SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-213
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-10-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à
compter du 03/10/2025 (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-10-03-00007
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Neufchâtel-en-Bray à compter du 03/10/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00007 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 03/10/2025 3
geREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHATEL-EN-BRA!6 Rue du Pot d'Etain76270 NEUFCHATEL EN BRAY
a9FINANCES PUBLIQUES
ia
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NEUFCHATEL-EN-BRAYLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neufchatel-en-Bray,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 etVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispogénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services décon¢des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budet notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 28/06/2022Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à
de son annexe II et les articlesR* 247-4 et suivants ;sitions relatives a la directionentrés de la direction généralegétaire et comptable publique,
- CARPENTIER Clément, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de Neufchatel-en-Bray ,- FANTONI Carine, contrôleuse principale des finances publiques, enresponsable et de l'adjoint,à l'effet de signer : cas d'absence simultanée de la
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
/les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :ba CARPENTIER Clément |2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :FANTONI Carine HODENCQ Florence RIMBERT Emilie3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ANDRIEUX Thibault DEMANGE JérômeGOBIN FrançoiseDEVIMEUX IsabelleTHILLARD BernadetteFOURCIN Marie-PascaleTOUTAIN Sandrine
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et deMontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances |aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénomdes agents
CARPENTIERClémentFANTONI CarineHODENCQFlorenceRIMBERT EmilieANDRIEUXThibaultDEMANGEJérômeDEVIMEUXIsabelleFOURCIN Marie-PascaleGOBIN FrançoiseTHILLARDBernadetteTOUTAINSandrine
Le présent arrêté annule et remplace l'arradministratifs du département de la Seine-Maritime.
Grade Limite Durée Somme Limite des actesdes décisions | maximale des maximale relatifs augracieuses délais de r laquelle | |recouvrementpaiement un délai depaiementpeut être| accordéInspecteur | 15 000 € | 12 mois | 15 000 € 15 000 €Contrôleuse| 10 000 € 3 mois | 2 000 € 5 000 €principaleContrdleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 5 000 €principale |Contrdleuse 10 000 € 6 mois | 5 000 € 5 000 €Agent 2 000 € 6 mois | 2000€ 2 000 €Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 € |Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 € |
Article 4été du 01/09/2025 et
SO}Inspectrice divisi
sera publié au recueil des actes
NEUFCHATEL-EN-BRAY, le 03/10/2025|. responsable duticutier.service des
Re Publiques
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