PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
28 AVRIL 2025
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNEDIRECTIONDDTM—SRISCPREFECTURE—-CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
Décision n° 66.25 du 18 avril 2025 du directeur du Centre Hospitalier
de NARBONNE portant délégation de signature à :
- Mme Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du
Dialogue Social
du 28 avril au 4 mai 2025………………………………………………………………………………..1
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-025 du 28 avril 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-088 rendant
immédiatement opposables certaines dispositions du projet de
révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de
la commune de TREBES………………………………………………………………………………….3
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-090 du 29 avril 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE,
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Collectif 1er Mai » du 1er mai 2025 sur la commune
de CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………7
CentreHospitalierde Narbonne
DECISION N°66.25PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 etD6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public desanté,
_ Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 août 2017 portant nomination deRichard BARTHES en qualité de Directeur du centre hospitalier de Narbonne,
— Considérant l'organigramme de Direction Commune en vigueur au 23 mars 2023,
— Vu les délégations de signature — marché public signées avec le GHT,- Vu le calendrier des élections professionnelles (liées à la fusion entre le Centre Hospitalier deNarbonne et le Centre Hospitalier de Port la Nouvelle) qui se dérouleront les 28, 29 et 30 avril 2025au sein du Centre Hospitalier de Narbonne,
— Vu la nécessité d'assurer la continuité des démarches administratives en lien avec un éventuelrecours contentieux relatif aux élections professionnelles,
DÉCIDE
Article 1 :
A titre provisoire, en l'absence de Richard BARTHES, du 28 avril au 04 mai inclus, il est donné délégation designature générale à Madame Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social pourles
e Correspondances importantes avec := .le Ministère de la Santé= les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,=» le Président et les membres du Conseil de Surveillance," les membres du Directoire,
Tél standard : 04 68 42 60 00Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix11100 Narbonne
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CentreHospitalierde Narbonne
des Corbières à la Méditerranée
Notes de service générales,Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,Décisions de nomination des personnels d'encadrement,Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeur supérieure à 10 000 € HTdont la création est antérieure à janvier 2018,e Toutes décisions financières (hors opérations de mandatement et hors validation etmandatement de la paie) impliquant une dépense supérieure à 10 000€ HT,e Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de direction de faire signerpar le directeur.e La signature de tout document nécessaire dans le cadre des élections professionnelles (PV,arrêtés, correspondance avec les juridictions, réponses administratives, etc.)
Article 2 :
La signature du délégataire est conforme au modèle ci-dessous.
Article 3 :
La présente décision prend effet du 28 avril au 04 mai inclus 2025.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier deNarbonne.
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.Fa
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00wWw.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix Y11100 Narbonne
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| | Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7DDTM-SRISC-2025-025modifiant l'arrêté préfectoral DDTM-SRISC 2024-088rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plande prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Trèbes
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,
Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude,
Vu le décret du 2 décembre 1949 portant approbation des plans de surfaces submersibles(P.S.S.) de la rivière d'Aude (département de l'Aude et de l'Hérault) dans la partiecomprise entre le pont du chemin de fer dans la commune de Pomas et la mer,
Vu le décret du 13 septembre 1963 portant approbation du plan des surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière l'Orbiel, affluent de la rivière l'Aude, sur le territoire de lacommune de Trèbes (département de l'Aude),
Vu l'arrêté préfectoral n°2012332-0007 du 30 novembre 2012 portant approbation du plande prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) sur la commune deTrèbes,
Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SPRISR-2019-105 du 3 décembre 2020 portantapprobation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblesrelatif au risque inondation sur la commune de Trèbes,
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Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SPRISR-2021-073 du 13 juillet 2021 portant approbationde la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif au risqueinondation sur la commune de Trébes,
Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SRISC-2024-088 du 4 juillet 2024 rendant immédiatementopposables certaines dispositions du projet de révision du plan de prévention des risquesd'inondation (PPRI) de la commune de Trèbes
Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022,
Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 27 décembre 2022 audossier d'évaluation environnementale réceptionné le 27 septembre 2022 en applicationde l'article R122-18 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SRiSC-2023-158 du 16 janvier 2024 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du bassin versant de l'Orbiel-Clamoux sur les communes de : Bagnoles, Bouilhonnac,Cabrespine, Castans, Conques-sur-Orbiel, Fournes-Cabardés, Lastours, Les Ilhes, LesMartys, Limousis, Malves-en-Minervois, Mas-Cabardés, Miraval-Cabardès, Salléles-Cabardès, Trassanel, Villaniére, Villarzel-Cabardés, Villegly, Villeneuve-Minervois,Villalier, ainsi que Villedubert et Trèbes (également concernées par les débordements del'Aude), et de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation (PPRi) du bassin versant de l'Orbiel-Clamoux sur les communes de:Labastide-Esparbairenque, Roquefère et Salsigne,
VU la lettre de M. le Préfet de l'Aude en date du 24 février 2025, réceptionnée le 25 février2025, informant le Maire de la commune de Trèbes de son intention de rendreimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan dePrévention des Risques d'inondation conformément aux dispositions de l'article L 562-2du Code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du Maire de Trébes, dans le cadre de la consultation prévue à l'articleL 562-2 du Code de l'environnement, rendu dans son courrier du 5 mars 2025 réceptionnéle 6 mars 2025 au projet de révision du PPRi,
CONSIDÉRANT les crues de l'Orbiel et de l'Aude et leur reconnaissance en catastrophesnaturelles en 1891, 1940, 1970, 1999, 2018, et la perspective de retour d'une crued'ampleur ;
CONSIDÉRANT de surcroît qu'aucune mesure de protection collective efficace pourréduire le risque d'inondation n'est techniquement possible ;
CONSIDÉRANT que les phénomènes météorologiques de pluies intenses sur l'arcméditerranéen sont susceptibles de se produire de plus en plus fréquemment et qu'ilexiste une menace grave pour les occupants de ces bâtiments vis-à-vis du risqued'inondation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettreen danger les personnes et les biens lors d'un phénomène de même occurrence :
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CONSIDÉRANT la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure de la révisiondu Plan de Prévention des Risques d'Inondation par une aggravation des risques ou lacréation de risques nouveaux ;
CONSIDÉRANT que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondationcontient certaines des dispositions mentionnées au 1° et 2° du Il de l'article L 562-1 duCode de l'environnement ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a urgence à rendre ces dispositions immédiatementopposables sur le territoire de la commune de Trèbes ;
CONSIDÉRANT que la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation portesur une erreur matérielle de délimitation de la carte des enjeux et permet d'intégrer lesparcelles BI 77, BI 78 et BI 84 dans la Zone d'ubanisation Continue,
CONSIDÉRANT que la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation nemodifie pas l'aléa inondation sur les parcelles BI 77, BI 78 et BI 84,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Sont modifiées les pièces graphiques des enjeux et du zonage réglementaire du projet derévision rendues opposables par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-088.
ARTICLE 2:Les autres dispositions de larrété préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-088 restentinchangées.
ARTICLE 3:Une copie du présent arrêté sera adressée à :* Monsieur le Maire de la commune de Trèbes°__ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitaniee Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Trèbes, pendant un mois à partirde la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite parl'Etat en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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ARTICLE 5:Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante htips:/citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :La sous-préfète chargée de la suppléance de Madame la Secrétaire Générale de laPréfecture de l'Aude, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le maire dela commune de Trèbes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Carcassonne, le 28 AVR. 2025
Le Préfet, .
Christian POUGET
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PREFET act beuritdDE LAUDE . Direction des SRCUnISESLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-090donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de NarbonneLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n°2025040057 en date du 28 avril 2025 accepté par la Maison des potes, relatifaux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la manifestation « Collectif 1% Mai » du 1° mai 2025, sur lacommune de Narbonne ;VU la lettre du 29 avril 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que la société« SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont lagarde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employé par la société « SSP Méditerranée »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Collectif 1° mai» du 1% mai 2025, sur lacommune de Narbonne.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation,+ le jeudi 1° mai 2025 de 12h00 à 18h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police nationalede l'Aude, le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 29 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieureeS
eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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