PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 183 – 01/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/08/2025 et le 01/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
— — A — _ z
A R R Ê T É
DCL n° 2025-A-92
du
portant délégation de signature à M. Jacques Banderier,
sous-préfet de Sarrebourg – Château-Salins
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-préfet
de Sarrebourg – Château-Salins ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
VU la décision préfectorale du 16 juillet 2021 nommant Mme Laura Asther, attachée
principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarrebourg - Château-Salins ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
A R R Ê T E
Article 1 er

: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente est donnée à M. Jacques B anderier, sous-
préfet de Sarrebourg – Château-Salins, pour l'ensemble des communes de cet
arrondissement, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisatio n ou la mise
en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de
la route).
1.2 Réglementation générale :
a) Manifestations
÷ Délivrance des récépissés de déclaration,
÷ Délivrance des récépissés de déclaration pour le dérouleme nt,
dans le ressort exclusif de son arrondissement, des épreuve s et
compétitions sportives sur la voie publique et dans les lieux non
ouverts à la circulation, à l'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrest res à
moteur,
÷ Prescription de mesures réglementaires concernant la
circulation à l'occasion des épreuves et compétitions spor tives
sur la voie publique (article R.331-11 du code du sport).
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en mat ière de
viabilité hivernale des services concernés,
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers charg és de
l'exécution des décisions judiciaires,
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
÷ présidence de la commission ;
÷ désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L.3332-15
du code de la santé publique),
f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives,
2
g) agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément
des gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-
chasse, gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique,
h) mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupatio n illicite
d'un terrain,
i) récépissé de déclaration pour les revendeurs d'ob jets mobiliers,
J) récépissé de déclaration des clubs d'épargne.
1.2.1 É lections :
a) enregistrement des déclarations de candidature et déli vrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections munic ipales et
des élections municipales partielles,
b) signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partiel les fixant
les dates : de déclaration de candidatures, de limite de dépô t et
d'envoi des documents de propagande,
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondisseme nt du
délégué de l'administration siégeant à la commission de con trôle
des listes électorales ;
d) signature des ordres de réquisitions nécessaires à la te nue des
assemblées électorales lors des scrutins,
e) signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux , dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse et armes
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et attesta-
tion de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3 Divers
:
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaire s,
b) ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes,
c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lo rsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lors que le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
d) appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,
f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.
3
2. Administration communale
2.1 Communes :
a) acceptation des démissions des adjoints aux maires (articl e L.2122-15
du code général des collectivités territoriales),
b) délivrance des cartes d'identité des adjoints,
c) signature des conventions relatives à la dématérialisation du contrôle
de légalité,
d) contrôle de légalité des actes des maires des communes et de l eurs
établissements publics à l'exception de la saisine du tribu nal
administratif,
e) lettre aux autorités locales pour les informer de l'intenti on du
représentant de l'État de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
f) contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612 -1 et suivants
du code général des collectivités territoriales, à l'excep tion de la
saisine de la chambre régionale des comptes,
g) règlement d'office des budgets,
h) inscription et mandatement d'office des dépenses obligato ires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux
articles L.1612-15 et suivants du code général des collectiv ités
territoriales,
i) extension de la taxe des riverains,
j) enquête préalable aux modifications des limites territori ales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
k) institution d'une commission en cas de détachement d'une se ction
de commune ou d'une portion de territoire de commune,
l) agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, re levant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
m) autorisations d'acquisition, de détention et de conservati on d'armes
et munitions par les communes (article R.511-30 du code de la
sécurité intérieure),
n) agrément des agents de police municipale (notamment, artic le L.511-
2 du code de la sécurité intérieure),
o) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
p) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure),
4
q) autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un a gent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
r) actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conf érence
intercommunale du logement,
s) arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des qua rtiers
prioritaires de la politique de la ville,
t) délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
u) convention ou protocole de Participation Citoyenne,
v) décision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a) création, modification et dissolution, des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux,
b) contrôle de légalité des actes administratifs des présid ents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal administratif,
c) contrôle des actes budgétaires des groupements de coopér ation
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre ré gionale
des comptes,
d) règlement d'office des budgets,
e) inscription et mandatement des dépenses obligatoi res,
f) acceptation des démissions des vice-présidents des établi ssements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers – Collectivités locales
:
a) contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M,
b) contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie
mixte locales,
c) accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la dotation d'équi pement
des territoires ruraux (BOP 119),
d) signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement du
FCTVA,
e) conventions de mise à disposition de la direction départe mentale
des territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des
communes et des permis de construire,
f) constitution et dissolution des associations syndicale s de
propriétaires, approbation des délibérations transmissi bles, des
budgets, marchés, travaux et exécution des rôles,
5
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, le transf ert ou la
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence p ar l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),
b) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique,
c) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique,
d) signature des pactes éducatifs territoriaux,
e) signature des conventions avec les collectivités sur aut orisation
particulière du préfet ,
f) signature des arrêtés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour l'emploi de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier da ns le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfectu re et de la
résidence, en qualité de prescripteur pour :
÷ les décisions de dépenses et recettes,
÷ la certification du service fait,
÷ le pilotage des crédits de paiements,
÷ les opérations d'inventaire.
Article 3 : M. Jacques Banderier est autorisé à présider, en lieu et plac e du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement co mmercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
Article 4
: Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier conc ernant les
décisions administratives relatives aux sanctions de suspension, de restriction
du droit à conduire et d'annulation du permis de conduire pou r l'ensemble du
département de la Moselle y compris les décisions administr atives consécutives
aux contrôles médicaux de l'aptitude à la conduite des condu cteurs ou des
candidats à l'examen du permis de conduire de la Moselle.
Article 5
: Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier pou r la constitution,
la dissolution et les modifications statutaires des associ ations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier pour l'ensembl e du département
de la Moselle.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jacques Banderier pour signer les arrêtés portant
attribution des médailles d'honneur pour l'ensemble du département de la
Moselle.
Article 7
: Délégation de signature est donnée à Mme Laura Asther, s ecrétaire générale de
la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de
décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions et extrai ts de tous actes
6
administratifs. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Banderier et
du sous-préfet chargé de sa suppléance, Mme Laura Asther est habilitée à
signer, en ses lieu et place, tous actes et pièces concernant les matières visées
aux articles 1, 2, 4, 5 et 6.
Article 8
: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques B anderier, du
sous-préfet chargé de sa suppléance et de Mme Laura Asther, M me Catherine
Huel-Schroeder, adjointe à la secrétaire générale et respo nsable de l'antenne
de Château-Salins est habilitée à signer tous actes pour les quels Mme Asther a
elle-même reçu délégation.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques B anderier, du
sous-préfet chargé de sa suppléance, de Mme Laura Asther et d e Mme
Catherine Huel-Schroeder :
- pour la sous-préfecture de Sarrebourg, Mme Lisa Jardinier, cheffe du bureau
des réglementations et des sécurités, Mme Frédérique Fisch bach, cheffe du
bureau de l'animation territoriale et M. Pierre Niesel, che f du pôle
départemental des droits à conduire, sont habilités :
- à présider les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- à signer dans les matières suivantes :
÷ la correspondance ne comportant ni instruction, ni décision ;
÷ les décisions de suspension de permis de conduire prises en a pplication des
articles L.224-1 à L.234-1, L.235-1 à L.223-5, R.223-3, R.413-14, R.413-14-1 et R.224-
13, du code de la route ;
÷ les autorisations de transport de corps et de cendres.
- pour l'antenne de Château-Salins
, Mme Nathalie Riboulot, cheffe du pôle
départemental des médailles d'honneur est habilitée à sign er :
- la correspondance ne comportant ni instruction, ni décision ;
- les arrêtés portant attribution des médailles d'honneur pour l'ensemble du
département de la Moselle.
- les autorisations de transport de corps et de cendres ;
Article 10 : L'arrêté DCL n°2025-A-54 du 19 mai 2025 est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sou s-préfet de
Sarrebourg – Château-Salins sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Metz, le
Le Préfet,
Pascal Bolot
7
A N N E X E
à l'arrêté DCL n° 2025-A-
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule Grandcolas-Becht à effet
d'enregistrer, de façon électronique dans l'application ministérielle métier interfaçé à Chorus,
pour le BOP 354 visé à l'article 2 du présent arrêté, l'expression de besoin et la certification du
service fait.
8
EE Secrétariat général
Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ DCAT / BCPI [ N°2025- Lo §
d e
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS Polygone
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 et A.752-2 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment son article 168 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et les départements ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce;
l'arrêté DCAT/BCPI/N°2020-54 du 29 septembre 2020 portant habilitation de la SAS Polygone pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce arrivant à
échéance le 29 septembre 2025 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle;
la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SAS Polygone le 1" juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS Polygone dont le siège social est 16, allée de la mer d'Iroise 44600 Saint-Nazaire, est habilitée pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
dans le département de la Moselle, à compter du 29 septembre 2025.
Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HCERT 2025-57-33.
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3: — L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
AMetz.le , 19 AQÛT 26
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet dénommée « Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/

E .. Direction départementale des territoires
PREFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-SRECC-UPR-n° 5
du 4 3 aout 200
portant application immédiate du plan de prévention du risque naturel « mouvement de terrain »
de la commune d'Amnéville
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.123-1 à R.123-32, R.125-9
à R.125-14 et R.562-1 à R.562-11-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.132-1 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN), modifié par le décret 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à I'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans
le département de la Moselle;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-044-19-P-00123 du 11 février 2020, après examen
au cas par cas, en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement de ne pas
soumettre le projet de plan de prévention des risques naturels « mouvement de terrain »
(PPRmt) de la commune d'Amnéville à évaluation environnementale ;
Vu I'arrété préfectoral n° 2020-3-DDT-SRECC-UPR du 20 mars 2020 portant prescription de
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels « mouvement de terrain» sur la
commune d'Amnéville ;
Vu la consultation du maire d'Amnéville, pour avis sur le projet de PPRmt, par courrier du 17 juillet 2025
envoyé en accusé de réception, conformément à la procédure de mise en application immédiate;
Vu la réponse du maire par courrier du 21 juillet 2025 émettant un avis favorable au projet de PPRmt et à
la mise en application immédiate de ce dernier;
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que la constructibilité doit tenir compte des nouvelles cartes d'aléa glissements de terrain
sur la commune d'Amnéville;
Considérant qu'il y a urgence à rendre opposables les dispositions visées au |l de l'article L.562.1 du code
de l'environnement et définies dans le projet de PPRmt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions du plan de prévention des risques naturels « mouvement de terrain» de la commune
d'Amnéville, telles qu'annexées au présent arrêté, sont rendues immédiatement opposables. Ces dispositions
cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels « mouvement de terrain » vise à réglementer l'occupation et
l'utilisation du sol en prévenant le risque d'atteinte aux personnes et aux biens ;
Le plan de prévention comporte :
— Une note de présentation, qui indique le secteur géographique concerné, la nature des
phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des
connaissances ;
— Un règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans
chaque zone, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, ainsi que les
mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d''approbation du
plan. Le règlement mentionne les mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le
délai fixé pour celles-ci ;
- Un plan de zonage de la commune, document graphique délimitant les zones
réglementées.
Article 3
Le présent arrété sera adressé, pour affichage, au maire de la commune d'Amnéville et au président de la
communauté de communes du pays Orne Moselle. Une copie sera adressée au directeur départemental des
territoires de la Moselle, au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la
région Grand Est et au chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Article 4
Le PPRmt mis en application immédiate sera tenu à la disposition du public à la mairie d'Amnéville, au siège
de la communauté de communes du pays Orne Moselle et au siège de la direction départementale des
territoires de Moselle.
Article 5
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le
département. L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Amnéville et au siège de la communauté de communes du
pays Orne Moselle, durant un mois. La mention de l'affichage de l'arrêté sera insérée dans le journal « Le
Républicain Lorrain ».
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Article 6
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle,
le maire de la commune d'Amnéville, le président de la communauté de communes du pays Orne Moselle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
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E X Direction départementale des territoires
PREFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-SRECC-UPR-n° 6
portant application immédiate du plan de prévention
du risque naturel « mouvement de terrain » de la commune de Rédange
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.123-1 à R.123-32,
R.125-9 à R.125-14 et R.562-1 à R.562-11-9 ;
Vu le code de I'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.132-1 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN), modifié par le décret 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention naturels prévisibles;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-044-19-P-0038B du 3 juin 2019, après examen
au cas par cas, en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement de ne pas
soumettre le projet de plan de prévention des risques naturels « mouvement de terrain »
(PPRmt) de la commune de Rédange à évaluation environnementale ;
Vu I'arrété préfectoral n° 2021-DDT-SRECC-UPR-14 du 11 octobre 2021 portant prescription de
I'élaboration du plan de prévention des risques naturels « mouvement de terrain » sur la
commune de Rédange ;
Vu la consultation du maire de Rédange, pour avis sur le projet de PPRmt, par courrier du
18 juillet 2025, conformément à la procédure de mise en application immédiate ;
Vu la réponse du maire par courrier du 30 juillet 2025 émettant un avis favorable au projet de
PPRmt et à sa mise en application immédiate;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que la constructibilité doit tenir compte des cartes d'aléa glissements de terrain sur
la commune de Rédange ;
Considérant qu'il y a urgence à rendre opposables les dispositions visées au Il de l'article L.562.1
du code de I'environnement et définies dans le projet de PPRmt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Moselle ;
ARRETE
Article 1
Les dispositions du plan de prévention des risques naturels « mouvement de terrain» de la
commune de Rédange, telles qu'annexées au présent arrété, sont rendues immédiatement
opposables. Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan
approuvé.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels « mouvement de terrain» vise à réglementer
l'occupation et l'utilisation du sol en prévenant le risque d'atteinte aux personnes et aux biens ;
Le plan de prévention comporte :
- une note de présentation, qui indique le secteur géographique concerné, la
nature des phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles,
compte tenu de l'état des connaissances ;
—- Un règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions
applicables dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde, ainsi que les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou
I'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou
plantés existants à la date d'approbation du plan. Le règlement mentionne les
mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celles-ci ;
— Un plan de zonage de la commune, document graphique délimitant les zones
réglementées.
Article 3
Le présent arrêté sera adressé, pour affichage, au maire de la commune de Rédange et au président
de la communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette. Une copie sera adressée au directeur
départemental des territoires de la Moselle, au directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement de la région Grand Est et au chef du service interministériel de
défense et de protection civile (SIDPC).
Article 4
Le PPRmt mis en application immédiate sera tenu à la disposition du public à la mairie de Rédange,
au siège de la communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette et au siège de la direction
départementale des territoires de Moselle.
Article 5
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. L'arrété sera affiché dans la mairie de Rédange et au siège de la communauté de
communes Pays Haut Val d'Alzette, durant un mois. La mention de l'affichage de l'arrêté sera
insérée dans le journal « Le Républicain Lorrain ».
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Article 6
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par
I'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la
Moselle, le maire de la commune de Rédange, le président de la communauté de communes Pays
Haut Val d'Alzette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz, le <% AQUT 2025
le secrétaire gé
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
DELEGATION DE SIGNÀTURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Metz,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
" Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; _
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme EVRARD Fabienne et M GAUGAIN Michaël, Inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service départemental de l'enregistrement de METZ , à l'effet
de signer : '
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; '
aux agents désignés ci-après :
12

" NOM et Prénom des agenté | caËégorie " Limite des " Limitedes | Durée " | Somme maximale
décisions décisions maximale | pour laquelle un
contentieuses gracieuses | des délais | délai de paiement
de peut étre accordé
paiement
HETZ Christophe | B 10 000 € 2000€ . - -
CHAR.ON Sylvie B 10 000 € 2000 €
DlESLÈR Anne B 10 000 € 2000 € - -
BAVIELLO Myriam B 10000€ | 2000 € - -
MERTZ Amaud B B 10 000 € 2 000 €
M-ULLER Gaëtan B | 10 000 € 2000 € - -
ONQÙIÈÉT—CIACHERA Sonia B 10 000 € 2000 € - -
|PATOU Catherine B 10 000 € 2000 € - -
AUBERTIN Cindy B 10 000 € | 2000 € - -
VILLA Pascaie B 10000 € 2000€ - -
GOURLÔT Claude | B 10000 € 2000 € |
ACCERANI Aude C 2000 € 1000 € - -
MARSOP-SCHENKE C 2000 € 1000 € | 4 - -
CANGELLI Ludovic c 2 000 € 1000 € - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Moselle et affiché dans
les locaux du service.
A METZ, le 01er septembre 2025
Le comptable,
Responsable du-Service Départemental de l'Enregistrement,
Stéphane JACQUEMI
2/2

HOPITAUX DE DELEGATION
SARREGUEMINES DE SIGNATURE 01/09/2025
- DECISION -
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
DE SARREGUEMINES,
VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la
Santé Publique ;
VU l'arrêté du CNG, en date du 28 novembre 2022 prononçant la nomination
de Monsieur François GASPARINA, au 1° décembre 2022, en qualité de directeur du Centre
Hospitalier, du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines et de l'EHPAD de
Puttelange-aux-Lacs ;
VU la prise de fonctions de Madame Christine RAUEL, Directrice Adjointe, à
la date du 1" juillet 2023 ;
VU la prise de fonctions de Madame Rachel FROEHLICHER, Attachée
d'Administration Hospitalière, à la date du 22 octobre 2024 ;
VU le changement d'affection de Madame Charline HERRMANN, Attachée
d'Administration Hospitalière, à la date du 1 septembre 2025 ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux de Sarreguemines
DECIDE
Article 1" : Madame Christine RAUEL, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction des
Ressources Humaines et du Dialogue Social, au CH et au CHS de
Sarreguemines. A ce titre, elle bénéficie d'une délégation permanente de
signature, à l'effet de signer, au nom du Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines, tous documents et décisions relatifs à la gestion des
personnels (à l'exclusion des médecins, pharmaciens et odontologistes),
conventions de formation professionnelle, courriers, notes de service et
d'information, protocoles et procédures, relevant de ses attributions et
nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité, à l'exception des
décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Cette délégation concerne, notamment, les thématiques suivantes (liste non
exhaustive) :
e Les contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée et leur
renouvellement
« Les décisions relatives au recrutement des agents stagiaires, titulaires et contractuels
ainsi que celles relatives à leur évolution de carrière,
« Les décisions de changement d'affectation des agents et de mobilité interne,
Les décisions relatives au temps partiel, aux congés parentaux, à la mise en
disponibilité et en détachement ainsi qu'aux autres positions statutaires,
e L'évaluation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels (y compris des
psychologues et des sages-femmes), à I'exception des cadres de direction.
e Les décisions relatives à la sortie des agents stagiaires, titulaires et contractuels:
démission, licenciement, mise à la retraite, radiation des cadres, congé de fin
d'activité, cessation progressive d'activité,
e Les ordres de mission et états de frais de déplacement et de formation
professionnelle (y compris ceux de l'ANFH)

e Les décisions d'utilisation des véhicules
« Les conventions de formation et les conventions de stage, y compris celles conclues
avec des établissements de soins et de formation allemands,
Les contrats de promotion professionnelle,
Les autorisations d'absence, y compris syndicales,
Les décisions en matière de congés annuels et de R.T.T., de congés bonifiés, de
congés de maladie, de maternité et d'accident du travail,
« La validation et l'adressage en format numérique ou papier, de données statistiques
de toute nature (sociale, budgétaire, juridique), destinées aux autorités de tutelle, de
contrôle et d'inspection et aux organismes chargés d'établir des enquêtes, des
études et des statistiques.
Les attestations relatives aux heures supplémentaires,
Les attestations de travail,
Les attestations relatives aux éléments variables de paie,
Les courriers et documents à destination du Trésorier, relatifs aux opérations de paie.
« En l'absence de Madame Christine BOUR, la délégation de signature consentie à
Madame Christine RAUEL concerne également la signature des documents suivants
concernant la gestion de la formation continue et du D.P.C. du personnel médical du
Centre Hospitalier et du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines :
¢ Courriers d'acceptation des demandes de formation et signature des
conventions de formation
+ Ordre de mission
+ Attestations de formation
La délégation de signature consentie à Madame Christine RAUEL concerne
également la signature des marchés publics et bons de commande ainsi que la
justification du service fait pour la famille achat relative à la formation professionnelle.
Article 2 : Madame Christine RAUEL est investie d'une responsabilité hiérarchique,
d'encadrement et fonctionnelle sur les personnels qui lui sont rattachés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Madame Christine RAUEL
préside le Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Spécialisé et
de l'Hôpital Robert-PAX ainsi que leurs Commissions Permanentes. Elle le
représente également dans les diverses instances de l'LF.S.l. du Centre
Hospitalier et préside, le cas échéant, les jurys de concours et d'examens
professionnels organisés par les Hôpitaux de Sarreguemines.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à
Madame Christine RAUEL, aux fins de signer les décisions administratives
individuelles ou collectives ainsi que tout courrier ou document nécessaires à
I'exercice des responsabilités associées aux « gardes de direction ». Dans ce
cadre, elle peut engager des procédures judiciaires (dépôt de plainte, saisine
du Procureur de la République, du Juge des enfants et des autorités chargées
de la protection de l'enfance).
Article 5 : Madame Christine RAUEL s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui
est consentie dans le respect de la réglementation (et notamment du droit de
la Fonction Publique) et dans la limite des crédits régulièrement ouverts et
autorisés.
Elle rend compte de sa gestion à la demande du Directeur et à chaque fois
que nécessaire.

Article 6 : En cas dabsence ou d'empêchement de Madame Christine RAUEL,
délégation de signature est donnée à Madame Rachel FROEHLICHER,
Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les documents
suivants:
Les contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée et leur
renouvellement
Les décisions relatives au recrutement des agents stagiaires, titulaires et contractuels
ainsi que celles relatives à leur évolution de carrière,
Les décisions de changement d'affectation des agents et de mobilité interne,
Les décisions relatives au temps partiel, aux congés parentaux, à la mise en
disponibilité et en détachement ainsi qu'aux autres positions statutaires,
L'évaluation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels (y compris des
psychologues et des sages-femmes), à l'exception des cadres de direction.
Les décisions relatives à la sortie des agents stagiaires, titulaires et contractuels:
démission, licenciement, mise à la retraite, radiation des cadres, congé de fin
d'activité, cessation progressive d'activité,
Les ordres de mission et états de frais de déplacement et de formation
professionnelle (y compris ceux de l'ANFH)
Les décisions d'utilisation des véhicules
Les conventions de formation et les conventions de stage, y compris celles conclues
avec des établissements de soins et de formation allemands,
Les contrats de promotion professionnelle,
Les autorisations d'absence, y compris syndicales,
Les décisions en matière de congés annuels et de R.T.T., de congés bonifiés, de
congés de maladie, de maternité et d'accident du travail,
La validation et I'adressage en format numérique ou papier, de données statistiques
de toute nature (sociale, budgétaire, juridique), destinées aux autorités de tutelle, de
contrôle et d'inspection et aux organismes chargés d'établir des enquêtes, des
études et des statistiques.
Les documents concernant la gestion de la formation continue et du D.P.C. du
personnel médical du Centre Hospitalier et du Centre Hospitalier Spécialisé de
Sarreguemines :
+ Courriers d'acceptation des demandes de formation et signature des
conventions de formation
¢ Ordres de mission
+ Attestations de formation
Les autorisations en matière de congés annuels et de RTT, de congés bonifiés, de
congés de maladie, de maternité et d'accident du travail,
Les attestations relatives aux heures supplémentaires,
Les attestations de travail,
Les attestations relatives aux éléments variables de paie,
Les courriers et documents à destination du Trésorier, relatifs aux opérations de paie.
Article 7: Madame Rachel FROEHLICHER s'engage à utiliser la délégation de signature
qui lui est consentie, dans le respect de la réglementation (et notamment du
droit de la Fonction Publique) et dans la limite des crédits budgétaires
régulièrement ouverts et autorisés. Elle rend compte de sa gestion à Madame
Christine RAUEL, à sa demande et à chaque fois que nécessaire.

Article 8 : La présente décision prend effet le 1" septembre 2025 et toute décision
antérieure de délégation de signature, portant sur le même objet, est abrogée.
Article 9 : La présente décision est notifiée aux intéressés et publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Moselle et sur le site internet des
Hôpitaux de Sarreguemines et est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la
publication.
SARREGUEMINES, le 29 août 2025
Le Directeur dés Hôpitauxde
Sarreguemines
js GASPARINA
Les délégataires :
N
Christing R
Rachel FROEHLICHER
|

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté 4x eqs
Egalité ; SIRTARICLC D7 TRI TNV TG
Fraternité
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Metz
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Metz,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son Annexe |l et les articles 212 à
217 de son Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconœntres de la Direction Generale
des Finances Publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est.donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet
a) dans la limite de 15.000 €, aux lnspecteurs et aux lnspectnces des Finances Publiques desugnes ci-
après:
Prénom - Nom Prénom - Nom
« Emmanuel BEUGNETTE
» Virginie LUDWIG
« Olivier FORSTER
* _ Sibylle HOUIN
« Céline NURDIN
« Muriel LEPINE
« Martine MORCRETTE
Benjamin CHEVRIER
Sylvie SCHERER
Jean-Claude GUERBERT
Sylvie STUNER
Julia MARICONDA
Michel VIRY
Thomas WAGNER
Grégory PIRA
b) dansla limite de 10.000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom
* Manon COLOMBÉ
« Mélanie FERRY
« Stéphanie CARRIEU
« Chantal KARLESKIND
* Yan SAINT-DIZIER
« Alice BOUCHARD
* Noémie DUCHENE
Aline SCHOLTES
Julien IMMERY .
Nathalie DEPONTAILLER
Fredy NOWAK
Olivier CELLI
Tiffen GOURLOT
Franck CRISPYN -
Laetitia JUNG

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Prénom - Nom - Prénom - Nom
« Emmanuel BEUGNETTE : « Benjamin CHEVRIER
« Virginie LUDWIG « Sylvie SCHERER -
« Olivier FORSTER « Jean-Claude GUERBERT
» Sibylle HOUIN - e Sylvie STUNER
« - Céline NURDIN « Julia MARICONDA
« Muriel LEPINE . ' « Michel VIRY
° Martine MORCRETTE » Thomas WAGNER
« Grégory PIRA
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
'la Moselle .
à Metz, le 01/09/2025
Le Responsable du Pôle de Contrôle et des
Revenus et du Patrimoine,

EZ R
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE ' " FINANCES PUBLIQUES
Liberté ; ;Égalité - DIRECTION RÉGIONALE OU DEPARTEMENTALE
Fraternité _ DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
Service des Impôts des Entreprises de METZ
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL
ABROGE LES DÉLÉGATIONS PRÉCÉDEMMENT ACCORDEES
Le chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Metz
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
desfinances publiques; '
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque
et notamment son article 16;
Arrête:
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie JULLY, Inspectrice divisionnaire des finances
_ publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Metz, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, vdans la limite de 100 000 €
par demande;
5°) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuses et gracneuses
sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
' Article2
En cas d'absence ou d'empêchement de M Patrice PIERRE, responsable du service des impôts des
entreprises de METZ , les limites de durée et de montant indiquées à l'article 1-7° sont portées à 12
mois et 60 000 €.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BECERRA, M Josian FIX, Inspecteurs des
finances publiques, adjoints pour l'FU au responsable du service des impôts des entreprises de
Metz , à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €; .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 €; :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande : _ :
Article 4 _
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux linspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
SIE désignés ci-apres :M Thomas CIRELLI et Mme Maryline GUENOT et dans la limite de 10 000 €, .
aux controleurs des finances publiques désignés ci-aprés:
- Mme BATTISTUTTA Severine - Mme PAZUR Béatrice
- M. BETTINGER Benoit - Mme PETER Charlotte
- Mme BIEBER Patricia - M. RINALDI Daniel
- MBOUGRINI Mehdi _ _ |- M. ROEHRIG Florent
- Mme DALSTEIN Laurence - Mme ROUABAH Aline
- Mme FERNANDEZ Pauline - Mme SAOUCHI Hadjer
- Mme GOULON Sandrine ' - Mme STANGRET Valérie
- MKREMER Eric - Mme STROHMANN Christine
- MLACAILLE Eric ' ; - M.THOMAS Alain ;
- M. LENSEN Anthony " |- Mme WEBER Geraldine
- MLUTTER Pierre - M.WENDLING Claude
Mme MARINHO Odette - MWILD Pierre
- Mme NEUMETZLER Lauret - MWOLLENSACK Regis

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés:
- Mme BOUCHY Laurence _ - Mme MALMONT Laura
- Mme DIEUDONNE Béatrice ; - M. MERCIER Jonathan
- MmeDIAS Jessica M MOHRBACH Michel -
- Mme GOURLOT Maelle M. MOUSSA Abdoulaye
Î
Artlcle 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de I'etablissement de sa déclaration ou par
le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1" , 3 et 4 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
'celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Délégatioh de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remlse ...
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents| grade Limite des | Durée maximale Somme maximale pour
décisions des délais de |laquelle un délai de paiement
_ gracieuses paiement peut étre accordé
Mme BATTISTUTTA Séverine Contrôleur -10 000 € 6 15 000 €
. principal
IM LACAILLE Eric Contrôleur 10 000 € 6 15 000 €
[Mme STANGRET Valérie Contrôleur 10 000 € 6 15 000 €
[Mme DIAS Jessica Agent __2000€ 6 5 000 €
[Mme GOULON Sandrine Contrôleur 10 000 € 6 15 000 €
Mme GUENOT Maryline Inspectrice _30 000 € 6 30 000 €
. IMme DIEUDONNE Béatrice Agent - . 2000€ 6 5000 €
IM ROEHRIG Florent Contrôleur 10000 € 6 15000 €
[M. LENSEN Anthony ' Contrôleur | - 10000€ 6 15000 €
[Mme MARINHO Odette Contréleur 10 000 € 6 15 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer:
1°) les avis de m_iSe en recouvrement et les mises en d_eméure de payer,
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après:

[Mme BATTISTUTTA Séverine Contrôleur principal
]M LACAILLE Eric ; . Contréleur principal
|M LENSEN Anthony ; ) Contrôleur
]Mme MARINHO Odette = - ; Contrôleur
IMme STANGRET Valérie Contréleur
|M me DIAS jessica Agent
lee DIEUDONNE Béatrice Agent
Mme GOULON Sandrine Contrôleur
M ROEHRIG Florent Contrôleur
Mme GUENOT Maryline Inspectrice
Article 8
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MOSELLE.
A Metz, le 01 septembre 2025
Le comptable,
Responsable de service des impôts
des entreprises de Metz

RIVES[fi; 3Agence
MOSELLE nationale _ Anah
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES del'habitat
PROGRAMME D'ACTIONS 2025 DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
RIVES DE MOSELLE
APPLICABLE AUX DOSSIERS RECUS A COMPTER DU 1 JANVIER 2025

PREAMBULE
Le programme d'actions est établi annuellement par Rives de Moselle après consultation de la
commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) compétente, conformément aux articles R.321-10
et R.321-11 du Code de la construction et de I'habitation (CCH).
Larticle A du règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions réglementaires utiles, en
particulier en ce qui concerne le contenu et les modalités d'application (publication, date d'effet) du
programme d'actions.
Le programme d''actions constitue le support opérationnel des attributions des aides publiques en
faveur de l'habitat privé et la formalisation de la doctrine appliquée par Rives de Moselle. Il comprend
notamment la hiérarchisation des priorités et les mesures locales d'optimisation des subventions de
l'Anah.
Le programme d'actions 2025 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et transmis aux services centraux de l'Anah ainsi qu'à la préfète de la région Grand Est par le
biais de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Pour
mémoire, le programme d'actions, une fois adopté, reste valable pour I'engagement des dossiers jusqu'à
l'adoption d'un nouveau programme d'actions.
H intègre les orientations et les instructions de I'Agence, il vise à répondre à l'exigence de lisibilité pour
le public, pour les décideurs et les partenaires de l'Agence.

I. Orientations 2025
1. Priorités nationales
Pour 2025, le budget d'intervention est en hausse de 15 % par rapport à 2024 et atteint 4.4 milliards
d'euros, avec un objectif de rénovation énergétique de 400 000 logements dont 100 000 rénovations
énergétiques d'ampleur et l'adaptation de 45 000 logements au vieillissement et au handicap.
Les moyens accordés à l'Anah dans ce budget au titre des aides à la pierre (aides gérées au niveau local
par les délégations de l'Anah et les territoires délégataires) sont portés à près de 3,2 milliards d'euros,
soit une baisse de 13 %. Ils témoignent de la détermination de l'Agence à conjuguer 'amélioration de la
qualité du parc privé et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, mais aussi de la prise en
compte du vieillissement de la population en lien avec les collectivités territoriales.
Conformément aux décisions du conseil d'administration du 11 décembre 2024, du 12 mars 2025 et de
la circulaire de programmation et d'orientations de la directrice générale du 22 février 2025, les actions
et interventions prioritaires de l'Anah pour 2025 sont les suivantes :
A. Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation
énergétique de l'habitat, France Rénov'
Si la qualité du service est homogène, il s'organise selon des modalités adaptées aux territoires. Dans un
souci de cohérence et de proximité territoriale renforcée de la politique publique de rénovation de
l'habitat privé, le nouveau cadre de contractualisation du service public entre l'État et les collectivités a
été défini pour permettre son déploiement opérationnel dans tous les territoires volontaires pour début
2025.
B. Mettre en place les conditions pour atteindre l'objectif de 100 000 rénovations
d'ampleur en 2025
Cet objectif repose notamment sur la dynamique d'accompagnement des ménages via les
accompagnateurs rénov' et les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat.
C. Assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits délégués
Le dispositif de pilotage et de gestion a évolué ces dernières années pour répondre à l'exigence de
maîtrise qui s'accroît en proportion de l'augmentation des moyens mobilisés. Il continue à reposer sur
les étapes du dialogue de gestion mis en place aux niveaux régional et national (DREAL et Anah),
associant les délégations locales et les collectivités délégataires tout au long de I'année, ainsi que sur un
cadre de gestion (mise en place de réserves régionales, règles de fongibilité des crédits, enquête sur les
prévisions de dépenses) dont le respect est essentiel à la maîtrise de l'exécution budgétaire dans tous
les territoires.

2. Contexte local
La Communauté de Communes Rives de Moselle, ci-aprés dénommée «Rives de Moselle », est
délégataire des aides à la pierre depuis le 1¢r janvier 2021. Ainsi, le programme d'action 2025 est une
déclinaison des objectifs inscrits dans la convention pour la gestion des aides a I'habitat privé et
l'avenant de début de gestion 2025, entre l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et Rives de Moselle.
Ces deux documents sont eux-mêmes fondés sur :
La circulaire de programmation de l'ANAH,
Le Règlement Général de l'Agence (RGA),
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé le 25 juin 2024,
La réglementation MAR' depuis le 1erjanvier 2024
Le PLH 2024-2029 de Rives de Moselle contient 5 grandes orientations, déclinées en 24 actions :
Orientation n°1 : accompagner le développement résidentiel pour préserver la ressource
foncière
Fiche n°1 : Produire 1 728 logements en 6 ans, dans un objectif d'équilibre de l'offre
Fiche n°2 : Privilégier la production de logements en renouvellement urbain
Fiche n° 3 : Travailler sur les densités et les formes urbaines selon les prescriptions du SCOTAM
Fiche n°4 : Assurer le suivi de l'étude de stratégie foncière
Fiche n°5 : Développer des produits-logements innovants
Fiche n°6 : Développer une offre en cohérence avec son environnement
Orientation n°2 : diversifier l'offre de logements afin de faciliter les parcours résidentiels
°
Fiche n°7 : Poursuivre la production de logements locatifs sociaux
Fiche n°8 : Mobiliser le parc privé pour développer l'offre locative conventionnée
Fiche n°9 : Inciter au développement d'une offre de logements à coûts abordables
Fiche n°10 : encourager le développement d'une offre de logements de petites typologies
Orientation n°3 : Poursuivre la requalification du parc de logements existants et la valorisation
du cadre de vie
Fiche n°11 : Lutter contre la précarité énergétique dans le parc privé, en lien avec le PCAET
Fiche n°12 : Poursuivre les initiatives en faveur de la résorption de la vacance, de lutte contre
l'habitat indigne et dégradé
Fiche n°13 : Améliorer le fonctionnement du parc locatif privé
Fiche n°14 : Soutenir la réhabilitation du parc public et son amélioration thermique en lien avec
les objectifs patrimoniaux des bailleurs sociaux et le PCAET
Fiche n°15 : Prévenir l'évolution des copropriétés fragiles
Orientation n°4 : Répondre aux besoins des publics spécifiques
Fiche n°16 : Soutenir la mise en œuvre d'une politique de peuplement du parc social à travers
l'action de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Fiche n°17 : Renforcer les actions en direction des ménages les plus précaires et en difficulté
4

Fiche n°18 : Poursuivre et amplifier les actions en faveur du logement des jeunes
Fiche n°19 : Soutenir les actions en faveur du logement des personnes âgées, à mobilité réduite
ou en perte d'autonomie et répondre aux besoins des personnes handicapées
Fiche n°20 : Répondre aux exigences du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens
du voyage
Orientation n°5 : animer et mettre en œuvre la politique locale de I'habitat
Fiche n°21 : Consolider la gouvernance de l'habitat
Fiche n°22 : Préciser les modalités de suivi et d'évaluation de l'observatoire de l'habitat et du
foncier
Fiche n°23 : Assurer le suivi et l'évaluation du PLH
Fiche n°24 : Communiquer autour des actions mises en œuvre
A. Objectifs territoriaux
La région Grand Est bénéficie pour 2025 d'un budget de 266 millions d'euros contre 248 millions en
2024, soit une hausse de 7 %. Comme tous les ans, cette programmation sera ajustée en cours d'année
dans le cadre du dialogue de gestion.
Lors du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 25 mars 2025 les dotations des
territoires de gestion ont fait l'objet d'une validation. En vertu de cette décision, la dotation initiale 2025
pour Rives de Moselle s'élevait à 2 357 556 €.

Les objectifs régionaux ont été répartis entre les territoires de gestion en prenant en compte :
e les programmes prioritaires locaux (opérations programmées d'amélioration de l'habitat
copropriétés dégradées OPAH-CD, opérations de renouvellement urbain,
« les objectifs thématiques liés aux enjeux de chaque territoire: parc poténtiellement indigne,
précarité énergétique, etc.,
e la capacité à agir des territoires (taux d'atteinte des objectifs en 2024).
Les priorités de 2025 ciblent les mêmes ménages qu'en 2024.
Tableau 1 : répartition des objectifs en nombre de logements
PB PBMOI | PB sortie | PO PO MPA | PO MPR | Copropriétés | Copropriétés | Répartition
de MPLD PA autres fragiles totale
vacance
12 0 0 1 33 38 5 5 94
PB : propriétaire bailleur. PO: propriétaire occupant. MPLD : ma prime logement décent
MOI : maîtrise d'ouvrage d'insertion
IML : intermédiation locative.
MPR PA : ma prime rénov' parcours accompagné
MPA : ma prime adapt'
Source : DREAL Grand Est
Tableau 2 : répartition des dotations budgétaires initiales
PB PBMOI | PB sortie | PO PO MPA PO MPR | Copropriétés | Copropriétés | Copropriétés
de MPLD PA autres fragiles en difficulté
vacance
295212 | 0€ 0€ 52570 | 191400 | 1596000 | 36285€ 56 350€ 0€
€ € € €
Source : DREAL Grand Est
Ingénierie | MAR Pacte
Territorial
0€ 93 339 | 36400 € |
€
Source: DREAL Grand Est

B. Priorités locales 2025
- La qualité de l'accompagnement assuré auprès des ménages
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et ses décrets d'application ont rendu obligatoire
l'accompagnement des ménages pour tout projet de rénovation énergétique d'ampleurfinancépar l'Anah.
Cet accompagnement doit permettre de définir avec les ménages un programme de travaux cohérent avec
leurs besoins et leur capacité financière.
Il convient donc que les accompagnateurs rénov' :
- s'assurent, dès le 1°r contact, de la co-construction du projet avec le demandeur en restituant I'étude
préalable lors d'un entretien. Cette restitution doit permettre au demandeur d'appréhender les
différents scenarios de travaux, les gains énergétiques et les plans de financement associés ;
- stabilisent les taux d'abandon par une analyse de leurs motifs permettant si possible une action
corrective.
De plus, pour tout projet comportant un volet de rénovation énergétique, I'accompagnateur devra se
conformer à l'intégralité des dispositions prévues par l'arrêté du 21 décembre 2022, modifié le 14
décembre 2023.
Cette obligation est toutefois assortie d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2025, dans les
conditions cumulatives suivantes:
o lorsque l'accompagnateur intervient en tant qu'opérateur désigné de suivi-animation
d'une opération programmée ou d'un programme d'intérêt général (PIG) qui était déjà
en vigueur au 31 décembre 2023 ;
© lorsque la dernière version de la convention de l'OPAH ne prévoit pas explicitement que
les missions d'accompagnement soient réalisées au travers d'un MAR.
Les ménages éloignés du numérique devront être invités à se rapprocher de leur Maison France Service.
Le conseiller France Services les aidera à créer une adresse électronique pour accéder à la plateforme
monprojet.anah.gouv.fr, il orientera le ménage vers le conseiller France rénov' pour tout conseil
technique. Cette démarche devra être réalisée avant la désignation par le demandeur d'une personne
publique ou morale comme mandataire en vue du dépôt du dossier de demande de subvention.
- Lutte contre la précarité énergétique
En 2024, 483 aides propres ont été distribuées pour un montant total de 477 126,24 €. D'ailleurs, Rives
de Moselle abonde les aides de rénovation énergétique de l'Anah à hauteur de 500 €.
- Adaptation du domicile à la perte d'autonomie
Rives de Moselle abonde les aides de 'Anah à hauteur de 10% du montant de travaux subventionnable
pour permettre aux ménages de bénéficier d'un logement adapté à leurs besoins.
- La réforme du service public de la rénovation de l'habitat avec une nouvelle
contractualisation Etat/EPCI
Pour succéder au programme SARE (service d'accompagnement de la rénovation énergétique) qui s'est
achevé au 31 décembre 2024, le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024 a précisé les
7

conditions de déploiement du service public de la rénovation de I'habitat (SPRH) aux niveaux régional
et départemental. A cette fin, la délibération n°2024-06 du CA de l'Anah du 13 mars 2024 définit un
nouveau dispositif d'intervention programmé créé sur le modèle d'un programme d'intérêt général (R.
327-1 du CCH) : le pacte territorial France Rénov.
Avec la mise en place du Pacte Territorial en 2025, Rives de Moselle a décidé de mobiliser les volets 1 et
2 de celui-ci. Ces volets consistent essentiellement en :
-la dynamique territoriale (mobiliser les ménages en particulier les publics prioritaires en situa-
tion de précarité énergétique, animation, communication),
- l'information-conseil-orientation des ménages (fonctionnement des guichets, moyens finan-
ciers mobilisés par l'Anah et la collectivité, thématiques prioritaires),
- l'accompagnement des ménages.
II. Critères de sélectivité et règles d'intervention
1. Critères de sélectivité
Catégories de dossiers
A ce jour Rives de Moselle n'a pas de dispositif d'accompagnement des copropriétés en difficulté et donc
pas d'objectifs afférents. Toutefois si un accompagnement de copropriété en difficulté était réalisé dans
l'attente de la publication du prochain programme d'actions, cette catégorie serait prioritaire. La logique
de hiérarchisation des dossiers retenue est la suivante :
S®ONOUSEHWH=sS
Copropriétés en difficulté
Propriétaires occupants très modestes dossiers autonomie
Propriétaires occupants modestes dossiers autonomie
Propriétaires occupants très modestes dossiers travaux lourds
Propriétaires occupants très modestes dossiers rénovation énergétique
Propriétaires occupants très modestes autres travaux
Propriétaires occupants modestes dossiers travaux lourds
Propriétaires occupants modestes dossiers rénovation énergétique
Propriétaires occupants modestes autres travaux
. Copropriétés fragiles
. Autres copropriétés
. Propriétaires bailleurs
Propriétaires bailleurs

La priorité d'intervention sera axée sur les communes les plus tendues selon le zonage ABC. Les
opérations situées sur les communes concernées par la loi SRU seront prioritaires.
Les projets comportant un nombre trop important de dossiers pourront se voir financer partiellement
si Rives de Moselle estime cette action nécessaire en vue de pouvoir répondre aux différentes demandes
sur le territoire.
Enfin, l'avis de la CLAH pourra être sollicité sur les dossiers qui présenteraient un intérét particulier par
rapport à l'application de ces critères.
Depuis le 1¢r juillet 2024, les propriétaires bailleurs (personnes physiques propriétaires ou titulaires
d'un droit réel) aux revenus modestes et très modestes peuvent bénéficier de I'aide MaPrimeRénov'
parcours accompagné. Non soumis à l'obligation de conventionnement, les propriétaires s'engagent à
louer leur bien durant 6 ans à compter de la date de déclaration d'achèvement de l'opération, à informer
le locataire des travaux réalisés et à tenir compte du montant de l'aide en cas d'évolution du loyer. Cette
aide est limitée à 3 logements sur une période de 5 ans. Au-delà de 3 logements aidés, le bailleur peut
demander Loc'Avantages avec travaux. Les opérateurs informeront Rives de Moselle des projets relevant
de cette nouvelle aide. Ces projets figureront dans le tableau transmis à Rives de Moselle avec les
précisions demandées pour tout projet de propriétaire bailleur sans qu'ils ne fassent l'objet d'un avis
préalable.
En parallèle du critère territorial, les projets soumis à l'avis de Rives de Moselle seront également
examinés au regard des critères qualitatifs suivants :
« Intérêt typologique des logements proposés : prioriser les logements petits et moyens (type T2
et T3) en cohérence avec les besoins des demandeurs. Les propositions de logements individuels
présentent également un intérêt particulier en termes de complémentarité avec le parc locatif
social public, majoritairement collectif ;
« quelle que soit la typologie du logement, le logement devra présenter un rapport adapté entre la
typologie et sa surface, de manière à optimiser la couverture APL ;
« qualité de la construction, de la configuration du bâti et de la distribution intérieure projetée, de
l'éclairement naturel, etc. Des photos de l'intérieur et de l'extérieur du logement et des plans
permettront d'apprécier la qualité du projet.
Les opérateurs sont chargés d'informer les propriétaires bailleurs des priorités du programme d''actions
de l'Anah en amont des demandes d'intervention et de la durée de validité d'un éventuel avis préalable
sur leurs projets. Le propriétaire bailleur est informé par courrier de l'avis rendu par Rives de Moselle ;
l'opérateur est en copie de la réponse qu'elle soit favorable ou défavorable.
Lavis de la CLAH pourra être sollicité sur les dossiers qui présenteraient un intérêt particulier n'entrant
pas dans les critères ci-dessus, l'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
également.
Rives de Moselle pourra demander au propriétaire bailleur de prendre contact avec l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine UDAP si le projet se situe en secteur protégé ;
l'objectif est d'accompagner le propriétaire bailleur dans la réalisation des travaux de rénovation
énergétique adaptés à son logement et conformes aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de
France.

Lavis favorable a une validité limitée à 6 mois pour permettre de prioriser les projets matures et
fluidifier la programmation et le cycle d'engagement des crédits de Rives de Moselle.
Cet avis ne pourra être instruit que pour les dossiers présentant les informations suffisantes transmises
par l'opérateur-conseil, à savoir :
- localisation précise à I'adresse,
- état des transports en commun et proximité des services scolaires, médicaux et commerces
alimentaires,
- état et nature du bâti, parties concernées de 'immeuble,
- présence d'un maître d'œuvre,
- budget prévisionnel de travaux,
- nombre et typologie précise des logements projetés (dont surface unitaire des logements),
- toute autre information qui sera jugée utile et demandée par Rives de Moselle,
- mission de maîtrise d'œuvre professionnelle complète pour tout projet dont le programme de travaux
est supérieur à 100 000 € (ensemble des travaux recevables par l'Anah et non pas seulement ceux faisant
Tobjet de la demande de subvention). Lentreprise choisie pour cette maitrise d'œuvre sera
indépendante de celles qui réaliseront les travaux, elle devra présenter une attestation d'assurance
responsabilité.
- Propriétaires occupants
Lintervention de l'Anah dans le financement des projets s'effectue sur la base des grilles d'évaluation du
gain énergétique apporté par les travaux envisagés, les grilles de dégradation du logement en ce qui
concerne les travaux d'amélioration de l'habitat indigne, insalubre, très dégradé ou dégradé, ainsi que
les critères d'intervention pour les travaux d'adaptation du logement pour les personnes en situation de
handicap ou en perte d'autonomie.
Rives de Moselle pourra demander au propriétaire occupant de prendre contact avec 'UDAP si le projet
se situe en secteur protégé, l'objectif étant d'accompagner le propriétaire dans la réalisation des travaux
de rénovation énergétique adaptés à son logement et conformes aux prescriptions de l'ABF.
Le financement des projets s'effectue sur la base des grilles d'évaluation du gain énergétique apporté
par les travaux envisagés, des grilles de dégradation du logement en ce qui concerne les travaux
d'amélioration de l'habitat indigne, insalubre, très dégradé ou dégradé, ainsi que les critères
d'intervention de l'ANAH pour les travaux d'adaptation du logement pour les personnes à mobilité
réduite ou en perte d'autonomie.
Pour les travaux visant à l'amélioration énergétique, un gain énergétique minimum de 35 % après
travaux est nécessaire pour un financement du projet, dans le respect des plafonds de ressources des
ménages modestes et très modestes pour 2025 (cf. Annexe 1).
Le MAR veillera à inciter les propriétaires occupants à coupler les travaux de rénovation énergétique et
les travaux liés à l'autonomie dès lors que le diagnostic énergétique du logement met en évidence une
éligibilité au programme « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné. »
10

Il veillera également à proposer une évolution du projet de maintien à domicile pour y intégrer les
travaux conduisant à un gain énergétique d'au moins 35%. Lorsque l'évolution du projet n'est pas
possible (frein financier, technique ou psychologique), le dossier comportera un rapport de l'opérateur
indiquant les motifs de l'impossibilité de couplage des travaux.
L'opérateur a pour mission de proposer aux propriétaires des solutions techniques permettant
d'atteindre une étiquette énergétique minimale E. Si une évolution du projet n'est pas possible, le dossier
sera présenté à Rives de Moselle avec un rapport circonstancié pour un avis préalable. En cas d'avis
favorable du délégataire, le dossier pourra être déposé. Ces informations apparaîtront dans les échanges
entre le propriétaire et l'opérateur sur la plate-forme dématérialisée.
Les propriétaires occupants très modestes seront prioritaires dans l'engagement des dossiers.
Le délégataire dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à la prise en compte, ou non, de certains
dispositifs ou matériaux onéreux. Ceux non liés directement à I'objet de la subvention sollicitée ne
pourront faire l'objet d'une aide financière.
- Copropriétés en difficulté et/ou en situation de fragilité
Les priorités d'intervention concernent les travaux de remise à niveau des bâtiments qui auront fait
l'objet d'une procédure identifiée (plan de sauvegarde, opération programmée) ou ceux identifiés dans
les différents dispositifs de veille.
La réalisation d'un diagnostic multicritères de la copropriété est obligatoire avant toute intervention de
l'Agence pour permettre d'identifier 'ensemble des caractéristiques de la copropriété, ses atouts et ses
difficultés ; ce diagnostic est accompagné d'une stratégie de redressement pérenne. Les travaux doivent
s'inscrire dans une démarche globale en permettant la remise à niveau complète d'un immeuble dans le
respect des critères qualitatifs ou de remédier aux pathologies identifiées et en cohérence avec les
différentes évaluations préalables au démarrage du projet.
11 est rappelé qu'un mixage des aides est possible afin de diminuer la quote-part des propriétaires
occupants modestes et très modestes et d'inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers
conventionnés.
2. Règles d'intervention financiére
Les règles d'intervention 2025 de Rives de Moselle sont basées sur les taux, plafonds et conditions fixées
par le règlement général de l'Anah, les décisions du conseil d'administration de I'agence, les instructions
et circulaires d'application de la réglementation ainsi que sur la circulaire de programmation du 22
février 2025.
- Propriétaires occupants
Conformément aux délibérations du conseil d'administration de l'Anah du 21 novembre 2024, les
ménages répondant aux critéres de revenus peuvent bénéficier des aides de 'Anah (cf. annexe 3) dans le
cadre des dispositifs MPR PA, MPA, MPLD selon les plafonds de travaux et de taux de subventions
suivants :
11

Tableau 3 : plafonds et taux de subvention maximum applicables à partir du 1¢r janvier 2025
PLAFONDS MENAGESAUX MENAGES MENAGES MENAGES
DES DEPENSES REVENUS TRES AUX REVENUS AUX REVENUS AUX
ÉLIGIBLESHT — MODESTES MODESTES INTERMÉ- REVENUS
DIAIRES SUPÉRIEURS
GAIN DE 2 CLASSES 40000 € 45% 10%
GAIN DE 3 CLASSES 55000€ 0% 0% 15%
50%
GAIN DE 4 CLASSESOUPLUS 70000 € 20%
du montant HT des travaux dans le respect du plafond
des dépenses éligibles
BONIFICATION « SORTIEDE 10%
PASSOIRE ÉNERGÉTIQUE»
100% sOx 80% 50%
ÉCRÉTEMENT du montant TTC des traveux dansle respect du plafond des
dépenses éligibtes
=\ Atteintede la classe « E » Non-atteintede la classe « E »
Ma Prime. minimum après travaux minimum après travaux
Ressources ménages Très modeste Modeste Très modeste Modeste
Plafond detravaux | 70000€HT | 70000€HT S0000€ HT | 5oo00€HT |
subventionables
Taux maximal de 80% 60% so% 50%
subvention
Taux écrétement 100% TTC 80% TTC 100% TTC 80% TTC
Bonification « sortie de
passoire énergétique »
(tiquette F ou G aranttravauret au moins 10% 10%
D apebatrmsvd
Source : extrarenov
Une avance de 30 % du montant de l'aide peut être accordée aux ménages qui en font la demande auprès
de Rives de Moselle. La demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de l'accord de la
subvention et doit être accompagnée du/des devis signé(s). Ce taux est susceptible de varier en lien avec
les évolutions réglementaires nationales et ne pourra en aucun cas être supérieur au taux maximum
autorisé par 'Anah Nationale.
12

- Propriétaires bailleurs
Le régime d'aide en faveur des propriétaires bailleurs a évolué en 2024, notamment pour accompagner
le calendrier d'interdiction à la location des passoires énergétiques.
Tableau 4 : aides à la rénovation énergétique
Aideaux travaux
Bonificationset primes*
Taux max. dela subvention
Dispositif particulières d'octroi
Plafond des travaux subventionnables Ménages aux Ménages aux Bonification pour delaide
Fc rrc Prime Habiter
modestes » « modestes » thermique
MAPRIMERENOV Gain de deux classes 40000€ HT 0% 0% * Production d'un# 10 points de taux audit. 5PARCOURS de subventionsiACCOMPAGNE assee F n 0ù * Logemenen casse
) v <En minimum
physiques | Gaindevois classes 55 000 € HT 0% œx = srao vxmax. 3 iogements « ps
aidée aur 5 ane à partir » Recousèune
u T- juitet 2024) aumoins « Ds entreprise RGE
mmc:-:—""' 70 000€ HT 0% 0% après vavaux (sauf exceptions)
150€pæ |" Oblgatonde
logement conventonnement
HABITER MEUX 2.000€ i sorie de | * Production d'un
(iout P : personnes Loy és18 (casse«F s0ù |+ Logementenclasse
physiquesctmorales, | 750 € KTn dans L mt de 80 m prlogement s% <G » avare ps rrrnindépendams A >nombre de logements """""D::is_" aprés travaux
aidés) ooy » Recours3 e
ersrepriseRGE
(sauf exceptions)
*possible éligibilité aux primes non dédiées aux travaux de rénovation énergétique
Source: délibération n°2024 - 02 du CA de IAnah du 13/03/2024
13

Tableau 5 : aides hors rénovation énergétique
m exn — Pc évctnis (n cmm es ex rrs rn s cc on
Progot oo traaux Primo née à un Esuventionne Pamom | Tamme | PERHSR | e | CoszOe [ energetique&
travaux e o pe - @ castion | Conventso Ln
subventionnabies | subrention "'"'::' foyer proft des pubtics socative (PIL) crrcprortatres [s r" oy
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L'AUTONOMIE DE LA "
PERSONE
Pimade 15006
PROJETDE TRAVAUX
DE TRANSFORMATION 25% | 200003 some deD'usaœ passoire
thermique
Source : délibération n°2024 - 02 du CA de l'Anah du 13/03/2024
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Politique des loyers et régime du conventionnement avec ou sans travaux
Dans le cadre du dispositif Loc'Avantages entré en vigueur le 1°" mars 2022, les niveaux de loyers Loc1,
Loc2 et Loc 3 sont applicables pour toute demande de conventionnement de logements avec ou sans
travaux présentée à Rives de Moselle.
- Conventionnement avec travaux : le logement doit présenter après travaux un niveau de performance
énergétique correspondant au moins à I'étiquette « D », sauf exceptions prévues à l'article 4.3 de la
délibération du CA de l'Anah du 12 mars 2024. Dans les cas dûment justifiés d'une impossibilité
technique démontrée, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné par rapport à l'objectif
initial de l'intervention, Rives de Moselle se réserve le droit d'accorder un niveau de performance
énergétique après travaux correspondant à I'étiquette « E ».
Qu'il s'agisse d'une nouvelle convention Loc'Avantages ou d'une convention Loc'Avantages en cours de
validité, le bailleur s'engage, à la date de signature du bail, de sa tacite reconduction ou de son
renouvellement, à louer le logement à un loyer inférieur ou égal au plafond défini à cette date.
Il est à noter que le niveau de loyer prévu par la convention peut étre mis à jour au moment de la
validation de celle-ci dans la limite liée à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) sur la
période considérée. Rives de Moselle communiquera en tant que besoin et au cas par cas I'évolution
possible des montants de loyer pour les conventions concernées.
À la différence de l'ex-dispositif «habiter mieux», l'octroi d'une aide au titre du dispositif
« MaPrimeRénov' Parcours Accompagné» n'est pas conditionné à l'obligation de conclure une
convention Loc'Avantages.
- Conventionnementsans travaux : pour tout logement faisant l'objet d'une demande conventionnement
Anah sans travaux, un diagnostic de performance énergétique DPE avec une étiquette énergétique
comprise entre A et E devra être fourni par le demandeur au moment du dépôt de la demande de
conventionnement.
Réglementairement, les DPE sont valables 10 ans à partir de leur date de réalisation.
Il est rappelé que la date de validité des diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés avant le
1erjuillet 2021 (méthode 3CL), a été écourtée pour tenir compte de l'entrée en vigueur du nouveau DPE :
« les DPE réalisés entre le 1* janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus
valables depuis le 31 décembre 2022,
« es DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au
31 décembre 2024.
Pour bénéficier du dispositif LocAvantages, ces DPE restent toutefois valables même si leur durée a été
modifiée (hors DPE vierge ou sur facture).
Pour les DPE réalisés avec l'ancienne méthode 3CL ou équivalent avantle 1* juillet 2021 : il était possible
d'avoir un DPE vierge notamment pour les logements et bâtiments construits avant 1948. Pour ces
logements ayant un DPE vierge, le bailleur devra fournir un nouveau DPE avec la nouvelle méthode. Pour
les DPE réalisés ou équivalent après le 1er juillet 2021 (avec la nouvelle méthode, dite 3CL 2021) il n'est
pas possible d'établir de DPE vierge. En effet, un niveau de consommation énergétique conventionnelle
est systématiquement attribué avec la nouvelle méthode de calcul.
La date de réalisation du DPE (avant ou après le 1* juillet 2021) est celle qui sera prise en compte pour
identifier la méthode appliquée au DPE, et non la date de dépôt du dossier.
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Le dispositif fiscal associé au conventionnement Anah, Loc'Avantages, mis en place le 1er mars 2022,
remplace les dispositifs précédents « Borloo-Ancien » et « louer abordable » auxquels la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 110) a mis fin à compter du 1-* janvier 2024.
Loc'Avantages permet aux bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie d'un
engagement de location à des ménages sous conditions de ressources et à un loyer inférieur au marché.
Pour le propriétaire, la réduction d'impôt est d'autant plus importante que le loyer pratiqué est bas. Le
zonage A, B, C disparaît ; I'avantage fiscal est le méme sur l'ensemble du territoire.
Les niveaux de loyers applicables sont fixés nationalement par arrêté (à la commune, sur la base de
valeurs observées et actualisées chaque année) et ne sont pas amendables localement. À ces valeurs
s'applique une réduction en fonction du niveau de Loc'Avantages : Loc1, Loc2 et Loc3 (auparavant loyers
intermédiaire, social et très social du dispositif « louer abordable »).
Tableau 6 : taux de réduction de loyers et d'impôts du dispositif Loc'Avantages
Niveau de loyers Taux de réduction de loyer par T.wx de régu'ction d'impôt sans | Taux de réduction d'impôt avec
rapport au loyer de marché intermédiation focative (IML) TMML
Loc 1 15% 5% 20%
Loc2 30% 35% 40%
Loc 3 45% 65 %
Source : réglement financier de l'Anah
Les plafonds de loyers 2025 pour les communes de Moselle ont été publiés par arrêté ministériel le 30
janvier 2025. Ils sont communicables sur simple demande à Rives de Moselle. À ces plafonds, il convient
d'appliquer un coefficient multiplicateur en fonction de la surface du logement.
Les plafonds de ressources des locataires pour l'année 2025 sont précisés dans l'annexe 3.
Un simulateur est disponible à l'adresse https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-
bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/ permettant aux bailleurs de prendre connaissance des
nouvelles modalités de location et de calculer les réductions d'impôt maximum auxquelles ils peuvent
prétendre.
La durée des conventions Anah est unifiée à six ans sans ou avec travaux (contre six et neuf ans
auparavant dans le dispositif « louer abordable »). Une prorogation de 3 ans est possible à I'issue de
cette durée.
Lintermédiation locative (IML), dispositif piloté par la DDETS, permet I'accés au logement de personnes
en difficulté financière et/ou sociale, il est fortement encouragé sur l'ensemble du territoire. L'IML
consiste en l'intervention d'un tiers (de type agence immobilière à vocation sociale agréée par l'État)
entre le propriétaire bailleur et les occupants du logement, ce qui permet de simplifier et de sécuriser la
relation locative entre les deux parties. Ce dispositif peut également prendre la forme d'une
location/sous-location ; dans ce cas, le bail est signé entre le propriétaire et une association agréée en
intermédiation locative qui sous-loue le logement à un ménage en situation défavorisée.
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Avec un niveau de loyer loc2 ou loc3, le bailleur bénéficie d'une prime de :
« 1000 € en cas de recoursà la location/sous-location ;
* 2000 € en cas de recours au mandat de gestion.
La prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m?.
L'accès au dispositif Loc'Avantages exclut les logements ayant une étiquette énergétique F ou G sur le
DPE.
Afin de s'assurer de la décence des logements avant de valider la convention, les dossiers de demandes
de conventionnement sans travaux devront comporter, outre un diagnostic de performance énergétique,
un jeu de photos du logement comportant au minimum une photo de la façade principale de I'immeuble
prise depuis l'espace public, une photo de chaque pièce d'habitation (chambres, cuisine, équipements
sanitaires, pièces d'eau, etc.).
- Aides aux travaux MaPrimeRénov' copropriété
MaPrimeRénov' copropriété est une aide collective accordée aux syndicats de copropriétaires pour les
copropriétés achevées depuis plus de 15 ans et comportant un taux minimal de lots d'habitation occupés
en résidence principale; les copropriétés éligibles doivent engager des travaux de rénovation
énergétique sur les parties communes permettant un gain énergétique d'au moins 35 %.
Pour être éligible, la copropriété doit remplir ces conditions :
- l'immeuble doit être achevé depuis au moins 15 ans (délai ramené à 10 ans en cas de plan de
sauvegarde),
-la copropriété doit être composée d'au moins 65 % de résidences principales pour une copropriété de
20 lots ou moins et 75% de résidences principales pour une copropriété de
plus de 20 lots,
- la copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés.
Tableau 9 : modalités de financement des copropriétés
P e -
Petites copropriétés nepouvant atteindre les 35% | __ Prov:\kr niveau Deuxième niveau
R VoirGain énergétique Expérimentation 2024 35% s0%
; u 65% (copro de 20 lots ou moins)
Taux de résidence principal ou 75% (copro de plus de 20 lots)
Plafond de dépense éligible 25.000 € / logement
Taux de financement 30% (MPR avec valorisation libre des CEE par le syndicat) "Ë:'ÆPËE'E'Ë:Ü;"'ËË)
T P Prime de +20% avec contrepartie valorisation des CEE par l'ANAH
Bonus sortie de passoire
énergétique 410% si atteinte étiquette D
(Fet G)
Prime individuelle (TMO/MO) 3000€/1500€
Source: CA de l'Anah du 6 décembre 2023
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III. Suivi et évaluation du plan d'actions annuel et du plan de
contrôle
1. Politique de contrôle
Les subventions de l''Anah imposent l'utilisation la plus rigoureuse possible des fonds publics. Pour y
parvenir, Rives de Moselle a mis en place une politique de contrôle pour la période 2024-2026.
Elle prévoit, d'une part, un contrôle externe avant et après travaux et en fonction des types de dossiers,
un contrôle d'habitabilité préalable au conventionnement sans travaux ainsi qu'un contrôle des dossiers
sensibles, avec une priorité pour les dossiers de logements locatifs. Le contrôle peut se faire à toutes les
étapes du dossier de demande de subvention : au dépôt, à I'engagement, en cours d'instruction, au
versement d'un acompte, au solde. Le contrôle peut se faire au domicile du bénéficiaire avec ou sans
l'opérateur qui accompagne le ménage.
D'autre part, un contrôle interne des dossiers à engager et des dossiers engagés est réalisé chaque année
par le responsable de l'instruction et son supérieur hiérarchique direct. Un tableau de bord intégré dans
le logiciel OPAL est mis en place, il permet l'enregistrement du contrôle dans chaque dossier concerné
ainsi qu'un contrôle de premier niveau de I'activité des instructeurs.
Le plan en vigueur pour la période 2024-2026 prévoit le contrôle interne de :
« 10 % des dossiers engagés concernant des propriétaires occupants,
« 80 % des logements des dossiers engagés pour des propriétaires bailleurs,
« 10 % des conventionnements sans travaux,
« 5 dossiers par an par le Directeur du Pôle Développement Territorial (n+1 du responsable de
l'instruction)
Comme le rappelle la délibération 2020-52 du CA du 2 décembre 2020 définissant la mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage des opérateurs agréés, la visite du logement par l'opérateur est
obligatoire pour réaliser un diagnostic et préconiser les travaux en adéquation avec ses caractéristiques.
2. Politique de communication
Rives de Moselle continue à s'associer aux acteurs concernés dans le domaine de I'habitat sur le
territoire, notamment les services de I'Etat, les espaces conseil France Rénov) les plates-formes de
rénovation énergétique, l'ADIL, les associations d'intermédiation locative, les fédérations de
propriétaires, les syndics de copropriétés, les opérateurs agréés par 'Anah pour faire connaître ses
politiques d'intervention.
La politique de communication de Rives de Moselle passe notamment par des réunions d'information
des propriétaires concernant les aides mobilisables et I'accompagnement qui peut être prodigué. Elle se
manifeste également par la présence à des événements comme le forum habitat et rénovation
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énergétique, ainsi qu'à des réunions d'information de réseaux des gestionnaires de copropriétés ou de
professionnels du bâtiment.
3. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions
Un état d'avancement des programmes et des dossiers engagés ainsi que des actions et études en cours
sera présenté lors de chaque réunion de la Commission Locale de l'Habitat (CLAH). Les recours déposés
par les demandeurs ou les bénéficiaires seront présentés et traités en CLAH.
Le bilan annuel fera l'objet d'une communication à la première CLAH de I'année n+1. Il reprendra les
grandes lignes de l'activité au regard des orientations et des critères de sélectivité mis en œuvre dans le
programme d'actions et sera transmis au délégué de l'Agence dans la région.
Le programme d'actions 2025 vise à répondre à l'exigence de lisibilité pour le public, pour les décideurs
et les partenaires de l'Agence et présente la déclinaison des règles nationales au niveau de Rives de
Moselle.
Fait à Maizières-Lès-Metz, le 'Îs\m... 15
nauté de Communes
Moselle
Le Président
-
Julien FREYBURGER
19

ANNEXE1 : plafonds de ressources applicables à compter du 1« janvier 2025 pour les propriétaires
occupants
Plafond de ressources
Nombre de
personnes « très modestes » « modestes » « intermédiaires »
composant le
ménage (prévus à l'article T de (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 de
| l'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) _ l'arrêté du 24 mai 2013)
T
" 1 17 173 22015 30 844
2 25115 32197 45 340
3 30206 38719 54592
4 35285 45234 ! 63 844
T
s 40 388 51775 73098
Par personne 4
supplémentaire B0 A 928
Source : Circulaire du 21 novembre 2024 relative aux plafonds de ressources applicables en 2025
20

ANNEXE 2 : plafonds de ressources « Loc'Avantages »
Plafonds de ressources 2025 des locataires en conventionné intermédiaire (LOC1)
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Composition du foyer locataire
p c Abis zone A B1 B2etC | Outre-Mer
Personne seule 43963€ 43963€| 35825€| 32243€ 32602€
Couple 65691€ 65691€| 47842€ 43056 € 43539€
Personne seuleou couple ayant une personneà charge 86112€ 78963€| 57531€ 51778€ 52358 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 102812 € 94586€| 69455€ 62510€ 63207 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes ä charge | 122 326€| 111971€| 81705€| 73535€ 74354 €
Personne seulé ou couple ayant quatre personnes à charge | 137 649 € 126001€| 92080€ 82873€ 83795 €
Majoration par personneà chargeà partir de 13 cinquième 15335 € 14 039 €| 10273€ 9243€ 9354 €
Plafonds de ressources 2025 des locataires en conventionné social (LOC2)
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
A A
Composition du foyer locataire B1 81
Abis | Métropol | Outre- | .- p B2etC
e mer
Parsonne sads 32177€ | 31177¢ |31309€ | 26227¢ | 26333¢ 23604€
P 48093€ | 48093€ |48290€ | 35026€ | 35168€ 31523€
Parsonne sedeoucousleayant unepærsomnes | 63043 | 57809€ |S8045€ | 42119¢ | 422918 37907¢
chage
Personne sedeoucouplezvant deuxpersonnes | 75270€ | 69247€ |S9528€ | 50849€ | 51056€ 45764 €
à charge
Personne sedeoucouphayanttros peronnes | 89 5SS € | 81975€ |82308€ | 59817€ | 60061€ s3836€
» charge
Personne seute ou couple ayant quatre 1007772 | 92251€ |92624€ | 67416€ | 67690 60674 €
personnes achacge
Majoration par penorne àchargespatrdela | 11230€ | 10280€ |10322€ | 7521€ 7553¢€ 6768€
cinquiame
Plafonds de ressources 2025 des locataires en conventionné très social (LOC3)
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
A
Composition du foyer locataire A B1 81
Abis | Métropole °'m": Métropole | Outre-Mer Basec
17697€|17697€ |17770€ |14425€ 14484€ — |12981€
Personne seule
ot 28857€|28857€ |28975€ |21017€ [21103€ [18914€
Pertonneseuie oucouple ayantune perioane 3 | 37827€ |34686€ |34828€ [25272€ [25376€ [2784€ —
<harge
Personne seute o couple ayantdeuxpersonnesà | 41625 € |38294€ | 38450€ [28119€ 28234€ |25308€
charge
Personne seule ou couple dyant trois personness |49257 € |45089€ | |45273€ [32902€ |33036€ [29611€
<harge
Personne seule ou couple ayant quatre personnes3 | 55 428€ |50738€ |S0945€ [37078€ — |37230€ [33371€
enage
Majoration par personne à charge a parordela | |6175€ [5653€ [5678€ |4135€ aisse prac
caqueme
21

ANNEXE 3 : Zonage des communes au 1¢r décembre 2024
Commune Zonage Commune Zonage
ANTILLY c HAUCONCOURT B2
ARGANCY c MAIZIERES-LES-METZ B1
AY-SUR-MOSELLE B2 MALROY C
CHAILLY-LES-ENNERY C MONDELANGE B1
CHARLY-ORADOUR C NORROY-LE-VENEUR B2
ENNERY B2 PLESNOIS B2
FEVES B2 RICHEMONT B2
FLEVY C SEMECOURT B2
GANDRANGE B2 TALANGE B1
HAGONDANGE B1 TREMERY B2
22

E ;R «
ACAD Ê MIE Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
DE NANCY-METZ | detaMoselle
Libercé
Arrêté portant subdélégation de signature en matiére d'administration
générale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Moselle
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2022-1347 du 21 octobre 2022-art. 1 portant
modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2020--1543 du 9 décembre 2020-art. 2 relatif
aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'article R 222-19 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-24 du code de l'éducation;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 février 2025 nommant M. Mickaël
CABBEKE directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle (DASEN -
DSDEN 57) à compter du 10 mars 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2024 nommant Mme Laurence
CALENGE, personnel de direction, directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de Moselle (DAASEN), à compter du 23 septembre 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2023 nommant Mme Isabelle ETIENNE, attachée
d'administration hors classe, en détachement dans l'emploi d'administrateur de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire générale de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle (SG DSDEN 57)
à compter du 21 mai 2023; ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant nomination et détachement à compter
du Ter octobre 2023 de M. Jean-François BONASSO, inspecteur de l'éducation nationale, en
qualité d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er
degré du département de la Moselle (A-DASEN) ;
Vu l'arrêté rectoral du 1er février 2012, relatif à l'organisation fonctionnelle et territoriale de
l'académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques et départementaux;
Vu l'arrêté rectoral du Ter février 2012, relatif à la mutualisation des moyens entre les services
académiques et |es services départementaux de l'académie de Nancy-Metz ;
/4

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport de la Moselle ;
Vu l'arrété ministériel n° MENO00001782358 du 2 janvier 2024 portant nomination,
détachement et classement dans l'emploi de Conseiller de directeur académique des services
de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport, de monsieur Saïd
OULD-YAHIA, Inspecteur de la Jeunesse et des sports hors classe, nommé et détaché au sein
de la direction des services départementaux de'l'éducation nationale de Moselle à compter du
1* janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2025 portant inscription au tableau d'avancement et
promotion à la classe exceptionnelle du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports au
titre de l'année 2025 de monsieur OULD-YAHIA;
Vu l'arrété rectoral de la région académique Grand Est n° 2025-4117-SGR du 28 avril 2025
portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour la région académique
Grand Est aux directeurs académiques des services de I'éducation nationale de l'académie
- Nancy-Metz;
Vu l'arrêté rectoral n°2025/11 du 4juillet 2025 portant délégation de signature aux DASEN et
abrogeant l'arrêté n°2025/10 ;
Vu l'arrêté préfectoral DLC 2025-A-60 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Mickaël CABBEKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle;
Vu le protocole entre le Préfet de la Moselle et le recteur de la région académique Grand Est
relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre,
dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative signé à la
date du 26 février 2021.
ARRETE
Article 1°: — En cas d'absence ou d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de
signature est donnée à :
Madame Laurence CALENGE, directrice académique adjointe, à l'effet de signer, au nom
du directeur académique, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, tous les
actes, décisions et correspondarices relatives au pilotage des politiques pédagogiques et
éducatives, à la gestion des personnels de direction et à celles des moyens des écoles et
des collèges.
Article 2. — En cas d'absence ou d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de
signature est donnée à :
Monsieur Jean-François BONASSO, A-DASEN, à l'effet de signer, au nom du DASEN —- DSDEN
57, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier :
-les rapports d'inspection, la notation, les autorisations d'absence et les avis sur les projets
de mobilité des enseignants du premier degré, les correspondances dans le cadre de la
relation hiérarchique avec ces derniers ;
2/4

- les sorties scolaires avec nuitées ;
- les conventions-cadres d'agrément d'intervenants extérieurs et les agréments des
intervenants extérieurs ;
- les conventions-cadres d'agrément d'accueil de stagiaires et les conventions d'accueil
de stagiaires dans les structures fonctionnant totalement ou pour partie avec du
personnel du 1" degré;
- les correspondances usuelles avec les divers partenaires de l'école.
Article 3.- En cas d'absence ou d'empêchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de signature
est donnée à :
Madame Isabelle ETIENNE, SG DSDEN 57, à l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN
57 et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, les actes, les décisions et les
correspondances élaborées par les services placés sous I'autorité du directeur académique,
dans le cadre de leurs activités d'administration et de gestion, telles qu'elles découlent de
l'arrêté rectoral ci-dessus visé.
Les actes, les décisions et correspondances mentionnés à l'alinéa précédent et qui sont
relatifs à des domaines pour lesquels le DAASEN ou l'A-DASEN bénéficient d'une
délégation de signature, en application des articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être
signés par la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Moselle, en cas d'absence ou d'empéchement du DAASEN ou de l'A-DASEN.
Article 4. Chacun des 4 attachés principaux, attaché, exerçant les fonctions de chef d'une des
4 divisions au sein de la DSDEN 57, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaine
administratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne
comportent pas de décisions, à savoir les correspondances, accusés de réception, convocations,
attestations, transmissions et demandes d'informations courantes. À savoir :
- Pour la division des écoles, madame Patricia VILLENEUVE ;
- Pour la division des élèves et des établissements, monsieur Christophe LORENZINI ;
- Pour le pôle académique de gestion des personnels « accompagnants des élèves en
situation de handicap » (AESH), « accompagnants des personnels en situation de
handicap » (APSH), « Assistants d'éducation » en contrat à durée indéterminée (AED),
madame Laila RAUX;
- Pour la division des services généraux et techniques, madame Joélle MARTIN.
Article 5: Dans le cadre de leurs attributions et compétences, en cas d'absence ou
d'empêchement du DASEN - DSDEN 57, subdélégation de signature est donnée à : monsieur
Saïd OULD-YAHIA, Inspecteur de la jeunesse et des sports - chef du service départemental à
la jeunesse, à 'engagement et aux sports ;
En cas d'absence ou d'empéchement du DASEN — DSDEN 57 et de monsieur Said OULD-YAHIA,
Inspecteur de la jeunesse et des sports — chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, subdélégation de signature est donnée à madame Laurence
CALENGE, directrice académique adjointe ;
A l'effet de signer :
Tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative. A l'exclusion :
- Des arrêtés ayant Un caractère réglementaire,
- Des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, les communes,
- Des circulaires aux maires,
3/4

- Des correspondances adressées au préfet de région,
- Des correspondances adressées aux cabinets ministériels,
- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
ou régionaux. '
Article G. - Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace le précédent
en date du 17 juillet 2025.
Article 7. - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Moselle est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Metz,le & 1 SEP. 2025
-Le directeur académique des services de l'éducation nationale
de Moselle
Mickaël CABBEKE
4/4

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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