CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-159
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-07-26-00001 - SYNERBAT22 - Arrêté portant agrément pour
l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-07-26-00005 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière
des agents du centre de gestion des
Côtes-d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-26-00001
SYNERBAT22 - Arrêté portant agrément pour
l'exercice d'une activité d'entreprise
domiciliataire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-26-00001 - SYNERBAT22 - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité
d'entreprise domiciliataire 3
PREFET Préfecture des Côtes d'ArmorD.E S COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRET EN° 2024-22-1portant agrément pour l'exerciced'une activité d'entreprise domiciliataireLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 àR123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 etR561-39 à R561- 50 ;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL461-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juin 2022 nommant Monsieur David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ; .VU la demande reçue le 03 juin 2024 présentée par M. DELAHAYE COLIAC Jean-Françoiset M. DEGIOANNI Richard, co-président de la société « SYNERBAT22 » en vue d'obtenirl'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 02-96-62-44-22Q Prefet22 W Prefet22 1/3
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VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl''honorabilité du dirigeant ;VU l'acte notarié du 25 février 2022 attestant la vente entre la Société Armoricained'Hotellerie- SA.AH et la société SYNERBAT22, propriétaire d'un local situé rue de PenKeryvon à LANNION (22300) ;Considérant que la société SYNERBAT22 dispose en ses locaux, d'une pièce propredestinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnesdomiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction,de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue,la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce, à sonsiège sis 15 rue de Pen Kerivon à LANNION.
ARRETE
Article 1% : la société SYNERBAT22 située 15 rue de Pen Kerivon à Lannion, est agréée pourexercer l'activité d'entreprise domiciliataire.Article 2 : la société SYNERBAT22 est autorisée à exercer l''activité de domiciliation dansl''immeuble sis 15 rue de Pen Kerivon à LANNION.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d'Armor, dans lesconditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 'SAINT-BRIEUC, le 2 6 JuiL. 2024pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
—n À= cs psDavid COCHU
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Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant I'activité de domiciliation, deleurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations enmatière de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre lesmesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.| Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lcbft-secteur-domiciliationhttps://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices
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Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière
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PREFET LS | ÇDES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté territorialesEgalitéFraternité
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénièredes agents du centre de gestion des Cotes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, préfetdes Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,notamment ses articles 4, 5, et 6 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siégerau conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 , Prefet22
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VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseilmédical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;VU la délibération n° 2022-63 du conseil d'administration du centre de gestion desCôtes-d'Armor du 30 septembre 2022 désignant les représentants du centre degestion ;VU e courrier électronique du 6 janvier 2023 du Syndicat CFDT portant sur les électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022 ;VU le courrier électronique du 19 janvier 2023 du Syndicat SNDGCT portant sur lesélections professionnelles du 8 décembre 2022 ;VU le courrier électronique du 9 février 2023 du Syndicat CGT portant sur les électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents du centre de gestion desCôtes-d'Armor est constitué comme suit :
| - PRESIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste desmédecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseilmédical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément auxdispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en applicationde l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrété préfectoral du24 mai 2024 précité.
Il - MEDECINSLes membres titulaires sont les médecins agréés suivants :Dr Jean-Michel GUILCHERDr Olivier DUFRENEIXDr Philippe CARRIEREDr Bernard LASSALLEDr Françoise CONTELLECDr CAVE Luc (à compter du 1er octobre 2024).Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :Dr SEBBAR DrissDr ZONGO Pierre-Damien
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111 - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AFFILIES AU CENTREDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE1) REPRESENTANTS DE LADMINISTRATION
Représentants titulairesChristian LE ROIMaire de MINIHY-TREGUIERSuzanne LEBRETONMaire de TRELIVANReprésentantssuppléantsEvelyne GASPAILLARDMaire de SAINT-VRANPierre SALLIOUMaire de PABUPierre HUONNICMaire de PLOUGUIELMartine TISONConseillère de CALLAC
2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membres titulairesRégis LE COZ Laure LECOLLINET
Membres suppléantsPatrick PLANTIERPhilippe LOUESDONBenjamin GERARDINJean-Michel HOSDEZ
Catégorie B
Membres titulairesCédric LE GUYADERLoic THOUEMENT
Membres suppléantsMarie-Noëlle HENRYJean-Baptiste THOSFrédérick LE GOFF Evelyne GONNARD
Catégorie C
Membres titulairesChristelle TINSALaurence L'HOSTISMembres suppléantsYannick MEDJIBAErwan TREZEGUETJohanne LE HOUERFFClémence BOUCON
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ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant constitution du conseil médicalen formation plénière des agents du centre de gestion des Côtes-d'Armor est abrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou parl'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis auprésident du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médicaldépartemental.
Saint-Brieuc, le 1 6 JUIL. 2024le préfetpour le Préfet,le Secrétaire-général_a— David COCHU
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