EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 30 – 2025
PUBLIÉ LE 03 AVRIL 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté BDSC 2025-093-01 du 3 avril 2025 portant modification de l'arrêté BDSC 2024-285-01
du 11 octobre 2024 réglementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier de la
route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre des travaux
d'aménagement pour l'amélioration des accès à l'autoroute A35 au sein de l'agglomération
des 3 Frontières – Marché M4 4
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 1 er avril 2025 portant approbation de la nomination d'un pasteur dans la paroisse
d'Algolsheim
7
Arrêté du 2 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2022 et autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique dénommé « Train Gourmand du Vignoble »
pour la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année jusqu'au 31 octobre 2027 9
Arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 17 mai 2018 autorisant la circulation d'un petit
train routier touristique de la SARL Société Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) au
départ des communes de Ribeauvillé, Riquewihr et Eguisheim 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant prolongation de l'autorisation pour les opérations
de dragage sur les voies d'eau de l'embranchement du Rhin, du canal du Rhône au Rhin, du
canal de Colmar, et de la Lauch canalisée (UHC3) 13
Arrêté n° 0018-BSRC du 01 avril 2025 portant attribution de subventions à des acteurs de
prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan
départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) – année 2025 16
Arrêté n° 0019-ER du 01 avril 2025 portant autorisation d'exploiter l'auto-école KARMIGO à
OTTMARSHEIM 22
Arrêté préfectoral n° 2025-15 du 2 avril 2025 portant autorisation de tir du chevreuil avec des
munitions à grenailles sur le territoire des lots n°1 et 2 d'INGERSHEIM pour la campagne 2025-
2026 24
Arrêté préfectoral n° 2025-CeA68-020 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – travaux localisés de
réhabilitation de chaussée Autoroute A36 – chantier CANAL entre les échangeurs Usine
Peugeot (21) et d'Ottmarsheim (22) (dans le sens Mulhouse vers Allemagne) 27
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau suite au dépôt du dossier IOTA :
- WEBER Marie – projet Reprise berge enrochements Tannach Orbey sur la commune
principale ORBEY 68370 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Décision n°25.01.110.003.1 du 27 mars 2025 portant modification de décision d'attribution de
marque d'identification EH-68 – société ENDRESS HAUSER 36
Arrêté du 1er avril 2025 portant constitution de la formation plénière du conseil médical pour
les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Haut-Rhin 39
Arrêté préfectoral (67-68) du 28 mars 2025 portant composition et répartition des voix au
sein du comité alsacien pour l'emploi 50
Arrêté préfectoral (67-68) du 28 mars 2025 portant nomination au sein du comité alsacien
pour l'emploi 53
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 3 avril 2025 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques et sur
des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation –
ASC Mulhouse-Riedisheim, le dimanche 18 mai 2025 sur le canal du Rhône au Rhin banche sud
embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse 58
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025-093-01 du 03 avril 2025
portant modification de l'arrêté BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024
réglementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier
de la route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
dans le cadre des travaux d'aménagement pour l'amélioration
des accès à l'autoroute A35 au sein de l'agglomération des 3 Frontières - Marché M4
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024 réglementant la circulation concernant
l'exploitation sous chantier de la route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse dans le cadre des travaux d'aménagement pour l'amélioration des accès à
l'autoroute A35 au sein de l'agglomération des 3 Frontières - Marché M4 ;
VU la demande de la société GTM TP EST du 19 mars 2025 ;
VU l'avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 21 mars 2025 ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 24 mars 2025 ;
VU l'avis du service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse du 25 mars 2025 ;
VU l'avis de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 26 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du changement des dates d'intervention pour la coupure de la
route douanière, initialement prévues à compter du 28 avril 2025 et décalées à partir du 6
mai 2025 à 0H30 et comprenant une nuit de secours le jeudi 20 mai 2025, afin de mener à
bien le chantier d'élargissement de l'ouvrage d'art PO752 (RD105) surplombant la route
douanière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'arrêté BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024
susvisé doit faire l'objet d'une modification;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er
 : L'article 2 de l'arrêté BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024 est remplacé par les
dispositions suivantes  : «  la signalisation et les mesures de circulations mises en
place dans le cadre de ce chantier sont modifiées telles qu'indiquées dans le DESC
codifié 5A3F EXE W BAL SIG DEC 42101 D du 14 mars 2025».
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Colmar,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNE Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 1er avril 2025
portant approbation de la nomination d'un pasteur
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes, notamment ses articles
organiques 26 et 34 pour les cultes protestants ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article
7 ;
Vu l'ordonnance du 7 juillet 1894, concernant la procédure de nomination des pasteurs et
des inspecteurs ecclésiastiques dans l'église de la confession d'Augsbourg ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, relative au rétablissement de la légalité
républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants,
notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de
simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JORF le 14 juillet 2023, portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26
mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession
d'Augsbourg ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1922 modifié portant règlement pour l'obtention de l'aptitude aux
fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-
Rhin et de la Moselle ;
Vu la délibération du 25 février 2025 du conseil restreint de l'Union des Églises protestantes
d'Alsace et de Lorraine (UEPAL) ;
1
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil presbytéral d'Algolsheim, Neuf-Brisach
et Wolfgantzen du 20 février 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'Union des Églises
protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL) a nommé Monsieur le pasteur Alexis HERRLE
au poste de pasteur de la paroisse d'Algolsheim (Haut-Rhin) de l' Église protestante de la
Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL).
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera notifiée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
et à la présidente du conseil de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine.
Le préfet,
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
 RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau
des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
 RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - bureau du culte du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 5 place de la République 67000 Strasbourg.
 RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de la
présidente du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours
Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN
DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT
L'APPLICATION DE LA DÉCISION.
2
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 2 avril 2025
portant modification de l'arrêté du 13 juin 2022 et autorisant la circulation d'un petit train
routier touristique dénommé « Train Gourmand du Vignoble » pour la période du 1er mai
au 31 octobre de chaque année jusqu'au 31 octobre 2027
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 autorisant la circulation d'un petit train routier
touristique dénommé « Train Gourmand du Vignoble » pour la période du 1 er juin au 31
octobre de chaque année pendant une durée de cinq ans ;
VU la licence n°2023/44/0001440 du 15 novembre 2023 pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui ;
VU le procès verbal de visite technique initiale d'un petit train routier délivré le 10 mars
2020 par la société PRAT de Peyrins (26380) et le procès verbal de visite technique
annuelle délivré le 21 mars 2025 par la SAS DEKRA Industrial de Ostwald (67540) ;
VU la demande présentée le 21 janvier 2025 par la S ociété Alsacienne d'Animation
Touristique (SAAT), représentée par M. Henri KERN et sise 4 rue Saint Morand à
Ribeauvillé (68150) ;
VU l'avis favorable du président de la communauté de communes « Pays de Rouffach,
Vignobles et Châteaux » en date du 28 janvier 2025 ;
VU l'avis des maires des communes d'Eguisheim, de Gueberschwihr, d'Hattstatt ,
d'Obermorschwihr, d'Osenbach, de Pfaffenheim, de Rouffach, de Voegtlinshoffen, de
Husseren-Les-Châteaux et de Westhalten en date du 28 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la collectivité européenne d'Alsace en date du 25 mars 2025 ;
VU les avis favorables reçus le 25 mars 2025 des compagnies de gendarmerie de Soultz,
Colmar et Wintzenheim ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Le premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 2022 est modifié comme
suit :
« Le petit train touristique, circulera du lundi au vendredi pendant la période du 1 er mai au 31
octobre de chaque année et ce jusqu'au 31 octobre 2027 . »
Article 2 : Le reste des éléments de l'arrêté précité demeure inchangé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Mesdames et
Messieurs les maires des communes d'Eguisheim, de Gueberschwihr, de Hattstatt, de Husseren-
Les-Châteaux, d'Obermorschwihr, d'Osenbach, de Pfaffenheim, de Rouffach, de
Voegtlinshoffen et de Westhalten, l e président de la collectivité européenne d'Alsace, le
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SARL SAAT .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision
selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation, Cité administrative, 3 rue
Fleischhauer, 68026 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ;
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauveau 75800 Paris
cedex 08, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet
d'un recours gracieux (ou en cas de non-réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois) ;
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31
avenue de la Paix – BP 1038, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la
présente décision ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non -réponse à l'un ou
l'autre de ces recours dans un délai de deux mois).
2
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des professions réglementées de la route
Arrêté du 2 avril 2025
modifiant l'arrêté du 17 mai 2018 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
de la SARL Société Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) au départ des communes de
Ribeauvillé, Riquewihr et Eguisheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la licence n°2023/44/0001440 du 15 novembre 2023 pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui ;
VU le procès verbal de visite technique initiale d'un petit train routier délivré le 27 janvier
2025 par le constructeur - la société PRAT à Peyrins (26380);
VU la demande présentée le 7 février 2025 par M. Henri KERN, gérant de la Sarl SAAT 31
rue de l'Abattoir à Ribeauvillé (68150);
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
« Le petit train autorisé à effectuer les circuits susmentionnés pourra être constitué d'un des
ensembles suivants :
1
Ensemble 1 : Véhicule tracteur immatriculé : FD-337-AH
(catégorie III) Remorques immatriculées : FD-889-BE
FD-837-BE
FD-741-BE
Ensemble 2 : Véhicule tracteur immatriculé : HB-135-NH
(catégorie IV) Remorques immatriculées : HB-139-NH
GS-669-MJ
GS-677-MJ
Ensemble 3 : Véhicule tracteur immatriculé : FP-320-DV
(catégorie III) Remorques immatriculées : FP-536-DV
FP-670-HT
FP-762-HT
Article 2 : Le reste des éléments de l'arrêté précité demeure inchangé.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux modificatifs du 13 mars 2019, du 9 juin 2020 et du 8 février
2024 sont abrogés.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la
collectivité européenne d'Alsace, les maires de Ribeauvillé, Riquewihr, Eguisheim, Hunawihr,
Mittelwihr, Bergheim, Wettolsheim, Husseren-Les-Châteaux, Voegtlinshoffen, Colmar et
Wintzenheim et le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la
Sarl SAAT .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation, Cité administrative, 3 rue Fleischhauer,
68026 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ;
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauveau 75800 Paris cedex
08, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un
recours gracieux (ou en cas de non-réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois) ;
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31
avenue de la Paix – BP 1038, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente
décision ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non -réponse à l'un ou l'autre de ces
recours dans un délai de deux mois).
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MARS 2025
PORTANT PROLONGATION DE L'AUTORISATION POUR LES OPÉRATIONS DE DRAGAGE SUR LES
VOIES D'EAU DE L'EMBRANCHEMENT DU RHIN, DU CANAL DU RHÔNE AU RHIN, DU CANAL DE
COLMAR, ET DE LA LAUCH CANALISÉE (UHC3)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R.181-49 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu L'arrêté préfectoral N° 2014350-0008 du 16 décembre 2014 portant autorisation pour
les opérations de dragage sur les voies d'eau de l'embranchement du Rhin, du canal du
Rhône au Rhin, du canal de Colmar et de la Lauch canalisée (UHC N°3) ;
Vu La demande de prolongation déposée le 14 juin 2024 par Voies Navigables de France –
Direction territoriale de Strasbourg représentée par son directeur, concernant les
opérations de dragage sur les voies d'eau de l'embranchement du Rhin, du canal du
Rhône au Rhin, du canal de Colmar et de la Lauch canalisée (UHC N°3) ;
Vu la transmission par courriel du projet d'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2025
adressée au pétitionnaire pour observation sur la demande de prolongation de
l'autorisation ;
Vu l'absence d'observations formulée par le pétitionnaire (courriel en date du 26 mars
2025) sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que les opérations de dragage permettent d'assurer le maintien des
caractéristiques des chenaux de navigation de ce secteur et de garantir le
bon fonctionnement hydraulique du réseau concerné ;
Considérant que la présente demande n'apporte pas de modification substantielle aux
conditions d'exécution de l'autorisation en cours par rapport au dossier
d'origine de demande. En effet, l'unité hydrographique cohérente reste la
même, depuis l'embranchement du Rhin jusqu'au port de Colmar et la
nature des opérations ainsi que les volumes de sédiments sont inchangés ;
1/3
Considérant La nécessité de prolonger l'arrêté d'autorisation initiale conformément à
l'article R.181-49 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de la durée de validité
La durée de validité de l' arrêté préfectoral N ° 2014350-0008 du 16 décembre 2014 portant
autorisation pour les opérations de dragage sur les voies d'eau de l'embranchement du Rhin,
du canal du Rhône au Rhin, du canal de Colmar et de la Lauch canalisée (UHC N°3) est
prolongée pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 16 décembre 2034.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairie s des communes de
Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Holtzwihr,
Horbourg-Wihr, Kunheim, Muntzenheim, Volgelsheim et Wickerschwihr pour y être
consultée ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans les communes susvisées. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
• La présente autorisation est adressée au conseil municipal des communes susvisées ;
• La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des services
de l'État dans le Haut-Rhin ( /https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,
31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du Code de
l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
2/3
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du I.
Le bénéficiaire de l'autorisation et l'auteur de la décision sont tenus informés d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500
habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes de Artzenheim,
Baltzenheim, Biesheim, Bischwihr, Colmar, Durrenentzen, Holtzwihr, Horbourg-Wihr, Kunheim,
Muntzenheim, Volgelsheim et Wickerschwihr , le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 28 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels

signé
Pierre SCHERRER
3/3
PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéÉgalitéFraternité
Service TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉBUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
VU
VUVU
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VU
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Arrétén® 0018-BSRC du 01 avril 2025portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la luttecontre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécuritéroutière (PDASR) - année 2025Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUÉFFELEC,préfet du Haut-Rhin ;
le décret du 14 février 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet duHaut-Rhin - M. DIMICHELE Thomas ;
les crédits délégués en 2025 au titre du financement des actions du plandépartemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l'Intérieur,programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2 ;les dossiers déposés pour l'obtention d'un financement PDASR au titre de l'exercice2025 ;l'avis émis par les membres du bureau technique lors de la réunion du 17 mars 2025 ;Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations desécurité routière 2023-2027 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

ARRETE
Article 1" : Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2025 pour ledépartement du Haut-Rhin, l'État apporte son concours financier aux actions menées par lesporteurs de projets cités dans le tableau annexé.Ces actions s'intégrent dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routiére et sedérouleront durant I'année 2025.La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actionsfigurent dans le tableau annexé.Article 2 : Des subventions d'un montant total de 37 117, 00€ sont accordées aux bénéficiairesmentionnés dans le tableau annexé.Les subventions seront versées en un versement unique après la réalisation de l'action, surproduction des justificatifs mentionnés à l'article 3.La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 - articled'exécution 21 - domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routiére) duministère de l'intérieur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin, et le comptable assignataire de ladépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas-Rhin.Article 3 : Afin que puisse être évaluée l'utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaires'engage à adresser au bureau sécurité routiére et coordination de la DDT du Haut-Rhin lesjustificatifs suivants dans le mois qui suit la date de réalisation de l'action et, en tout état decause, avant le 30/11/2025 :- bilan de l'action (fiche bilan d'exécution -selon modèle fourni par la DDT) dans lequel serontnotamment précisés :- le nombre de participants- les points forts et les points à améliorer- les pistes d'évolution souhaitées de l'action, le cas échéant- le ressenti du public et des intervenants vis-à-vis de l'action- la couverture médiatique (presse, internet, reportage TV...)- bilan financier de |'action renseigné- copie de la (des) facture(s), le cas échéant (prestations externes)L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droitcommun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financementspublics.A défaut de la l'absence de production du bilan qualitatif et financier demandé ci-dessusavant le 30/11/2025, la subvention ne sera pas versée.Article 4 : Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra étre exigé en cas denon-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, de non-transmission du bilan oud'utilisation non conforme à l'objet.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque porteur d'action retenu.
Fait à Colmar, le 01 avril 2025
pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Thomas DIMICHELE
SIGNÉxkk
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et 'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :« d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin« d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :« — soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,» — soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :© acompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou° auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes détais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.


PDASR 2025 - PIECE JOINTE A L 'ARRETE N° 0018-BSRC du 01 AVRIL 2025Rétérence Porteur du projet SIRET rs INTITULE DE L'ACTION es (R AIRRP 02 BOFROST 418 037 768 00219 FR76 1470 7000 1008 7210 1220 446 ation au profit des employés de la société 5 760,00 € 900,00 €RRP 04 STIHLE 388 879 678 00018 FR76 1513 5090 1708 7302 1309 335 Action de sensibilisation au profit des employés de la société 10 425,60 € 2 800,00 €2RM02 | _ ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES MOTARDS ALSACE FRANCHE COMTE 809 294 945 00021 FR76 1027 8032 2300 0211 9560 121 Formation post permis A1, A2 et A 1500,00 € 500,00 €2RM 04 MJC WITTENHEIM 417 891 744 00019 FR76 1027 8030 1000 0101 2380 183 Sensibilisation des jeunes aux dangers de la route 1 200,00 € 800,00 €2RM 06 FFMC 68 531 883 643 00011 FR76 1027 8033 0000 0211 8050 131 Relais motards « Calmos » au Markstein 540,00 € 250,00 €2RM 07 FFMC 68 531 883 643 00011 FR76 1027 8033 0000 0211 8050 131 Relais motards « Calmos » au Markstein 670,00 € 300,00 €MD 01 LYCEE THEODORE DECK 136;/800 16500017 FR76 1007 1680 0000 0010 0154 259 Action de sensibilisation au profit des élèves (pack n° 1) 1900,00 € 1000,00 €MD 04 COMMUNE DE BOLLWILLER 216 800 433 00015 FR76 1027 8033 5100 0206 8740 192 Sécurité routière à l'écote sur le thème du vélo 351,59 € 250,00 €MD 06 BICYCHOUETTE 937 813 874 00012 FR76 1027 8033 0000 0212 7390 164 Collégiens brillez 3 200,00 € 2 200,00 €MD 10 USEP 68 (UNION SPORTIVE DE L ENSEIGNEMENT DU 1°%* DEGRE) 452 262 601 00023 FR76 1513 5090 1708 7717 3273 376 Les p'tits tours à vélo 11 360,00 € 2 200,00 €MD 12 CeA 200 094 332 00018 FR43 3000 1003 07C6 8300 0000 086 Réalisation d'un kit pédagogique vers l'éco-mobilité 80 000,00 € 3 300,00 €MD 13 ST LOUIS AGGLO 200 066 058 00013 FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 | | Sensibilisation aux dépl s en mobilité douce (pack n° 1) 1640,00 € 600,00 €MD 14 M2A 200 066 008 00073 FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 Crash test pédagogique 7 148,00 € 2 200,00 €MD 15 M2A TT FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 Campagne sffichag EDPm 319,20 € 160,00 €MD 17 PREVENTION ROUTIERE 775 749 782 01538 FR76 3000 4004 8600 0207 8090 888 enge dépar d'éducation routière vélo CM2 6 400,00 € 800,00 €MD 18 AMICALE CYCLISTE THANN e 00026 FR76 1027 8035 0000 0262 5014 527 Une piste pour la remise en sefle 4 964,00 € 1 500,00 €CRo2 JOKER DE LA ROUTE B 02500010 FR76 1470 7508 9270 2113 5598 151 Action se sensibilisation au profit du département 3 058,83 € 1 400,00 €CRO3 REAGIR p FR76 3008 7330 8600 0189 4980 167 Réinsertion de jeunes (pack n° 2) 4 357,00 € 1357,00 €CRO6 COMMUNE DE HESINGUE 216 801 357 00015 FR25 3000 1005 81F686000000089 Sensibilisation à la sécurité routière et à la santé (pack n° 2 ) 3172,00 € 1 400,00 €[ crie COLLEGE EPISCOPAL ZILLISHEIM 186 803 128 00013 FR76 1186 9001 0300 0635 8134 508 Action de sensibilisation aux dangers de la route 900,00 € 600,00 €CR17 LYCEE AGRICOLE ROUFFACH 196 800 031 00011 FR76 1007 1680 0000 0010 0139 806 Action de sensibilisation aux dangers de la route (pack n° 2 ) 1080,00 € 100006 |CR18 LYCEE JJ HENNER 196 800 015 00014 FR76 1007 1680 0000 0010 0617 531 Prévention et sensibilisation à la sécurité routière (pack n°2) 800,00 € 600,00 €CR 19 LA RONDE DES FETES 388 614 323 00045 FR 76 1027 8030 5100 0137 3074 563 | Action de u.u.ufi..:gg i e e e au volant et avoirun | 7 607,00 € 2400,00 €CR20 SEMAPHORE 379 441 124 00011 FR76 1027 8030 0000 0713 9084 052 Sur la route tous à Pécoute (pack n° 2 ) 3570,00 € 4 400,00 €CR21 M2A 200 066 009 00073 FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 | C#MPagne d'affichage sur la prévention du risque de l'alcool etdes | , 91324€ 900,00 €stupéfiants au volant " ,CR 22 M2A 256 802 505 00014 FR25 3000 1005 81E6 8600 0000 042 Sensibilisation des élèves mflufi...fl_—om de sécurité dans un bus 300,00 € 200,00 €CR23 COLLEGE JG REBBER 196 813 943 00012 FR76 1007 1680 0000 0010 0154 453 Journée sécurité routière à la cité scolaire (pack n° 2) 2 460,00 € 1 500,00 €CR24 COMMUNE ILLZACH 431 877 208 00022 FR76 1027 8030 3400 0355 2064 582 Village sécurité routière 12 451,00 € 2 300,00 €CR25 CENTRE SOCIO CULTUREL PAX MULHOUSE 778 954 081 00023 FR76 1470 7508 1515 1984 7121 033 Jeunes en route pour la sécurité 2557,00 € 1 200,00 €CR26 FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS 520 957 804 00013 FR76 1470 7508 1070 1955 8538 267 Campagne de prévention Securicar 2025 4 000,00 € 200,00 €CR27 APALIB 778 950 717 00265 FR76 1189 9001 0300 0200 2584 539 Ensemble sur la route (pack n° 2) 1 424,98 € 500,00 €Totai général subventions 2025 187 029,41 € 37 117,00 €


PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0019-ER du 01 avril 2025portant autorisation d'exploiter l'auto-école KARMIGO à OTTMARSHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la foute et notamment ses articles L-213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 17 mars 2025 par M Dorian LEHMULLER, gérant de laSARL (société à associé unique) DORIANLEHMULLER, en vue d'étre autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de lasécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1 : M Dorian LEHMULLER est autorisé à exploiter sous le n° E 25 068 0005 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE KARMIGO et situé à OTTMARSHEIM, 1A rue duGénéral de Gaulle.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.AC
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 5: Pour toute transformation du local d''activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 01 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation RoutièreSIGNÉPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire 'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à Iissue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
'

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-15 du 2 avril 2025
portant autorisation de tir du chevreuil avec des munitions à grenailles
sur le territoire des lots n°1 et 2 d'INGERSHEIM pour la campagne 2025-2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2
et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 1 er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de Mme le Maire de la commune d'Ingersheim du 20 mars 2025 ;
Considérant que l'utilisation de grenaille n°1 et 2 de la série de Paris sont de nature à limiter
les risques de blessures non mortelles sur le grand gibier ;
Considérant que la pratique de la chasse sur les lots n°1 et 2 d'Ingersheim est rendu
extrêmement difficile du fait de la fréquentation de personnes dans cette
zone périurbaine ;
Considérant que les dégâts constatés restent conséquents malgré les mesures mises en
place en collaboration avec les viticulteurs (pose de clôture, répulsif) ;
Considérant que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2024-2030
recommande l'utilisation de munitions alternatives dénuées de plomb ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié précise : « Les animaux des
1/3
espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier
ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément
aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la
grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les
conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de
grenaille autorisés » ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Réglementation générale
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu'à
balle ou au moyen d'un arc de chasse en vertu de l'arrêté ministériel modifié du 1er août
1986.
Article 2 : Autorisation spécifique
Cependant, en application de l'article 4 de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, le titulaire du
droit de chasse des lots n°1 et 2 d'Ingersheim est autorisé à prélever du chevreuil à l'aide de
munitions à grenailles sur ce lot, durant la saison de chasse 2025-2026.
Article 3 : Modalités d'exécution
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les
conditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l'entière
responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
• Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
20 mètres séparant le tireur du chevreuil visé ;
• Les grenailles utilisées pour les cartouches doivent correspondre à un diamètre
important de 3,75 ou 4 millimètres. Cela désigne les grains n°1 ou n°2 au sens de la
série de Paris des plombs de chasse.
Les cartouches et autres douilles tombées au sol lors d'actions de chasse doivent être
ramassées par les tireurs. L'administration recommande aux bénéficiaires de cette
autorisation d'avoir recours à l'utilisation de cartouches sans plomb.
Article 4 : Bilan annuel des prélèvements
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées
sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des
territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière sera informée
par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le maire de la commune d'Ingersheim, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des
forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de
l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des
brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-020
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux localisés de réhabilitation de chaussée
Autoroute A36
Chantier CANAL entre les échangeurs Usine Peugeot (21) et d'Ottmarsheim (22)
(dans le sens Mulhouse vers Allemagne)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départemen ts
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalis ation des routes et autoroutes et l'ensemble des ar rêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministér ielle sur la signalisation routière approuvée par l 'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Hau t-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
sur la chaussée de l'A 36, dans le sens Mulhouse vers Allemagne, entre les échangeurs 21 et 22;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/4

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantie r engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chant ier et définit les mesures de restrictions qui sero nt mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Dans le sens Mulhouse vers Allemagne, du P R 113+100 au PR 115+800.
NATURE DES
TRAVAUX Réhabilitation de la chaussée.
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 12 au mercredi 28 mai 2025
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Basculement de la circulation sur la chaussée de sens opposé (mode 1+1 et 0).
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Sociétés SAERT-SIGNATURE
Surveillance de jour
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Surveillance de nuit
Sociétés SAERT-SIGNATURE
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase unique
Du lundi 12 mai à 0h00
au
mercredi 28 mai à 24h00
A 36
Dans le sens Mulhouse
vers Allemagne
Du PR 113+100
au PR 115+800
Basculement
La circulation de sens Mulhouse vers Allemagne
est basculée sur la chaussée de sens opposé en
mode 1+1 et 0 du PR 112+910 au PR 117+910.
La vitesse est limitée à :
80 km/h dans la zone basculée.
50 km/h au droit des basculements.
Page 2/4
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Interdiction TE
Le passage des Transports Exceptionnels de
catégorie 2 (et +) est interdit :
Dans le sens Mulhouse vers Allemagne, de
l'échangeur A35/A36 de la croix de la Hardt,
à l'échangeur 22 Ottmarsheim.
Dans le sens Allemagne vers Mulhouse, de
l'échangeur 22 Ottmarsheim, à l'échangeur
21 Usine Peugeot.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, le s travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d' être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécess aires à la résolution des problèmes techniques, dan s
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de p ériode initialement prévue. Ces dispositions sont a ussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'inte rmédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrê té interministériel du 24 novembre 1967 relatif à l a
signalisation des routes et des autoroutes et ses a rrêtés modificatifs, à l'instruction interministéri elle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (rout es
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se lon les cas) et guides thématiques spécifiques (SET RA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place con formément aux mentions figurant à l'article 2 du pr ésent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet l e jour de la signature du présent arrêté et prendro nt fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin , le président de la Collectivité européenne d'Alsa ce, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départementa l
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té
dont copie sera adressée aux maires de Baldersheim et d'Ottmarsheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
Page 3/4
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 2 avril 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R . 414-1 du code de justice administrative, et de l' article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de la plus tardive des m esures de publication ou de
notification de ladite décision :
d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Strasbo urg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi , dans les mêmes délais, par l'application informat ique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avo cats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droi t privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une c ommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moy en de
cette application.
Page 4/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge enrochements Tannach Orbey sur la commune principale
Orbey 68370.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 27/01/2025, présenté par WEBER Marie , enregistré sous
le n° et relatif à Reprise berge enrochements Tannach Orbey ;DIOTA-250127-142615-828-016
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
WEBER Marie
94 Tannach
68370 ORBEY
concernant :
Reprise berge enrochements Tannach Orbey
dont la réalisation est prévue à :
- Orbey 68370
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 20 20 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250127-142615-828-016
Le code postal du projet (commune principale) est : Orbey 68370
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berge enrochements Tannach Orbey
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Madame
Date de naissance :11/09/1953
Nom : WEBER
Prénom :Marie
+ Téléphone portable :33 638659599
Adresse email :webermarietannach@gmail.com
Adresse en France
94 Tannach
68370 ORBEY
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :webermarietannach@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68370 Orbey
Numéro et voie ou lieu dit :94 Tannach 68370 Orbey
Géolocalisation du projet
Géolocalisation du projet
X :1010099
Y :6787183
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Orbey 68370(000 ,18 ,0276 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 20 20 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :ORBEY_WEBER_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :ORBEY_WEBER_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :ORBEY_WEBER_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Fiche-parcelle.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20250108_100706.jpg
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Décision n°25.01.110.003.1 du 27 mars 2025
portant modification de décision d'attribution de marque d'identification
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Angélique
ALBERTI, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2023-95 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à
Monsieur Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°19.01.110.002.1 du 11 juin 2019 modifiée par la décision
n°21.01.110.002.1 du 20 août 2021 portant attribution de la marque d'identification
EH-68 à la Société ENDRESS HAUSER, sise 3, rue du Rhin à 68330 HUNINGUE, pour
ses activités de :
- fabricant de jaugeurs et de dispositifs indicateurs associés utilisés pour le
mesurage statique des volumes, d'ensembles de mesurage d'alcool éthylique pur
- réparateur de jaugeurs et de dispositifs indicateurs associés utilisés pour le
mesurage statique des volumes ;
Vu la demande de la Société ENDRESS HAUSER, sise 3, rue du Rhin à 68330 HUNINGUE ,
en date du 10 mars 2025, visant à étendre l'usage de la marque EH-68 à l'activité de
réparation de compteur de gaz combustible et de gaz pur ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Grand Est,
DECIDE
Article 1er : La marque d'identification EH-68 est attribuée à la société ENDRESS HAUSER ,
immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro
946 250 982 00059, et dont le siège social est situé 3, rue du Rhin à HUNINGUE
(68330), pour ses activités réglementées de :
- Fabricant de :
o de dispositifs indicateurs associés utilisés pour le mesurage statique
des volumes,
o d'ensembles de mesurage d'alcool éthylique pur,
- Réparateur de :
o jaugeurs et de dispositifs indicateurs associés utilisés pour le
mesurage statique des volumes,
o compteurs de gaz combustible et de gaz pur.
L'usage de la marque est limité au territoire national.
Les dispositions de la décision n°19.01.110.002.1 du 11 juin 2019 modifiée par la
décision n°21.01.110.002.1 du 20 août 2021 susvisées sont remplacées par celles
de la présente décision, à compter de sa date de notification.
Article 2 : Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai :
- informer le service en charge de la métrologie légale en cas de perte ou vol de
tout support ou matériel comportant la marque,
- communiquer au service en charge de la métrologie légale toute modification
des conditions d'attribution de cette marque.
Article 3 : En cas de cessation des activités pour lesquelles la marque a été attribuée, quelle
que soit la raison de cette cessation, ou en cas d'attribution d'une nouvelle
marque, le bénéficiaire doit remettre au service en charge de la métrologie légale
la totalité des pinces, poinçons ou supports portant la marque attribuée par la
présente décision ou apporter la justification de leur destruction.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du
Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un
recours hiérarchique dans le même délai de deux mois auprès du ministre de
l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la
compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-
direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de
deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du département du Haut-Rhin et la
Directrice de la DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
.
Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
signé :
Philippe GRANDJEAN
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant constitution de la formation plénière du conseil médical
pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agrées,
à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
1
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des
fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1 à 3 de la
loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et
le secteur public ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant composition du conseil médical
départemental du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
pour le département Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant constitution de la formation plénière
du conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au
centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des
secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de
gestion pour les collectivités affiliées ;
VU l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 
;
VU les résultats des élections professionnelles en date du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
2
Article 1 er
 :
La formation plénière du conseil médical des agents des collectivités territoriales et
établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Haut-Rhin est composée comme suit :
I – Composition du corps médical
Titulaires :
 Dr Naïma BENZOHRA-KIENLEN
 Dr Jean-Christophe DUCARME
 Dr Claude SCHMITTER (Président)
Suppléants :
 Dr Bruno AUDHUY
 Dr Claude BOEHRER
 Dr Michel BREITEL
 Dr Denis GABRIEL
 Dr Paul KASSOUF
 Dr Charles MEYER
 Dr Pierre SCHLEGEL
 Dr Valérie VERGER
II – Formation compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements affiliés au
centre de gestion
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire
de MUNSTER
Mme Nadine BOLLI, Maire- adjointe de
ROUFFACH
Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de
BERGHEIM
M. Jean-Paul JULIEN, Maire de BOLLWILLER
3
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Isabelle SCHWARTZ, Attaché de
conservation du Patrimoine à la Commune
de RIEDISHEIM
M. Romuald WESSANG, Attaché à la
Commune de PFAFFENHEIM
Mme Pascale ROGG, Attaché à la
Communauté de Communes de la Vallée de
la Doller et du Soultzbach
M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des
Services à la Commune de RIEDISHEIM
Mme Sylvie WILB, Directrice Générale des
Services à la Commune de BLOTZHEIM
M. Jean GAUGLER, Directeur Général des
Services à la Commune de Sausheim
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Dominique MACRI, Rédacteur
principal de 1ère
classe à la Commune de
BRUNSTATT - DIDENHEIM
Mme Martine HUBER, Rédacteur principal
de 1ère 
classe à la Commune de WITTENHEIM
Mme Myriam GEBER, Rédacteur principal de
1ère 
classe à la Communauté de Communes
ALSACE RHIN BRISACH
Mme Cilia FOUGERES, Assistant principal de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques de 2 ème
classe à la
Communauté de Communes de THANN-
CERNAY
M. Dany LEFEVRE, Technicien territorial à la
Commune de WITTELSHEIM
Mme Caroline TAL-SCHUMM, Assistant de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques à la Commune de
WITTELSHEIM
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Béatrice SERRA, Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal
de 1 ère
classe à la Commune de
PULVERSHEIM
Mme Patricia HERAUD, Adjoint territorial du
patrimoine principal de 2ème
classe à SAINT-
LOUIS AGGLOMÉRATION
Mme Stella ERHART, Adjoint administratif
principal de 1ère
classe à la Commune de
WINTZENHEIM
M. Christophe FOL, Agent de maîtrise
principal territorial à la Commune de
ROSENAU
Mme Sophie GAPINSKI, Adjoint
administratif principal de 1ère
classe à la
Commune de WITTENHEIM
4
III – Formation compétente à l'égard des agents de la Collectivité européenne d'Alsace
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Pierre BIHL, Vice-président de la
Collectivité européenne d'Alsace,
Mme Martine DIETRICH, Conseillère Départementale
Mme Emilie HELDERLE, Conseillère Départementale
M. Lucien MULLER, Conseiller
départemental, Maire de
WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Conseillère Départementale
Mme Isabelle HECTOR-BUTZ, Conseillère
Départementale
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Mme Mareïke JEANNENOT-LEMBLE
Suppléants :
Mme Margaux FREY
Mme Cathy TSCHAN
Mme Christelle DURAND
Mme Fabienne PERRIN
M. Ibrahim JABRE
Catégorie B :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
Suppléants :
Mme Valérie GEBEL
Mme Chantal LEFEBVRE
Mme Sylvie GUTHMANN Mme Sabine HELSCHGER
Mme Myriam HOLBEIN
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Chantal RIETSCH
Mme Laurence MONNET
M. Frédéric MARTIN
M. Anthony BUCAMP
Mme Valérie BENGOLD
Mme Patricia NEFF
IV – Formation compétente pour l'attribution des prestations et indemnisations relatives à
l'incapacité temporaire et à l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service
5
Titulaire : Suppléant :
M. Dominique BOHLY M. Philippe BRESCHBUHL
Au titre de représentant du personnel des collectivités et des établissements publics disposant
d'un corps de sapeurs-pompiers :
Titulaire : Suppléant :
Commandant Mickaël MAMPRIN, chef du
SIS COLMAR
En tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un
sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné.
V – Formation compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service d'Incendie et
de Secours du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Lucien MULLER M. Jean-Luc MARTINI
M. Joseph KAMMERER
M. Jean-Marie FREUDENBERGER M. Vincent GASSMANN
M. Maxime BELTZUNG
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Joël DIDIERJEAN M. Vincent CHERREY
Mme Myriam DARDART
M. Julien TESNIERE M. Gilles TRASLEGLISE
M. Thierry OBERLIN
Catégorie B   :
Titulaires : Suppléants :
M. Gaël FRUH Mme Claire DODOS
M. Jean-Baptiste HOTTIER
M. Gilles GAVALET M. Jacky SITTLER
6
M. Sébastien FRICOT
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Michaël PACANOWSKI Mme Astride WOLFS
M. Gilbert BURGER
M. Arnaud BISKUPSKI M. Matthieu KOCH
M. Marc MEYER
VI – Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Emmanuella ROSSI Mme Claudine MATHIS
Mme Stéphanie ALLANÇON
M. Richard SCHALCK M. Christian MEISTERMANN
M. Flavien ANCELY
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Giovanni AGOSTA Mme Michèle LOSSER
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Alain KOENIG Mme Anne BRUM
M. Michel FUCHS
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Denis REINHARDT M. Thierry CLEMENT
Mme Murielle OBERZUSSER
M. Alain PACYGA M. Patrick MEYER
M. Serge BREMBER
7
VII– Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de MULHOUSE
D eux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Paul QUIN
M. Thierry NICOLAS
Mme Maryvonne BUCHERT
Mme Alfred JUNG
M. Jean-Claude CHAPATTE
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Alain HEMMERLIN Mme Valérie HAUWILLER
M. Olivier LONPRET
M. Hervé SARRAZIN Mme Cristina BELLU
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Gilles DENTZ Mme Saïda ACHOUB
M. Paolo MARZIANO
M. Renaud HEINTZ Mme Eléonore JEAN DIT PANEL
M. Joël EHRET
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Angelo PINTURO Mme Séverine PLET
Mme Barbara BAILLY
M. André BECK Mme Sandrine FINCK
M. Gaetano GRIECO
VIII – Formation compétente à l'égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
8
M. Maurice GUTH
M. Gérard GREILSAMMER
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT
Mme Francine AGUDO PEREZ
M. Christophe BITSCHENE
M. Pierre LOGEL
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Claude ACKERMANN Mme Olivia TROUCHE
Mme Fabienne EHRHARD
Mme Chantal BIZON M. Jacques GROSHEINTZ
Mme Sylvie THIEMARD
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Valérie SCHMITTLIN Mme Valérie HOLTZER
M. Mathieu ZUMBIEHL
M. Abdelkader MERKAT Mme Pascale HUCK
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Mickael CORDONNIER Mme Saadia DUMAIN
M. Damien BONNEL
Mme Rachel FRANCESCHI M. Régis STEINBACH
Mme Déborah FEHR
IX – Formation compétente à l'égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Nadège HORNBECK
Mme Régine ALOIRD
Mme Irène WEISS
M. Michel ANDREU-SANCHEZ
Mme Pauline JUNG
Mme Gabrielle ROSNER-BLOCH
9
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François REITZER
M. Christophe MULLER
Mme Stéphanie DELALANDE
M. Christophe DELANAUX
M. Pascal KOEHLER
Mme Dominique WERSINGER
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Mourad MAKROUD
M. Philippe MOUGDON
M. Sylvain WEISS
M. Arnaud GRANDGUILLAUME
Mme Emilie CROZET
M. Fethi CHEIKH
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François DUVAL
M. Stéphane LE BESQUE
Mme Elisabeth RODRIGUES
M. Sylvain GRANDJEAN
Mme Héléna GOTTI
Article 2
:
L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin et le Président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
10
Fait à Colmar, le 1er
avril 2025
Le Préfet
Signé  : Thierry QUEFFÉLEC
11
EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDU HAUT-RHINL'ibertéEgalitéFraternité
Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix
au sein du comité alsacien pour l'emploi
Le Préfet de la région Grand-Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
et
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-
Rhin ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances et de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, d'une part, du secrétaire
général de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Haut-Rhin, d'autre part,
Arrête :
Article 1er
Le comité alsacien pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, trente-neuf membres répartis de la façon
suivante :
1° Sept représentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de vingt-huit voix ;
2° Quatre représentants de la Région, disposant chacun d'une voix, soit un total de quatre voix ;
3° Sept représentants du département, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatorze
voix ;
4° Dix représentants des communes du département et de leurs groupements, disposant chacun
d'une voix, soit un total de dix voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, disposant au total de quatorze voix et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de
cinq voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de quatre voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant
de deux voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC), disposant de deux voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant
d'une voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de quatorze voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de huit voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant
de quatre voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de deux voix ;
7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi-professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) sans
voix délibérative;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
sans voix délibérative ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) sans voix délibérative.
Article 2
Le comité alsacien pour l'emploi est coprésidé alternativement par le préfet du Bas-Rhin ou le
préfet du Haut-Rhin et par le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Bas-Rhin ou du préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
du Travail et de l'Emploi.
Article 4
La préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin, d'une part, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Haut-Rhin, d'autre part, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Fait à le 28 mars 2025
Le Préfet du Bas-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin
Signé : Signé :
Jacques Witkowski Thierry Queffélec
EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
EnPREFETDU HAUT-RHINL'ibertéEgalitéFraternité

Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Arrêté préfectoral portant nomination
au sein du comité alsacien pour l'emploi
Le Préfet de la région Grand-Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
et
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-
36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de la
région Grand-Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-
Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant composition et répartition des voix au sein du
comité alsacien pour l'emploi,
Sur proposition de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances et de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, d'une part, du secrétaire
général de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin, d'autre part,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés membres du comité alsacien pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Alternativement Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin ou Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin, titulaires ;
- Madame Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du
préfet du Bas-Rhin, titulaire ;
- Madame Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, suppléante ;
- Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, titulaire ;
- Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, suppléante ;
- Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi et insertion
professionnelle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Haut-Rhin, suppléante,
- Madame Valérie BONNEVAL, cheffe du service animation territoriale de la délégation
territoriale de l'agence régionale de santé du Haut-Rhin, titulaire ;
- Madame Gabrielle RIPPLINGER, animatrice territoriale, référente précarité et
prévention de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du Haut-Rhin,
suppléante ;
- Madame Olivia SPINNER, responsable du pôle prévention, proximité et action
territoriale de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin,
titulaire ;
- Madame Audrey VICENTINI, chargée de mission en charge des populations en
difficultés spécifiques de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du Bas-
Rhin, suppléante ;
- Madame Armelle KHEDER, secrétaire générale de la direction académique des services
de l'éducation nationale du Haut-Rhin, titulaire ;
- Madame Aline DESCAMPS, cheffe de la division du premier degré de la direction
académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin, suppléante ;
- Madame Delphine GOUSSAULT, inspectrice de l'éducation nationale en charge de
l'information et de l'orientation de la direction académique des services de l'éducation
nationale du Bas-Rhin, titulaire ;
- Madame Anne WOHNHASS, inspectrice de l'éducation nationale en charge de
l'enseignement technique de la direction académique des services de l'éducation
nationale du Bas-Rhin, suppléante.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Madame Christèle WILLER, conseillère régionale, titulaire ;
- Suppléant(e) à désigner
- Monsieur Thierry NICOLAS, conseiller régional, titulaire ;
- Suppléant(e) à désigner
- Madame Angélique DIEUAIDE, conseillère régionale, titulaire ;
- Suppléant(e) à désigner
- Monsieur Claude KERN, conseiller régional, titulaire ;
- Suppléant(e) à désigner.
b) Sur proposition du président de la collectivité européenne d'Alsace:
- Madame Martine DIETRICH, conseillère d'Alsace, titulaire ;
- Madame Brigitte KLINKERT, conseillère d'Alsace, suppléante ;
- Madame Fatima JENN, conseillère d'Alsace, titulaire ;
- Monsieur Marc MUNCK, conseiller d'Alsace, suppléant ;
- Madame Pascale SCHMIDIGER, conseillère d'Alsace, titulaire ;
- Monsieur Nicolas BEHA, conseiller d'Alsace, suppléant ;
- Madame Danielle DILIGENT, conseillère d'Alsace, titulaire ;
- Madame Françoise BEY, conseillère d'Alsace, suppléante ;
- Madame Stéphanie KOCHERT, conseillère d'Alsace, titulaire ;
- Monsieur André ERBS, conseiller d'Alsace, suppléant ;
- Madame Marie-Paule LEHMAN, conseillère d'Alsace, titulaire ;
- Monsieur Jean-Claude BUFFA, conseiller d'Alsace, suppléant ;
- Monsieur Denis SCHULTZ, conseiller d'Alsace, titulaire ;
- Madame Laurence MULLER-BRONN, conseillère d'Alsace, suppléante.
c) Sur proposition de l'association des maires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
- Madame Anne-Marie JEAN, vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg,
conseillère municipale déléguée, titulaire ;
- Monsieur Jacques CORNEC, maire de Bourgheim, suppléant ;
- Monsieur Stéphane LEYENBERGER, maire de Saverne, titulaire ;
- Madame Cathy KIENTZ, adjointe au maire de Bischwiller, suppléante ;
- Monsieur Guy SCHMITT, maire de Soultz-les-Bains, titulaire ;
- Monsieur Vincent NOE, maire de Kuttolsheim, suppléant ;
- Monsieur Jean-Michel STAERLE, vice-président de la Communauté d'agglomération de
Haguenau, adjoint au maire de Haguenau, titulaire ;
- Monsieur Yves SUBLON, maire d'Eschau, suppléant ;
- Monsieur Philippe WOTLING, maire de Mussig, titulaire ;
- Madame Brigitte STEINMETZ, maire de Niederschaffolsheim, suppléante ;
- Monsieur Fabian JORDAN, président de Mulhouse Alsace Agglomération, titulaire ;
- Suppléant(e) à désigner
- Monsieur Alain RAMDANI, vice-président Colmar Agglomération, adjoint au maire de
Colmar, titulaire ;
- Madame Claudine MATHIS, adjointe au maire de Colmar, suppléante ;
- Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim, vice-président de la communauté de
communes Alsace Rhin Brisach, titulaire ;
- Suppléant(e) à désigner
- Monsieur Aurélio TOLOSA, maire de Riespach, vice-président de la communauté de
communes du Sundgau, titulaire ;
- Monsieur Christian SUTTER, maire d'Illfurth, vice-président de la communauté de
communes du Sundgau, suppléant ;
- Madame Véronique SENGLER, maire de Burnhaupt-le-Haut, titulaire ;
- Monsieur Gilbert FUCHS, maire de Hagenthal-le-Bas, suppléant.
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Monsieur Dominique SCHLAEFLI, titulaire ;
- Monsieur David DELL'AGLIO, suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- Monsieur Laurent FESTHAUER, titulaire ;
- Madame Nathalie KERN, suppléante ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- Monsieur Éric FURLAN, titulaire ;
- Monsieur Bertrand AUGE, suppléant ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) :
- Monsieur Henri TOLAS, titulaire ;
- Monsieur Marc GASSER, suppléant ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- Monsieur Jean-Martin ADAM, titulaire ;
- Madame Carole MULET, suppléante.
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Monsieur Patrick ROGER, titulaire ;
- Monsieur Pierre GROETZ, suppléant ;
- Monsieur Raymond LOOS, suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- Monsieur Franck HERREL, titulaire ;
- Madame Amandine BORN, suppléante ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- Monsieur Raphaël KEMPF, titulaire ;
- Monsieur Guillaume PETOT, suppléant ;
- Monsieur Thierry BRICOLA, suppléant.
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et multi-professionnel :
a) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- Monsieur François GILLET, titulaire ;
- Monsieur Marc PHILIBERT, suppléant ;
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- Monsieur Christophe HAAS, titulaire ;
- Monsieur Pierre-Luc TISCHMACHER, suppléant ;
c) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
- Titulaire à désigner
- Suppléant(e) à désigner.
6° En qualité de représentants des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des
jeunes :
a) Sur proposition des missions locales du Bas-Rhin :
- Madame Marie-Dominique DREYSSE, titulaire ;
- Madame Valérie BEGUET, suppléante.
b) Sur proposition des missions locales du Haut-Rhin :
- Madame Josiane MEHLEN, titulaire ;
- Madame Manurêva PELLETIER, suppléante.
7° En qualité de représentants de CAP EMPLOI :
a) Sur proposition du réseau CAP EMPLOI 67-68
- Monsieur Joseph LATSCHA, titulaire ;
- Madame Agnès GERBER-HAUPERT, suppléante ;
- Madame Pascale RITTER, suppléante ;
- Madame Malika MULLER, suppléante ;
- Madame Olivier LEVESQUE, suppléant.
Article 2
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu
à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Bas-Rhin ou du préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
du Travail et de l'Emploi.
Article 4
La préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin, d'une part, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Haut-Rhin, d'autre part, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Fait à le 28 mars 2025
Le Préfet du Bas-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin
Signé : Signé :
Jacques Witkowski Thierry Queffélec
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 3 avril 2025
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques et sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables ; de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche
sud, bief de NIFFER ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par l'ASC Mulhouse-Riedisheim ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1
er : l'ASC Mulhouse-Riedisheim représentée par sa présidente Mme. Edith ALBERTS, est
autorisée à organiser une compétition de canoë-kayak le dimanche 18 mai 2025 sur le canal
du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les
PK 10,000 (commune de Rixheim) et PK 13,000 (commune de Rixheim).
1

Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
Arrêt de la navigation entre les PK 1.500 et 13.400 de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00
le dimanche 18 mai 2025
Appel à une extrême vigilance entre les PK 10.00 et 13.000 de 8h00 à 9h00, de 11h00 à
13h00 et de 15h00 à 19h00 le dimanche 18 mai 2025
S'annoncer par VHF des PK 1.300 à 15.700 de 8h00 à 19h00 le dimanche 18 mai 2025
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-
Mulhouse, un avis à la batellerie en informera les usagers .
Article 3 : l'ASC Mulhouse-Riedisheim se conformera au Règlement de Police applicable au
Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France
(VNF) ou par la gendarmerie
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de l'ASC Mulhouse-Riedisheim
qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice
causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas
l'organisateur d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation de cet événement auprès
de tiers.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5
: Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices
ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations
publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour
le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 6
: le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
- au maire de Rixheim
- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
Á Colmar, le 3 avril 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Augustin CELLARD
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