PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-220
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-10-01-00007 - arrete approbation convention constitutive gip fsl (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-09-16-00015 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue dite "Prés Salés Est
Parties Ouest et Est" constitutive du système d'endiguement Prés Salés Est
situé sur la commune de La Teste de Buch (4 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024
portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des tonnes de chasse lot n° 2 sur le
bassin d'Arcachon (17 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-10-02-00001 - Arrêté du 02 octobre 2024 portant dérogation de vol
pour la Direction de la Sûreté SNCF Sud-Ouest avec un aéronef dans le
cadre des missions d'intervention (2 pages) Page 29
2
33-2024-10-01-00007
arrete approbation convention constitutive gip fsl
- 33-2024-10-01-00007 - arrete approbation convention constitutive gip fsl 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
val GIRONDE du Travail et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrété du U 1 OCT. 2024
n°
portant approbation de la convention constitutive 2024-2034 du
Groupement d'Intérêt Public Fonds de Solidarité Logement (GIP FSL)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011;
MU l'article 90 de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) ; .
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 qui fixe les règles relatives à l'approbation des conventions
constitutive des groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2005, portant approbation de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public Fonds de Solidarité pour le Logement de Gironde, renouvelée à compter
du 1° janvier 2013 pour 10 ans et modifiée le 21 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2019 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP
Fonds Solidarité Logement ; |
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant approbation des termes de la convention consti-
tutive du groupement d'intérêt public Fonds de Solidarité Logement ;
VU la délibération n°2023-608 du 24 novembre 2023 de Bordeaux Métropole approuvant la proroga-
tion de la convention constitutive du GIP FSL 33 ;
VU la délibération n°2023.87.CD du 19 décembre 2024 approuvant l'approbation de la convention
constitutive du GIP FSL 33;
VU la délibération du conseil d'administration de la CAF 33 en date du 13 décembre 2023, approuvant
la nouvelle convention constitutive du GIP FSL 33 (2024-2034) ;
VU l'avis favorable du 24 septembre 2024 de Monsieur le directeur régional des finances publiques de
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
- 33-2024-10-01-00007 - arrete approbation convention constitutive gip fsl 4
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
CONSIDERANT la signature de la convention constitutive 2024-2034 du groupement d'intérét Public
Fonds de Solidarité Logement le 25 avril 2024 par La Caisse d'Allocations Familiales, le Département et
la Métropole de Bordeaux ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Gironde,
ARRETE
Article premier : Est approuvée les termes de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Pu-
blic Fonds de Solidarité pour le Logement pour la période 2024-2034.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le — 4 QT. 2024
Le préfe
LA
es.A
Étienne GUYOT
2/2
- 33-2024-10-01-00007 - arrete approbation convention constitutive gip fsl 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00015
Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
dite "Prés Salés Est Parties Ouest et Est" constitutive
du système d'endiguement Prés Salés Est situé sur
la commune de La Teste de Buch
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00015 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
dite "Prés Salés Est Parties Ouest et Est" constitutive du système d'endiguement Prés Salés Est situé sur la commune de La Teste de Buch 6
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
pr Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2024/08/14-176
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue dite « Prés Salés Est Parties Ouest et
Est » constitutive du système d'endiguement Prés Salés Est situé sur la commune de la Teste de Buch,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du Code de
l'environnement, associée à la digue dite « Prés Salés Est Parties Ouest et Est » constitutive du système
d'endiguement Prés Salés Est situé sur la commune de la Teste de Buch,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, en qualité de préfet de la
Gironde ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° SEN 2014/01/14-150 du 14 janvier 2014 portant prescriptions spécifiques
relatives à la sécurité des digues existantes ;
Vu la délibération 2017DEL035 du comité syndical du 16 octobre 2017 inscrivant la compétence
GEMAPI dans les statuts du syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) pour le territoire de
la Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) à la suite du transfert par l'EPCI ;
Vu la délibération n°17-260 du conseil communautaire de la COBAS du 13 novembre 2017 modifiant les
statuts de la COBAS et attestant du transfert de la compétence GEMAPI au SIBA ;
Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 18 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois
du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00015 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
dite "Prés Salés Est Parties Ouest et Est" constitutive du système d'endiguement Prés Salés Est situé sur la commune de La Teste de Buch 7
butoir du 30 juin 2023 ;
Vu la demande formulée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), en date du 5 juin
2024 de bénéficier d'un report de 10 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue dites
« Prés Salés Est parties ouest et Est » et de l'exonération de responsabilité associée ;
Vu l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 16
juillet 2024 ; |
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue dite « Prés Salés Est Parties Ouest et Est » appartenant à la commune de la
Teste de Buch a été transférée automatiquement à la COBAS au 1° janvier 2018 ;
Considérant que la COBAS a transféré la compétence GEMAPI au SIBA ;
Considérant ainsi que le SIBA est compétent pour gérer ces ouvrages ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger
OU Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés.a l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que la maitrise fonciére du futur systeme d'endiguement des Prés Salés Est est encore en
cours d'obtention par le Gémapien ;
Considérant que le SIBA n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité de |'autorisation
antérieure, les réponses et compléments, tels que demandés le 25 janvier 2024 par les services de l'État
à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SIBA pour
assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et
la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvrage
devra être neutralisé ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 10 mois au délai de
caducité de l'autorisation de la digue dite «Prés Salés Est Parties Ouest et Est» et de fin de
l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le SIBA, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIREN est le 25330643500012, et dont le siège
social est situé à Arcachon est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les
ouvrages suivants :
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00015 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
dite "Prés Salés Est Parties Ouest et Est" constitutive du système d'endiguement Prés Salés Est situé sur la commune de La Teste de Buch 8
Désignation du systeme Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement des Prés|La Teste-de-Buch Digue des Prés salés Est parties
Salés Est Ouest et Est (FRDI03300163 et
FRDI03300165)
Toutes ces digues sont classées par l'arrêté du 14 janvier 2014 susvisé.
Article 2 : Dérogation(s)
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité
de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1%, PRE SEMRANE fixée au 1°" juillet 2024, est
reportée au 30 avril 2025.
Cette dérogation est accordée sous réserve de déposer auprès du service de l'État (DDTM de la
Gironde, service chargé de la police de l'eau) les compléments au dossier de régularisation par la
procédure simplifiée du système d'endiguement mentionné à l'article 1° avant le 1% mars 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du Code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde:
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision. |
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, a |
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
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dite "Prés Salés Est Parties Ouest et Est" constitutive du système d'endiguement Prés Salés Est situé sur la commune de La Teste de Buch 9
déposée en mairie de la Teste de Buch pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de la Teste de Buch pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 5 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de la Teste-de-Buch,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, ;
e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
fait à Bordeaux, le 1 6 SEP. 2024
Le Préfet,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00015 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
dite "Prés Salés Est Parties Ouest et Est" constitutive du système d'endiguement Prés Salés Est situé sur la commune de La Teste de Buch 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-01-00005
Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024
portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 11
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
pre _ Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fratsraité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté n° SDML_2024 195
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT)
d'une dépendance du domaine public maritime (DPM)
pour des tonnes de chasse lot n°2 sur le Bassin d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-4, L. 2121-
1, L. 2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-4, L. 2125-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-9, L. 362-1, L. 422-28, R. 422-95
et D. 422-114 à D. 422127;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et.les régions ;
Vu le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde:
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon
(PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017
du conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité ; |
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées. à
bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 du préfet de la Gironde désignant M. Benoît Herlemont,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, par intérim,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr.
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 12
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de
signature de M. Benoît Herlemont, directeur. départemental des territoires et de la mer de la Gironde
par intérim,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2024 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
M. Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim,
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions
générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et
plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de.
salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1°
juillet 2023 au 30 juin 2032 :
Vu la demande de renouvellement du bail de chasse présentée le 16 septembre 2022 par l'association
de chasse maritime du bassin d'Arcachon :
Vu le bail de chasse consenti le 26 juillet 2024 à l'association de chasse maritime du bassin d'Arcachon
pour la période 2023-2032 ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'association de chasse maritime du bassin
d'Arcachon;
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 10 août 2024 ;
Vu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 06 septembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 20 septembre 2024 ;
Vu l'avis conforme émis par le Conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon en date
du 9 avril 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 13
ARRETE
Article 1: Objet
L'Association de Chasse Maritime du Bassin d'Arcachon (ACMBA), dont le siège social est situé 22
Avenue Pierre Dignac — 33470 GUJAN-MESTRAS, n° SIRET : 421 877 382 000 18, représentée par son
président en exercice Monsieur Christian JOURDANNAUD, est désignée ci-après par le terme de
« bénéficiaire ». -
Conformément au bail de chasse .maritime 2023-2032, le bénéficiaire est autorisé à occuper
privativement une dépendance du domaine public maritime (DPM) sur le Bassin d'Arcachon,
correspondant à l'implantation de 95 tonnes de chasse pour la pratique de la chasse à l'affôt au gibier
d'eau.
Les coordonnées géographiques 'et les numéros: d'immatriculation des .95 tonnes de chasse sont
indiqués dans le tableau annexé, et leurs localisations sont précisées dans les cartographies annexées.
L'ACMBA pourra désigner « un attributaire » pour | chacune de ces tonnes, parmi ses seuls adhérents, et
dans le seul cadre de la pratique de la chasse à l'affüt. .
Le périmètre de la présente autorisation comprend pour chacune des 95 tonnes :
* une tonne fixe d'une emprise au sol de maximum 15 m? (avant-toit compris), dont les
coordonnées exprimées dans le système RGF93/Lambert 93 sont précisées dans le tableau
annexé ;
un lac de chasse dont la superficie est précisée dans le tableau annexé :
une bande de 3 mètres de large en périphérie en 'périphérie de la bordure intérieure du lac de
chasse, dans le seul but d'effectuer leur entretien ;
*__ les ouvrages hydrauliques attenants à cette installation :
le cas échéant une annexe installée à proximité immédiate de la tonne pour mettre à l'abri le
matériel lié exclusivement à l'exercice de la chasse, et dont l'emprise au sol est comprise dans
les 15 m? autorisés par tonne;
* un platelage en bois ou métal de 1 m autour de l'encaissement.
Une fiche descriptive de chaque installation de chasse, réalisée par le Parc naturel marin du Bassin
d'Arcachon (PNMBA), est annexée au présent arrêté. Cette fiche pourra être actualisée en fonction de
l'évolution de l'installation et permettra notamment de rendre compté de | 'évolution de l'état du site.
Toute modification de l'utilisation de cette dépendance du domaine public maritime, comme tout
aménagement, ne pourra être effectué qu'avec l'accord de la Direction départementale des territoires
et de la mer de la Gironde (DDTM33), désignée ci-après par lé terme de « gestionnaire du DPM ».
Seuls sont autorisés les ouvrages existants à la date de signature du. présent arrêté et ceux mentionnés
sur la fiche descriptive établie par le PNMBA.
icle 2 : é
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 14
Cette autorisation est délivrée exclusivement en application du code général de la propriété des
personnes publiques. Elle n'exonére en aucun cas le bénéficiaire de l'obtention des autres autorisations
réglementaires obligatoires à recueillir auprès des autorités compétentes et qui s'imposeraient à lui.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée ©
-
La présente autorisation est accordée jusqu'au terme du bail de chasse maritime conclu entre l'État et
l'Association de Chasse Maritime du Bassin d'Arcachon (ACMBA), soit jusqu'au 30 juin 2032.
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté, sont propriétés de l'État mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire conserve à sa charge la remise en état d'origine des
emprises occupées à échéance de la présente autorisation et selon les dispositions figurant en article
11.
lours de chasse à la tonne:
L'ouverture de la chasse sur les sites est autorisée dans la limite des dates définies par l'autorité
préfectorale, conformément au code de l'environnement et notamment son article L.424-2. Les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs sont définies par le Ministre chargé de la
chasse.
Heures de chasse à la tonne:
La chasse de nuit est autorisée conformément au code de l'environnement et notamment son article
L.424-5.
rnet rélévement:
Le chasseur tient à jour un carnet de prélèvements selon les modalités fixées par l'arrêté du 21 janvier
2004 modifié relatif au carnet de prélèvement pour la chasse de nuit au gibier d'eau.
ivants :
4
Concernant les appelants vivants pour la chasse au gibier d'eau à l'affôt dans les tonnes, seul l'emploi
d'appelants, nés et élevés en captivité, des espèces d'oies, de canards de surface et de canards
plongeurs dont la chasse est autorisée, et de la foulque macroule, est autorisé.
L'emploi des appelants se réalise dans le cadre de l'arrêté modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux
du risque épizootique.
Seuls 100 appelants maximum par tonne sont autorisés, et l'utilisation de la sarcelle du Chili est
interdite.
ain
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 15
4.1 : Obligations:
Le bénéficiaire et les attributaires devront :
Afficher les immatriculations (ACMBA et nationale) en évidence sur l'installation de chasse ;
Veiller au bon état d'entretien du poste de chasse et à la propreté de ses abords. Aucun objet
sans rapport direct avec l'activité de chasse ne doit y être entreposé ;
S'engager à ce que les douilles soient ramassées après chaque tir ;
Intégrer au mieux le poste de chasse dans .le paysage et sans utilisation de matériaux
plastiques; |
S'engager dans une démarche d'abandon de l'utilisation et de la présence des matériaux
plastiques sur les installations de chasse et leurs chemins d'accès, avec pour objectif de retirer
tous les matériaux plastiques présents sur les installations, sauf cas particuliers, d'ici la fin de la
présente autorisation ;* Faire respecter les prescriptions du règlement intérieur de I'A.C.M.B.A ;
Demander l'autorisation spécifique auprès du gestionnaire pour tous travaux d'entretien de
fond.
4.2 ; Interdictions
Sont interdits :
* Les raccordements aux réseaux ; | |
L'émission d'eaux usées ainsi que le stockage et le rejet de produits tels que des pesticides
(raticide), solvants, peintures, et de produit vaisselle notamment depuis les postes de chasse ;
*__ L'utilisation de désherbanit ;
_La taille de la végétation, la fauche ou la modification des abords des postes de chasse sauf
accord préalable. Le baccharis est une plante invasive, elle ne peut être plantée ou bouturée sur.
le site. Toute introduction de plante exogène est interdi ite ;
Faire du feu sur le site. L'incinération sur: place dé quelque objet que ce soit, de végétaux
notamment est interdite. Les déchets sont évacués hors du site ; .
La création ou I' agrandissement d'un lac de chasse. Par ailleurs, pour les installations existantes
présentant un lac d'une surface supérieure 4 0,3 hectare, tous travaux de fond menés sur les
digues de ceinture des installations en question devront concourir à atteindre la surface
attendue.
4.3 : Entretien
Les travaux d'entretien des installations de chasse à la tonne relèvent systématiquement de travaux
d'entretien de fond ou de travaux d'entretien courant. La définition de ces types de travaux, travaillée
avec le PNMBA, le Conservatoire du littoral, les gestionnaires de site et l'ACMBA, fait l'objet d'un cahierdes charges relatif à l'entretien des tonnes de chasse annexé au présent arrêté. En fonction des retours
d'expériences, ces définitions pourront faire l'objet de modification entraînant une révision de
l'annexe.
Tous les travaux de fond devront faire l'objet d'une demande de travaux sur la base d'une fiche
standardisée mise à disposition de l'ACMBA. Ces demandes devront être adressées à la DDTM33 par
l'ACMBA au moins 1mois avant la date de prévision des travaux. L'avis du PNMBA sera
systématiquement sollicité sur ces demandes de travaux.
Les modalités d'intervention autorisées ou recommandées pour l'entretien des installations de chasse à
la tonne, au regard des enjeux notamment Natura 2000 en présence, et en fonction des types de
travaux, sont précisées dans le cahier des charges annexé.
'sn
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 16
Ce cahier des charges concourt aux objectifs de gestion des sites comme le maintien ou le
rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces sauvages,
tout en permettant l'activité traditionnelle de la « chasse à la tonne » et le respect de l'ensemble des
activités sur le domaine public maritime. .
I porte sur l'entretien des installations de chasse, en fixant notamment les dates d'interventions et les
précautions à prendre en compte lors de ces opérations.
Le bénéficiaire et l'attributaire devront respecter, pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les
mesures particulières de sécurité prescrites par la. réglementation en vigueur dans les chantiers du
bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l'art.
" Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par
le bénéficiaire ou l'attributaire.
Pour rappel, sont soumis à autorisation tous travaux modifiant état ou l'aspect du site, nécessitant ou
pas l'utilisation de moyens motorisés auto-portés (pelle hydraulique, plate, tracteur...)
La fréquence des travaux nécessitant l'intervention d'engins lourds pourra être limitée.
Les types de travaux relevant des travaux de fond sont précisés dans le cahier des charges annexé.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre au gestionnaire du DPM, à savoir la Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde (Délégation à la mer-et au littoral), la fiche de demiande de
travaux renseignée, avant chaque intervention. Le bénéficiaire ou l'attributaire sont invités avant le
dépêt de la fiche de demande de travaux à sé rapprocher des services techniques du PNMBA pour
s'assurer que les modalités d'intervention sont compatibles avec les enjeux Natura 2000 du site.
Toute intervention ne pourra débuter qu'après retour de cette fiche, validée par le gestionnaire du
DPM et le PNMBA.
'Les travaux d'entretien sur l'installation, hors période de chasse, ne sont autorisés qu'en dehors de la
période du 15 mars au 1" juillet, après avis du gestionnaire du DPM et du PNMBA.
L'ACMBA et l'ensemble des attributaires s'engagent à suivre ces démarches réglernentaires obligatoires
pour tous travaux. |
4,4 : Circulati
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
autorisation, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire reste seul responsable : .
* des conséquences de l'occupation ;
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tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 17
des accidents ov dommages qui pourraient résulter de exploitation des installations ;
* dela présence et de l'exploitation des installations ;
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire et les attributaires désigné sont tenus de se conformer en tout temps :
aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment en matières de sécurité
publique et de protection de l'environnement ;
aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées;
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter de l'utilisation des installations.
Le bénéficiaire devra :
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les.
risques de pollutions ;
prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ainsi qu'aux espèces de faune et flore qui l'occupent ;
si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de tenir l'espace public objet de la présente autorisation dans une
scrupuleuse propreté. Il veillera à ce qu'aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soit
laissé sur le site au sein des habitats naturels.
Toute publicité et enseigne sont interdites sur le domaine public maritime. De même, la vente de
pfoduits de toute nature est interdite.
Toute activité non liée directement à l'action de chasse est interdite, et notamment les barbecues ou la.
cueillette. :
Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique.
Le bénéficiaire reconnaît que le site est ouvert au public, qu'il est fortement fréquenté en certains
lieux, et qu'en conséquence, il doit prendre toutes les mesures de précaution dans l'exercice de son
activité de chasse. Il est tenu d'en informer ses adhérents et leurs invités et doit vérifier qu'ils sont bien
en possession d'une assurance responsabilité civile de chasse et d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours. |
: ripti andant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens.
ou de défense du territoire.
71m
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 18
Article 7 : Règles d'attribution des tonnes de chasse
Le bénéficiaire désigne pour chaque tonne de chasse un attributaire parmises adhérents. Un adhérent
ne peut être attributaire que d'une seule tonne. |
Lés conditions d'attribution des tonnes, et de retrait ou suspension, sont prévues dans le règlement
intérieur de l'ACMBA annexé à la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de faire respecter auprès de ses adhérents les prescriptions de la présente
autorisation. Il-demeure le seul responsable envers l'État. .
Pour chaque changement d'attributaire, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour transmettre
au gestionnaire du DPM ainsi qu'au PNMBA, la nouvelle liste des attributaires.
Le droit de chasser est accordé uniquement au bénéficiaire qui reconnaît que ses adhérents sont dans
une situation conforme à la réglementation en vigueur en matière de chasse (permis, assurance...) et
non pas fait l'objet d'une condamnation ou d'une transaction pour infraction de chasse, de pêche, de
protection de la nature ou d'un retrait ou d'une suspension du permis de chasser.
Tous travaux d'entretien réalisés par Vattributaire devront être menés conformément à l'article 4.3. a P
Toute sous-location de même que tout échange de droit de chasser entre personnes physiques ou
morales sont interdits et entraineront des sanctions. Un non-adhérent de l'ACMBA peut chasser sur une
torine sous réserve de disposer d'une carte «invité» et de chasser en présence de l'attributaire.
L'invitation de chasseurs dans le poste de chasse est gratuite et ne peut faire l'objet d'un quelconque
commerce.
L'attributaire ne peut céder ou louer ses droits.
: Re abilité de |'
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État. En aucun cas, la responsabilité de l'État.
ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages
causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement ét l'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de.ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque. La révocation pourra concerner
l'ensemble des tonnes objet de la présente autorisation, mais également une ou plusieurs des 95
tonnes listées en annexe.
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tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 19
ll en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
non-usage dés terrains et des installations établis dans les conditions et prescriptions du
présent arrêté ;
cas où le bénéficiaire ou ses adhérents ne seraient plus titulaires des autorisations pouvant être
exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ;
+ résiliation du bail de chasse 2023-2032
non-respect des. règles d'attribution et de résiliation ou retrait des tonnes de chasse prévues
dans le règlement intérieur de l'ACMBA.
* non-respect des prescriptions sur les travaux d'entretien des tonnes ;
condamnation ou transaction d'un attributaire pour infraction de chasse, de pêche, de
protection de la nature, ou retrait ou suspension de son permis de chasser ;
tonne ne pouvant plus être maintenue en état sans réaliser des travaux impossibles
réglementairement ou ayant un impact notable sur l'environnement.
Dans ces cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise
en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
En cas de révocation, les dispositions de l'article 11 « Remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent. -
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire selon les conditions définies à l'article 12 du bail de
chasse maritime 2023-2032, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à une résiliation
de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les 'redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
eprise d vr
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles 9 et 10, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. -
À échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire aura la charge de remise en état d'origine des
lieux objet de l'occupation. Faute. pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses
frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
'voirie.
9/71
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tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 20
Toute tonne de chasse ne pouvant plus être maintenue en état au cours de la durée de la présente
autorisation devra faire l'objet d'une remise en état d'origine des lieux objet de l'occupation. .
Les modalités des travaux de remise en état et le programme d'intervention seront envoyés par le
bénéficiaire au gestionnaire qui pourra en lien avec le PNMBA émettre des prescriptions particulières
pour éviter ou réduire les impacts environnementaux. Aucun chantier ne pourra débuter sans l'accord
préalable du gestionnaire et le cas échéant la délivrance des autorisations nécessaires.
Le gestionnaire du DPM peut également, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des
dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises 'en parfait état
par le bénéficiaire. Le gestionnaire reprend alors de plein droit, gratuitement, la libre disposition de
l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les installations
devenant la propriété de l'État.
'Article 12 : Clauses financières
Les conditions financières liées à l'occupation du domaine publie maritime sont définies dans l'article 7
du bail de chasse maritime 2023-2032 alloué au profit du bénéficiaire.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impéts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Arti : ion:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans, un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1.et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet mwwtelerecours.fr.
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tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 21
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 18 : Notification ©
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Aregenon le, 0 1 OCT. 282"
_ Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde et par subdélégation
La Chetfe du Service de la pation
_ @io Meret |'ata ae € Heel
"Delphins CATHALA
'Annexe 01: Bail de chasse lot n°2
Annexe 02 : Plans de situation par secteur
Annexe 03 : Tableau des tonnes
Annexe 04 : Fiches descriptives de chaque tonne réalisées par le PNMBA
Annexe OS : Cahier des charges travaux
Annexe 06 : Règlement intérieur de l'ACMBA
vin
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tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 22
Limite du DPM
—— Décret Napoléonien
—— Constatée en 1980
® Tonnes 2
DDTM33 Sources : DDTM33/SIBA
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral Référenciels : BD Ortho 2022
Division de l'Espace Littoral et maritime Reproduction interdite
Unité Gestion du Domaine Public maritime
5. quai du capitaine Allègre Février 2024
BP 80142 - 33311 Arcachon cedex.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 23
|
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM33
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Division de l'Espace Littoral et maritime
Unité Gestion du Domaine Public maritime
5. quai du capitaine Allègre
BP 80142 - 33311 Arcachon cedexLimite du DPM
Décret Napoléonien §
Constatée en 1980
# Tonnes 21
Sources : DDTM33/SIBA
Référenciels : BD Ortho 2022
Reproduction interdite
Février 2024
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tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 24
E = Département de la Gironde
PRÉFET F | a e
DE LA GIRONDE Secteur du Bassin d'Arcachon
= . e - oLise Territoire chassable pour le lot n°2
Fraternité Zoom sur Gujan-Mestras/Bayonne
Limite du DPM
| —— Décret Napoléonien
Constatée en 1980
Tonnes 11
DDTM33 Le Sources : DDTM33/SIBA
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral Référenciels : BD Ortho 2022
Division de l'Espace Littoral et maritime Reproduction interdite
Unité Gestion du Domaine Public maritime
5. quai du capitaine Allègre , Février 2024
BP 80142 - 33311 Arcachon cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 25
Eu | Département de la Gironde
PRÉFET TTDE LA GIRONDE Secteur du Bassin d'Arcachon
Liberté Territoire chassable pour le lot n°2Égalité
Praterwitt Zoom sur Gujan-Mestras la Hume/Meyran/Gujan
720
704
711 706 721
708 730 718
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DDTM33 Sources : DDTM33/SIBAService de la Délégation à la Mer et au Littoral Référenciels : BD Ortho 2022Division de l'Espace Littoral et maritime Reproduction interditeUnité Gestion du Domaine Public maritime
5. quai du capitaine Allègre Février 2024BP 80142 - 33311 Arcachon cedex
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tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 26
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
412 451
428
452
414
Limite du DPM
—— Constatée en 1980
® Tonnes 39
DDTM33 |
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Division de l'Espace Littoral et maritime
Unité Gestion du Domaine Public maritime
5. quai du capitaine Allègre
BP 80142 - 33311 Arcachon cedexDépartement de la Gironde
415
406 448
410 407 iy!
424 423 456Secteur du Bassin d'Arcachon
Territoire chassable pour le lot n°2
tes
Sources : DDTM33/SIBA
Référenciels : BD Ortho 2022
Reproduction interdite
Février 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 27
="
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM33
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Division de l'Espace Littoral et maritime
Unité Gestion du Domaine Public maritime
5. quai du capitaine Allègre .
BP 80142 - 33311 Arcachon cedextoe
Limite du DPM
Décret Napoléonien
Constatée en 1980
® Tonne 1
Sources : DDTM33/SIBA
Référenciels : BD Ortho 2022
Reproduction interdite
Février 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00005 - Arrêté n° SDML 2024 195 du 1er octobre 2024 portant autorisation d'AOT sur le DPM pour des
tonnes de chasse lot n° 2 sur le bassin d'Arcachon 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-02-00001
Arrêté du 02 octobre 2024 portant dérogation de vol
pour la Direction de la Sûreté SNCF Sud-Ouest avec
un aéronef dans le cadre des missions d'intervention
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-02-00001 - Arrêté du 02 octobre 2024 portant dérogation de vol pour la Direction de la Sûreté
SNCF Sud-Ouest avec un aéronef dans le cadre des missions d'intervention 29
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administrativesiberté
Egalité -
Fraternité j 0 2 OCT. 2024
Arrété du
portant dérogation de vol pour la Direction de la SOreté SNCF Sud-Ouest avec un aéronef dans le
cadre des missions d'intervention
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le règlement délégué (UE) n° 2019/9485 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans
équipage à bord ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les
règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage a bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord et notamment l'article 8 et le 3° de l'article 9 i
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la
formation et des titres des pilotes a distance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la
| Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU la demande déposée par la Direction de la Sûreté SNCF Sud-Ouest auprès de la Préfecture de la
Gironde le 23 septembre 2024 afin d'obtenir une dispense de déclaration préalable de survol
d'aéronefs sans équipage à bord, dans le cadre des missions de prévention de la sûreté ferroviaire,
de jour comme de nuit ;
VU l'autorisation d 'exploitation numéro FRA-OAT-2023SNCF001/000 valide jusqu'au 22 mai 2025
pour le modèle d'aéronef Mavic 3 Entreprise Thermal ;
VU l'autorisation d'exploitation numéro FRA-OAT-2024SNCF001/000 valide jusqu'au 28 juillet 2025
pour le modèle d'aéronef Mavic 2 Entreprise Dual ou Advanced ;
CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs sans équipage à bord dispose que : « Dérogations. Les dispositions du présent article
s'appliquent sans préjudice des dispositions du 1° de l'article 3. 1° Les aéronefs sans équipage à bord
utilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane,
de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'État
peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la
mission le justifient » ;
CONSIDÉRANT que la Direction de la Sûreté SNCF Sud-Ouest est engagée régulièrement sur des
missions de surveillance pour lutter contre les actes de malveillance, de vols, de pénétrations illicites
et autres infractions perturbant le bon fonctionnement du service ; qu'il apparaît nécessaire et
justifié de lui délivrer une dérogation pour toutes les missions d'urgence, de surveillance et de
prévention contre les actes de malveillance, de vols, de pénétrations illicites et autres infractions ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-02-00001 - Arrêté du 02 octobre 2024 portant dérogation de vol pour la Direction de la Sûreté
SNCF Sud-Ouest avec un aéronef dans le cadre des missions d'intervention 30
ARRETE
Article premier : Les télépilotes de la Direction de la Sûreté SNCF Sud-Ouest, engagés pour les
missions de surveillance pour lutter contre les actes de malveillance, de vols, de pénétrations illicites
et autres infractions perturbant le bon fonctionnement du service, mentionnés. dans les deux
autorisations d'exploitations précitées figurant en annexe 1, sont autorisés à réaliser des vols par
aéronefs sans personne à bord en zone peuplée de jour et de nuit sans déclaration préalable à la
préfecture 5 jours avant le vol.
Article 2: La Direction de la Sûreté SNCF Sud-Ouest s'engage à respecter la réglementation en
vigueur lors des vols « hors interventions ».
Article 3 : La présente dérogation de survol est délivrée à compter de la signature du présent arrêté :
- jusqu'au 22 mai 2025 pour le numéro d'exploitation FRA-OAT-2023SNCF001/000 ;
- jusqu'au 28 juillet 2025 pour le numéro d'exploitation FRA-OAT-2024SNCF001/000.
Article 4: Toute évolution significative de nature à remettre en cause les conditions de cette
dérogation doit être portée à la connaissance de la préfecture de la Gironde.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS
41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractére suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Article 6: M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, M. le général commandant le groupement
départemental de gendarmerie de la Gironde, M. le directeur régional de la société nationale des
chemins de fer, M le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-02-00001 - Arrêté du 02 octobre 2024 portant dérogation de vol pour la Direction de la Sûreté
SNCF Sud-Ouest avec un aéronef dans le cadre des missions d'intervention 31