SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-016
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-01-23-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Bissy-la-Mâconnaise (2 pages) Page 3
71-2024-01-23-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Chardonnay (2 pages) Page 6
71-2024-01-23-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Cruzille (2 pages) Page 9
71-2024-01-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Le Villars (2 pages) Page 12
71-2024-01-23-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Royer (2 pages) Page 15
71-2024-01-23-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Saint-Gengoux-de-Scissé (2 pages) Page 18
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-23-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-23-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Bissy-la-Mâconnaise 3
E :- | Dlrectlon DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 2116 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Lesprtet de Saoneset="oirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°portant abrogation de la carte communalede Bissy-la-Maconnaise
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L.163-10 et R161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Bissy-la-Maconnaise approuvée par délibération du conseilmunicipal et par arrété préfectoral du 21 avril 2011,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois du 23 février 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 7 juillet 2021 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois du 7]U|llet 2022 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communalesen vigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 29 décembre 2022 sur le projet de PLUi,Vu l'avis favorable de la commune de Bissy-la-Maconnaise du 17juillet 2023,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 26 décembre 2022 sur le projet d'élaborationde PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 12 janvier 2023 portant arrêt à majorité renforcée du PLUi,Vu la décision du 17 août 2022 n° E22000056/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois du 16janvier 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI etl'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte en date du 17 avril 2023,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-23-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Bissy-la-Mâconnaise 4
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 approuvant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois du' 21 décembre 2023 abrogeant les 6 cartes communales duterritoire,Vu le courrier reçu en préfecture le 3 janvier 2024 par lequel M. le Président de lacommunauté de communes Maconnais-Tournugeois demande à M.le Préfet de bienvouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Bissy-la-Mâconnaise,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Bissy-la-Mâconnaise.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 2 3 JAN. 2024Le préfet,
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de Chardonnay 6
E î- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél: 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de I'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Chardonnay
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Chardonnay approuvée par délibération du conseil municipalet par arrêté préfectoral du 13 février 2006,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 23 février 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur I'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 7 juillet 2021 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 7juillet 2022 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communalesen vigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 29 décembre 2022 sur le projet de PLUi,Vu l'avis favorable de la commune de Chardonnay du 24 octobre 2022,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 26 décembre 2022 sur le projet d'élaborationde PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 12 janvier 2023 portant arrêt à majorité renforcée du PLUi,Vu la décision du 17 août 2022 n° E22000056/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrété du président de la communauté de communes Maconnais-Tournugeois du 16janvier 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 17 avril 2023,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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de Chardonnay 7
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 approuvant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 abrogeant les 6 cartes communales duterritoire,Vu le courrier reçu en préfecture le 3 janvier 2024 par lequel M. le Président de lacommunauté de communes Mâconnais-Tournugeois demande à M.lePréfet de bienvouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Chardonnay,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Chardonnay.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,2 3 JAN, 2024Le préfet,le
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de Cruzille 9
E :- | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELiberté.Égal:'téFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 2116 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede CruzilleVu le code général des collectivités territoriales, |Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R.161-1 à R.163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Cruzille approuvée par délibération du conseil municipal etpar arrêté préfectoral du 21 avril 2008,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 23 février 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 7 juillet 2021 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 7juillet 2022 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communalesen vigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 29 décembre 2022 sur le projet de PLUi,Vu l'avis favorable de la commune de Cruzille du 10 décembre 2022,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 26 décembre 2022 sur le projet d'élaborationde PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 12 janvier 2023 portant arrêt à majorité renforcée du PLUi,Vu la décision du 17 août2022 n° E22000056/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois du 16janvier2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 17 avril 2023,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-23-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Cruzille 10
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 approuvant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 abrogeant les 6 cartes communales duterritoire,Vu le courrier reçu en préfecture le 3 janvier 2024 par lequel M. le Président de lacommunauté de communes Mâconnais-Tournugeois demande à M. le Préfet de bienvouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Cruzille,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mmela secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Cruzille.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,2 3 JAN, 202hLe préfet,
Agnes CHAVANON
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de Le Villars 12
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 852116 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede Le VillarsVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R:161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Le Villars approuvée par délibération du conseil municipal etpar arrêté préfectoral du 25 juin 2006,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 23 février 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 7 juillet 2021 arrêtant le projet de PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 7 juillet 2022 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communalesen vigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 29 décembre 2022 sur le projet de PLUi,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Le VillarsVu l'avis de l''autorité environnementale du 26 décembre 2022 sur le projet d elaboratlonde PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 12 janvier 2023 portant arrêt à majorité renforcée du PLUi,Vu la décision du 17 août 2022 n° E22000056/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrété du président de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois du 16janvier 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl''abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte en date du 17 avril 2023,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Le Villars 13
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 approuvant le projet de PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 abrogeant les 6 cartes communales duterritoire, |Vu le courrier reçu en préfecture le 3 janvier 2024 par lequel M. le Président de lacommunauté de communes Mâconnais-Tournugeois demande à M. le Préfet de bienvouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Le Villars,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1: le présent arrété porte abrogation de la carte communale de Le Villars.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,e - 23 jan 2004Le préfet
NerréieHe fÆ Gsfèrale de lapréfiw%fir;æ One-et-LoireAgnès CHAVANON
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de Royer 15
E '. Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le[pliciet degagneeiFoirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communalede RoyerVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Royer approuvée par délibération du conseil municipal et pararrêté préfectoral du 22 juin 2004,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 23 février 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 7juillet 2021 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 7 juillet 2022 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communalesen vigueur sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 29 décembre 2022 sur le projet de PLUI,Vu l'avis favorable de la commune de Royer du 30 novembre 2022,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 26 décembre 2022 sur le projet d'élaborationde PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 12 janvier 2023 portant arrêt à majorité renforcée du PLUi,Vu la décision du 17 août 2022 n° E22000056/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois du 16janvier 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte en date du 17 avril 2023,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-23-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Royer 16
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 approuvant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 abrogeant les 6 cartes communales duterritoire,Vu le courrier reçu en préfecture le 3 janvier 2024 par lequel M. le Président de lacommunauté de communes Maconnais-Tournugeois demande à M.le Préfet de bienvouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Royer,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Royer.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,2 3 JAN. 2024Le préfet
préfecw?é//be'a ône-et-LoireÉAgnès CHAVANON
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Direction départementale des territoires de
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de Saint-Gengoux-de-Scissé 18
E .'. Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 2116 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du-Mérite
ARRETE N°portant abrogation de la carte communalede Saint-Gengoux-de-Scissé
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Saint-Gengoux-de-Scissé approuvée par délibération du conseilmunicipal et par arrêté préfectoral du 12 novembre 2013,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 23 février 2017, prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 7 juillet 2021 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois du 7 juillet 2022 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communalesen vigueur-sur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 29 décembre 2022 sur le projet de PLUI,Vu l'avis favorable de la commune de St Gengoux de Scissé du 3 juillet 2023,Vu l'avis de l'autorité environnementale du 26 décembre 2022 sur le projet d'élaborationde PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois du 12 janvier 2023 portant arrêt à majorité renforcée du PLUi,Vu la décision du 17 août 2022 n° E22000056/21 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Maconnais-Tournugeois du 16janvier 2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 17 avril 2023,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-23-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Gengoux-de-Scissé 19
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMâconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 approuvant le projet de PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois du 21 décembre 2023 abrogeant les 6 cartes communales duterritoire,Vu le courrier reçu en préfecture le 3 janvier 2024 par lequel M. le Président de lacommunauté de communes Mâconnais-Tournugeois demande à M.le Préfet de bienvouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de St Gengoux de Scissé,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Saint-Gengoux-deScissé.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,2 3 JAN. 2024Le préfet
enérale de lapréf@uæ" Saône-et-LoireoAgnès CHAVANON
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