DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-024
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs du
mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h (10
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-29-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs du mardi 30
janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er
février à 18h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 3
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 30 janvier 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h00jusqu''au jeudi 1* février 2024 à 18h00.
La préfète des Deux-SèvresChevalierde l'ordre national.du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 15 février 2022, portant nomination deMme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du président de la République, en date du 22/11/2023, portant nomination deM. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatifaunombre maximal de caméras installéessur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la délégation de signature en date du 11/12/2023 de M. Benoît READY, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la demande en date du 29 janvier 2024 du groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres, visant à. obtenir, dans la cadre de manifestationsd'agriculteurs, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images, dumardi 30 janvier 2024 à partir de 9h00 jusqu'au jeudi 1° février 2024 à 18h00, au moyend'une caméra embarquée, aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes etdes biens, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique etde réguler les flux de transport ;
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moyen de caméras installés sur des aéronefs du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h jusqu'au jeudi 1er février à 18h 4
CONSIDERANT que des manifestations d'agriculteurs sont annoncées :- au rond point de Saint Sauveur sur la commune de Bressuire- au rond point de Montplaisir sur la commune de Champdeniers- au rond point de la Colonne sur la commune de Melle
CONSIDÉRANT que ces axes connaissent une circulation importante de véhicules,susceptibles de représenter un danger pour les personnes rassemblées, dans le cadre desmanifestations, ou susceptibles eux-mêmes d'être en danger du fait des obstacles quiseront disposés sur la voie pour faire barrage;CONSIDÉRANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces desécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la préventionde la sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique et de réguler les flux de transport ;CONSIDÉRANT que les manifestations sont mobiles et peuvent engendrer un impact sur leréseau routier secondaire, sur lequel le trafic est dense du fait de la fermeture d''autresaxes;CONSIDÉRANT qu'il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pourpermettre d'assurer la sûreté des personnes, ou le cas échéant, le maintien ou lerétablissement de l'ordre public; que par suite, le recours au dispositif de captation installésur 1 aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pourcouvrir l'évènement, que les lieux surveillés sont limités aux lieux de rassemblements desmanifestants ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée du rassemblementestimée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation (communiqué de presse et publication sur le site de l'État en Deux-Sèvres) ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
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Arréte
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Deux-Sèvres sont autorisées sur le périmètre défini sur les cartesannexées au présent arrêté, permettant d'assurer la prévention de la sécurité despersonnes et des biens, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique et de réguler les flux de transport ;Article 2: Le nombre de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à 1.Article 3 : La présente autorisation est délivrée du mardi 30 janvier 2024 à partir de 9h00jusqu'au jeudi 1% février 2024 à 18h00.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit: Site internet des services del'Etat en Deux-Sèvres, communiqué de presse, réseaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09.Article 7 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Pour la préfète et par délégatiole sous-préfet, directeur de cabine
Benoît READY
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