PREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS , 10Literi Bureau de la police administrative'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3570 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01409 du 26 septembre 2024 instituant un périmètre deprotection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de MylèneFARMER ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et leTer octobre 2024 ;Vu la demande présentée le 10 septembre 2024 par la société GEST'N SPORT, siseZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentéepar monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer,à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage et decontrôle des véhicules et leurs passagers dans le cadre des concerts de MylèneFARMER, au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et le leroctobre 2024 ;Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud, n°AUT-S1-2020-10-30-A-00094519 en date du 30 octobre 2020, autorisant la société GEST'N SPORT àexercer |'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieurMustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ArrêteArticle 1" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINTDENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoriséeà assurer une mission, de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôledes véhicules et leurs passagers dans le cadre des concerts de Mylène FARMER, auStade de France, les 27, 28 septembre 2024 et le Ter octobre 2024, en vue deprévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade deFrance risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 27 septembre 2024 de 06h00 à 23h59 ;- le samedi 28 septembre 2024 de 06h00 à 23h59 ;- le mardi 1°" octobre 2024 de 06h00 à 23h59.Article 3 :Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion des concerts deMylène FARMER, au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et leler octobre 2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéderaux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".

Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 7 6 SEP, 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / * @Prefet93
Le préfet,
Pour le préfetle sous-préfet, d