PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-030
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
AN
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-03-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
VITTEL au 1er mars 2024 (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est /
88-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0017
portant dérogation
aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore
délivrée au Conservatoire
Botanique Alsace Lorraine (67) (4 pages) Page 7
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-02-29-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 29 février 2024
accordant
délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ
Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand-Est (4 pages) Page 12
2
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-03-01-00002
Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de VITTEL au 1er mars 2024
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-03-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
VITTEL au 1er mars 2024 3
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Vittel
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de VITTEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation   de   signature   est   donnée   à  M. DENISSE Fabien,   Contrôleur   principal   des   Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de VITTEL,  à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-03-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
VITTEL au 1er mars 2024 4
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DENISSE Fabien POPULUS Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
THOUVENIN Isabelle BENDAR Julien CHARLOT Schela
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)   les   décisions   gracieuses,   relatives   aux   pénalités   et   aux   frais   de   poursuites,   portant   remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions  relatives  aux demandes  de délai de paiement,   dans les  limites  de durée  et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LAFOURCADE Anne-
Marie
Contrôleuse
principale 10 000 €  6 mois 10 000 €
SUCK Alexias Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LASSON Sandrine Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
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VITTEL au 1er mars 2024 5
Article 4 (accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les  décisions relatives  aux  demandes de délai de  paiement,  dans  les limites de durée  et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DENISSE Fabien Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
POPULUS Corinne Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 €
LAFOURCADE Anne-
Marie
Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SUCK Alexias Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOUVENIN Isabelle Agente 2 000 € 2 000 €
BENDAR Julien Agent 2 000 € 2 000 €
CHARLOT Schela Agente 2 000 € 2 000 €
LASSON Sandrine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des 
Vosges.
Fait à    VITTEL             , le   01/03/2024    
Le comptable du Service des Impôts des particuliers de
Vittel
Aurélia FLORENTIN 
Inspectrice des Finances publiques
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VITTEL au 1er mars 2024 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-02-23-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0017
portant dérogation aux interdictions de prélèvements
d'espèces protégées de flore
délivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0017
portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore
délivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)
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PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0017
portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore
délivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES (88)
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Alsace complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Lorraine complétant la liste nationale;
VU la demande de dérogation au régime de prélèvement d'espèces végétales protégées en
date du 05/07/2023 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement par le conservatoire botanique Alsace – Lorraine, 2 rue du couvent
67150 ERSTEIN;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 24
octobre 2023 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 11 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de prélèvements et
d'utilisations de semences, graines, bulbes ou plants d'espèces végétales protégées à des fins
de préservation de ces espèces ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0017
portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore
délivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)
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CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la flore
sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative aux prélèvements et utilisations
des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l''interdiction de prélèvements
et d'utilisations de spécimens des espèces se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine, 2 rue du
Couvent 67150 ERSTEIN, sous la responsabilité de M. SIMLER Nicolas, directeur du
conservatoire.
Sont habilités à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, l'ensemble
de l'équipe technique salariée du Conservatoire dont la liste figure au dossier.
Les agents suivants du service nature et espaces verts de la ville de Mulhouse et coopérant
avec le Conservatoire Botanique sont également habilités à intervenir.
- LITZLER Muriel, responsable des cultures ;
- NUSSBAUMER-FLOERCHINGER Abigaël, jardinière-botaniste.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Afin d'assurer une mission de connaissance et de conservation d'espèces végétales protégées,
Le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine est autorisé à déroger aux interdictions de
prélèvement et d'utilisation de semences, graines, bulbes ou plants d'espèces végétales listées
ci-dessous :
• Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée par
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire
• Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée par
l'arrêté du 03 janvier 1994 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Lorraine complétant la liste nationale ;
Cette dérogation est autorisée dans le département des Vosges (88).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0017
portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore
délivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)
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ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de prélèvements sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché. Elles ne doivent pas risquer une incidence négative sur l'état de
conservation des populations des espèces sur lesquelles elles sont réalisées.
Le bénéficiaire tient à jour un registre des personnes participantes aux opérations, avec les
éléments objets de prélèvements avec mention des quantités, dates, lieux et finalités.
La liste des participants est également tenue à jour et transmis au service Eau, Biodiversité et
Paysages sur demande ou en cas de modification des personnes participantes non
mentionnées au dossier.
Le bénéficiaire doit garantir une traçabilité des prélèvements effectués et tenir à cet effet un
fichier des prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité
précise, le type d'habitat, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, les
quantités, ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2028.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL ainsi qu'au groupe de travail Flore Fonge Habitats et
Conservatoires botaniques nationaux du CNPN (GT FFH-CBN), chaque année avant le 31 mars
un bilan sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Une synthèse complète à 3 ans et un bilan exhaustif fin 2028 en vue du renouvellement de
l'autorisation devra également être fournis.
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0017
portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore
délivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 23 février 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Le chef du service eau, biodiversité, paysages,
Signé : Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0017
portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore
délivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)
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Prefecture des Vosges
88-2024-02-29-00004
ARRETE PREFECTORAL du 29 février 2024
accordant délégation de signature à Madame Virginie
CAYRÉ
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-29-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 29 février 2024
accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
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EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST

ARRETE PREFECTORAL du 29 février 2024
accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
LA PREFETE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et
modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de
professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des
immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone
de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du
code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des
immeubles,locaux et installations ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de Santé Grand Est- Madame Virginie CAYRÉ ;
Vu le décret du 5octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges, à compter du 24
octobre 2022 ;
Vu la décision n° 2023-0415 du 25 mai 2023 portant nomination de Mme Sophie GUERY en qualité de Déléguée Territoriale
Adjointe des V osges ,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-29-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 29 février 2024
accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
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Vu la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC en qualité de Directeur Général Adjoint
chargé du pilotage et des territoires à compter du 15 janvier 2024 ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010 relative aux relations
entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour la préfète des Vosges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame Virginie CAYRÉ, Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, pour instruire, préparer, suivre, au nom du représentant de l'Etat dans le
département des Vosges, tout projet de décision, tout rapport d'inspection, correspondance et document dans les matières suivantes
:
- soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, aux personnes qui en font l'objet,
ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé publique» ;
 En application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge , la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par
l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au juge des libertés et de
la détention dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. L'ARS en transmet dès réception une
copie aux services de la préfecture -service juridique.
- les avis d'audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du code de la santé publique modifiés par la loi n°
2011-803, ainsi que les notifications des jugements ou ordonnances rendus en application des articles L.3211-12 à L
3211-12-5 du même code, seront faits à l'ARS Grand Est, délégation territoriale des Vosges. L'ARS en transmettra dès
réception une copie au Préfet -service juridique.
- eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potables conditionnées ;
- piscines et baignades ouvertes au public ;
- nuisances sonores ;
- déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
- pollutions atmosphériques et déchets ;
- salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique,
en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction
et de l'habitation ;
- lutte contre le saturnisme et l'amiante ;
- expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle (radon) et aux champs électro-magnétiques ;
- activités funéraires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie CAYRÉ en tant que Directrice Générale de l'agence régionale
de santé Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées à l'article 1er à l'exclusion de :
▪ En matière de soins psychiatriques sans consentement :
- tous arrêtés,
▪ En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux :
- arrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux,
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accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ
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▪ En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
- arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine,
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
- arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
- arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à titre exceptionnel,
- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le
conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en
buvette publique,
- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre
de protection,
▪ En matière de piscines et baignades :
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
- arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine,
- arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour
l'alimentation en eau des bassins de piscine,
▪ En matière de salubrité des immeubles, locaux et installations :
- arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L.
1331-24 du code de la santé publique ,
- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans les arrêtés précités
ne relevant pas de critère d'urgence.
▪ En matière de lutte contre le saturnisme et l'exposition à l'amiante :
- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou parties d'immeubles habités ou
fréquentés par un mineur atteint de saturnisme,
- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local d'hébergement, à
l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux
revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
- arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,
▪ En matière de bruit :
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores,
▪ En matière d'activités funéraires :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m des habitations,
- arrêtés de création ou extension d'un crématorium,
- arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire,
▪ En application du règlement sanitaire départemental :
- arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,
- arrêtés pris en cas de carence du maire,

▪ En matière de permanence des soins :
- arrêtés de réquisition.
Article 3 : Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant
aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
▪ les mémoires introductifs d'instance ;
▪ les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
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▪ les correspondances échangées avec les Parlementaires, le Président du conseil départemental, les
Conseillers Départementaux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d'EPCI ;
▪ les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou
financières, à l'exception de la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L 3211-12-1 du code de la
santé publique et des observations et mémoires visés à l'article 1er du présent arrêté ;
▪ les courriers adressés aux Ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de
données factuelles ou statistiques ;
▪ les circulaires adressées aux maires et présidents d'EPCI ;
 les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
 tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;
 toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ, la délégation de signature accordée par l'article 1er est
exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, d irecteur général adjoint
ou par Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, déléguée territoriale des Vosges.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ ou de M. Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY
ou de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT , la délégation de signature consentie en leur faveur sera exercée par :
- Madame Sophie GUERY, adjointe de la déléguée territoriale ;
- Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques , en matière de soins psychiatriques sur décision
du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera exercée par Monsieur
Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques, Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au
département des soins psychiatriques sans consentement, M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au
département des soins psychiatriques sans consentement, Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au
département des soins psychiatriques sans consentement .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à Mme Lorna GOMEZ,
Adjointe ;
- Madame Lucie TOME, cheffe du service Santé environnement, en matière d'actions de santé environnementale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucie TOME, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par
Monsieur Antoine GENDARME et Madame Sophie LAUMOND, ingénieurs d'études sanitaires.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 janvier 2024.
Artic le 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et la Directrice Générale de l'agence régionale de la santé Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
La Préfète,
signé

Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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