LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-093
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2026-06-01-00002 - Décision 2026-028 Tarifs 2026-2027 IF V 210426 (3
pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-05-11-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103638565 BAPIN Christelle (2 pages) Page 8
42-2026-05-17-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104057518 SENI Djade (2 pages) Page 11
42-2026-05-15-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP539640888 (2 pages) Page 14
42-2026-05-14-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939400297 ROKIA Rachid (2 pages) Page 17
42-2026-05-19-00015 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP978262509 MURA Julien (2 pages) Page 20
42-2026-05-21-00004 - Modification Agrément ADMR LOIRE ENFANCE ET
PARENTALITE (1 page) Page 23
42-2026-05-21-00005 - Modification Déclaration ADMR LOIRE ENFANCE
ET PARENTALITE (1 page) Page 25
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-06-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Centre des Finances Publiques de Roanne (1 page) Page 27
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2026-06-28-00001 - Arrêté n° 259-DDPP-26
attribuant
l'habilitation sanitaire proviso ire à Zaccharie DENIS-LIGOUT
(2 pages) Page 29
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-06-03-00001 - Arrêté n° DT-2026-0348 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 32
42-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DT-26-0332 autorisant des actions
administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les
communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Just-Saint-Rambert et
Roche-la-Molière (4 pages) Page 36
42-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ N°DT-26-0330

Portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
par la société
NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de
VEAUCHE (38 pages) Page 41
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-05-27-00010 - Arrêté BC26018 portant attribution de
l'honorariat de maire (1 page) Page 80
42-2026-05-27-00009 - Arrêté préfectoral n°BC26017 du
21 mai 2026 modifiant l'arrêté n°BRE25029 du
15 juillet 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la
promotion du 14 juillet 2025 (1 page) Page 82
42-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n°BC26019 du
28 mai 2026 modifiant l'arrêté n°BRE25036 du 23 septembre
2025 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 84
42-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n°BC26020 du
28 mai 2026
portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 86
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026 - 140 PAT du 2 juin 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-089 PAT du 13 mai 2026, et déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC
Transmilière, valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Saint-Martin-la-Plaine, au bénéfice de
l'expropriant SPL Cap Métropole (2 pages) Page 88
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
automobile dénommée "Baptême Voiture Rallye" le dimanche 7 juin
2026 (5 pages) Page 91
42-2026-06-02-00004 - Arrêté TRIATHLON ROANNE VILLEREST 2026 (4
pages) Page 97
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-06-01-00002
Décision 2026-028 Tarifs 2026-2027 IF V 210426
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-06-01-00002 - Décision 2026-028 Tarifs 2026-2027 IF V 210426 4
ch =:Len

CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-028- Tarifs Instituts de formation
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Décision n° 2026-028
LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE

VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier
BOSSARD, Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du
CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :
D'appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2026.

Tarifs 2026 pour l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Rentrée universitaire 2026-2027
Droits d'inscription à la sélection pour les candidats relevant de la
Formation Professionnelle Continue (FPC)
Tarif janvier 2026 du regroupement IFSI Territoire sous réserve de
modification
120 €
Coût pédagogique parcours complet – Soit 3 ans et 1890 Heures de
cours) pour les étudiants pris en charge par un employeur ou un OPCO
à la rentrée d'aout 2026 :
22 800 €

Tarif horaire aux étudiants en complément de formation ou relevant
de dispositifs de formation modulaire en enseignement théorique

12,0635 €/H
Tarif horaire applicable aux étudiants en complément de formation ou
relevant de dispositifs de formation modulaire en enseignement
pratique

6,50 €/H
Pour information

Droits d'inscription universitaire annuel à régler à l'université Jean
Monnet (tarif fixé par décret publié en juillet 2025, sous réserve de
modification de tarif pour la rentrée 2026)
178 €

Contribution à la Vie Universitaire et Campus (CVEC) à régler au
CROUS
(tarif 2025 sous réserve de modification pour la rentrée 2026)
(Exonération pour les étudiants relevant de la formation continue et
pris en charge par un OPCO ou par un employeur)

105 €


Tarifs 2026 pour l'Institut de Formation d'Ambulanciers (IFA)
année 2026/2027 – Sessions DEA rentrées Aout 2026 et Janvier 2027)
Droits d'inscription aux épreuves de sélection IFA printemps et
automne 2024 110 €
Frais de scolarité pour les élèves en parcours complet (pour
556 H)

6 200 €
Tarif pour les parcours modulaires (en parcours partiel) :
Taux horaire 11,151 €
x par le nombre d'heures du
ou des module(s)

DECISION RELATIVE AUX TARIFS 2026
DES INSTITUTS DE FORMATION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-06-01-00002 - Décision 2026-028 Tarifs 2026-2027 IF V 210426 5
ch =:Ugstenne

CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-028- Tarifs Instituts de formation
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Tarifs 2026 pour l'Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS)
Année universitaire 2026-2027
Droits d'inscription aux épreuves de sélection cadre de santé,
rentrée 2025 170 €
Frais de scolarité cadre de santé en continu (10
mois) avec prise en charge en étude promotionnelle
Avec MASTER 2 MAE
Scolarité sept 2025
à juin 2026 13 300 €
Frais de scolarité cadre de santé en continu (10
mois) avec prise en charge en étude promotionnelle
Avec MASTER 1 MAE ou DCS seul
Scolarité sept 2025
à juin 2026 11 000 €
Frais de scolarité cadre de santé en continu (10
mois) sans prise en charge en étude promotionnelle
Avec MASTER 2 MAE
Scolarité sept 2025
à juin 2026 8 900 €
Frais de scolarité cadre de santé en continu (10
mois) sans prise en charge en étude promotionnelle
Avec MASTER 1 MAE ou DCS seul
Scolarité sept 2025
à juin 2026 8 000 €
Frais de formation pour module complémentaire
cadre de santé avec prise en charge en étude
promotionnelle
Par semaine de
formation
519 € la semaine de cours
Frais de formation pour module complémentaire
cadre de santé sans prise en charge en étude
promotionnelle
Par semaine de
formation
353 € la semaine de cours
Frais de scolarité cadre de santé en discontinu (20
mois)
avec prise en charge en étude promotionnelle
Avec MASTER 2 MAE
Scolarité de sept
2025 à juin 2026
et
sept 2026 à juin
2027
Taux horaire 17,05 €/H
X Nbre d'heures du ou des
module (s)
Frais de scolarité cadre de santé en discontinu (20
mois)
avec prise en charge en étude promotionnelle
Avec MASTER 1 MAE ou DCS seul
Scolarité de sept
2025 à juin 2026
et
sept 2026 à juin
2027
Taux horaire 14,10 €/H
X Nbre d'heures du ou des
module(s)



Formation continue IFA – IFAS – IFCS – IFSI 2026-2027

Action de formation intra prix par journée
Suivant convention
Action de formation prix par journée et par stagiaire
Prix du ticket repas (ticket Vert pour les stagiaires de la formation continue) 12,94 (tarif
01/01/2026)






42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-06-01-00002 - Décision 2026-028 Tarifs 2026-2027 IF V 210426 6
ch =:Len

CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-028- Tarifs Instituts de formation
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ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.




Fait à Saint-Etienne, le 1er juin 2026 ;


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du Contrôle de Gestion,

Mélanie SICK

Tarifs 2026 des locations de salles


Amphithéâtre
A
IFSI
Amphithéâtre
B
IFSI
Salle 231
IFSI
Autres salles
IFSI et IFCS
Capacité 250 places 180 places 96 places de 20 à 70 places
Journée (au-delà de 4h) 310 € 260 € 145 € 105 €
½ journée (4h et
moins) 165 € 140 € 80 € 60 €
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-06-01-00002 - Décision 2026-028 Tarifs 2026-2027 IF V 210426 7
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-05-11-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103638565
BAPIN Christelle
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-11-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP103638565 BAPIN Christelle 8
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP103638565
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-048 du 27 avril 202 6 portant délégation de signature à Madame COL Agnè s,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 28 avril 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 mai 2026 par Madame BAPIN Christelle, pour
l'organisme KRYS AIDE ET CONFORT dont l'établissement principal est situé 49, allée Irène Joliot Curie
42153 RIORGES et enregistré sous le N° SAP103638565 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-11-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP103638565 BAPIN Christelle 9
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 11 mai 2026
P/Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-11-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP103638565 BAPIN Christelle 10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-05-17-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104057518
SENI Djade
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-17-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP104057518 SENI Djade 11
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP104057518
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-048 du 27 avril 202 6 portant délégation de signature à Madame COL Agnè s,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 28 avril 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 17 mai 2026 par Madame SENI Djade, pour l'organisme
SENI Djade dont l'établissement principal est situé 6, rue Francisque Voytier 42100 SAINT-ETIENNE et
enregistré sous le N° SAP104057518 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-17-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP104057518 SENI Djade 12
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 17 mai 2026
P/Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-17-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP104057518 SENI Djade 13
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-05-15-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP539640888
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-15-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP539640888 14
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP539640888
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-048 du 27 avril 202 6 portant délégation de signature à Madame COL Agnè s,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 28 avril 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 15 mai 2026 par Madame DORE Claire, pour l'organisme
DORE Claire dont l'établissement principal est situé 342, chemin de bas 42290 SAINT-JUST-EN-BAS et
enregistré sous le N° SAP539640888 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-15-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP539640888 15
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 15 mai 2026
P/Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-15-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP539640888 16
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-05-14-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939400297
ROKIA Rachid
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-14-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939400297 ROKIA Rachid 17
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939400297
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-048 du 27 avril 202 6 portant délégation de signature à Madame COL Agnè s,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 28 avril 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 mai 2026 par Monsieur ROKIA Rachid, pour l'organisme
ROKIA Rachid dont l'établissement principal est situé 29, rue des anciens caombattants d'Algérie 42100
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP939400297 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-14-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939400297 ROKIA Rachid 18
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 mai 2026
P/Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-14-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939400297 ROKIA Rachid 19
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-05-19-00015
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP978262509
MURA Julien
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-19-00015 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP978262509 MURA Julien 20
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP978262509
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-048 du 27 avril 202 6 portant délégation de signature à Madame COL Agnè s,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 28 avril 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 19 mai 2026 par Monsieur MURA Julien, pour l'organisme
MURA Julien dont l'établissement principal est situé 114, rue des remparts 42380 MERLE-LEIGNEC et
enregistré sous le N° SAP978262509 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-19-00015 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP978262509 MURA Julien 21
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 19 mai 2026
P/Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-19-00015 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP978262509 MURA Julien 22
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-05-21-00004
Modification Agrément ADMR LOIRE ENFANCE
ET PARENTALITE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-21-00004 - Modification Agrément ADMR
LOIRE ENFANCE ET PARENTALITE 23

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Arrêté n°26-26 de modification d'un agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP879784957
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Vu l'arrêté n° 25-05 portant agrément d'un organism e de services à la personne délivré à compter du 24 février
2025 à l'organisme ADMR LOIRE ENFANCE ET PARENTALIT E – ex VALLEE DU GIER ESPACE
FAMILLE,,
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 21 mai 2026 par Madame MERCIER Jacqueline,
ARRETE
Article 1
: L'organisme est situé à l'adresse suivante : ADMR LOIRE ENFANCE ET PARENTALITE , 554
rue Adamas 42210 MONTROND-LES-BAINS depuis le 1 juin 2026.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 21 mai 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-21-00004 - Modification Agrément ADMR
LOIRE ENFANCE ET PARENTALITE 24
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-05-21-00005
Modification Déclaration ADMR LOIRE ENFANCE
ET PARENTALITE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-21-00005 - Modification Déclaration ADMR
LOIRE ENFANCE ET PARENTALITE 25
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


Récépissé de modification d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879784957
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de se rvice à la personne délivré à compter du 1 juin 202 0 à
l'organisme ADMR LOIRE ENFANCE ET PARENTALITE – ex VALLEE DU GIER ESPACE FAMILLE,
Vu la demande de modification présentée le 21 mai 2026 par Madame MERCIER Jacqueline,
ARRETE
Article 1
: L'organisme est situé à l'adresse suivante : ADM R LOIRE ENFANCE ET PARENTALITE, 554 rue
Adamas 42210 MONTROND-LES-BAINS depuis le 1 juin 2026.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 21 mai 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-05-21-00005 - Modification Déclaration ADMR
LOIRE ENFANCE ET PARENTALITE 26
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-06-02-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Centre des Finances Publiques de
Roanne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-06-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Roanne 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du
Centre des Finances Publiques de Roanne
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-106 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la LOIRE, en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
de la LOIRE.
ARRÊTE :
Article 1er
Le Centre des Finances Publiques de Roanne, 3 Place du Champ de Foire à Roanne, sera
exceptionnellement fermé le vendredi 12 juin 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 2 juin 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
Signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-06-02-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Roanne 28
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-06-28-00001
Arrêté n° 259-DDPP-26
attribuant l'habilitation sanitaire proviso ire à
Zaccharie DENIS-LIGOUT
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-06-28-00001 - Arrêté n° 259-DDPP-26
attribuant l'habilitation sanitaire proviso ire à Zaccharie DENIS-LIGOUT 29
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales


DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
1/2


Arrêté n° 259-DDPP-26
attribuant l'habilitation sanitaire proviso ire à Zaccharie DENIS-LIGOUT

Le préfet de la Loire,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire
à compter du 1er mars 2024 ;

Vu l'arrêté n° 2026-109 SCAT en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;

Vu l'arrêté n° 247-DDPP-26 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la demande présentée par Monsieur Zaccharie DENIS-LIGOUT domicilié administrativemnt à
Bussières (42510) ;

Considérant que Monsieur Zaccharie DENIS-LIGOUT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire ;

Considérant que Monsieur Zaccharie DENIS-LIGOUT justifie d'une attestation d'inscription à la
formation préalable à l'habilitation sanitaire prévue du 23 au 27 novembre 2026 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-06-28-00001 - Arrêté n° 259-DDPP-26
attribuant l'habilitation sanitaire proviso ire à Zaccharie DENIS-LIGOUT 30







2/2

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de un an à compter de la date du présent arrêté soit jusqu'au 28/05/2027,
à Monsieur Zaccharie DENIS-LIGOUT, docteur vétérinaire.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet de la Loire (le cas échéant en fonction de l'activité exercée) du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche
maritime.

Article 3 : Monsieur Zaccharie DENIS-LIGOUT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en ţuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Zaccharie DENIS-LIGOUT pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Sous-Préfet de Roanne et le directeur départemental de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 28 mai 2026

Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations

Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation la chef de service Santé et
Protection Animales
Signé
Anne-Charlotte DUROUX
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-06-28-00001 - Arrêté n° 259-DDPP-26
attribuant l'habilitation sanitaire proviso ire à Zaccharie DENIS-LIGOUT 31
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-06-03-00001
Arrêté n° DT-2026-0348 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-03-00001 - Arrêté n° DT-2026-0348 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 32
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFratermité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2026-0348
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-130-SCAT du 18/05/2026 portant délégatio n de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-136-SCAT du 27/05/2026 portant subdélégation de signature à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire
grandeur nature et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire grandeur nature ;
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Christophe MERLIN, directeur départemental
adjoint des territoires :
a) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de
la programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales) pour les programmes suivants :
• Programme 113 : Paysages, eau et bio diversité dont les actions relatives au plan Loire grandeur
nature
• Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
dont le fonds national de gestion des risques en agriculture
• Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier et les actions relatives au plan Loire
grandeur nature
• Programme 203 : Infrastructures et services de transports
• Programme 207 : Sécurité et éducation routières
• Programme 362 : Écologie
b) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de
la programmation, à la demande d'engagement juridique et à la constatation du service fait pour les
programmes suivants :
• Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
• Programme 354 : Administration territoriale de l'État
• Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour les
dossiers engagés avant le 1er janvier 2026
c) à l'effet d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-03-00001 - Arrêté n° DT-2026-0348 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 33
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans l'annexe du présent arrêté :
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs, les
opérations relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de :
• établissement de devis et de demande d'achat pour les marchés sans procédures,
• bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
b) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs :
• les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d'achat et demande de
subvention) et les pièces justificatives d'accompagnement,
• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la
dépense,
• les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives
d'accompagnement.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2026-0312 du 20/05/2026.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 3 juin 2026
Le directeur départemental des territoires de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cédex 1 2/3
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de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 34
ANNEXE à l'arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/3
Service/Pôle Nom Prénom Fonction Programme Montant
d'engagement
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
SEE N. N. Responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SEE DOUCE Yannick Adjoint à la responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 € OUI
SAP HALGRAIN Jérôme Responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP BRIET Fabrice Adjoint au responsable du Service Aménagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI
SAP/Risques PFUND Aurélien Responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
DARMEDRU Flora Adjointe au responsable du pôle risques 181, 362, 380 25 000 € OUI
SH ROCH Laurence Responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH BEYLOT Jean-Marc Adjoint au responsable du Service Habitat 135 90 000 € OUI
SH/TFHP ZOUAOUI Hamide Responsable du pôle Politique Habitat et Logement Social 135 25 000 € OUI
RENE Dominique Chef de la cellule Parc Public 135 25 000 € OUI
SH/AHP GONZALEZ Ludovic Responsable du pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
BERGER Chantal Responsable de la cellule Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 € OUI
SEADER N. N. Responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA, 362 90 000 € OUI
SEADER PELLISSIER Franck Adjoint au responsable du Service Économie Agricole et Développement Rural 149 dont FNGRA , 362 90 000 € OUI
SEADER TRESCARTES Christophe Chef pôle Foncier et GAEC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DECRAENE Dorian Chef pôle Gestion des aides PAC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON
SEADER DELOLME Catherine Cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles 149 dont FNGRA, 362 25 000 € OUI
SMER ROCHETTE Patrick Responsable du service Mobilités Éducation Routière 203, 207 90 000 € NON
SMER/
Mobilités
sécurité
LANFRANCHI Marc Responsable du pôle Mobilités Sécurité 203, 207 25 000 € NON
PELISSIER Anaïs Chargée de mission sécurité routière 207 25 000 € NON
SMER/
Education
routière
USSON Philippe Responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
FORISSIER Véronique Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
VRAY Agnès Adjointe au responsable du Bureau Éducation routière 207 25 000 € OUI
MONDON Laetitia Gestionnaire comptable 203, 207 25 000 € OUI
Direction MIGUEL-PECH Sandrine Cheffe de cabinet 354 25 000 € NON
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-03-00001 - Arrêté n° DT-2026-0348 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 35
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-06-02-00005
Arrêté n° DT-26-0332 autorisant des actions
administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les communes de
La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt,
Saint-Just-Saint-Rambert et Roche-la-Molière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DT-26-0332 autorisant des actions
administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Just-Saint-Rambert et Roche-la-Molière
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ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0332
Autorisant des actions administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse,
Saint-Genest-Lerpt, Saint-Just-Saint-Rambert et Roche-la-Molière
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427-6.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE préfet de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-26-0306 du 13 mai 2026 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse dans le
département de la Loire pour la campagne 2026-2027.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants
de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu le s signalement s d'un agriculteur faisant état de dégâts de sangliers su r l a commune de Saint-
Genest-Lerpt.
Vu le rapport du lieutenant de louveterie d u 22 mai 2026 confirmant les dégâts liés à la présence de
sangliers sur les communes visées par le présent arrêté.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 26 mai
2026.
Considérant la récurrence des dégâts occasionnés par cette espèce aux parcelles agricoles sur les
communes objet du présent arrêté.
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administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Just-Saint-Rambert et Roche-la-Molière
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Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants sur les parcelles agricoles, il convient de réguler les animaux occasionnant des
dégâts en organisant des actions administratives de destruction.
Considérant que les battues de décantonnement sont un mode de prévention des dégâts ou peuvent
faciliter les prélèvements par la chasse à partir du 1er juin 2026.
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant le décantonnement et la destruction de sangliers sont
prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de décantonnement et de destruction auront lieu à compter de la signature
du présent arrêté pour une période de deux mois sur le territoire de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt,
Saint-Just-Saint-Rambert et Roche-la-Molière.
Monsieur Frédéric MILAN, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent
arrêté. Il pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par messieurs Ludovic COUTURIER et
Mathieu PERRIN. Le lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également
s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut aussi intervenir en appui, en suppléance ou en substitution sur
l'ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de destruction et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de
chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques. Les louvetiers
participant à ces interventions pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur
convenance, à l'exception des munitions blindées.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces
derniers pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne
sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment
pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux
chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois sur les communes voisines.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires
à la sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DT-26-0332 autorisant des actions
administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Just-Saint-Rambert et Roche-la-Molière
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sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et
notamment des pièges photographiques, des dispositifs de vision nocturne et des modérateurs de son
sur les armes de chasse.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le
présent arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assu rer l'exécution de ces battues
dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les
accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveterie sont tenus de prévenir le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police en
charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que
faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils
porteront alors à connaissance de la direction départementale des territoires (DDT).
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de
chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de
chasser et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non
titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quelque titre que ce soit, participer ou
accompagner lors des opérations de destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de
la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de
gendarmerie ou de police du secteur concerné et aux maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DT-26-0332 autorisant des actions
administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Just-Saint-Rambert et Roche-la-Molière
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Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 2 juin 2026
Le préfet,
signé
François-Xavier BIEUVILLE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-02-00005 - Arrêté n° DT-26-0332 autorisant des actions
administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Just-Saint-Rambert et Roche-la-Molière
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-06-02-00002
ARRÊTÉ N°DT-26-0330
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ N°DT-26-0330
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
41
csPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Saint-Étienne, le
ARRÊTÉ N°DT-26-0330
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,
L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 2025-203-SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté n° DT-2026-0311 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière de
compétences générales et techniques ;
7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
page 1/
38
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ N°DT-26-0330
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
42
VU la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégée (Cerfa n° 13614*01)
déposée le 22 mai 2024 par NOVIM dans le cadre du projet de ZAC des Murons II ;
VU la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées (Cerfa n° 13616*01) déposée le 22 mai 2024 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 16 décembre 2024 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire le 18 décembre 2025, pour compléter son dossier ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation
du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 15
décembre 2025 au 4 janvier 2026 inclus ;
VU le projet d'arrêté transmis le 13 mars 2026 au pétitionnaire et sa réponse du 1er avril 2026 ;
VU le rapport de la DREAL du 05 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT :
• que l'opération programmée par la société NOVIM constitue la 2 phase de la zoneᵉ
d'activité des Murons I, dont l'urbanisation s'est terminée en 2018, afin d'apporter une offre
foncière aux entreprises locales, leur permettant de répondre à une croissance et de
favoriser les activités de sous-traitance des grandes industries présentes localement ;
• que le projet de ZAC des Murons II répond à des contraintes logistiques et sécuritaires,
pesant sur des voiries secondaires qui ne sont pas adaptées à recevoir un trafic de poids
lourds, en dissociant les flux du secteur résidentiel du flux du secteur d'activités ;
• que le projet de ZAC Murons II répond à un des objectifs du ScoT par le développement
d'un aménagement multipolaire et équilibré ciblant des emprises de 800 à 10000 m² au
profit de l'artisanat, des petites, moyennes et grandes entreprises ;
• que le projet s'inscrit dans un territoire compétitif et porteur d'innovation afin de
permettre aux entreprises existantes qui ont une forte croissance d'organiser leur
développement et aux entreprises exogènes de s'implanter pour diversifier les secteurs
d'activités ;
• qu'il existe une forte demande d'implantation d'activités économiques et tertiaires sur un
territoire proposant une main d'œuvre qualifiée et recherchée ;
• que le projet permettra d'augmenter le nombre de logements sociaux d'ici 2030 sur une
commune déficitaire, en application des objectifs fixés par la loi SRU ;
• que le projet s'inscrit depuis 2013 en cohérence avec le SCOT Sud Loire, comme un site
identifié comme espace économique structurant visant à organiser et renforcer les
centralités économiques tout en contribuant au maintien développement de l'emploi local ;
• que le projet s'inscrit dans le respect des objectifs de gestion en eau du SDAGE visant à
limiter l'imperméabilité des sols ;
• que projet se connecte aux infrastructures existantes et en attente (réseau viaire, mobilités
actives, proximité de la gare), favorisant le développement de mobilités alternatives ;
• que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
• que la Communauté de Communes Forez Est (CCFE), a fait évoluer depuis 2010 le projet
Murons II par la prise en compte régulière des enjeux environnementaux ;
• que l'emprise du projet a été considérablement réduite passant de 24 hectares (2016) à
18 hectares dans la variante actuelle ;
• que l'évaluation des surfaces disponibles sur le territoire communal a conduit à désigner la
zone située au nord de la ZAC des Murons I de part sa proximité, son implantation
stratégique, et son absence de zonages environnementaux ;
• qu'il ressort de cette analyse que l'emprise du projet est une des zones favorables au
développement économique local sur laquelle des enjeux environnementaux peuvent être
le mieux évités ;
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
43
• que les études réalisées par le pétitionnaire permettent de prendre en compte les espèces
de faune protégées présentes sur le secteur ;
• que, concernant l'avifaune des milieux ouverts voire semi-ouverts, ainsi que les chiroptères,
la localisation des habitats naturels ne permet pas leur évitement total au regard du
dimensionnement du projet ;
• que, concernant les reptiles et les amphibiens protégés, la localisation des habitats naturels
ne permet pas leur évitement total au regard du dimensionnement du projet ;
• que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
• qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la
destruction des espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte-
tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que
détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC des Murons II, sur la commune de Veauche, la
société NOVIM , ci-après désigné « le b énéficiaire », jusqu'au transfert de l'arrêté à CCFE,
représentée par Mme Anne ZORNINGER, directrice générale, et dont le siège est domicilié 33 Bd
Antonio Vivaldi, 42000 Saint-Étienne, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires et les
porteurs de projet opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• transporter, en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d'espèces
animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégée,
tel que présenté dans les deux tableaux ci-après :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun (nom scientifique)
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
> REPTILES
Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus)
X X X
Coronelle lisse (La) (Coronella austriaca) X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X X
> AMPHIBIENS
Crapaud commun (Le) (Bufo bufo) X X X
Crapaud calamite (Epidalea calamita) X X X
Triton alpestre (Le) (Ichthyosaura alpestris) X X X
Triton palmé (Le) (Lissotriton helveticus) X X X
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun (nom scientifique)
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Salamandre tachetée (Salamandra 
salamandra)
X X X
Grenouille rousse (La) (Rana temporaria) X X X
> CHIROPTÈRES
Barbastelle d'Europe (Barbastella 
barbastellus)
X X X
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) X X X
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X X
Murin de Brandt (Myotis brandtii) X X X
Murin à oreilles échancrées (Myotis 
emarginatus)
X X X
Grand Murin (Myotis myotis) X X X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus 
nathusii)
X X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X X
> AVIFAUNE
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Chevêche d'Athéna (Athene noctua) X X
Effraie des clochers (Tyto alba) X X
Épervier d'Europe (Accipiter nisus) X X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) X X
Mésange à longue queue (Aegithalos cauda-
tus)
X X
Milan noir (Milvus migrans) X X
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun (nom scientifique)
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Pic épeichette (Dendrocopos minor) X X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation et ses compléments (mémoire en réponse à l'avis du CNPN), sous réserve des
dispositions suivantes :
• Mesures d'évitement
ME 1 : Évitement amont : conservation de milieux naturels
9,5 hectares de milieux naturels vont être conservés et revalorisés, soit :
- 5 hectares de prairie pâturée mésoxérophile acide ;
- 0,8 hectares de pâture mésophile ;
- 0,08 hectares de prairie artificielle ;
- 0,34 de prairie de pâturage abandonnée ;
- 2,5 hectares de haies et fourrées pré forestier ;
- 0,05 ha de mares ;
- 0,013 ha d'une friche sableuse ;
- 0,12 hectares de bassin d'orage
- 0,52 hectares d'espaces bâtis, voiries et chemins ;
- 0,03 hectares de remblais-terrains vagues et plateformes.
Le bassin de rétention (2,8 hors projet) fera l'objet d'une valorisation écologique.
cf. annexe II.
ME 2 : Adaptation de la période de travaux au cycle de vie des espèces
Les travaux seront adaptés aux périodes de reproduction des espèces.
Les interventions respecteront le calendrier suivant :
• des opérations de coupes d'arbres et de haies entre le 1er septembre et le 31 octobre ;
• le broyage des végétaux (hors haies et arbres) entre le 1er octobre et le 1er février ;
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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• les travaux de terrassement sur une végétation rase (issue d'un broyage et de la coupe des
arbres) de septembre à janvier ou après le passage d'un expert écologue pour confirmer
l'absence d'espèces protégées ;
• la destruction de mares entre le 1er septembre et le 31 janvier.
ME 3 : Tenue du chantier
Conditions générales de tenue du chantier
• Les dépôts formés au droit de la zone de chantier (matières fines, laitance de béton)
seront évacués et éliminés avant la remise en état du site ;
• Mise en place de benne afin de stocker les déchets de chantier ;
• La circulation des engins hors emprise et hors chemin/route est interdite ;
• Toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le
site ;
• Une surveillance permanente des engins de chantier durant l'activité afin de prévenir
toute fuite d'hydrocarbures doit être prévue ;
• Toutes les précautions nécessaires seront prises afin de prévenir les pollutions
accidentelles (tout particulièrement les hydrocarbures) et désordres éventuels de toute
nature que les travaux pourraient occasionner, ainsi qu'après leur réalisation. Le chemin
d'accès au chantier, la zone de stockage et de parking seront entièrement remis en état
après le chantier ;
• Toutes les précautions seront prises pour éviter la pollution des eaux du fait de la
présence des engins mécaniques mis en œuvre (les systèmes hydrauliques et les
réservoirs de carburant seront vérifiés, le nettoyage et le stockage des engins se feront à
l'écart du cours d'eau) ;
• La zone de stockage de produits dangereux sera aménagée sur une zone imperméabilisée
et disposant d'un volume de rétention suffisant pour contenir les polluants. Un entretien
régulier des engins de chantier sera assuré afin de limiter le risque de pollution
accidentelle. L'utilisation d'huiles et de graisses biodégradables est obligatoire ;
• Le tri et le traitement des déchets de chantier devra être fait. La gestion des déchets sera
associée à l'interdiction de rejeter des éléments susceptibles de dégrader la qualité des
eaux ;
• Tous les engins de chantier seront scrupuleusement nettoyés avant leur déploiement sur
le site pour limiter la dissémination de plantes invasives. Les terres rapatriées dans le
cadre du terrassement devront en outre provenir d'une source saine.
Plan de circulation
Un plan de circulation définira l'itinéraire à emprunter et se traduira dans le plan d'exécution des
entreprises. Les futurs espaces naturels seront à éviter (sauf pour les travaux de plantation) et les
futures voiries et secteurs à urbaniser sont à privilégier.
Mesures en cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle avérée, deux interventions seront nécessaires :
• Neutralisation de la source de pollution :
◦ Confinement de la pollution dans des bassins étanches ;
◦ Curage des surfaces polluées et identification du polluant ;
◦ Recherche de la source de pollution.
• Traitement et évacuation de la pollution :
◦ Opérations de décontamination et de nettoyage ;
◦ Curage des ouvrages contaminés ;
◦ Évacuation vers un centre de traitement spécialisé.
ME 4 : Protection des espaces verts pendant la phase d'urbanisation
Dans le cahier des charges donné aux entreprises une partie sera dédiée à la protection des futurs
espaces naturels (mesures d'évitement ME1).
Ils seront protégés par des clôtures pendant la phase d'urbanisation. Aucun stockage, ni base vie,
ne pourront être implantés sur ces espaces durant tout le chantier. Seuls les travaux de
revalorisation de ces espaces permettront l'accès à ces zones.
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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ME 5 : Protection de la flore protégée et des zones humides pendant la phase chantier
Pour éviter l'écrasement de plantes protégées et la modification des zones humides fonctionnelles
pendant la phase chantier au sein du bassin de rétention, le secteur de la zone humide et des
plants de Renoncule Scélérate seront balisés par une écologue avec une clôture pendant toute la
phase de chantier. Les zones humides pourront faire l'objet d'adaptation au titre de la MR5 en vue
de leur valorisation.
ME 6 : Mise en défens des mares existantes pendant la phase chantier
Les mares conservées seront protégées durant toute la phase chantier grâce à la protection des
espaces naturels.
Pour éviter l'écrasement des batraciens et faciliter l'accueil des batraciens près des mares
conservées, des barrières anti-retours seront installées.
Celles-ci seront constituées d'une bâche ou d'un tissu synthétique fixé au sol à l'aide de piquets et
enterrées sur une vingtaine de centimètres afin d'empêcher les animaux de passer en dessous. Le
dispositif devra présenter une hauteur verticale de 50 cm minimum. Ces aménagements devront
être contrôlés régulièrement par un écologue pour s'assurer de leur étanchéité. Si besoin, les
barrières devront faire l'objet de réparations. Les mares conservées demeureront accessibles aux
amphibiens.
Pour les mares à combler les barrières empêcheront l'accès aux amphibiens et permettront la
sortie des spécimens présents.
ME 7: Ne pas créer de flaques ni d'ornières en période de reproduction des amphibiens pendant la
phase chantier
Un écologue veillera à éviter la création de nouveaux habitats aquatiques (ornières, etc.) au sein de
l'emprise chantier. Si des flaques venaient à se créer entre mars et août, leur comblement ne devra
être réalisé qu'après le passage d'un écologue attestant l'absence d'individus ou de pontes.
En cas de découverte de spécimens d'espèces protégées au sein de l'emprise chantier le chantier
devra être arrêté. Les espèces bénéficiant d'une autorisation de capture dans le présent arrêté
pourront être relâchées dans des zones de sauvegarde préalablement définies (mares du site
protégées par une barrière antiretour, ou tout autre site propice validé par l'écologue).
ME 8 : Passage d'un écologue avant débroussaillage du boisement pré-forestier
Les arbres sensibles (arbres gîtes, sénescents, etc.) favorables à la biodiversité seront repérés et
évités et conservés.
• Mesures de réduction des impacts
MR1 : Limitation de l'éclairage public (phase exploitation) et gestion adaptée
La gestion de l'éclairage dans les espaces publics passera par plusieurs éléments à mettre en place :
• Mise en place de zones sans éclairage aux abords des espaces naturels les plus sensibles tels
que les boisements préforestiers, mares et partie centrale des espaces préservés ;
• Les éclairages à choisir seront les suivants : les lumières à détection de mouvement ; les
sources de lumières de type LED ambrée ou les Sodium Haute Pression ; le spectre lumineux
doit être inférieur à 3000K. Il est conseillé un éclairage chaud de 2700K en agglomération.
• Tous les éclairages rénovés ou nouveaux utiliseront des luminaires dont l'indicateur de
lumière directement émise vers le ciel est nul (ULR à 0%).
• Une gestion de la temporalité sera mise en place pour éviter les pollutions lumineuses
nocturnes.
• Ces prescriptions seront transposées dans le cahier de préconisations architecturales,
urbaines, paysagères et environnementales (CPUAPE) pour limiter l'éclairage sur les
parcelles privées.
MR 2 : Renforcement et densification du réseau de haies sur les espaces publics
Environ 610 m linéaire de haies vont ê tre densifiés pour atteindre 3 mètres de largeur (soit 0,18 ha)
suivant une palette végétale diversifiée et locale (cf. MA 3). Les espaces concernés par les mesures
d'évitement (cf. ME1) seront ainsi boisés à 30 % de leur surface totale à terme.
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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Les haies seront densifiées et renforcées au cours de la première phase des travaux pour être
rapidement fonctionnelles (cf. annexe recommandations sur l'entretien des haies).
MR 3 : Renforcement et densification du réseau de haies sur les lots privés
Les lots bénéficieront de la plantation de 5 000 ml de haies arbustives. Ces haies seront d'une
largeur de 2,5 mètres minimum. Une strate herbacée sera également intégrée aux haies, sur une
largeur de 0,50 à 1 mètre, de part et d'autre de la haie, afin de créer une lisière. Son entretien sera
limité par une fauche par an. Les essences à planter seront locales et adaptées au changement
climatique, une palette végétale est intégrée dans le cahier de préconisations architecturales,
urbaines, paysagères et environnementales (CPUAPE).
Par la suite, la haie devra être gérée favorablement aux espèces durant toute la durée
d'engagement (cf. annexe recommandations sur l'entretien des haies).
MR4 : Préservation de la continuité du bassin de rétention aux franchissements
Les ouvrages de franchissement du bassin de rétention préserveront la continuité hydraulique et de
berges (ouvertures) tout en prenant en compte les contraintes techniques et économiques.
MR5 : Valorisation du bassin de rétention (hors projet)
Les espaces de circulation des eaux de pluies rejetées des zones urbanisées et des engins
d'entretien du bassin sont exclus de la mesure.
Le passage des engins d'entretien d'une largeur de 4,5 mètres sera matérialisé et présentera légère
pente en direction de la zone de circulation des eaux pluviales ;
les secteurs plus pollués (zones de circulation des eaux pluviales rejetées des zones urbanisées et
chemins de circulation des engins de chantier) seront séparés des secteurs à valoriser.
Des secteurs favorables à la biodiversité seront créés dans le bassin et protégés des eaux rejetées
par les zones urbanisées. Pour cela, les secteurs plus pollués (zones de circulation des eaux pluviales
rejetées des zones urbanisées et chemins de circulation des engins de chantier) seront séparés des
secteurs à valoriser par les interventions suivantes :
• Valorisation des secteurs non humides :
◦ Léger remodelage du secteur pour créer une zone sans pente et favoriser l'accumulation
de l'eau ;
◦ Création d'une petite bute d'une hauteur de 20 cm sur 60 cm entre les zones de
circulation des eaux de pluies et la zone à valoriser. Les terres seront issues du
remodelage. L'objectif est de la protéger des eaux polluées ;
◦ Implantation de 6 bosquets de 5 par 10 mètres ;
◦ Création de deux mares de 65 et 70 m². Elles seront imperméables (bâches) pour
permettre la rétention d'eau ;
◦ Plantation de 740 mètres linéaires de haies autour du bassin de rétention ;
◦ Dépollution et nettoyage d'une source ponctuelle de pollution à la sortie d'une
canalisation.
Entretien des aménagements :
• Si nécessaire, réaliser une à deux fauches par an, entre le début du mois de septembre et la
fin du mois de février ;
• Assurer le maintien des aménagements écologiques réalisés sur la parcelle ;
cf. annexe relative aux modalités de plantation et de gestion des haies et bosquets.
• Ne pas utiliser de produits chimiques ni de produits phytosanitaires ;
Une « obligation réelle environneme ntale » (ORE), ou convention avec l'actuel gestionnaire,
encadrera ces dispositions. Elle devra être effective au plus tard 12 mois après le début de la phase
travaux.
MR 6 : Mise en place d'abris pour la faune terrestre et pour l'avifaune sur espaces publics
Des hibernaculum (reptiles, amphibiens et hérissons), nichoirs e t gîtes seront implantés sur le site
dans les espaces publics.
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
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Des hibernaculum seront implantés pour les reptiles et amphibiens dans les espaces publics :
 2 pour les reptiles
 4 pour les amphibiens.
Les hibernaculum à reptiles seront installés dans les secteurs ensoleillés. Ils seront constitués d'un
empilement des pierres plates seront plantées dans la terre et légèrement couverts de sable ou de
terre.
Les hibernaculum à amphibiens seront situés à proximité des mares et des haies (dans un rayon de
200 mètres). Ils seront composés d'un tas de pierres grossières afin que les interstices et les cavités
servent de gîte pour la faune. Les accès seront garantis par des ouvertures non colmatées. Du sable
et des pierres pourront être ajoutés pour créer des milieux variés après avis de l'écologue
coordinateur.
Des gîtes pour hérissons seront construits, au nombre de cinq sur l'ensemble de la ZAC à moins
d'un mètre des haies. Un tas de bois d'au moins 1,5 mètre de long dans lequel une petite chambre
mesurant 30 cm de large sur environ 20-25 cm, sera garnie de feuilles mortes bien sèches et
éventuellement protégée de la pluie par une bâche installée entre deux étages de bûches.
Des nichoirs à oiseaux seront installés avec :
• Deux sites pouvant accueillir des colonies d'hirondelles : 24 nichoirs x 2 soit 48 nichoirs sous
la forme de tours à hirondelles ou équipement d'une structure bâtie existantes ou à venir au
sein de l'espace public (ancienne ferme, ancienne grange,…) ;
• 6 nichoirs à chouette ;
• 6 nichoirs à faucon ;
• 30 nichoirs de type « boites aux lettres avec des trous de 26 et 30 mm » et de type « semi
ouverts » ;
• 10 nichoirs à moineaux friquets sous la forme d'un équipement sur une structure bâtie
existantes ou à venir au sein de l'espace public (ancienne ferme, ancienne grange,…).
La localisation de ces nichoirs sera choisie par un écologue. Le suivi des nichoirs sera réalisé par la
CCFE sur une durée d'au moins 10 ans avec un entretien tous les 5 ans.
MR 7 : Pose de perchoirs à rapaces
Quatre perchoirs à rapaces seront installés au centre des milieux pâturés à une hauteur minimale
de 3 mètres. La partie horizontale, où le rapace se pose, ne doit pas être glissante.
MR 8 : Création d'une mare et remodelage d'une autre
Deux mares sont créées :
• la première d'une superficie de 350 m² sur la parcelle des espaces naturels avoisinant la
zone résidentielle. Elle sera couverte sur le fond par un géotextile et une bâche, et sera
d'une profondeur de 80 à 120 cm.
• La seconde, d'une superficie de 220 m², sera remodelée pour être dans le sens des haies.
Son aménagement suivra le même principe que précédemment, le protocole de gestion des
amphibiens est intégré dans la MR15.
MR 9 : Transformation d'une voirie en cheminements modes doux
La circulation routière est interrompue (sauf desserte locale), l'enrobé est supprimé au profit d'un
sol en matériaux stabilisés.
MR 10: Gestion adaptée en fonction de l'usage des espaces publics
L'entretien des espaces publics sera adapté aux usages :
• Des fauches régulières dans les espaces les plus fréquentés ;
• Une à deux fauches tardives par an (après le 15 juillet) pour la maj orité du parc. En cas de
conditions météorologiques particulières, une fauche plus précoce peut être autorisée sous
réserve d'une motivation préalable et d'un accord . La possibilité de conserver un pâturage
extensif qui répondra aux objectifs écologiques.
• Quasi-absence d'entretien du boisement pré-forestier : quelques élagages éventuellement.
Les branches sont à laisser sur place.
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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Un plan de gestion sera réalisé en fonction de la composition et de la vocation écologique des
différents espaces. Ce plan sera réalisé dans les phases de réalisation des espaces publics par les
concepteurs (phase PRO) en accord avec les futurs gestionnaires et sous la validation d'une
écologue.
MR 11: Plantation de Chênes et arbres favorables au Grand Capricorne
Afin de conserver un futur habitat pour le grand Capricorne, au moins 8 chênes seront plantés dans
les espaces publics.
La communauté de communes, en charge de la gestion des espaces publics sera sensibilisée au cas
du Grand capricorne et de son habitat préférentiel. Les jeunes arbres ne feront pas l'objet d'un
entretien minimal, avec un e taille en cas de branches gênantes uniquement. Les grands chênes
mourants ne pourront pas être abattus en cas de présence de l'espèce.
Cette mesure s'inscrit en complément de la MR16.
MR 12 : Aménagement des espaces publics
Une superficie d'un hectare sera valorisée sous la forme de haies et de noues aménagées le long des
voiries et des lots privés. Ces haies seront d'une largeur minimale de 2,5 mètres avec une strate
herbacée d'une largeur de 0,50 à 1 mètre de part et d'autre de la haie, afin de créer une lisière. Une
palette végétale locale et adaptée au changement climatique sera choisie. Les noues seront
végétalisées sur une largeur de 2,5 mètres.
cf. annexe recommandations sur l'entretien des haies.
MR 13 : Limitation de l'éclairage (phase chantier) et gestion adaptée
Un planning de l'éclairage sera mis en place, et inscrit dans le cahier des charges des entreprises,
afin de réduire les pollutions lumineuses. Hors chantier exceptionnel, aucune phase de chantier
n'est prévue la nuit et le chantier ne doit pas prévoir d'éclairage en journée.
En cas de besoin exceptionnel, la gestion de l'éclairage passera obligatoirement par :
• l'utilisation de lumière à détection de mouvement ou minuté sur la période de chantier
effective ;
• des lumières à LED ambrée ou les Sodium Haute Pression.
MR 14 : Gestion des espèces exotiques envahissantes en phase chantier

En cas d'apport de terres végétales, elles ne devront pas être prélevées dans des zones contenant
des espèces exotiques envahissantes et si les engins ont été au contact de ces espèces, ils devront
être nettoyés avant d'arriver sur le chantier.
En phase travaux et d'exploitation les actions préventives seront les suivantes :
• Traitement curatif des foyers d'invasives connus avec un protocole validé par un
écologue référant ;
• Réduction du risque de dissémination d'espèces exogènes par les apports extérieurs de
remblais (et notamment de terre végétale). Ils seront donc limités au maximum durant les
travaux.
• Au printemps suivant le démarrage des travaux, l'apparition d'espèces exotiques
envahissantes sera contrôlé par un écologue. En cas de présence constatée d'une
nouvelle station, cette dernière sera détruite selon un protocole spécifique, déterminé
par un écologue, par arrachage ou par tout autre moyen selon l'espèce en jeu. Un suivi de
l'éventuelle reprise des plantes permettra ensuite une intervention rapide avant qu'elles
ne se développent trop. En cas d'apparition d'espèces envahissantes sur l'emprise des
travaux et durant la phase d'exploitation, les moyens nécessaires pour les éradiquer
seront immédiatement mis en œuvre afin d'intervenir avant la période de fructification
de ces espèces
• Nettoyage des engins de chantier avant leur arrivée sur le site en travaux et absence de
ces derniers de « travaux en travaux » ;
• Semis rapide des futurs espaces verts du site avec des semis de prairie (label végétal local
à privilégier).
MR 15 : Protocole de sauvegarde des amphibiens
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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Avant le début des travaux, des hibernaculums seront aménagés (MR6) sur la zone centrale
naturelle, ainsi que la nouvelle mare. Un transfert des batraciens de l'ancienne mare vers la nouvelle
pourra, en cas de besoin, être opéré.
MR16 : Valorisation écologique du parc
La mesure d'évitement (ME1) sera gérée en parc dédié à la préservation de la biodiversité et aux
usages plein air.
Sur les milieux ouverts, un entretien par fauche, une à deux fois par an, aura lieu avant le mois de
mars et après le mois de juillet. Un pâturage extensif pourra être envisagé qui répondra aux
objectifs écologiques.
Une convention avec un gestionnaire (ou un plan de gestion en cas gestion directe par CCFE) devra
être engagée 12 mois après l'aménagement du parc.
La durée de mise en œuvre des mesures effectives en phase exploitation correspond à la durée de
vie du projet.
Une notice de gestion intégrant les principes pr ésentés ci-dessus sera produite de façon à pouvoir
être mise en œuvre dès la réception des ouvrages et des mesures. Elle sera précisée avec la
première année d'exploitation et transmise pour validation au service eau, hydroélectricité nature
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à la fin du
parachèvement des ouvrages et mesures(pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
• Mesures compensatoires :
MC 1 : Compensation 1
Le projet de compensation vise à :
• La plantation d'une haie de 500 ml plantée sur l'une des parcelles de pâturage associée à
une bande refuge clôturée de 5 mètres de large ;
• La plantation de huit arbres de pleins champs associés chacun à une zone refuge clôturée 25
m² (5 m x 5 m).
La plantation de la haie et des arbres isolés seront gérés par CCFE et suivra les principes suivants :
• Mise en œuvre de la haie multistrates (herbacée, arbustive, arborée):
◦ Plantation en mélange sur une largeur de 2 à 3 m de large ;
◦ Pose de deux clôtures (perméable à la petite faune) de part et d'autre de la haie
ménageant une largeur de 5 mètres ;
◦ Installation de 3 nichoirs à Chouette et 3 perchoirs à rapaces implantés dans la haie
et/ou sur les arbres plantés ;
• Mise en œuvre des arbres isolés :
◦ Plantation de 8 sujets déjà développés, cepé ou tige (> 20 cm / h > 300) de type chênes,
frênes, érables, noyers au milieu des parcelles
◦ Pose d'une clôture (perméable à la petite faune) ménageant 25 m² (5 m x 5 m) ;
Palette végétale : la palette végétale sera uniquement composée d'essences locales adaptées au
changement climatique, ces essences seront de plusieurs strates, avec des arbres de hauts jets, des
fruitiers (de franc de semi), et des essences de types buissons ;
• Entretien : L'entretien sera minimal afin d'avoir une haie la plus naturelle possible. Seules les
branches menaçantes pour la sécurité du public seront coupées. Les coupes sur la partie
supérieure seront évitées, tout comme l'utilisation des engins mécaniques. L'entretien
évitera les périodes de reproduction de l'avifaune et s'effectuera de septembre à février. Les
5 premières années seront sans entretien, le propriétaire se chargera d'éliminer les espèces
envahissantes.
• Des contrôles seront effectués, en cas de pied disparaissant ils seront remplacés.
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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Interdictions : Le paillage plastique, l'arrachage de branche ;
La compensation est prévue pour une durée minimale de 30 ans.
MC 2 : Compensation 2
Création de haies (MC2a et MC2b)
Deux haies de 626 ml et de 270ml seront plantées sur les parcelles Mc2a et Mc2b.
La gestion et la plantation de la haie sera gérée par CCFE et suivra les principes suivants :
• Mise en œuvre de la haie :
◦ La haie sera d'une largeur de 2 à 3 mètres de large avec une clôture (perméable à la
petite faune) de part et d'autre distancé de 5 mètres,
◦ Pour ne pas endommager les racines de chênes déjà existants, la haie et la clôture ne
seront pas aménagées sous les chênes ;
◦ En cas de possibilité, la haie et la double clôture seront aménagées au nord du fossé ;
◦ Des nichoirs à Chouette et des perchoirs à rapace seront implantés aux abords de la
haie ;
• Plantation d'arbres de grands champs de type chênes (entre 8 et 10) au milieu des parcelles,
protégé par 4 poteaux en bois et des planches de 1,5 mètre de hauteur pour assurer la
pousse des sujets ;
Palette végétale : la palette végétale sera uniquement composée d'essences locales adaptées au
changement climatique, ces essences seront de plusieurs strates, avec des arbres de hauts jets, des
fruitiers (de franc de semi), et des essences de types buissons ;
• Entretien : L'entretien sera minimal afin d'avoir une haie le plus naturel possible. Les
branches menaçantes pour la sécurité du public seront coupées. Aucune coupe sur la partie
supérieure ne sera autorisée, et aucun engin mécanique sera utilisé. L'entretien évitera les
périodes de reproduction de l'avifaune et s'effectuera de septembre à février. Les 5
premières années seront sans entretien, le propriétaire se chargera d'éliminer les espèces
envahissantes.
• Des contrôles seront effectués, en cas de pied disparaissant ils seront remplacés.
• Interdictions : Le paillage plastique, l'arrachage de branche.
Plantation d'arbre de hauts jets (MC2b et Mc2c)
Deux à quatre arbres de hauts jets seront plantés sur ces 2 parcelles.
La gestion et la plantation sera gérée par CCFE et suivra les principes suivants :
• Plantation d'arbres de grands champs (entre 2 et 4 sujets par parcelle) au milieu des
parcelles, protégée par 4 poteaux en bois et des planches de 1,5 mètre de hauteur pour
assurer la pousse des sujets ;
• L'entretien sera minimal, en cas de branches gênantes, la coupe de celle-ci est autorisée.
Limitation de la pression de pâturage : (MC2b,c et d)
Sur chaque parcelle la pression de pâture sera limitée à 2UGB/ha instantané.
La fertilisation minérale et organique sera limitée sur les prairies et les habitats remarquables avec :
• 60 U d'N par ha et par an (minéral et/ou organique) dont maximum 40 U / ha en minéral ;
• 90 U de P par ha et par an dont au maximum 60 U / ha en minéral ;
• 160 U de K par ha et pan an dont au maximum 60 U / ha en minéral ;
• L'engrais de synthèse est interdit ;
• Pour les prairies temporaires : apport possible de lisier, fumier, compost ;
La période de fauche sera réalisée préférentiellement après le 15 juillet et dans tous les cas après le
1er juillet.
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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En cas de conditions météorologiques particulières, une fauche plus précoce peut être autorisée
sous réserve d'une motivation préalable et d'un accord.
Amélioration des pratiques actuelles : (MC2b)
Sur la parcelle située à St Medard, une prairie permanente sera maintenue avec :
• Aucun ensemencement autorisé sur les prairies ;
• Interdiction de retournement des prairies ;
La compensation est prévue pour une durée minimale de 30 ans.
MC 3 : Compensation 3
Sur chaque parcelle la pression de pâture sera limitée à 2UGB/ha instantané.
• La fertilisation minérale et organique sera limitée sur les prairies et les habitats remarquables
avec :
• 60 U d'N par ha et par an (minéral et/ou organique) dont maximum 40 U / ha en minéral ;
• 90 U de P par ha et par an dont au maximum 60 U / ha en minéral ;
• 160 U de K par ha et pan an dont au maximum 60 U / ha en minéral ;
• L'engrais de synthèse est interdit.
Certaines mesures de gestion seront à respecter :
• En cas de broyage des ourlets (ronces, fougère aigle), broyer par tiers sur 3 ans, ou par moitié
tous les 2 ans (rotation de 3 ou 4 ans).
• Interdiction de couper du bois sur pied (vivant ou mort) sur les parcelles pâturées (pâturages
ou pré-bois)
La période de fauche sera réalisée préférentiellement après le 15 juillet et dans tous les cas après le
1er juillet. En cas de conditions météorologiques particulières, une fauche plus précoce peut être
autorisée sous réserve d'une motivation préalable et d'un accord.
La compensation est prévue pour une durée minimale de 30 ans.
MC 4 : Compensation 4
Création de haies
Une haie de 850 ml et 2 bosquets seront implantés sur l'une des parcelles de pâturage.
La gestion et la plantation de la haie sera gérée par CCFE et suivra les principes suivants :
• Mise en œuvre de la haie pluristrate (herbacée, arbustive, arborée):
◦ Plantation en mélange sur une largeur de 2 à 3 mètres de large
◦ Pose de deux clôtures (perméable à la petite faune) de part et d'autre de la haie
ménageant une largeur de 5 mètres ;
◦ Installation de 3 nichoirs à Chouette et 3 perchoirs à rapaces implantés dans la haie
et/ou sur les arbres plantés.
• Palette végétale : la palette végétale sera uniquement composée d'essences locales
adaptées au changement climatique, ces essences seront de plusieurs strates, avec des
arbres de hauts jets, des fruitiers (de franc de semi), et des essences de types buissons ;
• Entretien : L'entretien sera minimal afin d'avoir une haie la plus naturelle possible. Seules les
branches menaçantes seront coupées. Les coupes sur la partie supérieure seront évitées,
tout comme l'utilisation des engins mécaniques. L'entretien évitera les périodes de
reproduction de l'avifaune et s'effectuera de septembre à février. Les 5 premières années
seront sans entretien, le propriétaire se chargera d'éliminer les espèces envahissantes.
• Des contrôles seront effectués, en cas de pied disparaissant ils seront remplacés.
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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Interdiction : Le paillage plastique, l'arrachage de branche.
cf. annexe recommandations sur l'entretien des haies.
Limitation de la pression de pâturages
Sur chaque parcelle la pression de pâture sera limitée à 2UGB/ha instantané entre le 1er mars et le
30 juin. Les prairies seront permanentes et aucun amendement et retournement ne seront
autorisés.
La période de fauche sera réalisée préférentiellement après le 15 juillet et dans tous les cas après le
1er juillet. En cas de conditions météorologiques particulières, une fauche plus précoce peut être
autorisée sous réserve d'une motivation préalable et d'un accord.
La compensation est prévue pour une durée minimale de 30 ans.
MC 5 : Compensation 5
Création de haies et de bandes refuges :
Des travaux de plantations sont engagés sur 3,6 ha (de terres aujourd'hui cultivées) avec :
• 1 349 ml de haies multistrates (herbacée, buissonnante, arborée) de 5 mètres de large
comprenant un passage enherbé de 1 mètre de part et d'autre ;
• 731 ml de bandes enherbées de 6 mètres de large ponctué d'arbres de hauts jets (tous les
6 mètres) ;
• 2 682 ml de haies basses de 5 mètres de large pour 1 mètre de haut (pour des raisons de
sécurité de l'aérodrome), comprenant des bandes enherbées de 1 mètre de part et d'autre ;
• 2 060 ml de bandes enherbées de 6 mètres de large. Un point de vigilance sera demandé
aux exploitants sur les risques de dégradation en cas de passage d'un engin ou d'enrouleur.
Celles-ci seront matérialisées sur plan dans le bail rural ainsi que sur site par des jalons.
Les travaux seront réalisés par CCFE et suivront les principes suivants :
• Plantation en mélange sur une largeur de 2 à 3 mètres de large pour la haie multistrates
(herbacée, arbustive, arborée) ;
• Plantation d'un arbre tous les 6 mètres pour la bande enherbée ponctuée d'arbres de hauts
jets ;
• Palette végétale : la palette végétale sera uniquement composée d'essences locales
adaptées au changement climatique, ces essences seront de plusieurs strates, avec des
arbres de hauts jets, des fruitiers (de franc de semi), et des essences de types buissons ;
Mise en œuvre de la bande enherbée
• Ensemencement diversifié (avec plus de 18 espèces prairiales) des bandes enherbées ou par
apports foin de parcelles fauchées de la plaine du Forez et notamment celles de la ZAC des
Murons II ;
• Option : pose de clôture perméable à la petite faune pour permettre une gestion par
pâturage extensif qui répondra aux objectifs écologiques.
Entretien des arbres et buissons
L'entretien sera minimal afin d'avoir une haie la plus naturelle possible. Seules les branches
menaçantes seront coupées manuellement. Les coupes sur la partie supérieure seront évitées avec
notamment le choix des essences mais les contraintes de l'aviation civile nécessitent de contenir les
haies multistrates à 5 mètres. L'entretien évitera les périodes de reproduction de l'avifaune et
s'effectuera de septembre à février. Les premières années veilleront surtout à éliminer les espèces
envahissantes ;
Entretien de la strate herbacée
L'entretien sera minimal afin d'avoir une bande enherbée la plus naturelle possible. Une à deux
fauches annuelles seront effectuées en évitant les mois d'avril, mai et juin. Le pâturage ponctuel
extensif est autorisé.
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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Interdiction : Le paillage plastique, l'arrachage de branche.
La compensation est prévue pour une durée minimale de 30 ans. L'armature écologique mise en
place perdurera sans limitation de durée.
• Mesures d'accompagnement
MA1 : Création d'une zone humide sur le parc de l'Escale
Une partie du parc de l'escale, situé à Veauche va être revalorisé (environ 0.54 ha), la deuxième
partie sera destinée à l'aménagement d'un parc urbain
• Création d'une dépression de 400 m² :
◦ remodelage d'un secteur à plat (cote de 383,75 m NGF pour la dépression Est) :
◦ Décapage de 15 cm de couvert végétal et mis en andain pour reprise ;
◦ Retirer 50 cm à 25 cm de terre pour la réalisation d'un secteur à plat ;
◦ Régalage de la terre végétal stockée sur 15 cm pour ensemencement naturel (banque de
graine présente dans les sols) ;
◦ La gestion de la mare sera assurée par la communauté de commune.
• Création de 200 ml de haie multistrates ;
• Plantation de 600 m² d'essences arbustives/arborée en bosquet essences locales (chênes)
avec des épineux (aubépine, églantier, prunellier).
• Création d'un Hibernaculum (favorables aux amphibiens) ;
• Création d'ouvertures dans les clôtures pour favoriser le passage de la petite faune.
Les modalités de plantation et de gestion des haies sont décrites en annexe.
L'accord pour revaloriser cette parcelle se fera sous forme d'une convention environnementale
entre les deux collectivités sur une période de 20 ans minimum
MA 2 : Valorisation de l'ancienne station de captage
L'ancienne station de captage de la commune de Veauche (0.89ha) va être valorisée en ajoutant un
bosquet de 5 mètres par 20 mètres au milieu de la parcelle. Un perchoir à rapace sera implanté à
l'Ouest. Une zone où la fauche sera moins fréquente est déli mitée autour du bosquet déjà existant.
La gestion sur cette parcelle sera minimale, une fauche annuelle sera réalisée avec export après la
mi-août. Au sein du bosquet seront implantés des nichoirs à chouette, pour recréer un habitat
fonctionnel.
MA 3 : Prescriptions en faveur du milieu naturel à destination des lots privés
Des prescriptions seront inscrites dans les fiches de lots et le CPUAPE afin de favoriser les milieux
naturels ;
• Ouvertures de clôtures pour la petite faune : pour garantir la perméabilité de la future zone
résidentielle, des ouvertures seront aménagées au sein des grillages.
• Favorisation des espaces verts : 25% du terrain doit être traitée en espaces verts avec
l'obligation d'implanter haies en limites de parcelles ;
• Une partie sur la dangerosité des surfaces vitrées et les moyens de précautions seront
renseignés. Il est possible de coller des stickers sous forme d'oiseaux pour éviter les collisions
de l'avifaune sur les vitres.
• Gestion de l'éclairage qui sera minimisé au maximum avec :
◦ Des façades sans éclairage correspondant aux façades qui partagent une bordure
commune avec les espaces naturels publics ;
◦ Le choix des lumières ;
▪ Les lumières à détection de mouvement seront favorisées afin d'éviter l'éclairage en
continu durant la nuit.
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
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▪ Privilégier Les sources de lumières les moins impactantes pour la faune comme les
LED ambrée ou les Sodium Haute Pression ;
▪ Le spectre lumineux doit être inférieur à 3000K. Il est conseillé un éclairage chaud de
2700K en agglomération.
• L'intégration d'espaces naturels. 25% de chaque lot cessible sera favorables aux espèces
protégées. 1.5 ha de haies sera plantés au total sur les 14 lot cessible (Cf.MR 2), à cela s'ajoute
environ 2ha d'espaces naturels qui seront également intégrés dans les lots.
• La distribution du flux lumineux : tous les éclairages rénovés ou nouveaux doivent utiliser
des luminaires dont l'indicateur de lumière directement émise vers le ciel est nul (ULR à 0%).
• Éclairage de publicités : Limiter voire proscrire les éclairages de publicités ;
• Respect de la composition de la palette végétale
◦ Lors de la densification des haies, la palette végétale sera choisie de façon à privilégier
les espèces indigènes locales avec une ouverture sur des essences de régions voisines
plus adaptés au changement climatique.
◦ Une alternance de haie sera faite entre des haies d'épineux qui seront majoritaires et des
haies benjes
◦ Les haies sèches seront favorisées,
◦ Concernant l'entretien, il est possible de laisser cette haie sans semence dans un
premier temps, permettant le développement naturel et varié de la haie.
MA 4 : Modification du zonage du PLU
La prochaine évolution du document d'urbanisme ou le prochain document d'urbanisme (PLUi)
classera 6 ha des 11,2 des espaces naturels en zone naturelle donc non urbanisable dans le futur
alors qu'elles sont actuellement en zone AU (réservée à une urbanisation future).
Cela permet de garantir l'absence d'urbanisation de cette zone le temps d'application de cette
version du PLU.
Sauf indication contraire dans le descriptif des mesures, la durée de mise en œuvre des mesures
d'accompagnement effectives en phase exploitation correspond à la durée de vie du projet.
• Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS 1 : en phase travaux
Un suivi est assuré pendant la durée des travaux afin de vérifier le respect et la mise en œuvre
correcte des prescriptions précitées. Il sera assuré par le responsable « qualité, sécurité,
environnement » du chantier obligatoirement appuyé par un expert écologue.
Des contrôles auront lieu, a minima :
• Avant démarrage des travaux (repérage des secteurs sensibles à baliser, rappel du contexte
écologique sur la zone en chantier) ;
• Pendant les travaux en fonction du planning d'avancement (bonne mise en œuvre des
mesures d'évitement/réduction). Un compte-rendu est établi à l'issue de chacune de ces
visites, retraçant :
◦ L'état d'avancement des opérations en cours conformément aux cahiers des charges
prescrits aux entreprises sous-traitantes ;
◦ Les éventuels points de non-conformité constatés ou difficultés rencontrées lors de
l'exécution des travaux ;
◦ Les actions correctives à mettre en œuvre le cas échéant.
• Contrôles après travaux afin de réceptionner la mise en œuvre effective de l'ensemble des
mesures de réduction prévues.
Afin de limiter les risques de destruction indirecte de spécimens d'espèces animales, les dispositifs
préventifs suivants sont mis en œuvre :
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• Tous les poteaux creux sont hermétiques ;
• Chaque bassin de décantation est équipé d'au moins deux dispositifs d'échappatoire ;
• Les puits regards d'égouts et systèmes d'irrigation possédant des parois lisses et verticales
sont soit bouchés, soit équipés d'échappatoires ;
Un cahier d'engagement écologique synthétisant de manière technique et pratique l'ensemble des
mesures et prescriptions définies au travers de l'étude environnementale sera établi par le
coordinateur environnement en amont du chantier. Ce document sera validé par le maître
d'ouvrage, transmis à l'ensemble des entreprises intervenantes sur le chantier, ainsi qu'au pôle
politique de la nature (pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
MS 2 : en phase exploitation
Un suivi de l'efficacité des mesures environnementales et un suivi de l'évolution écologique du site
seront assurés, en phase exploitation, sur :
• Les espaces publics ;
• Le bassin de rétention valorisé ;
• Les haies plantées sur les 3 exploitations agricoles ;
• Le parc de l'Escale à Veauche ;
Pour chaque secteur, des inventaires devront être réalisés. Ils sont décrits dans le tableau de suivi
annexé à l'arrêté.
Le suivi des nichoirs sera réalisé par la CCFE sur une durée d'au moins 10 ans avec un entretien tous
les 5 ans. Des comptes rendus de visite seront transmis chaque année de suivi au Maître d'Ouvrage
afin que celui-ci puisse prendre connaissance de l'efficacité ou non des mesures compensatoires
mises en œuvre et de les adapter si nécessaire.
Suivi écologique de l'efficacité des mesures compensatoires
Un état initial faune / flore, avant la mise en œuvre des mesures compensatoires, permettra
d'apprécier leur efficacité.
Un suivi effectif des mesures compensatoires durant toute la période d'exploitation (soit 30 ans), au
bénéfice des espèces justifiant la dérogation, sera par la suite instauré :
Les comptes-rendus des rapports comprendront :
• Un reportage photographique ;
• Les résultats des comptages ;
• Une analyse des résultats avec comparaison des années de suivi précédentes ;
• En cas de résultats insatisfaisants, des propositions de mesures correctives.
Chaque suivi fera l'objet d'un bilan annuel produit par un bureau d'études spécialisé,
La méthodologie utilisée devra, dans la mesure du possible, reprendre celle utilisée lors de l'état
initial afin de pouvoir comparer les résultats. Le suivi sera réalisé une fois au cours des 3 premières
années de mise en service du parc (n+1, n+2, n+3), puis à n+5, n+10, n+15, n+20, n+30.
Ces mesures donnent lieu à la rédaction d'un rapport transmis, au plus tard le 31 mars suivant
l'année concernée à la DREAL (pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avec ses
conclusions et les engagements éventuels de l'exploitant relatifs à la mise en place de mesures
correctives. Des fiches synthétiques de suivi devront être systématiquement renseignées en
reprenant le modèle fourni en annexe du présent arrêté.
• Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises
à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
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Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État ( pn.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services
dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation.
Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence
RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les
formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier
de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles
(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64
bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à
l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Maintien des
habitats de Bourdaine et de Saulaie en libre évolution).
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice DEPOBIO
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr) dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité
acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le
cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Les mesures de réduction et d'accompagnement effectives en phase exploitation sont mises en
œuvre tout au long de la durée de vie de l'aménagement.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans à compter
de l'année de mise en œuvre du projet, sauf indication contraire dans le descriptif de la mesure.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans à compter de l'année
de mise en œuvre du projet.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ( pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour
validation. La Préfète fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente (pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant sa réalisation,
avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R.122-2 ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement ;
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète ( pn.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte
aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le bénéficiaire prend toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pn.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l'OFB de la Loire
(sd42@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon à l'adresse
suivante : Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
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dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
le directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont copie est adressée :
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service EHN / pôle PPN,
• à la direction départementale des territoires de la Loire,
• au commandant du groupement de gendarmerie de la Loire,
• au service départemental de l'OFB de la Loire,
• à M. ou Mme le maire de Veauche.
Saint-Étienne, le 02/06/2026 signé
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoireset par
subdélégation,
Adjoint au responsable du service Eau et Environnement
Yannick DOUCE
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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NeVoie ferrée
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VE:
1 —[e].
ANDREZIEUX-. BOUTHE
ANNEXE I
Périmètre de la dérogation
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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ME 2 Adaptation de la période de travaux au cycle devie des espécesME 7 Sensibilisation des entreprises de chantier afind'éviter flaques et orniéres pour la protection desamphibiensME 8 Passage d'un écologue avant débroussaillagedu boisement pré-forestie!#
\ Zone artisanale\ des PrairiesL Aérodrome de| St-Etienne/\ Bouthéon
ot I
| : : ME3 Organisation de la circulation°.!.! en phase chantier |:
: ME 4 Protection des espaces verts | |"77 pendant la phase d'urbanisation |
=
— 99119) a10A
ib bearer iene | \is EU | |ee J LUE PR, | |El — 4 — | | h D \| ; \ ssIA ME 5 Protection de la flore protégée | |q et des zones humides À }/ 1C1 Périmètre du projet = nfLot Bâti environnement
ANNEXE II
Synthèse des mesures d'évitement mises en place
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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Périmètredu projet[LotBat
forcement et densificati
MA?fem cotton esc de haies
on du réseau de ha es sur le:
Goes
BESp ER Wnae Aue purr) ein TNATT =1 weoy) 4 ki
snvirnnnemel
ME1 : Évitement en amont : conservation de milieux naturels
ME 2 : Renforcements et densification du réseau de haies sur les espaces publics
610 mètre linéaire
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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ANNEXE III
Synthèse des mesures de réduction mises en place
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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D — a BS "us gs |Fd cadastregouv 8 Aenien Géoportai2022 aa mesure de compensationHE Plantation de haiesPlantation d'arbres
ANNEXE IV
Mise en œuvre des mesures compensatoires MC1
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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MISE ENOEUVR EDELAMC2aNyxParcelles de Mr Pallandre. 5 ha concernés ~.ee mune de
_ D
' esvirensenentn° Parcelle concernée par laHEE Pantation do hatesO 10m teas * = heeTN Fe codasre gow & Aérien Géo porto 2022 à Limite communale
Parcelle concennée par laAE mrecure de compensation' Lu] Plantationde haies@ Arte de hautetigeLimitation de & pressionde paturageTm, heu) aMu
Mise en œuvre des mesures compensatoires MC2
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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MISE|EN[OEUVRE DE|VA\MG2cParcelles de Mr Pallandre2,2ha concernés."
Pascelle conceenée par laAM cure de compensation@ Arbre de haute tigeUmitatan de la presser. a} de paturageMISEEN OEUVRE DE LA MG2dParcelles de Mr,Pallandre3,1 ee
Parcelle concernée parle PiM8 mosuro de compensation 7Limitation de la pression taterde phturage i fd cnane ia BAA SCOR TD Soberco
Mise en œuvre des mesures compensatoires MC3
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la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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Parcebe concernée par baAS moirede cor pernst onLewlatende à prevenDu pétur aus Ag CAMES VEDU À AraiLAID EEN JUL,Le :
ney
"++éhrlionnemtetParcetle comcernée par LàCO use do comperationUretetionde le pren ionde piturage
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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Parcelle concernée par laSO mesurede compensationSin Limitation de la pressionà Fd cadastreqour & Aérien Geoportal 2022 de paturage
$$$ $$ ————
Parcelle concernée par lamesure de compensationHEE Plantation de haies, bosquetsLimitation de la pressionde paturage environnement
A 302
Mise en œuvre des mesures compensatoires MC4
Mise en œuvre des mesures compensatoires MC5
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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Loose) Parcelle concernée par lamesure de compensation@ Arbre de haut jetPlantation de haies= (Larg. 5m)Plantation de haies buissonnantes(Larg. 5m x 1m Ht)EN Bande enherbée (Larg. 6m)2""*""3 Limite comnunale
| 4 | Aérodrome deM. _ Feurs-Chambéon
les Reynauds
environnement
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
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LUDNET UE WET VYUUUTI EJJELED PIULEYSED UE LU CAL UES TUT EN ES 1
LOCALISATIONDES MESURES D'Aiw Fa SC : ntsi
e a" elas =Pas 4 ur. al
ANNEXE V
Localisation des mesures d'accompagnement
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pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
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ANNEXE VI
Recommandations des modalités techniques de plantation et d'entretien des haies / boisements
1) Choix des espèces locales (listes à faire évoluer et à adapter à chaque site)
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars
et espèces horticoles. Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces
plants et semis doivent être issus de la région biogéographique de projet ; cette origine est garantie
par la mise en œuvre des méthodes parmi la liste suivante :
– réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise
de projet ;
– mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;
– plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal lo-
cal ».
Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille com prise entre 40
et 60 cm. Le certificat de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « politique de la na-
ture » (PPN) de la DREAL dans le cadre du suivi prévu par l'arrêté. Les démarches visant à obtenir
des plants d'origine locale doivent être suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du
semis pour : maximiser la disponibilité des végétaux auprès des pépiniéristes ; tenir compte du
temps et périodes adaptées de récolte dans les milieux naturels (en articulation avec le démarrage
du chantier en cas de récolte in-situ) ; préparer une éventuelle mise en jauge en cas de délai impor -
tant entre récolte et plantation. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffi -
santes…) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci-des -
sus doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des plants non labellisés et/ou non issus de la ré -
gion biogéographique du projet, mais provenant de France, peuvent être utilisés en complément,
en ayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de
sol, aux espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages
locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (cratae-
gus monogyna) ; Prunellier (prunus spinosa) ; Noisetier (coryllus avellana) ; Cornouiller sanguin (cornus 
sanguinea) ;   Eglantier   (rosa   canina) ;   Erable   champêtre   (acer   campestre) ;   Merisier   (prunus   avium) ; 
Charme (carpinus betulus) ; Fusain d'Europe (euonymus europaeus) ; Troène commun (ligustrum vul-
gare) ; Sureau noir (sambucus nigra) ; Chèvrefeuille des haies (lonicera xylosteum).
Les espèces arborées sont choisies parmi les espèces locales suivantes : Cerisier de Sainte-lucie (pru-
nus mahaleb) ; Merisier (prunus avium) ; Erable champêtre (acer campestre) ; Erable plane (acer plata-
noides) ;   Erable   sycomore   (acer   pseudoplatanus) ;   Frêne   commun   (fraxinus   excelsior)   A   EVITER   A 
CAUSE DE LA CHALAROSE ; Chêne pédonculé (quercus robur) ; Chêne pubescent (quercus pubes-
cens) ; Pommier sauvage (malus communis) ; Pommier franc (malus franc) ; Poirier sauvage (pyrus com-
munis) ; Noyer (juglans reggia) ; Châtaigner (castanea sativa) ; Néflier (mespilus germanica) ; Sorbier 
des oiseleurs (sorbus aucuparia).
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les planta -
tions sont validés par l'écologue. L'écologue peut ajouter des espèces à la liste après information
du service en charge des espèces protégées.
2) Modalités de plantation (modalités type à adapter aux spécificités éventuelles de chaque site)
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à
l'amont : décompacté en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un
paillage, idéalement du BRF, est mis en place à la plantation (1m2 par plant garantissant l'absence
de concurrence avec les graminées pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de
paillage, elle est entièrement végétale et biodégradable (le plastique est proscrit). SI nécessaire, des
protections anti-gibiers adaptées (gaines de protection climatique) sont installées et entretenues
tant qu'elles sont nécessaires. Elles sont biodégradables autant que possible (carton) ou retirées
dès que les plants sont suffisamment robustes. Une mise en défens pérenne est mise en place si né -
cessaire (notamment en cas de régénération naturelle dirigée, de mise en place de pâturage, ou de
risque de destruction involontaire par des engins).
Pour les boisements : Les plantations sont réalisées en quinconce tous les 2 mètres maximum dans
les lignes et avec un espacement entre les lignes de 2 mètres maximum comme indiqué sur le sché -
ma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
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73
PPLTE IE.GIPP CEP IP IE LEG?Exemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champêtres —Département du Rhône
10,75 m!
V'LPEETAILELET |
0,75mà
LEISPALIGSISGExemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champêtres —Département du Rhône
Pour les haies (modalité 1 : 2 rangs) : Les plantations sont réalisées en quinconce sur 2 rangées espa -
cées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation
comme représenté sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que né -
cessaire.
Pour les haies (modalité 2 : 3 rangs, haie arborée) : Les plantations sont réalisées sur 3 rangées espa -
cées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre ou 1,5 m maximum dans la ligne de plan-
tation comme représenté sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant
que nécessaire.
Exemple de module de plantation – Source : SETIS
Pour les haies, les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante repré -
sentant au maximum 30 % des plantations, présence d'espèces persistantes et caduques) avec la
présence de strates arborées, arbustives et herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un
maximum d'habitats et maximiser l'étalement de la période de fructification de la haie (nourris -
sage).
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut
jet sont espacés d'une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enher -
bée de 1 mètre est conservée afin d'assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquen-
tant la haie.
3) Gestion et entretien de la végétation (modalités type à adapter aux spécificités éventuelles de
chaque site)
Prescriptions générales : principes de gestion (boisements/haies/linéaires de ripisylves)
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la pre -
mière année durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille
ou recépage si nécessaire pour étoffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en
place afin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés du -
rant cette période. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'un boisement à trois strates et/ou d'une
haie à deux/trois strates (arborée [strate arborée non présente pour les haies basses], arbustive et
herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont
ainsi conservés). Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure de par -
celles ou de voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées et/ou en cas de risque avéré pour la
sécurité des biens ou des personnes (à préciser le cas échéant suivant les cas).
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
Prescriptions spécifiques relatives aux haies et linéaires de ripisylves
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ N°DT-26-0330
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 3 mètres (4 mètres pour les haies à trois ran -
gées), hors bande enherbée (5 mètres pour les haies à deux rangées et 6 mètres pour les haies à
trois rangées en incluant les bandes enherbées de 1 mètre de part et d'autre de la haie), et une hau-
teur minimum de 4 mètres pour la strate arbustive. La strate arborée, et pour les haies comportant
trois lignes, toute la rangée centrale contenant les arbres de haut jet, ne font l'objet d'aucune taille.
En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des interventions sur la végétation sont
toutefois possibles dans les situations suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité ;
– taille sur les arbres de haut jet en hauteur si un objectif porte sur la mise en place d'arbres tê -
tards ;
– tailles de régénération de la haie (cépées notamment) sur certains linéaires localisés (les opéra -
tions sont étalées dans le temps, maximum 50 % du linéaire par année, afin qu'une partie du li -
néaire compensatoire soit toujours fonctionnel pour les espèces) sous réserve que celles-ci s'in -
tègrent dans un plan de gestion bocager plus global garantissant que la haie se maintienne et se ré -
génère correctement sur cette emprise et que la gestion mise en œuvre, validée par un écologue,
soit compatible avec les objectifs de la compensation (maintien de vieux arbres d'intérêt, habitats
d'espèces toujours présent à proximité…). Les tailles de régénération font l'objet d'une validation
préalable par le service en charge des espèces protégées.
Prescriptions générales relatives aux modalités d'intervention sur la végétation
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus
des coupes (branches, fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la
Faune (andains, tas, alignements, haies mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure
de secteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi de baliser des zones de tranquillité pour
les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les
branches sont utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à
main, taille-haie…).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er septembre et le 1er mars, hors pé -
riode de reproduction de l'Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin
de maintenir une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de
taille est laissée sur place.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives pré -
coces sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en
cas de régénération naturelle avec une gestion sélective des espèces si besoin.
Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un pâturage
extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le
1er octobre et le 1er mars.
Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1,5 mètre des plants dans
le cas de mise en place d'un pâturage extensif. La mise en exclos des bandes enherbées est tempo -
rairement levée en cas de pâturage extensif automnal.
Prescriptions relatives à la création et de gestion de la haie spontanée
Principe : Les haies champêtres spontanées sont des haies issues de graines ou de rejets provenant
de végétaux environnants. Cette méthode permet de recréer une trame bocagère à moindre coût
et d'une grande qualité environnementale. Plusieurs stades se succèdent dans la formation d'une
haie spontanée. La strate herbacée apparaît en premier lieu, puis les semi-ligneux et enfin les es -
sences ligneuses (arbustes et arbres). Parmi ces derniers ce sont généralement d'abord les épineux
qui se développent : Ronces, Prunelliers, Églantiers, Aubépines. Puis apparaissent Chênes, Frênes,
Erables… La croissance est plus ou moins rapide suivant le sol, la végétation environnante, la réserve
éventuelle de graines contenues dans le sol.
4) Mise en place et entretien des hibernaculum.
Les hibernaculum sont dispersés le long des haies au sein de la bande enherbée afin de constituer
des zones d'hivernage et des solariums pour les Reptiles (Couleuvres, Lézards), les petits Mammi -
fères (Hérissons…), voire les Amphibiens.
L'entretien porte sur une recharge en matériaux et un débroussaillage réalisés à l'automne selon les
éventuels besoins identifiés par l'écologue en charge suivis naturalistes prescrits par l'arrêté dans le
cadre de la mesure.
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques pour la plantation de haies dans le 
cadre de mesures compensatoires ; Département du Rhône, guide de plantation et d'entretien des 
haies champêtres ; guide « les arbres têtards » de GENTIANA ; Arthopologia , 2021
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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ANNEXE VI I
Suivi de l'application des mesures en phase exploitation
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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Arenseigner pour chaque mesure d'évitement,de réduction, de compensation et d'accompagnementet pour chaque site pendant toute sa durée de mise en ceuvre.Description de la mesure
Evitement, réduction, compensation ouaccompagnementSelon guide d'aide à la définition des mesuresERC
Phase de la séquenceCatégorie et sous catégorie de mesureCible(s) de la mesure Lister les espéces, groupes d'espéces ou habitatsObjectif(s) de la mesure d'espé -espèces visés par la mesureDescription techniquePériode de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phasesDurée prescrite chantier et exploitationDate de début de mise en œuvreEcologue(s) en charge des suivisStructure(s) en charge de la gestion le caséchéantLocalisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastralesA préciser en surface, mètres linéaires, nombre,Dimensionnement de la mesure etcCarte(s) de localisationAvancement de la mise en œuvre de la mesure
ANNEXE VII I
Fiche de suivi des mesures ERCA
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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Suivi de l'efficacité de la mesure
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'unprotocole standardisé.Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans lecas contraire.Détailler ensuite les faits marquants de chaqueannée de suivi.
Année de réalisationdu protocoleFaits marquantsÉvaluation relative àl'atteinte des objectifsRemarques / Difficultésrencontrées / MesurescorrectivesAnnée n+1
Année de réalisationdu protocoleFaits marquantsÉvaluation relative àl'atteinte des objectifsRemarques / Difficultésrencontrées / MesurescorrectivesAnnée n+1
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 
pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
par la société NOVIM
dans le cadre du projet ZAC des Murons II,
sur la commune de VEAUCHE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-27-00010
Arrêté BC26018 portant attribution de
l'honorariat de maire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-27-00010 - Arrêté BC26018 portant attribution de l'honorariat de maire 80
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral n°BC26018 du 22 mai 2026
portant attribution de l'honorariat
Le préfet de la Loire,
Vu l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des
anciens maires, maires délégués et adjoints ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de la Loire ;
Vu la demande en date du 19 mai 2026 par laquelle Monsieur Christophe LOPPIN, maire de Saint-
Germain-Lespinasse, sollicite l'attribution de l'honorariat pour Monsieur Pierre COISSARD, ancien
maire de Saint-Germain-Lespinasse ;
Considérant que Monsieur Pierre COISSARD remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Pierre COISSARD, ancien maire de la commune de Saint- Germain-Lespinasse
est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié à l'intéressé par
l'intermédiaire du proposant.
Saint-Étienne, le 27 mai 2026
Signé
Le préfet
François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr 1 / 1
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-27-00010 - Arrêté BC26018 portant attribution de l'honorariat de maire 81
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-27-00009
Arrêté préfectoral n°BC26017 du 21 mai 2026
modifiant l'arrêté n°BRE25029 du 15 juillet 2025
portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, au titre de la promotion du
14 juillet 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-27-00009 - Arrêté préfectoral n°BC26017 du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté n°BRE25029
du 15 juillet 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la
promotion du 14 juillet 2025
82
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral n°BC26017 du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté n°BRE25029
du 15 juillet 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de la Loire,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse
et des sports ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu l'instruction n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 du ministère en charge de la jeunesse et des
sports relative à la déconcentration de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative po ur l'attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, réunie le 17 juin 2025 ;
Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de la Loire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 : Le 21ème alinéa de l'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Madame Denise OLIVERAS, présidente de l'association Saint-Vincent-de-Paul de
Saint-Étienne (42) ».
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 27 mai 2026
Signé
Le préfet
François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr 1 / 1
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-27-00009 - Arrêté préfectoral n°BC26017 du 21 mai 2026 modifiant l'arrêté n°BRE25029
du 15 juillet 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la
promotion du 14 juillet 2025
83
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-29-00008
Arrêté préfectoral n°BC26019 du 28 mai 2026
modifiant l'arrêté n°BRE25036 du 23 septembre
2025 portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n°BC26019 du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté n°BRE25036
du 23 septembre 2025 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 84
E Bureau du cabinetPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°BC26019 du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté n°BRE25036du 23 septembre 2025 portant attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la Loire,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actede courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire;Vu la circulaire ministérielle n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu la demande de récompense en date du 13 mai 2026 de Monsieur le contrôleur général YvesCELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale.Considérant le sang-froid et le courage exceptionnels dont ont fait preuve les gardiens de la paixDavid MASSACRIER, Yvan DUFETRE et Gaël JULIEN, lors de leur intervention du 6 septembre 2022pour une tentative de suicide en plein centre-ville de Saint-Étienne (42).Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ArrêteArticle 1: L'article 1 de l'arrêté du 23 septembre 2025 est modifié comme suit :« Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Monsieur Yvan DUFETRE, gardien de la paix, né le | a affecté à labrigade de nuit;- Monsieur Gaël JULIEN, gardien de la paix, né le II à atfecté ala brigadede nuit;- Monsieur David MASSACRIER, gardien de la paix, (iii: ii, affecté a labrigade de nuit.Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2025 est supprimé.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié à l'intéressé.Saint-Étienne, le 29 mai 2026SignéLe préfetFrançois-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.fr 1/12 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n°BC26019 du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté n°BRE25036
du 23 septembre 2025 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 85
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-29-00009
Arrêté préfectoral n°BC26020 du 28 mai 2026
portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n°BC26020 du 28 mai 2026
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 86
E Bureau du cabinetPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°BC26020 du 28 mai 2026portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la Loire,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actede courage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire;Vu la circulaire ministérielle n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu la demande de récompense en date du 4 mai 2026 de Monsieur le contrôleur général YvesCELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale.Considérant le sang-froid et le courage dont ont fait preuve les gardiens de la paix LaurentRENAUD et Miguel JUANES-TARANCO et le policier adjoint Rayan CHABANE, lors de leurintervention du 4 mars 2026 à Roanne. Alertés en pleine nuit sur un incendie en cours dans unimmeuble, les fonctionnaires de police sont intervenus en première intention. Rapidement, ilséloignent les riverains amassés devant le sinistre et portent secours à cinq personnes pris au piègepar les flammes dont une adolescente défenestrée. Dans leur opération de sauvetage, les policierssont intoxiqués par les fumées.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ArrêteArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Rayane CHABANE, policier adjoint, né IDE : MS :ficcté àl'unité de police secours de nuit de Roanne ;- Monsieur Miguel JUANES-TARANCO, gardien de la paix, né ill: i,affecté à l'unité de police secours de nuit de Roanne ;- Monsieur Laurent RENAUD, gardien de la paix, né EE à atfecté al'unité de police secours de nuit de Roanne ;Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié aux récipiendaires.Saint-Étienne, le 29 mai 2026SignéLe préfetFrançois-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.fr 1/12 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n°BC26020 du 28 mai 2026
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 87
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-06-02-00006
Arrêté n° 2026 - 140 PAT du 2 juin 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-089 PAT du 13 mai
2026, et déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC Transmilière, valant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Saint-Martin-la-Plaine, au
bénéfice de l'expropriant SPL Cap Métropole
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026 - 140 PAT du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-089 PAT du
13 mai 2026, et déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Transmilière, valant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-la-Plaine, au bénéfice de l'expropriant SPL Cap Métropole
88
csPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
et de l'Appui aux Territoires
Pôle Animation Territoriale
ARRÊTÉ N° 2026 – 140 PAT
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 2026 – 089 PAT ET DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET
D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC TRANSMILIÈRE, VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
AU BÉNÉFICE DE SPL CAP MÉTROPOLE
Le préfet
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1 à L 251-2
et R 111-1 à R 132-4 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123-43 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-54 et L 153-55 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-plaine,
approuvé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté n° 2026-089 PAT du 13 mai 2026 déclarant d'utilité publique, valant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-la-Plaine et cessibilité des parcelles de
terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Transmilière à Saint-Martin-la-
Plaine, au bénéfice de l'expropriant SPL CAP Métropole ;
Vu l'arrêté n°2026-087 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal de
Saint-Martin-la-Plaine a approuvé le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP), emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU), relatif au projet d'aménagement de la ZAC de la
Transmilière ;
Vu la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle la ville de Saint-Martin-la-Plaine a confié la
réalisation de l'aménagement de la ZAC Transmilière à la SPL Cap Métropole ;
Vu le traité de concession du 22 novembre 2019 signé entre la ville de Saint-Martin-la-Plaine
(concédant) et la SPL Cap Métropole (concessionnaire) ;
Vu les décisions de la MRAe n° 2016-ARA-DP-00215 du 26 décembre 2016 et n° 2024-ARA-KKP-5141 du
29 mai 2024 ayant dispensé le projet d'aménagement de la zone de la Transmilière d'étude d'impact à
l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement;
Vu la décision de la MRAe n° 2025-ARA-KKU-4065 du 28 octobre 2025 ayant dispensé le projet de
modification pour mise en compatibilité du PLU d'une évaluation environnementale conformément
aux articles R.104-28 du Code de l'urbanisme ;
Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 16 octobre 2025 ;
Vu la décision du 18 novembre 2025 établissant la liste annuelle des commissaires enquêteurs pour le
département de la Loire ;
Vu le courrier du 3 décembre 2025 de la SPL Cap Métropole par lequel elle sollicite de la préfète de la
Loire l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en
compatibilité du PLU de Saint-Martin-la-Plaine et de l'enquête parcellaire relatives au projet sus-visé ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Lyon N°E25000218/69 du 11 décembre 2025 désignant M.
Denis BRUNETON en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 24 février 2026 sur l'utilité publique de l'opération
valant mise en compatibilité du PLU et l'avis favorable à l'emprise des ouvrages projetés (enquête
parcellaire) assorti de deux réserves et de quatre recommandations ;
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026 - 140 PAT du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-089 PAT du
13 mai 2026, et déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Transmilière, valant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-la-Plaine, au bénéfice de l'expropriant SPL Cap Métropole
89
Vu le courrier du 22 avril 2026 de la SPL Cap Métropole produisant des compléments en réponse au
rapport et aux conclusions du commissaire enquêteur en vue de la levée des réserves ;
Vu l'absence de délibération de SEM dans le délai de deux mois avant le 11 mai 2026, l'organe
délibérant de SEM n'ayant pas de remarque particulière à formuler sur le dossier de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-la-Plaine ;
Vu les pièces transmises à soumettre à l'enquête publique :
- l'objet de l'enquête, les informations juridiques et administratives ;
- la notice explicative ;
- le plan général des travaux, consolidé par la SPL Cap Métropole en vue d'une meilleure lisibilité, en
réponse à la réserve n°2 du commissaire enquêteur ;
- l'appréciation sommaire et globale des dépenses ;
Vu la liste des propriétaires, et l'état parcellaire actualisé par la SPL Cap Métropole, en réponse à la
réserve n°1 du commissaire enquêteur
Vu le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments à exproprier ;
Considérant que le projet d'aménagement de la ZA C Transmilière sur la commune de Saint-Martin-la-
Plaine présente un caractère d'utilité publique et qu'il y a lieu de déclarer son utilité publique dans la
cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que les dispositions du PLU ne sont pas compatibles avec la réalisation de l'opération sus-
visée, et qu'il y a lieu de les modifier ;
Sur proposition du secrétaire général, préfet de la Loire par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 2, l'article 3 et l'article 6 de l'arrêté n° 2026-089 PAT du 13 mai 2026 sont annulés.
Article 2 - Le reste est sans changement ;
Article 3 - Le secrétaire général, le président de Saint-Étienne Métropole, le maire de Saint-Martin-la-
Plaine, le président de la SPL Cap Métropole et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 2 juin 2026
Le secrétaire général,
signé Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :
- Monsieur le maire de Saint-Martin-la-Plaine
- Monsieur le président de la SPL Cap Métropole
- Monsieur le président de SEM
- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
- Monsieur le commissaire enquêteur
- Madame la présidente du Tribunal administratif de Lyon, service Désignation des commissaires
enquêteurs – Dossier N°E25000218/69
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00006 - Arrêté n° 2026 - 140 PAT du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 2026-089 PAT du
13 mai 2026, et déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Transmilière, valant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-la-Plaine, au bénéfice de l'expropriant SPL Cap Métropole
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-06-02-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
automobile dénommée "Baptême Voiture
Rallye" le dimanche 7 juin 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée
"Baptême Voiture Rallye" le dimanche 7 juin 2026 91
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
=
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N° 056/2026 PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION AUTOMOBILE
DÉNOMMÉE « BAPTÊME VOITURE RALLYE »
LE DIMANCHE 7 JUIN 2026
Le Préfet de la Loire,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R.331-18 à R.331-34,
R.331-45, A.331-18, A. 331-32;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 , L.2215-1,
L.3221-4, L.3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R.411-10, R.411-30, R.411,31, R.411-
32 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-091 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
VU l'arrêté de la mairie de Grammond du 18 mai 2026 réglementant la circulation sur son territoire
lors de la manifestation «  Baptême en voiture de Rallye  » qui se déroulera le dimanche 7 juin
2026 ;
VU l'arrêté n° 2026 VO 45 du 18 mai 2026 de Saint-Etienne-Métropole réglementant
provisoirement la circulation hors agglomération à l'occasion de la manifestation sportive
« Baptême en voiture de Rallye » qui se déroulera le 7 juin 2026 ;
VU la demande présentée le 10 février 2026 par M. Cyril VILLARD, trésorier de l'association «  Les
amis de Maéva  », d'organiser le dimanche 7 juin 2026 une manifestation automobile dénommée
« Baptême en Voiture de rallye » ;
VU l'attestation d'assurance établie le 29 mai 2026 par la CBT Assurances Lestienne située à
Champigny ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la
sécurité de l'épreuve ;
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée
"Baptême Voiture Rallye" le dimanche 7 juin 2026 92
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 7 mai 2026 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Montbrison ;
A R R E T E
ARTICLE 1er  : M. Cyril VILLARD, trésorier de l'association «  Les amis de Maéva  » est autorisé à
organiser des baptêmes de voiture de compétition, dans le cadre de l'organisation d'un
évènement caritatif, le dimanche 7 juin 2026 à Grammond de 9 h à 12 h puis de 13 h à 18 h.
ARTICLE 2  : Les véhicules seront accueillis sur le parking du stade Flanchard de Grammond. Le
départ et l'arrivée des baptêmes se dérouleront devant la salle d'oeuvre, rue de la Passementerie.
Les accès au parcours seront filtrés dès 7h30 puis fermés et sécurisés à partir de 9h00.
Les véhicules homologués seront pilotés par des licenciés de la Fédération Française de Sport
Automobile. Seules les licences 2026 seront autorisées. Les véhicules utilisés seront munis de
dispositifs de sécurité (arceaux, harnais et extincteurs).
Tous les participants aux baptêmes devront être casqués avant d'être installés dans les véhicules.
Les casques seront adaptés à la taille et fournis par l'organisateur. La taille minimum des
participants sera de 1,40 m. Pour les mineurs, une autorisation parentale obligatoire sera remplie et
signée sur place par les deux parents avec présentation d'une pièce d'identité.
Aucun chronométrage et aucun classement ne sera réalisé, cette manifestation n'étant pas une
compétition. Une seule voiture sera présente sur le parcours. Chaque départ se fera sur l'ordre
d'un signaleur.
Afin de rappeler le contexte de l'évènement un briefing avec les pilotes sera réalisé avant le début
de l'évènement.
ARTICLE 3   : Dès que les voies désignées par les arrêtés de la commune de Grammond et de Saint-
Etienne-Métropole seront interdites à la circulation, l'association responsable de l'organisation et
du déroulement de l'épreuve, sera seule habilitée à réglementer leur utilisation après consultation
du commandant du service d'ordre.
ARTICLE 4 : Le dispositif médical sera constitué d'un médecin, le docteur Charline PONT, de 9h00
à 18h00. Une ambulance de la société Ambulance Assistance sera également présente sur site
durant toute la durée de la manifestation. 21 signaleurs, munis d'extincteurs, seront positionnés
sur l'ensemble du parcours. Certains postes d'observation permettront d'avoir une vision sur
l'ensemble du parcours.
Une liaison radio sera mise en œuvre entre les signaleurs se trouvant au départ et à l'arrivée. Les
signaleurs se situant sur le parcours communiqueront via la téléphonie mobile.
ARTICLE 5   : L 'organisateur technique est l'interlocuteur unique. I l s'agit de M. Cyril Villard
portable : 06 48 34 05 37 .
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée
"Baptême Voiture Rallye" le dimanche 7 juin 2026 93
ARTICLE 6   : Le dimanche 7 juin 2026, le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera
communiqué par l'organisateur à l'officier du CODIS 42 par l'intermédiaire du 18 ou 112.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les organisateurs
devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1. L'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone
(18) les secours nécessaires au sinistre.
2. Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe
éventuellement le centre 15.
3. Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
L'organisateur s'engage à interrompre la manifestation, afin de laisser libre passage pour les engins
de secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité
intérieure. En cas d'évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-
préfet de Montbrison via l'adresse suivante pref-epreuves-sportives-montbrison@loire.gouv.fr, au
plus tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
ARTICLE 7  : L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour
assurer en tout point du parcours, et à tout moment, la sécurité des éventuels spectateurs, ceux-ci
devant se placer dans des zones délimitées par de la rubalise de couleur verte. L'organisateur
installera également des barrières et des bottes de paille. L'accès à ces zones sera matérialisé par
un fléchage.
Les zones interdites au public seront signalées avec de la rubalise rouge et des panneaux. La piste
sera interdite aux spectateurs.
ARTICLE 8   : Dans le cadre du plan vigipirate, des règles de prudence et de vigilance renforcées
sont préconisées. L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires et assumera l'entière
responsabilité de cette manifestation.
ARTICLE 9  : Avant le déroulement de la manifestation, M. Cyril Villard, désigné comme
organisateur technique, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes
les mesures techniques et de sécurité prescrites après avis de la commission départementale de
sécurité routière, ont été prises. M. Cyril Villard, devra produire, avant le départ une attestation
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées.
Cette attestation sera transmise à l'adresse suivante  : pref-epreuves-sportives-
montbrison@loire.gouv.fr.
ARTICLE 1 0   : À l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il
apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il
appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de
l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise
également le maire de la commune concernée, afin qu'il use des pouvoirs de police dont ils sont
investis aux termes de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : En cas d'accident, toutes dispositions seront prises pour arrêter immédiatement la
manifestation qui ne pourra se poursuivre qu'après accord de l'organisateur technique.
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée
"Baptême Voiture Rallye" le dimanche 7 juin 2026 94
ARTICLE 12 : Avant le départ les organisateurs interrogeront Météo France (notamment par le biais
du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la
carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 13 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation
réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances
et ils seront retirés dans les 24  heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des
organisateurs.
ARTICLE 14 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation
pour réduire le risque d'atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions
appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en
durée d'exposition), entre autres en s'assurant de l'absence de tout comportement anormalement
bruyant durant l'épreuve.
La tonalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs
devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions
sonores des véhicules et pour le cas échéant interdire l'accès aux parcours des véhicules dont le
bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des
articles L.131-14 et suivants du Code du sport.
ARTICLE 16   : Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par les
spectateurs et les concurrents devront être récupérés et éliminés par l'organisateur,
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17   : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation
ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec
l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 18   : Des sacs de poubelles devront être mises en place dans les zones publiques afin de
limiter l'impact environnemental. Une attention particulière devra être aussi portée sur les risques
d'incendies.
ARTICLE 19 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
-M. le président du conseil départemental (pôle aménagement et développement durable)
-MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR
-M. le maire de Grammond
-M. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux de la Loire (EDCF)
-M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire – service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports
-M. le directeur départemental des territoires
-M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours
-M. le directeur du SAMU 42
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée
"Baptême Voiture Rallye" le dimanche 7 juin 2026 95
-M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile
-M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme
-M. Cyril VILLARD, président de l'association Les Amis de Maéva
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 2 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé Géraud d'HUMIÈRES
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée
"Baptême Voiture Rallye" le dimanche 7 juin 2026 96
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-06-02-00004
Arrêté TRIATHLON ROANNE VILLEREST 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00004 - Arrêté TRIATHLON ROANNE VILLEREST 2026 97
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N° 057/2026 PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE DENOMMÉE
TRIATHLON DE ROANNE VILLEREST
EN AMONT DU BARRAGE DE VILLEREST LE 7 JUIN 2026
Le Préfet de la Loire,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1, L. 3221-4,
L. 3221-5 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, R4241-8 et suivants, R4242-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-7 relatifs aux sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent,
VU l'arrêté n° ES0495-2026 du président du conseil départemental du 12 mai 2026 réglementant la
circulation le 7 juin 2026 de 6h à 18h sur les routes départementales situées hors agglomération,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-087 SAT du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Géraud
D'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison,
Vu l'arrêté n°2026.98/NP en date du 28 mai 2026 du maire de Villerest réglementant la circulation le 7
juin 2026 ;
VU l'accord de la fédération française de triathlon du 25 avril 2026,
VU la demande présentée le 30 mars 2026 par Monsieur Nicolas MATTONI, président de l'association
Roanne Triathlon, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 7 juin 2026 une épreuve de triathlon au
départ de Villerest,
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type
établi pour ce sport par la fédération française de triathlon,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 30 mars 2026,
VU l'attestation d'assurance établie par la société SMACL,
VU la convention n° 4/2026 signée le 28 avril 2026 entre EPL et l'association Roanne Triathlon,
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés,
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité
de l'épreuve,
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00004 - Arrêté TRIATHLON ROANNE VILLEREST 2026 98
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité, et que
des précautions doivent être prises pour limiter l'impact de cette manifestation dans les milieux
naturels,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,
ARRETE
ARTICLE 1 er : M. Nicolas MATTONI, président de l'association Roanne Triathlon est autorisé à organiser
une compétition de triathlon le 7 juin 2026 entre 6h et 18h sur le plan d'eau de Villerest ainsi que dans
les communes de Commelle-Vernay, Cordelle, Parigny, Saint-Cyr-de-Favières et Villerest.
ARTICLE 2 : Cette compétition comportera 3 épreuves enchaînées.
La longueur des parcours sera différente selon la catégorie des participants.
Le public qui assistera à la compétition est estimé à 200 spectateurs.
ARTICLE 3 : Le programme de la manifestation sera le suivant :
- à 9h00 un triathlon distance M (1500 m de natation, 38 km de vélo, 11 km de course à pied)
- à 9h15 un triathlon championnat de France universitaire (750m de natation, 21 km de vélo et 6 km de
course à pied)
- à 9h20 un triathlon distance S (750 m de natation, 21 km de vélo, 6 km de course à pied)
- à 14h00 un triathlon pour les 6/9 ans
- à 14h30 un triathlon pour 10/11 ans
- à 15h00 un triathlon distance XS (400 m de natation, 9 km de vélo, 2500 m de course à pied)
Natation : Le parcours natation se déroulera dans le lac de Villerest, avec départ depuis la plage. Des
bouées seront installées pour délimiter le parcours. Des secours seront présents tout au long de la
natation.
Cyclisme : Le parcours cycliste sera balisé et empruntera des routes ouvertes à la circulation. Des
commissaires de course seront présents sur le parcours pour veiller au respect des règles.
Course à pied : Le parcours de course à pied se déroulera sur des chemins et autour du lac, et sera
entièrement balisé. Le parcours vélo emprunte les routes locales.
Le nombre maximal d'engagés sera de 400.
ARTICLE 4 : Le dispositif de sécurité sera le suivant :
- pour la course cycliste : un véhicule d'ouverture de course et un véhicule de fin de course
- 100 signaleurs, dont 60 en poste fixe, 4 en motos
- une équipe de 4 secouristes de l'association des Sauveteurs Secouristes de Mably avec 2 véhicules
- un bateau zodiac équipé avec un maître-nageur secouriste à bord.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les organisateurs
devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l'organisateur sollicitera auprès du centre traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18),
les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours concernés et informera
le centre 15 ;
- les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
ARTICLE 5 :
Les règles techniques et de sécurité prescrites par la Fédération française de triathlon devront être
respectées.
Les nageurs devront être équipés de bonnets fluorescents.
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 42605 MONTBRISON Cedex
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00004 - Arrêté TRIATHLON ROANNE VILLEREST 2026 99
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra se soumettre au règlement de police de la navigation n° DT 14-0768 de la retenue
de Villerest. Il devra assurer la sécurité des compétiteurs et des autres utilisateurs de la retenue afin
d'éviter une collision, mais également assurer lui-même la bonne circulation de toutes les autres
embarcations. Au besoin, il demandera l'aide du bateau de la gendarmerie pendant l'épreuve.
Cette manifestation est concernée par des périmètres de protection de captages d'eau destinée à la
consommation humaine. L'arrêté préfectoral est disponible auprès de la Roannaise de l'eau et des
communes concernées. Il est également mis à disposition via la plateforme Cart'Eaux :
https://carteaux.atlasante.fr/apropos
L'organisateur doit se conformer aux servitudes définies dans les arrêtés préfectoraux déclarant
d'utilité publique les captages d'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 7 : En cas d'accident toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio
pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre qu'après accord entre le
responsable sécurité et l'organisateur de la course.
ARTICLE 8 : Les épreuves de course à pied devront se dérouler exclusivement sur les chemins existants
comme il est prévu par l'organisateur.
Comme les année précédentes, une vigilance accrue devra être mise en place dans le secteur de
Goutte Fronde, à l'entrée de la forêt et jusqu'à la mise à l'eau, car des espèces sensibles sont
présentes. Le balisage devra être retiré dans les 24h.
ARTICLE 9 : Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo-France (notamment par le biais du
répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte
de vigilance.
La manifestation devra être annulée en cas de risque de crue ou en cas de crue avérée.
L'organisateur devra suivre l'évolution des niveaux d'eau à l'amont via les sites web :
- prévisions de crues : https://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou par téléphone : 0825150285
- situation hydrologique des cours d'eau : https://hydro.eaufrance.fr
Interlocuteur BRL (Exploitant du barrage de Villerest) : 0477687443 (renvoi automatique hors heures
ouvrables sur l'agent d'astreinte)
ARTICLE 10 : Ce type d'activité nautique n'étant pas soumis réglementairement à une surveillance de
la qualité de l'eau, l'organisateur devra toutefois s'en assurer.
Deux types de recommandations s'appliquent :
- sensibilisation des participants par l'affichage des supports d'information,
- surveillance visuelle voire analytique : l'organisateur devra réaliser une surveillance visuelle quelques
jours avant la course. En cas d'évènement pluvieux intense et/ou de développement d'algues, un risque
de dégradation de la qualité des eaux existe. Dans ce cas, il est recommandé de faire réaliser par un
laboratoire agréé des prélèvements et analyses avant la date de la manifestation (environ une semaine
avant) afin de s'assurer que l'eau n'est pas contaminée microbiologiquement et qu'elle ne présente pas
de développement d'algues susceptibles de présenter des risques sanitaires pour la santé humaine.
L'organisateur devra informer les participants sur les risques sanitaires liés à la baignade en eau douce
naturelle, par l'affichage sur des supports d'information et rappeler les mesures de protection à
prendre :
- consulter les analyses d'eau réalisées le cas échéant,
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 42605 MONTBRISON Cedex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-06-02-00004 - Arrêté TRIATHLON ROANNE VILLEREST 2026 100
- ne pas se baigner en cas d'infection ou de plaie,
- prendre une douche soignée après l'activité nautique,
- nettoyer le matériel et les équipements de loisirs nautiques à l'eau potable,
- consulter un médecin ou le centre anti-poison en cas d'apparition de troubles de santé.
En cas d'évènement particulier laissant présager une dégradation de la qualité de l'eau, l'organisateur
en informe sans délai l'exploitant du captage, les services de secours, les collectivités alimentées et
l'ARS.
ARTICLE 11 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient
et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation
que de ses conséquences. Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le
cas échéant à juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'État, le Département et les
communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense
de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Copie est transmise à :
- M. le maire de Villerest,
- M. le maire de Commelle-Vernay,
- M. le maire de Cordelle,
- Mme le maire de Parigny,
- Mme le maire de Saint-Cyr de Favières,
- M. le président du conseil départemental de la Loire, service gestion et exploitation de la route,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire,
- M. le directeur départemental des territoires de la Loire,
- M. le directeur départemental des services de l'éducation nationale de la Loire/Service départemental
de la jeunesse, de l'engagement et des sports,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
- M. le président de l'Etablissement Public Loire (E.P.L.),
- M. Jérôme BENOIT, représentant d'EDF HYDRO LOIRE,
- M. Nicolas MATTONI, président de l'association « Roanne Triathlon »,
pour exécution, chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 2 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Signé Géraud d'HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 42605 MONTBRISON Cedex
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