PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-02
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Ecole nationale des
finances publiques (ENFIP)
- Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à
compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de
signature du 10 janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021. (20
pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00564 du 02/05/2024 modifiant l□arrêté n° 2024-00143 du
05 février 2024 fixant la liste annuelle d□aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d□incendie et
de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024.
(2 pages) Page 25
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
- Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne. (12 pages) Page 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1326 du 02/05/2024 portant mesures
temporaires d□interruption de la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en
vue des travaux depuis la voie d□eau pour la mise en place des amortisseurs
de la passerelle dans le cadre des travaux du franchissement Franc-Moisin.
(2 pages) Page 41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1303 du 18/04/2024 portant suspension d'un
agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière - la S.A.S "CPF-IDF" dont le
siège social est situé au 112 avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois
(93110). (2 pages) Page 44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis. (3
pages) Page 47
2
- Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l□ouverture
d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur des emprises en surface à
acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de
la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport
public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et
«Champigny centre» à Aubervilliers et Rosny-sous-Bois (4 pages) Page 51
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Sous-Préfecture du
Raincy (SPLR)
- Convention du 02/05/2024 de subdélégation de gestion en matière de
permis de conduire entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la
préfecture de l'Essonne (91). (2 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral nº 2024-1313 du 02/05/2024 portant abrogation de
l□arrêté préfectoral portant fermeture de l□établissement LA CABANA 18
avenue A. BRIAND 93360 NEUILLY PLAISANCE. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du 26/04/2024 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale (ILGLS) pour l'association Group'Aisse, dont le siège est
situé au 5 mail Maurice de Fontenay, Log 62 à LA COURNEUVE (93120). (3
pages) Page 62
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-22 du 01/04/2024 portant renouvellement du Dr
Sandrine BONNEL - Cheffe du pôle 93G11. (1 page) Page 66
- Décision n° 2024-23 du 29/04/2024 portant nomination du Docteur
Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA - Cheffe de pôle Pôle I03. (1 page) Page 68
- Décision n° 2024-25 du 30/04/2024 portant renouvellement du Dr Wanda
YEKHLEF - Cheffe de Pôle CRISTALES. (1 page) Page 70
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la
continuité du service, à compter du 1er mai 2024
: modification de la décision de délégation de
signature du 10 janvier 2024 publiée dans le BIA
du 11 janvier 2021.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEXNoisy-le-Grand, le 29 avril 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 10 janvier 2024
publiée dans le BIA du 11 janvier 2024
--------------------------------------
L'administrateur de l 'État , directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l' École nationale des finances publiques .
Décide :
Article 1 – Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur de l'ENFiP
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, est donnée
à :
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 1
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.5
Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégoriedirectrice du pôle pilotage et des ressources
jusqu'au 30 juin 2024
Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice du pôle recrutement et
attractivité
directrice par intérim du pôle pilotage et
des ressources à compter du 01/07/2024
Céline SAGE Administratrice de l'État directrice du pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
directrice par intérim à compter du 1er juin
du CFP
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques cheffe de la mission directionnelle risque et
audit
Article 2 – Délégation organisant la continuité de service au sein de l'équipe de directeurs et
avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 2MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.6
Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégoriedirectrice du pôle pilotage et des ressources
jusqu'au 30 juin 2024
Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice du pôle recrutement et
attractivité
directrice par intérim du pôle pilotage et
des ressources à compter du 01/07/2024
Céline SAGE Administratrice de l'État directrice du pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
directrice par intérim à compter du 1er juin
du CFP
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au
sein du siège.
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
Aurélie MEILHOU administratrice des finances
publiques adjointecheffe de la division du pilotage et
organisation du pôle formation
Florence GOMIS administratrice des finances
publiques adjointecheffe de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
cheffe par intérim de la division des
préparations du 17 juin 2024 au 31 août 2024
Sébastien STEIGERT administrateur des finances
publiques adjointchef de la division des préparations du pôle de
recrutement et attractivité jusqu'au 16 juin
2024
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiqueschef de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjointchef de la division Enseignements GP et
Transverse du pôle formation
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 3MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.7
Dominique COPIN
PERRIAUadministratrice des finances
publiques adjointecheffe de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Article 4 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions
précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, à compter du 1er juillet Mme Laurence
PEROT, administratrice de l'État, directrice par intérim du PPR l es marchés supérieurs à 125 000€
HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et <ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la chef
de la division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l'équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie jusqu'au 30 juin 2024, à compter du
1er juillet Mme Laurence PEROT, administratrice de l'État, directrice par intérim du PPR, les
décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans
chaque établissement.
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 4MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.8
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux ci-après.
Article 5. – Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand
(93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-
dessous.
Les seuils prévus à l'article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. – La présente décision prend effet le 1er mai 2024. Elle sera publiée aux recueils des
actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.9
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachées
au n° 1Cabinet
communicationMarie-Hélène BARADAT Inspectrice divisionnaire des
finances publiquesCommunication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des finances
publiquesCommunication tous actes de la mission
Carte d'achat
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.10
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressourcesFrancine BAPTISTE Cheffe de service
administratif 2ème
catégoriedirectrice du pôle
pilotage et des
ressources jusqu'au
30/06/2024tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP
tous actes de la division budget, supports,stratégie,
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
-723 opération immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
piloter les crédits de paiement
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.11
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice par intérim
du pôle pilotage et des
ressources à compter
du 01/07/2024 tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP
tous actes de la division budget, supports,stratégie,
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
-723 opération immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
piloter les crédits de paiement
Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiquesadjointe au chef de la
divisiontous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
finances publiquesgestionnaire à la
division RHtous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Thomas BRICE Contrôleur des finances
publiquesgestionnaire à la
division RHtous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.12
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Véronique HERVET Contrôleuse principale des
finances publiquesgestionnaire à la
division RHtous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET Contrôleuse des finances
publiquesgestionnaire à la
division RHtous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN Contrôleuse principale des
finances publiquesgestionnaire à la
division RHtous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.13
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressourcesDivision budget,
support, stratégieEstelle RANVIER Inspectrice divisionnaire
des finances publiquesadjointe au chef de
divisionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine
BAPTISTE tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment:
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o723 opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
-piloter les crédits de paiement.
-validation des frais de déplacements
Florian ROBIN Inspecteur des finances
publiquesresponsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneuren cas d'absence ou d'empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution du
budget de l'ENFiP et notamment
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
-piloter les crédits de paiement.
-validation des frais de déplacements
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.14
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressourcesDivision budget,
support, stratégieFrédéric MENEZ Inspecteur des finances
publiquesresponsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneuren cas d'absence ou d'empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution du
budget de l'ENFiP et notamment
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
-piloter les crédits de paiement.
-validation des frais de déplacements
Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des finances
publiques responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneuren cas d'absence ou d'empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution du
budget de l'ENFiP et notamment
-recevoir les crédits des programmes suivants :
o156 : gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
-décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
-piloter les crédits de paiement.
-validation des frais de déplacements
Alain BRICE Contrôleur principal des
finances publiques- approvisionneur-
réceptionneur- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
-validation des frais de déplacements
Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des
finances publiques- approvisionneur-
réceptionneur ;
- porteur de carte d'achat-expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
-validation des frais de déplacements
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.15
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataireObjet de la délégation
Amaury GRIMOIN Contrôleur des finances
publiques- approvisionneur-
réceptionneur-expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
-validation des frais de déplacements
Christophe AUBARD Contrôleur principal des
finances publiques- gestionnaire
informatique et de
véhicules
- porteur de carte
d'achatachats par carte
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.16
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivitéDivision des
concours Laurence PEROT administratrice de l'État directrice du pôle
recrutement et
attractivitétous actes du pôle du recrutement et attractivité ;
marchés relatifs au pôle du recrutement < ou égal à 125 000
€HT
Florence GOMIS administratrice des
finances publiques
adjointecheffe de Division
cheffe par intérim de
la division des
préparations du 17
juin 2024 au 31 août
2024tous actes de la division
Delphine DAMAR inspectrice principale des
finances publiquesadjointe à la cheffe de
divisiontous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE inspecteur principal des
finances publiquesadjoint à la cheffe de
divisiontous actes de la division
Catherine FERRER inspectrice divisionnaire
des finances publiquesadjointe à la cheffe
de divisiontous actes de la division
Division des
préparations Sébastien STEIGERT administrateur des
finances publiques adjointchef de division
jusqu'au 16 juin 2024tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY inspectrice divisionnaire
des finances publiquesadjointe au chef de
divisiontous actes de la division
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.17
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire Objet de la délégation
Pôle
FormationStéphanie DANIEL administratrice de l'État adjointe à la
directrice du pôle
formationtous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Stéphanie AUGE administratrice de l'État adjointe à la
directrice du pôle
formation
directrice par intérim
du CFP à compter du
1er juin 2024tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
division
Enseignements
FiscalitéOlivier VERCHEL inspecteur principal des
finances publiqueschef de la division
enseignements
Fiscalitétous actes de la division
Gérald PACIOSELLI inspecteur principal des
finances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
Frédéric FERRAT inspecteur divisionnaire
des finances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
Christine GRAILLE inspectrice principale des
finances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
division
Enseignements
GP et TransverseValéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjointchef de la division
enseignements GP et
Tranversetous actes de la division
Laëtitia DA LAPA inspectrice principale des
finances publiques responsable du secteur tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.18
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire Objet de la délégation
Pôle
formationDivision outils
numériques et
pédagogiquesDominique COPIN
PERRIAUadministratrice des
finances publiques
adjointecheffe de la division
outils numériques et
pédagogiquestous actes de la division
Christine SIBOTTIER inspectrice divisionnaire
des finances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
Jean-Pierre GIMENEZ inspecteur divisionnaire
des finances publiquesresponsable du secteur
jusqu'au 31/07/2024tous actes de la cellule
Division Pilotage et
organisationAurélie MEILHOU administratrice des
finances publiques adjointecheffe de la division du
pilotage et organisation
du pôle formation tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Anne UTEZA inspectrice principale des
finances publiquesresponsable du secteur tous actes de la cellule
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Jérôme SILARI inspecteur principal des
finances publiquesresponsable du secteur
jusqu'au 31 mai 2024tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.19
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNEIsabelle GIRAUD-LE
POTTIERadministratrice de l'Étatdirectrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT
Léa INZOUDINE inspectrice principale des
finances publiquesadjointe à la directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'établissement.
Pierre ANDRIEUX inspecteur divisionnaire
des finances publiqueschef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM inspectrice des finances
publiquesmembre de l'équipe RH et
formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
Véronique RICARD contrôleuse des finances
publiquesgestionnaire frais déplacements-validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Fabien PRUDENT agent administratif
des finances publiquesgestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ agent administratif des
finances publiquesGestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements

ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.20
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIELCéline CARTIER administratrice de
l'ÉtatDirectrice de l'établissement -tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement des personnels et des stagiaires;
-décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX administrateur des
finances publiques
adjointadjoint de la Directrice de
l'établissement -reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN inspectrice principale
des finances publiquesresponsable pédagogique-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Estelle VALMORIN-
JEANNE-ROSEinspectrice principale
des finances publiquesresponsable pédagogique-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Stéphane BESILLAT inspecteur divisionnaire
des finances publiquesresponsable pédagogique-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
Armelle PARENT inspectrice divisionnaire
des finances publiquesresponsable de la division
administrative-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Céline CARTIER
-achats par carte
-
Frédérique
WURCKLERinspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiquesresponsable des activités
périscolaires-tous actes liés aux activités périscolaires
Mario PIRES inspecteur des finances
publiqueschef du service ressources
humaines
frais changement de résidence-tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
-tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
-validation des frais de changement résidence
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIELArnaud CRASSON inspecteur des finances
publiqueschef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat-reçoit les mêmes pouvoirs en matières de dépenses ou
d'empêchement de Céline CARTIER et Armelle PARENT
-gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
-expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
-achats par carte
Stéphanie GAJEWSKI contrôleuse des finances
publiquesgestionnaire des frais de
déplacements-expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
-validation des frais de déplacements
-tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
-tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
Audrey NAKBI contrôleuse des finances
publiquesgestionnaire des frais de
déplacements-validation des frais de déplacements
-tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
-tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
Yannick CHOCHON agent technique
principal des finances
publiquesporteur de carte d'achat-achats par carte
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.22
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUXBertrand BLOQUET inspecteur principal des
finances publiquesresponsable du CIF et des
ACIF du ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLEEstelle DUREUX inspectrice principale des
finances publiquesresponsable du CIF et des
ACIF du ressort et
directrice par intérim du
Centre des concours de Lillegestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen
directrice par intérim du Centre des concours de Lille : tous actes
relatifs à la gestion administrative de l'établissement ; décisions de
dépenses de l'établissement d'un montant inférieur ou égal à
20 000 € ; achat par carte.
Centre interrégional de
formation LYONBénédicte
LEMPEREUR inspectrice principale des
finances publiquesresponsable du CIF et de
l'ACIF du ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLEArnaud MONTAGNE inspecteur principal des
finances publiquesresponsable du CIF et de
l'ACIF du ressort gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Gwenëlle JAFFROinspectrice des finances
publiquesresponsable locale de l'ACiF
du ressortgestion des collaborateurs ; des états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF de l'Antilles-
Guyanes.
Céline MILLET-
GREBOVALinspectrice des finances
publiquesresponsable locale de l'ACIF
du ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Océan Indien.
Centre interrégional de
formation NANCYMireille GOUSSARD inspectrice principale des
finances publiquesresponsable du CIF et des
ACIF du ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Châlons en Champagne , de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISYValérie LE BARS administratrice des
finances publiques
adjointeresponsable du CIF gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.23
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNESCécile THIBAULT inspectrice principale des
finances publiquesresponsable du CIF et des
ACIF du ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSEFrançois CONTEinspecteur principal des
finances publiquesresponsable du CIF de
Toulouse et de l'Acif du
ressortgestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odtMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024
destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10
janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021.24
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00564 du 02/05/2024 modifiant
l□arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant
la liste annuelle d□aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre
les risques d□incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00564 du 02/05/2024 modifiant l□arrêté n° 2024-00143 du 05 février
2024 fixant la liste annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d□incendie et
de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 2024.25
1

Cabinet du préfet





arrêté n ° 2024-00564
modifiant l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prév ention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du 1 er janvier au 31 décembre 2024


Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2024 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté du 05 févri er 2024 susvisé, est ainsi modifiée :
• Le nom suivant est retiré :

• Les noms suivants sont ajoutés :


Nom Prénom Formation
Responsable départemental de prévention
VAZ DE MATOS José PRV3
Nom Prénom Formation
Préventionniste
BOISSARD Philippe PRV2
CHEVREUX Paul PRV2
DE LAFORCADE Gabriel PRV2
FOURNERET Alban PRV2
GAUMÉ Thomas PRV2
HECKLER Julien PRV2
HENRY Damien PRV2
LE VAILLANT Benoît PRV2
RIVIÈRE Kévin PRV2
SAWICKI François PRV2 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00564 du 02/05/2024 modifiant l□arrêté n° 2024-00143 du 05 février
2024 fixant la liste annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d□incendie et
de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 2024.26
2Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompier s de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne.

Fait à Paris, le 2 mai 2024



Signé, pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00564 du 02/05/2024 modifiant l□arrêté n° 2024-00143 du 05 février
2024 fixant la liste annuelle d□aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d□incendie et
de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 2024.27
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 28
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberté
Ægalité
Fraternité0U
-


1

Cabinet du préfet



arrêté n°2024-00562
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emploi s de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcen tration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursem ent de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la co mpétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion b udgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixa nt le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de pol ice ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installa tion du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de pr oximité de l'agglomération parisienne ; PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 29
2
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabel le TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départeme ntale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur t erritorial de la sécurité de proximité à Nanterre (9 2),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M . Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du ser vice d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationa le à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur t erritorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93 ),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-M arne ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territoria l de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;

Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WI ERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la dire ction de la sécurité de proximité de l'agglomératio n
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), e st nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterr e
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1 er septembre 2022, renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions d e police administrative fixées par l'arrêté du
10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des convention s ou protocoles avec des tiers à la
préfecture de police et des courriers aux parlement aires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions d e concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ; PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 30
3
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHOR US Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitan t les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements is sus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habili tation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports pari siens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'art icle R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'ef fet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désigné s,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les personnels administratifs de la police national e ;
- les personnels administratifs techniques, scientifi ques et spécialisés ;
- les policiers adjoints.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle T OMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les o rdres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMA TIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécur ité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centr aux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributi ons
respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police rég ionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationn el ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc ME RCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 31
4
Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian M EYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, a djointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PR IMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sou s-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'interv ention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'aggl omération ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de l a compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions r espectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché pri ncipal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'ef fet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisati on des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatique s remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnai re valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêche ment de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attribu tions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-
COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmèt re Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgét aire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire bud gétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire bu dgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire bud gétaire.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MART IN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, s ous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de le urs attributions respectives, par : PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 32
5
- M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son
absence, par son adjointe Mme Lætitia SAVOYE ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.

Délégations de signature aux directeurs territoriau x

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, direc teur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territori al de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécur ité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sé curité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux artic les 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attribut ions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.

Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOB ROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRA UD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leu rs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence,
par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Pari s-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERRE Y, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Julia SARRODE ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 1 6 ème arrondissement ; PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 33
6
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG.

Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIG ON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATS CH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attribu tions respectives, par :
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 ème arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WI ERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNO Z, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d 'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoria le de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈ RES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANT ERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 34
7
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de s igner, dans la limite de ses attributions, les acte s de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services fait s, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par so n adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée
d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gesti on opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après d ésignés :
- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du secrétariat,
régisseuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Délégation de la DTSP 92 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAF ON, chef du 1 er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Charlotte MAILLOT, cheffe
de la circonscription de LEVALLOIS PERRET, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de circonscription de C LICHY-LA-GARENNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription d e GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLEN EUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à ASNIE RES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charle s LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Agathe BOSSION,
commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dan s la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COU RBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-G ARENNE-COLOMBES, et, en son absence,
par son adjoint M. Lounès BRAHIMI ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEU ILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEI L-MALMAISON, et, en son absence, par son
adjoint M. Jérôme RIMBAULT ; PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 35
8
- Mme Valérie GOURLAOUEN, adjointe au chef de la circ onscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central d e PUTEAUX-LA DEFENSE.

Délégation de la DTSP 92 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GA UTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde
POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT- CLOUD et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son
absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscr iption de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée V ERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans l a limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de B AGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHA TENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscripti on de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVA UD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, dir ecteur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territorial e de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBI GNY –
NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAI NT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNA Y-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONT REUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, cons eillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationn elle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dép enses par voie de carte d'achat et à l'effet de sai sir PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 36
9
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (sa isie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits, …) et l'utilisatio n des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications infor matiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnai re valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêche ment de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Sonia HIS- ISHARMA, attachée
d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmèt re de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'applic ation CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestio n opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de c lasse exceptionnelle, adjoint au chef du
pôle logistique.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HA DJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de le urs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, commissaire central adjoint DE S LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOU RMIGUE, cheffe du 2 ème district,
commissaire centrale de SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est
exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscri ption d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription d e STAINS, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscr iption d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, commissaire centrale à AUBERVIL LIERS.

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 37
10
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIM ON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite d e leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLA NC-MESNIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINC Y, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circon scription de VILLEPINTE ;
- M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULN AY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BER NE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent art icle est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription d e NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscriptio n de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY -SOUS-BOIS, et, en son absence par son
adjointe Mme Christine MAURRIC ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET.

Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien D URAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'abs ence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la li mite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRET EIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITR Y-SUR-
SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'H AŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGE NT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, atta ché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 38
11
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisati on des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatique s remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnai re valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêche ment de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attribu tions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE,
attachée d'administration de l'État. En l'absence d e cette dernière, la délégation est donnée à Mme
Fanny DARLY, attachée d'administration et Mme Stéph anie CARVALHO, attachée d'administration.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmèt re de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CH ORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gesti on opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pô le logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1 ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspon dant section budget.

Délégation de la DTSP 94 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
commissaire central de CRETEIL, la délégation qui l ui est accordée par le présent article est exercée
par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, commissaire central adjoint de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de M AISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.

Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIR AL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GE ORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IV RY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Mathias BINNE, commissaire central adjoint à VIT RY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PR UDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le prése nt article est exercée par M. Stéphane PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 39
12
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE , et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Anne VERGELY, commissaire cent rale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES.

Délégation de la DTSP 94 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABO RIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la
circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscri ption de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscri ption de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Sophie BOU RDAIS-BAREK ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription d e VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, commissaire central adjoint à N OGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des pr éfectures de la zone de défense de Paris.


Fait à Paris, le 2 mai 2024

SIGNE :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1326 du 02/05/2024
portant mesures temporaires d□interruption de
la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en vue
des travaux depuis la voie d□eau pour la mise en
place des amortisseurs de la passerelle dans le
cadre des travaux du franchissement
Franc-Moisin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1326 du 02/05/2024 portant
mesures temporaires d□interruption de la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en vue des travaux depuis la voie d□eau pour la mise
en place des amortisseurs de la passerelle dans le cadre des travaux du franchissement Franc-Moisin.41
En
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 02 MAI 2024
Arrêté préfectoral n°2024-1326 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation
fluviale du 6 au 10 mai 2024 en vue des travaux depuis la voie d'eau pour la mise en place des
amortisseurs de la passerelle dans le cadre des travaux du franchissement Franc-Moisin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,
notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs au
règlement de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation
de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure;
Vu la demande d'intervention présentée par l'établissement public territorial Plaine Commune
en date du 22 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la
ville de Paris en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie de Saint-Denis date du 25 avril 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1326 du 02/05/2024 portant
mesures temporaires d□interruption de la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en vue des travaux depuis la voie d□eau pour la mise
en place des amortisseurs de la passerelle dans le cadre des travaux du franchissement Franc-Moisin.42
Considérant que la réalisation des travaux de la mise en place des amortisseurs de la passerelle
du Franc-moisin est incompatible, pour des raisons de sécurité et d'ordre public, avec un
maintien de la navigation fluviale sur la portion concernée du canal Saint-Denis ;
Considérant qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositions susvisées
et notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesures de police
temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1¢ :
Afin de permettre la mise en place des amortisseurs de la passerelle du Franc-moisin, des arrêts
de la navigation sont prononcés au niveau du 4è"° bief du canal Saint-Denis, entre la 4TM écluse
(écluse des Vertus) et la 5ème écluse (écluse de la porte de Paris) :
- lelundi 6 et le mardi 7 mai 2024, de 8 heures 15 à 17 heures 30 ;
- le mercredi 8, jeudi 9 et vendredi 10 mai 2024, de 18 heures 00 à 06 heures 00 le
lendemain.
Article 2:
Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eau
sera installée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée du chantier
conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tiendra
en alerte pour intervenir en cas de besoin.
Article 3:
La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris est
chargée de l'application des mesures de publicité du présent arrété, notamment par voie d'avis
a la batellerie.
Article 4:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un :
» recours administratif : à savoir, UN recours gracieux devant l'autorité ayant signé la
présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
> recours contentieux: un recours contentieux peut étre déposé devant le tribunal
administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canaux
de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations
administratives des services de I'Etat et dont une copie est adressée au demandeur.
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
îâ?%fîfgâ';g Êâdex Pour le préfet et par délédatiof,
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr le sous-préfet, d'reCteB_Ïfd caÿin
www.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93 0
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1326 du 02/05/2024 portant
mesures temporaires d□interruption de la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en vue des travaux depuis la voie d□eau pour la mise
en place des amortisseurs de la passerelle dans le cadre des travaux du franchissement Franc-Moisin.43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-1303 du 18/04/2024
portant suspension d'un agrément autorisant
l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière - la S.A.S "CPF-IDF" dont le siège
social est situé au 112 avenue du général de
Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-1303 du 18/04/2024 portant suspension d'un agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière - la S.A.S "CPF-IDF" dont le siège social est situé au 112 avenue du général de Gaulle à
Rosny-sous-Bois (93110).44
E N | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- |
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
St
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2@2(,, VAN
PORTANT SUSPENSION D'UN AGRÉMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ; -
VU le décret du 30 juîn 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité de sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 septembre 2023, donnant délégation de
signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'ärrêté ministériel du 8 janvier. 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022 / 0524 du 4 mars 2022 autorisant la S.A.S. « CFP-IDF », représentée
par son président, monsieur Ersen ALICI, à exploiter pour une durée de cinq ans, I'établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 22 093 0002 0) dont le siège
social est situé au 112 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU les observations du président de CFP-IDF, Monsieur Ersen ALICI, transmises le 8 janvier 2024 à la
suite de la procédure contradictoire déclenchée le 18 décembre 2023 ;
VU les rapports administratifs établis les 19 juin 2023 et 12 janvier 2024 par le service « Éducation et
Sécurité Routières » de la DRIEAT Île-de-France ; '
CONSIDÉRANT qu''un contrôle réalisé par le service « Éducation et Sécurité Routières » de la DRIEAT
Île-de-France, le samedi 17 juin 2023 à 16h00 au 112 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois,
a permis d'établir que le stage de récupération de points n°23R220930002000031 n'était pas en cours
de réalisation à l'heure du contrôle, alors que le programme du stage prévoyait une fin de formation à
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 e
Mail : Pref-auto-ecoleseseine-saint-denis goux.lr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2024-1303 du 18/04/2024 portant suspension d'un agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière - la S.A.S "CPF-IDF" dont le siège social est situé au 112 avenue du général de Gaulle à
Rosny-sous-Bois (93110).45
16h30 et qu'une attestation de formation a été délivrée a posteriori par la société organisatrice, afin que -
18 personnes puissent récupérer 4 points sur leur permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que les observations du président de CFP-IDF, Monsieur Ersen ALICI, transmises le
8 janvier 2024 à la suite de la procédure contradictoire ne permettent pas de justifier cette situation ; en
effet, les éléments apportés — à savoir l'inaccessibilité des locaux aux agents contrôleurs —
ne correspondent pas aux éléments constatés par ces derniers ; contrairement à ce qu'indique le gérant,
les agents contrôleurs ont pu accéder à l'immeuble et à ses étages, et se présenter devant la porte de
la salle de formation au 7è"° étage, qui était fermée, sans bruit à l'intérieur ; que par ailleurs le gérant,
qui était aussi le gestionnaire technique et administratif de cette formation, et qui à ce titre devait être
présent et joignable, n'a pas répondu aux appels téléphoniques des agents contrôleurs ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le gérant n'apporte aucune preuve matérielle de la réalisation effective
du stage ; que les attestations sur l'honneur produites ne sont pas recevables, en ce qu'elles ne
mentionnent pas la prise de connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse
attestation ; qu'il y a donc lieu de considérer que le stage n'a pas eu lieu, ou a minima que sa durée a
été plus courte que ce que prévoit la réglementation en vigueur, et que le programme de formation n'a
donc pas été respecté ; '-
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les
conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière permettent au préfet de suspendre l'agrément pour une durée maximale de 6 mois lorsque les
stages ne respectent pas le programme de formation réglementaire ; que compte tenu des enjeux de
sécurité routiére, il y a lieu de faire application de ces dispositions à l'égard de la société CFP-IDF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°: l'agrément autorisant la S.A.S. « CFP-IDF » à exploiter pour une durée de cing ans,
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 22 093
0002 0) est suspendu pour une durée de 4 mois, à compter de la nofification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concemant en s'adressant au bureau de la réglementation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
is à compter de sa notification,ARTICLE 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mo
un recours contentieux auprèssoit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'
du tribunal administratif de Montreuil.
ICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à
la S.A.S. « CFP-IDF », représentée par monsieur Ersen ALICI.
Bobigny, le 8 aup 2024
Le préfet,
Pour fe préfet et par délégation,
La sous-préféte chargée de mission audrès © préfet
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À t
- 22
Cécile RACKETTE
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2024-1303 du 18/04/2024 portant suspension d'un agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière - la S.A.S "CPF-IDF" dont le siège social est situé au 112 avenue du général de Gaulle à
Rosny-sous-Bois (93110).46
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.47
| ## | Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- NP PRBureau de la coordination interministérielle
SAINT-DENIS et de l'ingénierie territoriale
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-1296
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfete
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gqouv.fra# /@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.48
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et de
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2653 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale
adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de signature qui lui
est consentie par l'article 1" de l'arrêté n° 2023-1774 du 28 juin 2023 susvisé sera exercée par M. Julien
AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou par M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature précitée sera
exercée par M. Alexandre SACCONI, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'exception des documents
ci-après :
- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dans
les ordres ministériels ; |
- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525 € ;
- décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
- recours devant les juridictions ;
- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : les arrêtés
préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines au
juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ; les déclarations d'appel devant le
premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13 ; les observations suite aux
déclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;
- les décisions d'octroi de la force publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :
— Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la
sécurité intérieure, et ce dans les limites de compétence du bureau de la sécurité intérieure ;
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.49
— Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la police
administrative, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-Jules
BUHRY, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de
compétence du bureau ;
— M. Pierre GATTA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense et de la sécurité
civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau et, en cas d'empêchement de celle-ci, par
M. Charlie CAMBON, attaché d'administration de l'État, chef de la section défense civile, intelligence
économique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel de
catégorie A, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Kim
MAZZOCHI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas
d'empêchement de celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie
QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au
sein de la section sécurité incendie, ou par Mme Clémence COURRET, agent contractuel de catégorie
A, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
— Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État
et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence
du bureau ;
Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation
est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats
validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés
annuellement ;
— Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication
interministérielle, délégation est donnée à Mme Marine MANTEL, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d'empêchement de celle-ci, à Mme
Laura BANCON, agent contractuel de catégorie À, adjointe à la cheffe du bureau de la communication
interministérielle ainsi qu'à Mme Nadia RISTORI, adjointe administrative principale de lére classe,
chargée du centre de coût du cabinet, ou à Mme Gaitree KARDAREE, agent contractuel de catégorie C,
chargée du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite
des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-0110
du 17 janvier 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article S : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les
fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le
0 2 MAI 2024 Le préfet,
/
—
Jacques WITKOWSKI
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.50
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024
prescrivant l□ouverture d□une enquête
parcellaire simplifiée portant sur des emprises en
surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le
territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du Grand Paris entre
«Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny
centre» à Aubervilliers et Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur
des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre» à
Aubervilliers et Rosny-sous-Bois51
PREFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
îî:éNT'DEN'S et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-A 5 1
ENDATE DU § 2 MAI 2024
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée
portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation,
sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris
entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
A,
AUBERVILLIERS ET ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'Ordre National du mérite
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des transports ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 parue au journal officiel le 28 décembre 2023
relative aux services express régionaux métropolitains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
VU le décret n°2011-1011.du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de transfert à la Société du Grand Paris de la maîtrise d'ouvrage de la ligne
15 Est (orange) du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur
des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre» à
Aubervilliers et Rosny-sous-Bois52
Grand Paris conclue le 28 avril 2015 entre le Syndicat des transports d'ile de France (STIF)
et la Société du Grand Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pieyel »
(gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-
Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n°
2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et «.Champigny centre », prononcée par l'arrêté n°
2017-0325 du 13 février 2017,modifié par l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin
2018 , et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-
sous-Bois, Drancy et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est
Ensemble et Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté
inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n°
2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique
les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire
du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et
« Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis,
Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble
(93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-
Marne (94) ;
VU le courrier du 22 avril 2024 par lequel la Société des Grands Projets demande au préfet
de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée portant sur des
emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 24 avril 2024 ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre
de l'année 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur
des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre» à
Aubervilliers et Rosny-sous-Bois53
Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens
immobiliers concernés est connug,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1FF : |l sera procédé du lundi 10 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 inclus, soit
quinze jours consécutifs, à une enquête parcellaire simplifiée sur le territoire des communes
d'Aubervilliers et de Rosny-sous-Bois, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie
d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est /
orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », d'après le plan et l'état
parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la
SGP, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier aux mairies d'Aubervilliers et de
Rosny-sous-Bois et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce
code.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de
police-retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
ARTICLE 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la SGP notifie le présent arrêté
et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers
concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire
enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire
enquêteur sous le timbre suivant :
à l'attention de Pierre VIGEOLAS, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée relative à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel »
(gare exclue) et « Champigny centre »
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui térritorial
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur
des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre» à
Aubervilliers et Rosny-sous-Bois54
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquéteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, a leur
demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
ARTICLE 5: À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations
reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages
projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet
de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial- bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec
le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SGP.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de
Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, les maires des communes concernées, le
commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est
également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Pour le préfet #{ P r délégation
le secrétdife fienéral
Frédérig ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires fonciéres
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire simplifiée portant sur
des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre» à
Aubervilliers et Rosny-sous-Bois55
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)
Convention du 02/05/2024 de subdélégation de
gestion en matière de permis de conduire entre
la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la
préfecture de l'Essonne (91).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Convention du 02/05/2024 de
subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de
l'Essonne (91).56
MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Frateraité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la
route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de Seine-Saint-Denis sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de I'Essonne, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°' : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation de
gestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes
domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par
voie dématérialisée ; - '
e selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejet
dématérialisé de |a demande ;
e encas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de
I'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées parlui.
Le délégataire s'engage :
e à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'étre en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres ;
e arendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Convention du 02/05/2024 de
subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de
l'Essonne (91).57
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps-utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable trois fois.
-Faitle @ 2 MAI 2074
La préfète du départemenit de-l'Essonne, T / Le préfet du départefneht de Seine-Saint-Denis,
( g ¥ i ' n
'Pîè"dëÿîquèîäâimuem Jacqués WITKOWSKI
,// ' /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Convention du 02/05/2024 de
subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de
l'Essonne (91).58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1313 du 02/05/2024
portant abrogation de l□arrêté préfectoral
portant fermeture de l□établissement LA
CABANA 18 avenue A. BRIAND 93360 NEUILLY
PLAISANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1313 du 02/05/2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral portant fermeture de l□établissement LA CABANA 18 avenue A.
BRIAND 93360 NEUILLY PLAISANCE.59
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 00 1 3 1 3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA CABANA
18 avenue À. BRIAND
93360 NEUILLY PLAISANCE
LE PRÉFET DE LA SEINF-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier(seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1313 du 02/05/2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral portant fermeture de l□établissement LA CABANA 18 avenue A.
BRIAND 93360 NEUILLY PLAISANCE.60
VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
VU larrété préfectoral n° 2024-01079 du 08/04/2024, prononçant la fermeture administrative de
I'établissement :
« LA CABANA » 18 avenue Aristide BRIAND 93360 NEUILLY-PLAISANCE dont le gérant est
monsieur Lotfi FRIDHI,
VU le rapport 24-031105 du 24/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/04/2024
et le 30/04/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement : « LA CABANA » 18 avenue Aristide BRIAND 93360 NEUILLY-
PLAISANCE dont le gérant est monsieur Lotfi FRIDHI,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F : L'arrété préfectoral n° 2024-01079 du 08/04/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement : « LA CABANA » 18 avenue Aristide BRIAND 93360 NEUILLY-
PLAISANCE dont le gérant est monsieur Lotfi FRIDHI, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, Lotfi FRIDHI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de {a protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le OË/ÛŸ/ÏÜË({
Le préfet
/4
Jacque V"\-II_TKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1313 du 02/05/2024 portant abrogation de l□arrêté préfectoral portant fermeture de l□établissement LA CABANA 18 avenue A.
BRIAND 93360 NEUILLY PLAISANCE.61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du 26/04/2024
portant agrément, pour une durée de cinq ans,
au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale (ILGLS) pour l'association
Group'Aisse, dont le siège est situé au 5 mail
Maurice de Fontenay, Log 62 à LA COURNEUVE
(93120).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du
26/04/2024 portant agrément, pour une durée de cinq ans, au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)
pour l'association Group'Aisse, dont le siège est situé au 5 mail Maurice de Fontenay, Log 62 à LA COURNEUVE (93120).62
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL Seine-Saint-Denis
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2024-1306
portant agrément de l'association Group'Aisse
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et
suivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour I'exercice d'activités
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU — la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de 'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS),
déposée par l'association Group'Aise, sise : 5 mail Maurice de Fontenay, Log 62 - 93120 LA
COURNEUVE, le 13/06/2023, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis en vue d'exercer
les activités suivantes :
e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans
les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
e Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré
Tél 01 4160 67 00
7, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny
www.drihl.1le-de-france developpement-durable gouv.ir 'Î/Q
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du
26/04/2024 portant agrément, pour une durée de cinq ans, au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)
pour l'association Group'Aisse, dont le siège est situé au 5 mail Maurice de Fontenay, Log 62 à LA COURNEUVE (93120).63
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de I'habitation (CCH) ;
e Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
e Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement
mentionné au 8 de l'article L.421-1, au 11°"° aliéna de l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-
3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
e Location de structure destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre de l'article
L.365-2 du code de la construction et de I'habitation (CCH).
e Lagestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du code de la construction
et de l'habitation (CCH)
CONSIDÉRANT la capacité de I'association Group'Aisse à exercer les activités faisant I'objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont il dispose
dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR la proposition de la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et
Interdépartementale de l''hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°"
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association
Group'Aisse pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans
les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du code de la construction et de I'habitation (CCH) ;
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de I'habitation (CCH) ;
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
- Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement
mentionné au 8 de l'article L.421-1, au 11°"° aliéna de l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-
3 du code de la construction et de I'habitation (CCH).
- _ Location de structure destinées à l''hébergement auprès d'un organisme agrée au titre de l'article
L.365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du code de la construction
et de l'habitation (CCH)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du
26/04/2024 portant agrément, pour une durée de cinq ans, au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)
pour l'association Group'Aisse, dont le siège est situé au 5 mail Maurice de Fontenay, Log 62 à LA COURNEUVE (93120).64
Article 2
L'association Group'Aisse est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1% sur le
territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date
d'échéance du précédent arrêté, soit le 11/10/2023.
Article 4
L'association Group'Aisse est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un
compte-rendu des activités faisant I'objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de I'habitation (CCH). Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de I'activité
de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut étre retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si les
conditions de délivrance de I'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement
grave et répété aux obligations de I'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis
les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
faire I'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
I'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrété sera adressée au directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'lle-de-France.
Bobigny,le 26 AVR, 2024
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du
26/04/2024 portant agrément, pour une durée de cinq ans, au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)
pour l'association Group'Aisse, dont le siège est situé au 5 mail Maurice de Fontenay, Log 62 à LA COURNEUVE (93120).65
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-22 du 01/04/2024 portant
renouvellement du Dr Sandrine BONNEL - Cheffe
du pôle 93G11.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-22 du
01/04/2024 portant renouvellement du Dr Sandrine BONNEL - Cheffe du pôle 93G11. 66
e DECISION Direction généraleV' ll.e p N° 2024-22 Présidence de CME
E V ra r Renouvellement de la chefferie de pôle
Etablissement Public Du Docteur Sandrine BONNEL 1¢ avril 2024
de Santé 93 Pôle 93G11
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et
suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique
dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrétant l'organisation interne de
l'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Sandrine BONNEL est renouvelée dans ses fonctions de cheffe du pôle 93G11.
La présente décision prend effet à compter du 1°" avril 2024, pour une période de quatre ans.
Article 2
Madame Le Docteur Sandrine BONNEL percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de pôle
conformément à l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le bénéfice de cette
prime en cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1°" avril 2024
La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement
... Noël POMMEPUY é É OE A TT E
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-22 du
01/04/2024 portant renouvellement du Dr Sandrine BONNEL - Cheffe du pôle 93G11. 67
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-23 du 29/04/2024 portant
nomination du Docteur Bérengère
BEAUQUIER-MACCOTTA - Cheffe de pôle Pôle
I03.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-23 du
29/04/2024 portant nomination du Docteur Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA - Cheffe de pôle Pôle I03. 68
Dyille- eDirection générale
Présidence de CME
E V ra rd Nomination du Docteur Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA
Établissement Public En qualité de cheffe du pôle 29 avril 2024
de Santé 93 Pôle 103
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et
suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique
dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de
I'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointement
Article 1
Madame Le Docteur Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA est nommée cheffe du pôle 103 à compter
du 10 mai 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 2
Madame Le Docteur Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA percevra la prime liée aux fonctions de
cheffe de pôle conformément à l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le
bénéfice de cette prime en cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 29 avril 2024
La Directrice de l'é
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-23 du
29/04/2024 portant nomination du Docteur Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA - Cheffe de pôle Pôle I03. 69
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-25 du 30/04/2024 portant
renouvellement du Dr Wanda YEKHLEF - Cheffe
de Pôle CRISTALES.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-25 du
30/04/2024 portant renouvellement du Dr Wanda YEKHLEF - Cheffe de Pôle CRISTALES. 70
â ° DECISION Direction générale\/l lle = N° 2024-25 Présidence de CME
E V ra r d Renouvellement de la chefferie de pôle
Établissement Public Du Docteur Wanda YEKHLEF 30 avril 2024
de Santé 93 Pôle CRISTALES
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et '
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et
suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique
dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de
l'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Wanda YEKHLEF est renouvelée dans ses fonctions de cheffe du pôle CRISTALES.
La présente décision prend effet à compter du 10 mai 2024, pour une période de quatre ans.
Article 2
Madame Le Docteur Wanda YEKHLEF percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de pôle
conformément à l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le bénéfice de cette
prime en cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 30 avril 2024
'v
POISSERIE Noél POMMEPUY Céc
"
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-25 du
30/04/2024 portant renouvellement du Dr Wanda YEKHLEF - Cheffe de Pôle CRISTALES. 71