HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-020
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0337 en date du 24
janvier 2024 portant approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l□Association du
domaine skiable du Salève (2 pages) Page 3
74-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0338 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par le Syndicat Intercommunal de Flaine
(2 pages) Page 6
74-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0342 en date du 24
janvier 2024 portant suspension de l□exploitation du télésiège de La Côte
2000 (740543) (2 pages) Page 9
74-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0344 en date du 26
janvier 2024 portant approbation sur le règlement de police de la
télécabine de la Mer de glace sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc (1
page) Page 12
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-24-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0337 en date du
24 janvier 2024 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par
l□Association du domaine skiable du Salève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0337 en
date du 24 janvier 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par l□Association du domaine skiable du Salève
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésibertépatieFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 JAN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0337portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-niques exploitées par l'Association du domaine skiable du Salève
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif a la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'articleR. 342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-0002 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécu-rité des remontées mécaniques exploitées par l'Association du domaine skiable du Salève ;VU le choix de l'Association du domaine skiable du Salève de soumettre les orientations de son sys-tème de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier le2 octobre 2019 ;VU le document d'orientation de l'Association du domaine skiable du Saléve en version F du7 décembre 2023 et ses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 19 janvier 2024.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0337 en
date du 24 janvier 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par l□Association du domaine skiable du Salève
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CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des themes énumérés à l'article 1 de l'arrété du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu a l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRETEArticle ter : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version F en date du 7 dé-cembre 2023, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2022-0002 portant approbation des orientations du système de gestion dela sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Association du domaine skiable du Saléve, sus-visé, est abrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et l'Association du domaine skiable du Salève sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEMCyVANadine SULZER ~~déaoa+/
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date du 24 janvier 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par l□Association du domaine skiable du Salève
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-24-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0338 portant
approbation des orientations du système de
gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par le Syndicat Intercommunal de
Flaine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0338
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat
Intercommunal de Flaine
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PREFET Direction départ tale des territoiDE LA HAUTE-SAVOIE Irection aepartementale aes territoiresLiberté Service transition énergétique et mobilitésÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9% JAN. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0338portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-niques exploitées par le Syndicat Intercommunal de Flaine
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'articleR. 342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2017-1853 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-té des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat Intercommunal de Flaine ;VU le choix du Syndicat Intercommunal de Flaine, de soumettre les orientations de son système degestion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier du 03 oc-tobre 2017 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.f 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0338
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat
Intercommunal de Flaine
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VU le document d'orientation du Syndicat Intercommunal de Flaine version b de décembre 2023 etses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 19 janvier 2024.CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle ter : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version b de décembre2023, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2017-1853 portant approbation des orientations du système de gestion de lasécurité des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat Intercommunal de Flaine, susvisé, estabrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et le Syndicat Intercommunal de Flaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEMHT#N — #D ee eeex{ /
Nadine SULZEF4
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0338
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat
Intercommunal de Flaine
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-24-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0342 en date du
24 janvier 2024 portant suspension de
l□exploitation du télésiège de La Côte 2000
(740543)
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date du 24 janvier 2024 portant suspension de l□exploitation du télésiège de La Côte 2000 (740543) 9
| |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéÉgalitéFraternité
Annecy, le 2 & JAN 2074Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0342portant suspension de l'exploitation du télésiège de La Côte 2000 (740543)
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 :VU l'arrêté du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation età la maintenance des téléphériques ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation de mise en exploitation du télésiège de La Côte 2000 délivrée le 08 mars 1978 ;VU le courrier en date du 20 décembre 2023, de M. FRANCOU Thibault, Directeur Technique et Ex-ploitation de la Sté SATELC ;Considérant que les inspections réglementaires prévues aux articles 45, 47, 49 et 52 de l'arrêté du 07août 2009 susvisé, n'ont pas été réalisées sur le télésiège de La Côte 2000 pour l'année 2023 ;Considérant la décision de l'exploitant de suspendre l'exploitation et la maintenance de l'appareil ;ARRÊTEArticle ter : L'exploitation du télésiège de La Côte 2000, commune de La Clusaz, est suspendue ;Article 2 : La remise en exploitation de l'appareil est subordonnée à la transmission au préfet par l'ex-ploitant d'un dossier préalable présentant le programme des travaux et contrôles nécessaires au titrede la sécurité des personnes transportées à son approbation et à sa mise en œuvre.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0342 en
date du 24 janvier 2024 portant suspension de l□exploitation du télésiège de La Côte 2000 (740543) 10
Article 3 : Le directeur du STRMTG, l'exploitant, et M. le maire de la commune de La Clusaz sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du STEM}> we a
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0342 en
date du 24 janvier 2024 portant suspension de l□exploitation du télésiège de La Côte 2000 (740543) 11
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-26-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0344 en date du
26 janvier 2024 portant approbation sur le
règlement de police de la télécabine de la Mer
de glace sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0344 en
date du 26 janvier 2024 portant approbation sur le règlement de police de la télécabine de la Mer de glace sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Télécabine : Mer de GlaceCommune : ChamonixExploitant : Compagnie de la mer de glaceVue le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,L. 342-15 et R.342-19 ;e le code des transports, notamment ses articlesL. 1251-2 et L. 2241-1;e l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;e le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûretéet aux règles de conduite dans les transportsferroviaires ou guidés et certains autres transportspublics, notamment son article 2 ;e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions etdépartements et notamment ses articles 43 et 44 ;e le décret du 20 juillet 2022 portant nomination dupréfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);e l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatifà la conception, à la réalisation, à la modification, àl'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant lesdispositions générales de police applicables auxtéléphériques bicâbles et aux télécabines dudépartement de Haute-Savoie ;e l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12janvier 2024 portant délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie ;e l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie;e la proposition transmise par la compagne de la merde glace le 27/10/2023 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1: Disposition généraleLe présent arrêté fixe, en application des dispositionscombinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016susvisé et de l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme, lerèglement de police de la télécabine de la mer de glace,située sur la commune de Chamonix.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement etde suivre les instructions particulières que le personneld'exploitation pourrait être amené à leur donner pour labonne marche de l'installation et la sécurité.Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositionsgénérales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012susvisé sont applicables à la télécabine de la mer de glace.Art 3 : Conditions d'accès des usagersIl est admis au maximum par véhicule :— à la montée : 10 usagers— à la descente : 10 usagers.Sont admis :e les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skisde fond, surf...) ;les piétons ;les personnes handicapées dans les conditionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012susvisé ;e les animaux dans les conditions définies dansl'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.e Les bagages dans les conditions définies dansl'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.L'accès à la télécabine de la mer de glace est interdit auxusagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagersL'accès des personnes et/ou du matériel nécessitant desconditions particulières de transport se fera après ententeavec l'exploitant.
Annecy le : 2 6 JAN. 2024
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0344 portant approbation sur le règlement de police de la télécabine de la Mer de glaceLe transport des personnes à mobilité réduite en fauteuil estobligatoirement réalisé dans les cabines équipées de ceinturede sécurité et repérées.Art 5 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagerspréalablement à leur accès à la télécabine de la mer de glace.Art 6 : Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté :— Monsieur Le Maire de Chamonix;— Monsieur Le Directeur de la compagnie de la mer deglace.Art 7 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa publication (saisine possible parvoie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recoursadministratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décisionexplicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé auparagraphe précédent peut être introduit devant le tribunaladministratif dans les conditions qui y sont précisées.t et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
LANGLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0344 en
date du 26 janvier 2024 portant approbation sur le règlement de police de la télécabine de la Mer de glace sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc
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