CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-209
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-05-13-00012 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MATEOS Eric SAP 388913543 (2 pages) Page 3
14-2026-05-26-00002 - Arrêté du 26-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LANGLOIS Cassandra SAP104202833 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-05-22-00004 - ARRÊTÉ réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer (12 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien
d'une canalisation de prise d'eau de mer du centre de
thalassothérapie des Trois Mondes (8 pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
14-2026-05-20-00009 - Décision n°2026-35-Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados
(12 pages) Page 31
DSDEN du Calvados /
14-2026-05-19-00006 - arrêté de désaffectation CLG DOUVRES
régularisation (1 page) Page 44
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-05-22-00002 - AP RMI 22 au 26 mai 2026 (2 pages) Page 46
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-05-20-00008 - Arrêté modificatif dans le domaine funéraire
des PF DE LA LAIZE à BRETTEVILLE SUR LAIZE (3 pages) Page 49
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-05-22-00006 - Arrêté portant dissolution du SIAEP Saint-Aubin
(2 pages) Page 53
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-13-00012
Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MATEOS Eric SAP 388913543
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00012 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MATEOS Eric SAP 388913543 3
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibe rtéEgalitéFraternité Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 13 MAI 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/388913543LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 mai 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Eric MATEOS pour le compte de l'entreprise individuelleMATEOS ERIC dont le nom commercial est « Zen Entretien » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 18 impasse Domaine Saint-Sauveur à LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR 14600), numéroSIREN 388 913 543,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13 mai 2026, présentéepar M. Eric MATEOS pour le compte de l'entreprise individuelle MATEOS ERIC dont le nom commercialest « Zen Entretien » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle MATEOS ERIC dont le nom commercial est « Zen Entretien » estdéclarée pour la fourniture de services a la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/388913543ARTICLE3: L'entreprise individuelle MATEOS ERIC dont le nom commercial est « Zen Entretien » adéclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00012 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MATEOS Eric SAP 388913543 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 13 mai 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MATEOS ERIC dont le nomcommercial est « Zen Entretien » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 13 mai 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef du Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-13-00012 - Arrêté du 13-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP MATEOS Eric SAP 388913543 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-26-00002
Arrêté du 26-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LANGLOIS Cassandra
SAP104202833
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-26-00002 - Arrêté du 26-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LANGLOIS Cassandra SAP104202833 6
EE = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLiberté |Égalité Unité entreprises et compétencesFraternité
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/104202833LE PRÉFET,VU :1/ La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 12 mai 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Cassandra LANGLOIS pour le compte de l'entrepriseindividuelle LANGLOIS CASSANDRA et dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés5 Rue du Sergent Goubin à FALAISE 14700), numéro SIREN 104 202 833,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, adjointe au chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne réputée complète le18 mai 2026, présentée par Mme Cassandra LANGLOIS pour le compte de l'entreprise individuelleLANGLOIS CASSANDRA et qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.Sur proposition du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle LANGLOIS CASSANDRA est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/104202833


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-26-00002 - Arrêté du 26-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LANGLOIS Cassandra SAP104202833 7
ARTICLE3: L'entreprise individuelle LANGLOIS CASSANDRA, a déclaré effectuer les activitéssuivantes:Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 18 mai 2026 pour une durée illimitée(articles L. 7232-1-1 aL. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LANGLOIS CASSANDRA, en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dansles conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 26 mai 2026Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,L'Adjointe au chef de pôle Égalité des ChancessignéKatia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr






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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-26-00002 - Arrêté du 26-05-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LANGLOIS Cassandra SAP104202833 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-22-00004
ARRÊTÉ réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur
sur le domaine public maritime de la commune
de Hermanville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00004 - ARRÊTÉ réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer 9
E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalité SML/PGLFraternité
ARRÊTÉréglementant la circulation et le stationnementdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimede la commune de Hermanville-sur-Mer
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.321-9 et L.362-1 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU les arrêtés du préfet maritime réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de lacommune de Hermanville-sur-mer; |VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de concession de plage naturelle de Hermanville-sur-Mer par délibération du conseilmunicipal du 18 septembre 2024 ;VU l'arrêté municipal réglementant la police et la sécurité sur la plage de Hermanvilles-sur-Mer;VU la délibération du conseil municipal de Hermanville-sur-Mer en date du 10 mars 2025, demandantl'autorisation de circulation et de stationnement sur le Domaine Public Maritime;VU l'avis du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 17 février 2026;VU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du11 mars 2026;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 16 février 2026 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00004 - ARRÊTÉ réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer 10
CONSIDERANT le nombre important de pratiquants de la navigation de péche de loisir et de plaisancesur le territoire de la commune de Hermanville-sur-Mer .CONSIDÉRANT que cette activité nécessite souvent l'utilisation de véhicules terrestres à moteur pourle transport et la mise à l'eau et à terre des embarcations ;
+CONSIDÉRANT l'éloignement de structures portuaires permettant la mise à l'eau et à terre desembarcations en toutes conditions de marée ;CONSIDÉRANT le peu de possibilités de stationnement en dehors et à proximité du domaine publicmaritime;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.321-9 du Code de l'environnement réglementant lacirculation des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police etd'exploitation ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules terrestres des particulierspratiquant la navigation de pêche de loisir et de plaisance, pour la sécurité de l'ensemble des usagersde la plage et dans le respect environnemental du milieu marin ;
ARRETE:
Article 1 - Objet de l'arrêtéLe présent arrété vise a réglementer la circulation et le stationnement, sur le domaine public maritimede Hermanville-sur-Mer, des véhicules terrestres à moteur, notamment les tracteurs, utilisés par lesparticuliers dans le but exclusif de transporter et de procéder a la mise à l'eau et a la terre desembarcations de pêche de loisir et de plaisance.Les autres catégories d'utilisateurs et de mode d'utilisation du domaine public maritime doiventsolliciter une demande d'autorisation individuelle particulière.
Article 2 - Autorisation d'accès, de circulation et de stationnementSont autorisés à accéder, circuler et stationner sur le domaine public maritime du territoire deHermanville-sur-Mer avec un véhicule terrestre à moteur, les particuliers pratiquant la navigation depêche de loisir de plaisance qui se sont préalablement inscrits sur le registre tenu en mairie pour lecompte du préfet et dans les conditions, prescriptions et modalités détaillées aux articles suivants.En cas de déclenchement du dispositif de protection contre la mer (batardeaux à panneaux surcharnières), l'accès à la cale à Vévé et le stationnement des tracteurs sont interdits.
Article 3 - Conditions et modalités d'enregistrementTous les particuliers pratiquant la navigation de pêche de loisir de plaisance souhaitant bénéficier del'autorisation de circuler et stationner sur le domaine public maritime de Hermanville-sur-Mer doiventse faire enregistrer sur le registre tenu en mairie de Hermanville-sur-Mer sur présentation d'une pièced'identité en cours de validité, d'un justificatif de domicile récent et du titre autorisant la mise encirculation du véhicule utilisé. L'inscription est valable pour toute la durée de validité du présent arrêté.Sont inscrits au registre les noms, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse du demandeur et lenuméro d'immatriculation et une description du véhicule utilisé. Le demandeur peut indiquer uneadresse électronique à laquelle peuvent lui être adressées des informations de la part de la mairie ou2/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00004 - ARRÊTÉ réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer 11
des services de l'État.Les données enregistrées ne sont pas rendues publiques et sont uniquement mis a disposition desautorités administratives et judiciaires.À l'issue de la période de validité de la présente autorisation, le registre est remis au service de l'État encharge de la gestion du domaine public maritime qui le conservera 10 ans. À l'issue de cette périoded'utilité administrative, le registre sera versé au service des archives départementales du Calvados quiappréciera de le conserver au titre du code du patrimoine ou de la nécessité de le détruire.
Les demandeurs déclarent :+ &tre titulaires du permis de conduire de la catégorie du véhicule utilisé ;+ que le véhicule utilisé répond des obligations techniques et administratives ;* que le véhicule est couvert par un contrat d'assurance ;+ adhérer à la charte de bonnes pratiques relative à la circulation et au stationnement desvéhicules terrestres à moteur sur la plage pour la mise à l'eau et à terre des embarcations.Les demandeurs datent et signent le registre.Les demandeurs se voient remettre :* un certificat d'enregistrement nominatif;* un macaron spécifique à apposer obligatoirement et en évidence sur le véhicule déclaré ;+ __ la charte de bonnes pratiques ;* copie du présent arrêté préfectoral.
Article 4 - Prescriptions environnementales et de sécurité généralePréservation de l'environnement :Le milieu marin est un espace naturel sensible où l'activité de l'homme est tolérée. A ce titre, lebénéficiaire de l'autorisation doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lerespect des autres usagers des plages et le respect environnemental des lieux.A cet égard, l'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux dudocument stratégique de façade (DSF) prévus aux articles L.219-3 à L.219-6- du code del'environnement.La circulation et le stationnement des véhicules motorisés se font dans le respect des règles liées à laprotection de l'environnement et notamment des sites naturels protégés. Ils ne doivent occasionneraucune dégradation sur les cordons dunaires et sur la laisse de mer. Ils ne doivent provoquer aucunegêne ou atteinte à la faune sauvage y compris si celle-ci établi domicile sur les zones de stationnementdu présent arrêté. Les conducteurs doivent être particulièrement vigilants à la non atteinte et au nondérangement du gravelot à collier interrompu, espèce d'intérêt communautaire.Les engins motorisés ne doivent provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit. Lesvéhicules utilisés sont en parfait état de fonctionnement et d'entretien. Ils font l'objet d'un contrôlevisuel préalable afin de s'assurer de l'absence de toute fuite de fluide.Les systèmes d'échappement doivent être en bon état afin de limiter les perturbations sur le milieu parles nuisances sonores.Les moteurs sont entretenus de sorte à ne pas dégager de fumée d'échappement excessive.À l'occasion de ses déplacements, le bénéficiaire garde une distance de 100 m en cas de présence demammifères marins ou de banc d'oiseaux. 3/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00004 - ARRÊTÉ réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer 12
Sécurité :En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le bénéficiaire alertera sans délai le Centre desOpérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40); il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviterles chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux. Le numéro dé téléphoned'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 5 — Modalités d'accèsLes accès au domaine public se font uniquement à partir des cales d'accès suivantes et figurant enannexe :+ Cale dite à Vévé* à l'ouest de la commune;+ Cale du boulevard Carnot;+ Cale du boulevard de la 3ème DIB.
x* En cas de déclenchement du dispositif de protection contre la mer (batardeaux a panneaux surcharnières), l'accès à la cale a Vévé est interdit.La commune de Hermanville-sur-Mer assure l'entretien de ces accès et procède au dégagement desalgues en cas de dépôt important au droit de l'accès. Une signalétique est mise en place et entretenuepar la commune.
Article 6 - Modalités de circulationDurant la période de présence de bouées de balisage de plage, la circulation est limitée au droit deschenaux de navigation.En l'absence de balisage de plage, la circulation est autorisée dans un faisceau d'environ 100 mètres delargeur en face de chaque point d'accès autorisé. Cette largeur correspond sensiblement à l'espacedisponible entre l'alignement des épis situés de part et d'autre des cales.Les zones de circulation autorisées figurent sur les plans en annexe.Ces zones de circulation peuvent exceptionnellement être étendues pour éviter un obstacle, un troud'eau ou la présence de faune sauvage.La circulation entre deux accès à la plage est interdite.Le franchissement de tout type d'ouvrage (épis, émissaires, etc.) par les véhicules est interdit.Les véhicules circulent à allure réduite (10 km/h maximum) afin de garantir la sécurité des autresusagers de la plage et la tranquillité des lieux.Article 7 - Aménagement d'aires de stationnement et modalités de stationnementLa commune de Hermanville-sur-Mer est autorisée à aménager des aires de stationnement pouraccueillir les véhicules terrestres à moteur et les remorques destinés au transport et à la mise à l'eau età terre des embarcations sur le domaine public maritime sur les sites suivants comme illustré sur lesplans en annexe :+ sur le haut de plage à l'ouest de la cale à Vévé sur une emprise de 20 x 15 m, soit 300 m?;+ sur le sable mouillé en bordure de l'épi à l'est de la cale Carnot sur une emprise de 20 x 15 m,soit 300 m?;+ sur le haut de plage à l'est de la cale de la 3eme DIB sur une emprise de 20 x 15 m, soit 300 m2La commune assure l'entretien et la surveillance de ces zones de stationnement et installe une4/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00004 - ARRÊTÉ réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer 13
signalétique adéquate. La signalétique et le balisage de ces emplacements sont renforcés en périodede présence des bouées de balisage de plage.Les emplacements étant possiblement immergés a marée haute, les utilisateurs sont tenus de retirerleur véhicule avant le retour de marée ou de stationner en dehors du domaine public maritime sinécessaire.Le stationnement s'effectue dans le respect environnemental des lieux.Un espace de sécurité et de manœuvre de deux mètres est gardé de part et d'autre des véhicules.Les cheminements face aux accès doivent rester libres de toute occupation en toute circonstance.Les particuliers pratiquant la navigation de pêche de loisir de plaisance qui se sont préalablementinscrits sur le registre tenu en mairie de Hermanville-sur-Mer peuvent stationner sur ces aires destationnement dans les conditions et prescriptions détaillées dans cet article.
Article 8- Durée de validité de l'arrêtéLe présent arrêté et les droits qu'il confère aux particuliers pratiquant la navigation de pêche de loisirde plaisance inscrits sur le registre tenu en mairie sont valident jusqu'au 31 décembre 2031.
Article 9 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que les usagers concernés puissentprétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.Les particuliers pratiquant la navigation de pêche de loisir de plaisance inscrits sur le registre tenu enmairie peuvent être radiés du registre, en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté.
Article 10 - ResponsabilitéLes bénéficiaires de la présente autorisation sont directement responsables, vis-à-vis des riverains etdes tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Article 11 — Redevance et droit fixeL'autorisation de circuler et de stationner pour les particuliers pratiquant la navigation de pêche deloisir de plaisance inscrits sur le registre tenu en mairie est consentie à titre gratuit.L'autorisation relative à l'aménagement des aires de stationnement est consentie à la commune deHermanville-sur-Mer moyennant le paiement d'une redevance correspondant à un montant de DEUXCENT VINGT-CINQ EUROS (225 €) révisable chaque année à l'indice TPO2 d'avril. Cette redevances'appuie sur le tarif AMBRE : code 12 « Terrain » de la direction départementale des finances publiques.La commune s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques duCalvados, dans les délais fixés par elle.
Article 12 - ApplicationLa surveillance du respect du présent arrété est assurée par tous les agents habilités de la forcepublique, notamment les agents de la police municipale, de la gendarmerie nationale et de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados.Les arrétés municipaux relatifs a la police et a la sécurité des plages prennent en compte lesprescriptions du présent arrété.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00004 - ARRÊTÉ réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer 14
Article 13 - InfractionToute contravention au présent arrété est constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 14 - Voies et délais de recoursS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 15 - PublicitéLe présent arrêté est affiché en mairie de Hermanville-sur-Mer et aux accès à la mer concernés.ll est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 16 - ExécutionLe secrétaire général, le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, le commandant de la zonemaritime de la Manche mer du Nord, la directrice départementale des territoires et de la mer, ledirecteur départemental des finances publiques ainsi que le maire de Hermanville-sur-Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,BE |
Zéphyrg THINUS
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Arrété réglementant la circulation et le stationnementdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimede la commune de Hermanville-sur-MerANNEXE1Points d'accès autorisés
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stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer 16
Arrété réglementant la circulation et le stationnementdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimede la commune de Hermanville-sur-MerANNEXE 2Zones de circulation autorisées hors période de balisage de plage
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stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer 17
Arrété réglementant la circulation et le stationnementdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimede la commune de Hermanville-sur-MerANNEXE 3Zones de stationnement autorisées
Aire de stationnement au droit de la cale à Vévé
Aire de stationnement au droit de Aire de stationnement au droit dela cale Carnot la cale de la 3eme DIB
j Ti aes Au crsAT"En~ mee oe EES. x? r <x is, > HAE À fa uwKaiLL erA
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Arrété réglementant la circulation et le stationnementdes véhicules terrestres 4 moteur sur le domaine public maritimede la commune de Hermaville-sur-MerANNEXE 4Charte de bonnes pratiques
EDPREFETDU CALVADOSwvretÉvsittt
Foasensitc
Direction départementaledes territoires et de la mer
Charte de bonnes pratiquesCirculation et stationnement des véhicules terrestres à moteur sur la plagepour le transport et la mise à l'eau et à terre des embarcations.
Le miléu marin est ur espace naturel sensible où évoiuert use faune et une fiore marines dans une fragié synbidse. Lenaut de plage et l'estrar sont des espaces particuliers entre milieu aquatique et milieu terrestre. L'action de l'hommedoit y étre Limitée et maîtrisée afin de présecver les équilibres.Corformément à l'article L.321-9 du Code de l'Environrement, sauf autorisation donnée par le préfet apres avis dumaire, la circulation ef le stationnement des vénicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de policeet d'exalatation sont interdits, en dehars des chemins aménagés, sur le rivage de ia mer et sur jes dures et clages. Cesensembles canstituent le Domaine Public Maritime (DPM) et sont une propriété de l'État.La pratique de !a navigatior professionnelle et de lois doit s'effectuer préférentiellement à parti des infrastructuressartuaires sadgciaiement conéues à cet effet. im cas d'absence ou d'éloignement de ces installations uticabies entoutes conditions de marée, une autorisation rdividuelle peut étre délivée pa: arrété préfectoral pour la mise à "eau età terre des embarcations à arti: d'une plage lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est nécessaue.La circulation et le stationnemert des vénicules terrestres 4 moteur pour Là Mise à l'eau et à terre des emodarcations, parapolicatiar de l'article L.321-9 du Code de l'environnement, sort régies oar l'arrêté aréfectora! du (Date arrété] su:tesriter1e de fa commune de Hermanville-sur-Mer.Cette autorisation exceptionnelle est conditionnée 3 un enregistrement nominatif des utilisateurs et de leur véhiculesur un registre tenu en mairie et pac l'adhésion à la présente charte de bonnes pratiques. Un macaron attestant del'inscription au registre est remis à l'utilisateur et doit obligatoirement être apposé en évidence sur le véhicule.Lameret mojl'aime (a mer.je le respecte. je la protege. je la partage. fe veille à ne laisser aucun décret en mer ov su ia page. fe suis acteur de laprotection de l'environnement, Les déchets cofectés sont Seposes dans les bac à marée disponibles au niveau des accès des véhiculesala plage.Mon véhicule
Mar weticue circule sur le domaine pubic. Ainsi, il doit repordre ces obligations régiermentaires sy attachant. Celui ci daitrotanment être enregistré au systeme d'mmarnculation des vehicises Du rattache 2 ure expivitation agronie cu aquacole. Levéhicule doit être régulièrement assure et satisfaire aux obligations techniques rotsrmiment en ce Qui concerne les organes de wacurite,de freinage et de visitiité. Le conductesr doit être détenteur du permis de conduire correspordant à La categorie du véhiculeis tachnicmiacde mon wéhiride fic à bb crridation at 2: stafinnnement an la plase?le veille à maintenir mor véhicule er parfait état d'entretien. M ne doit ec aucun cas être susceptitie oe tomber en panne sur lestran.Les compartiment: contenant des sydrocarbures et autres Fuides doivent ètre Darfaierrent étanches afir de ne pas pravoquer deaollution chimique pouvant contamicer là faune, la flore et cout habitat nature'.Les dispasitifs d'échappertent des moteurs trermiques sont dans um état Derrnettant de limiter toute nuance sancre pouvantcaanger la faune sacvage Le bruit est un facteur de stress qui uit à la reproduction Ges espacesLe moteur est entretenu et règle de sarte à ne par degager ce furnes d'échappement excessive ant-ainant une pollution de fair et dumilles csuat que.Cite: ot Ones SG Pugs 12
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Les dispasitifs c'echsiruge du vehicule, leraquils sant rereus cecemoire: Dour des caivocs de sécurisé doivent seliicer urequement versleno afin d'éviter un cuque de descrientation de l'avifiune.rans daemasine ruihiir maritime
Comment accèder au domaine public maritime ? :Succede su ceriaine publi: maritime uvquerment a partir des woles publques ec ouvrages eaittants Sstes dant larrété prefectocal. Despannes prenant les modalites de crculation et de atationcement sant imolantes wux croits de Chaque acces.Ces acess sont spéciséement umeénage: pour le Dansoge des vehicuies et entretenus par lo collectinté tis ont ete crées dans les endroitsles plus propices. pour la nite 3 l'eau et & terre des emparcations à partic du domaine routier et en fonction du profil des fonde marineLes acces an Setar: de cen equipements ont pair consequence de céitabilaer fo frange littarsie naturelle Favorsact sine re érosiondu trait de côte at des terrains enronnanes, Les acces amare ques our le DPM ant également pour conséquence de dégrader (a laissede mer, hibitat niche en biaciwersite dant la continuité est ure garantie de la stabdite du tune et de enpraisierment de la Diag.Circuter sur la plageQuel cheminement emprunter sur la piave >Le cheminement autorse est celui ie plus direct entre acces au OFM et le rivage de la mer. l'evite les trous c'sau à la profonceur at la"taoilite incertaises Eo prévence d'autres attelapes. Je gorde les distances raisonnablement necessaires pour mancæeuse#r en toutevacurite.(hie ire oS) CAS (Fe presence CIE Dat i Pai Pal Qu 08 Pash ti ta fare: it ring ?Le milieu marin est un espare nature! ov Cuctivite de fhcenme y est toleree f> cas de présence de bancs d'oseaux ou de mammifèresmarins, Le garde une distance de 100 afin d'eviter tout stress Gu modification de comportement en raison ce la presence nurmaine, jerespecte le Hasuge de pratection mis an Diace pour ly protection du greet a collier istercmpu.Commentcirovler sur la otace ?La presence d'un vénicule terrestre à moteur en crculution sur la plage dot étre bontse Guns le temps au strict Desgin des operation:de site à leve es à teste Des embarcations. je coule sur cet espace à allure reduire Dour fa tecunteé des autres wiaigers Ge la Nage et itsranguillite de ja faune sauvage. Je ne dois pus deéstabiiser 'a surfice ce l'estran et provoquer ainsi ure erosion du litrecal #t unedeg'adation d'ur lieu de we naturel l'ésite oe ceculer de nuit pour ma securite ans) que pour la tranquilite publique et de la faunenauvisge.
La mise à l'esu et à terre de mon embarcationQuelles sont les orécautions à orendre Dour la mise à l'esu et à terre de mon embarcation >La nize à eus at à terre d'une emburcation est use phase sensible qui doit être pocfartemect maîtrise par Topérateur Guts lesdanger: liés à l'action ce déchargement et de chargerrent de lermbarcation sur fa remorque. le prencs soin de recuier dans l'eaujusqu'à fs stricte imite nécessaire. fe irute ans le risque de rester enlisé et d'immersion de man venicule ce Gui penerescait uneolution aux hydrocarbures et un canger pour lz navigation.StationnementLe stotionnement Ges véhicules utiles ofa muse à Sean et su terre Ces embarcations s'effectue en dehors du Gormaine public maritene surdes sires specalement prévues 2 cet effet au le long ces woies routières avoisinantes. En cas d'imposiiblité mancteste de stationner: àpresmits du point d'accés au CPM, :e pref#t, ala demande et suivant favs Qu maire, autorise ie stationnement oF ces wenicules ur laplage ducs ces secteurs et des conditions precise: Cette information est portée & la connaissance du sudtic au droit oss paintsd'acces, au DPM.#. 2e 1118-44 je tion nr re tw 2e 2H CP 222 Dia ti + -#». ÿA conditions identiques d'état de véhicule et d'enregistrement normatif prealabie er mairie, je sua autorise à stationner sur Lg plagedans perimetre defini dacs Mestorisation. le garde les distances de securité et de manœuvre d'au moins 2 m1 Ge chaque côte duvehicuie, Afin de prevenir toute pollution chomigue accidertelle du milieu naturel, Feffectce regulierement ces contrôles visuel: del'étincheité du moteur et des pontsNon respect des mesures prescritesLe non cesoect des preutriotions des arrétes onefectocuux peut entrainer des poursuite: penses.Le fait de circuler cu de stationner sur te plage sans avterisation (cefaut dinscripwon au reget tenu en mairie et d apposition dumaciren) expate @ ur contravention de Se chasse [jusqu a 1SC0 € passin ment assortie cure irnmobilisathon du vehicules.Le ut de porter stwtince o l'environnement oar Gagradatior où pollution est past ble de poursuite: Dérales.
Par la signature du registre d'autorisation de circuler et de stationner sur la plage tenu en mairie, je décisre adhérer à laprésente charte et m'engage à appliquer rigoureusement Jes dispositions de l'arrêté préfectoral du [date arrété).
Charts Ue Does eaticectss Fame: 22
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stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer 20
Arrété réglementant la circulation et le stationnementdes véhicules terrestres 4 moteur sur le domaine public maritimede la commune de Hermanville-sur-MerANNEXE 5Macaron délivré en mairie(reproduction interdite)
LibertéFgaleFrarermite
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stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la commune de Hermanville-sur-Mer 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-22-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à
Luc-sur-Mer pour le maintien d'une canalisation
de prise d'eau de mer du centre de
thalassothérapie des Trois Mondes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau de mer du centre de
thalassothérapie des Trois Mondes
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Luc-sur-Mer
pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau de mer
du centre de thalassothérapie des Trois Mondes
Pétitionnaire :
Société Thalasso des Trois Mondes
Représentée par son directeur, Monsieur Ryan LANGLOIS
2 rue Guynemer
14530 LUC-SUR-MER
Dossier n° : 384 69 01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 13  février 2025 de la société Thalasso des Trois Mondes reçue à la
DDTM du Calvados ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 21 mai 2026 ;
VU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
07 mai 2026 ;
VU l'avis du directeur interrégional de mer Manche Est – mer du Nord en date du 04 mai 2026 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau de mer du centre de
thalassothérapie des Trois Mondes
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 23 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Luc-sur-Mer en date du 18 décembre 2025 ;
VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 24  avril 2026, de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination le domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La société Thalasso des Trois Mondes, représentée par son directeur Monsieur Ryan LANGLOIS, ,
domiciliée 2 rue Guynemer à LUC-SUR-MER (14530), immatriculée sous le SIRET n°394 463 707 00031,
est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Luc-sur-
Mer pour le maintien d'une installation de prise d'eau de mer composée d'une canalisation souterraine
et d'un ouvrage de tête hors sol immergé par intermittence. Cette installation est destinée à alimenter
le centre de thalassothérapie implanté à la même adresse.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une superficie de
391 m². Elle est constituée :
• d'une canalisation d'un linéaire de 390 m pour une emprise de 1 m de largeur
• d'un ouvrage de tête d'un diamètre de 1 m.
La canalisation est enterrée à des profondeurs variables.
Le bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules
terrestres à moteur pour procéder à l'entretien et à la surveillance des ouvrages liés à l'occupation. Il
est tenu d'informer au moins 48h à l'avance la DDTM du Calvados de son intervention à l'adresse
ddtm - gl@calvados.gouv.fr en précisant la date et les moyens employés.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ GÉNÉRALE
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
Préservation de l'environnement   :
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
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temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau de mer du centre de
thalassothérapie des Trois Mondes
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A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes en particulier lors des missions de surveillance et d'entretien des ouvrages :
• Les eaux usagées sont rejetées dans le réseau public des eaux pluviales de la commune. Elles
font l'objet d'un traitement préalable pour empêcher toute introduction de substances ou
d'organismes étrangers au milieu naturel local.
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles qui abritent une biodiversité riche et qui concourent à la lutte contre l'érosion marine.
Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement à l'occasion
des opérations d'entretien.
• Les déchets éventuellement générés sont systématiquement collectés et évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
Entretien et surveillance des ouvrages   :
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être maintenus en bon état et conformes aux
conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire. Ce dernier organise une
surveillance particulière des mouvements sédimentaires pouvant mettre au jour les canalisations et
porter atteinte à la stabilité de l'ouvrage et à la sécurité des usagers. Un registre de maintenance des
ouvrages est établi et peut être consulté à tout moment par l'administration.
Les véhicules autorisés à circuler sur la plage, sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune
fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils accèdent à la zone au droit
d'une cale, franchissent la laisse de mer en un point unique et roulent sur le sable mouillé de la dernière
marée. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins d'entretien et surveillance
des ouvrages.
Le bénéficiaire est responsable de tous les dégâts pouvant être occasionnés du fait de ses installations.
Balisage de la prise d'eau   :
Le balisage de l'extrémité nord de l'ouvrage nécessite une procédure de demande d'instruction de
création, modification, suppression de balisage (procédure CMS) afin de se conformer à la
réglementation relative à la signalisation maritime.
La demande d'instruction est téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-balisage-maritime-
procedure-de-creation-a1201.html
Dans l'attente de la décision sur le marquage à mettre en œuvre, le bénéficiaire installe une bouée de
mouillage classée «  autre balisage » de couleur blanche à la position de la prise d'eau de mer pour
matérialiser l'ouvrage. Les couleurs rouge, jaune et vert sont à proscrire pour éviter toute confusion
avec du balisage maritime.
Obligation liée à l'exploitation de l'ouvrage :
Le bénéficiaire devra notamment se conformer aux dispositions du Code de l'Environnement relatives
aux établissements pratiquant le pompage d'eau en milieu naturel.
Sécurité   :
En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le bénéficiaire alertera sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter
les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux. Le numéro de téléphone
d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
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temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau de mer du centre de
thalassothérapie des Trois Mondes
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ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1er
 mars 2026 pour une durée de 9 ans, soit
jusqu'au 28 février 2035.
À partir de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à
la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille deux cent
trente-deux euros (1232 €).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par les installations objet du présent titre d'occupation.
La part variable est fixée au taux de 0,15 % (zéro virgule quinze pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe
annuel pour soins humides.
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
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temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau de mer du centre de
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7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera au plus tard 1  mois après la fin de l'occupation ou 1  mois après la période
annuelle d'occupation (dans le cas d'une AOT pluriannuelle), une attestation de chiffre d'affaires
certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé
au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 7 .1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre
de ses obligations fiscales.
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qu alité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau de mer du centre de
thalassothérapie des Trois Mondes
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de Luc-sur-Mer ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du bénéficiaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau de mer du centre de
thalassothérapie des Trois Mondes
28
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Luc-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Zéphyre THINUS
Le 22/06/2026
7/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau de mer du centre de
thalassothérapie des Trois Mondes
29
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ANNEXES
Plan de localisation
Plan de situation
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau de mer du centre de
thalassothérapie des Trois Mondes
30
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-05-20-00009
Décision n°2026-35-Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-20-00009 - Décision
n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 31
=mPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
SERVICESPUBLICS+ISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2026-35
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 – Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-20-00009 - Décision
n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 32
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-
ministratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur David
CLAVIERE, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre
de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de
madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'activités de ni-
veau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des fo-
rêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-20-00009 - Décision
n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 33
DÉCIDE
Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux et examens au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Gestion forestière
6. Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7. Contrôles de véhicules routiers
8. Surveillance et contrôle des déchets
9. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
10. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
 les arrêtés de mise en demeure et de sanctions administratives dans les autres domaines
que celui des ICPE ,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-20-00009 - Décision
n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 34
 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-
naux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et
examens au cas par cas :
1-1 - Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction
d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de dé-
claration, de certificat de projet ou d'autorisation
unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou environ-
nementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,
et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des de-
mandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie régle-
mentaire du code de l'environnement et notam-
ment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11,
R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-
mentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'envi-
ronnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie ré-
glementaire du code de l'environnement et notam-
ment les articles :
R.181-4 à R.181-12
et R.181-16 à R.181-35
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de sur-
veillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de
l'environnement sur la gestion des allocations
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectifica-
tion du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif
à la surveillance et à la déclaration des émissions de
gaz à effet de serre au titre de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 dé-
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n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 35
cembre 2018 modifié définissant des règles transi-
toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allo-
cation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-
tuit conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l'environnement]
1-2 - Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des res-
ponsables d'appareils à pression et des organismes, re-
latives à la sécurité et instruction des documents cor-
respondant à ce suivi, y compris annonces et rapports
d'inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie légis-
lative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-
mentaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-
vice des équipements sous pression et des récipients
à pression simple
1-3 - Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et
de transport ou de distribution de gaz naturel
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d'hydrocarbures ;
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environne-
ment et l'ensemble de leurs arrêtés d'application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de l'en-
vironnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
- Article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux
règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible des bâtiments
d'habitation individuelle ou collective, y compris les
parties communes
- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
- Suivi des obligations générales et particulières des
responsables de canalisations de transport et de
distribution, responsables de projets et entreprises de
travaux, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection
.
- Installations intérieures de gaz
1-4 - Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l'environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas Article L.122-1-IV du code de l'environnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-20-00009 - Décision
n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 36
par cas des modifications ou extensions
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés
de décision après examen au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement
d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires
initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrau-
liques
- Suivi du respect des obligations générales et particu-
lières des responsables d'ouvrages hydrauliques rela-
tives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-
ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-
dus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
instruction des documents correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la sûreté hy-
draulique
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages
- Article R.214-114 du code de l'environnement 
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech-
niques relatives à la sécurité des barrages ;
- Instruction des mises en demeure - Article L.171-8 du code de l'environnement].
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l'acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Jusqu'au 1
er
juillet 2026 : documents issus de la
mise en œuvre des dispositions de la réglementation
européenne (CITES)
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
4-2- Jusqu'au 1
er
juillet 2026 :décisions relatives au
transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés, ;
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
4-3 - Jusqu'au 1
er
juillet 2026 :décisions relatives à la
détention et utilisation d'écaille de tortues marines
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-20-00009 - Décision
n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 37
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés
modalités de leur protection
4-4 - Jusqu'au 1
er
juillet 2026 : décisions relatives à la
détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens ;
- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
4-5 - Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l'exception des deux
dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce
protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
cormoran sous-espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d'animaux sur
les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'envt ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées
4-6 - Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur
le territoire national, l'introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code
de l'environnement
4-7 - Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-
47 du code de l'environnement
5 - Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l'environnement
6 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins,
carrières et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales
6-2 Stockage souterrain de gaz.
6-3 Production de gaz combustibles :
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n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 38
- autorisation de construction et mise en exploita-
tion de canalisation de gaz
- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue
de l'établissement de servitudes
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;
- Article R.443-4 du code de l'énergie
6-4 Production, distribution et transport d'électrici-
té :
- Actes relatifs à l'instruction des demandes de dé-
claration d'utilité publique et des demandes d'ap-
probation de projets d'ouvrages relatifs au réseau
d'électricité ainsi que les actes relatifs aux contrôles
du réseau de transport d'électricité effectués par le
gestionnaire du réseau, en application des articles
R323-1 et suivants du Code de l'énergie
- Décision d'inscription de travaux dans le registre
des travaux de modernisation prévu à l'article L.531-
15 du code de l'énergie
- Articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie
- Article R521-54 du Code de l'énergie.
7 - Contrôles des véhicules routiers
7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
7-2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
7-3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
8 - Surveillance et contrôle des déchets
•Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
•Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
•Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-20-00009 - Décision
n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 39
9 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que
les conditions d'établissement desdites servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
10 - Risques naturels
10-1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-
matiques relatives aux les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques na-
turels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très lo-
calisées ou résultant d'un échange préalable avec le
maire ou ses services techniques.
10-2- Correspondances relatives aux stratégies locales de
gestion du risque inondation
10-3- Correspondances relatives aux programmes
d'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions
de prévention des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement des
atlas des zones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2
de la présente décision :
Direction 
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
Tous actes dans tous les domaines
Tous actes dans tous les domainesM. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD) 
M. Stéphane DOUCHET ,
chef du service énergie, climat, logement et aménagement
durable
Tous actes domaines 6.4 6.5 et 9
Tous actes domaines 6.4 et 9
Tous actes domaines 6.4 et 9
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et amé-
nagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, logement et
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n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 40
aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat, air , énergie
Mme Géraldine GITON Géraldine
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 6.4 et 9
Tous actes domaines 6.4 et 9
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT ,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 6. 1, 6.2, 6.3, 8 et 10
Tous actes domaines 1, 2, 6. 1, 6.2, 6.3, 8 et 10M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technologiques acci-
dentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques technologiques ac-
cidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pression de la
zone ouest
Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques technolo-
giques chroniques
M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau des
risques technologiques chroniques et chef de l'unité res-
sources
Tous actes domaines 1 et 8
Tous actes domaines 1 et 8
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines 2 et 10
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité
Tous actes domaines 3, 4, 5 et 6. 1
Tous actes domaines 3, 4, 5 et 6. 1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces natu-
rels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité aires proté-
gées
Tous actes domaines 3, 4. 1 à 4.4, 4.6 à 4.7 et 5
Tous actes domaines 3, 4. 1 à 4.4, 4.6 à 4.7 et 5
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n°2026-35-Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 41
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement de données
Tous actes domaines 4. 1 à 4.4, 4.6 et 4.7
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et marins
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 , 5 et 6. 1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et des restau-
rations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux littoraux
et de Natura 2000
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 , 5 et 6. 1
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 , 5 et 6. 1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de l'intégration
environnementale
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Tous actes domaines 3, 4.5 et 6. 1
Tous actes domaines 3, 4.5 et 6. 1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et animation
Tous actes domaine 6. 1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement des pro-
jets
Tous actes domaines 4.5
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau homologa-
tion et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUEHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et contrôle des
véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine 7
Tous actes domaine 7
Tous actes domaine 7
Tous actes domaine 7
Tous actes domaine 7
Unité bidépartementale Calvados-Manche (UBDCM)
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale Calvados – Manche
Tous actes domaine 1
M. Sébastien POTTE
Chef délégué de l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
Tous actes domaine 1
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Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d'équipe déchets et sites et sols pollués, adjointe
aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-Manche
Tous actes domaine 1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous sol, adjoint aux
chefs de l'unité bidépartementale Calvados-Manche
Tous actes domaine 1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et aspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
Tous actes domaine 1
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental dans le département du Calvados est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados .
Rouen, le 20/05/26
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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DSDEN du Calvados
14-2026-05-19-00006
arrêté de désaffectation CLG DOUVRES
régularisation
DSDEN du Calvados - 14-2026-05-19-00006 - arrêté de désaffectation CLG DOUVRES régularisation 44
| ag | e e e a e eACADEMIE Direction des services départementaux Division de | organisationde l'éducation nationale ° ., 2DE NORMANDIE | du calvados Scolaire et de la scolaritéalé DOSS2Fraternité
Arrêté portant désaffectation de véhicule de service (régularisation)L'INSPECTRICE D'ACADEMIE,DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICESDE L'ÉDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions de l'Etat, modifiée;VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges et des lycées ;VU l'arrêté portant délégation du Préfet du Calvados à l'Inspectrice d'académie, Directrice des services de ©l'Education nationale du Calvados en date du 27 novembre 2025;VU la délibération du conseil d'administration du collège Clément Marot à Douvres la Délivrande en datedu 25 juin 2024 portant sur la mise au rebut d'un véhicule de service ;VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du Calvados en date du 14octobre 2024; ARRÊTEARTICLE 1: Le véhicule de service de type Fourgon Ford Transit, immatriculé AW-412-NG du collègeClément Marot à Douvres la Délivrande est désaffecté pour sortir de l'inventaire. |ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen, dans les deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 : La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et qui sera notifié au Préfet du Calvados, au Président du Conseil départemental du Calvados età la présidente du conseil d'administration du collège Clément Marot à Douvres la Délivrande.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 mai 2026Pour le Préfet du Calvados et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'Education nationaledu Calvados
/ ©| | eo à
Armelle FELLAHL—
a
DSDEN du Calvados - 14-2026-05-19-00006 - arrêté de désaffectation CLG DOUVRES régularisation 45
Préfecture du Calvados
14-2026-05-22-00002
AP RMI 22 au 26 mai 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00002 - AP RMI 22 au 26 mai 2026 46
É CabinetPRÉFET |Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 116 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du CalvadosLe Préfet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 a R.211-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux.pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;. Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;. Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type. pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du22 au 26 mai 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00002 - AP RMI 22 au 26 mai 2026 47
Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArt. 1°. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 22 mai 2026 à18h00 au mardi 26 mai 2026 à 10h00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait à Caen, le 22195/2026 ;
Pour le préfet et par délégation,Le directeur i
——_...._. —aYassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux, ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00002 - AP RMI 22 au 26 mai 2026 48
Préfecture du Calvados
14-2026-05-20-00008
Arrêté modificatif dans le domaine funéraire des
PF DE LA LAIZE à BRETTEVILLE SUR LAIZE
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-20-00008 - Arrêté modificatif dans le domaine funéraire des PF DE LA LAIZE à BRETTEVILLE SUR
LAIZE 49
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-033portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'articleL. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté initial n° DCL-BRAE-22-012 en date du 08 avril 2022 et l'arrêté modificatif n° DCL-BRAE-23-011 du 20 février 2023 ;VU la demande de modification d'habilitation formulée par Madame Céline TASSET, représentant légalde l'établissement POMPES FUNÈBRES DE LA LAIZE situé à BRETTEVILLE SUR LAIZE (14), identifiantSIRET n° 501 086 912 00067 portant sur le changement de nom de l'enseigne et sur la sous-traitance dutransport des corps avant et après mise en bière, la fourniture de corbillards et de voitures de deuil et lafourniture de personnel;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Mme Céline TASSET est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général;ARRÊTE:ARTICLE 1": L'établissement principal POMPES FUNEBRES DE LA LAIZE situé 9 rue de Quilly àBRETTEVILLE SUR LAIZE (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :¢ Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) ;* Organisation des obsèques ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-20-00008 - Arrêté modificatif dans le domaine funéraire des PF DE LA LAIZE à BRETTEVILLE SUR
LAIZE 50
* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;*__ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;¢ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous traitance);* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblemes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous traitance) ;
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 22-14-0136 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 07 avril 2027;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants : :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le £IS/ d tb
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
~SS= ——— rea —
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet ten E
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-20-00008 - Arrêté modificatif dans le domaine funéraire des PF DE LA LAIZE à BRETTEVILLE SUR
LAIZE 51
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.IL.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définiesà l'article L. 2223-24;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.P Pp p 8 P
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-S7 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siègeainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-20-00008 - Arrêté modificatif dans le domaine funéraire des PF DE LA LAIZE à BRETTEVILLE SUR
LAIZE 52
Préfecture du Calvados
14-2026-05-22-00006
Arrêté portant dissolution du SIAEP Saint-Aubin
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00006 - Arrêté portant dissolution du SIAEP Saint-Aubin 53
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Réf : DCL-BCCLI-26-008
ARRÊTÉ
portant dissolution du SIAEP de Bernières-Saint-Aubin
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 1979 autorisant la constitution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Bernières-Saint-Aubin ;
VU les arrêtés modificatifs du 11 juillet 1997 et du 20 mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 mettant fin aux compétences du SIAEP de
Bernières-Saint-Aubin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
Le SIAEP de Bernières-Saint-Aubin est dissous au 1er juin 2026.
ARTICLE 2 :
L'ensemble des biens, droits et obligations de syndicat sont transférés à la communauté de
communes Coeur de Nacre qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes
les délibérations et tous les actes de ce dernier. Il est acté le transfert du bilan actif/passif de
plein droit du syndicat à la communauté de communes Cœur de Nacre.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux
mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados et notifié aux :
– Président du syndicat ;
– Maires des communes membres ;
– Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
– Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
– Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.
Fait à Caen, le 22 mai 2026 Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane SINAGOGA
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