PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-217
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP /
971-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Alban VILMEN directeur du Pôle Etat Ressources de la DRFIP (4 pages) Page 3
971-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe (8 pages) Page 8
MINISTERE DE LA JUSTICE /
971-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 délégation de signature temporaire
(3 pages) Page 17
SGC /
971-2025-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la Guadeloupe (8 pages) Page 21
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DRFIP
971-2025-09-03-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Alban VILMEN directeur du Pôle Etat Ressources
de la DRFIP
DRFIP - 971-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alban VILMEN directeur du Pôle Etat Ressources de la
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PRÉFET _ Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesQUADELOUPE de Guadeloupe et des lles du Nord
Fraternité
Arrété portant délégation de signature à Alban VILMENdirecteur du Pôle État Ressources de la direction régionale des Finances publiques de laGuadeloupepour l'ordonnancement secondairepour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu aloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu laloi n°2020-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travailainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du28 juin 2071 ;Vu laloi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;Vu le décret n°92-604 en date du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24juin 2010;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M.Alban VILMEN au corpsd'Administrateur d'Etat ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
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Vu le décret n°2020-1247 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination demonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe à compter du 1 er septembre 20255;Vu les articles L.257-2 à L.251-4 et L.252-7 du code général de la fonction publique relatifs aucomité social qui résulte de la fusion entre l'ancien comité technique et l'ancien comitéd'hygiène de sécurité et des conditions de travail ;
Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire
Article 1"* : - Délégation de signature est donnée monsieur à Alban VILMEN, administrateur del'État, directeur du pôle Etat Ressources de la direction régionale des Finances publiques de laGuadeloupe, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnementou à I' équipement de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, ainsi queI'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directionrégionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Étatet du secteur public local » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156 ;- procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur le programme 0723-CDIE-DLGA .- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur le programme 0362-CDIE-DRGU.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes .Article 2: —- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Guadeloupe :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
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- Fordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833-Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes .
Article 3 : - En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur Alban VILMEN peutdonner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévuespar l'article 38 du décret du Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Titre 2 : pour le pouvoir adjudicateurArticle 4 : - Délégation est donnée à monsieur Alban VILMEN, directeur du pôle État Ressourcesde la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe , à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant dupouvoir adjudicateur.
Article 5 : — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 3 SEP, 2025 Le Préfet
Thierfy DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrativedevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DRFIP
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Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Yves LE GALL directeur régional des
finances publiques de Guadeloupe
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PREFET . Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesQUADELOU PE de Guadeloupe et des lles du NordÉgaliéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL , directeurrégional des finances publiques de GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu — le code du domaine de l'État;Vu le code de l'environnementt;Vu le code des marchés publics ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-5 .Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général dela propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements , modifiépar le décret n°2008-158 du 22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°2010-687 en date du 24juin 2010 ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et |l de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant cecode et divers textes réglementaires ;
le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination demonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe à compter du 1°" septembre 2025 ;le décret du président de la République en date du 28 février 2023 portant nominationde monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualitédirecteur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans lecorps des administrateurs de I'Etat ;l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion despatrimoines privés et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :
Titre1 : Pour l'administration généraleArticle 1" - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur del'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans laPage 2/7
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limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes:
Numé-ro Nature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de |'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.
Art.L.69 3°alinéa(1), R.32,R.66, R.76-1, R.78, R.128-3,R.128-7, R.128-8, R.129-1,R.129-2, R.129-4, R.129-5,R.148, R.148-3, A.102, A.103,A.115 et A.116 du code dudomaine de I'Etat.Art.L.3212-2 du code généralde la propriété despersonnes publiques.Stipulation au nom de l'État dans les actesd'acquisition et de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'Etat .
Art.R'.'IB du code du domainede l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de I' Etat.Art.R'.'l du code du domainede |'Etat.Acceptation de remise au domaine des biensimmobiliers et constatation des remisesd'immeubles aux services publics affectataires.Art.R.83-1 et R'.89 du code dudomaine de l'État.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire etarrêtés portant changement d'utilisation desimmeubles domaniaux ou des immeublesdétenus enjouissance par I'Etat.Art.R.83 et R.§34 du code dudomaine de I'Etat.
Toutes opérations se rapportant a la passat:onet à la signature au nom de l'État desconventions d'utilisation des biens domaniaux.Art.128-14 du code dudomaine de I'Etat.
Octroi des concessions de logements.Art.R.95 (2ème alinéa) et A.91dg code du domaine del'Etat.Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportentà l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
Art.R.158(1° et 2°), R.158-1,R.159, R.160 et R.163 du codedu domaine de I'Etat.Participation du service du Domaine àcertaines adjudications d'immeubles dont lesArt.R.105 du code dudomaine de l'État.Fage 3/7
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propriétaires avaient bénéficié de prétsspéciaux à la construction garantis par l'État.10Gestion des biens dépendant de patrimoinesprivés dont l'administration ou la liquidationont été confiées au service du Domaine.1940 ;1940;
Loi validée du 5 octobreLoi validée du 20 novembreOrdonnance du 5octobre1944;Loi 2006-728 du 23 juin 2006.(1) le 1 de l' article 8 de !" ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueurpdes trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu' à la publication des dispositionsréglementaires correspondantes du CG3P .
Titre 2 : Pour la matière domaniale
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur del'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d''unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affairesou matières suivantes :
Num Nature des attributions Référenceséro1 |Toutes opérations se rapportant à la passation et|{Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.à la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriétédes personnes publiques, art.A. 116 du code du domainede l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de I'Etat.Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des
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personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines.Art. 809 à 811-3 du codecivil.Loi validée du 5 octobre1940.Loi validée du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre1944.Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 ducode général de apropriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux premiere, deuxiéme,troisitme et quatriemeparties réglementaires ducode général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
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9 | L'administration provisoire des successions non | | de l'article 4 du décretréclamées, à la curatelle des successions | n°2009-707 du 16 juin 2009vacantes, a la gestion et a la liquidation dessuccessions en déshérence dans le départementde la GuadeloupeTitre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées
Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impdts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins legrade d'administrateur des finances publiques adjoint, à I'exclusion de ceux ayant la qualité decomptable.
Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au votedes produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propresArticle 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur deI'Etat, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquerchaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notammentconformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territorialessusvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés I'année précédente et lesautres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
TitreS : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateurArticle 5 - Délégation est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesureoù ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du Président de laRépublique n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.
Article 6 - Monsieur Jean-Yves LE GALL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieursagents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêtédans ses articles 1 et 2.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 - Le présent arrêté abroge le précédent.
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Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquesde la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 3 SEP. 7925
Le Préfet,
Thierry DEMIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrativedevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr
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MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2025-09-01-00016
2025 09 01 délégation de signature temporaire
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MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général prés cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguerconjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général prèscette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du serviceadministratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans lalimite de leurs attributions ;Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judicaires au 1er septembre 2025Vu la précédente décision en date du 1# janvier 2025 ;DECIDENTDans l'attente de la désignation par les chefs de Cour d'un DDARJ par intérim,Article 1: Délégation conjointe de signature pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matièred'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, dans les domaines :- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels et les crédits du titre 2, à madameEsther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines- de la préparation et de l'exécution du budget opérationnels de programme ainsi que celle des marchés : pourles crédits relevant des titres 3, 5 et 6 à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire ;- de la gestion des équipements en matiére de systèmes d'information, à monsieur Ludwig BRIAND, responsablede la gestion informatique- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, la gestion des concours de recrutement desfonctionnaires à madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation ;- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissements dans le ressort à monsieurEddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,Article 2 : Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,responsable de la gestion des ressources humaines la délégation prévue à l'article 1 concemant la gestionadministrative et financière de l'ensemble des personnels et les crédits du titre 2 est dévolue, à madame MarineDENIVET, responsable de la gestion budgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, à
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MINISTERE DE LA JUSTICEmadame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 3 :Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine DENIVET, responsable de la gestionbudgétaire la délégation prévue à l'article 1 concemant la préparation et de l'exécution du budget opérationnels deprogramme ainsi que celle des marchés : pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 est dévolue à madame EstherJEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines, , à monsieur LudwigBRIAND, responsable de la gestion informatique, à madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de laformation, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, au service administratifrégional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 4 : Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestioninformatique la délégation prévue à l'article 1 concernant la gestion des équipements en matière de systèmesd'information est dévolue à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion desressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire, , à madame ManuelleVALERIUS responsable de la gestion de la formation, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion dupatrimoine immobilier, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 5 :Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestionde la formation la délégation prévue à l'article 1 concernant la formation du personnel à l'exception de celle desmagistrats, la gestion des concours de recrutement des fonctionnaires est dévolue à madame Esther JEAN-AUGUSTINépouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsablede la gestion budgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, à, à monsieur EddyVITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, au service administratif régional de la cour d'appel deBasse-Terre.Article 6 :Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion dupatrimoine immobilier la délégation prévue à l'article 1 concernant la gestion du patrimoine immobilier et du suivi desopérations d'investissements dans le ressort est dévolue à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,responsable de la gestion des ressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestionbudgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, à Madame Manuelle VALERIUSresponsable de la gestion de la formation, , au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 7 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.Article 8 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Basse-Terre, le 1" septembre 2025.Le premier président,
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Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Esther JEAN-LOUIS Responsable de la gestion des ressources humaines
Marine DENIVET Responsable de la gestion budgétaire
Ludwig BRIAND Responsable de la gestion informatique
Responsable de la gestion de la formation
Eddy VITALIS Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
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SGC
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Arrêté portant délégation de signature à Mme
Linda CEDILEAU Directrice du SGCD de la
Guadeloupe
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PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME LINDA CÉDILEAU,DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite agricole
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la RégionGuadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CÉDILEAU, directrice du SGCdépartemental de la Guadeloupe ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental
ArrêteTitre | : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental (SGCD), sur les budgets opérationnels suivants :- BOP 354 « Administration territoriale de l'État », T2, HT2 , y compris BOP PNE, PNI etprogramme de cartes achats,- BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat),- BOP 362 « Missions plan de relance sur l'immobilier de I'Etat »,- BOP 348 « Performance et résilience des batiments de I'Etat et de ses opérateurs »,
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- BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,- BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,- BOP 217 « Action sociale du ministère de l''Environnement »,- BOP 176 « Action sociale police nationale »,- BOP 215 « Action sociale ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation » (hors enseignementagricole),- BOP 134 « Action sociale ministère de l'Économie et des finances »,- BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministère des Solidarités et de la santé,- BOP 148 Action 2 « Action sociale inter ministérielle (SRIAS) ».Pour:- procéder à la programmation financière et budgétaire et à sa validation.- procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses et signer, au nom du Préfet de région,en précisant la limite pour la signature des marchés de fournitures et de services et de travaux àhauteur de 143 000€ HT et de 100 0O00€HT pour les autres actes d'achat, ainsi que les conventions etles subventions dans la limite de 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et dansla limite de 100 000 € HT les autres actes d'achat, ainsi que les conventions et les subventions.- procéder, sans limitation de montant à la certification du service fait, à la signature des actesd'exécution de la dépense, des certificats et mandats correspondants, des ordres de service, desconventions de délégation de gestion dans les services de l'État, des rapports d'analyse des offres, ettranscrire dans le progiciel S4/HANA (CHORUS) tous les actes d'engagement, de dépenses et derecettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire, les bons de commande, les demandesd'émission de titres de perception relatifs aux RNF dans la limite des attributions confiées au SGCD.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour lesactes relevant du CSPI, pour les programmes et les services prescripteurs dont la liste est fixée enannexe 1, et relatifs à l'engagement, la liquidation et I'ordonnancement afférents aux décisions degestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs et dont les programmes sontgérés dans l'application S4/HANA (CHORUS).Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour lesactes d'exécution des marchés en ce qui concerne le suivi juridique et le suivi des paiements pour lesmarchés passés par la direction des achats des services de I'Etat du SGCD et relevant d'autres BOPque ceux énumérés à l'article 2,
TITRE Il : ADMINISTRATION GÉNÉRALEArticle 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, à l'effetde signer, au nom du Préfet de région, tous actes et décisions concernant la gestion des services etdes personnels du SGCD, et ceux fixés par la DRHMI, le 19 décembre 2024 au titre des missions soclesréalisées par le SGCD, dans le cadre de la gestion des ressources humaines au profit desadministrations soutenues.
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| - Au titre des ressources humaines :Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCD pour lesactes suivants :Pour les agents affectés au SGCD« les correspondances administratives courantes,< les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels : affectation, temps partiel,congés, télétravail, avancement, notifications indemnitaires...< I''entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,» les conventions de stage,< les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de |'organisation des concours< les actes de gestion administrative et de présidence des conseils médicaux,' les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale," les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,< l'établissement et la signature des cartes professionnelles,les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,* la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,< la gestion des déplacements et frais de déplacement aprés validation de l'autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2,« les actes et correspondances relatives aux procédures disciplinaires pour les sanctions degroupe 1.Pour les agents affectés en préfecture, sous-préfecture, et directions déconcentrées du périmêtreSGCD» les correspondances administratives courantes," les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par leSGCD,* les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services del'État du périmètre SGCD : affectation, temps partiel, congés, télétravail, avancement,notifications indemnitaires,...* I'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,les conventions de stage non rémunérées,* les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organiséspar le SGCD,* les actes de gestion administrative et des séances des comités médicaux,* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,« l'établissement et la signature des cartes professionnelles,* Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,* la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,* la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2,* la représentation du préfet au comité local du Fonds pour linsertion des personneshandicapées dans la fonction publique.
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-Sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature du secrétaire général de lapréfecture:* les actes de recrutement des agents de la préfecture, de la sous-préfecture,« les notes d'organisation concernant I'ensemble de la préfecture,* les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire de ces mémes agents,* Les actes et courriers relevant du management des agents hors SGCD,* — Les convocations des réunions relevant du dialogue social formel,» les décisions d'octroi de concessions de logements,* les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Sont également exclus de la présente délégation :* les actes de recrutement des agents des services déconcentrés du périmètre SGCD,* les notes d'organisation concernant les directions déconcentrées du périmètre SGCD,* les conventions de stage desdites directions et les conventions d'emploi de service civique,* les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire hors SGCD,* les actes et courriers relevant du management des agents hors SGCD,* Les convocations des réunions relevant du dialogue social formel.Il) Au titre de la stratégie, de la modernisation et de la transversalitéArticle 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCD pour :* les correspondances administratives courantes,* — Les actes préparatoires au schéma d'emploi du BOP 354,* les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale sur le BOP 354,* le lancement des campagnes de qualité à la demande du secrétaire général ou des directeursdes services déconcentrés du périmètre SGCD.Ill) Au titre de l'Immobilier et la logistiqueArticle 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour :« les correspondances administratives courantes,< les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation etd'aménagement des bâtiments administratifs accueillant les agents de la préfecture, de lasous-préfecture, et des directions déconcentrées du périmètre SGCD, les résidences desmembres du corps préfectoral ou des directeurs ou collaborateurs logés,* les actes relatifs à la gestion de I'immobilier et du mobilier « courant » de la préfecture, de lasous-préfecture, des directions déconcentrées du périmètre SGCD, hors mobiliers spécifiques,» les actes et courriers relatif à la gestion du parc de véhicules de services mutualisables,- les actes et correspondances relatifs à la sécurité des bâtiments du périmétre du SGCD.Sont exclues de la délégation de signature, les décisions d'octroi de concession de logement.
IV) Au titre des systèmes d'informationArticle 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour :» les correspondances administratives courantes,* la conformité des copies de toutes pièces administratives,
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31 0163 Jeunesse et vie associative DRAJES32 0164 Cour des comptes et autres juridictions financières CRC33 0165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives TA34 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Préfecture : SGAR35 |0174 Energie, climat et aprés-mines DEAL36 0175 Patrimoines DAC37 0176 Police nationale PN38 0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables DEETS39 0180 Presse DAC40 0181 Prévention des risques DEAL41 0183 Protection maladie DEETS42 0203 Infrastructures et services de transports DEAL43 0205 Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture DEAL44 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation DAAF45 0207 Sécurité et circulation routières DEAL46 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF47 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Préfecture : SG
49 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière DRFIP50 0219 Sport DRAJES51 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC52 0232 Vie politique, cultuelle et associative Préfecture : SG53 0303 Immigration et asile PN54 0304 ëîïêrirrî::ëîio:'î S(F)):il.;\l/;:té revenu de solidarité active et Préfecture : SGAR55 0305 Stratégie économique et fiscale DEETS56 0307 Administration territoriale Préfecture : SG57 0309 Entretien des bâtiments de l'État Préfecture : SG58 0334 Livre et industries culturelles DAC59 0723 Contribution aux dépenses immobilières ÎÊÊÎ_ËUŒ : SG / DEAL60 0743 Eî:îiiî:î militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres Angiensc&mbsteansContribution à l'équipement des collectivités territoriales pour61 0754 l'amélioration des transports en commun, la circulation et la|Préfecture: SGsécurité routières62 0787 Î;Ég:ïîsrlagîntre régions des ressources de la taxe DEETS63 0788 lî?FÎ;:Z:Î:sîlaisgae'cion pour le développement et la modernisation de DEETS64 0789 Incitations financières en direction des entreprises respectant les | DEETS
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quotas en alternance650832Avances aux collectivités et établissements publics, et à laNouvelle-CalédoniePréfecture : SG660833Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismesPréfecture : SG
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5V) Au titre de la relation et du service aux usagersArticle 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CÉDILEAU, directrice du SGCD, pour :< toutes correspondances administratives courantes,< la conformité des copies de toutes pièces administratives," toute décision relative à l'organisation de I'accueil téléphonique et physique en fonction desbesoins et des moyens du SGCD,» tous documents liés à la gestion de la plate-forme dématérialisée de courrier,» les accusés réception des courriels et de courriers de réclamation, suggestions diverses.VI) SuppléanceArticle 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CÉDILEAU , la présente délégation designature est accordée à Mme Voahangy JIMENEZ, directrice adjointe du secrétariat général communde la Guadeloupe.En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Linda CÉDILEAU peut donner délégation designature à ses subordonnés, par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
VII) ExécutionArticle 12 : La présente délégation ne fait pas obstacle à |'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risquesérieux d'évocation d'un conflit d'intérét. IIs en informeraient alors immédiatement l'autoritéhiérarchique supérieure.Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, et la directrice du secrétariatgénéral commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le - 3 SEP. 2025
Le préf Région Guadeloupe,
T. DEVIMEU
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 & R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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6- ANNEXE 1 -Liste des programmes et les services prescripteurs relevant du CSPI
Programme | Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 Service prescripteur1 0102 Accès et retour à l'emploi DEETS5 0103 Accompag_nement des mutations économiques et développement DEETSde l'emploi3 0104 Intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG4 0106 Actions en faveur des familles vulnérables DJSCS5 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail DEETS6 0112 L::;Èii:en et coordination de la politique d'aménagement du Préfecture : SSAR
7 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL8 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes | Préfecture : SG9 0120 Concours financiers aux départements Préfecture : SG10 0121 Concours financiers aux régions Préfecture : SG11 0122 Concours spécifiques et administration Préfecture : SG12 0123 Conditions de vie outre-mer ËrEéÂeLcture SOEE13 0124 ÊÎZÈ:ËSÊ :'; tsc;ll.;ti':r:/ i((:laeasssp:li;:?itzs sanitaires, sociales, du sport, de DEETS
14 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR15 0131 Création DAC16 0134 Développement des entreprises et du tourisme DEETS17 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL18 0137 Êgalité entre les hommes et les femmes DJSCS19 0138 Emploi outre-mer Préfecture : SGAR20 0143 Enseignement technique agricole DAAF21 0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS22 0148 Fonction publique Préfecture : SG/SGAR23 0149 Forét DAAF24 0152 Gendarmerie nationale GN25 0154 Î:;;';Ê;eiî et développement durable de l'agriculture et des DAAF
26 0155 Îr::;:iîption, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du DEETS
27 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local DRFIP28 0157 Handicap et dépendance DEETS29 0161 Intervention des services opérationnels Sécurité civile30 |0162 Interventions territoriales de l'État SClDEAL/DAAF/DEETS
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