PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-112
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité
éducation routière bâtiment et crises
62-2025-04-24-00011 - RD956-Hendecourt Les Cagnicourt - Arrêté
conjoint signé (1 page) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-04-25-00008 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq
Laurent Malbrancq Achicourt (2 pages) Page 5
62-2025-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique pour la fête de la
moto à BRUAY LA BUISSIERE (3 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée de la Saline Mouron de Calais (4 pages) Page 12
62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée Digues et Dunes du Calaisis (4 pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-04-24-00011
RD956-Hendecourt Les Cagnicourt - Arrêté
conjoint signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-24-00011 - RD956-Hendecourt Les Cagnicourt - Arrêté conjoint
signé 3
République Frangaise---00000---Commune deHENDECOURT LES CAGNICOURTDépartement du Pas-de-CalaisArrondissement d' ArrasCanton de BrebiéresARRÊTÉ MUNICIPALLe Maire de la commune de Hendecourt les Cagnicourt,Vu le code des communes,Vu de code général des collectivités territoriales,Vu la code de la route et notamment l'article article R411-7,Vu le code de la voirie routière,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant délégation designature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais; ARRETEArticle 1 :Un changement du régime de priorité de la RD956 Grand Rue sera mis en place au droit descarrefours avec la rue du Huit Mai et la rue d'Arras à Hendecourt les Cagnicourt,La règle de la priorité à droite s'appliquera sur ces intersections.Article 2: _ |La signalisation sera mise en place à la charge de la commune d'Hendecourt les Cagnicourt.Article 3 :Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. :Article 4 : : .Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et affiché conformément a la réglementation en vigueur dans la commune deHendecourt les Cagnicourt.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "télérecours citoyens" par le site internet www.telerecours.fr.
Arras, le 2 5 AVR 2025 Hendecourt les Cagnicourt, le 22 avril 2025 -Le Préfet Le Maire_Pourté Préfe ,TT / cnristophe MARYS L
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-24-00011 - RD956-Hendecourt Les Cagnicourt - Arrêté conjoint
signé 4
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-25-00008
Arrêté modification ECF agence Malbrancq
Laurent Malbrancq Achicourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-25-00008 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Laurent Malbrancq Achicourt 5
ze A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité >Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 25/04/2025Service Auto-école 7| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES AMOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERECOMMUNE DE ACHICOURTVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion,préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant agrément à M. Laurent MALBRANCQ,représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ à exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ » situé à ACHICOURT, 7 route de Bucquoy, sous le n° E23 062 00070;Considérant la demande présentée par M. Laurent MALBRANCQ en vue d'être autorisé àdispenser la formation à la catégorie B96 au sein de son établissement ;Considérant que les conditions sont remplies-pour dispenser la formation à la catégorie B96;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-25-00008 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Laurent Malbrancq Achicourt 6
ArrétéArticle 1°" L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B96 — B/B1 et A.A.C.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
TMJean-Francois RAL
Copie sera adressée a M. Laurent MALBRANCQ, au délégué a la sécurité routiére, au maired'ACHICOURT, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscauxet aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-25-00008 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Laurent Malbrancq Achicourt 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00010
Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique
pour la fête de la moto à BRUAY LA BUISSIERE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique pour la fête de la moto à BRUAY LA BUISSIERE 8
E = | Sous-préfecture de BéthunePRÉFET |DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du cabinet, de la sécurité et des moyens . | - | Béthune, le 23jou/2
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.| l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val- de- Marne, enqualité de sous- "préfet de Béthune ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de laMoselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-41 en date du 28 avril 2025 accordant delegation designature & Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- -préfet de Béthune, ainsi qu auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée f par la SARL SAMA SECURITY par le biais de l'association« Union du Carrefour Lemoine », en date du 26 avril 2025, sollicitant l'autorisationd'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre définipar le code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 26 avril 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) ;Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 28 avril 2025 :Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État .dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
18) ruc Gambetta62 404 — Béthune | | eeTéi : 63 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais 36
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique pour la fête de la moto à BRUAY LA BUISSIERE 9
des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ; |Considérant que la SARL SAMA SECURITY sise 358 Avenue de Bruay à BETHUNE(62400), est chargée d'assurer, à la demande de l'association « Union du CarrefourLemoine » , la sécurisation du périmètre du parc de la Lawe situé rue de la Républiqueà BRUAY-LA-BUISSIERE pour les festivités liées à la fête de la moto sur la commune deBRUAY-LA-BUISSIERE (62700) ;Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 29 avril2025; | |Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de_débordements au regard de l'affluence attendue du public ;Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque deterrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les acces au périmètre ;_ Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la SARL SAMA SECURITY dansle cadre de l'événement précité ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arréte_ Article 1%: Les agents de la SARL SAMA SECURITY sise 358 Avenue de Bruay à.BETHUNE (62400), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis lavoie publique dans le cadre de la sécurisation du périmétre du parc de la Lawe situérue de la République 4:BRUAY-LA-BUISSIERE pour les festivités liées à la fête de lamoto sur la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE (62700) selon les modalités suivantes :- Surveillance, Filtrage, inspection visuelle des sacs et effets, palpations :. | de 19 heures à 23h30 le mercredi 30 avril 2025+ de 12 heures à 18 heures le jeudi 1% mai 2025Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique pour la fête de la moto à BRUAY LA BUISSIERE 10
Article 3: Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûmenthabilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentementexprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'unofficier de police judiciaire.Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le Sous-préfet et pardélégation,Le Chefde bureau,bleBaptiste PERDREAU
Copie a:- Monsieur le Maire de BRUAY LA BUISSIERE ;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;- SARL SAMA SECURITY et I' Union du Carrefour Lemoine (organisateur).
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique pour la fête de la moto à BRUAY LA BUISSIERE 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00016
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée de la Saline Mouron de Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Saline Mouron
de Calais 12
E = Sous-préfecture de Calais _PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'animation et du développement du territoire Calais le | 7 AVR. 2025
ARRETE PORTANT DISSOLUTIONDE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA SALINE MOURON DE CALAISVu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet duPas-de-Calais (hors classe) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire ministérielle INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicalesde propriétaires ;Vu la délibération du 21 avril 2008 du syndicat de la Saline Mouron de Calais présentant la démissionde l'ensemble des membres du bureau ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 résiliant par anticipation la convention d'endigage du 24décembre 1984 et transférant la gestion des digues a 1' Etat.Vu l'arrété préfectoral du 08 novembre 2023 nommant M. Patrice DURIEZ, inspecteur divisionnaire declasse normale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, en qualité de liquidateur dans le cadre de ladissolution de l' ASA de la Saline Mouron de Calais ;Vu le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domanialesaux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matiére de gestion desmilieux aquatiques et de prévention des inondations ;9 Esplanade Jacques VendrouxBP 357 — 62107 CALAIS CedexTél : 03 21 19 70 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Saline Mouron
de Calais 13
Vu l'arrété du 16 mai 2024 du ministre chargé de la prévention des risques naturels établissant la listedes digues domaniales mises a disposition et des communes ou groupements de collectivitésterritoriales respectivement concernés.Considérant qu'en application de l'arrêté du 16 mai 2024 du ministre chargé de la prévention desrisques naturels la gestion de la digue reste du domaine de l'Etat.Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général du Pas-de-Calais ;
ARRETE:
Article 1 : Est autorisée la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de la Saline Mouron deCalaisArticle 2 : La totalité de l'actif et du passif de l'Association Syndicale Autorisée de la Saline Mouronde Calais sera transférée au profit de l'EtatArticle 3 : L'examen du compte de gestion de l'année 2023 fait apparaître un résultat budgétaire détaillé commesuit :- Un excédent de Fonctionnement de 6 226,53 €L'actif et le passif de l'ASA de la Saline Mouron de Calais se décompose comme suit :Actif / Passif | Numéro compte Libellé compte BE débit BE créditACTIF IMMOBILISEACTIF21531 | Réseaux adduction eau 64 088,04 | 0,00ACTIF CIRCULANTACTIF515 Compte au trésor 6 226,53 0,00
TOTAL ACTIF 70 314,57FONDS PROPRESPASSIF1021 Dotation 0,00 | 59933,98 »Excédent de fonctionnement1068 _ capitalisés ; 0,00 4 154,06110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 6 226,53
9 Esplanade Jacques VendrouxBP 357 — 62107 CALAIS CedexTél : 03 21 19 70 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Saline Mouron
de Calais 14
TOTAL PASSIF — 70 314,57 70 314,57
Total Bilan . 1 765 729,24 | 1 765 729,24
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duPas-de-Calais.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,al NaaTP MARX
9 Esplanade Jacques VendrouxBP 357 — 62107 CALAIS CedexTél : 03 21 19 70 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Saline Mouron
de Calais 15
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Saline Mouron
de Calais 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00017
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée Digues et Dunes du Calaisis
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Digues et Dunes du
Calaisis 17
| | . Sous-préfecture de CalaisPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'animation et du développement du territoire Calais,le 1 7 AVR. 2025
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTIONDE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DIGUES ET DUNES DU CALAISISVu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet duPas-de-Calais (hors classe) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire ministérielle INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicalesde propriétaires ; |Vu la convention d'endigage et d'utilisation du domaine public maritime du 24 décembre 1984 passéeentre l'État et le syndicat des Digues et Dunes du Calaisis ayant pour objet la gestion et l'entretien de ladigue de Sangatte pour une durée de 30 ans ;Vu la délibération du 21 avril 2008 du syndicat des Digues et Dunes du Calaisis présentant ladémission de l'ensemble des membres du bureau ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 résiliant par anticipation la convention d'endigage du 24décembre 1984 et transférant la gestion des digues à l'Etat.Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2023 nommant M. Patrice DURIEZ, inspecteur divisionnaire declasse normale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, en qualité de liquidateur dans le cadre de ladissolution de l'ASA des Digues et Dunes du Calaisis ;9 Esplanade Jacques VendrouxBP 357 — 62107 CALAIS CedexTél : 03 21 19 70 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Digues et Dunes du
Calaisis 18
- Vu le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domanialesaux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion desmilieux aquatiques et de prévention des inondations ;Vu l'arrêté du 16 mai 2024 du ministre chargé de la prévention des risques naturels établissant la listedes digues domaniales mises à disposition et des communes ou groupements de collectivitésterritoriales respectivement concernés. |Considérant qu'en application de l'arrêté du 16 mai 2024 du ministre chargé de la prévention desrisques naturels la CA GCTM bénéficie du transfert de la digue de Sangatte, et va percevoir l'actif del'ASA Syndicat des Digues et Dunes du Calaisis.Considérant la convention de mise à disposition de la Digue de Sangatte passée entre l'État et laCommunauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers le 06 novembre 2019.Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général du Pas-de-Calais ;
ARRETE:
Article 1 : Est autorisée la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Digues et Dunes duCalaisis.Article 2 : La totalité de l'actif et du passif de 1' Association Syndicale Autorisée Digues et Dunes duCalaisis. sera transférée à la Communauté d' Agglomération Grand Calais Terres et Mers.Article 3 : L'examen du compte de gestion de l'année 2023 fait apparaître un résultat budgétaire détaillé commesuit :- Un excédent de Fonctionnement de 75 999,41 €- Un déficit d'investissement de -31 431,46 €
L'actif et le passif de l'ASA Digues et Dunes du Calaisis se décompose comme suit :'Actif / Passif| Numéro compte Libellé compte ACTIF PASSIFACTIF IMMOBILISEACTIF203 Frais études recherche et dév 3 657,26 0,0021531 Réseaux adduction eau 1 589 880,13 0,00231 Immob corporelles en cours. 73 087,92 0,00ACTIF CIRCULANTACTIF
9 Esplanade Jacques VendrouxBP 357 — 62107 CALAIS CedexTél : 03 21 19 70 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Digues et Dunes du
Calaisis 19
515 Compte au trésor 99 103,93 0,00
TOTAL ACTIF 1 765 729,24FONDS PROPRESPASSIF1021 Dotation 0,00! 769 018,68Excédent de fonctionnement |1068 capitalisés 0,00! 517 062,77110 Report à nouveau solde créditeur 0,00! 75 999,41Subv d'invest rattachées actifs non132 amor 0,00! 349 112,40COMPTE DE RÉGULARISATIONPASSIF4718 Autres recettes a régulariser 0,00! 54535,98(subvention reçue)
TOTAL PASSIF 0,00! 1 765 729,24
Total Bilan 1 765 729,24] 1 765 729,24
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duPas-de-Calais.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
9 Esplanade Jacques VendrouxBP 357 — 62107 CALAIS CedexTél : 03 21 19 70 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Digues et Dunes du
Calaisis 20
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Digues et Dunes du
Calaisis 21