weerPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°138 du 29 mai 2026
Conseil départemental de l'Hérault (CD34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Voies navigables de France (VNF)


DDPP34__CCRF_AP_N°26-XIX-111_AGREMENT-CLCV34 3
DDPP34__CCRF_AP_N°26-XIX-112_MAJ AGREMENT-QUE
CHOISIR ENSEMBLE MONTPELLIER 5
DDTM34_DML_Décision_N°DML-2026-05-0024_autorisation_te-
mporaire_domaine_public_maritime_Palavas-Les-Flots 7
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-05-17114_autorisation_p-
rélèvement_eau_Bassan 11
DIRMC_AP_N°2026-S-33_réglementation_circulation_A75-Tunn-
el_du_Pas_de_l'Escalette 17
PREF34_CD34_Avis_d'appel_candidature 19 mai 2026 CD34 et
PJJ-1 20
PREF34_DRCL_AP_N°2026-05-DRCL_0199_nomination_agent-
_comptable_OT_Marseillan 24
PREF34_DRCL_AP_N°2026-05-DRCL-0200_renouvellement_no-
mination_agent_comptable_regie_eaux_3M 26
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.05.DRCL.0195_cessibilité _ext-
ension_Bustram1 28
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-04-DRCL-0171_DS_DREAL_L
.PUJO 30
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026.05.DS.0250 CASINO PLF 41
PREF34_ DS_BSI_AP_N°2026-05-DS-0257_Captation d'images
Montpellier le 30 mai 2026 44
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-05-DS-0254_autorisation_Jout-
es de Frontignan 2026 48
PREF34_SPB_AP_N°2026-5-II-142_OPEN SWIM STARS AGDE
20-06-26 arrêté 54
PREF34_SPL_AP_N°26-III-062_Création CHAMBRE
FUNERAIRE SOUCHE à Mèze 57
PREF34_SPL_AP_N°26-III-066_Renouvellement habilitation_Am-
bulances Deyres_PF de Sérignan_Sérignan 59
PREF34_SPL_AP_N°26-III-067_Création habilitation_Pompes
Funèbres du Sud_La Grande-Motte 61
PREF34_SPL_AP_N°26-III-068_Renouvellement habilitation_AP-
F Condat_PF Paulhanises_Paulhan 63
PREF34_SPL_AP_N°26-III-069_Création habilitation_Mairie St
Georges d'Orques_St-Georges-d'Orques 65
PREF34_SPL_AP_N°26-III-070_Création habilitation_Belardinelli
Fabrice_Clermont-l'Hérault 67
PREF34_SPL_AP_N°26-III-071_DOM_AYA_SERVICES 69
VNF_AP_N°2026-05-DS-0251_abandon_bateau_SUP_II 71
PREFETE Direction départementale de la protection des populations,DE L'HÉRAULT Service CCRF - Protection économiqueLiberté du consommateur et Régulation des MarchéspalitFraternité
Affaire suivie par : Corentin COTTARDTéléphone : 04 99 74 3150Mél : ddpp-pec@herault.gouv.fr Montpellier, le 27 mai 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-111portant agrément de l'association Union départementale de laConsommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) de l'Héraultd'ester en justice
La préféte de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 811-1 du Code de la consommation ;VU les articles R. 811-1 à R. 811-7 du Code de la consommation ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte de l'Hérault - Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 nommant Mme Anne BUISINE, directrice départementale2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directricedépartementale adjointe de la protection des populations de l'Hérault à compter du 22 avril 2025;VU l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0103 du 16 mars 2026 désignant Mme Anne BUISINE, directricedépartementale adjointe de la protection des populations, en tant que directrice départementale dela protection des populations de l'Hérault par intérim à compter du 1" avril 2026;VU l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0104 du 20 mars 2026 portant délégation de signature(délégation générale et délégation financière et comptable) de la préfète de l'Hérault à MmeAnne BUISINE, directrice départementale de la protection des populations par intérim à compter du1% avril 2026 ;VU la demande d'agrément déposée par Union départementale de la Consommation, du Logementet du Cadre de Vie (CLCV) de l'Hérault, le 28 avril 2026, auprès de la Direction Départementale de laProtection des Populations de l'Hérault;VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Montpellier du 20 mai 2026;
Direction Départementale de la Protectiondes Populations190 Avenue du Père Soulas - CS 873771/2 34184 Montpellier Cedex 4Horaire public : 9h-11h30ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1: L'association dénommée « Union départementale de la Consommation, du Logementet du Cadre de Vie (CLCV) de l'Hérault », sise 23 avenue de Nimes, Résidence Utrillo, a Montpellier(34000), est agréée pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions des articles L.811-1 etL.811-2 du Code de la Consommation.
ARTICLE 2 : Cet agrément, renouvelable, a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date duprésent arrété.
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementalede la Protection des Populations par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfete et par délégation,la directrice départementale de la protection des populations
Anne BUISINE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, et/ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de la protection des populations,DE L'HÉRAULT Service CCRF - Protection économiqueLiberté du consommateur et Régulation des MarchésgaltFraternité
Affaire suivie par : Corentin COTTARDTéléphone : 04 99 74 3150Mél : ddpp-pec@herault.gouv.fr Montpellier, le 28 mai 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-112portant mise à jour de l'agrément de l'association Union Fédérale desConsommateurs - QUE CHOISIR MONTPELLIER d'ester en justice
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 811-1 du Code de la consommation ;VU les articles R. 811-1 à R. 811-7 du Code de la consommation ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 nommant Mme Anne BUISINE, directrice départementale2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directricedépartementale adjointe de la protection des populations de l'Hérault à compter du 22 avril 2025;VU l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0103 du 16 mars 2026 désignant Mme Anne BUISINE, directricedépartementale adjointe de la protection des populations, en tant que directrice départementale dela protection des populations de l'Hérault par intérim à compter du 1" avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0104 du 20 mars 2026 portant délégation de signature(délégation générale et délégation financière et comptable) de la préfète de l'Hérault à MmeAnne BUISINE, directrice départementale de la protection des populations par intérim à compter du1% avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°25-XIX137 du 11 juin 2025 portant agrément de l'association UnionFédérale des Consommateurs — QUE CHOISIR MONTPELLIER d'ester en justice ;VU la demande d'agrément déposée par Union Fédérale des Consommateurs - QUE CHOISIRMONTPELLIER, le 14 octobre 2024, auprès de la Direction Départementale de la Protection des
Direction Départementale de la Protectiondes Populations190 Avenue du Père Soulas - CS 873771/2 34184 Montpellier Cedex 4Horaire public : 9h-11h30ddpp@herault.gouv.fr

Populations de l'Hérault;VU l'avis favorable du Procureur Général Prés la Cour d'Appel de Montpellier du 23 avril 2025 ;VU le récépissé de déclaration de modification de l'association n°W343002633 délivré par laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault le 16 mars 2026 ;VU la demande de mise a jour d'agrément pour changement de nom déposée par QUE CHOISIRENSEMBLE MONTPELLIER, le 22 mai 2026, auprès de la Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Union Fédérale des Consommateurs - QUE CHOISIRMONTPELLIER » d'ester en justice, prévu par l'arrêté préfectoral n°25-X1X-137 du 11 juin 2025, doitdésormais être entendu comme délivré à l'association « QUE CHOISIR ENSEMBLE MONTPELLIER ».
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementalede la Protection des Populations par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfete et par délégation,la directrice départementale de la protection des populationspar intérim,
Anne BUISINE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, et/ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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|PREFETEDE L'HERAULTLiberté Montpellier, le 29 MAI 2026ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Marion ArtisTéléphone : 04 34 46 61 06Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
DÉCISION N°DML-2026 -05- 0024
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, pour lamanifestation à but non lucratif et sans lien direct avec l'exploitation de la plage du 9 au 15 juin2026 sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
-
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP);VU le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-09-04327 du 23 septembre 2014 portant attribution de laconcession des plages naturelles à la commune de Palavas-les-Flots pour la période 2015-2026 ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault.VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature« Préfète de l'Hérault » ;VU l'arrêté préfet maritime n°235/2025 du 9 juillet 2025 réglementant la navigation, le mouillage desnavires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale

des 300 métres bordant la commune de Palavas-les-Flots ;VU la demande de la Fondation Saint-Pierre du 02 mars 2026 jugée complète et régulière ;VU la déclaration de déclaration de manifestation nautique déposée le à la DDTM de l'Hérault;VU l'avis favorable de la commune de Palavas-les-Flots du 11 mai 2026 ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditionsfinancières du 7 mai 2026;Considérant que le projet caritatif porté par la Fondation Saint-Pierre nécessite la proximité immédiatede la mer et des locaux de l'Institut Saint-Pierre ;Considérant que cette manifestation à but non lucratif est sans lien direct avec l'exploitation de laplage;Considérant que cette manifestation sportive et culturelle est ouverte au public;Considérant que les ratios d'occupation linéaire du secteur 2 de la concession des plages naturelles nesont pas respectés ;Considérant que la commune s'engage à veiller au respect des règles de sécurité, à la préservation dudomaine public maritime et au bon déroulement de l'animation dans le respect de la réglementationen vigueur.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :ARTICLE 1:La fondation Saint-Pierre, représentée par Gilles DELASSUS président de la fondation, est autorisée, auxfins de sa demande, à occuper temporairement le domaine public maritime du 9 au 15 juin 2026(montage et démontage compris) sur la plage Saint-Pierre, sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots, pour une manifestation à but non lucratif et sans lien direct avec l'exploitation de la plage.L'évènement sportif et caritatif se déroulera du 13 au 14 juin 2026.
ARTICLE 2:L'emprise sur le domaine public maritime est de 2 762 m? environ, sur le périmètre de la concession deplage hors zone d'activité municipale (ZAM), pour l'installation de tipis, nimbus, tentes, d'un espace desecours de 96 m? et d'une scène de 48 m? ainsi que le déroulement d'activités sportives sur la plage etdans l'eau (initiation au surf, paddle géant et parcours sur structures gonflables).
ARTICLE 3:La présente autorisation est accordée, a titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, pour unedurée de sept jours, du 9 au 15 juin 2026 (montage et démontage compris). À l'issue de lamanifestation, la plage devra rester libre de toute occupation.L'autorisation n'est pas renouvelable tacitement.

Au coursde cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présentarrêté.La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :+ de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet del'autorisation,e de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit pour cette manifestation à but non lucratif et sanslien direct avec l'exploitation de la plage.ARTICLE 5:La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté et sur leplan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usageque celui indiqué à l'article 2. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois applicables à cetusage.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cetteautorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avantd'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.ARTICLE 6:Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu devider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simplenotification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant auxdispositions de cette décision.À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, devront être enlevées et les lieuxremis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut de s'être acquitté de cette obligation lebénéficiaire serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour lesoccupations illicites du domaine public et s'exposerait au paiement d'une redevance pour occupationsans droit ni titre.ARTICLE 7:Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,des installations autorisées.ARTICLE 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impêt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance de la nature, quiserait exploité en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9:La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le maire de Palavas-les-Flots sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le Directeur adjoint
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr

PREFETEDE L'HERAULT — Z —_Liberté Direction départementale des territoires et de la merÉgalité F :Fraternité Service eau, risques et natureAffaire suivie par: NV/SLTéléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le ? | MAI 2026
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-05-17114portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eauréalisé par la commune de Bassan à partir duforage sur la commune de Bassanen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvépar les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressourceen Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astiennele 28 septembre 2017 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préféte de l'Hérault ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 relatif auxrestrictions en période de sécheresse ;VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issuesdu règlement du SAGE de la nappe astienne;VU le courrier en date du 17 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectuépar la commune de Bassan, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappeastienne en zone de répartition des eaux ;VU la transmission du projet d'arrêté à la commune de Bassan en date du 9 février 2026 ;VU l'avis et les remarques de la commune de Bassan, sur le projet d'arrêté en date du 18 février etdu 5 mai 2026;
Considérant que le prélèvement de la commune de Bassan est réputé autorisé au sens desdispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement;Considérant que l'ouvrage de la commune de Bassan prélève dans l'aquifère des sables astiens deValras-Agde (unité de gestion n°9) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à latension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux;Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit lesactions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°9 (UG9) de l'aquifére des sables astiens de ValrasAgde ;Considérant que les volumes prélevés par la commune de Bassan sont destinés à satisfaire desusages hors alimentation en eau potable (AEP) ;
Considérant que les volumes prélevés par la commune de Bassan sont optimisés et par conséquentcompatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 duSAGE de la nappe astienne;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
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salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau;Considérant le besoin en eau exprimé par la commune de Bassan dans ses courriers du 18 février2026 et du 5 mai 2026 pour l'année 2026 uniquement;Considérant qu'un volume complémentaire peut être alloué à la commune pour l'année 2026 auregard de l'état de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la commune deBassan sur la commune de BASSAN dont la situation administrative est rappelée en article 2 estautorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENTLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer UN | Déclarationprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau
Arrêté du 11septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvementtotal d'eau dans une zone où des mesures permanentes de Arrêté du 111310 répartition quantitative instituées, notamment au titre de | Autorisation septembre 2003l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Parcelle Coordonnées LambertIl ou Il ou 93 N° cascadeCommune Nom captagen° | section X yBASSAN 1830 79 AL 6741991 | 18223441 34-2010-00282
3/5

Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrété du 11 septembre 2003 applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4: VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe volume de prélèvement d'eau effectué par la commune de Bassan suite au classement de lanappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de4 500 m* en 2026 et de 4 000 m? à partir de 2027.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvementsLa commune de Bassan assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément auxdispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage deprélèvement est équipé d'un dispositif de comptage, fonctionnel et régulièrement vérifié,conformément l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 duSAGE de la nappe astienne.5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrageLa commune de Bassan au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de policede l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études etde travaux de l'astien (SMETA), les données de comptage des prélèvements effectués au cours del'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entrele 1°' avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.Aussi, dès lors qu'il existe Une ressource de substitution, la commune de Bassan est égalementtenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour sesbesoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien(SMETA).5-3 Contrôle et sanction administratifsLes prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par lesfonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 àL171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise endemeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, dessanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, lacommune de Bassan est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant àson usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
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ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de santé 'd'Occitanie, le président du syndicatmixte d'études et de travaux de l'astien (SMETA), la commune de Bassan et le maire de la communede BASSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :Lo notifié à la commune de Bassan,+ notifié au président du SMETA,© adressé au maire de la commune de BASSAN pour affichage en mairie,Le adressé au directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie,© publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,Le inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pourla Préféte de l'Hérault
"et pardélégation,
le Directeurdes Territoire:etde la MerFabrice LEVASSORT
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zsPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 33
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
A75 - Tunnel du Pas de l'Escalette
Nuit du 1 au 2 juin 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
2/3
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 renouvelant l'autorisation d'exploiter le tunnel du Pas de
l'Escalette sur l'A75 ;
Considérant que les travaux de remplacement d'un équipement technique défectueux dans le tunnel du
Pas de l'Escalette, sur l'A75 sur le territoire de la commune du Pégairolles de l'Escalette, nécessitent que la
circulation soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : En raison des travaux de remplacement d'un équipement technique dans le tunnel du Pas de
l'Escalette (accélérateur défectueux), et conformément au PIS en vigueur, la circulation sera réglementée
selon les dispositions suivantes ;
Article 2 : Les travaux se dérouleront durant la nuit du lundi 1er
au mardi 2 juin 2026 ;
Article 3 : Mesures d'exploitation au niveau du tunnel du Pas de l'Escalette dans la nuit du lundi 1 er
au
mardi 2 juin de 20h à 6h :
La circulation dans le sens Nord/Sud sera basculée sur le sens Sud/Nord entre les ITPC situés aux PR
261+580 et 262+840. La circulation sera bidirectionnelle dans le tube Sud/Nord pendant cette nuit.
Le passage des transports exceptionnels est interdit :
    • dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50  m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m ;
    • dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
La vitesse sera limitée à 50 km/h dans la traversée du tunnel en mode bidirectionnel.
Article 4 : Les patrouilles de surveillance seront renforcées et l'information à l'usager sera diffusée sur les
panneaux à messages variables de la DIRMC.
Article 5 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 6 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
3/3
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairies de Pégairolles de l'Escalette, de Saint Félix de l'Héras et de Le Caylar.
Fait à Clermont l'Herault, le 28 mai 2026,
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
le chef du District Sud
Jean-Michel BAMBUCK-PISTOL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

| § P| REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET .Di partement
DE L'HERAULT érault
Rue
fgalité A Direction générale des servicesFraternité Direction générale adjointesociale enfance famille
Direction enfanceet famille
Préfecture de l'Hérault,
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE
Désignation de trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au
1 de l'article L.312-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées)
NOMET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PROCEDERA LA DESIGNATION :
M. le Président du Conseil départemental Madame la Préfète de I'HéraultHôtel du Département Mas d'Alco 34 Place Martyrs de la Résistance
1977 avenue des moulins 34000 Montpellier
34087 MONTPELLIER CEDEX 4
OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURE :
L'article R 313-1 du Code de |'Action Sociale et des Familles (C.A.S.F) précise que dans le cadre de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appels à Projets relevant de la compétence conjointe du
Préfet et du Président du Conseil Départemental, trois représentants d'associations participant àl'élaboration du PDALHPD, membres permanents avec voix délibératives de la Commission, sont
désignés conjointement par le préfet et le président du Conseil Départemental à l'issue d'un appel à
candidature qu'ils organisent.
Les associations candidates sont invitées à proposer le nom d'un(e) tituiaire et d'un(e) suppléant{e)
Durée de la désignation : 3 ans
Compétence de la commission : pour les projets de la compétence conjointe du Département et de
l'Etat.
Ethique de la commission: les principes d'intérêt général, d'assiduité et d'engagement, de
participation à titre gratuit et de non conflit d'intérêt doivent être respectés.

CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS :
- Le nombre d'adhérents de l'association ;- Le rayonnement de l'association, territoire de présence et d'activité ;- Uappartenance de l'association a un collectif ou à une fédération régionale ;- La diversité et la spécificité des champs couverts par les associations retenues ;
- Le nombre et le type d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés parl'association (capacité et domaine d'intervention).Les critères ci-dessus énumérés ne sont pas classés par ordre de priorité.
CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Le dossier doit préciserà quel titre la candidature est proposée et contenir, à minima, les informations
suivantes :
- L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques d'un(e) représentant(e)titulaire de l'association et d'un(e) suppléant(e) ;- La présentation et statuts de l'association concernée (nombre d'adhérents, volume d'activitéou d'actions dans le domaine observé, appartenance à un collectif ou fédération nationale, lerayonnement de l'association, la diversité et la spécificité des champs couverts et nombres ettype d'établissements ou services gérés par l'association) ;- Une lettre de motivation exposant l'intérêt des candidat(e)s pour les problématiques sociales ;- Une déclaration de non-conflit d'intérêt.
MODALITE DE DEPOT DES CANDIDATURES :
Les dossiers de candidatures sont à adresser, en une seule fois, uniquement par courriel, contrerécépissé de réception électronique aux deux adresses suivantes :
caquila@herault.fr et Idelmas@herault.fr
L'objet du courriel doit comporter la mention « Appel à candidature 2026 — protection de l'enfance ».
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES :
Au plus tard le 15 juin 2026
Les candidatures réceptionnées après ce délai ou incomplètes ne seront pas examinées.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :
L'examen des candidatures et le choix des candidats seront effectués par la Direction territoriale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse de l'Hérault et la Direction Générale Adjointe action socialeenfance famille de l'Hérault.
Une notification sera adressée aux personnes retenues, ainsi qu'aux candidats non retenus dans undélai d'un mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.

L'arrêté mentionnant la liste des membres de la commission pris par le Préfet du département et lePrésident du Conseil départemental sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Del'Hérault et sur le site Internet de la Collectivité départementale.
PUBLICATION DE L'AAC :
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet du Conseil départemental de l'Hérault(https://www.herault.fr/). Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Hérault.
A Montpellier, le 49 MAI 2026
La Préfète de I'Hérault, Le Président du Conseil Départemental
à! de l'Hérault,
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Chantal MAUCHET Kléber MESQUIDA

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eaPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 8 MAI 2076
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2626.05. pact.conras
portant nomination de l'agent comptableen adjonction de service de l'Office de tourisme de Marseillan (EPIC)
La Préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU les statuts de l'Office de tourisme de Marseillan (EPIC), notamment les dispositionsrelatives à la nomination de l'agent comptable ;VU la liste des candidats proposée par la Direction Départementale des Finances Publiques del'Hérault ;VU la candidature de M. Hervé GERMAIN, conseiller aux décideurs locaux auprès de SèteAgglopôle Méditerranée ;vu la délibération du comité de direction de l'Office de tourisme de Marseillan en date du 7mai 2026 désignant M. Hervé GERMAIN en qualité d'agent comptable en adjonction deservice ;VU l'avis favorable du Directeur Ressources de la direction départementale des financespubliques de l'Hérault en date du 22 avril 2026 ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault
— ARRÊTE -
Article 1M. Hervé GERMAIN est nommé agent comptable en adjonction de service de l'Office de tourismede Marseillan (EPIC), à compter du 7 mai 2026.Article 2La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des financespubliques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,luerChantal MAUCHET1/2

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier dans Un délai de deux mois àcompter de sa notificationLe tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par lebiais du site wwwtelerecours.fr.
2/2

PREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le2 8 MAI 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06. DRCL.6 200
portant renouvellement de la nomination de l'agent comptablede la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole
La Préféte de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU les statuts de la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole :VU l'arrêté en date du 24 novembre 2022 portant renouvellement du détachement de M.Vincent AIRAUD auprès de la Régie des eaux Montpellier Méditerranée Métropole ;VU la délibération n° 26013 du conseil d'administration de la Régie des eaux de MontpellierMéditerranée Métropole du 17 février 2026 proposant le renouvellement de la nominationde M. Vincent AIRAUD en qualité d'agent comptable ;VU l'avis favorable du Responsable du pôle Mobilité externe du Bureau « Affectation, mobilitéet carrière des A+ et A » de la Direction Générale des Finances publiques de l'Hérault du 11février 2026 ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault
— ARRÊTE -
Article 1M. Vincent AIRAUD est renouvelé dans ses fonctions d'agent comptable de la Régie des eaux deMontpellier Méditerranée Métropole à compter du 16 mars 2026, pour une durée de cinq ans.Article2La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des financespubliques de l'Hérault sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
ia1/2 Chantal MAUCHET

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois acompter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par lebiais du site www.telerecours.fr.
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| = Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Bureau de l'environnementDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le? § MAI 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.05.DRCL.0435portant cessibilité en urgence des immeubles batis et non batis nécessairesau projet d'extension de la ligne 1 de Bustram sur la commune de Castelnau-le-Lez auprofit de Montpellier Méditerranée MétropoleLa préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature a MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.05.DRCL.0155 du 9 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ligne1 de Bustram sur lescommunes de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries, à la cessibilité et àl'autorisation environnementale unique au profit de Montpellier Méditerranée Métropole;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.02.DRCL.0072 du 13 février 2026 portant ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires auprojet d'extensionde la ligne 1 de Bustram sur les communes de Vendargues, Castelnau-le-Lez etCastries au profit de Montpellier Méditerranée Métropole;VU les conclusions et avis favorables assortis de réserves de la commission d'enquête ;VU la délibération n° M2025-319 du 14 octobre 2025 par laquelle le conseil de Métropole s'estprononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération et sur la levée des réservesémises par la commission d'enquête;VU l'arrêté n°202510.DRCL.0459 du 29 octobre 2025 déclarant d'utilité publique le projet d'extensionde la ligne 1 de Bustram sur les communes de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès,Castries par Montpellier Méditerranée Métropole ;VU l'arrêté n°2026.01.DRCL.0005 du 12janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté n°202510.DRCL.0459du 29 octobre 2025 et déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la ligne1 de Bustram sur lescommunes de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries par MontpellierMéditerranée Métropole;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le courrier reçu le 20 mai 2026 par lequel la Vice-Présidente Déléguée aux Mobilités de MontpellierMéditerranée Métropole sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité en urgence ;VU les documents d'arpentage établis en application de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril1955;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles en urgence, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, lesimmeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'extension de la ligne 1 deBustram sur la commune de Castelnau-le-Lez et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.ARTICLE 2: Montpellier Méditerranée Métropole est autorisé à poursuivre la procédure dans lesconditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de ladéclaration d'utilité publique.ARTICLE4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.Les documents d'arpentage (modification du parcellaire cadastral) établi en application de l'article 25du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, sont annexés au présent arrêté.ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de MontpellierMéditerranée Métropole et le maire de Castelnau-le-Lez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

E a Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 28 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.04.DRCL.0171
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Héraultà Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie(délégation générale et délégation financière et comptable)
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces defaune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code minier ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et auxcomités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publicset relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlementsCE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de policede l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matièremaritime et de navigation à certains services déconcentrés ;Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police deseaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deOccitanie ;

Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compterdu 1° mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la préfètede l'Hérault :
A - Énergie
> Les actes relatifs a:l'instruction et a la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance deschamps électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhaneinjecté dans le réseau de gaz naturel;l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en casde délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code del'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.
B - Opérations d'investissements routiers
> Les acquisitions fonciéres nécessaires a la réalisation des projets.
C - Mines et aprés-mine
> Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence dupréfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques> Lesdocuments concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dés lors que ces actesressortent de la compétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,distribution et utilisation du gaz> Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment :
>
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires al'instruction des demandes d'autorisation ;les courriers aux pétitionnaires sur le caractére complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilitésdans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque lepréfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter;la notification des décisions préfectorales.réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsiqu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:
>
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (ycompris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtresd'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeurou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles etde surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,

exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitantsdes canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevantde la compétence du préfet;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;. la notification des décisions préfectorales ;. les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement+ Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pourlesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par leLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
» Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus al'article R.512-11 du code de l'environnement;. les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus àl'article R.512-46-8 du code de l'environnement;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,opérateurs radar, CNPN....).dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier2017:
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'articleL181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsique les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément lasuspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 etR181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17 4ème ;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destructiond'espèces protégées ;

les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement;la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlantde l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L.122-11V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter.
Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants dejustificatifs découlant de ces opérations et nécessairesà l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports decontrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titre ducontradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanctionadministrative prévus par le code de l'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effetde serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas deCO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à laméthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents ;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instructiondes actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
> Concernant l'homologation des véhicules, les actes suivants :Les procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application des articlesR.321-21 du code de la route ;les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bis de l'arrêtédu 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;les autorisations de mise en circulation des véhicules :- de transport en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l'arrêtéministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres ;- des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application del'arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité auxpersonnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1;- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panneou accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif auxcaractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;

. les procès verbaux de visite technique initiale pour :- les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du 22 janvier2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;- les transports en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;- les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application de l'arrêtéministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres.
Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurstechniques, les actes suivants :
. les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique devéhicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par les arrêtés :- du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle etde la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,- du 27juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,- du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deuxou trois roues et quadricycles à moteur ;
. les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;
. les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues aux articles R.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes de sanction.
Ouvrages hydrauliques et hydroélectricitéLes actes suivants relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :. sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
LL
+
. surle renouvellement et le suivi du contrat des concessions :la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;+ la validation des règlements d'eau;la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.
La
+
Les actes suivants relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :. le classement des ouvrages concédés,. les inspections,. le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,. les avis sur les consignes,. les suites administratives,. tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

| — Préservation des espèces protégées
>
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Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention surle commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) etdes règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 ducode de l'environnement ;à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement;aux autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN ou du CSRPN et des arrêtés de refus;aux autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 ducode de l'environnement.
J - Préservation des réserves naturelles nationales
> Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relativesaux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier cellesvisées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
>
>
Au titre de l'évaluation environnementale :le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code del'environnement ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas enapplication de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé deréception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services àconsulter.
Au titre de la police des eaux littorales :Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 'er juillet 2014, ainsi que desarticles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,
à l'exception :

des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'unephase amont d'autorisation environnementale ;des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;+ des récépissés de dépôt de déclarations;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;+. de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et desarrêtés modificatifs.
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en applicationdes articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :. de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques;. des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositionscommunes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement,à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctionsadministratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723):
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs al'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôlesréglementaires, audits, expertises et diagnostics», 723-13 « Maintenance à la charge dupropriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » duprogramme 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour lesopérations relevant du Ministère de la Transition Énergétique et Solidaire sur le département del'Hérault.
Cette délégation recouvre :> les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ;> les décisions de dépenses et recettes ;> la constatation du service fait.
Sont exclus :> les affectations des tranches fonctionnelles ;les ordres de réquisition du comptable public;les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;> en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementairesen exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseilsdépartementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
°
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du codede l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé(acquisition, aliénation, affectation);les arrêtés de mise en servitude ;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz;les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées prises sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN.les arrêtés portant refus de dérogation aux interdictions de destruction d'espècesprotégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phased'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement, dans lecadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).
Article 4 : Mme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.

Article 5 : L'arrêté n° 2026-02-DRCL-075 du 19 février 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault a Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Occitanie, est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Hérault.
La préfète
aChantal MAUCHET

| , CabinetPREFETE ._ Direction des sécuritésBE . HERAULT | Bureau de la sécurité intérieureibertÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 mai 2026Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0250modifiant l'arrêté préfectoral 20230182 du 25 mars 2024Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
: VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 a L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 254-2 ; |VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en'œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; .VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMAZZILLI Bernard, situé :CASINO PALAVAS LES FLOTS1 BOUEVARD FOCH34250 PALAVAS LES FLOTS
Préfecture de l'Hérault1/3 Place des Martyrs de la Résistance. 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/' @Prefet34
CASINO PALAVAS LES FLOTS

VU l'avis technique du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'article 4 de l'arrêté préfectoral 20230182 est modifié comme suit :« Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28jours ».Le reste du dispositif de l'arrêté préfectoral 20230182 est inchangé.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire de Palavas LesFlots, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement deGendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
La Préfète,
À
MaTd
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CASINO PALAVAS LES FLOTS 2/5

M MAZZILLI BernardCASINO DE PALAVAS LES FLOTS1 BOULEVARD FOCH34250 PALAVAS LES FLOTS
CASINO PALAVAS LES FLOTS » 3/5

PREFETE .LÉ CabinetDEL HÉRAULT Direction des Sécuritéssuis Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Affaire suivie par : JMB . .Téléphone : 04 67 61 51 61 Montpellier, le 28 mai 2026Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0257Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 30 mai 2026, à Montpellier
La préféte de l'Hérault :
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault; :
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins de prévenir les atteintes à l'ordre public etd'assurer la sécurité des personnes et des biens, lors des rassemblements de personnes sur la voie publique, le30 mai 2026 de 18 heures à 24 heures : |
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements; que le 1° de l'article L. 242-5-1 ducode précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précitéprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
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sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 30 mai 2026 de 12 heures à 20 heures, plus 10 000 personnes sont attendues, encentre-ville et dans le secteur du Peyrou, à Montpellier, pour une manifestation revendicative déclarée,appelée « la défense des libertés individuelles et collectives » ; qu'à cette même date, à l'issue de lafinale de la Ligue des champions opposant le PSG à Arsenal, des rassemblements non autorisés sur lavoie publique pourraient donner lieu à d'importants troubles à l'ordre public; que le 31 mai 2025, àl'issue de la finale de la Ligue des champions opposant le PSG à l'Inter de Milan, les forces de l'ordreont dû faire face à près d'un millier de personnes rassemblé sur la place de la Comédie et sur'esplanade Charles de Gaulle de Montpellier, et que la force a dû être employée pour maintenir l'ordrepublic; qu'à l'occasion de ce regroupement massif et soudain, d'importantes dégradations ont étécommises; que ces rassemblements de personnes constituent des lieux exposés pour leur propresécurité, en raison de leurs caractéristiques ou des troubles à l'ordre public qui s'y déroulent ; qu'enoutre, un match de TOP 14 opposant le MHR à Pau se tiendra également le 30 mai 2026 à Montpellieret générera une très forte affluence de spectateur ; que l'ensemble de ces enjeux de sécurité appelle ledéploiement d'un important dispositif de sécurité et une optimisation des moyens dont disposera laDIPN 34 pour les couvrir; que la captation d'images par aéronef s'inscrit ainsi pleinement dans unobjectif strict de sécurité publique;
Considérant que l'utilisation de deux caméras installées sur des aéronefs télés-pilotés permet d'anticipertoute menace, de détecter les anomalies, gérer. les mouvements de foule et optimiser la coordination desservices engagés ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimité enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/4

Arréte
Article 1 -La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes des à la sécurité despersonnes et des biens et la sécurité des rassemblements de personne, a Montpellier, le 30 mai 2026 de 18h00 à 24h 00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1".
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeuÿde cabinet
7
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé. Letribunal administratif peut égalementêtre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
3/4

ilotés
à 24h00
Périmètre géographique des aéronefstéli 2026 de 18h00le 30 maMontpellier
53aCc©=Pc)A&'<eo25£[=3|:La
<£eoOyhelLe]a)25SN
Volume de vol
4/4

Eu CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
poyPers Montpellier, le 29 MA} 202
Affaire suivie par : CWTéléphone : 04 67 61 60 49Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026.05.DS.0254
portant autorisation du déroulement des joutes nautiques de Frontignan organisées
par la société des jouteurs frontignanais à l'occasion de la Saison 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports et notamment, son article R. 4241-38 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
(RGPNI);
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police (RPP) de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône en vigueur;
VU l'avis favorable du 19 mai 2026 délivré par Voies Navigables de France relativement à
l'organisation de la saison 2026 de joutes languedociennes à Frontignan ;
VUles avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0184 du 05 mars 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de la société des jouteurs Frontignanais en date du 10
mars 2026 d'organiser des manifestations nautiques pour la saison 2026 ;
CONSIDERANT la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le Président de la Société des Jouteurs Frontignanais (SJF) est autorisé à organiser des joutes
nautiques, sur la branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau portant, en annexe 3 du RPP
en vigueur, le numéro de segment 7118, ceci aux conditions qui suivent et à l'occasion de la saison
2026. Le périmètre des évolutions nautiques des embarcations liées aux joutes sera compris entre
le PK 1.030 (matérialisé par la frontière du quai des jouteurs avec la mise à l'eau en amont rive
droite) et le PK 1188 (matérialisé par l'amont rive gauche du tablier du Pont-rail).
Les jours et horaires autorisés pour jouter sont établis selon le calendrier strict qui suit, ceci au
bénéfice de la SJF. Ainsi, les entraînements auront lieu :
+ chaque mardi, du 02 juin au 29 septembre 2026, ceci de 18h00 à 21h00.
Et les tournois auront lieu :
«le 30 mai de 09h00 à 18h00 ;
+ le 31 mai de 09h00 à 18h00;
+ le 14 juillet de 14h00 à 23h59;
- le 15 juillet de 14h00 à 21h00 ;
«le 17 juillet de 14h00 à 23h59 ;
+ le 18 juillet de 14h00 à 21h00 ;
+ le 19 juillet de 14h00 à 21h00.
À l'exception des embarcations liées aux joutes nautiques, de celles des forces de l'ordre ou de
secours et au titre, des joutes nautiques languedociennes à Frontignan, les mesures temporaires
suivantes seront prises, ceci selon le calendrier précité et dans les deux sens de navigation :
interdiction de stationner, en rive droite, le quai des jouteurs inclus à la branche
secondaire de Frontignan à l'étang de Thau pris entre ses PK1.030 (angle aval de la mise à
l'eau)et1074 (situé 2m en aval du bollard aval de la zone d'attente pour bateaux de
commerce) Et
+ attention spéciale, pour le périmètre de la branche secondaire de Frontignan à l'étang de
Thau pris entre ses PK 1188 (aval de la halte fluviale plaisance) et PK 0.815 (pont de la
déviation routière de Frontignan (RD612).
Dés parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs, VNF diffusera également les
mesures temporaires du présent arrête, ceci dans ses lignes via avis à batellerie à l'attention des
usagers de la voie d'eau. Les joutes objets du présent arrêté ne devront pas entraîner d'arrêt de
navigation et ne seront autorisées que dans les limites strictes des jours et heures indiqués ci-
avant, ceci à l'exclusion de tout autre période.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation ne préjuge pas de l'obtention préalable, par l'organisateur, d'éventuelles
autres autorisations administratives (notamment autorisation d'occuper le domaine public fluvial
confié à Voies Navigables de France ou autorisation de circuler en véhicules sur le halage -voitures,
vélos, etc.), ni de l'acquittement des éventuelles redevances dues.
En matière de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquer les
règlements fixés sur la voie d'eau concernée. Les embarcations devront posséder l'armement2/6

fluvial obligatoire.
ARTICLE 3 : Prescriptions en matiére de sécurité de la navigation intérieure
En raison de la présence momentanée de l'estrade du jury en surplomb du quai des jouteurs et en
dehors des tournois et entraînements de joutes, la navigation n'accostera pas la partie
commerciale de ce quai, avec des embarcations de gabarit supérieur au gabarit Freycinet.
Durant les tournois et entraînements de la saison 2026 des joutes languedociennes à Frontignan,
la navigation, dans les deux sens, souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale
devra :
* organiser ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant
chaque horaire officiel d'ouverture à la navigation du pont mobile
* marquer toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux
joutes, ceci avant de se lancer dans le franchissement du pont mobile ou pour atteindre
un stationnement que lui aura accordé, sur la halte fluviale, la Commune de Frontignan.
De plus, les bateaux de joutes devront cesser toute évolution nautique et se rabattre en
stationnement un quart d'heure au moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont
mobile, ceci jusqu'à ce que le pont mobile soit, à nouveau, fermé à la navigation.
L'accès routier au poste d'attente et aux installations de Voies Navigables de France situés sur le
réseau magistral au PK63 du CRS devra, en tout temps, être maintenu pour que les agents VNF et
les bateliers stationnant le poste d'attente de Caramus ne soient pas enclavés du fait d'un
blocage routier lié à l'organisation des joutes.
A l'occasion de toute évolution de joutes nautiques autorisées par le présent arrêté,
l'organisation :
* __s'assurera avant la nuit tombée du retour de toute embarcation liée aux joutes (si non
pourvue de signalisation de nuit);
+ __respectera toute mesure permanente prévue aux RGPNI et RPP cités aux visas du présent
arrêté ;
* _respectera aussi toute mesure temporaire additionnelle prise par VNF au regard de ses
compétences, publiée via avis à batellerie et consultable dans les lignes de Voies
Navigables de France, via : wwwvnffr ;
+ informera les participants de toute disposition prescrite par le présent arrêté
* maintiendra pendant toute la durée de ses évolutions nautiques une veille sur le canal 10
de la VHF, ceci avec toute embarcation approchant la zone des joutes. Par ailleurs, et pour
palier tout dysfonctionnement de la VHF, l'organisation mettra en place un dispositif de
vigie amont et aval qui surveillera la navigation à l'approche pour prévenir les jouteurs
detoute arrivée de bateaux et de se rabattre hors chenal préalablement à tout
croisement, ceci pour toujours céder la priorité à la navigation en transit. Les vigies
pourront être opérées depuis la rive et / ou par moyen(s) nautique(s).
ARTICLE4 :
Par dérogation à l'article 38 du RPP, seuls les jouteurs involontairement chutés à l'eau seront
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autorisés, le temps de leur mise en sécurité, a se baigner.
ARTICLE 5:
L'organisation des joutes nautiques de la saison 2026 se fera aux risques et périls des participants
préalablement enregistrés par l'Association « société des jouteurs frontignanais ». Une assurance
couvrant tous les risques y compris le retrait éventuel des engins et bateaux garantissant la
responsabilité de ceux-ci avec renonciation à recours contre l'État et son concessionnaire. Cette
assurance devra notamment porter sur les dommages qui pourraient éventuellement être causés
au domaine public fluvial concédé.
Le président de la SJF sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation, et
des accidents ou incidents pouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait de la présente
autorisation et devra s'assurer que toutes les mesures de police et de sécurité nécessaires ont été
prises aussi bien à terre que sur l'eau.
Le président de la SJF est notamment tenue de s'assurer que cette manifestation dispose bien des
moyens nautiques, de communication et de secours permettant la sécurité des participants et du
public.
Le président de la SJF veillera également à ce que cette manifestation ne génère pas d'incidence
sur la circulation des voies publiques ou privées situées dans les environs immédiats. Elle veillera
également au respect de l'environnement, des biens privés et publics sur le plan d'eau et ses
abords.
Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux instructions qui leur seront
données par les agents de Voies Navigables de France, ou les maires des communes concernées.
ARTICLE6 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre cette
manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Dans cette éventualité, il lui
appartient de prévenir immédiatement le gestionnaire de la voie d'eau, le préfet de l'Hérault et
l'ensemble des participants.
En temps de crue, notamment lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes sur la
section héraultaise du canal du Rhône à Sète, il est rappelé que la navigation de tout bateau, dont
ceux du présent évènement, est arrêtée. Hors période de crue, l'organisateur reste seul juge des
conditions hydrauliques et météorologiques et conserve la responsabilité du déroulement de la
manifestation.
Il doit tenir à la disposition des jouteurs avant chaque évolution nautique toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur les
consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
La présente autorisation pourra également être rapportée sans délai (suspension ou annulation)
par le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, ou par le gestionnaire
de la voie d'eau, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant le départ de la
compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies du fait d'événements revêtant un caractère de force majeure tels que
par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels ; ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne4/6

font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait envue de la protection du public ou des concurrents. Dans cette éventualité, les forces de sécurité
publique informeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61. Le préfet pourra également, sur
saisine de ces services, suspendre ou annuler la manifestation par voie d'arrêté.
ARTICLE 7 : Devoir de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutes
les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique sportive courante en vue :
+ d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux
rives et aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords;
+ __ d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;
+ d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circonstances et sur
l'ensemble du parcours;
+ d'éviter tous risques de pollution des eaux.
ARTICLE 8 :
Les mesures de prévention et de secours mises en œuvre par l'organisateur et à la charge de ce
dernier seront les suivants :
+ disposer d'une liaison téléphonique filaire avec le CODIS (04.99.06.70.00 ou 18), afin de
prévenir les secours de tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours ;
* baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public;
+ assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef de l'Unité Territorial d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables deFrance, le maire de Frontignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et
dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, Pfrecteu cabinet,
La
Marin LASSALLE
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présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Www.telerecours.fr.
6/6

PREFETE Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la Réglementation,LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Laurent FORTETéléphone : 04 67 36 70 53 Béziers, le 27 mai 2026Télécopie : 04 67 36 70 94Mél : laurent.forte@herault.gouv.fr. ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20265-11-142portant autorisation de la manifestation nautique« OPEN SWIM STARS AGDE » le samedi 20juin 2026 sur le fleuve Hérault à Agde
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La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales ;le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 ; R.4241-38 et A.4241-26 ;le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-6 aR.331-17-2 et A.331-5 ;le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-31, R.414-361 ;le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure, et notamment son article 2-2-2; |l'arrêté préfectoral n° 2026-04-DRCL-0136 du 9 avril 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-préfet de Béziers;la demande de Monsieur Laurent NEUVILLE, gérant de la société « SSO ACTIVE », qui sollicitel'autorisation d'organiser une épreuve de natation en eau libre grand public sur le fleuveHérault au sein de la commune d'Agde, le samedi 20juin 2026 de 16h00 à 18h30;l'avis favorable émis par Monsieur le Maire d'Agde en date du 6 février 2026 pour lamanifestation ;l'avis favorable émis par Voies Navigables de France/direction territoriale sud-ouest en datedu 20 mars 2026, pour la manifestation ;l'avis favorable émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault, endate du 23 mars 2026, pour la manifestation ;
Sous-préfecture de Béziers5, boulevard Édouard Herriot_ BP 6074234526 BEZIERS cedex1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34

VU l'avis favorable émis par la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault,circonscription de sécurité publique d'Agde, en date du 24 mars 2026, pour la manifestation ;VU l'avis favorable émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Héraultau titre de la biodiversité en zone « Natura 2000 », en date du 9 avril 2026, pour lamanifestation ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Monsieur Laurent NEUVILLE, gérant de la société « SSO ACTIVE » est autorisé àorganiser le samedi 20 juin 2026 de 16h00 à 18h30, une épreuve de natation en eaulibre grand public sur le fleuve Hérault au sein de la commune d'Agde. L'épreuvecomprend 3 courses chronométrées de 1,3 km, 2,9km et 5,5km au départ du centre-ville d'Agde, face a la cathédrale, et à l'arrivée de la plage du Grau d'Agde, avec300 participants déclarés ;Il est bien précisé que l'événement n'est autorisé que dans les limites strictes du jouret heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.En matière de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquerles règlements fixés sur la voie d'eau concernée.Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Les mesures temporaires de navigation prescrites sont les suivantes :La manifestation visée en objet nécessite les mesures de police suivantes :- Pour le fleuve Hérault le samedi 20 juin 2026 de 16h00 à 18h30 : les usagers etplaisanciers devront serrer la rive droite du fleuve Hérault entre le pont desMaréchaux d'Agde (PK 6,200) et la limite avec le domaine public maritime (PK 0,000).
Le gérant de la société «SSO ACTIVE» sera responsable de l'ensemble dudéroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents pouvant interveniraux personnes et.aux biens du faitde la présente autorisation et devra s'assurer quetoutes les mesures de police et de sécurité nécessaires ont été prises aussi bienpour la partie terrestre que pour la partie nautique de |'épreuve.Le gérant de la société « SSO ACTIVE » est notamment tenu de s'assurer que cettemanifestation dispose bien des moyens nautiques, de communication et de secourspermettant la sécurité des participants et du public. I. veillera également à ce quecette manifestation ne génére pas d'incidence sur la circulation des voies publiquesou privées situées dans les environs immédiats. Il veillera également au respect del'environnement, des biens privés et publics sur le plan d'eau et ses abords. Tous lesorganisateurs et participants devront se conformer aux instructions qui leur serontdonnées par le gérant de la société « SSO ACTIVE » ou par le Maire d'Agde.Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder oud'interrompre cette manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elles'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties desécurité souhaitables.L'organisateur est seul juge des conditions hydrauliques et météorologiques etconserve la responsabilité du déroulement de la manifestation.Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutesinformations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zoneintéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.
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ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 10 :
Devoir de vigilance :Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doitprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général devigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue :e d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matérielsflottants, aux rives et aux ouvrages et installations de toute nature se trou-vant dans la voie navigable ou à ses abords ;e d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;e d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circons-tances et sur l'ensemble du parcours.Dispositif de secours et règles techniques et de sécurité :e La manifestation nautique sera encadrée par un dispositif de secours ter-restre et aquatique constitué de 14 secouristes, 2 véhicule de premiers se-cours et 1 véhicule d'appui;e La voie d'eau sera sécurisée par 10 bateaux accompagnateurs de typekayak ;e Se conformer à l'avis du SDIS 34 du 23 mars 2026 annexé au présent arrêté etnotamment:- une heure avant le départ de la manifestation nautique, l'organisateurcontactera les services de Police ou de Gendarmerie compétents et le CODIS34 au 04 99 06 70 00 afin de communiquer le numéro de téléphone du PCcourse ;- l'organisateur devra être en mesure d'alerter les secours publics pendanttoute la durée de la manifestation nautique, aux numéros d'appel d'urgence18 ou 112 ou 15 (SAMU);e Se conformer à l'avis de la DDTM 34 du 9 avril 2026 joint au présent arrêtée Se conformer aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Françaisede Natation.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et l'organisateur seratenu de réparer à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourront êtrecausées aux ouvrages de la navigation et qui seront directement ou indirectement laconséquence de cette manifestation.Toute installation à terre ou sur l'eau, mise en place pour la manifestation seraenlevée aussitôt après son achèvement.Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers, Monsieur ledirecteur des Voies Navigables de France/direction territoriale sud-ouest, Monsieur leMaire d'Agde et l'organisateur de cette manifestation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Pour la Préfète et par délégation,e.générale
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PREFETE Sous-préfecture de LodéveDe L'HE RAULT Bureau des relations avec les collectivités localesHealt Pôle départemental funéraireFraternité
Affaire suivie par : Stéphanie LAÏK Lodève, le et -< ~t¢Téléphone : 04 67 88 34 14Mel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-I11-062
Portant autorisation de création d'une chambre funérairesur le territoire de la commune de Mèze
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-38, R.2223-74 et suivants relatifs aux chambres funéraires ;VU le code de la santé publique ;VU la délibération du conseil du municipal de la commune de Mèze (34140) en date du29 avril 2024 émettant un avis favorable au projet de création d'une chambre funérairesur la commune;VU les avis au public détaillant les modalités du projet envisagé ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques rendu en séance du 30 avril 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026 portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète deLodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixéespar les textes susvisés pour les activités déclarées ;
ARRÊTEARTICLE 1: la société « SOUCHE FERMETURES » exploitée sous le numéro SIREN 530 976 570est autorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire située 12, rue des chênes verts aMaison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

xMèze (34140), sous réserve de l'engagement de l'exploitant à faire éliminer les déchetsconformément aux dispositions des articles R. 1335-1 a R. 1335-14 du code de la santé publique.
ARTICLE 2: les installations seront réalisées et exploitées conformément au projet, a savoir :- des locaux ouverts au public:* une partie publique constituée d'un hall d'accueil,° six salons funéraires,* toilette adapté aux personnes à mobilité réduite,* Un garage,* un parking composé de 38 places dont 1 handicapée
- des locaux techniques réservés a l'usage exclusif des professionnels :* une salle de soins avec 6 cellules frigorifiques,° toilette;+ des locaux techniques à l'usage exclusif du gestionnaire de la chambre funéraire.
Les parcelles cadastrées AL 153 et 155 sont situées dans une zone à vocation artisanale. Sonenvironnement immédiat est composé de locaux commerciaux et artisanaux de la commune.Le projet est desservi par une route goudronnée à faible passage.
ARTICLE 3: la sous-préfète de Lodève, le maire de Mèze sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Lodève,
Célja POUGET
ao| Cc
Le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

= rat TE Sous-préfecture de LodéveDE L'HÉRAULT Pôle des relations avec les collectivités localesPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 22 mai 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-I1I-066portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireÉtablissement secondaire « Ambulances A Deyres »exploité sous l'enseigne « Pompes Funèbres de Sérignan »La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants;VU l'arrêté préfectoral n° 19-111-268 du 22 novembre 2019;VU la demande de renouvellement reçue le 31 mars 2026 de la société « Ambulances ADeyres » enseigne « Pompes Funèbres Deyres » établissement principal, habilité par lepréfet de l'Hérault sous le numéro 25-34-0236, pour son établissement secondairedénommé «Ambulances A Deyres », exploité sous l'enseigne « Pompes Funèbres deSérignan », habilité sous le numéro 19-34-0234;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclaréesARRÊTEARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :Établissement secondaire, or ; : Ambulances A Deyres, enseigne Pompes Funèbres deDénomination ou raison sociale aSérignanForme juridique SARLAdresse établissement 2 rue Amiral Courbet 34410 SérignanSIRET 343 755 997 00032
Maison de I'Etat/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Conformément a l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes : Si activités sous-traitées* : nom du ouActivités concernées par l'habilitation .des sous-traitant(s)Pompes Funébres Deyres1. le transport de corps avant et après mise en bière | X 34350 Valras-Plage
2. l'organisation des obsèques X. . Service Thanatopraxie Méditerranéen3. les soins de conservation X 34560 Poussan4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des) Xurnes cinéraires Pompes Funèbres Deyres34350 Valras-Plage
6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures de Pompes Funèbres Deyresdeuil 34350 Valras-Plage8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumationsexhumations et crémations à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurstravaux divers d'imprimerie et la marbreriefunéraire.9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 3: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0234 à compter du 31 mars 2026.ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du 31 mars 2031.ARTICLE 5: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matièred'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 7: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

= Fa! TE Sous-préfecture de LodéveDE L'HÉRAULT Pôle des relations avec les collectivités localesPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 22 mai 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-I11-067portant création de I'habilitation dans le domaine funéraireÉtablissement secondaire « Pompes Funèbres du Sud »La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants;VU l'arrêté préfectoral n° 25-III-O59 du 14 mai 2025 ;VU la demande reçue le 17 avril 2026 de l'établissement dénommé « Pompes Funèbres duSud », habilité sous le numéro 25-34-0315, pour l'établissement secondaire portant ajout del'activité gestion et utilisation des chambres funéraires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement secondaireDénomination ou raison sociale | Pompes Funèbres du SudForme juridique SARLAdresse établissement 70 rue de l'industrie 34280 La Grande-MotteSIRET 941 972 259
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes : Si activités sous-traitées* : nom du ouActivités concernées par l'habilitation .des sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et aprés mise en biére2. l'organisation des obsèques3. les soins de conservation4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires | X7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurstravaux divers d'imprimerie et la marbreriefunéraire.9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 3: Uhabilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0337 à compter du 22 mai 2026.ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ansjusqu'au du 22 mai 2031.ARTICLE 5: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matièred'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 7: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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= Fat TE Sous-préfecture de LodéveDE L'HÉRAULT Pôle des relations avec les collectivités localesPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 22 mai 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-111-068portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraireEtablissement principal « APF Condat »exploité sous l'enseigne « Pompes Funèbres Paulhanaises Maffre-Condat »La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ; ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-1183 du 7 août 2021 portant habilitation pour l'établissementdénommé « APF Condat » exploité sous l'enseigne Pompes Funèbres Paulhanaises Maffre-Condat, habilité sous le numéro 21-34-0153 ;VU la demande reçue le 30 avril 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préféte deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement principalA or ; : APF Condat, enseigne Pompes Funèbres Paulhanaises Maffre-Dénomination ou raison socialeCondatForme juridique SASAdresse établissement 8 rue Victorien Negrou 34230 PaulhanSIRET 882 249 840 00019
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Conformément a l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes : Si activités sous-traitées* : nom du ouActivités concernées par l'habilitation .des sous-traitant(s)Sylvain Services Funéraires1. le transport de corps avant et après mise en bière | X .P P P 34230 Plaissan2. l'organisation des obsèques X. . Service Thanatopraxie Méditerranéen3. les soins de conservation X 34560 Poussan4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| Xurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures de Sylvain Services Funérairesdeuil 34230 Plaissan8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques| Xfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Sylvain Services Funéraires34230 Plaissan
9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 3: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0153 à compter du 28 mai 2026.ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ansjusqu'au du 28 mai 2031.ARTICLE 5: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matièred'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 7: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la sous-préfète et par délégation,

= a" TE Sous-préfecture de LodéveDE L'HÉRAULT Pôle des relations even les collectivités localesPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 22 mai 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-I11-069
Habilitation dans le domaine funérairede l'auto-entrepreneur « Mairie Saint-Georges-d'Orques »
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;VU la demande reçue le 14 avril 2026 pour l'auto-entrepreneur, dénommé « Mairie Saint-Georges-d'Orques », situé 4 avenue de Montpellier à Saint-Georges-d'Orques (34680) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclaréesARRÊTEARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
auto-entrepreneurDénomination ou raison sociale | Mairie Saint-Georges-d'OrquesForme juridique MairieAdresse établissement 4 avenue de Montpellier 34680 Saint-Georges d'OrquesSIRET 213 402 597 00016
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes :
Si activités sous-traitées * : nom du ouActivités concernées par l'habilitation .des sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et aprés mise en biére2. l'organisation des obsèques3. les soins de conservation4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumationsexhumations et crémations à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurstravaux divers d'imprimerie et la marbreriefunéraire.9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 3: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0338 à compter du 22 mai 2026.ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ansjusqu'au du 22 mai 2031.ARTICLE 5: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matièred'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 7: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

= bal TE Sous-préfecture de LodéveDE L'HÉRAULT Pôle des relations avec les collectivités localesPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 22 mai 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-111-070
Habilitation dans le domaine funérairede l'auto-entrepreneur « Belardinelli Fabrice »Nom commercial « Fabrice Services »
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;VU la demande reçue le 14 avril 2026 pour l'auto-entrepreneur, dénommé « BelardinelliFabrice », nom commercial Fabrice Services, situé 52 rue des Micocouliers à Clermont-l'Hérault (34800) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclaréesARRÊTEARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
auto-entrepreneurDénomination ou raison sociale | Belardinelli Fabrice, Nom commercial « Fabrice Services »Forme juridique Entreprise individuelleAdresse établissement 52 rue des Micocouliers 34800 Clermont-l'HéraultSIRET 451 181 358 00032
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes :
Si activités sous-traitées* : nom du ouActivités concernées par l'habilitation .des sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et après mise en bière2. l'organisation des obsèques3. les soins de conservation4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et la marbreriefunéraire.9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 3: Uhabilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0339 à compter du 22 mai 2026.ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ansjusqu'au du 22 mai 2031.ARTICLE 5: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matièred'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 7: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la sous-préfète et par délégation,

PREFETE Sous-préfecture de LodéveDE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SBTéléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.frLodève, le 26 mai 2026
Arrêté préfectoral n° 26-I11-071
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement principal de la société « AYA SERVICES »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 aR. 561-50;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-111-015 du 24 février 2020 portant agrément pour exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises, pour six ans, pour l'établissement principal de la société « AYASERVICES » sous le n° DOM/34/2020/018 » ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-IIl-O26 du 19 février 2024 portant modification de l'agrémentprécité ;
Vu le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur Youssef ATTAD agissant pour lecompte de la société « AYA SERVICES » en qualité de co-gérant;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-04-DRCL-0133 du 09 avril 2026, portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préféte del'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1: La société dénommée « AYA SERVICES », exploitée par Monsieur Youssef ATTAD estautorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dontle siège social est situé au 67, rue Joe DASSIN - Parc 2000 à Montpellier (34080).Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2026-05/018 pour une durée desix ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.Article 4: Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées,l'agrément peut être suspendu ou retiré par la préfète, en application de l'articleR. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au co-gérant de la société susvisée.
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Lodève,
Célid POUGET
nn
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E = VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPRÉFÈTE Direction territoriale Rhône SaôneDE L'HERAULT Direction — Pôle juridique et marchéLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par le Pôle juridique et marchésTéléphone : 04 72 56 59 00 Montpellier, le 26Mél : pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr 7
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.05.DS.0251DE DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
| Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'HéraultVU le constat d'abandon dressé le 7 aout 2025 par un agent assermenté de VNF, affiché sur lebateau ayant pour devise « SUPI II » immatriculé sous le numéro « NI 414001 », stationné au droitla commune de Palavas-les-Flots, au PK 47.74, rive droite du canal du Rhéne a Séte, zone dite de'Arnel, département de l'Hérault;VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, notifiée au dernier propriétaire connu le12 août 2025 et demeurée sans effet ;
Considérant que depuis lors le bateau portant devise « SUPI II », immatriculé sous le numéro « NI414001 » est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau la commune de Palavas-les-Flots, au PK 4774, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite de l'Arnel, département del'Hérault;Considérant l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, et l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord ;Considérant l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et qu'aucunpropriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ni n'a présenté de mesures de nature àpermettre de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesserl'état d'abandon ;Considérant qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte àl'intégrité du domaine public fluvial;SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône;ARRÊTE :ARTICLE 1: Le bateau portant devise « SUPI II », immatriculé sous le numéro « NI 414001 »,stationné au niveau la commune de Palavas-les-Flots, au PK 4774, rive droite du canal du Rhône àSète, zone dite de l'Arnel, département de l'Hérault, est déclaré à l'état d'abandon sur le domainepublic fluvial.ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône deVoies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa venteou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délaide deux mois à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables deFrance est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par/délégation,le sous-préfét/ directeur de cabinet
Matin LASSALLE
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VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône SaôneDirection — Pôle juridique et marché
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux: auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
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