Nom | RAA N°4 du 5 juin 2025 |
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Administration | Préfecture de Haute-Corse |
Date | 05 juin 2025 |
URL | https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12402/100494/file/RAA%20N%C2%B04%20du%205%20juin%202025.pdf |
Date de création du PDF | 05 juin 2025 à 16:06:35 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 05 juin 2025 à 18:06:47 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-06-004
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027 (6 pages) Page 3
2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI
MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025 (6 pages) Page 10
2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de
feuilles mortes de Posidonie,
Posidonia oceanica, espèce végétale
protégée, à l'extérieur du port de la commune de Pietracorbara
(4 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-05-27-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention
à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action
« ALT1 « A.llocation Logement Temporaire » pour l'exercice
2025. (5 pages) Page 22
2B-2025-05-27-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO
-ALIS» au titre de l'action « nuitées
hôtelières », pour l'exercice 2025.
(5 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-06-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, en matière de
métrologie légale (3 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-06-05-00001 - Portant dérogation exceptionnelle de transport de
matières dangereuses de classe I pour le 1er juillet 2025. (2 pages) Page 38
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-04-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
ROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour
les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la COMMUNE de ROGLIANO sur la commune de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2025, modifiée le 30 avril 2025, de la COMMUNE de
ROGLIANO, représentée par Monsieur le Maire, sollic itant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à ROGLIANO, pour la mise en place de 2
pontons plongeoirs (14 m²) et de jeux aquatiques (8 6 m²),pour une occupation totale
de 100 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour
les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 4
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE de ROGLIANO, représentée par Monsieur le Maire, demeurant 20247 Rogliano,
ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire
et révocable, à occuper la parcelle du domaine publ ic maritime suivant les conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de ROGLIANO, lieu-dit Padulu pour une activité de jeux nautiques et
pontons plongeoirs.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m²
servant d'assiette à :
• 2 pontons plongeoirs (14 m²) et jeux aquatiques (86 m²) ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°57'42,17''N 9°27'06,99''E.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté .
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 JUIN au 15 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 JUIN 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour
les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 5
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de ROGLIANO pour
les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 6
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• La Commune de ROGLIANO est responsable de l'install ation du ponton, de son
exploitation puis de son démantèlement. Elle est ch argée de la sécurité sous et sur la
structure flottante . Une surveillance suffisante en surface et sous la plate-forme devra
donc être mise en œuvre.
• Le ponton devra être installé dans une zone de baig nade balisée, surveillée, dotée
d'une profondeur d'eau suffisante et devra être positionné en dehors des herbiers de
posidonie.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
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les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 7
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZERO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 8
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Rogliano,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-04-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI
MARE, à San Nicolao, pour l'année 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 10
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL BOR DI MARE sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 1 er février 2025 de la SARL BOR DI MARE, représentée p ar
Monsieur NICOLINI Alexandre, sollicitant l'autorisa tion d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SAN NICOLAO, Moriani Plag e, pour le maintien d'une
terrasse commerciale permanente, pour une occupation totale de 80 m² ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 11
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL BOR DI MARE, représentée par Monsieur NICOL INI Alexandre, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 750 446 957, demeurant Moriani Plage,
20230 San Nicolao, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAN NICOLAO, lieu-dit Mori ani Plage pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80 m²
servant d'assiette à :
• maintien d'une terrasse commerciale.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
DÉCEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 12
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
•• Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 13
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de NEUF MILLE TRENTE EUROS (9030 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 14
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de San
Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 15
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL Bor di Mare représentée par M. NICOLINI
Alexandre
6
15 m
Terrasse
démontable =
80 m²
5,3 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 16
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-04-00001
Arrêté portant autorisation de déplacement de
feuilles mortes de Posidonie,
Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à
l'extérieur du port de la commune de
Pietracorbara
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de
Posidonie,
Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port de la commune de Pietracorbara - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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| Direction de la mer etPREFET i434 on du littoral de CorseCORSEae Service gestion intégréeFraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° duportant autorisation de déplacement de feuilles mortes de Posidonie,Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port de la commune dePietracorbara
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, etR.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ouvégétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'auxdérogations susceptibles d'êtres délivrées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétalesmarines protégées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations auxmesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiquesrégionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant MonsieurMichel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 nommant M. ArnaudMILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et auxmissions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et dulittoral de Corse ;Préfecture de la Haute-Corse — Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de
Posidonie,
Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port de la commune de Pietracorbara - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de laHaute-Corse ;l'arrêté du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par lespréfets concernant la posidonie Posidonia oceanica ;la demande formulée par le M. le Maire de la commune de Pietracorbara en datedu 2 juin 2025 ;l'avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse en datedu 04 juin 2025 ;l'avis favorable des services techniques du Parc Naturel Marin du Cap Corse etde l'Agriate en date du 03 juin 2025 ;
que l'accumulation de feuilles mortes de posidonies à l'intérieur du portconstitue une entrave à la navigation ;que l'opération de rejet en mer de feuilles mortes de posidonies accumuléesrelève d'un impératif d'intérêt public majeur au sens de l'arrêté du 28 octobre2021 susvisé ;que l'accumulation de feuilles mortes de posidonies à l'intérieur du port résulted'une arrivée récente liée aux tempêtes automnales et hivernales de la saison2024-2025 ;le caractère artificialisé et urbanisé de la zone portuaire ;que cette opération ne relève pas des dispositions des articles L.214-1 etsuivants du code de l'environnement, dites « Loi sur l'eau » et notamment de larubrique « 4.1.3.0. dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin » de l'articleR.214-1 du code de l'Environnement ;que cette opération ne s'apparente en rien à un dragage en raison du fait queseules les feuilles mortes accumulées récemment sont déplacées et aucunsédiment portuaire n'est extrait ;que les feuilles mortes de posidonies à l'intérieur du port n'ont pu êtrecontaminées par des éléments chimiques compte tenu de leur arrivée récenteet d'une absence d'activités anthropiques susceptibles de les polluer durant lapériode considérée ;le rejet en mer des feuilles mortes de posidonies doit systématiquement êtreprivilégié compte tenu de leur rôle écologique majeur dans le milieu marin ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de
Posidonie,
Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port de la commune de Pietracorbara - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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Considérant que les feuilles mortes de posidonies remises a la mer pourront étre
Considérant
remobilisées par la houle et les courants et contribuer éventuellement à laformation de banquettes sur les plages ;que la commune souhaite profiter des conditions météorologiques desprochains jours (vent d'Est) pour déplacer les feuilles mortes derrière la diguedu port afin de rétablir la circulation ;Considérant que les services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Article
Article
Article
Article
Article
1°
proposent d'apporter un appui technique lors du déplacement des feuillesmortes et recommandent également à la commune sur le moyen-long termed'envisager une solution alternative et durable en cas d'accumulation répétéede feuilles mortes de posidonies au même endroit ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
- Bénéficiaire : Commune de Pietracorbara représentée par Monsieur le Maire,Alain BURRONI- Nature de la dérogation :Afin de permettre la restauration de la navigation à l'intérieur du port, lebénéficiaire est autorisé à déposer à l'extérieur de la digue nord les feuillesmortes de posidonies accumulées dans les bassins, de manière à permettreleur remobilisation par la mer.- Durée de l'autorisation :L'autorisation accordée par le présent arrêté est Valable à compter de ladate de la signature et jusqu'au 30 juin 2025.- Démarrage des opérations :Le bénéficiaire devra informer la Direction de la mer et du littoral de Corse(DMLC) avant le démarrage des opérations.- Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :L'opération est menée obligatoirement depuis les quais, à l'aide d'enginsmécaniques (pelle mécanique avec un bras).Avant le rejet en mer des feuilles mortes de posidonies, le bénéficiaires'assure qu'aucun macro-déchet ne s'y trouve. Le cas échéant, toutes lesmesures nécessaires sont mises en œuvre pour la collecte, le tri etl'évacuation de ces macro-déchets vers des filières agréées.L'opération d'extraction ne concerne que les feuilles de posidoniesaccumulées suite aux tempêtes automnales et hivernales de la saison2024-2025. Aucun dragage de sédiments portuaires n'est autorisé.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de
Posidonie,
Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port de la commune de Pietracorbara - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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Article 6 - Compte rendu de l'opération :Dans un délai d'un mois après la fin de l'opération, le bénéficiaire transmetau directeur de la mer et du littoral de Corse, un rapport de synthèsecomprenant a minima :° les quantités précises de feuilles mortes de posidonie déplacées ;* un descriptif des modalités techniques de mises en œuvre etd'exécution des travaux ;« les moyens matériel et humain engagés ;¢ les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur laréussite des travaux ;+ les éléments cartographiques et photographiques permettant decomprendre le déroulement du chantier et la bonne atteinte desobjectifs.Article 7 - Mesure de contrôle :La mise œuvre du présent arrêté peut faire l'objet du contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-0du code de l'environnement.Article 8 - Sanctions:Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9 - Exécution: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, lemaire de la commune de Pietracorbara, le directeur de la mer et du littoralde Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Pour le directeur et par délégation,l'adjoint au chef du service Gestion Intégréede la Mer et du Littoral,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours. fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de déplacement de feuilles mortes de
Posidonie,
Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port de la commune de Pietracorbara - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-27-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « A FRATELLANZA », au titre de
l'action « ALT1 « A.llocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action
« ALT1 « A.llocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2025.
EJ N° : 2104663823
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa-
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Dé -
partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secon-
daire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc
d'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la
mise en œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir,
prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» en date du 28 mars 2025;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » pour 2025;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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Vu la demande de financement présentée par M. GUIDONI Eugène, Président de « Fratellanza »
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 :Une subvention d'un montant de trois mille neuf cent cinquante et un euros et vingt
centimes (3 951,20 € ), correspondant à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle, est attribuée
au titre de l'année 2025 à l'association « A FRATELLANZA », représentée par son président Eugène
GUIDONI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2 rue du com -
mandant L'Herminier, 20200 BASTIA.
Le versement du solde de la subvention prévisionnelle fera l'objet d'un arrêté modificatif au cours
du second semestre 2025.
N° SIRET : 40419362500021
Article 2 : l'organisme s'engage à accueillir, à titre temporaire, des personnes ou des familles défa -
vorisées qui se trouvent sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire, dans des locaux
dont il dispose.
De plus, afin de préserver le caractère temporaire du séjour, l'organisme gestionnaire s'engage à
accompagner les publics accueillis dans les démarches nécessaires pour accéder à un logement de
droit commun dans le parc privé ou public (demande de logement social, actualisation de la
demande à chaque changement de situation et a minima une fois par an).
Les places doivent être déclarées au SIAO afin d'être répertoriées sur la plate-forme SI/SIAO afin
que les travailleurs sociaux du SIAO puissent, en cas de disponibilité de celles-ci orienter des
personnes qui relèveraient du dispositif.
La décision d'attribution de la place reste de la compétence du Président de l'association, qui en lien
avec le Chef de service, évalue au regard des éléments contextuels, les capacités de la
personne à évoluer seule dans un logement, dans le souci de protéger les hébergé(e)s dont il est
responsable.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté,
sur le compte :
ASSOCIATION A FRATELLANZA
N° IBAN |__F| R_|_7_|_6_| |_1_|_2_|_0_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_3_|_2_|_3_|_2_| |
_1_|_5_|_7_|_7_| |_0_|_3_|_0_|_1_| |_0_|_8_|_8_|
BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|
Article 4 : La dépense correspondante mentionnée à l'article 1 er est imputée sur les crédits du
programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables» .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5 : L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice
les documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité.
Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'ins -
tance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domici -
liation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l'association en informe l' Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté .
L'association veillera à renseigner le système d'information SI/ SIAO utilisé dans le département de
la Haute-Corse , en particulier les taux d'occupation en temps réel et la complétude du module
social.
L'association s'engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l' Administration,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension
de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par
l'association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mention-
né à l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-
0195 du 31 décembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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L' Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l' Administration. L'association s'engage à
faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression
de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, l' Administration peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort
du tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse, l'association «A FRATELLANZA » et la Direction Régionale des
Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice-adjointe
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Laura ABRANI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00008 -
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action « ALT1 « A.llocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-27-00007
Arrêté
portant attribution d'une subvention à
l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour
l'exercice 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
- 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
EJ N° : 2104663816
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
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Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec -
tion des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé -
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si-
gnature d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départe -
mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'héberge -
ment et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la mise en
œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,
construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
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Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser-
tion des personnes vulnérables» ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» en date du 25 mars 2025 ;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » pour 2025;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1 : Une subvention d'un montant de 1 770 € (mille sept cent soixante-dix euros),
correspondant à 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle e st attribuée au titre de l 'année 2025 à
l'Association SIAO-ALIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31
rue César Campinchi 20200 BASTIA,
La dotation complémentaire fera l'objet d'un arrêté modificatif, les cas échéant.
N° SIRET : 420 674 913 00025
Article 2 : L'association s'engage à utiliser cette subvention pour assurer la prise en charge des
situations d'urgence, notamment pour les femmes victimes de violences et les sans-domiciles fixes. -
Cette ubvention est destinée à assurer les nuitées hôtelières au nombre de 20.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté, sur
le compte Caisse d'épargne :
La contribution financière est créditée au compte de l'association ALIS, Caisse de dépôts et
consignations, selon les procédures comptables en vigueur.
Code établissement : 40031 Code guichet : 00001
Numéro de compte : 0000323057Y Clé RIB : 57
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1 er est imputée sur les crédits du
programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
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Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701041212
Domaine fonctionnel : 0177-12-06
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication
au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité.
Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l'association en informe l' Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté .
Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l' Administration, celle-
ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association
et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de
la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l' Administration. L'association s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
- 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, l' Administration peut exiger le remboursement de la par-
tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort du
tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse, l'association « SIAO-ALIS » et la Direction Régionale des Finances
Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice-adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Laura ABRANI
5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-06-05-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse, en matière de métrologie
légale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse, en matière de métrologie légale - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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| $ | Direction de la citoyenneté et des libertés publiquesbe Bureau juridique, de la circulationPREFET et de l'accompagnement des usagersDE LA HAUTE-.CORSELiberté .EgalitéFraternitéArrêté n° 2025-06-_____portant délégation de signature a Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, en matière de métrologie légaleLe préfet de la Haute-Corse
Vu le code du travail ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code rural ;Vu le code des transports ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesurés, notamment son article 9 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à lafonction publique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion desservices de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de laHaute-Corse ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse, en matière de métrologie légale - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage etaux méthodes de contrôle métrologique ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, reconduisant Mme Isabel DE MOURA,directrice du travail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Corse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse
ARRETE :
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, pour tousles actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation, la vérification etle contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actes relatifs àl'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 2:Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signatureaux agents placés sous son autorité dans les domaines énumérés à l'article 1e".Cette subdélégation devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.ARTICLE 3 :Sont exclues de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de laRépublique, du Premier Ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice,aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautésd'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse, en matière de métrologie légale - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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ARTICLE 4:Le présent arrété entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures serontabrogées a cette date.
ARTICLE 5 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de la DREETS de Corse sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Bastia le 5 JUIN 2095
Le Préfet,
frMichel PROSIC
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse, en matière de métrologie légale - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-06-05-00001
Portant dérogation exceptionnelle de transport
de matières dangereuses de classe I pour le 1er
juillet 2025.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-06-05-00001 - Portant dérogation exceptionnelle de transport de matières
dangereuses de classe I pour le 1er juillet 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 38
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Arrêté N° 2B-2025-06-03-0006 en date du 3 juin 2025
Portant dérogation exceptionnelle de transport de matières dangereuses de classe 1 pour
le 1er juillet 2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R2352-73 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-05-16-00001 en date du 16 mai 2025 portant délégation de signature
à Madame Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse et aux chefs
de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2017-11-23-005 du 23 novembre 2017 imposant le renforcement des me -
sures de maîtrise des risques du port de l'Île-Rousse, exploité par la CCI territoriale de Bastia et de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2018-12-12-003 du 12 décembre 2018 portant désignation du référent sûre-
té des ports de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2020-01-03-002 du 03 janvier 2020 autorisant la société « Stell'artifice » à
exploiter une installation de stockage d'artifices de divertissement au lieu-dit Pruniccia, commune de
Lucciana ;
Vu la demande de dérogation monsieur René JACOB directeur général de TRANSCAUSSE, du 16 mai
2025 ;
Vu l'avis du Chef de service Risques Naturels et Technologiques de la Direction régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement du 02 juin 2025 ;
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Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
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Vu l'avis du Commandant de la capitainerie du port de commerce de Bastia et de l'Île-Rousse du 28
mai 2025 ;
Vu l'avis du Directeur des transports et de la mobilité de la Collectivité de Corse du 28 mai 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
La société « TRANSCAUSSE » située 521 chemin du littoral – 13016 MARSEILLE est autorisée à titre ex-
ceptionnel, à effectuer une traversée de matières dangereuses de classe 1 au profit de la société
« Stell'artifice » située route de l'aéroport – Centre europa 20290 LUCCIANA représentée par mon -
sieur Lionel FENECK, pour un accostage sur le port de l'Île-Rousse prévu le 1 er juillet 2025 au matin
(7h00).
Article 2 : dérogation
Le présent arrêté a pour objet de déroger aux dispositions de l'article 113-1 de l'arrêté préfectoral
2013-092-008 du 2 avril 2013 relatif au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port de commerce de l'Île-Rousse.
Article 3 : Transport
Les explosifs seront pris en charge par la société « Stell' Artifice » au port de l'Île-Rousse jusqu'au dépôt
d'explosifs de « Stell' Artifice » sur la commune de LUCCIANA.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la
juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l' application
télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Publication - Exécution
La Directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départe -
mentale, le Commandant de la capitainerie du port de commerce de Bastia, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
signé
Magali CHAPEY
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