PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°244 du 27 novembre 2024
Direction des relations avec les collectivités locales Pôle juridique
interministériel
Arrêté n° 2024-11-DRCL-574 portant délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault
à M. Bernard DENECHAUD, directeur du secrétariat général commun du département
de l'Hérault
Ee i Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET Pôle juridique interministériel
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 26 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11-DRCL-574
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault à M. Bernard DENECHAUD,
directeur du secrétariat général commun du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34. du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements; —
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; |
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la
préfecture de l'Hérault ; —
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation de l'État ;
'VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariat généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2024 portant
nomination de M. Bernard DENECHAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité
de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-045 du 15 janvier 2018 relatif à l'organisation des services de la
Préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté. préfectoral n° 2020-1104 portant organisation du secrétariat général commun du
département de l'Hérault ;
VU la convention de délégation de gestion relative à la délégation de gestion et l'utilisation des
crédits du plan de relance programme 362 « Plan de relance - volet immobilier » entre le préfet de
région et le préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 363 « Plan de relance- volet compétitivité » ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembré 2020 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 349 « Fond pour la transformation de l'action publique et compétitivité » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et des directeurs des directions
départementales interministérielles de I' Hérault,
ARRETE:
[ | DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun
départemental de l'Hérault.
ARTICLE 2 : En matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale, délégation de
signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD à l'effet de signer les décisions individuelles
suivantes :
> S'agissant des actes de gestion des personnels titulaires et contractuels du SGCD de
l'Hérault :
* les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;
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les décisions d'attribution et de renouvellement de. congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,
de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, ainsi que les
décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps
plein ;
les actés courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les contrats des vacataires ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun ;
les conventions de stage ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations :
l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire
variable ;
les avis portant sur des demandes de mobilité ;
les arrétés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les
indemnités d'astreintes ;
l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence ;
les décisions en matière de télétravail ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
limputabilité au service des accidents de travail ;
les propositions d'avancement ;
les entretiens professionnels.
Concernant les agents fonctionnaires et non titulaires de la préfecture de l'Hérault et des
directions départementales interministérielles :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé
longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont
été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis
du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,
de congé bonifié dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur ;
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
les bordereaux de transmission, états de service et attestations :
les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
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> En matiére d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental,
de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
* les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le
champ de compétence du service en charge de l'action sociale ;
° les conventions de restauration.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation toutes les correspondances administratives avec
les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les
courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le
conseil départemental de l'Hérault.
| DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4 : En matiére financière, délégation de signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD
pour procéder aux demandes d'achat, aux constatations et certifications du service fait, aux
certificats pour paiement et états de règlements, à l'ordonnancement des dépenses et des recettes,
et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, des DDI et du SGCD de
l'Hérault dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :
- actes imputés sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État), sur le BOP 349 (fonds de
transformation de l'action publique) et sur le BOP 363 (Plan de relance- volet compétitivité) ;
- actes relatifs aux dépenses immobiliéres sur les BOP 723, 349 et 362 (plan de relance, volet
immobilier) ;
- actes relatifs à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de
l'énergie du développement durable et. de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et
soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) ;
- actes relatifs au BOP 148 (fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle ») ;
- actes relatifs au BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) action 06-06
« autres mises en causes de l'état ».
La signature des expressions de besoin concernant les catégories de dépenses suivantes de la
préfecture et des DDI est exclue de la présente délégation :
=> Pour le BOP 723:
- Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux structurants (activité 72300010122) ;
- Prestations intellectuelles (activité 72300010123).
=> Pour le BOP 354:
- Etudes et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;
- Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à
10 000 € ;
- Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour
les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux courants du propriétaire des résidences (activité 354- 05-01-01-02) ;
- Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
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- Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les
montants supérieurs à 10 000 € ;:
- Mise aux normes et accessibilité des résidences (activité 354-05-01-08-02) pour les montants
supérieurs à 10 000 € ;.
- Equipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour
les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Equipement, matériel et mobilier des résidences (activité 354-02-01-06-02) ;
- Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à
10 000 € ;
- Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à
10.000 € ;
- Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à
10.000 € ;
- Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants
supérieurs à 10.000 € ;
- Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
- Représentation et communication corps préfectoral (activité 354-02-03-01-02) ;
- Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
=> Pour les BOP 349, 362 et 363 : les dépenses au-dela de 10 000 €.
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée a M. Bernard DENECHAUD pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créance sur l'État, ainsi que pour relever de la
prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme de comptable assignataire et dans
la limite des seuils fixés.
ARTICLE 6 : Est exclue de la présente délégation la signature des actes suivants :
- les courriers informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de
ne pas se conformer à son avis préalable défavorable ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7 : M. Bernard DENECHAUD, directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la
commande publique.
À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les
attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique et par le cahier des charges administratives générales.
Les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 10.000 € TTC
sont exclus de la présente délégation.
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ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD pour les actes résiduels
relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à
recouvrer concernant une créance alimentaire.
ARTICLE 9 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer
sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les directeurs des directions
départementales interministérielles de l'Hérault et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 2
décembre 2024.
Le préfet,
Vu
François-Xavier LAUCH
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