2025.12.15 ART 473- ANA- modifiant l’arrêté n°369 du 25 sept 2025 portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de La Réunion - Roland Ga...

Préfecture de La Réunion – 17 décembre 2025

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Nom 2025.12.15 ART 473- ANA- modifiant l’arrêté n°369 du 25 sept 2025 portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de La Réunion - Roland Ga...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 17 décembre 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50273/378941/file/2025.12.15%20ART%20473-%20ANA-%20modifiant%20l%E2%80%99arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0369%20du%2025%20sept%202025%20portant%20d%C3%A9rogation%20au%20plan%20de%20servitudes%20de%20l%E2%80%99a%C3%A9rodrome%20de%20La%20R%C3%A9union%20-%20Roland%20Garros.pdf
Date de création du PDF 15 décembre 2025 à 17:02:39
Date de modification du PDF 15 décembre 2025 à 17:03:11
Vu pour la première fois le 17 décembre 2025 à 15:52:33
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Saint-Denis, le 15 décembre 2025
Arrêté n° 473
modifiant l'arrêté n°369 du 25 septembre 2025 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La
Réunion - Roland Garros
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-
29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements
de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 1977 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base
à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu les demandes du 19 septembre 2025 relatives à l'utilisation d'une grue mobile pour la mise en place de
deux grues à tour sur la commune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par la société DELGABAT ;
Vu les études techniques n°57582 b et 57583 b issues de l'instruction des demandes par le service national
d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvées par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan
Indien en date du 15 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté n°369 du 25 septembre 2025 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La
Réunion – Roland Garros ;
Considérant le retard pris sur le chantier entraînant le maintien de la grue à tour G1 jusqu'au 21 juillet 2026 et
de la grue à tour G2 jusqu'au 2 mars 2026 ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté n°369 du 25 septembre 2025 susvisé est remplacé comme suit :
Sont autorisées par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de
Sainte-Marie :
- une grue à tour G1 d'une altitude sommitale de 72,17 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :
20°53'40,189"S ; 55°30'44,800"E ;
- une grue à tour G2 d'une altitude sommitale de 64,40 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :
20°53'40,166"S ; 55°30'42,916"E ; »

Laurent DEMOUSTIERlaurent.demoustier.dgac

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Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n°369 du 25 septembre 2025 est remplacé comme suit :
Cette dérogation valable :
• pour la grue à tour G1, jusqu'au 21 juillet 2026 à 16h00 (GMT+4, heure de La Réunion) ;
• pour la grue à tour G2, jusqu'au 3 mars 2026 à 16h00 (GMT+4, heure de La Réunion) ;
est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque suivants :
• mise en place d'un balisage diurne et nocturne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 modifié ;
• publication des NOTAM signalant les obstacles aux usagers de l'espace aérien ; »
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation des
grues.

Article 3 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de
la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.


Pour le préfet de la Réunion et par délégation,
L'adjoint au directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien



















Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 9 7400 Saint-Denis, notamment
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.