PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2025-07
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-07-16-00013 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/055
déclaration de modification CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN (3
pages) Page 3
IDF-2025-07-21-00006 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/058 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Hôpital privé de Thiais (4 pages) Page 7
IDF-2025-07-21-00005 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/070 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Etablissement public de Santé National de Fresnes (4 pages) Page 12
IDF-2025-07-21-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/028
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Maison de Santé de Nogent (3 pages) Page 17
IDF-2025-07-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/077
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique de Champigny (3 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-07-21-00002 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0636 (3 pages) Page 25
IDF-2025-07-21-00003 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0637 (3 pages) Page 29
IDF-2025-07-21-00001 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0658 (3 pages) Page 33
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-16-00013
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/055
déclaration de modification CENTRE
HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00013 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/055 déclaration de modification CENTRE
HOSPITALIER SUD FRANCILIEN 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025 / 055
DECLARATION DE MODIFICATION
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11, ainsi que
les articles R.5126-1 à R.5126-48 et R. 5126-53 à R. 5126-66 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU L'ordonnance N° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du 18
novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU Le décret N° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2023 / 057 en date du 3 octobre 2023 ayant autorisé
le renouvellement de la pharmacie à usage intérieur au sein du Centre Hospitalier Sud
Francilien, sis 40, avenue Serge Dassault à Corbeil-Essonnes (91100) ;
VU le courrier et le dossier de déclaration déposés le 16 avril 2025 par le directeur général de
l'établissement, en vue de m odifier les éléments figurant dans l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur sein Centre Hospitalier Sud Francilien , sis 40, avenue Serge
Dassault à Corbeil -Essonnes (91100), suite au changement du TEPSCAN du service de
médecine nucléaire avec déplacement de la salle d'injection et la création de deux nouveaux
boxes d'injection TEP ;
VU l'avis établi le 16 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
CONSIDERANT que ces modifications consistent en une modification de l'organisation des locaux
et de certains équipements de l'activité de préparation de médicaments
radiopharmaceutiques ;
CONSIDERANT qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :
- d'assurer le remplacement du radiopharmacien lors de ses absences ;
- réaliser la qualification des équipements, y compris la centrale de
traitement d'air (contrôles aéraulique et microbiologique de l'air et des
surfaces des locaux et des nouveaux guichets inclus dans la zone
d'atmosphère contrôlée ) de la radiopharmacie après la réalisation des
travaux ;
CONSIDERANT que ces modifications sont considérées comme non substantielles conformément
au I de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00013 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/055 déclaration de modification CENTRE
HOSPITALIER SUD FRANCILIEN 4


DECIDE
ARTICLE 1 Est autorisée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) d u Centre Hospitalier Sud Francilien , N°
FINESS EJ : 91002773 et N° FINESS ET : 910000314 sis 40, avenue Serge
Dassault à Corbeil -Essonnes (91100), consistant en une modification de
l'organisation des locaux et de certains équipements (ajouts de sas-guichets) de
l'activité de préparation de médicaments radiopharmaceutiques dont les
superficies figurent en annexe.
ARTICLE 2 Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont inchangés.
ARTICLE 3 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de 10 demi-journées
par semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du
code de la santé publique.
ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. Cette j uridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Île -de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 16 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
















Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00013 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/055 déclaration de modification CENTRE
HOSPITALIER SUD FRANCILIEN 5



ANNEXE DE LA DECISION DVSS- QSPHARMBIO – 2025 / 055



Intitulé des pièces/zones Superficie

m2
Salle de préparation
21.94 m2
SAS personnel 3.62 m2
SAS produits/matériel entrée

60cm (L) X100 cm (h) x 60 cm (P)


SAS produits /matériels
sortie

60cm (L) X 100 cm (h) x 60 cm (P)


SAS scintigraphie 60cm (L) X 50 cm (h) x 60 cm (P)

SAS TEP

60cm (L) X 50 cm (h) x 60 cm (P)
Labo de contrôle
7.36 m2
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HOSPITALIER SUD FRANCILIEN 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-21-00006
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/058
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé de
Thiais
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00006 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/058 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé de Thiais 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 058
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital privé de THIAIS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 août 1968 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H.274 au sein de l'Hôpital privé de Thiais , sis 112, avenue du général de
Gaulle à Thiais (94320) ;

VU la demande déposée le 3 février 2021 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 3 février 2021 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur les
activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation des doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211-
1 du code de la santé publique ;
- la reconstitution des spécialités pharmaceutiques, notamment les anticancéreux ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111-2 du code de la santé publique, selon le procédé à la vapeur d'eau ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00006 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/058 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé de Thiais 8

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VU l'autorisation accordée tacitement le 4 juin 2021 , à la demande déposée le 3 février 2021
relative au renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur au sein de
l'Hôpital privé de Thiais, sis 112, avenue du général de Gaulle à Thiais (94320) ;

VU l'arrêt, par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé de Thiais, depuis le 13 septembre
2024, de l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, notamment les
anticancéreux ;
VU le rapport d'instruction en date du 20 juillet 2021 , le rapport d'inspection en date du
28 février 2025 et sa conclusion définitive en date du 2 juin 2025, établis par les pharmaciens
inspecteurs de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens à la demande
déposée le 3 février 2021, relative au renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur au sein de l'Hôpital privé de Thiais, sis 112, avenue du général de Gaulle à Thiais
(94320) ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126-33 du code de la santé publique :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111-2 (procédé à la vapeur d'eau) ;
CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement à la suite du
rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- transmettre les éléments relatifs aux installations techniques, aux travaux et
aux équipements de l'unité de préparation des dispositifs médicaux stériles ;
- mettre en place le contrôle des médicaments sérialisés ;
- transmettre le bilan relatif à la maîtrise des risques liés au processus prise
en charge médicamenteuse ;
CONSIDÉRANT que, tenant compte des engagements pris, l'hôpital privé de Thiais dispose de locaux,
de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

CONSIDÉRANT

que l'hôpital privé de Thiais ne dispose plus de moyens spécifiques et adaptés en
locaux et matériels pour la réalisation de l'activité de reconstitution des spécialités
pharmaceutiques, notamment anticancéreuses et que l'hôpital privé de Thiais a
arrêté cette activité depuis le 13 septembre 2024 ;


DECIDE


ARTICLE 1 L'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques mentionnée au 4° de
l'article R.5126-9 du code de la santé publique, par la pharmacie à usage intérieur de
l'hôpital privé de Thiais, est supprimée.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de l'hôpital privé de Thiais – (n°
FINESS EJ 940000854 - n° FINESS ET 940300445), sis 112 avenue du Général de
Gaulle à Thiais (94320) est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux
articles suivants.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00006 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/058 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé de Thiais 9

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ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte , les activités
mentionnées aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.
4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : doses unitaires de formes sèches ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, par le procédé à la vapeur
d'eau.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 237,9 m², comprenant :

au sous-sol du bâtiment : 163,58 m² :

- local de la pharmacie à usage intérieur : 114,5 m² ;
- dépôt de pharmacie : 24,59 m² ;
- local de stockage de dialyse 1 : 12,51 m² ;
- local de stockage de dialyse 2 : 11,98 m² ;

au 1er étage du bâtiment, à proximité du bloc opératoire : 74,32 m² :

- salle de lavage : 20,24 m² ;
- salle de conditionnement : 31,32 m² ;
- arsenal stérile : 22,76 m².

ARTICLE 6 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur l'Hôpital privé de Thiais est accordée pour
une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126-4 du code de santé publique à compter
de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 7

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique
ARTICLE 8 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00006 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/058 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé de Thiais 10

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ARTICLE 9 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 21 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00006 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/058 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé de Thiais 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-21-00005
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/070
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement
public de Santé National de Fresnes
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00005 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/070 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement public de Santé National de Fresnes 12
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 070
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Etablissement public de Santé National de Fresnes
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1956 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H. 123 au sein de l'Etablissement public de Santé National de Fresnes, sis
1, Allée des Thuyas à Fresnes (94260) ;
VU la demande déposée le 15 octobre 2024 et complétée le 17 octobre 2024 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l'Etablissement public de
Santé National de Fresnes, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n°2019-
489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 15 octobre 2024 et complétée le 17 octobre 2024 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l'Etablissement public de
Santé National de Fresnes, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-
489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à
usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1
du code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00005 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/070 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement public de Santé National de Fresnes 13
l'activité suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :

- stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables ;

VU le rapport d'instruction en date du 5 février 2025 et la conclusion définitive en date du
30 juin 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique à la suite des réponses
apportées par l'établissement les 17 mars 2025 et 17 juin 2025 ;

VU l'avis défavorable pour l'activité de préparation de doses à administrer au motif que le
processus ne serait pas complet et favorable pour le reste des missions et activités de la
pharmacie, du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 21
décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- le développement des actions de pharmacie clinique ;
- la mise en conformité de l'ensemble des locaux de la pharmacie à usage
intérieur, y compris les équipements, associée à la mise en place effective
de la sérialisation et à la révision du périmètre des produits stockés ;
- l'amélioration de l'assurance qualité et de la gestion des risques, y compris
pour l'activité de la préparation de doses à administrer ;
- concernant l'activité de la préparation de doses à administrer , l'habilitation
des préparateurs en pharmacie et la mise en place d'un contrôle des piluliers,
par le pharmacien gérant, sur les changements de traitement ;


CONSIDERANT qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- s'assure que le nouveau pharmacien gérant s'enregistre auprès de France
MVO et qu'il informe l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France de la mise
en œuvre effective de la sérialisation ;
- actualise la procédure relative à la gestion des événements indésirables,
erreurs médicamenteuses, dysfonctionnements liés à la prise en charge
médicamenteuse ;
- procède à la correction de l'affichage erroné constaté dans la zone de
préparation de doses à administrer ;


CONSIDÉRANT que l'Etablissement public de Santé National de Fresnes dispose de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;





DECIDE



ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement public de Santé National de
Fresnes, n° FINESS EJ : 750810798 et n° FINESS ET : 940806490 sis 1, Allée des
Thuyas à Fresnes (94260) est autorisée à exercer les missions et a ctivités citées aux
articles suivants.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00005 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/070 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement public de Santé National de Fresnes 14
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur du groupe hospitalier universitaire APHP Paris Saclay
site Kremlin-Bicêtre assurera pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant
l'objet de la présente décision l'activité suivante :

- stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
• procédé de préparation de doses à administrer : manuel
• type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires,
• opérations réalisées : sur-déconditionnement et sur-étiquetage des blisters de
médicaments non présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
226 m², comprenant :

Sur le site principal au 3ème et 4ème étage :

- stockage des médicaments (réfrigérateurs inclus) : 17m² ;
- stockage des stupéfiants : 2,6 m² ;
- réception : 6 m² ;
- préparation des doses à administrer : 12,4 m² ;
- préparation des doses à administrer sur-étiquetage : 13,5 m² ;
- quarantaine : 1 m² ;
- stockage dispositifs médicaux stériles : 54 m² ;
- stockage avant livraison : 10,8 m² ;
- bureaux : 25,4 m² ;
- archives : 1,2 m² ;
-
les locaux de la réserve 1 situés au 3ème étage :

- stockage solutés massifs : 1,5 m² ;
- stockage dispositifs médicaux et hors monopoles : 28,4 m² ;
-
les locaux de la réserve 2 situés au 3ème étage :

- stockage hors monopole : 32,5 m² ;

le local des fluides médicaux :

- stockage oxygène et air médical : 19,3 m² ;
- zone stockage MEOPA : 1 m² ;

locaux de réalisation de l'activité de préparation de doses à administrer :

- zone de préparation des piluliers : 12,4 m² ;
- zone de sur-étiquetage : 13,5 m² ;
- zone de validation pharmaceutique : 18,7 m² ;
- zone de stockage avant livraison : 10,8 m² ;
- zone d'impression ordonnance/saisie informatique : 2,5 m².
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00005 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/070 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement public de Santé National de Fresnes 15

ARTICLE 6 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis le 21 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00005 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/070 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement public de Santé National de Fresnes 16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-21-00008
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/028
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Maison de
Santé de Nogent
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/028 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison de Santé de Nogent 17
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 028
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Maison de Santé de Nogent
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 1954 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 20 au sein de la Maison de Santé de Nogent sise au 30, rue de Plaisance
à Nogent-sur-Marne (94130) ;

VU la demande déposée le 30 septembre 2024 et complétée le 8 octobre 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la Maison de Santé de
Nogent, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie
clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
VU le rapport d'instruction en date du 6 février 2025 et la conclusion définitive en date du
7 juillet 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis défavorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
24 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement concernant la
mise en œuvre d'actions correctives, à la suite du rapport d'instruction du pharmacien
inspecteur de santé publique notamment :

- de mettre en place un circuit d'achat unique via les laboratoires et grossistes
habilités au plus tard en semaine 40 pour l'ensemble des médicaments ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/028 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison de Santé de Nogent 18

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- de mettre en place de façon effective la sérialisation des médicaments au
sein de la pharmacie à usage intérieur dans les meilleurs délais ;
- de faire assurer par le pharmacien gérant un suivi régulier de la bonne tenue
des coffres à stupéfiants dans les unités de soins et la réalisation des
traçabilités entrées/sorties ;
- de la mise en place d'une zone de stockage pour les produits inflammables
au sein de la pharmacie à usage intérieur et de l'acquisition d'une armoire de
stockage adaptée pour ces produits ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu aussi la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- procéder aux maintenances préventives et pas seulement correctives
lorsqu'un dysfonctionnement est constaté des sept enceintes réfrigérées de
la pharmacie à usage intérieur ;

CONSIDÉRANT que la Maison de Santé de Nogent dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au s ein de la Maison de Santé de Nogent
(n° FINESS EJ : 940000979 - n° FINESS ET : 940310014), s ise au 30, rue de
Plaisance à Nogent-sur-Marne (94130) est autorisée à exercer les missions citées aux
articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
87.70 m², comprenant :

- un sas de réception : 4 m² ;
- une salle de stockage : 37.3 m² ;
- une salle de préparation : 19.8 m² ;
- une zone de retrait : 10.1 m² ;
- le bureau du pharmacien : 16.5 m²

ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/028 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison de Santé de Nogent 19

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ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 21 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/028 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison de Santé de Nogent 20
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-21-00007
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/077
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique de
Champigny
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de Champigny 21
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 077
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique de Champigny
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté territorial en date du 8 décembre 2011 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H.94-33 au sein de la Clinique de Champigny, sis 34 rue de Verdun
à Champigny-sur-Marne ;

VU la demande déposée le 20 septembre 2024 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 7 juillet 2025 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique suite aux compléments d'informations transmis par l'établissement le 09 avril
2025 et 04 juillet 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
30 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT


Les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement à la suite du
rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- à développer les moyens adaptés pour la mise en place de la pharmacie
clinique ;
- à mettre en place un dispositif de contrôle de l'hygrométrie des locaux ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de Champigny 22

2 / 3

- à effectuer une surveillance de la température ambiante des locaux et
installer un système d'alarme avec report ;
- à mettre en place une maintenance contractuelle des équipements
(réfrigérateur et sonde) ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- la pérennisation du poste de pharmacien gérant ;

CONSIDÉRANT que la Clinique de Champigny dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Clinique Champigny, sis 34 rue
de Verdun à Champigny-sur-Marne (94500) - N° FINESS EJ 940021801 - n° FINESS
ET 940008139 est autorisé à exercer les missions et a ctivités citées aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux au 1 er sous-sol de
l'établissement, d'une superficie totale de 91,2 m², comprenant :

- sas de livraison : 8,5 m² ;
- sas de dispensation : 7 m² ;
- espace de circulation : 12 m² ;
- zone de stockage : 45,4 m² ;
- sanitaire : 1,8 m² ;
- bureau pharmacien : 11,5 m² ;
- stockage des gaz médicaux : 5 m².

ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de Champigny 23

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ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 21 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/077 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de Champigny 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-21-00002
Décision DRIEAT-IdF n°2025-0636
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-21-00002 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0636 25
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-IdF n° 2025- 0636
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalité s de
mise en œuvre de la formation professionnelle initi ale et continue des conducteurs du transport routie r
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le centre de formation CF LIVRY CONDUITE
en date du 6 juin 2025.

SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-21-00002 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0636 26
DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-visé est accordé au centre de formation
CF LIVRY CONDUITE sis 5 av jean-Jacques Rousseau 93190 LIVRY-GARGAN immatriculé au RCS sous le
numéro de SIRET 811 290 790 00013, et aux établisse ments secondaires CF LIVRY CONDUITE sis 5 rue
de l'Hôtel Dieu 95500 GONESSE, immatriculé au RCS s ous le numéro de SIRET 811 290 790 00021, CF
LIVRY CONDUITE 12 rue des Cressonnières 95500 GONES SE immatriculé au RCS sous le numéro de
SIRET 811 290 790 00047 et CF LIVRY CONDUITE avenue du 8 mai 1945 77290 MITRY-MORY
immatriculé au RCS sous le numéro de SIRET 811 290 790 00070 pour assurer les formations
professionnelles obligatoires FIMO-FCO et complémentaire dite passerelle, définies par les textes sus-
cités, aux conducteurs du transport routier de voyageurs, jusqu'au 31 juillet 2030.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
Direction régionale et Interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de marchandises.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(Direction régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-21-00002 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0636 27
sig"
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Article
8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 21-07-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjoint au Chef du Département Régulation des Transports Routiers

Ronan MEAR
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-21-00002 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0636 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-21-00003
Décision DRIEAT-IdF n°2025-0637
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-21-00003 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0637 29
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-IdF n° 2025- 0637
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalité s de
mise en œuvre de la formation professionnelle initi ale et continue des conducteurs du transport routie r
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le centre de formation CF LIVRY CONDUITE
en date du 6 juin 2025.


SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-21-00003 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0637 30
DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-visé est accordé au centre de formation
CF LIVRY CONDUITE sis 5 av jean-Jacques Rousseau 93190 LIVRY-GARGAN immatriculé au RCS sous le
numéro de SIRET 811 290 790 00013, et aux établisse ments secondaires CF LIVRY CONDUITE sis 5 rue
de l'Hôtel Dieu 95500 GONESSE, immatriculé au RCS s ous le numéro de SIRET 811 290 790 00021, CF
LIVRY CONDUITE 12 rue des Cressonnières 95500 GONES SE immatriculé au RCS sous le numéro de
SIRET 811 290 790 00047 et CF LIVRY CONDUITE avenue du 8 mai 1945 77290 MITRY-MORY
immatriculé au RCS sous le numéro de SIRET 811 290 790 00070 pour assurer les formations
professionnelles obligatoires FIMO-FCO et complémentaire dite passerelle, définies par les textes sus-
cités, aux conducteurs du transport routier de voyageurs, jusqu'au 31 juillet 2030.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
Direction régionale et Interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(Direction régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
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IDF-2025-07-21-00003 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0637 31
sig"?
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Article
8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 21-07-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'Adjoint au Chef du Département Régulation des Transports Routiers
Ronan MEAR
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IDF-2025-07-21-00003 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0637 32
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-21-00001
Décision DRIEAT-IdF n°2025-0658
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-21-00001 - Décision DRIEAT-IdF n°2025-0658 33
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-IdF n° 2025-0658
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la demande d'agrément présentée par le centre de formation FOROMAR en date du 4 juillet 2025 ;
Vu le contrôle sur site effectué par les agents hab ilités de la direction régionale et interdépartemen tale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France en date du 04 février 2025 lors
de la demande de l'agrément voyageurs.



SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
FOROMAR sis 1 av de Verdun 92300 Villeneuve-la-Gare nne, immatriculé au RCS sous le numéro SIRET
323 722 611 00049 pour assurer les formations obligatoires définies par les textes sus-cités, aux
conducteurs du transport routier de marchandises FI MO-FCO et complémentaires dites passerelles
pour une période probatoire pour une période de 6 mois.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié.
Le centre agréé s'engage à réaliser au cours de cet te période de six mois, au minimum une session
de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) e t six sessions complètes de formation continue
obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dé nommée I passerelle J, mentionnée dans le
Code des transports sus-visé, dans le secteur du tr ansport de marchandises. Chacune de ces sessions
devra comporter au moins huit stagiaires. Si le cen tre de formation ne souhaite réaliser que des
sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à huit. Si le centre de
formation ne souhaite réaliser que des sessions de FIMO, le nombre minimum de sessions de
formation est fixé à trois.
Article
3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
Direction régionale et Interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
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sign?
(Direction régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Article
8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 21-07-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'Adjoint au Chef du Département Régulation des Transports Routiers
Ronan MEAR
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