PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-085
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-09-10-00004 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du
corps préfectoral (2 pages) Page 3
24-2025-09-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda (6 pages) Page 6
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-10-00004
Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du
corps préfectoral
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00004 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 3
- |PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgulitéFrateratité
Pôle juridique Interministériel
Arrêté de suppléance et d'intérimdes membres du corps préfectoral
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 portant charte de la déconcentrationmodifié;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de laDordogne;Vu la circulaire NOR :INTA 2100249] du 23 mars 2021 relative à la suppléance etl'intérim des fonctions préfectorales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1°: La suppléance et l'intérim des membres du corps préfectoral sont assurésde la façon suivante :- la suppléance et l'intérm de M. Bertrand DUCROS, sous-préfet deI'arrondissement de Périgueux, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,sont assurés par M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfètede la Dordogne.- la suppléance et l'intérim de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfète de la Dordogne, sont assurés par M. Bertrand DUCROS, sous-préfet deI'arrondissement de Périgueux, secrétaire général de la préfecture.- la suppléance et l'intérim de M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda sontassurés par M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron- la suppléance et l'intérim de M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron, sontassurés par M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac.- la suppléance et l'intérim de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, sontassurés par M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00004 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 4
Article 2 : L'arrêté n° 24-2025-08-25-0004 du 25 août 2025 est abrogé.Article 3 : M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Dordogne, M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet, M. FrédéricCARRE, sous-préfet de Bergerac, M. Claude JEAY sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, M.Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron, sont chargés, chacun en qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de I'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le Ào!'l(,?fi
La préfète,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00004 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 5
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-10-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M. Claude
JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda6
EsPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signaturea M. Claude JEAY,sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation etnotamment l'article L.343 du code de la santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, àl'organisation et à ['action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1% Délégation est donnée M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, poursigner, dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous lesactes et décisions dans les matières suivantes, à l'exception des correspondances adresséesaux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux :
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| — POLICE GENERALEAutorisations :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliere et de saisies mobilieres et immobilières ;2 - Réquisition des logements: notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition ;3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d''uncorps militaire ;4 - Homologation des terrains reconnus par la commission départementale de sécuritéroutière pour le déroulement des activités comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur ;5 - Organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie surune voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances ;6 - Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur ;7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisés enprocédure d'urgence ; :8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, enapplication des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 — Réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique », notamment : foires etsalons, vente au déballage, appels à la générosité publique, agréments d'entreprises.Délivrance :1- Cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;2 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - Cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;4 - Récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et desconcentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur soumises à déclaration.
Il - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans lalimite :* du budget attribué annuellement ;
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* de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de8 000 € annuels selon ce mode de paiement.2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (E.R.P) de la 2TM à la 5°TM catégorie ;3 - Authentification d'actes ;4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l'État de ses établissementspublics ou d'utilité publique ;6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôledes associations syndicales de propriétaires ;8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipauxcomptables d'une association syndicale autorisée ;9 - Arrétés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des PlansLocaux d'Urbanisme (PLU) ; |10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 etl'article 1°° du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise enconformité des dispositifs publicitaires dans les communes,11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations etassociations cultuelles,12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.Il — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALESÉlections politiques :- Tout document relatif à I'enregistrement des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et communautaires ;- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.Divers:1 - Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services del'Éducation nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre quel''enseignement ;
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2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections decommunes ;- Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;4 - Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant del'arrondissement et notification de l'arrêté et de la carte communale au président de l'EPCIet aux maires concernés ;5 - Signature des décisions aux demandes d'autorisation ou de certificats ou dedéclarations dans le cadre des exceptions visées par l'article R 422-2-e du code del'urbanisme;6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2 000 habitants, enapplication de l'article L 14217 du code général des collectivités territoriales, leurpermettant de conserver en mairie les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans dedate, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trenteans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date ;7 - Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôlebudgétaire des actes des collectivités et établissements publics ;8 - Signature des arrêtés de création, de modification et de dissolution des EPCI et dessyndicats mixtes, dès lors que le siège de cette structure est situé dans l'arrondissement ;9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventionsDETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;10- Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travauxd'équipement exécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subventuon de I'Etatou des collectivités,11 - Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes enapplication des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code général des collectivités territoriales ;12 - Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'actionsociale pour des sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si leremboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années en applicationde l'article L 2121-34 du code général des collectivités territoriales;13 - Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) enapplication de I'article L 2121 du code de l'urbanisme ;14 - Accord de dérogation à l'article L 122-2 du code de l'urbanisme ;15 - Accord de dérogation à l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale) ;16 - Avis de synthèse des avis des services de l'État sur les dossiers de projet PLU arrêtés.17- Signature des arrêtés de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécuritéprivée pour les évènements se déroulant dans l'arrondissement ;
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18- Signature des protocoles transactionnels de demande d'indemnisation pour lesexpulsions locatives relevant de l'arrondissement.
Article 2 : Missions spécifiques1- Pôle aéronautique départemental- Gestion du pôle aéronautique départemental :* cCourriers et actes relatifs aux autorisations de création,< modification, suppression de site d'envol privé, autorisations de manifestationaérienne de faible, moyenne et grande importance,* autorisations de survol des agglomérations et rassemblements humains par desaéronefs télé- pilotés ou circulant sans personne à bord,* autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,* habilitations à utiliser les hélisurfaces,< habilitations à utiliser les hydro-surfaces.
2 — Chef de filatM. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est désigné pour le suivi :* des dossiers liés au patrimoine préhistorique, à l'opération Grand Site (OGS) Valléede la Vézère et au plan de gestion UNESCO ;» du dossier « filière bois ».3 - Enfin, délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, pourprésider:« la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF);* le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) ; |* |a Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);+ la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou dejours fériés, délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, àl'effet de signer :» toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA ;* toutacte pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en applicationde la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers enFrance, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;< les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative ;* la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation dumaintien d'un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation devisite du domicile en application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA ;
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les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, etaux fins d'escorte ;les requétes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratifet judiciaire ;tout arrêté d'hospitalisation d'office conformément aux articles L.3213 et L.3214 ducode de la santé publique ; |tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document,circulaire concernant la situation administrative des étrangers en situationirrégulière ;toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de sonressort territorial ;les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen procédure d'urgence.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda délégation est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, secrétaire générale dela sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda, en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière, délégation est donnée à Mme Nadia TAOURCHI, adjointe à la secrétaire généraleà l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétencedu sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l'exception :des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président duconseil général et au président du conseil régional ;des décisions accordant le concours de la force publique ;des arrêtés et décisions créatrices droit ou opposables aux tiers ;des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen procédure d'urgence ;de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnementde la sous-préfecture d''un montant supérieur à 1 500 €.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, sont chargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de |'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le /to] '[/ 2SLa Préfète,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda12