PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-063
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et
de la Citoyenneté /
R06-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2025-DIIC-135 portant
renouvellement d'agrément à M. BOINA Moos en qualité de gardien
de fourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en
fourrière par la société "CAZA PIECES AUTO" (2 pages) Page 3
Secrétariat Général Commun /
R06-2025-03-21-00001 - Décision n°2025-SGC-135 portant
subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Géneral
Commun (SGC) (8 pages) Page 6
2
Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2025-03-20-00001
Arrêté n°2025-DIIC-135 portant renouvellement
d'agrément à M. BOINA Moos en qualité de
gardien de fourrière pour l'enlèvement et la
garde des véhicules mis en fourrière par la
société "CAZA PIECES AUTO"
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-03-20-00001 - Arrêté
n°2025-DIIC-135 portant renouvellement d'agrément à M. BOINA Moos en qualité de gardien de fourrière pour l'enlèvement et la
garde des véhicules mis en fourrière par la société "CAZA PIECES AUTO"
3
PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRETE 2025-DIIC-135portant renouvellement d'agrément 4 M. BOINA Moos en qualité de gardien de fourriérepour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourriére par la société« CAZA PIECES AUTO »LE PREFET DE MAYOTTEDELEGUE DU GOUVERNEMENTCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à 13 et R.325-12 452;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de MonsieurFrançois Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateurde l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU larrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles ;VU l'arrêté n°2021-CAB-2111 du 2 décembre 2021 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routiére ;VU larrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DIIC-1012 du 02 décembre 2024 portant délégation designature à Madame la directrice de l'immigration de l'intégration et de la citoyenneté ;VU _ le dossier de demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présenté en2024 par M. BOINA Moos agissant en qualité de gérant de la société CAZA PIECES AUTO dont lesiège est situé au 7 rue FAF à PAMANDZI (97615) complété par la production le 7 mars 2025 ducahier des charges signé ;VU les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-03-20-00001 - Arrêté
n°2025-DIIC-135 portant renouvellement d'agrément à M. BOINA Moos en qualité de gardien de fourrière pour l'enlèvement et la
garde des véhicules mis en fourrière par la société "CAZA PIECES AUTO"
4
ARRETE:Art. 1° —Agrément du gardien de fourriéreMonsieur BOINA Moos, gérant de la société CAZA PIECES AUTO, est agréé en tant que gardiende fourriére. Cet agrément est personnel et incessible.Art. 2— Agrément des installationsLes installations de la société CAZA PIECES AUTO sises Zone industrielle Vallée 3 4 Longoni dansla commune de KOUNGOU (97690) sont agréées pour le service de mise en fourrière.Art. 3 — Durée de l'agrément et renouvellementCet agrément. accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présentarrêté, pourra faire l'objet d'un contrôle de conformité par les services de l'État après un délai detrois mois. I] appartient à M. BOINA Moos, à l'issue du délai de deux ans de cet agrément. en saqualité d'exploitant de l'installation de fourrière et de gardien de fourrière, de présenter unedemande de renouvellement de l'installation de fourriére et de gardien de fourrière deux mois avantl'expiration des présents agréments.Art. 4 — En tout état de cause, le présent arrêté ne saurait être valide qu'à compter de la date designature par M. BOINA Moos du cahier des charges relatif à l'agrément dont s'agit.Art. 5 —- M. BOINA Moos est tenu. en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer auxinstructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, larestitution. l'expertise et la destruction des véhicules entreposés sur son site de stockage.Art. 6— Dans le cadre de son activité, le gardien de fourriére enregistre sur le tableau de bord prévuà l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis enfourrière.Il transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de la fourriere.Art. 7 — Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise.Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière et une facture sera remise àchaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.Art. 8— M. BOINA Moos est tenu d'informer immédiatement les services de la préfecture de toutemodification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière ou de sesinstallations.Art. 9 — Le présent agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien defourrière des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à sesengagements ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.Les forces de l'ordre peuvent signaler au préfet les manquements constatés.La décision de retrait interviendra après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenterdes observations et après consultation de la commission départementale de sécurité routière.Art. 10 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.Fait à Mamoudzou. le 20 mars 2025Pour le Préfet et par délégationle directeur adjoint de l'immigration,de l'intégratfor DE
iel JAAR
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-03-20-00001 - Arrêté
n°2025-DIIC-135 portant renouvellement d'agrément à M. BOINA Moos en qualité de gardien de fourrière pour l'enlèvement et la
garde des véhicules mis en fourrière par la société "CAZA PIECES AUTO"
5
Secrétariat Général Commun
R06-2025-03-21-00001
Décision n°2025-SGC-135 portant subdélégation
de signature aux agents du Secrétariat Géneral
Commun (SGC)
Secrétariat Général Commun - R06-2025-03-21-00001 - Décision n°2025-SGC-135 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Géneral Commun (SGC) 6
E = SecrétariatPREFETDE MAYOTTE GénéralLiberté CommunÉgalitéFraternité
Décision n°2025-SGC-135 du 21 mars 2025Portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC)
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DEMAYOTTE
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république,Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer :Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets :Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements :Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux :Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE enqualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général :Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020, portant nomination des directeurs desecrétariats généraux communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, LaRéunion) :Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2024 portant nomination de Mme Bérangère LABOUTIQUE— VIALA en tant que directrice du secrétariat général commun de MayotteVu l'arrêté préfectoral n °2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental :
Secrétariat Général Commun - R06-2025-03-21-00001 - Décision n°2025-SGC-135 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Géneral Commun (SGC) 7
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signaturea M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGC-1015 du 02 décembre 2024 portant délégation designature de Mme Bérangère LABOUTIQUE-VIALA, directrice du secrétariat généralcommun de Mayotte,Vu la circulaire n° 6104-SG du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats générauxcommuns aux préfectures et aux directions départementales interministérielles portant créationdu SGC ; DÉCIDEARTICLE 1 : Subdélégation est consentie aux chefs de service désignés ci-après pour signer,dans le cadre de leurs attributions. les documents et actes mentionnés ci-dessous :M. Jean-Marc VAUTHIERS, chef de service du CSPI, à l'effet :+ De signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondancesadministratives et conventions, à l'exception des arrêtés, décisions et contrats :e _D'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent entant que responsable des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire desimmobilisations (RCAI), des engagements juridiques et des demandes de paiement pourl'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dansChorus :e De viser avec le rôle Préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépensesd'un montant supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués parle Préfet de Mayotte.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc VAUTHIERS, subdélégation est donnéepour ces matières à Mme Sylvie CAMREDON.Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée aux responsables des engagementsjuridiques désignés ci-après, à l'effet d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et devalidation qui leur incombent pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondairesdélégués pour les programmes traités dans Chorus :Mme Sylvie CAMREDONM. El Sadati AHMEDM. Kassim El Faiz ABDOUL ANZIZM. Franck TAQUINM. Bacar CHAMSDINEVV VV VEt à Mme Habiba HAMISSI et Mme Fatima BOINA-MARI en cas de suppléance desresponsables des engagements juridiques ci-dessus.De plus, subdélégation de signature est donnée aux responsables des demandes de paiementdésignés ci-après, a l'effet d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation quileur incombent pour |'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour lesprogrammes traités dans Chorus :> Mme Sylvie CAMREDON
Secrétariat Général Commun - R06-2025-03-21-00001 - Décision n°2025-SGC-135 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Géneral Commun (SGC) 8
> Mme Habiba HAMISSI> Mme Fatima BOINA MARI> M. Bacar CHAMSDINEEt à M. El Sadati AHMED, M. Kassim El Faiz ABDOUL ANZIZ et M. Franck TAQUIN encas de suppléance des responsables de demandes de paiement désignés ci-dessus.Subdélégation est donnée aux responsables de recettes non fiscales désignés ci-après, aux finsd'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pourl'exécution des recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires délégués pour lesprogrammes traités dans Chorus :Mme Sylvie CAMREDONMme Fatima BOINA MARIM. Franck TAQUINM. Bacar CHAMSDINEM. El Sadati AHMEDM. Kassim El Faiz ABDOUL ANZIZMme Habiba HAMISSIVEN NM NON ONE.VSubdélégation est donnée aux gestionnaires de dépenses désignés ci-après, aux fins de traiterles demandes de création de tiers et de fournisseurs, les demandes d'engagement juridique, lesdemandes de paiement, d'effectuer les opérations de saisie des recettes et de certifier lesservices faits des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traitésdans Chorus :Mme Sania MARIMme Réhéma MASSOUNDIM. Ousseni-Madi MADIMme Toyba CHAKIRIMme Soyiha BEN ALIMme Sitti ABDOUDOUMme Boueni IBRAHIMEMme Faouziat TOY BOUMme Hassana BEM. Chitony ASSANIMme Daoulati HALIDI SELEMANIMme Naila BACARMme Siti ABDOUM. Jean-Paul LABICHEMme Inaya SALIMINIMme Amaya TAVAMme Djamila ABOUTOIHIMme Yassna YOUSSOUFMme Mouanaid ANLIM. Moudathirou MADI BACARMme Annièce MOUHOUDHOIRI
VV
VVV VV VV VV VV VV VV VV V WV
Secrétariat Général Commun - R06-2025-03-21-00001 - Décision n°2025-SGC-135 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Géneral Commun (SGC) 9
Subdélégation est donnée a M. El Sadati AHMED et à M. Kassim, El Faiz ABDOUL ANZIZaux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondants chorusapplicatifs (CCA).Subdélégation est donnée à M. Bacar CHAMSDINE, M. Jean-Paul LABICHE, M. MoustoifaMLAMALI, Mme Inaya SALIMINI Mme Siti ABDOU et Mme Daoulati HALIDISELEMANI aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de responsablesde la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCA).Subdélégation est donnée aux fins d'effectuer les travaux de fin de gestion qui leur incombentdans Chorus à :VvMme Sylvie CAMREDONM. El Sadati AHMEDM. Kassim El Faiz ABDOUL ANZIZM. Franck TAQUINM. Bacar CHAMSDINEMme Habiba HAMISSIMme Fatima BOINA MARIMme Sania MARIMme Réhéma MASSOUNDIM. Ousseni-Madi MADIMme Toyba CHAKIRIMme Soyiha BEN ALIMme Sitti ABOUDOUMme Hassana BEMme Boueni IBRAHIMEMme Faouziat TOY BOUM. Chitony ASSANIMme Daoulati HALIDI SELEMANIMme Naila BACARMme Siti ABDOUM. Jean-Paul LABICHEMme Inaya SALIMINIMme Amaya TAVAMme Djamila ABOUTOIHIMme Yassna YOUSSOUFMme Mouanaid ANLIM. Moudathirou MADI BACARMme Annièce MOUHOUDHOIRI
VV VV V WVV
VVVVVV VV VV VVON ON NONE NE NS NONM. Saindou ALI BANGOU, adjoint au chef du service, en charge du pilotage. de laprogrammation et de l'exécution budgétaire (ABF). pour toutes :Les opérations liées à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |' Etat pourle budget opérationnel (BOP) 354 HT2 « Administration Territoriale de |' Etat ». ainsi que pourles centres financiers suivants :BOP - UO PROGRAMME INTITULES0148 -DAFP -DFMY 148 Fonction Publique PFRHFonction Publique SRIAS
Secrétariat Général Commun - R06-2025-03-21-00001 - Décision n°2025-SGC-135 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Géneral Commun (SGC) 10
- 354 Administration Territorialede |'Etat0349 -CDBU-DRMY 349 Fonds pour la transformationde l'action publique0723 -DRMY-DRMY 723 Opérations immobilières etentretiens des bâtiments del'État0216-CPRH-CFOD 216 Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur -Formation0216 -CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur -Action sociale0216 -CNUM -DMAY 216 Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur -Numérique0216 -CSIC -DMAY 216 Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur -SICLes pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses :Les opérations relatives à la gestion des cartes achats relevant des BOP mentionnés :À l'effet de transcrire dans les systèmes d'information financière de l'État (chorusformulaire et S4/HANNA) les décisions prises en matière budgétaire concernant lesprogrammes budgétaires mentionnés ci-dessus, notamment d'exprimer les besoins(EB). d'ordonnancer, de créer, modifier et étendre les tiers, de constater et certifier lesservices faits (SF) dans Chorus Formulaire, et pour toute correspondance relevant de lagestion courante des dossiers et de l'activité du service.Subdélégation de signature est accordée aux agents du bureau de l'exécution budgétaire listésci-dessous, pour les programmes 354 et 148, et dans la limite de leurs attributions ; aux fins :
Vv
D'exprimer les besoins (EB),D'ordonnancer,De constater et certifier les services faits.De mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs déléguésDe créer, modifier et étendre les tiersDe procéder à toutes les opérations relatives à la gestion de la carte achat relevant duBOP 354 HT2 via les applicatifs métiers ministériels Chorus formulaire et Chorusrenommés à compter de mai 2024 S4/HANNA (chorus chœur), comme suit :Mme Salimata MOHAMED, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire :Mme Habouchia CHAHARANI, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire :Mme Chahida MOINGUIE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire :Mme Izeti BOURHANE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire :
Secrétariat Général Commun - R06-2025-03-21-00001 - Décision n°2025-SGC-135 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Géneral Commun (SGC) 11
> Mme Mounya CHANFI ATTOUMANI, gestionnaire au sein du bureau du pilotagebudgétaireM. Jean-Marc VAUTHIERS est compétent pour réaliser les opérations liées àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour le budget opérationnel(BOP) 354 HT2 « Administration Territoriale de l'État ». ainsi que pour les centres financiersmentionnés plus haut.En cas d'absence de Mme Bérangère LABOUTIQUE-VIALA, directrice du Secrétariatgénéral commun de Mayotte ou de Mme Eva KERHARO, directrice adjointe duSecrétariat général commun de Mayotte, M. Jean-Marc VAUTHIERS a subdélégationpour signer les actes courants et correspondances relevant de la gestion courante et del'activité du service des ressources humaines, à l'exception des arrêtés, des décisions etdes contrats.M. Maoulida ABDALLAH, chef du service des ressources humaines par intérim, à | effet :e De signer les décisions courantes, actes courants et correspondances relevant de lagestion courante des dossiers et de l'activité du service, à l'exception des arrétes, desdécisions. des contrats :e De signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement. la liquidationet le mandatement des dépenses imputées sur les BOP 354 « Administration territorialede l'État », BOP 148 « Fonction Publique (SRIAS) ». BOP 216 « Conduite et pilotagedes politiques de l'intérieur (Action Sociale et Formation) » dans la limite de 5 000 €e De transcrire dans les systèmes d'informations financières de l'État (chorus formulaireet chorus Cœur), notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater et certifier leservice fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaireconcernant les budgets opérationnels des unités opérationnelles (UO) suivantes :BOP - UO | | PROGRAMME INTITULES0148 -DAFP -DFMY 148 Fonction Publique (SRIAS)0216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage despolitiques del'intérieur (Action sociale)0216-CPRH-CFOD 216 Formation> 354 Administration Territorialede l'ÉtatEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Maoulida ABDALLAH, subdélégation est donnée.pour ces matières, à Mme Warda ISSA, adjointe au chef de service dans la limite de 1 500€.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maoulida ABDALLAH et de Mme Warda ISSA,subdélégation est donnée. pour ces matières à :> Mme Roihma DAOUDOU, cheffe du bureau de gestion des agents de la DEETS et dela DAAF, à l'effet :
Secrétariat Général Commun - R06-2025-03-21-00001 - Décision n°2025-SGC-135 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Géneral Commun (SGC) 12
De signer les documents administratifs et correspondances courantes relevant de lagestion des dossiers et de l'activité de son bureau, à l'exception des arrêtés, desdécisions et des contrats.M. Tony FRANC, chef du bureau de gestion des agents du MI, à l'effet :De signer les documents administratifs et correspondances courantes relevant de lagestion des dossiers et de l'activité de son bureau, à l'exception des arrêtés, desdécisions et des contrats.Mme Samyra ABDALLAH, cheffe du pôle action sociale et appui au pilotage, à l'effet :De signer les documents administratifs et correspondances courantes relevant de lagestion des dossiers et de l'activité de son bureau, à l'exception des arrêtés. desdécisions et des contrats.M. Éric DUCHESNE, chef du service immobilier et logistique, à l'eftet de signer :Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception desarrêtés. des décisions et des contrats :Les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement. la liquidation et lemandatement des dépenses dans la limite de 5 000 €, imputées sur les programmessuivants :BOP —- UO | PROGRAMME INTITULES- 354 Administration Territorialede l'Etat0723-DRMY-DRMY 723 Opérations immobilières etentretien des bâtiments del'EtatEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DUCHESNE, subdélégation est donnée. pources matières, à M. Bertrand WALTER, adjoint au chef de service dans la limite de 1 500€.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric DUCHESNE et de M. Bertrand WALTER,subdélégation est donnée, pour ces matières à :> M.El-Ambasse HABASSE, chef du bureau gestion immobilière, à l'effet :De signer les documents administratifs et correspondances courantes relevant de lagestion des dossiers et de l'activité de son bureau, à l'exception des arrêtés. desdécisions et des contrats :M. Faouzi ABDALLAH, chef du bureau des moyens, à l'effet :De signer les documents administratifs et correspondances courantes relevant de lagestion des dossiers et de l'activité de son bureau, à l'exception des arrêtés, desdécisions et des contrats :M. Fabrice JACOB, chef de service du SINUM. à l'effet de signer :Tous les documents et correspondances administratifs courants. à l'exception desarrêtés. des décisions et des contrats :
Secrétariat Général Commun - R06-2025-03-21-00001 - Décision n°2025-SGC-135 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Géneral Commun (SGC) 13
e Les pièces comptables et les documents relatifs a engagement, la liquidation et lemandatement, des dépenses dans la limite de 5 000 € imputées sur les budgetsopérationnels de programme (BOP) suivants :
| BOP — UO PROGRAMME | INTITULES0216 -CNUM -DMAY 216 Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur0216 -CSIC -DMAY 216 Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur- 354 Administration Territorialede l'ÉtatEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice JACOB, subdélégation est donnée, pources matières, à M. Maxime BRUN, adjoint au chef de service dans la limite de 1 500€.
Article 2 : La présente décision s'applique à compter de la date de sa publication.Article 3: La décision n°2024/SGC/761 du 23 septembre 2024, portant subdélégation auxagents du SGC est abrogée.Article 4 : La directrice du SGC, les directeurs adjoints du SGC, et les chefs de service du SGCsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs.
Fait a Mamoudzou. le 21 mars 2025La directrice du Secrétariat Général Commun de Mayotte
=
La Dire#ive du Se riatGénéré Commun de MayotteBérangère LABOUTIQUE VIALA |
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte et d'un recours hiérarchiqueConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal admimistratif de Mavotte dans le délar de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationLe tribunal administratif peut être saist par l'application informatique 'Télé recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Secrétariat Général Commun - R06-2025-03-21-00001 - Décision n°2025-SGC-135 portant subdélégation de signature aux agents du
Secrétariat Géneral Commun (SGC) 14