| |PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DRCL-BLE-2026005-0002
Signé par
Marc TSCHIGGFREY, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet desYvelinesAgnes BONJEAN Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le O5 janvier 2026
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétencesdu Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Productiond'Energie (SIDOMPE)


PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant extension du périmètre d'exercice des compétencesdu Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagèreset la Production d'Energie (SIDOMPE)
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-18, L.5711-1 et suivants ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1961 portant création d'un syndicat intercommunal pour la création etl'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères entre les communes de Bois-d'Arcy, les Clayes-sous-Bois, Elancourt, Fontenay-le-Fleury, Neauphle-le-Vieux, Noisy-le-Roi, Plaisir et Villepreux;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 mai 1962, 15 juin 1963 et 22 novembre 1963, 27 avril 1965 et 28 septembre1971 portant adhésion des communes de Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes, La Verrière et Guyancourt,Le Mesnil-Saint-Denis, Neauphle-le-Château, Rennemoulin, Galluis, Chavenay, Beynes, Vicq, Saulx-Marchais,Crespières et Thiverval-Grignon au syndicat susvisé ;Vu l'arrêté du 26 novembre 1971 modifiant les statuts du Syndicat qui prend le nom de «SyndicatIntercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères des communes de la Région de Plaisir » ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 et 20 avril 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des communes deMontfort-l'Amaury, le Tremblay-sur-Mauldre, Feucherolles, Saint-Germain-de-la-Grange, Mareil-sur-Mauldre,Maurepas, Davron, Saint-Nom-la-Bretéche, Jouars-Pontchartrain, Adainville, Autouillet,Bazoches-sur-Guyonne, Bazainville, Béhoust, Bourdonné, Civry-la-Forét, Condé-sur-Vesgre, Flexanville,Flins-Neuve-Eglise, Garanciéres, Goupilligres, Grandchamp, La Hauteville, Houdan, La-Queve-lez-Yvelines,Marcq, Mareil-le-Guyon, Maulette, Millemont, Orgerus, Osmoy, Richebourg, Saint-Martin-des-Champs,Septeuil, Tacoigniéres, Le Tartre-Gaudran, Thoiry, Tilly, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric (Yvelines) etGoussainville (Eure-et-Loir) ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 3 et 29 décembre 1976 autorisant l'adhésion au syndicat descommunes de Saint-Rémy-l'Honoré, Boissy-Sans-Avoir et Courgent (Yvelines) ;Vu l'arrêté du 8 mars 1977 autorisant l'adhésion de la commune de Boissets au syndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 avril 1978 autorisant l'adhésion au syndicat des communes deMontchauvet, Gambais, Montainville (Yvelines) et Champagne (Eure-et-Loir) ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26 juin et 18 juillet 1979, 6 et 30 décembre 1983 autorisantrespectivement l'adhésion des communes de Bailly et de Voisins-le-Bretonneux ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 2 avril et 1er juin 1984 autorisant l'adhésion au syndicat de la communede Méré et la modification des statuts du syndicat ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 24 mai 1985 et du 30 mai 1986 autorisant respectivement l'adhésion descommunes des Alluets-le-Roi, Coigniéres et celui du 30 mai 1986 autorisant l'adhésion des communes del'Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Mittainville ;Vu les arrétés inter-préfectoraux des ter juin et 7 juillet 1987 approuvant la modification des statuts dusyndicat ; ÙVu l'arrêté inter-préfectoral des 20 novembre et 7 décembre 1989 autorisant l'adhésion des communesd'Auteuil-le-Roi, Dannemarie, Gambaiseuil, Grosrouvre et Mulcent ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 10 octobre et 14 novembre 1990 autorisant l'adhésion de la communed'Herbeville;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1° et 12 juin 1995 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune deGressey;'Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 juillet et 6 septembre 1996 approuvant la modification des statuts dusyndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 24 octobre 1996 autorisant l'adhésion au syndicat des communesd'Andelu, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Maule, Nézel et Viroflay;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 30 mars et 15 mai 1998 autorisant l'adhésion au syndicat des communes deBuc, les Loges-en-Josas et SENS" Destonrieit ;Vu l'arrêté treer-paiiscnarai des 25 mars et 2 avril 1999 autorisant la modification de l'article 2 alinéa 2 desstatuts du syndicat;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 30 avril 2001 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Lambert-des-Bois et Saint-Forget au syndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 12 mars et 12 avril 2002 autorisant l'adhésion des communes deToussus-le-Noble et Orvilliers (Yvelines) Saclayet Vauhallan (Essonne) au syndicat ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°2002 /59/DAD des 16 mai, 6 et 17 juin 2002 autorisant respectivementl'adhésion des communes de Milon-la-Chapelle et Rocquencourt au syndicat;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004/30/DAD des 5 juin et 23 juillet 2004 autorisant la transformation duSyndicat intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d' Énergie en Syndicatmixte au sens de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2004 portant substitution de la Communauté de CommunesCœur d'Yvelines aux communes Beynes, Jouars-Ponchartrain, Neauphe-le-Château, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais et Thiverval-Grignon au sein du SIDOMPE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004/33/DAD des 25 août et 3 septembre 2004 autorisant le retrait decommunes et l'adhésion du Syndicat intercommunal d'Évacuation et d'élimination des Déchets de l'OuestYvelines (SIEED) au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et laProduction d'Energie;Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°199/DRCL/2007 du 24 avril 2007 et n°239/DRCL/2009 du 09 juillet 2009portant modification des statuts du syndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°244/DRCL/2011 du 24 août 2011 portant substitution de la Communautéd'Agglomération Versailles Grand Parc aux communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin au sein duSIDOMPE ; |Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012184-0002 du 02 juillet 2012 portant substitution de la Communautéd'Agglomération des Deux Rives de la Seine à la commune d'Alluets-le-Roi au sein du SIDOMPE ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012354-0009 du 19 décembre 2012 portant adhésion de la commune deDavron au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Productiond'Énergie :Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013042-0009 du 11 février 2013 portant substitution de la Communauté deCommunes Gally-Mauldre aux communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche au sein du SIDOMPE ;Vu l'arrêté n° 2014079-0004 du 20 mars 2014 portant substitution de la Communauté de Communes de la |Haute Vallée de Chevreuse à la commune du Mesnil-Saint-Denis au sein du Syndicat Intercommunal pour laDestruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie ;Vu l'arrêté n°2014105-0003 du 15 avril 2014 portant retrait de la commune de Davron du SyndicatIntercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie (SIDOMPE);Vu l'arrêté n°2014090-0004 du 31 mars 2014 portant adhésion de la Communauté d'Agglomération VersaillesGrand Parc pour le compte de la commune de Châteaufort au sein du Syndicat Intercommunal pour laDestruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie ;Vu l'arrêté n°2015140-0002 du 20 mai 2015 portant adhésion de la commune de Magny-les-Hameaux auSyndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie;Vu l'arrêté n°2015268-0003 du 25 septembre 2015 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie;Vu l'arrêté n° 2016175-0006 du 23 juin 2016 constatant le retrait de droit de la commune des Alluets-le-Roidu Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie(SIDOMPE) ;Vu l'arrêté n°2016175-0007 du 23 juin 2016 constatant le retrait de droit de quinze communes du SyndicatIntercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie (SIDOMPE) et portantadhésion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et de Saint-Quentin-en-Yvelines au SIDOMPE ;Vu l'arrêté n°78-2020-06-24-004 du 24 juin 2020 portant retrait de la Communauté de Communes de laHaute Vallée de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et laProduction d'Energie (SIDOMPE) ;Vu l'arrêté n°78-2020-06-29-003 du 29 juin 2020 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE);Vu l'arrêté n°78-2021-12-30-00008 du 30 décembre 2021 portant modification du périmètre et modificationdes statuts du SIDOMPE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant mise en fin de compétence duSyndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-17-00006 du 17 décembre 2025 portant retrait de la Communautéde Communes Cœur d'Yvelines pour la commune des Mesnuls du Syndicat Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais du 26 juin 2024demandant, en raison de la mise en fin de compétence du SIEED au 31 décembre 2025, son adhésion au SIDOMPE ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines du 3juillet2024 demandant, en raison de la mise en fin de compétence du SIEED au 31 décembre 2025, l'extension dupérimètre d'exercice des compétences du SIDOMPE aux communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne,Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garanciéres, Goupillières, Grosrouvre, La Queue-les-Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Vieux,Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq et Villiers-le-Mahieu à compter du 1er janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally Mauldre du 18 décembre2024 demandant, en raison de la mise en fin de compétence du SIEED au 31 décembre 2025, l'extension du

périmètre d'exercice des compétences du SIDOMPE aux communes d'Andelu, Bazemont, Crespiéres, Davron,Herbeville, Maule et Montainville à compter du 1er janvier 2026 ;_ Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines du 21 mai2025 demandant l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SIDOMPE à la commune des Mesnuls àcompter du ler janvier 2026 ;Vu la délibération du comité syndical du SIDOMPE du 27juin 2025 statuant favorablement sur les demandes dela Communauté de Communes du Pays Houdanais, de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines, de laCommunauté de Communes Gally Mauldre ;Vu les notifications du 30 juin 2025, de la délibération du comité syndical susmentionnée, adressées par courrier enrecommandé avec accusé réception et par mail aux membres du SIDOMPE ;Vu les avis réputés favorables des membres du SIDOMPE en l'absence de délibérations prises dans le délai de troismois conformément aux dispositions de l'article L. S211 -18 du CGCT;Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises au titre de l'article L.5211-18 du CGCT;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir ;
Arrêtent :
Article 1: Est autorisée l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Houdanais au SIDOMPE à compterdu 1" janvier 2026 pour la totalité de son territoire.Article 2: Est autorisée l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SIDOMPE au territoire de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines pour les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne,Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières, Grosrouvre,La Queue-es-Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Les Mesnuls, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-'Amaury, Neauphle-le-Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq et Villiers-le-Mahieu à compter du 1" janvier 2026.Article 3: Est autorisée l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SIDOMPE au territoire de laCommunauté' de Communes Gally Mauldre pour les communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Davron,Herbeville, Maule et Montainville à compter du 1° janvier 2026.Article 4 : Le SIDOMPE est désormais constitué des collectivités suivantes :- La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pour le compte des communes del'Etang-la-Ville, Mareil-Marly et Marly-le-Roi ;- Saint-Quentin-en-Yvelines pour le compte des communes des Clayes-sous-Bois, Coigniéres, Elancourt,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Maurepas, bis à isa, Plaisir, La Verrière, Trappes, Villepreuxet Voisins-le-Bretonneux;- La Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour le compte des communes de Bailly,Bièvres, Bois-d'Arcy, Buc, Chateaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, Le Chesnay-Rocquencourt, LesLoges-en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles, Vélizy-Villacoublayet Viroflay;- La Communauté de Communes Gally-Mauldre pour le compte des communes d'Andelu, BazemontChavenay, Crespiéres, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche ;- La Communauté de Communes Coeur d'Yvelines pour le compte des communes d'Auteuil,Autouillet Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garanciéres,Goupillières, Grosrouvre, Jouars-Ponchartrain, La Queue-les-Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Les Mesnuls, Marcq,Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, | Neauphe-le-Chateau, Neauphle-le-Vieux,Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Rémy-l'Honoré, Saulx-Marchais, Thiverval-Grignon, Thoiry, Vicq et Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Frédéric ;

- La Communauté de Communes du Pays Houdanais pour le compte des communes d'Adainville, Bazainville,Boinvilliers, Boissets, Bourdonné, Boutigny-Prouais, Civry-la-Forét, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Goussainville, Grandchamp, Gressey, Havelu, Houdan,La Hauteville, Le Tartre-Gaudran, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orgerus, Orvilliers,Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil,Tacoigniéres, Tilly et Villette.Article 5 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres du SIDOMPE.Article 6:: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7: Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, les sous-préfets deRambouillet, Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, les Présidents du SIDOMPE, des Communautésd'Agglomération et des Cornmunautés de Communes membres, les directeurs départementaux des financespubliques des Yvelines et d'Eure-et-Loir, et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux| Panes des actes administratifs des deuxPréfectures.
Fait à Versailles, le 24 DEC, 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir | Le Préfet des Yvelines,Le PréfetPour le, Préfet,.La Segréta re Générale
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