PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-012
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le département de la Somme (5
pages) Page 3
80-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration Noémie
RICHARD - SALF (2 pages) Page 9
80-2025-01-02-00001 - Récépissé de déclaration Sophie LAMY (2
pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-01-13-00001
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ayant obtenu leur
habilitation dans le département de la Somme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation
dans le département de la Somme3
= 3 Direction départementale
DEL, ET ME de l'emploi, du travail et
D SON des solidarités de la Somme
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 471-2 et L. 474-1;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
et notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet
de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 fixant la liste départementale des personnes habili-
tées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou
de délégué aux prestations familiales dans le département de la Somme
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture
de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant retrait d'agrément de Mme Solange DU
CAUZE DE NAZELLE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Somme ;
Considérant la convention de mise à disposition du service de mandataire judiciaire du 24
septembre 2021 du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie avec le centre de
Picardie service de protection des majeurs, dans le cadre d'un groupement de coopération
sociale et médico-sociale (GCSMS) ;
Considérant le courriel du 31 mai 2024 d'EPISSOS informant de la cessation d'activité de
Mme Kathy DUBOIS en qualité de préposée d'établissement ;
Sur proposition du directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation
dans le département de la Somme4
ARRETE
Article 1°
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
susvisé en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, est ainsi fixée pour le département de la Somme :
À / Tribunal d'Amiens :
1) En qualité de services :
Nom du service Adresse du siège Tribunal judiciaire
Amiens | Abbeville | Péronne
Association Tutélaire de la 21 rue de Sully BP 11660 -
Somme (ATS) 80016 Amiens Cedex 1 X X X
Union Départementale des | 36 rue du Général Leclerc
Associations Familiales de la | 80000 Amiens X X X
Somme (UDAF 80)
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Nom du mandataire Adresse Tribunal judiciaire
Amien | Abbeville | Péronne
S
M. Arcelin Jérôme BP 40014 x x x
80270 Airaines cedex 1
Mme Boisard Sandra BP 90036 x x "
80091 Amiens cedex 1
Mme Gomes Manuela BP 70083 x x x
80600 Doullens
Mme Parent Doriane BP 60710 | x " x
80800 Corbie
M. Ringard Johnatan BP 10042 x x x
80500 Montdidier
Mme Victor Chloé BP 30726 x x x
80000 Amiens
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation
dans le département de la Somme5
3) En qualité de préposés d'établissement :
Nom du pré- Nom et adresse établissement et des établis- Tribunal judiciaire
posé sements rattachés Amiens | Abbe- Péronne
ville
Mme Deberly | centre hospitalier Philippe Pinel, route de Pa-
Pascale ris —- 80044 Amiens EPSM de la Somme X X X
. MAS La pommeraie à Amiens
Mme Gosselin | centre hospitalier de Corbie, 33 rue Gambet- x x x
Virginie ta CS 60809 - 80800 Corbie
Mme Care Sénéos « Les résidences du centre Somme » :
Véronique - EHPAD Sénéos de Warloy-Baillon
- EHPAD Sénéos de Fouilloy x x x
- EHPAD Sénéos de Moreuil
- EHPAD Sénéos de Longueau
- EHPAD Sénéos de Villers-Bretonneux
Groupement de coopération sociale et médi-
co-sociale (GCSMS) Centre de Picardie à
Mme Der- 80910 Nesle
maux Blan- . EHPAD résidence du Parc à 80910 Nesle
dine . Résidence Sainte Radegonde à
80200 Athies
. Fondation Camus (EHPAD) à 80740 Epehy
. EPMSA - EHPAD à 80000 Amiens
& . Centre hospitalier maisons de retraite et
USLD à 80400 Ham
. Centre hospitalier (EHPAD Marie Feuquier) à X X X
Mme Dou- 80600 Doullens
chet Béné- . Foyer de vie (EHPAD) à 80700 Tilloloy
dicte . Centre hospitalier de 80500 Montdidier
. Centre hospitalier de 80700 Roye
. Centre hospitalier EHPAD & USLD de 80200
Péronne
. Foyer de vie La rose des vents à 80700 Ver-
pillières
. Centre hospitalier universitaire (EHPAD St
Victor) à 80054 Amiens
Mme Ferjani | Centre hospitalier 43 rue de l'Isle à 80142 Ab-
Sonia beville
EHPAD Georges Dumont à Abbeville X X X
EHPAD les hortensias à Abbeville
Mme Dermaux et Mme Douchet peuvent se suppléer.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation
dans le département de la Somme6
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
susvisé en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ)
est ainsi fixée :
En qualité de services :
Nom du service Adresse du siège Tribunal judiciaire
Amiens | Abbeville | Péronne
Association Tutélaire de la 21 rue de Sully BP 11660 — x x x
Somme (ATS) 80016 Amiens Cedex 1
Union Départementale des | 36 rue du Général Leclerc
Associations Familiales de la | 80000 Amiens X X X
Somme (UDAF 80)
Article 3
Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département de la Somme, la liste des personnes
et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code susvisé en qualité de
délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
En qualité de services :
Nom du service Adresse du siège Tribunal judiciaire
Amiens | Abbeville | Péronne
Union Départementale des | 36 rue du Général Leclerc
Associations Familiales de la | 80000 Amiens X X X
Somme (UDAF 80)
Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur général de la République près la cour d'appel d'Amiens ;
- au Procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Amiens ;
- pour les juges des enfants aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires d'Amiens,
d''Abbeville et Péronne ;
- pour les juges des contentieux de la protection aux juges directeurs des tribunaux judi-
ciaires d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administra-
tive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
M. le préfet de la Somme, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation
dans le département de la Somme7
peut étre déposé auprés du tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemercier 80000
AMIENS, également dans un délai de deux mois 4 compter de la notification et publication,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours adminis-
tratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet impli-
cite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » acces-
sible via le site internet www.telerecours.fr
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 susvisé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur régional par intérim de l'éco-
nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, la directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme et sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le { 3 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife général
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation
dans le département de la Somme8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-01-13-00005
Récépissé de déclaration Noémie RICHARD -
SALF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-13-00005 - Récépissé de
déclaration Noémie RICHARD - SALF 9
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Été du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP953849304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 08/11/2024 par madame Noémie RICHARD, en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme SALF dont l'établissement principal est situé 19 rue de Beaucamps-le-vieux - 80 430
LAFRESGUIMONT-SAINT-MARTIN et enregistré sous le N° SAP953849304 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal-administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-13-00005 - Récépissé de
déclaration Noémie RICHARD - SALF 10
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre :
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Dépariemenaie de l'Emploi, | Fait a Amiens, le 13/01/2025
du Travail ei des Sotidarités dé la somme,
jeg a talléo 2NN ANENS 7 217 .-46, rue de la Vallée 60000 AMIENS Pour le préfet et par délégation,
Tél. 03 64 26 88 00 la directrice départementale
Ras DETS de la Sommeeesa +Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-13-00005 - Récépissé de
déclaration Noémie RICHARD - SALF 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-01-02-00001
Récépissé de déclaration Sophie LAMY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-02-00001 - Récépissé de
déclaration Sophie LAMY 12
PREFET oe | |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
pue du travail et des solidarités de la SommeEgalit é
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938447216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 29/12/2024 par madame Sophie LAMY, en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme El
LAMY SOPHIE dont l'établissement principal est situé 82 route de Moyenneville - 80 870 BEHEN et
enregistré sous le N° SAP938447216 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-02-00001 - Récépissé de
déclaration Sophie LAMY 13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 02/01/2025
Pour le préfet et par délégation,
Direction Uépariementale de l'Emploi, la directrice départementale
du Travail et des Soidariés de la somme, de la DDETS de la Somme
4G, rug de la Vallée 80600 AMIENS —
Tél. 03 64 26 88 00 ( et —
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-02-00001 - Récépissé de
déclaration Sophie LAMY 14