DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-024
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète de Parthenay (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-14-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète de
Parthenay
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sous-préfète de Parthenay 3
PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète de ParthenayLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 1" octobre 2025 portantnomination de la sous-préféte de Parthenay, Mme Laetitia KULIS ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a MmeLaetitia KULIS, sous-préféte de Parthenay;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;ARRETE:Article 1°: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète deParthenay, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deParthenay, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :1°- |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),2°- |l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),3°- |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolutiond'associations,
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4°- |le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabacdans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés(article L3335-1 du code de la santé publique),5°- |la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêtépréfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons ainsi que les fermetures administratives6°- |l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisationset récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code dusport, |7°- |l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires,8°- |les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 221-1 à R.221-21 du code de la route (suspension de permis de conduire),les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives en cette matière,9°- |les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avisde la commission médicale,10°- |les mesures prises en application de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêchemaritime (placement et euthanasie d'animaux en cas de danger grave etimmédiat),11°- |les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée :- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festifà caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la miseen place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalableadressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bondéroulement du rassemblement sont insuffisantes,12°- |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance,13*- |les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation desenceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,14°- |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence dela séance,15° - |les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,16°- |les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,17°- |la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète deParthenay, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances d'autorisation délivrées au titrede la réglementation de l'aviation civile et des manifestations pour l'ensemble dudépartement.
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Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesreglements, délégation de signature est donnée a Mme Laetitia KULIS, sous-préféte deParthenay, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay, en ce quiconcerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :1°- hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur lesactes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.2113-1 du code général des collectivités territoriales,2°-]|la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissementspublics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège estsitué dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissementscompétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dansl'arrondissement,4°- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,des électeurs,5°- |en cas de renouvellement des conseils municipaux: reçus de dépôt de dossiercomplet des déclarations de candidature (récépissés provisoires) et récépissésd'enregistrement des déclarations de candidatures (récépissés définitifs) etdécisions de refus d'enregistrement des candidatures6° - | conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 modifié et au CGCT :- Les accusés de réception des dossiers de demande de subventiond'investissement,- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus,7°- |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4_: Délégation est donnée a Mme Laetitia KULIS, sous-préfète de Parthenay, al'effet de signer :les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354;l'acceptation des devis inférieurs a 5 000 € :° pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de seslocaux, imputés sur le BOP 354,° pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achatseffectués pour la sous-préfecture) ;la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture deParthenay ;Article 5: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture dela préfecture) et pour les besoins de la gestion de crise, Mme Laetitia KULIS, sous-préfètede Parthenay, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet designer toute décision dont la nécessité résulte de l'urgence :l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux ;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route;les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammentPage 3/4
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en application des articles L200-1 a L286-2, R210-1 à R286-2, L 523-1 a L523-7, R523-1a R523-14,L610-1 à L767-1, R610-1 à R754-1, L911-1 à L922-3 et R911-10 a R911-9 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- toutes saisines de l'autorité judiciaire en particulier celles relatives aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires enréponse suite a la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que lesrequétes en appel ;les requétes et référés devant les juridictions administratives;les décisions relatives aux hospitalisations ét soins psychiatriques sous contrainte ;les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans le cadred'une situation de crise ;la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation) ;toutes décisions relatives au maintien de l'ordre public ;- toutes décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète deParthenay, délégation de signature est donnée à Mme Christelle BARRE, cheffe du pôlesécurité et réglementation, à l'effet de signer au nom du préfet :¢ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;¢ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;¢ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 1 du présent arrêté ;¢ les documents visés à l'article 2 du présent arrêté; |+ les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète de Parthenay,délégation de signature est donnée à M. Laurent LE-LOCK, chef du pôle ingénierieterritoriale, à l'effet de signer les récépissés provisoires de déclarations de candidaturesvisés au 5° de l'article 3 du présent arrêté.Article 7 : En l'absence de Mme Laetitia KULIS, sous-préféte de Parthenay, délégation designature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, pour assurerl'administration de l'arrondissement de Parthenay, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 8 : L'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signatureà Laetitia KULIS, sous-préfète de Parthenay, est abrogé.Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et la sous-préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Niort, le 4% JAN, 2026
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