AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-300
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-09-16-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents (8 pages) Page 3
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-16-00003
Arrêté portant composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.212-1 alinéa 19, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2024 portant délimitation du périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant renouvellement de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant modification de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de
l'Ain ;
VU la délibération du 28 janvier 2025 du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A) ;
VU la délibération du 23 mai 2025 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la lettre du 5 février 2025 du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays Lédonien ;
VU la délibération du 8 avril 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal de
distribution d'eau potable Ain Veyle Revermont ;
VU la délibération du 18 juin 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal d'eau
potable des Rives de l'Ain ;
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité pilotage et gestion
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Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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VU la délibération du 18 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte du Parc Industriel
de la Plaine de l'Ain (PIPA) ;
VU la délibération du 5 juin 2025 de Haut Bugey Agglomération (HBA) ;
VU la délibération du 13 mars 2025 de la communauté de communes de la Dombes ;
VU la délibération du syndicat mixte du Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-Jura ;
VU la délibération du 17 février 2025 du conseil communautaire de Grand Bourg
Agglomération (GBA) ;
VU la délibération du 21 mars 2025 de la commission permanente du conseil régional
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la délibération du 3 février 2025 de la commission permanente du conseil
départemental de l'Ain ;
VU la délibération n° CP_2025_005 de la commission permanente du conseil
départemental du Jura ;
VU la délibération du 5 février 2025 du conseil syndical du syndicat mixte Bugey-Côtière-
Plaine de l'Ain ;
VU le courriel du 15 avril 2025 de désignation de l'Association des Maires de France (AMF)
de l'Ain ;
VU le courriel du 3 février 2025 de désignation de l'Association des Maires de France (AMF)
du Jura ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place une nouvelle Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et
Affluents, suite à l'extension du périmètre et au changement de dénomination du SAGE de
la Basse Vallée de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) respecte
l'équilibre entre les différents collèges fixé à l'article L.212-4 du code de l'environnement et
la composition des collèges fixée à l'article R.212-30 du même code ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
La Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Ain Aval et Affluents, chargée de l'élaboration, la révision et le suivi de l'application
du SAGE Ain Aval et Affluents est composée comme suit :
Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux :
• M. Jean-Louis GUYADER, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes,
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Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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• M. Stéphane WOYNAROSKI, conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté,
• M. Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d'AMBERIEU-EN-BUGEY,
• Mme M arie-Christine CHAPEL , conseillère départementale du canton de PONT-
D'AIN,
• Mme Elisabeth LAROCHE, conseillère départementale du canton de MEXIMIEUX,
• M. Alain CHAPUIS, conseiller départemental du canton de SAINT-ETIENNE-DU-
BOIS,
• M. Philippe PROST, conseiller départemental du Jura,
• M. Alain SICARD, président du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A),
• M. Alain AUBOEUF , représentant du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses
Affluents (SR3A),
• M. Rémy BUNOD, représentant du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses
Affluents (SR3A),
• M. Franck GIROD, représentant du Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-Jura,
• M. Jean-Pierre GAGNE, représentant de la communauté de communes de la Plaine
de l'Ain,
• Mme Béatrice DALMAZ, représentante de la communauté de communes de la
Plaine de l'Ain,
• Mme Françoise VEYSSET-RABILLOUD, représentante de la communauté de
communes de la Plaine de l'Ain,
• M. Jean-Alex PELLETIER, représentant de la communauté de communes de la Plaine
de l'Ain,
• M. Thierry DEROUBAIX, représentant de la communauté de communes de la Plaine
de l'Ain,
• Mme Béatrice DE VECCHI, représentante de la communauté de communes Rives de
l'Ain Pays de Cerdon,
• M. Alain POIZAT, représentant de la communauté de communes Rives de l 'Ain Pays
de Cerdon,
• M. Dominique LAMY, représentant de la communauté de communes de la Dombes,
• M. Jonathan GINDRE, représentant de Grand Bourg Agglomération (GBA),
• Mme Florence BLATRIX-CONTAT, représentante de Grand Bourg Agglomération
(GBA),
• M. Dominique DELAGNEAU, représentant de Haut Bugey Agglomération (HBA),
• M. Dominique TURC, représentant de Haut Bugey Agglomération (HBA),
• M. Didier BOURGEAIS, représentant de Haut Bugey Agglomération (HBA),
• M. Noël DUPONT, représentant de Haut Bugey Agglomération,
• M. Jean-Luc GUERIN, représentant de la communauté de communes Terre
d'Emeraude,
• M. Patrice CORSETTI, représentant de la communauté de communes Terre
d'Emeraude,
• M. Claude GREA, représentant de la communauté de communes Porte du Jura,
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Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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• M. Guillaume FAUVET, représentant du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de
Grand Bourg Agglomération,
• Mme Annie ESCODA représentante du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du
Haut Bugey,
• M. Lionel MANOS, représentant du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Bugey-
Côtière-Plaine de l'Ain (BUCOPA),
• M. Franck STEYAERT, représentant du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du
Pays Lédonien,
• Mme Isabelle DUBOIS, représentante du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
de la Dombes,
• M. Lionel CHAPPELLAZ, représentant du syndicat mixte du Parc Industriel de la
Plaine de l'Ain (PIPA),
• Mme Dominique GABASIO, représentante du Syndicat Intercommunal des Eaux Ain
Veyle Revermont (SIEAVR),
• M. Jean-Pierre HUMBERT, représentant du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable
Rives de l'Ain (SIEPRA).
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées :
• le président de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain, ou son
représentant,
• le président de la chambre départementale d'agriculture du Jura, ou son
représentant,
• le président de l'Union Régionale des Fromages d'Appellation d'origine Comtois
(URFAC) ou son représentant,
• le président de l'Association Syndicale d'Irrigation de l'Ain (ASIA), ou son
représentant,
• le président Auvergne-Rhône-Alpes de l'Union Nationale des Industries de Carrières
Et Matériaux de construction (UNICEM), ou son représentant,
• le président du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) Auvergne-Rhône-
Alpes, ou son représentant,
• le président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale (SPPR) de l'Ain, ou son
représentant,
• le directeur d'EDF – Unité de production Est, ou son représentant,
• le directeur de la délégation territoriale Haut-Rhône de la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR), ou son représentant,
• le président de France Hydro Électricité, syndicat national de la petite
hydroélectricité, ou son représentant,
• le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Ain, ou son
représentant,
• le président de la Fédération Interprofessionnelle du Bois de l'Ain (FIBOIS 01), ou son
représentant,
• le président du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) de l'Ain, ou son
représentant,
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Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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• le président de l'antenne de l'Ain du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Rhône-
Alpes, ou son représentant,
• le président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des
Milieux Aquatiques (FDPPMA) de l'Ain, ou son représentant,
• le président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des
Milieux Aquatiques (FDPPMA) du Jura, ou son représentant,
• le président de la délégation territoriale Ain de la Ligue pour la Protection des
Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
• un des co-présidents de France Nature Environnement (FNE) Ain, ou son
représentant,
• le président de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l'Ain, ou son
représentant,
• le président d'UFC Que Choisir de l'Ain, ou son représentant,
• le président du Comité Départemental du Tourisme (CDT) de l'Ain (Ain Tourisme),
ou son représentant,
• le président du Comité Départemental du Tourisme (CDT) du Jura (Jura Tourisme &
Attractivité), ou son représentant.
• le président du Comité Départemental de Canoë-Kayak de l'Ain (C DCK 01), ou son
représentant,
• le président du Comité Départemental de Spéléologie (CDS) de l'Ain, ou son
représentant.
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• la préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée, ou son représentant,
• la préfète de l'Ain, ou son représentant,
• le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
• le directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain, ou son
représentant,
• le directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Jura, ou son
représentant,
• la directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
• le directeur de la délégation départementale du Jura de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant,
• le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, ou son représentant,
• la cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
(SDJES) de l'Ain, ou son représentant,
• le chef du service départemental de l'Ain de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB), ou son représentant,
• le directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts
(ONF), ou son représentant.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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Article 2
Conformément à l'article R.212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des
membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE), autres que les représentants de l'État,
est de six ans renouvelable, à compter de la publication du présent arrêté.
Ces derniers cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du
mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) sont gratuites. Le
président, les vice-présidents ou, le cas échéant, leurs représentants, peuvent prétendre,
sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport et de
séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour assurer la représentation de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) par la personne morale qui assure les missions prévues
par l'article R. 212-33 du code de l'environnement.
Article 3
Lors de la réunion constitutive de la Commission Locale de l'Eau (CLE) :
• le président est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
(article L.212-4 du code de l'environnement) ;
• la Commission Locale de l'Eau (CLE) désigne parmi ses membres un ou plusieurs
vice-présidents dont un au moins appartenant au collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
(article R.212-30 du code de l'environnement).
Article 4 : fonctionnement (articles R.212-31 à R.212-34 du code de l'environnement)
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de
fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont
envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la Commission Locale de l'Eau (CLE) peuvent être adoptées par
visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance
n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif
aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial. Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence
sont considérés comme des membres présents.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents
ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement
ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la
demande de cinq au moins des membres de la commission.
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut
saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui demander de proposer un
nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si aucune proposition n'est faite, ou si le
membre a été nommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau
membre. Le règlement intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer
une absence répétée.
La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à
l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en
œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un
groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes
regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats
et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en
application de l'article R.212-26 ou de l'article R.212-27 du code de l'environnement. Ce
rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des
départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin
concernés.
Article 5
L'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant renouvellement de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée
de l'Ain et l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant modification de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la
Basse Vallée de l'Ain sont abrogés.
Article 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Il est mis en ligne sur le site internet prévu à cet effet par le ministère chargé de l'Écologie :
www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :
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Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
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• par les membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Ain Aval et
Affluents, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publicité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Article 8
Les secrétaires générales des préfectures de l'Ain et du Jura ainsi que les directeurs
départementaux des territoires de l'Ain et du Jura sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux membres de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Ain Aval et Affluents.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
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Locale de l'Eau (CLE)
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Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-10-00017
2025-09-11 agrément site VIRIAT
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|REPUBLIQUEFRANGAISE ® D Agence Régionale de SantéLibert s-Rhoine-Égalité Auvergne-Rhéne-AlpesFraternité
Arrêté N° 2025-01-0059Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise VYV AMBULANCEimplantation VIRIAT
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titreexpérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhiculesaffectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987;Considérant le courriel adressé à l''ARS le 03 septembre 2025 par Madame Murielle DEMARBRE, directriceadministrative des ventes de la société de transport sanitaire HARMONIE AMBULANCE, informant de lamodification de la raison sociale de la société, VYV AMBULANCE, le nom commercial restant quant à luiinchangé ; considérant l'extrait de KBIS fourni en date du 04 septembre 2025 ;ARRETEArticle 1: L'agrément 01-173 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicaleurgente et sur prescription médicale est délivré à la :VYV AMBULANCEHARMONIE AMBULANCE1 avenue des Hauts de la Chaume86280 SAINT BENOITDirecteur général Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURONArticle 2 : l'agrément 01-173 est délivré pour l'implantation suivante :secteur 8 - Bourg Val-de-Saône-Nord510 rue des Vareys01440 VIRIATArticle 3 : les onze véhicules de catégorie A ou C et les dix véhicules de catégorie D associés a
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383- 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 O0 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la3 — protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément auxdispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquéessans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.(article 4 arrêté 21 décembre 1987)La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale desanté:- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,cession ou modification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS etle cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objetd'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional desanté.Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2025-01-0007 du 18 février 2025 de la directricegénérale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d'agrément de l'entreprise de transportssanitaires HARMONIE AMBULANCE site de VIRIAT.Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 8 : la directrice départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de lapréfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre 2025Pour la directrice générale et par délégationPour la directrice départementale de l'AinMarion FAURE, Chargée de mission du pôle Offrede Santé Territorialiséei
St Auvergne-Rhéne-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante. gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_ sante protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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2025-09-15 Arrêté agrément AMBUL'AIN
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|REPUBLIQUEFRANCAISE; © > Agence Régionale de SantéLiberté u wiÉculité Auvergne-Rhône-AipesFraternitéArrêté n°2025-01-0060Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBUL'AINLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6373-1 et R 6312-1 a R 6314-6 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l''ARS Auvergne-Rhéne-Alpes du 28 décembre 2019 pris enapplication du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, a titre expérimental, audirecteur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêtédu 21 décembre 1987;Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 21 août 2025 etmodifiée le 08 septembre 2025 par David DUPERRAY pour la société AMBUL'AIN via la plateforme DEMARCHESSIMPLIFIEES sous la référence n° 25794577 ;Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 16juillet 2025,du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse ;Considérant les deux demandes de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de catégorie Ctype À équipés type B pour l'Aide Médicale Urgente et d'une demande de transfert d'autorisation de mise en servicedu véhicule sanitaire de catégorie D dont les actes de cession ont été établis le 09 septembre 2025 à BEAUREGARDentre la société AMBULANCES BEAUREGARD, représenté par Monsieur AMRAOUI Kamel sise 22 rue des Ecoles à01480 FRANS et la société AMBUL'AIN représenté par Monsieur et Madame DUPERRAY David et Laure, déposéesvia la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous les références n° 26183469, 26182138 ;Considérant l'attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles du 10 septembre 2025, déposéevia la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 26151838;Considérant les statuts constitutifs de la société AMBUL'AIN établis le 07 juillet 2025 ;Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages, transmise via la plateformeDEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 25794577;Considérant la liste prévisionnelle des véhicules de transports sanitaires terrestres, transmise via la plateformeDEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 25794577;ARRÊTEArticle 1: Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide médicale urgente etsur prescription médicale est délivré a:
Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouC4 72 34 7400 demanderleur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppasition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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AMBUL'AIN185 Chemin de Pellerat01140 GARNERANSGérants : Monsieur David DUPERRAY et Madame Laure DUPERRAY
N° d'agrément: 012025003Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :320 Chemin des Vignes - 01090 MONTCEAUX - secteur de garde 7 - COTIERE VAL-DE-SAONE SUDArticle 3 : L'ambulance et le VSL associés à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en serviceconformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : la société de transports sanitaires AMBUL'AIN est tenue d'effectuer les gardes qui incombaient à la sociétéde transports sanitaires AMBULANCES BEAUREGARD sur le secteur de garde 7 - COTIERE VAL-DE-SAONE SUD, enapplication de l'arrêté n°2025-01-0008 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars2025 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour lapériode du 1° avril au 30 septembre 2025.Article 5 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai àl'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre1987)La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé:- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéantlors de toute modification (article R.6312-17 CSP)Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur de l'agence régionale de santé.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétentqui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication aurecueil des actes administratifs pour les tiers.Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecturedu département de l'Ain. Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 septembre 2025Pour la directrice générale et par délégationPour la directrice départementale de l'AinMarion FAURE, chargée de mission pôle Offre de SantéTT ps puvergne-Rhône-AIPes\ à{ ——. CS 93383_ 0320418 LYON CEDEXCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemanderleur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auver#ne-rhone-alpes.sante. gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_ sante protection des données de J'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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