CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-12-18-00005 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beaulieu" de
Caen. (2 pages) Page 4
14-2024-12-18-00006 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Rives Saint
Nicolas" de Caen. (2 pages) Page 7
14-2024-12-18-00007 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant
modification du mode de tarification-financement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Résidence Le Clos de Calix" géré par la SASU "Résidence La
Demi-Lune". (2 pages) Page 10
14-2024-12-19-00015 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Lys Blancs" à
Morteaux-Couliboeuf suite à la dissolution de l'association "Les Toits de
l'Espoir - Gaultier de Garnetot" au profit de la Fondation Oïkonomia. (2
pages) Page 13
14-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Saint Joseph" géré par la
Fondation Asile Saint Joseph. (3 pages) Page 16
14-2024-11-25-00008 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Notre Dame de la Charité" à St Vigor le Grand. (3 pages) Page 20
14-2024-11-25-00009 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du
Centre hospitalier de Pont l'Evêque. (2 pages) Page 24
14-2024-11-26-00006 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. (3 pages) Page 27
14-2024-11-26-00005 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"L'Orée du golf" à Epron. (3 pages) Page 31
2
14-2024-11-26-00007 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du
Pays d'Auge" du Centre hospitalier de Lisieux. (3 pages) Page 35
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2024-12-13-00011 - DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE
SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(CSAPA) SUR LA COMMUNE DE BAYEUX GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER
AUNAY-BAYEUX (3 pages) Page 39
14-2024-12-13-00012 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024 DU CENTRE DE
SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (2
pages) Page 43
Cour d'appel de Caen /
14-2025-01-01-00001 - Délégation de gestion relative à la gestion
financières des crédits du P166 (6 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2024-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la Pêche maritime de prise de contrôle de la
société du GAEC DES SILLONS (2 pages) Page 53
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2024-12-24-00011 - ARRETÉ n° SELB/USAP/24-21-00490-011-002
modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22
décembre 2021 autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze
espèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de
dix-neuf espèces d'oiseaux protégés et quinze espèces de
chauves-souris protégées - Parc photovoltaïque
Soumont-Saint-Quentin (13 pages) Page 56
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-12-31-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la
modification statutaire (dont siège) du SAEP LPO (4 pages) Page 70
14-2024-12-31-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant le SDOMODE
à modifier ses statuts (7 pages) Page 75
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-18-00005
Arrêté du 18 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence Beaulieu" de
Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00005 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beaulieu" de Caen. 4
Œx n r CalvadosRÉPUBLIQUEFRANÇAISEFn @ D Agence Régionale de SantéÉgalité ; NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)« RESIDENCE BEAULIEU » DE CAEN
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
VU :- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados ;- L'arrété du 11 juillet 2023 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes « Résidence Beaulieu » de Caen géré la SA ORPFA,- Le courrier du 29 juillet 2024 du Directeur Général d'EMEIS faisant part du changement de dénomination sociale de laSA ORPFA en SA EMEIS,
CONSIDERANT la mise à jour de l'extrait KBIS en date du 11 juillet 2024,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département du Calvados ;
ARRETENTARTICLE 1 : L'autorisation de l''EHPAD Résidence Beaulieu est modifiée afin de tenir compte du changement dedénomination sociale de la SA ORPFA en SA EMFIS.ARTICLE 2: La capacité globale de l'EHPAD reste fixée à 104 places d'hébergement permanent et 10 placesd'hébergement temporaire.ARTICLE3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité juridique : SA EMEIS — Siège social12 rue Jean Jaurès, 92800 PuteauxN° FINESS : 92 003 015 2Code Statut juridique : 73 — Société anonymeEntité établissement : EHPAD Résidence BeaulieuAdresse : 53 Boulevard Georges Pompidou 14000 CAENN° FINESS : 14 002 517 2Catégorie de l'établissement : 500 - EHPADMode de tarification : 45 — TP HAS sans PUI
Hébergement permanent
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00005 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beaulieu" de Caen. 5
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes agéesCode clientéle : 711 — Personnes agées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 75 places
Hébergement permanent — Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 29 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientéle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 10 places
ARTICLE4 : En application de l'article L.313-6 et L313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité partiellement à recevoirdes bénéficiaires de l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires del'aide sociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).ARTICLES : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 8 juin 2020 soit jusqu'au 7 juin 3035. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.. e Pour le président du conseil départementalFait à Caen, le ' 8 BEL. 2024 et par déléggtion-"'*'_,/ L'adjoint à la directri£e e,adjointeP Le Directeur général de I'Agence Régionalede Santé de Nonn\/a}ofi Le directeur d'appui ques socialesC=~ SSCOLUSE |, &ürmandie Serge DUCONGET¢ géiétai adjointFrançois
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00005 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beaulieu" de Caen. 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-18-00006
Arrêté du 18 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Rives Saint
Nicolas" de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00006 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Rives Saint Nicolas" de Caen. 7
Œx g r CalvadosRÊPUBLIQUEFRANÇAISEP @ D Agence Régionale de Santéiberté .Egalité | NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)« RESIDENCE LES RIVES SAINT NICOLAS » DE CAEN
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
VU :- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados ;- L'arrété du 23 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes « Les Rives Saint Nicolas » de Caen géré la SA ORPEA,- Le courrier du 29 juillet 2024 du Directeur Général d'EMEIS faisant part du changement de dénomination sociale de laSA ORPEA en SA EMEIS,
CONSIDERANT la mise à jour de l'extrait KBIS en date du 11 juillet 2024,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD Résidence Les Rives Saint Nicolas est modifiée afin de tenir compte duchangement de dénomination sociale de la SA ORPEA en SA EMEIS.ARTICLE 2 : La capacité globale de l'EHPAD reste fixée à 80 places d'hébergement permanent et 3 places d'hébergementtemporaire.ARTICLE3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité établissement : EHPAD Résidence Les Rives Saint NicolasAdresse : 92 rue Saint Martin 14000 CAENN° FINESS : 14 001 605 6Catégorie de l'établissement : 500 - EHPADMode de tarification : 47 — TP sans PUI
Entité juridique : SA EMEIS — Siège social12 rue Jean Jaurès, 92800 PuteauxN° FINESS : 92 003 015 2Statut juridique : 73 — Société anonyme
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00006 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Rives Saint Nicolas" de Caen. 8
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 70 places
Hébergement permanent — Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 10 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 3 places
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLES : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados. |- Pour le président du conseil départementaFaità Caen, le 18 DeL. 2024 et par Ëflèÿmfi—/,vL'adjoint à la directrice générsle adjointede lx(Solidaritéb/ Le directeur d'appuiawtolitiques sociales
Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00006 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Les Rives Saint Nicolas" de Caen. 9
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-18-00007
Arrêté du 18 décembre 2024 portant
modification du mode de
tarification-financement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence Le Clos de
Calix" géré par la SASU "Résidence La
Demi-Lune".
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00007 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Le Clos de Calix"
géré par la SASU "Résidence La Demi-Lune".
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Ex g r CalvadosREPUBLIQUEFRANÇAISEoy .)Ageqoel!égiona&edeSaMéÉgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)« RESIDENCE LE CLOS DE CALIX» GERE PAR LA SASU « RESIDENCE LA DEMI-LUNE »Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 à L.313-9 relatif aux établissementset services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados ;- L''arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu d'implantation de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Demi-lune » à la gestion de la SASU« Résidence La Demi-lune » ;- Ladécision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;- La demande de changement d'option tarifaire par Domusvi pour l'EHPAD Résidence La Demi-lune en date du 8 juin2023 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le mode de financement de l'EHPAD « Résidence Le clos de Calix » est modifié à compter du 1" janvier2025, passant du tarif partiel au tarif global, sans pharmacie à usage intérieur.L'établissement dispose de 82 lits et places.ARTICLE2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Raison sociale de l'entité juridique : SASU « Résidence | Raison sociale de l'établissement :La Demi-lune » EHPAD « Résidence Le Clos de Calix »Adresse : 21-23 rue des Cultures 14000 CAEN Adresse : 21-23 rue des Cultures 14000 CAENN° FINESS : 14 003 326 7 N° FINESS : 14 001 682 5Code statut juridique : Catégorie de l'établissement : 500-EHPAD95 — Société à Actions Simplifiées Mode de tarification : 43 — TG nHAS nPUIHébergement permanent
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00007 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Le Clos de Calix"
géré par la SASU "Résidence La Demi-Lune".
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Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes agéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 66 placesHébergement permanent — Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 14 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 2 places
ARTICLE3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions définies par décret.ARTICLE5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.Pour le président du conseil départementalFait à CAEN,le 1 8 DEC. 202h et par délégation-- L'adjoint à la dl(eäice géné fe adjointeP/ Le Directeur général de I' Agence da =Régionale de Santé ; oliti'ques socialesy SMESCLUSE Le directeur d'a- die %5 N dyoint '[ guüvtéi « - 4 'UÛ'JSerge DUCONGETFrançois MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-18-00007 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Le Clos de Calix"
géré par la SASU "Résidence La Demi-Lune".
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-19-00015
Arrêté du 19 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Les Lys Blancs" à
Morteaux-Couliboeuf suite à la dissolution de
l'association "Les Toits de l'Espoir - Gaultier de
Garnetot" au profit de la Fondation Oïkonomia.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00015 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Lys Blancs" à Morteaux-Couliboeuf suite à la
dissolution de l'association "Les Toits de l'Espoir - Gaultier de Garnetot" au profit de la Fondation Oïkonomia.
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E 2 r CalvadosREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté e> ù @ deÉgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES LYS BLANCS A MORTEAUX-COULIBOEUFSUITE A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION LES TOITS DE L'ESPOIR - GAULTIER DE GARNETOTAU PROFIT DE LA FONDATION OÏKONOMIALe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil départemental du Calvadosde Normandie
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 6 janvier 2023 portant reconnaissance de la Fondation Oïkonomia comme établissement d'utilitépublique;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Frangois MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados ;- L'arrêté du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Lys Blancs de Morteaux-Coulibœuf géré par l'association Gaultier deGarnetot ;- _ La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agence Régionale de Santéde Normandie ;- Le récépissé de déclaration délivré par le sous-préfet du Havre en date du 16 octobre 2023 actant la dissolution del'association.
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et dudirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENTArticle 1 : L'autorisation de l''EHPAD « Les Lys Blancs » est modifiée afin de tenir compte du changement de nom del'entité juridique gestionnaire à la suite de la dissolution de l'association « Les Toits de l'espoir - Gaultier de Garnetot » et àla reconnaissance de la Fondation « Oikonomia ».Article 2 : La capacité globale de l'EHPAD reste fixée à 24 places d'hébergement permanent.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00015 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Lys Blancs" à Morteaux-Couliboeuf suite à la
dissolution de l'association "Les Toits de l'Espoir - Gaultier de Garnetot" au profit de la Fondation Oïkonomia.
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Article 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Entité juridique : Fondation Oïkonomia Entité Etablissement : EHPAD Les Lys Blancs97 boulevard de Strasbourg — 76 600 Le Havre Adresse : Place de l'Eglise 14620 Morteaux-CoulibœufN° FINESS : 76 004 142 6 N° FINESS : 14 002 072 8Code statut juridique : 63 - Fondation Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 45 — ARS CD TP HAS nPUICode discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatité précédente : 24 placesCapacité totale autorisée : 24 places
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans les conditionsdéfinies par voie de convention entre l'établissement et le Conseil Départemental.Article S : Le comptable assignataire de la Fondation Oïkonomia est la trésorerie de l''EHPAD « Les Lys Blancs » àMorteaux-Coulibœuf à compter du 12 avril 2023.Article 6 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivréesmentionnée à l'article L312-8 dans les conditions définies par décret.Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 8: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvadoset sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cettesaisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 11 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturedu Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
Fait à Caen, le 1 9 DEC 202' Pourle président du conseil départementalet par-délégation..Ÿ / Le Directeur général de I'Agence Régionalede Santé.d ndie,Drê 4 ELESCLUSE, yrmandie | .Dirècte///c):néral adjoint S SUËÔNGETergeFrangois ME ECREULX °
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00015 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Lys Blancs" à Morteaux-Couliboeuf suite à la
dissolution de l'association "Les Toits de l'Espoir - Gaultier de Garnetot" au profit de la Fondation Oïkonomia.
15
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-19-00014
Arrêté du 19 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Saint Joseph" géré par la
Fondation Asile Saint Joseph.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Saint Joseph" géré par la Fondation Asile Saint
Joseph.
16
CalvadosEZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE. @ D Agence Régionalede SantéLiberté ;Égalité ; NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « SAINT JOSEPH » DE LIVAROTGERE PAR LA FONDATION ASILE SAINT JOSEPHLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
VU:- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 à L.313-9 relatif aux établissementset services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados ;- L'arrété du 6 juillet 2020 portant transformation d'une place d'hébergement permanent en deux places d'accueil de nuitet portant autorisation de l'accueil de jour itinérant de 'EHPAD « Saint-Joseph » de Livarot, géré par la Fondation AsileSaint Joseph ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;- L'avis favorable de la commission d'information et de sélection de l'appel à projet « offre de répit innovante » conjointeà l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil départemental du Calvados en date du 24 novembre 2017 ;- Le procès-verbal de la visite de conformité de la plateforme de répit « La Villa Verte » en date du 7 janvier 2021 ;- L'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformesd'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation etde soutien des proches aidants 2020-2022.SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD Saint Joseph de Livarot est modifiée afin de prendre en compte l'existence de laplateforme d'accompagnement et de répit (PFR) « La villa verte » autorisée depuis le 1" janvier 2021.L'établissement dispose de 88 lits et places.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Saint Joseph" géré par la Fondation Asile Saint
Joseph.
17
Raison sociale de l'entité juridique : Fondation AsileSaint-Joseph55, rue du général Leclerc - 14140 LIVAROTN° FINESS : 14 000 130 6Code statut juridique : 63 — Fondation
Raison sociale de l'établissement : EHPAD Saint-JosephAdresse : 55 rue Général Leclerc - 14140 LIVAROTN° FINESS : 14 000 801 2Catégorie de l'établissement : 500 - EHPADMode de tarification : 45 — TP HAS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 61 placesCapacité totale autorisée : 61 placesHébergement permanent — Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : S placesCapacité totale autorisée : 5 places (dont 1 place dédiée en sortie d'hospitalisation)Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 placesAccueil de nuitCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 22 — Accueil de nuitCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)PFR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Saint Joseph" géré par la Fondation Asile Saint
Joseph.
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Code discipline d'équipement : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code clientèle : 040 — aidants / aidés personnes âgéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-6 et L313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir desbénéficiaires de l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires del'aide sociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
ARTICLE4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions définies par décret.ARTICLES : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et du Département du Calvados.FaitàCaen,le 4Q DEC. 2024P} Le Directeur général de I'de Santé de Normandie Pour le président du conseil départementalet par délégation ,L'adjoint à la df{îtñcggëäëfä#e adjointep
ence Régionalede \a.solidLe directeur d'ap —p@iquea socialesFrançois MENGIN LE N\A r——R
- ARS ZdmandieDiretieur généca: adjoint
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-19-00014 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Saint Joseph" géré par la Fondation Asile Saint
Joseph.
19
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00008
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre
Dame de la Charité" à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00008 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la
Charité" à St Vigor le Grand.
20
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19144 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD NOTRE DAME DE LA CHARITÉ - 140002791


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26 juin 2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE
DAME DE LA CHARITÉ (140002791) sise R DE L'EGLISE 14400 Saint -Vigor-le-Grand
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO
(140008905) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7239 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DE LA
CHARITÉ -140002791

DECIDE









Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00008 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la
Charité" à St Vigor le Grand.
21
2




Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 529 077,02 € au titre de
2024, dont 73 060,76 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 423,09 €.




Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 443 740,71 54,52
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 85 336,31 82,05

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 456 016,26 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 370 679,95 51,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 85 336,31 82,05

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 334,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00008 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la
Charité" à St Vigor le Grand.
22
3

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN
BOSCO (140008905) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 25 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00008 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la
Charité" à St Vigor le Grand.
23
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00009
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du
Centre hospitalier de Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00009 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de
Pont l'Evêque.
24
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19018 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE - 140015488


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH
DE PONT L'EVEQUE (140015488) sise 23 AV DU RAMBAULT 14130 Pont -l'Évêque et
gérée par l'entité dénommée CH PONT L'EVEQUE (140000134) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7296 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU CH DE PONT
L'EVEQUE -140015488


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 598 288,53 € au titre de
2024, dont 571 130,83 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 466 524,04 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00009 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de
Pont l'Evêque.
25
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôle _—AllocatôrmdeGessocTes #"_—
Jéar-Christiar OURET
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 530 476,33 73,60
UHR 0,00 0
PASA 67 812,20 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 027 157,70 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 959 345,50 66,00
UHR 0,00 0
PASA 67 812,20 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 418 929,81 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PONT L'EVEQUE (140000134) et
à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 25 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00009 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de
Pont l'Evêque.
26
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00006
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD du CCAS de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00006 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 27
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°19672 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LISIEUX - 140008731

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - LISIEUX - 140008293


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/09/2019, prenant effet au
01/01/2019;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00006 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 28
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS LISIEUX (140008731), a été fixée à 1 225 526,87 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 225 526,87 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140008293 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 225 526.87



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
102 127,23 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 225 526,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la
sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 225 526,87 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140008293 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 225 526,87



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
102 127,24 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00006 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 29
3




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CCAS LISIEUX 140008731) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 26 novembre 2024

# signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00006 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 30
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00005
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée
du golf" à Epron.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00005 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du golf" à Epron. 31
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19547 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON - 140027418


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OREE
DU GOLF - EPRON (140027418) sise R OLYMPE DE GOUGES 14610 Épron et gérée par
l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7532 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD L'OREE DU GOLF -
EPRON -140027418


DECIDE








Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00005 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du golf" à Epron. 32
2


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 219 606,04 € au titre de
2024, dont 56 655,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 967,17 €.



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 034 532,29 52,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 46 580,04 42,42
Accueil de jour 138 493,71 67,30

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 162 951,04 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 977 877,29 51,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 46 580,04 42,42
Accueil de jour 138 493,71 67,30

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 245,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00005 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du golf" à Epron. 33
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 26 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00005 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du golf" à Epron. 34
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00007
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du
Pays d'Auge" du Centre hospitalier de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00007 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre
hospitalier de Lisieux.
35
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19385 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LISIEUX - 140000035

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES BALCONS DU
PAYS D'AUGE - 140013806

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9139 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH LISIEUX (140000035), a été fixée à 6 089 533,98 €, dont
292 166,77 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00007 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre
hospitalier de Lisieux.
36
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 6 089 533,98 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140013806 5 545 487,80 322 233,87 69 418,76 40 154,29 112 239,26 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013806 74,54 139,42 66,81 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
507 461,17 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 797 367,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 5 797 367,21 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140013806 5 253 321,03 322 233,87 69 418,76 40 154,29 112 239,26 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013806 70,61 139,42 66,81 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 483 113,93 €

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00007 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre
hospitalier de Lisieux.
37
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LISIEUX (140000035) et aux
structures concernées.



Fait à Caen, le 26 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00007 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre
hospitalier de Lisieux.
38
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-13-00011
DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE
DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SUR
LA COMMUNE DE BAYEUX GERE PAR LE CENTRE
HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00011 - DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SUR LA COMMUNE DE BAYEUX GERE PAR LE CENTRE
HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie



1/3





DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SUR LA COMMUNE DE BAYEUX GERE PAR LE
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,



VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 9°, L.312-8, L.313-1, L.313-5,
L.313-6 et D.313-11 à D313-14 ;

VU Le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10 ;

VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

VU La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU L'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la
campagne budgétaire, pour l'année 202 4, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

VU L'appel à projet lancé le 2 août 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie pour la création
d'un Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Bayeux
(Calvados) ;

VU Le projet déposé le 7 octobre 2024 par le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux ;

VU L'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico -social
lors de sa séance du 22 novembre 2024.

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : La création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) sur la commune de Bayeux , géré par le Centre Hospitalier Aunay -Bayeux est autorisée à
compter du 1er décembre 2024.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00011 - DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SUR LA COMMUNE DE BAYEUX GERE PAR LE CENTRE
HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
40
2/3

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : CH AUNAY BAYEUX
N° FINESS : 14 000 009 2
Code statut juridique : 13 - Etablissement Public
Communal d'Hospitalisation
Entité Établissement : CSAPA Bayeux
Adresse : 3 rue François Coulet 14400 Bayeux
N° FINESS : 14 003 564 3
Code catégorie : 197 - CSAPA
Mode de financement : 34 – ARS DG
Code discipline d'équipement : 508 – Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 853 – Personnes souffrant d'addictions
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité totale autorisée : Sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 1er décembre 2024 soit jusqu'au 30 novembre 2039. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.

Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs
autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date
de délivrance de la première autorisation.

Article 4 : En application de l'article D.313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai d'un an suivant la notification
de la décision.

Article 5 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en
œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.

Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00011 - DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SUR LA COMMUNE DE BAYEUX GERE PAR LE CENTRE
HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
41
Fait à Caen, le13 décembre 2024Le Directeur général,
C\ |NFrancois MENGIN LECREULX
3/3
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr

Article 10 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture du Calvados.






Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00011 - DECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SUR LA COMMUNE DE BAYEUX GERE PAR LE CENTRE
HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
42
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-13-00012
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024 DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00012 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT
ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Bayeux, géré par le centre hospitalier Aunay-Bayeux
FINESS : 14 003 564 3

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314 -3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
Vu la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHS S mobiles ou de jour), équipes spécialisées de
soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00012 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
44

2/2
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de
dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2024 ;
Vu la décision du 13 décembre 2024 autorisant la création d'un Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie porté par le centre hospitalier Aunay-Bayeux.





Article 1 : la dotation globale du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
est fixée à 265 000 euros pour l'année 2024.

Article 2 : les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, 44185
Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3 : la Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Calvados.



Fait à Caen, le 13 décembre 2024


Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-13-00012 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
45
Cour d'appel de Caen
14-2025-01-01-00001
Délégation de gestion relative à la gestion
financières des crédits du P166
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-01-00001 - Délégation de gestion relative à la gestion financières des crédits du P166 46
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFratermste
DELEGATION DE GESTION
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DESPROGRAMME 166 « justice judiciaire », 101 « Accès au droit et à la justice », 348« Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » et 349« Fonds pour la transformation de l'action publique » DE LA COUR D'APPEL DEROUEN PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
Entre la cour d'appel de ROUEN représentée par Madame Marie-Christine LEPRINCE,première présidente, et Madame Nathalie BECCACHE, procureur général près laditecour, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,etLa cour d'appel de CAEN représentée par Madame Sandra ORUS, premièreprésidente, et Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX, procureur général près laditecour, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat,Vu le décret NOR : JUSB1817906D en date du 16juillet 2018 portant nomination deMadame Marie-Christine LEPRINCE aux fonctions de première présidente de la courd'appel de ROUEN,
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-01-00001 - Délégation de gestion relative à la gestion financières des crédits du P166 47
Vu le décret NOR : JUSB2114243D en date du 23 mai 2021 portant nomination deMadame Nathalie BECCACHE aux fonctions de procureur général près la cour d'appelde ROUEN,Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Sandra ORUS auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de CAEN,Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-FrédéricLAMOUROUX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de CAEN,
Il a été convenu ce qui suit :Article 1* : Objet de la délégation de gestionPar le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après préciséeset dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataireLe délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, dela gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes duprogramme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice» pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP)et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant. Le délégataire se chargeaussi des opérations financières liées aux programmes 348 et 349.Il assure également, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, la gestiondes opérations financières et comptables des recettes d'indus sur rémunération duprogramme 166 « justice judiciaire » pour les crédits du titre 2 en paiement sansordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du délégant.La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateursecondaire du délégant pour I'engagement, la liquidation et l'établissement des ordresà payer et l'émission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites desattributions précisées ci-après.Le délégant reste responsable de ses crédits.Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre lesservices. Ce protocole est défini au niveau national.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-01-00001 - Délégation de gestion relative à la gestion financières des crédits du P166 48
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Le délégataire :e apres accord du délégant, valide les titres à valider en matière d'indus surrarmiinararinn (+itres 2 DC/NDN .L TT PE S \Lll.'l\æ [ T VT ] '
e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne lesmarchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet lesbons de commande aux fournisseurs ;e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier dudélégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par leditcontrôleur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation duservice fait par les services opérationnels du délégant ;e réceptionne l'ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes depaiement dans Chorus ;e Saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers et les titres deperception liés à la gestion du délégant;e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;« meten œuvre, en qualité d'acteur de la dépense, le contrôle interne financierau sein de sa structure;e procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par leprésent document et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualitécomptable de son activité.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-01-00001 - Délégation de gestion relative à la gestion financières des crédits du P166 49
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d'exécution oulorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution desa mission.Ces comptes rendus de gestion comprennent a minima, pour ce qui concernel'activité d'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant derépondreauxsoflicitations det'administrationcentrate duministére detajusticestducontrôleur budgétaire régional en matière de compte-rendu d''exécution et decompte-rendu annuel d'activité.Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégantquant à I'état de l'un ou l'autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à se conformer aux régles de gestion et procédures définies dansla présente convention.Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.Ses services opérationnels constatent le service fait par I'intermédiaire du formulaireChorus prévu a cet effet.Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
NSur saisine du délégataire, il exerce un contrôle de légalité des titres à valider enmatière d'indus sur rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pourla validation de ces derniers.Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu'ilveut mettre en place.Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour |'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution financière de la délégationLes agents du service délégataire bénéficiant d''une délégation de signature pourvalider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sansdélai-A défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-01-00001 - Délégation de gestion relative à la gestion financières des crédits du P166 50
Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présentdocument, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant,dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable publicassignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme.
Article 7 : Date de validité et résiliation du document
Le présent document prend effet ce jour pour une durée d'un an. !l est reconduit demanière tacite à l'issue de cette durée.La délégation de gestion peut prendre fin à l'initiative de chacune des parties sousréserve d''une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information ducomptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information desresponsables de programme et de l'observation d'un délai de trois mois.La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs despréfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appeldélégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à ROUEN, le 1*" janvier 2025.
Les délégants de gestion Les délégataires de gestionLa première présidente Pour la première présidentede la cour d'appel de Rouen de la cour d'appel de Caen, par intérim,
Marie-Christine LEPRINCE Claire CHAUX ÈPrésidente de chambre
La procureure généraleprès ladite cour Le procyreur général
Nathalie BECCACHE -Frédéric LAMOUROUX
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Copies :
Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits destitres 3,5, 6 et titre 2 HPSOPComptable public assignataire de la cour d'âppel délégante pour les crédits dutitre 2 PSOP 'Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégatairesResponsables des programmes 166 et 101
Cour d'appel de Caen - 14-2025-01-01-00001 - Délégation de gestion relative à la gestion financières des crédits du P166 52
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-19-00016
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la Pêche maritime de
prise de contrôle de la société du GAEC DES
SILLONS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la Pêche maritime de prise de contrôle de la société du GAEC DES SILLONS 53
:E:EET ' DirectionDU CALVADOS ; «.departementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉPortant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime de prise decontrôle de la société du GAEC DES SILLONSLe Préfet du Calvados,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares pourla région Normandie, prévu à l'article L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur, portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par le GAEC DES SILLONS, le 4 novembre 2024 et enregistrée sous le numéroOS1424007801 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandiedu 19 novembre 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la réduction et lamodification de la répartition du capital et des droits de vote au sein du GAEC DES SILLONS et latransformation du GAEC en SCEA DES SILLONS qui sera composée de Messieurs Benoist et BrunoLEBAUDY et de la société JLB HOLDING, en cours de constitution ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DES SILLONS par Monsieur Benoist LEBAUDY qui détiendra 95,81 % du capitalsocial dont 58,56 % directement et 37,25 % indirectement comme associé le la société JLB HOLDING ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. BenoistLEBAUDY suite à l'opération, sera de 194,77 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 148 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :- Les surfaces seront conservées par la SCEA DES SILLONS pour la poursuite de l'activité agricole, suiteau départ en retraite de Monsieur Bruno LEBAUDY et à la transformation du GAEC en SCEA.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la Pêche maritime de prise de contrôle de la société du GAEC DES SILLONS 54
ARRETE
Article 1 : L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime estaccordée au GAEC DES SILLONS, a compter du 19 décembre 2024.Article2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux adressé à M. le Préfet ;— Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'exploitant.
Fait à Caen, le 19 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Pôle TÎŒG et environnement/ ; '
Catherine PELLEGRINI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la Pêche maritime de prise de contrôle de la société du GAEC DES SILLONS 55
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-12-24-00011
ARRETÉ n° SELB/USAP/24-21-00490-011-002
modifiant l'arrêté n°
SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre
2021 autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction de
spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés
et la perturbation intentionnelle de dix-neuf
espèces d'oiseaux protégés et quinze espèces de
chauves-souris protégées - Parc photovoltaïque
Soumont-Saint-Quentin
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-24-00011 - ARRETÉ n°
SELB/USAP/24-21-00490-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation
intentionnelle de dix-neuf espèces d'oiseaux protégés et quinze espèces de chauves-souris protégées - Parc photovoltaïque
Soumont-Saint-Quentin
56
! . Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SELB/USAP/24-21-00490-011-002modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021autorisant la destruction, I'altération ou la dégradation de sites de reproduction despécimens de quinze espéces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle dedix-neuf espéces d'oiseaux protégés et quinze espèces de chauves-souris protégéesParc photovoltaique Soumont-Saint-QuentinLE PREFET,
vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;vu I'arrété de dérogation SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021 autorisant la des-truction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze es-pèces d'oiseaux protégés et la perturbation intentionnelle de dix-neuf espèces d'oiseaux proté-gés et quinze espèces de chauves-souris protégées - NEOEN - Parc photovoltaique Soumont-Saint-Quentin ;vu la demande de la SAS Centrale Solaire Orion 44 du 20 juin 2024 pour substitution et transfert àson bénéfice de l'arrêté de dérogation au bénéfice au titre de l'article R.411-11 du code de I'envi-ronnement ;vu le protocole de gestion des Espéces Exotiques Envahissantes et le protocole de translocationde la flore patrimoniale proposés par Dervenn-Synerdev en août 2024;
CONSIDÉRANT que la SAS TENERGIE a repris en janvier 2024 le projet de la Société NEOEN de créa-tion du parc photovoltaique de 11,8 ha sur la commune de Soumont-Saint-Quentin,CONSIDÉRANT que la création puis l'exploitation de ce parc solaire est soumis au respect des pres-criptions faites par l'arrété SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021,CONSIDÉRANT que la demande de transfert de l'arrêté octroyé à NEOEN au bénéfice de la SAS Cen-trale Solaire Orion 44 a été faite conformément à l'article R.411-11 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que, compte tenu du décalage des calendriers de chantier, il convient de mettre àjour les prescriptions initiales,CONSIDÉRANT que la SAS Centrale Solaire Orion 44 propose des protocoles de gestion des espècesexotiques envahissantes, pour mise en œuvre de certaines mesures prescrites à l'arrêté du 22 dé-cembre 2021,CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose au transfert du bénéfice de l'arrêté à la SAS Centrale SolaireOrion 44 qui se substitue ainsi, en droit, fait et responsabilité à NEOEN,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-24-00011 - ARRETÉ n°
SELB/USAP/24-21-00490-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation
intentionnelle de dix-neuf espèces d'oiseaux protégés et quinze espèces de chauves-souris protégées - Parc photovoltaïque
Soumont-Saint-Quentin
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ARRÊTE :
ARTICLE 1* - Exploitant titulaire de la dérogation à la protection stricte des espècesLe bénéfice de l'arrété de dérogation SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021 esttransféré à la SAS Centrale Solaire Orion 44, sise C/o TENERGIE, Arteparc de Fuveau, Bât. A, Lieu-ditPlan de Fabrique, 13710 FUVEAU, enregistrée le 7 février 2024 au Registre du Commerce et desSociétés d'Aix-en-Provence sous le N° 837 939 099.La SAS Centrale Solaire Orion 44 est autorisée à déroger à la protection stricte des espèces sur lesseules et exclusives espèces listées à l''annexe 1. Si, en cours de travaux ou pendant la phased'exploitation, d'autres espèces devaient être durablement impactées, la SAS Centrale Solaire Orion44 devra faire une demande de dérogation complémentaire.
ARTICLE 2 - Modifications de l'arrêté SRN/UAPP/2021-00490-011-001Les mesures des articles 4, 5 et 7 de l'arrêté SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021 sontmodifiées par les prescriptions suivantes. Les mesures non modifiées s'appliquent mutatis mutandis.Article 4-1 - Mesure d'évitementMaintien des zones boiséesMaintien de la zone boisée sur la partie Nord-Est de la zone d'implantation du projet, maintien dutalus boisé d'une hauteur de 3 m sur la frontière Nord de la zone d'implantation du projet. La SASCentrale Solaire Orion 44 produit au plus tard le premier jour des travaux de construction, uneconvention avec les propriétaires actuels actant du maintien, pour toute la durée d'exploitation duparc photovoltaïque, du couvert arboré. La SAS Centrale Solaire Orion 44 peut également contracterun bail emphytéotique ou une ORE pour toute la durée d'exploitation afin d'asseoir la pérennité de lamesure.Si, durant la période d'exploitation du parc, tout ou partie du couvert boisé devait être enlevé, leszones défrichées sont reboisées dans les 12 mois suivant le défrichement. Dans le cas contraire, la SASCentrale Solaire Orion 44 procède au reboisement d'une surface double à proximité du site.Article 4-2 - Mesures de réductionRéduction du dérangement faunistique lors des travauxDescriptif de la mesure: les travaux lourds évitent strictement la période la plus sensible pourl'avifaune, c'est-à-dire la période comprise entre février et septembre. Les travaux lourds incluent lesopérations de défrichement et de débroussaillage mais aussi les terrassements, nivellements,installation des fondations...Les travaux de construction pourront se faire entre février et septembre sous réserve qu'ils aient lieudans la continuité des travaux.De plus, afin de minimiser le dérangement de la faune nocturne (mammiféres terrestres et chiroptèresen particulier), les travaux sont réalisés uniquement durant la journée. Le travail de nuit est doncproscrit ainsi que la mise en place de lumière artificielle.Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 1 figurant en annexe deI'arrété SRN/UAPP/2021-00490-011-001.Évitement du risque de propagation des espèces invasivesDescriptif de la mesure : la mesure consiste à supprimer les pieds de Renouée du Japon par fauchagedes parties aériennes, extraire les terres contenant les racines et rhizomes, détruire les stationsd'Arbre à papillons par arrachage. -La mesure est étendue à toute espèce exotique envahissante présente sur le site et est applicable enphase travaux et pour toute la durée d'exploitation.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-24-00011 - ARRETÉ n°
SELB/USAP/24-21-00490-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation
intentionnelle de dix-neuf espèces d'oiseaux protégés et quinze espèces de chauves-souris protégées - Parc photovoltaïque
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A l''emplacement du vestige présent au sud du site et occupant environ 3 700 m°, figuré à l'Annexe 2 :plan de masse modificatif, et compte tenu des coûts à engager, il n'est réalisé aucun aménagement.Afin d'éviter la propagation des espèces exotiques envahissantes, aucun mouvement de terre n'y esteffectué. La gestion consiste à limiter leur extension. Les fauches et coupes sont faites avantfructification. 'Les produits de coupe sont sortis du site en contenants fermés et détruits par incinération ou parenfouissement.La gestion des espèces végétales exotiques est faite en cohérence avec le Protocole de gestion desEspèces Exotiques Envahissantes proposé par DERVENN-SYNERDEV (dossier 2024-149; 22 pages)d'août 2024 et validé par le Service eau, littoral, biodiversité de la DREAL.Balisage des stations patrimoniales lors des travauxDescriptif de la mesure: la mesure consiste à baliser les stations de plantes patrimoniales présentesdans la zone des travaux afin que les engins de chantier les évitent.Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 3 figurant en annexe del'arrêté SRN/UAPP/2021-00490-011-001 et modifiée par les prescriptions précédentes.Durant toute la phase chantier, la SAS Centrale Solaire Orion 44 s'assure de la pérennité du balisageeffectué en mai et juillet 2024 et repris à l'annexe 3 de cet arrêté, pour les préserver de tout impactet, le cas échéant, tant que les plantes ne sont pas effectivement déplacées.Mise en place d'une zone pelousaire centraleLes prescriptions relatives à cette mesure ne sont pas modifiées.Déplacement des espèces patrimoniales (mesure de réduction complémentaire)Descriptif de la mesure : la mesure consiste à déplacer tout ou partie des stations d'espèces végétalespatrimoniales et de les transférer dans les secteurs dévolus aux mesures environnementales.Liste des plantes patrimoniales susceptibles d'être déplacées (localisation en annexe 3) :< Ziziphora acinos (L.) Melnikov, 2016, Clinopode des champs- — Helictochloa pratensis (L.) Romero Zarco, Avénule des prés- — Lepidium campestre (L.) R. Br., Passerage champêtre- Minuartia hybrida (Vill.) Schischk. subsp. tenuifolia (L.) Kerguélen, Minuartie à petites feuilles< Vulpia unilateralis, Vulpie unilatérale- _ Sedum rubens L. subsp. rubens, Orpin rougi- _ Lotus maritimus, Lotier maritimeLes spécimens menacés par les travaux sont déplacés vers la pelouse compensatoire située au centredu site, entre les 2 périmètres du futur parc photovoltaïque. Cette pelouse couvre une surface de0,8 ha entre la pelouse calcicole conservée à l'Ouest et les boisements préservés à l'Est. L'annexe 4 duprésent arrêté localise la pelouse compensatoire.Au sein de cet espace, les plantes prélevées sont réimplantées dans des conditions de sol etd'exposition compatibles avec les exigences des espèces.Les déplacements se font en cohérence avec le Protocole de translocation de la flore patrimonialeproposé par DERVENN-SYNERDEV (dossier 2024-149; 26 pages) d'août 2024 et validé par le Serviceeauy, littoral, et biodiversité de la DREAL.L'objectif assigné à cette mesure est le maintien de toutes les espèces végétales patrimoniales dans lepérimètre du parc photovoltaique, surfaces compensatoires incluses. 'L'indicateur de réussite de la mesure est le niveau de chaque population d'espèce patrimoniale(nombre de spécimens) évalué à 3, 5 et 10 ans par le biais des suivis des populations végétales.Si à l'une des échéances, ou à un pas intermédiaire, la dynamique des populations montrait unedégradation du niveau de population (baisse des effectifs), des mesures correctives sont proposées àla DREAL pour validation dans le trimestre suivant la constatation.
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SELB/USAP/24-21-00490-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation
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Article 4-3 - Mesures de compensationPlantation d'une haie de 700 mètres linéairesDescriptif de la mesure : la mesure consiste à renforcer le linéaire existant par une haie pluristratifiéede 700 mètres de long en lisière sud du site. Cette haie sera constituée d'essences locales etchampêtres (Chêne pédonculé, Charme commun, Frêne élevé, Érable champêtre, Aubépine,Prunellier, Noisetier...) ainsi que de fruitiers (Pommier, Poirier,..).Afin de garantir la pérennité de la haie, la SAS Centrale Solaire Orion 44 se rend propriétaire ouacquiert des droits réels d'accés et de gestion du foncier via l'achat, un bail emphytéotique ou laconclusion d'une obligation réelle environnementale. Pour ces deux possibilités, la durée des actes nepourra être inférieure à la durée d'exploitation du parc photovoltaïque. ;La simple voie conventionnelle n'étant pas de nature à assurer la pérennité de la mesure, elle ne peutêtre proposée.La plantation et la propriété ou les droits réels acquis sur le foncier devront être effectifs au plus tardle premier jour des travaux de construction et la plantation sera finalisée dans les douze mois suivantle début des travaux de construction. Lesjustificatifs sont transmis à la DREAL dans ces douze mois.Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 6 figurant en annexe del'arrêté SRN/UAPP/2021-00490-011-001 et modifiée par les prescriptions précédentes.Plantation de 1,5 hectares aux abords du siteDescriptif de la mesure : la mesure consiste à boiser quatre parcelles situées en dehors de l'enceintede l'exploitation avec des essences forestières typiques de la région et adaptées au substrat crayeuxdu secteur : Chêne pédonculé, Merisier, Charme commun, Frêne élevé, Erable champétre,...Les parcelles concernées sont :N° parcelle Contenance Surface à boiser000-AB-116 181728 m? 0,5 ha à l'ouest000 AB 34 9 650 m?000 AB 32 2 728 m? 1haPréalablement à la plantation sur les parcelles AB32 et AB34, un inventaire des surfaces déja boisées etde la végétation est réalisé dans l'objectif :- d'évaluer précisément la surface à boiser;- de rechercher les plantes patrimoniales ou protégées.Les plantes patrimoniales éventuellement présentes ne sont pas déplacées et le boisement est fait defaçon à créer des clairieres, des layons ou des lisières d'une surface suffisante pour assurer leurmaintien pérenne sur la parcelle.Afin de garantir la pérennité des plantations, la SAS Centrale Solaire Orion 44 se rend propriétaire ouacquiert des droits réels d'accès et de gestion du foncier via l'achat, un bail emphytéotique ou laconclusion d'une obligation réelle environnementale. Pour ces deux possibilités, la durée des actes nepourra être inférieure à la durée d'exploitation du parc photovoltaique. La simple voieconventionnelle n'étant pas de nature à assurer la pérennité de la mesure, elle ne peut être proposée.En cas de modification des parcelles listées dans l'arrêté, la SAS Centrale Solaire Orion 44 doit fournirl'état initial des parcelles de substitution dans l'année suivant le début des travaux de construction. Laplantation et la propriété ou les droits réels sur le foncier devront être effectifs dans les douze moissuivant le début de construction de la centrale.Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 7 figurant en annexe del'arrêté SRN/UAPP/2021-00490-011-001 et modifiée par les prescriptions précédentes.Boisement complémentaire (mesure de compensation complémentaire)En complément de la mesure de boisement compensatoire, afin d'assurer la neutralitéenvironnementale, une mesure de compensation complémentaire est prescrite.Descriptif de la mesure : la mesure consiste à réaliser des boisements complémentaires afin de rendre
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aux espèces inféodées aux espaces boisés les fonctionnalités permettant d'assurer le maintien et lapérennité des populations locales.Pour compenser de facon suffisante les 8,6 ha défrichés, compte tenu des mesures de plantationsproposées de 1,5 ha, la SAS Centrale Solaire Orion 44 doit rechercher localement la possibilité deboiser 7,2 ha. L'objectif principal de ce boisement est environnemental. De ce fait, il peut être unboisement pauvre incluant des essences peu recommandées pour la production forestière.La proposition de boisement doit étre transmise à la DREAL dans les 2 années suivant le début destravaux de construction de la centrale pour validation par le service eau, littoral, biodiversité.Article 5 —- Mesures d'accompagnement, de gestion et de suivi- Accompagnement environnemental des travauxLes prescriptions relatives a cette mesure ne sont pas modifiées.- Gestion des stations patrimoniales en cours d'exploitation (entretien régulier sous et autour despanneaux ainsi que des espaces dévolus aux mesures environnementales pour permettre le maintiendes habitats et espéces patrimoniales répertoriés)Les prescriptions relatives a cette mesure ne sont pas modifiées.La mesure Gestion des stations patrimoniales en cours d'exploitation consistant à rendre à nouveaupossible aux seuls chiroptères, I'accés aux galeries souterraines des anciennes mines est abrogée etremplacée par la mesure suivante.Mesures en faveur des chiroptèresDescriptif de la mesure : pour satisfaire aux recommandations du CSRPN, la SAS Centrale SolaireOrion 44 propose au plus tard le premier jour des travaux de construction une liste de mesuresd'accompagnement possibles pour les chiroptères. La SAS Centrale Solaire Orion 44 propose 6 moisaprès le début des travaux de construction la mesure d'accompagnement retenue pour leschiroptères. 'Gestion du site pendant la période d'exploitationDescriptif de la mesure : la mesure consiste à établir les modalités de gestion de I'ensemble du siteexploité par la SAS Centrale Solaire Orion 44, y compris les parcelles support des mesuresenvironnementales.Les modalités de gestion sont définies en cohérence avec les objectifs à atteindre pour chacune descomposantes du site (secteur productif, espace pelousaire, boisement, haie...) et doivent comprendredes indicateurs d'atteinte des objectifs, les périodicités de révision et les mesures correctrices àmettre en œuvre si les objectifs ne devaient pas êtres atteints.Les modalitésde suivi sont transmises à la DREAL, Service eau, littoral et biodiversité, lors de la miseen place de chacune des mesures.Suivis écologiquesDescriptif de la mesure : la mesure consiste à suivre la mise en œuvre des mesures environnementaleset évaluer leur efficacité. Elle comprend :» le suivi des plantations compensatoires (haies et boisements) réalisées afin de vérifier leurbonne reprise ;« le suivi écologique des pelouses, de la haie et des boisements du site ;- le suivi des populations d'oiseaux nicheurs et de la fréquentation des chauves-souris au sein duparc photovoltaique et au niveau des zones replantées hors site (boisements et haiescompensatoires).Cette mesure est mise en œuvre conformément à la fiche descriptive n° 8 figurant en annexe deI'arrété SRN/UAPP/2021-00490-011-001 et modifiée par les prescriptions suivantes :Le suivi de la végétation, des oiseaux nicheurs et des chauves-souris est réalisé tous les ans pendant3 ans puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation. L'objectif de ces suivis est d'évaluer lapersistance des populations d'espèces protégées identifiées avant implantation dans le ressort du
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parc photovoltaique.Les suivis comprendront, entre autres, le dénombrement des espèces végétales patrimoniales,l'évaluation quantitative et qualitative des peuplements d'oiseaux et l'évaluation de la fréquentationdu site par les diverses espéces de chauves-souris.Outre les inventaires floristiques, I'évolution des habitats est appréciée à l'aide d'une méthodologiefaisant appel aux indices d'Ellenberg (caractéristiques climatiques et pédologiques optimales desespèces).En complément, tous les 10 ans, Un inventaire global est fait sur l'ensemble du site, y compris sur lesparcelles supports des mesures environnementales.L'objectif de ces inventaires est de suivre sur le long terme l'influence du parc photovoltaïque sur labiodiversité de la commune de Soumont-Saint-Quentin.L'ensemble des groupes taxonomiques sera inventorié. Une carte des végétations et habitats seradressée.Les protocoles et méthodologies des suivis sont adressés à la DREAL, pour validation, dans les douzemois suivant la mise en service de la centrale photovoltaique.Les rapports de suivis sont adressés à la DREAL, service eau, littoral et biodiversité, dans le semestresuivant la fin de chaque suivi. lls devront porter un regard critique sur la gestion environnementale dusite sur la faune, la flore et les habitats, dresser les profils de rétablissement de la biodiversitéimpactée et proposer, le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires à l'atteinte des objectifs.Les rapports de suivi sont adressés sur supports numériques et sont assortls de l'intégralité desinventaires au format SIG, Lambert 93.Article 7 — Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système d'informationsur la nature et les paysages (SINP)La SAS Centrale Solaire Orion 44 renseignera, ou fera renseigner, l'application informatique IDCNPpour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou perma-nents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrété. Les in-ventaires réalisés intégreront le SINP auquel devra adhérer la SAS Centrale Solaire Orion 44.L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Ellessont des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusionsous forme de données publiques n'obérent pas le droit d'auteur attaché à ces données.La SAS Centrale Solaire Orion 44 verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises par lebiais des études préalables et du suivi des impacts du projet.
ARTICLE 3 - Modifications, suspensions, retraitL'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si I'une des obligations faites à la SASCentrale Solaire Orion 44 n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,notamment au titre de l'article L.415-1 à 5 du code de l'environnement. ;En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrété modificatifet seront effectives à la notification de l'acte.
ARTICLE 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas au-torisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée,ou de la loi n° 43.374 du 08juillet 1943.
ARTICLE 5 - Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice régionale par intérim de l'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction
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départementale des territoires et de la mer du Calvados et au service départemental de l'Office fran-cais de la biodiversité.
Fait a Caen, le 24 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice adminis-trative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans ledélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Arrêté n° SELB/USAP/24-21-00490-011-002Annexe 1 : liste des espèces pour lesquelles la SAS Centrale Solaire Orion 44 est autorisée àdéroger au statut de protectionespècesDestruction, altération, dégradation desites de reproduction ou d'aires de reposPerturbationintentionnelleAccenteur mouchet (Prunella modularis)X XBergeronnette grise (Motacilla alba)Bruant jaune (Emberiza citrinella)Fauvette a téte noire (Sylvia atricapilla)Fauvette grisette (Sylvia communis)Fauvette des jardins (Sylvia borin)Hypolais polyglotte(Hippolais polyglotta)Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)Mésange charbonniére (Parus major)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)Rougegorge familier (Erithacus rubecula)Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)Verdier d'europe (Chloris chloris)
X X|X|X|X[X|[X|X|X|X|X|X|X]|X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)Sitelle torchepot (Sitta europaea)Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)Epervier d'Europe (Accipiter nisus)Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Pipistrelle de Nathusius)(Pipistrellus nathusii)Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)Murin a moustaches (Myotis mystacinus)Murin de Brandt (Myotis Brandtii)Murin a oreilles échancrées (Myotis emarginatus)Myotis d'Alcathoé (Myotis alcathoe)Myotis de Daubenton (Murin daubentonii)Oreillard roux (Plecotus auritus)Oreillard gris (Plecotus austriactus)Sérotine commune (Eptesicus serotinus)Noctule commune (Nyctalus noctula)
xx XX X XX XX XX XX XX XX XX XX XKX XXN XX X XX X
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-24-00011 - ARRETÉ n°
SELB/USAP/24-21-00490-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation
intentionnelle de dix-neuf espèces d'oiseaux protégés et quinze espèces de chauves-souris protégées - Parc photovoltaïque
Soumont-Saint-Quentin
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-24-00011 - ARRETÉ n°
SELB/USAP/24-21-00490-011-002 modifiant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00490-011-001 du 22 décembre 2021 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction de spécimens de quinze espèces d'oiseaux protégés et la perturbation
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-31-00003
Arrêté interpréfectoral autorisant la
modification statutaire (dont siège) du SAEP LPO
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-31-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification statutaire (dont siège) du SAEP LPO 70
Ex ExPRÉFET PREFETDE L'EURE DU CALVADOSL'z'berté Ëzbelr_îe,Egalité Fga itFraternité Taternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2024 - 36 portant modification des statutsdu Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Lieuvin et Pays d'Ouche« SAEP LPO »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I''Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 13 juillet 2023, portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;Vu le décret du 30 avril 2024, nommant M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture duCalvados ;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 mai 2024, portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 mai 2013, portant création du nouveau syndicat issu de la fusion duSAEP de Broglie, du SAEP de Bosc-Renoult La Barre, du SAEP de Mélicourt St-Pierre-de-Cernières, duSAEP de la région de Montreuil-l'Argillé et du SAEP de la région de St-Germain-du-Thenney ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2013, portant statuts du Syndicat d'Alimentation en EauPotable du Lieuvin et Pays d'Ouche issu de la fusion du SAEP de Broglie, du SAEP de Bosc-Renoult LaBarre, du SAEP de Mélicourt St-Pierre-de-Cerniéres, du SAEP de la région de Montrevuil-I''Argillé et duSAEP de la région de St-Germain-du-Thenney;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Lieuvin et Paysd'Ouche, du 12 juillet 2024, approuvant la modification statutaire proposée (changement de siège,actualisation des articles 2,3 et 5) ;Vu la notification de cette modification adressée aux membres adhérents le 3 septembre 2024 ;
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l'Evre — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 CecexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-31-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification statutaire (dont siège) du SAEP LPO 71
Vu les délibérations des conseils municipaux de 21 communes adhérentes au SAEP LPO et ladélibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie ayantdonné un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que le défaut de délibération dans le délai de 3 mois, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados,ARRÊTENTArticle 1É" ;Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable duLieuvin et Pays d'Ouche, qui apportent les modifications suivantes :- un nouveau siège (article 3): Le siège du syndicat est fixé à Broglie (27270), 7 Route de Saint Aubin,Lieu-dit « Beauvais » ;-la mise à jour de la composition du syndicat (article 2) ;-la mise à jour de la composition du comité syndical (article 5) qui découle de l'actualisation de l'article2.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article3 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement deBernay, la directrice départementale et le directeur départemental des finances publiques de l'Eure etdu Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et du Calvados.Évreux, le 31 décembre 2024Le préfet de l'Eure, Le préfet du Calvados,pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétaire général,
PSNAlaric MALVES Stéphane SINAGOGA
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SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU LIEUVINET PAYS D'OUCHE « SAEP LPO »STATUTS
- STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2024 - 36 du 31 décembre 2024portant modification des statuts du SAEP LPO
Article 1 - Objet du syndicatLe syndicat a en charge l'intégralité de la compétence eau potable que lui transfèrent ses collectivitésmembres.Le syndicat a pour objet de faciliter la réalisation de l'adduction d'eau potable, l'exploitation desréseaux à créer sur l'ensemble du territoire, la réalisation, la gestion des ouvrages destinés àl'approvisionnement en eau potable et la protection des ressources en eau.Le syndicat prend la dénomination suivante :- « Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Lieuvin et Pays d'Ouche ».Article 2 - Composition du syndicatLe syndicat est un syndicat mixte fermé composé des membres suivants :* Sur la totalité de leur territoire :Les communes suivantes := Broglie, Bois-Anzeray, Capelle-les-Grands, la Chapelle-Gauthier, la Goulafrière, la Haye-Saint -Sylvestre, Mélicourt, Mesnil-Rousset, Montreuil-l'Argillé, Notre-Dame-du-Hamel, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Jean-du-Thenney, Saint-Lavrent-du-Tencement, Saint-Pierre-de-Cernières, la Trinité-de-Réville, Verneusses.> Et pour une partie du territoire :» Le Chamblac : toute la commune sauf le hameau de la Conardière;» Saint-Germain-la-Campagne : toute la commune sauf le lieu-dit Launay;» Chambord : Le Bourg, Lieu-dit la Riboudière, la Hugoire, le Coudray, la Perlière;» Saint-Mards-de-Fresne : Le Bourg, Lieu-dit la Thiboutiére, la Rossinière, la Porterie, le Mont Galant, leCastel, le Chesney, la Pommeraie ;» Mesnil-en-Ouche :« Pour la totalité du territoire des communes déléguées de la Barre-en-Ouche, Bosc-Renoult-en-Ouche, Epinay, Gisay-la-Coudre, Landepereuse, la Roussière, Saint-Pierre-du-Mesnil ;- Et pour une partie du territoire de la commune déléguée de Thevray : hameaux de la Parinière,le Verger, la Gueffière, route de Broglie, rue de la Ferrière, la Bonnelière, route de Beaumesnil,Chemin de Chambray, Chemin des Beautiers, Route du Futel ;= La communauté d'agglomération Lisieux Normandie en représentation substitution des communessuivantes :* La Folletiere Abenon pour son territoire suivant : Canne Haros, la Broudière, la Prévote, Laval, leBois de Riaume, le Bourg, le Chatel, le Chenerault, le Coudray, le Moulin d'Abenon, le Perrey, lesManis, les Mittelets, les Monts Roger;
3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-31-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification statutaire (dont siège) du SAEP LPO 73
- La Vespière-Friardel pour son territoire suivant : La Camptière, la Sevrais, le Beau pré, le BeauRobert, le Bosc le Vicomte, le Bosc Robert, le Bourg, le Tardinet, les Monts, Camp d'Auge,Canteloup, Bruyère de la Broquemare, Merville, le Prieuré.Article 3 - Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé à BROGLIE (27270), 7 Route de Saint Aubin, Lieu-dit « Beauvais » à compterdu 1 janvier 2025.Article 4 - Durée du syndicatLe syndicat est formé pour une durée illimitée. En cas de dissolution du syndicat, celle-ci pourras'opérer selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.Article 5 - Comité syndicalConformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat est administré par uncomité où chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Cesdélégués sont élus par les conseils municipaux.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devient membre dusyndicat en représentation substitution de ses communes membres, sa représentation au sein ducomité syndical est faite en application des dispositions de l'article L. 5711-3 du CGCT. Celui-ci est doncreprésenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communesavant la substitution. Ces délégués sont élus par le conseil communautaire.Article 6 - Composition du bureauLe bureau du Syndicat comprend :* _ 1président* un nombre de vice-président(s) librement déterminé dans la limite de 20 % du nombre dedélégués élus composant le comité syndical.Article 7 - Le règlement du serviceLe réglement du service sera établi dans un délai de 4 mois à compter de l'approbation des présentsstatuts après validation à la majorité absolue des membres du comité syndical.Il fixe les conditions et modalités de tarification de l'approvisionnement en eau potable ainsi quetoutes les dispositions garantissant le bon fonctionnement du service auprès des abonnés.Article8 - Conventions de mandat et réalisation de prestations de service pour le compte d'autruiConformément aux dispositions de l'article L5211-56 du code général des collectivités territoriales etdans le cadre de la réglementation applicable :- Le syndicat pourra, par voie de convention, assurer une prestation de services pour le compte d'unecollectivité, d'un autre établissement, d'un autre établissement de coopération intercommunale oud'un syndicat mixte.- Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, par une collectivité ou unautre établissement de coopération intercommunale, la réalisation de missions de maîtrised'ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de la compétence communale. Cemécanisme n'entraînera aucun transfert de compétence communale au syndicat.- De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou à unautre établissement public de coopération intercommunale comme mandataire pour la réalisationd'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
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4Prétecture Boulevard Georges Chauvin CS ÉvreuxTél : 02 32 78 27 27
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-31-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification statutaire (dont siège) du SAEP LPO 74
Préfecture du Calvados
14-2024-12-31-00004
Arrêté interpréfectoral autorisant le SDOMODE à
modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-31-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant le SDOMODE à modifier ses statuts 75
B ,I ExPRÉFET PRÉFETDE EURE DU CALVADOSLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2024 - 35 portant modification des statutsdu Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l''Ouest du Départementde I'Eure "SDOMODE "
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 13 juillet 2023, portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;Vu le décret du 30 avril 2024, nommant M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture duCalvados;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 mai 2024, portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados ;Vu l'arrété préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1992, modifié, portant création du Syndicat de Destruction desOrdures Ménagères de l''Ouest du Département de l'Eure « SDOMODE » ;Vu la délibération du comité syndical du SDOMODE, du 21 décembre 2023, approuvant la modificationstatutaire proposée (transfert de la compétence collecte à la carte) et approuvant la nouvelledénomination du syndicat;Vu les délibérations des conseils communautaires des 6 communautés de communes adhérentes auSDOMODE ayant donné un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de I'Eure et du Calvados,
ÎPréfeciure de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CecexTél : 02 32 78 27 27
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ARRETENTArticle 1Ë" :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du syndicat de destruction des ordures ménagèresde l'Ouest du Département « SDOMODE », qui apportent les modifications suivantes :- une nouvelle dénomination : « Syndicat'de Prévention, Collecte et de Valorisation des déchets » enabrégé PRECOVAL ;- l'exercice de la compétence collecte en compétence optionnelle (le syndicat devient un syndicat à lacarte) ;Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrété.icle 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de I'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement deBernay, la directrice départementale et le directeur départemental des finances publiques de I'Eure etdu Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de I'Eure et du Calvados.
Évreux, le 31 décembre 2024Le préfet de I'Eure, Le préfet du Calvados,pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétaire général,N'èr\w\ 1
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Alaric MALVES Stéphane SINAGOGA
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SYNDICAT DE PREVENTION, COLLECTE ET DE VALORISATIONDES DÉCHETS DE L'OUEST DE L'EURE « PRECOVAL »STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2024 - 35 du 31 décembre 2024portant modification des statuts du PRECOVALArticle 1: Dénomination du syndicatEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les membres désignésci-après, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat de prévention, collecte et devalorisation des déchets de l'ouest de l'Eure » en abrégé PRECOVAL (jusqu'alors dénommé SDOMODE« Syndicat de destruction des Ordures Ménagères de l'Ouest de l'Eure »).Article 2 : Constitution du syndicatLe PRECOVAL associe les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre suivants : ;> Communauté de communes Roumois Seine,> Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville uniquement pour les communesci-après : Berville-sur-Mer, Beuzeville, Boulleville, Conteville, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Foulbec, Manneville-la-Raoult, Saint-Maclou, Saint-Pierre-du-Val et Saint-Sulpice-de-Grimbouville,Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,Communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge,Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie.
42838Article 3 : Objet du syndicat3-1 Compétence obligatoireLe syndicat exerce, sur la totalité de son périmètre tel que défini à l'article 2, le traitement, lavalorisation et l'élimination des déchets ménagers et assimilés et des déchets industriels banals telsqu'ils sont définis par les textes en vigueur et qui seront désignés sous le terme « déchets » dans lesprésents statuts,Cette compétence, obligatoire pour tous ses adhérents, inclut les missions suivantes :e Ensemble des filières de tri, réemploi, traitement, recyclage et valorisation matière ouénergétique (ordures ménagères, collectes sélectives, tous les flux issus des déchèteries).e Gestion des déchèteries (haut et bas de quais).e Acquisition, entretien, maintenance et renouvellement des points d'apport volontaire. Vidagedes colonnes et transfert vers les sites de tri et de valorisation. L'ensemble des flux d'apportvolontaire est concerné : verre, fibreux (papiers et cartonnettes), tri sélectif (emballages horsfibreux), déchets alimentaires (biodéchets) et ordures ménagères.e Etudes et recherche de développement d'activités visant à réduire la production de déchetsultimes et à optimiser les filières de valorisation.e Actions de prévention, de communication et les animations, visant à réduire la production dedéchets et à améliorer le tri et les différentes formes de valorisation : réemploi, compostageindividuel et partagé, recyclage, etc.
3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-31-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant le SDOMODE à modifier ses statuts 78
3-2 Compétence optionnelleLe syndicat exerce également la compétence « collecte », qui est par contre optionnelle. Son transfertau Syndicat est proposé à chaque EPCI adhérent.Elle inclut les missions suivantes :Collectes en porte à porte, pour l'ensemble des flux : ordures ménagères, tri sélectif(emballages hors fibreux), papiers de bureaux et archives (administrations et entreprises), objetsdestinés à un réemploi en ressourcerie (collecte à domicile), déchets alimentaires auprès desgros producteurs (restaurants, métiers de bouche, grandes et moyennes surfaces, etc.).Fourniture des contenants, identification du nombre de levées par bac pour la mise en œuvrede la tarification incitative.Mise en place de collectes spécifiques : déchets issus des marchés, gros producteurs dont lesdéchets sont assimilés aux ordures ménagères.Application d'une Redevance Spéciale Incitative pour les gros producteurs de déchets.Mesure de la quantité de déchets produits du 1er janvier au 31 décembre, pour définir la partvariable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les usagers soumis à la taxed'enlèvement des ordures ménagères incitative.Les conditions d'adhésions à la compétence optionnelle « collecte » sont décidées par délibérationsconcordantes du comité syndical et du conseil communautaire concerné.3-3 Compétences particulièresEnfin, le PRECOVAL met en œuvre des compétences particulières.Ainsi le syndicat dispose d'une ressourcerie ayant pour vocation la valorisation des biens plutôtque leur traitement. L'objectif est effectivement de limiter les coûts de traitement des filièresde déchèteries en réutilisant les objets qui peuvent I'étre. À ce titre le PRECOVAL assurera lavente et la facturation de ces objets.De même, le syndicat met en œuvre une compétence portant sur la « valorisation du site ducentre technique et d'enfouissement, sis sur la commune de Malleville-sur-le-Bec, parIinstallation d'une centrale photovoltaïque ».Le PRECOVAL est associé à la rédaction du plan régional des déchets et sera tenude l'appliquer sur sonterritoire.Pour réaliser ces compétences, le PRECOVAL disposera des équipements qu'il pourra acquérir, louer,construire ou se voir mettre à disposition :
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Les centres de tri,Les quais de transfert,Les plateformes multifilières,Les centres d'enfouissements,Les déchèteries,Les ressourceries,L'ensemble des conteneurs d'apport volontaire (ordures ménagères, cartons, fibreux, verre,emballages ménagers, déchets alimentaires, etc.),Et tout équipement nécessaire à l'exécution de ces compétences.3-4 MoyensPour réaliser l'ensemble des missions, le syndicat réalisera ou fera réaliser tous travaux, études,prestations ou achats dont il jugera avoir besoin. De même, il pourra s'associer avec d'autres acteurspublics pour permettre, en cas de besoin, l'exécution de sa mission.En outre, dans son domaine de compétences ou en rapport avec celui-ci, le PRECOVAL pourraeffectuer des prestations pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte etrépondre à des consultations prévues dans le respect des principes de la commande publique.En parallèle, le syndicat, dans la sphère de ses compétences et notamment celle de traitement desfibreux au centre de tri, peut réaliser exceptionnellement des prestations à destination des personnesprivées. Dans ce cas, il doit justifier d'un intérêt public local et ne pas fausser la concurrence.
4Fréfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Egalement, le PRECOVAL peut, dans certains cas, recourir à des conventions de mandat de maîtrised'ouvrage déléguée avec des EPCI membres afin de lui faciliter l'exercicede ses compétences. LePRECOVAL peut ainsi participer, pour tous les EPCI adhérents, à la réalisation d'études ou d'achatconcourant à l'amélioration des collectes, à I'amélioration des prestations réalisées par le syndicat ou àl'uniformisation des besoins. Le PRECOVAL peut également passer des groupements de commandeavec les EPCI adhérents pour les domaines de compétences qui lui sont délégués.Enfin, le PRECOVAL peut exercer ses missions en régie ou en confier l'exécution par contrat à unprestataire de service pour mettre en place une délégation de service public ou tout autre moyen degestion réglementaire.Article 4 : Siège socialLe siège social du Syndicat est fixé à Bernay, 348 rue de la Semaille, 27300 Bernay.Le comité syndical pourra toutefois valablement siéger en tous lieux de son territoire.Article 5 ; DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : Composition du comité syndicalLe Syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués élus par les conseilscommunautaires. Pour l'élection des délégués, les organes délibérants des EPCI à fiscalité proprepeuvent choisir de désigner soit I'un de leurs membres soit un conseiller municipal d'une communemembre.Le mandat des délégués titulaires et suppléants expire en même temps que celui des conseilscommunautaires qui les ont désignés.Chaque EPCI est représenté au comité syndical par un délégué par tranche compléte de 3 000habitants.La population prise en compte pour définir le nombre de délégués de chaque EPCI membre est ladernière population totale connue au moment du renouvellement général des conseils municipaux.Le nombre de délégués suppléants par collectivité est défini comme suit :- Un délégué suppléant est nommé pour les collectivités disposant de 1 à 5 titulaires ;- Deux délégués suppléants sont nommés pour les collectivités disposant de 6 à 10 titulaires ;« Trois délégués suppléants sont nommés pour les collectivités disposant de 11 à 20 titulaires.Les délégués titulaires absents peuvent être remplacés soit par le/s suppléant/s de leur communauté decommunes soit donner pouvoir écrit à un délégué d'une autre collectivité adhérente.Seuls les délégués des EPCI ayant transféré la compétence optionnelle « collecte » au PRECOVALvotent les délibérations sur les affaires intéressant la seule compétence « collecte ».Les délégués seront par ailleurs en charge de la préparation des documents analytiques liés à lacompétence collecte.Article 7 : Règlement intérieurLe PRECOVAL adopte un règlement intérieur soumis à |'approbation du comité syndical statuant à lamajorité de ses membres.Article 8 : BudgetLe syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à I'accomplissement de sesmissions et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.
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Préteciure ue 'Fu e Bouilevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CecexTél : G2 32 78 27 27
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Article 9 : Les ressources du syndicatConformément à l'article L. 521219 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les recettes dubudget du syndicat comprennent :1° La contribution des communes associées (');2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers etdes clients professionnels, en échange d'un service rendu, dont les coûts seront établisannuellement par délibération ;4° Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;7° Le produit des emprunts. »En complément, quatre modes de contribution sont mis en place par le PRECOVAL pour assurer lefinancement de l'exercice de la compétence par des participations des membres associés :Contribution individualisée au titre de l'exercice de la compétence obligatoire « traitement »Cette contribution est divisée en quatre sous parties :e Une contribution individualisée, à la tonne traitée par le syndicat, pour les ordures ménagères.e Une contribution individualisée, à la tonne, pour les ordures ménagères ramassées en apportvolontaire (à partir du 1% janvier 2025).e Une contribution individualisée, à la tonne, pour le traitement des déchets collectés par lesservices techniques des communautés de communes et les déchets des professionnels pourlesquels la collectivité a autorisé une exonération. Dans les deux cas, les déchets apportésseront pesés et facturés aux collectivités concernées sur la base du montant établiannuellement par délibération.e Une contribution individualisée à hauteur de chaque échéance de I'emprunt restant à courir(emprunts contractés pour les aménagements de la déchèterie avant le transfert).Contribution mutualisée au titre de la compétence obligatoire « traitement »(%)La contribution mutualisée, à I'habitant, est facturée mensuellement aux collectivités. Elle correspond3 toutes les dépenses du syndicat pour le transfert et le traitement des déchets (à I'exception desordures ménagères), la gestion courante et l'administration générale. Le montant de la contribution estétabli chaque année par délibération du comité syndical. Il s'agit d'un montant à l'habitant.Contribution individualisée au titre de I'exercice de la compétence facultative « collecte »Une contribution individualisée, à la tonne, pour la collecte des ordures ménagères en porte à porte.Contribution mutualisée au titre de la compétence facultative « collecte » AUne contribution mutualisée, à l'habitant, pour la collecte des déchets, à I'exception des orduresménageres.Elle est facturée mensuellement aux collectivités. Le montant de la contribution est établi chaqueannée par délibération du comité syndical. Il s'agit d''un montant à I'habitant.Appels a contributionPour les contributions mutualisées, I'appel à contribution se fera en 2 temps :
1 - Dans le cadre du PRECOVAL, les contributions des communautés de communes adhérentes désignées à l'article 2 duprésent document.2 - La population totale est prise en compte.6Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTét : 02 32 78 27 27-
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- Avant le vote du budget :Les appels à contributions du 1¢ trimestre de l'année n se feront mensuellement sur la base du 10°TMacompte de l'année n-1 (3 I'habitant et à la tonne), ajusté des mouvements éventuels de population etd'une proratisation des apports des services techniques. Le montant est -défini et fait l'objet d'unedélibération en fin d'année n-1.- Après le vote du budget :Après le vote du budget et des tarifs applicables pour l'année n, une régularisation sera effectuée,tenant compte des trois premiers acomptes versés. Les collectivités adhérentes seront informées parcourrier des modalités appliquées.Une délibération annuelle reprendra le sous détail de chaque contribution par EPCI membre.Le montant total par EPCI sera appelé en sept acomptes mensuels, d'avril à octobre de l'année n., quicomplètent les trois acomptes précédemment versés. Chaque acompte sera calculé de la manièresuivante : (montant total pour l'année n - total des 3 acomptes versés de janvier à mars n)/7.Pour les contributions individualisées, une régularisation sera effectuée, par report sur le budget del''année n+1, sur les tonnages réels traités au cours de l'année.
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La transmission des titres de recettes et des avis de sommes à payer se fera durant la secondequinzaine du mois précédent, afin de couvrir les délais de traitement des services des EPCI adhérentset des trésoreries.Les déchets produits par les collectivités ou ceux qui font exception à ce principe seront facturéssemestriellement sur la base des tonnages réellement traités.Article 10 : DissolutionConformément aux dispositions de l'article L. 5212.33 du Code Général des Collectivités Territoriales :« Le syndicat est dissous :a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvementde l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seulecommune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 57111 ouL. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communesmembres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel lesyndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte estsubstitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues,pour la dissolution d'un syndicat mixte, au troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ;b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.!! peut être dissous :a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou desreprésentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pourinformation.L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articlesL. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicatest liquidé.La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à undégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et entenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financièrescorrespondantes. » —Hs
7Fréfecture ae l'Eure — Bouievard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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