DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-200
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-09-22-00001 - Fermeture temporaire de l'accueil du Service de
gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 22/09/2025
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PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
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DDFIP 79
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Fermeture temporaire de l'accueil du Service de
gestion comptable (SGC) de
Saint-Maixent-l'École - DDFiP79 - 22/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-22-00001 - Fermeture temporaire de l'accueil du Service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l'École -
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ExPREFETDES DEUX-SEVRESpréFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresMission Stratégie, Coordination et Maîtrise del'Activité44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 20Courriel : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture temporaire de l'accueildu Service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent l'ÉcoleLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1°:L'accueil physique au guichet du Service de gestion comptable de Saint-Maixent l'École, situé 3 rue desGranges, sera temporairement fermé au public du 30 septembre au 17 octobre 2025 pour cause de travaux.Un agent des Finances publiques assurera une permanence au sein des locaux de l'établissement FranceServices du Haut Val de Sèvre de Saint-Maixent l'École, situé 1 rue Denfert-Rochereau, les jours suivants de9h00 à 12h00 :° du mardi 30 septembre 2025 au vendredi 3 octobre 2025;° du mardi 7 octobre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 ;° du mardi 14 octobre 2025 au jeudi 16 octobre 2025.Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé a l'article 1°. atNiort, le 2 2 SEP, 2025
Simon FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP habilitation CC EC&U
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|Oe DEUX SÈVRES Service de la coordinationLiberté 7 et du soutien interministérielsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CC-79-2025-09-19-009portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerceLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature a Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande du 5 septembre 2025, formulée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante de laSARL EC&U sise 7 rue de la Galissonnière — 44 000 NANTES ;Vu le courrier du 12 septembre 2025 confirmant la complétude du dossier ;Vu les piéces du dossier;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée a:* Identité de l'organisme habilité : SARL EC&U* Adresse : 7 rue de la Galissonnière — 44 000 NANTES* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Elodie CHOPLIN— M. Noé GLAUX- M. Thomas BLANDIN- Mme Angèle DUPIN- M. Martin MADIOT
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2025-09-19-009Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que ladate et la signature de l'auteur du certificat.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
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Article5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du Code decommerce.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Élodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 49 SEP, 2925
Pour le préfdt et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Cm ~=|Patrick VAUTIER
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