NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-154
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP / DDETSPP-POLE TRAVAIL-ENTREPRISE
58-2025-06-03-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941283525
(1
page) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-05-28-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune
LA MARCHE (4 pages) Page 5
58-2025-05-28-00028 - Arrêté modification vidéoprotection
périmètre Centre COSNE (4 pages) Page 10
58-2025-05-28-00029 - Arrêté modification vidéoprotection
périmètre Centre NEVERS (4 pages) Page 15
58-2025-05-28-00030 - Arrêté modification vidéoprotection
périmètre Nord NEVERS (4 pages) Page 20
58-2025-05-28-00031 - Arrêté modification vidéoprotection
périmètre OUEST NEVERS (4 pages) Page 25
58-2025-05-28-00032 - Arrêté modification vidéoprotection
périmètre Sud COSNE (4 pages) Page 30
58-2025-05-28-00033 - Arrêté modification vidéoprotection
pharmacie des bdl LA CHARITE (4 pages) Page 35
58-2025-05-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Bar la
Forgette SAUVIGNY LES BOIS (4 pages) Page 40
58-2025-05-28-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Carrefour MARZY (4 pages) Page 45
58-2025-05-28-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC
TBC déchetterie BRINON SUR BEUVRON (4 pages) Page 50
58-2025-05-28-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC
TBC dechetterie CORBIGNY (4 pages) Page 55
58-2025-05-28-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC
TBC dechetterie TANNAY (4 pages) Page 60
58-2025-05-28-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection McDo
COSNE (4 pages) Page 65
58-2025-05-28-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
plateforme tri MOURON SUR YONNE (4 pages) Page 70
58-2025-05-28-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SARL
Marchand TRACY SUR LOIRE (4 pages) Page 75
2
DDETSPP
58-2025-06-03-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941283525
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-06-03-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941283525
3
PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA NIEVRE | | de l'emploi, du travail, des solidaritésF et de la protection des populationsFratemmite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941283525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 8 mai 2025 par Madame Agnès ROUSSY en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé au100 bis Place des Millots, 58200 Cosne Cours Sur Loire et enregistré sous le N°SAP941283525 pour les activitéssuivantes:< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nevers, le 03/06/2025Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe d rvice IETBrigi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application |nformat|que « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.f1
DDETSPP - 58-2025-06-03-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941283525
4
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00027
Arrêté modification vidéoprotection commune
LA MARCHE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune LA MARCHE 5
Ex CABINETPRÉFÈTE _ | Direction des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la commune de La Marche 58400LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 2511 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-029 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de la commune de LA MARCHE située 2 Grande Rue 58400 LA MARCHE :VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Malre de lacommune de La Marche dont les caméras sont implantées aux adresses suivantes:- Route départementle 907- Route de Tronsanges- Chemin de halage- Route de Raveau- Route de GuérignyVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er — Le Maire de la commune de La Marche est autorisé à modifierà l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un systèmede VIdeoprotectlon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0168.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune LA MARCHE 6
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments pUbllcs et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiants.- Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra être mforme par une signalétiqueappropriée:
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vudeoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Maire de la commune de La Marche.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune LA MARCHE 7
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra etre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 7 8 MAI 2025
La Préfè
Le Diregtelir des services du Cabinetüur la Préfète,
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune LA MARCHE 8
9161979 6l ot/ |
* 5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00027 - Arrêté modification vidéoprotection commune LA MARCHE 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00028
Arrêté modification vidéoprotection périmètre
Centre COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00028 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Centre COSNE 10
Ex CABINETPREFETE _ Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 58200 (Périmètre Centre)LA PREFETE DE LA NIEVREChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-20-00037 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection au sein de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 58200 (périmètre Centre) ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de lacommune de Cosne-Cours-sur-Loire à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par lesadresses suivantes :— Rue de la Chaussade — Boulevard de la République— Place du Dr J. Huyghues des Etages — Rue du Commerce— Place de la Résistance " — Quai DrJ. Moineau— Rue Saint-JacquesVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article ler - Le Maire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0071.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 18
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
D dl oyt rÀrrerecture de
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00028 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Centre COSNE 11
- Protection des batiments et installations public et de leurs abords.- Prévention et constatation des infractions relatives à Iabandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.— Prévention d'actes de terrorisme.- Prévention des risques naturels ou technologiques.— Secours aux personnes et à la défense contre |'incendie.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articlesdu Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe BONNA, Chef de la PoliceMunicipale.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-'5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00028 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Centre COSNE 12
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. 'Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 8 MAI 2025Fait à Nevers, le
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre=% = 5 0 80Tel. 03 86 60Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr . 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00028 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Centre COSNE 13
[ S
0301914 sl wo9
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00028 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Centre COSNE 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00029
Arrêté modification vidéoprotection périmètre
Centre NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00029 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Centre NEVERS 15
Ex | | CABINETPRÉFÈTE _ Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la ville de Nevers 58000 (périmètre Centre)LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-06-23-00019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de la ville de Nevers (périmètre Centre) ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de la ville deNevers à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :- Place croix des pèlerins — Rue Adam Billaud— Rue Paul Vaillant Couturier — Rue de l'Oratoire— Rue Henri Barbusse — Rue François Mitterrand— Place Carnot — Rue des Ardillers— Rue Sabatier — Square de la Résistance— Boulevard de la République — Avenue ColbertVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article Ter— Le Maire de la ville de Nevers est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0090. 'Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 26
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-find@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00029 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Centre NEVERS 16
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations public et de leurs abords.— Constatation des infractions aux règles de la circulation.- Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.- Prévention d'actes de terrorisme.— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : ' '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric PAURON, Directeur de la sécuritéet de la tranquillité publique à la ville de Nevers.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00029 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Centre NEVERS 17
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adresséà la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Telerecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11— Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 1 8 MAI 2025
—
our la Préfète,frecteur des services du CabinetYoann SATURNIN de BALLANGEN
-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00029 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Centre NEVERS 18
30159 5l 1044-
T0 1UIIIST!
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00029 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Centre NEVERS 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00030
Arrêté modification vidéoprotection périmètre
Nord NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00030 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Nord NEVERS 20
Ex CABINETPREFETE _ Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un.système de vidéoprotectionpour la ville de Nevers 58000 (périmètre Nord)LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-06-23-00021 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de la ville de Nevers (périmètre Nord) ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de la ville deNevers à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :— Boulevard Maréchal Juin — Rue Jean Gautherin— Rond-point Pompidou — Rue de Parigny— Rond-point René Merlin - Boulevard Saint-Exupéry— Rue des Chauvelles — Carrefour des Charmilles
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article Ter- Le Maire de la ville de Nevers est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0088.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 14
PICIECLU
)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00030 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Nord NEVERS 21
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des batiments et installations public et de leurs abords.— Constatation des infractions aux regles de la circulation.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.- Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux partlcullerementexposés à des risques d'agression ou de vol.- Prévention d'actes de terrorisme.— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. '. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel ceIU|-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric PAURON, Directeur de la sécuritéet de la tranquillité publique à la ville de Nevers.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00030 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Nord NEVERS 22
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Niévre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MAI 2025
our la Préfète,Tecteur des services du CabinetYoann SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00030 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Nord NEVERS 23
L9199 Bl Y04
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00030 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Nord NEVERS 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00031
Arrêté modification vidéoprotection périmètre
OUEST NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00031 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre OUEST NEVERS 25
Ex CABINETPRÉFÈTE _ " Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la ville de Nevers 58000 (périmètre Ouest)LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-06-23-00020 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de la ville de Nevers (périmètre Ouest) ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de la ville deNevers à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :— Boulevard Grand Pré des Bordes — Rue du Colonel Jean-Pierre:- Rue de Marzy — Rue Raoul Dautry- Rue Camille Baynac — Rue Henri Bouquillard— Rue des Montôts
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article Ter- Le Maire de la ville de Nevers est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0088.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 25
Préfecture de ia NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00031 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre OUEST NEVERS 26
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des batiments et installations public et de leurs abords.- Constatation des infractions aux règles de la circulation.— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.- Prévention d'actes de terrorisme.— Secours aux personnes et à la défense contre I'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d''accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric PAURON, Directeur de la sécuritéet de la tranquillité publique a la ville de Nevers.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. .
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00031 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre OUEST NEVERS 27
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 8 MAI 2025Fait à Nevers, le
—2 ur la Préfète,ireclgur des services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00031 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre OUEST NEVERS 28
1191919 6l u09Ps |
dx
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00031 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre OUEST NEVERS 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00032
Arrêté modification vidéoprotection périmètre
Sud COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00032 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Sud COSNE 30
Ex CABINETPREFETE - Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalité 'Fraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 58200 (Périmètre Sud)LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; ' 'VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-20-00036 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection au sein de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 58200 (périmètre Sud) ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de lacommune de Cosne-Cours-sur-Loire à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par lesadresses suivantes :— Rue Général Binot — Avenue de Verdun— Rue du Colonel Rabier — Rue de Bourgogne— Boulevard Pierre de Coubertin — Rue le Corbusier— Avenue de la Paix — Rue Pierre et Marie CurieVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet;ARRETE
Article Ter— Le Maire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0008.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 8
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ourriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr ' 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00032 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Sud COSNE 31
- Protection des bâtiments et installations public et de leurs abords.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. '- Prévention d'actes de terrorisme.- Prévention des risques naturels ou technologiques.— Secours aux personnes et à la défense contre |'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2— Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d''accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe BONNA, Chef de la PoliceMunicipale.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une_ Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 'Article 5 - Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. 'Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration. auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00032 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Sud COSNE 32
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.4211 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en sa|5|ssant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I"application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois.avant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 & MAI 2025Fait à Nevers, le
ctewfdes services .
Yoann SATURNIN de BAL'-
\., ñ': bo SO\J \,'Préfecture de la NièvreT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00032 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Sud COSNE 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00032 - Arrêté modification vidéoprotection périmètre Sud COSNE 34
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00033
Arrêté modification vidéoprotection pharmacie
des bdl LA CHARITE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00033 - Arrêté modification vidéoprotection pharmacie des bdl LA CHARITE 35
Ex | CABINETPRÉFÈTE _ - Direction des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement SELARL Pharmacie des Bords de Loire'située 138 avenue du Maréchal Leclerc 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRELA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-03-28-00032 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de l'établissement SELARL Pharmacie des Bords de Loire située 138 avenuedu Maréchal Leclerc 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE ; 'VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SylvainLARROUMETS, Gérant de l'établissement SELARL Pharmacie des Bords de Loire, situé 138 avenue duMaréchal Leclerc 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article Ter—- Monsieur Sylvain LARROUMETS, Gérant de l'établissement SELARL Pharmacie des Bords deLoire est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0029.Nombre de caméras intérieures : 5- Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiants.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00033 - Arrêté modification vidéoprotection pharmacie des bdl LA CHARITE 36
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain LARROUMETS, Gérant del'établissement SELARL Pharmacie des Bords de Loire.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. :Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...). '
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00033 - Arrêté modification vidéoprotection pharmacie des bdl LA CHARITE 37
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration : ,— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut egalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être presentee à la préfecture quatre moisavant l'echeance de ce délai.Article 11 —- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 8 MAI 2025Fait à Nevers, le
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00033 - Arrêté modification vidéoprotection pharmacie des bdl LA CHARITE 38
*D
STW ey *
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00033 - Arrêté modification vidéoprotection pharmacie des bdl LA CHARITE 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00034
Arrêté renouvellement vidéoprotection Bar la
Forgette SAUVIGNY LES BOIS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Bar la Forgette SAUVIGNY LES BOIS 40
VUVU
VU
VU
VU
CABINETEx ;Service des SécuritésPRÉFÈTE _ Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Bar Tabac Restaurant La ForgetteSitué 27 route du Morvan 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2016-11-24-008 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Bar Tabac Restaurant La Forgette, situé 27 route du Morvan58160 SAUVIGNY-LES-BOIS ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Amélie VACHER, Gérante de l'établissement Bar Tabac Restaurant LaForgette, situé 27 route du Morvan 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
' Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2016-11-24-008 du 24novembre 2016 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0090.Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Bar la Forgette SAUVIGNY LES BOIS 41
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée : |. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.g I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Amélie VACHER, Gérantede l'établissement Bar Tabac Restaurant La Forgette.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont egalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 4 - Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur-la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — .changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Bar la Forgette SAUVIGNY LES BOIS 42
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures eventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. 'Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.- Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 8 MAI 2025Fait à Nevers, le
La préfètee
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Bar la Forgette SAUVIGNY LES BOIS 43
9151919 gl 1404
...
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Bar la Forgette SAUVIGNY LES BOIS 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00035
Arrêté renouvellement vidéoprotection
Carrefour MARZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Carrefour MARZY 45
CABINETŒx Service des SécuritésPRÉFÈTE _ | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Carrefour Nevers-MarzySitué route de Fourchambault 58180 MARZY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrété préfectoral n°58-2020-11-05-001 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l''établissement Carrefour Nevers-Marzy, situé route deFourchambault 58180 MARZY ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection' présentée par Monsieur Chafiq MOURIF, Directeur de |'établissement Carrefour Nevers-Marzy , situéroute de Fourchambault 58180 MARZY, à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement parles adresses suivantes :—- CD 40— Rue de la Chaume des DrusVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-11-05-001 du 5novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier .présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0083.Nombre de caméras intérieures : 35Nombre de caméras extérieures : 15Nombre de caméras sur la voie publique : O
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Carrefour MARZY 46
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.- Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés'à des risques d'agression ou de vol.— Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et etabllssements relevantd'une personne morale de droit privé.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lleuxexposés à des risques d'agression et de vol.- Prévention d'actes de terrorisme.— Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à I'article 1°, par une signalétiqueappropriée :. 'de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Chafiq MOURIF, Directeurde |'établissement Carrefour Nevers-Marzy.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont egalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire. 'Article 3-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Carrefour MARZY 47
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux .dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est dellvree sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 B MAI 2025
La préfète,
la Prefetedes services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Carrefour MARZY 48
slwuo<,'\_))'_;Î"!'\qo
« 4H MIASUTAE N 150Ÿ
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Carrefour MARZY 49
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00036
Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC
déchetterie BRINON SUR BEUVRON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC déchetterie BRINON SUR
BEUVRON 50
VUVU
VU
VU
VU
' CABINETEx Service des SécuritésPREFETE _ Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un système| de vidéoprotection pour l'établissementCommunauté de communes Tannay Brinon Corbigny - DéchetterieSitué croisement route départementale 34 et 05 58420 BRINON-SUR-BEUVRON
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-12-002 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection pour l'établissement Communauté de communes Tannay Brinon Corbigny -Déchetterie, croisement route départementale 34 et 05 58420 BRINON-SUR-BEUVRON ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotectionprésentée par Monsieur Pierre LANDURIER, Vice-Président de la' Communauté de communesTannay Brinon Corbigny, concernant la déchetterie située croisement route departementale 34 et05 58420 BRINON-SUR-BEUVRON;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-06-12-002 du 12juin 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0152.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 1
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC déchetterie BRINON SUR
BEUVRON 51
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des batiments publics et de leurs abords.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets. | '- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre LANDURIER, Vice-Président de la Communauté de communes Tannay Brinon Corbigny.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC déchetterie BRINON SUR
BEUVRON 52
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. 'Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d''un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MAI 2025
; la Préfète,irecteys des services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC déchetterie BRINON SUR
BEUVRON 53
9151519 sl 1104s44e D uE asduvse 2sbwstosniQ a4
AJJAS sb MIMAUTAS nasoï
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC déchetterie BRINON SUR
BEUVRON 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00037
Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC
dechetterie CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC dechetterie CORBIGNY 55
CABINETEx Serwce des SécuritésPRÉFÈTE _ Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissementCommunauté de communes Tannay Brinon Corbigny - DéchetterieSitué route de Dornes 58800 CORBIGNY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-12-001 portànt autorisation de modifier un système devidéoprotection pour l'établissement Communauté de communes Tannay Brlnon Corbigny -Déchetterie, situé route de Dornes 58800 CORBIGNY;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Pierre LANDURIER, Vice-Président de la Communauté de communesTannay Brinon Corbigny, concernant la déchetterie située route de Dornes 58800 CORBIGNY;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58-2020-06-12-001 du 12juin 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0151.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : 1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC dechetterie CORBIGNY 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments publics et de leurs abords.- Prévention et constatation des |nfract|ons relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du tltulalre du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre LANDURIER, Vice-Président de la Communauté de communes Tannay Brinon Corbigny.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC dechetterie CORBIGNY 57
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les récours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MAI 2025
ur des services du Cabine
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC dechetterie CORBIGNY 58
orstôné 5l w"413vl4. teux
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC dechetterie CORBIGNY 59
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00038
Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC
dechetterie TANNAY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC dechetterie TANNAY 60
VUVU
VU
VU
VU
; CABINETEZx Service des SécuritésPRÉFÈTE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
_ ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un système .de vidéoprotection pour l'établissementCommunauté de communes Tannay Brinon Corbigny - DéchetterieSitué La Fringale 58190 TANNAY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-12-003 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Communauté de communes Tannay Brinon Corbigny -Déchetterie, situé La Fringale 58190 TANNAY ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Pierre LANDURIER, Vice-Président de la Communauté de communesTannay Brinon Corbigny, concernant la déchetterie située La Fringale 58190 TANNAY;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-06-12-003 du 12juin 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0071Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC dechetterie TANNAY 61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des batiments publics et de leurs abords.— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets. '- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux lmages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements. .. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du dr0|t d'acces ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Pierre LANDURIER, Vice-.Président de la Communauté de communes Tannay Brinon Corbigny.Les agents individuellement désignés'et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nlevre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC dechetterie TANNAY 62
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. :Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adréssé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.2 8 MAI 2025Fait à Nevers, le
La préfète
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC dechetterie TANNAY 63
i
0151919 51 woq |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection CC TBC dechetterie TANNAY 64
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00039
Arrêté renouvellement vidéoprotection McDo
COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection McDo COSNE 65
| CABINETEx Service des SécuritésPRÉFÈTE _ | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRE |LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement The deal - Mc Donald'sSitué avenue du 85° de ligne 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-027 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement The deal —- Mc Donald's, situé avenue du 85° deligne 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection- présentée par Monsieur Yannick ANDRIEUX, Gérant de l'établissement The deal - Mc Donald's,situé avenue du 85° de ligne 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-02-03-027 du 3février 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0029.Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : O
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection McDo COSNE 66
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux partlcullerementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lleuxexposés à des risques d'agression et de vol.— Contrôle du flux de véhicule service au volant.- Prévention d'actes de terroristes.— Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement citéà l'article 1er par une signalétiqueappropriée:
. de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Oumar KANE, superviseurde l'établissement The deal - Mc Donald'sLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des. personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection McDo COSNE 67
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. -Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de |'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de |'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. .Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 28 MAI 2025
La préfète,
la Préfète,ur ces services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection McDo COSNE 68
919154 5l wô480 28D 11538
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection McDo COSNE 69
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00040
Arrêté renouvellement vidéoprotection
plateforme tri MOURON SUR YONNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection plateforme tri MOURON SUR YONNE 70
CABINETE N | Service des SécuritésPREFETE _ | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRE 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour la commune de Mouron-sur-YonneSitué Plate-forme tri sélectif, route départementale 126 Thaveneau58800 MOURON-SUR-YONNE
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-06-001 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour la commune de Mouron-sur-Yonne, situé Plate-forme tri sélectif,route départementale 126 Thaveneau 58800 MOURON-SUR-YONNE ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par la Maire de la commune de Mouron-sur-Yonne , situé Plate-forme tri sélectif, routedépartementale 126 Thaveneau 58800 MOURON-SUR-YONNE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article ler- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-11-06-001 du 6novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0051.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 1
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection plateforme tri MOURON SUR YONNE 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:< de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acces aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérodetéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge DAVID,administrateur du système.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3—- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsablé de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection plateforme tri MOURON SUR YONNE 72
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. !Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 —- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvreet le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers,le 2 8 MAI 2025
f SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection plateforme tri MOURON SUR YONNE 73
3 _ T4 8l »'"j('q
1y b
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection plateforme tri MOURON SUR YONNE 74
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00041
Arrêté renouvellement vidéoprotection SARL
Marchand TRACY SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SARL Marchand TRACY SUR LOIRE 75
CABINETEZ Service des SécuritésPRÉFÈTE . | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRE 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement SARL MarchandSitué Maltaverne 58150 TRACY-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-P-1518 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SARL Marchand, situé Maltaverne 58150 TRACY-SUR-LOIRE ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Catherine CORBEAU MELLOT, Responsable de l''établissement SARLMarchand, situé Maltaverne 58150 TRACY-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015-P-1518 du 5novembre 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0061.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : O
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SARL Marchand TRACY SUR LOIRE 76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement citéà l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d''accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Catherine CORBEAUMELLOT, Responsable de l'établissement SARL Marchand.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistremeht et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dlsposmons des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services -préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SARL Marchand TRACY SUR LOIRE 77
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DuonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait a Nevers,le ? 8 MAI 2025
la Préfète,des services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SARL Marchand TRACY SUR LOIRE 78
191919 sl 1104) 250Vt52 89D watoaid 34
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection SARL Marchand TRACY SUR LOIRE 79