1 NO] OT] DO] CO} =| DO) NN] PO
Naw
63 Saint-Paul-sur-SaveLasserre-Pradère 3CadoursBellegarde-Sainte-MarieBelleserreBrignemontCabanac-SéguenvilleCaubiacCoxDrudasGaracLagraulet-Saint-Nicolas 6 18 CadoursLaréoleLe BurgaudLe CastéraLe GrésPelleportPuysségurSaint-CézertThilVignauxOndesMenvilleMérenvielle 2 6 OndesBretxSainte-Livrade
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pour l'année 2026 65
CANTON 9 MURET
Nombre de jurés aCommune chargée duSONMURES Nghia CS JUEEE tirer au sort tirage au sortFrouzins 8 24|FrouzinsLabastidette 2 6|LabastidetteLamasquère 1 3|LamasquèreLavernose-Lacasse 3 9 Lavernose-LacasseLe Fauga 2 6|Le FaugaMuret 20 60|MuretSeysses 8 24/SeyssesSaint-Clar-de-Rivière 1 3|Saint-Clar-de-RiviereSaint-Hilaire 1 3|Saint-Hilaire
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pour l'année 2026 66
CANTON 10 PECHBONNIEU
Nombre de jurés a tirerCommune chargée duCOMMUNES Nombre de jurés au sort tirage au sortCastelmaurou 4 12 CastelmaurouGaridech 1 3 GaridechGragnague 2 6 GragnagueLabastide-Saint-Sernin 2 6 Labastide-Saint-SerninLapeyrousse-Fossat 2 6 Lapeyrousse-FossatMontastruc-la-Conseillère 3 9 Montastruc-la-ConseillèreMontberon 2 6 MontberonMontjoire 1 3 MontjoirePechbonnieu 4 #2 PechbonnieuRouffiac-Tolosan 2 6 Rouffiac-TolosanSaint-Geniès-Bellevue 2 6 Saint-Geniès-BellevueSaint-Loup-Cammas 2 6 Saint-Loup-CammasVerfeil 3 9 VerfeilLavaletteBonrepos-RiquetGaurè 2 6 LavaletteSaint-Marcel-PauletSaint-Pierre -PaulhacAzasBazusGémilMontpitol 4 12 PaulhacRoquesérièreSaint-Jean-LhermVillariès
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pour l'année 2026 67
CANTON 11 PLAISANCE DU TOUCH
Nombre de jurés à tirerCommune chargée duCOMMUNES Nombre de jurés ry Een tirage au sortFonsorbes 10 30 FonsorbesFontenilles 5 15 FontenillesPlaisance-du-Touch 16 48 Plaisance-du-TouchSaint-Lys 8 24 Saint-LysBonrepos-sur-AussonnelleBragayracEnipeaux 3 9 Bonrepos-sur-AussonnelleSabonnèresSaiguèdeSaint-Thomas
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pour l'année 2026 68
CANTON 12 PORTET
Nombre de jurés aCommune chargée duSEMMENES Nombre de jurés tirer au sort tirage au sortEaunes 5 15 EaunesLabarthe-sur-Lèze 5 15 Labarthe-sur-LèzeLagardelle-sur-Lèze 3 9 Lagardelle-sur-LèzePinsaguel 2 6 PinsaguelPins-Justaret 3 9 Pins-JustaretPortet-sur-Garonne 8 24 Portet-sur-GaronneRoques 4 12 RoquesRoquettes a 9 RoquettesSaubens 2 6 SaubensVenerque 2 6 VenerqueVernet 3 9 VernetVillate 1 3 Villate
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pour l'année 2026 69
CANTON 13 REVELCOMMUNESNombre de jurésau sortNombre de jurés à tirerCommune chargée dutirage au sortAvignonet-Lauragais3Caraman 6 Avignonet-Lauragais _CaramanGardouch 3 GardouchLanta 6 LantaRevel 24 RevelSaint-Félix-Lauragais3 Saint-Félix-LauragaisVillefranche-de-Lauragais12Villenouvelleho ni py}3 VillenouvelleAuriac-sur-VendinelleAlbiacAurinBeauvilleBourg-Saint-BernardCambiacCaragoudesFrancarvilleLa Salvetat-LauragaisLe CabanialLe FagetLoubens-LauragaisMascarvilleMaurevilleMourvilles-BassesPrunetSaint-Pierre-de-LagesSaussensSégrevilleTarabelToutensVallesvilleVendine
21 Auriac-sur-Vendinelle
Montégut-LauragaisBélesta-en-LauragaisFalgaJuzesMaurensMourvilles-HautesNogaretRoumensSaint-JuliaVaudreuilleVaux
Montégut-lauragais
Montesquieu-LauragaisBeautevilleCessalesFolcardeLagardeLuxMauremontMontclar-LauragaisMontgaillard-LauragaisRennevilleRieumajouSaint-GermierSaint-RomeSaint-VincentTrébons-sur-la-GrasseVallègueVieillevigne
15 Montesquieu-Lauragais
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pour l'année 2026 70
CANTON 14 SAINT GAUDENSCOMMUNESNombre de jurésNombre de jurés atirer au sortCommune chargée dutirage au sortBoulogne-sur-Gesse3 Boulogne-sur-GesseLabarthe-Rivière3 Labarthe-Rivière - 7Montréjeau112 6Saint-Gaudens10 30 Saint-GaudensVilleneuve-de-Rivière1 3 Villeneuve-de-RivièreBlajanCardeilhacCastera-VignolesCharlasCiadouxEscanecrabeGensac-de-BoulogneLarroqueLespugueLunaxMondilhanMontgaillard-sur-SavesMontmaurinNéniganNizan-GessePéguilhanSaint-Ferréol-de-CommingesSaint-Lary-BoujeanSaint-Loup-en-CommingesSaint-Pé-DelboscSamanSarrecaveSarremezan
Blajan
ClaracAussonBalestaBordes-de-RivièreBoudracCazaril-TambourèsCuguronFranquevielleLe CuingLécussanLes ToureillesLoudetPonlat-TaillebourgSaint-PlancardSédeilhacVilleneuve-Lécussan
12 Clarac
LandortheAspret-SarratEstancarbonLabarthe-InardLalouret-LaffiteauLarcanLespiteauLieouxLodesMiramont-de-CommingesPointis-InardRégadesRieucazéSaint-IgnanSaint-MarcetSaux-et-PomarèdeSavarthèsValentine
18 Landorthe
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pour l'année 2026 71
Canton 15 a 25 Toulouse et communes environnantes
Nombre de jurés aCommune chargée duCOMMUNES Nombre de jurés tirer au sort tirage au sortBrax 2 6 BraxColomiers 32 96 ColomiersPibrac 7 21 PibracLaunaguet 7 21 LaunaguetL' Union 10 30 L'UnionSaint-Jean 9 27 Saint-JeanBalma 14 42 BalmaBeaupuy 1 3 BeaupuyDrémil-Lafage 2 6 Drémil-LafageFlourens 2 6 FlourensMons 1 3 MonsMontrabé 3 9 MontrabéQuint-Fonsegrives 5 15 Quint-FonsegrivesRamonville-Saint-Agne 12 36 Ramonville-Saint-AgneToulouse 398 1194 ToulousePin-Balma |Mondouzi 1 PISE
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pour l'année 2026 72
CANTON 26 TOURNEFEILLE
Nombre de jurés a. Commune chargée duCOMMUNES Nombre de jurés tirer au sort tirage au saitCugnaux 16 48 CugnauxTournefeuille 23 69 TournefeuilleVilleneuve-Tolosane 8 24 Villeneuve-Tolosane
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pour l'année 2026 73
CANTON 27 VILLEMUR SUR TARN
. e Nombre de jurés à |Commune chargée du tirageCOMMUNES Nombre de jurés rar au sor au ot gBessiéres 3 9 BessiéresBouloc 4 12 BoulocBuzet-sur-Tarn 2 6 Buzet-sur-TarnCastelnau d'Estrétefonds 5 15 Castelnau d'EstrétefondsCépet 2 6 CépetFronton 5 15 FrontonSaint-Sauveur 2 6 Saint-SauveurVacquiers 1 3 VacquiersVillaudric 1 3 VillaudricVillemur-sur-Tarn 5 15 Villemur-sur-TarnVilleneuve-les-Bouloc 1 3 Villeneuve-les-BoulocVillematierGargasLa Magdelaine-sur-Tarn 3 9 VillematierLayrac-sur-TarnLe BornMirepoix-sur-TarnBondigoux 2 6 Mirepoix-sur-TarnSaint-Rustice
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pour l'année 2026 74