PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-062
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-05-28-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif à la régularisation d□un plan d□eau situé sur la commune
de Châtelus-le-Marcheix (8 pages) Page 3
23-2024-05-28-00003 - Arrêté portant renouvellement administratif assorti
de prescriptions d□un plan d□eau situé au lieu-dit « La Couture » sur la
commune d□Evaux-les-Bains et classant le plan d□eau en pisciculture à
vocation touristique (14 pages) Page 12
23-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-35 mettant en demeure
Monsieur JONCOUX Arnaud de déposer un dossier de déclaration IOTA
pour le plan d'eau cadastré BE185 de la commune de LUPERSAT (4 pages) Page 27
23-2024-05-07-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet
d□eaux pluviales issu de la construction de deux bâtiments agricoles, l□un à
usage de stabulation et l□autre à usage de stockage de fourrage, situés sur
la commune de Saint-Priest-Palus appartenant au GAEC de Villegente (8
pages) Page 32
23-2024-05-28-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un
plan d'eau sur la commune de Châtelus-le-Marcheix au lieu-dit "Fonmedu"
(4 pages) Page 41
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-05-21-00002 - Arrêté portant modification à la liste des médecins
agréés du département de la Creuse (8 pages) Page 46
2
DDT de la Creuse
23-2024-05-28-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif à la régularisation d□un plan
d□eau situé sur la commune de
Châtelus-le-Marcheix
DDT de la Creuse - 23-2024-05-28-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation d□un
plan d□eau situé sur la commune de Châtelus-le-Marcheix 3
| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE vsLites des TerritoiresFraternsté
ARRETE N° DDT-2024-21PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A DECLARATIONRELATIF A LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AULIEU-DIT « FONMEDU » SUR LA COMMUNE DE CHATELUS-LE-MARCHEIXLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 'er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L..-214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce):VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 10novembre 2021 ;VU la demande présentée par Madame BONNETBLANC Corinne le 28 mars 2024, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant en nu-propriété, cadastré L 374, au lieu-dit «Fonmedu» sur la commune de Châtelus-le-Marcheix (23430) ;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré L 374,au lieu-dit «Fonmedu» sur la commune de Châtelus-le-Marcheix en date du 28 mai 2024 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration :CONSIDÉRANT que la demande déposée par Madame BONNETBLANC Corinne remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à sademande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/8
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CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du Taurion ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Le Taurion depuis le complexe de la RocheTalamie jusqu'au complexe Saint-Marc » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme a son règlement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès de la pétitionnaire, par courrierdu 29 avril 2024 n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départémentale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet- Propriétaire :- Madame BONNETBLANC Corinne, demeurant 2, lot le Merisier, à Le-Grand-Bourg (23240)— Localisation :- lieu-dit : « Fonmedu» ;- parcelle cadastrée : L 374;- superficie :3 000 m?;- commune: Chatelus-le-Marcheix ; -- bassin versant du Taurion, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO368c, le Taurion depuis le complexe de la Roche Talamie jusqu'au complexeSaint-Marc ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X=591557m :Y= 6 545 254mArticle 2.- NomenciatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé | "Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant| Plans d'eau, permanents ou non: a1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à Ojl:ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Arrêté du 093.2.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration juin 2021rubriques 2.1.1.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi |que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0. .Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.32.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). Déclaration | de ||
avri
Article 3. - Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :— réhabiliter le système de vidange de type « moine », le niveau du plan d'eau sera régulé parce moine, qui assurera l'évacuation normale des eaux ;— installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mmsur toutes les sorties d'eau ;- mettre en place un déversoir de crue en rive droite .Les travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.AU terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à Un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise: en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire. .Article 4. —- Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5.- Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.
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Article 6. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois a partir de la date de transfert dans les conditions fixéespar l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession: de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.
Titre Ii - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - Barrage |Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des.ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage duparement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient 'sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. — EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre Ill - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 11.- Caractéristiques de l'ouvragePrésence de deux plans d'eau pour une surface cumulée de 3 000 m2Caractéristiques du plan d'eau situé en amont :ll est alimenté par des sources, il est équipé d'une buse coudée donnant sur une canalisation de vidangequi se déverse dans le plan d'eau situé en aval, une contre-digue de 1,50 m de largeur sépare les deuxplans d'eau.Les caractéristiques du plan d'eau situé en aval :L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constituéprésentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 4,50 m et une largeur moyenne en crête de 3,0m. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en placesur les zones affouillées.
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L'ouvrage de vidange de type « moine » constitué par Un ouvrage en béton armé de section en U de1,90 m de long x 1,40 m de large et de 4,60 m de hauteur. II est équipé d'une cloison amont constituéed'une rangée 'de planches et d'une cloison intérieure constituée d'une double rangée de planchesamovibles surmontée d'une grille d'entrefer de 10 mm. II doit être maintenu en tout temps commel'élément ordinaire d'évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède unesection de 400 mm de diamètre.Le déversoir de crue est constitué d'une buse de diamètre 300 mm. II doit permettre l'évacuation de lacrue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cotemaximale (définie à l'article 8).L'ouvrage de récupération du poisson, installé immédiatement à l'aval du barrage lors des vidanges, estune pêcherie amovible qui permet par ses dimensions, la maîtrise efficace du poisson contenu dans leplan d'eau (dimensions : L=2,60 m, 1-10 m, h=0,60 m).Un piège à sédiments est mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le milieurécepteur lors des vidanges, il est déconnecté du cours d'eau (dimensions: L=14,00 m, 1=700 m,h=0,50 m).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau où de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
'Article 12. ~ Réglementation de la pécheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicoleinterruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon étatet régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément 'aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres 'biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) :— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ; ;- des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.
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Article 15. ~ Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture nonagréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du, poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange ést conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au'plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la policede l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger I' ajournement de cétte opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le-déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
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Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes enmoyenne sur 2 heures :—matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;~ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.'En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé ducontrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises.en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police dé l'eau et de lapêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le pian d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en aë$ec-pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R.-214-45 et R. 214-47 du code dell'environnement.Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels* effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire 'de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau etde la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, dela police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté. 718
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-Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense 'en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27, - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Châtelus-le-Marcheix. Il est.justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le. présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. - Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou 'des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Article 29. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Châtelus-le-Marcheix et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret,le 28 MAI 2024_Pour la préféte et par délégation,p/la directrice départementale des territoires
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis fe 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informationsqui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demañde écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit étre envoyée. Toute décision susceptible de recours devant letribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (h fr)
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23-2024-05-28-00003
Arrêté portant renouvellement administratif
assorti de prescriptions d□un plan d□eau situé au
lieu-dit « La Couture » sur la commune
d□Evaux-les-Bains et classant le plan d□eau en
pisciculture à vocation touristique
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au lieu-dit « La Couture » sur la commune d□Evaux-les-Bains et classant le plan d□eau en pisciculture à vocation touristique 12
PREFETE DirectionDE LA CREUSE ; DépartementaleHall des Territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-26
PORTANT RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF ASSORTI DE PRESCRIPTIONSD'UN PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT « LA COUTURE »SUR LA COMMUNE D'EVAUX-LES-BAINSETCLASSANT LE PLAN D'EAU EN PISCICULTURE À VOCATION TOURISTIQUELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau. et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre {Il relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenciatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/14
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au lieu-dit « La Couture » sur la commune d□Evaux-les-Bains et classant le plan d□eau en pisciculture à vocation touristique 13
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en'application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en. application desarticles L. 214-1 à L. 2143 du code de l'environnement et 'relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préféte coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher amont ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 23janvier 2020 ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la remise en eau d'un.étang ancien cadastré ZY 161 au lieu-dit « LaCouture» sur la commune d'Evaux-les-Bains, en date du 28 février 1995 ;VU la demande présentée par Monsieur le Gérant de la SCI GERANCEOL en date du 25 janvier 2023, autitre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, et relative au renouvellement administratif duplan d'eau lui appartenant (cadastré ZY 161 sur la commune d'Evaux-les-Bains) ;VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif du plan d'eau cadastréZY 161 sur la commune d'Evaux-les-Bains, déposé au titre de l'article L. 2143 du code del'environnement par la chambre départementale d'agriculture de la Creuse pour le compte deMonsieur le Gérant de la SCI GERANCEOL (propriétaire du plan d'eau), en date du 28 septembre 2023 ;VU le complément de dossiér déposé en date du 15 avril 2024 par la chambre départementaled'agriculture de la Creuse pour le compte de Monsieur le Gérant de la SCI GERANCEOL ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;VU les avis recueillis de l'office français de la biodiversité et la commission locale de l'eau du SAGECher amont ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur le Gérant de la. SCI GERANCEOL remplit lesconditions prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être faitdroit à leur demande de renouvellement de l'autorisation administrative de leur plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que ce projet n'a aucun impact direct sur le site Natura 2000 situé en aval ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant-du Cher ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau «Le Cher et ses affluents depuis lasource jusqu'au complexe de Rochebut » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du29 avril 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa' réception qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de la Creuse ; 2/14
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ARRETE:Titre 1- objet de l'autorisation et conditions de l'autorisationArticle 1, - ObjetLa SCI GERANCEOL, sise 9. lot du Vieux Logis - 23110 Evaux les Bains, propriétaire du plan d'eau, estautorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage A usage de pisciculturepour une surface totale en eau de 40 000 m2.- Localisation :° lieu-dit : « La Couture » ;° commune : Evaux-les-Bains ;° références cadastrales : ZY 161;°, références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 076 010;° bassin versant du Cher, classé en premiére catégorie piscicole ;e masse d'eau: FRGRO146, le Cher et ses affluents depuis ia source jusqu'au:complexe de Rochebut. * -~ Coordonnées de gé0-référencement Lambert 93 du plan d'eau :. X = 662 305 m. Y = 6 560 594 m
Article 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 2141 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1210 (A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m*/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m?/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
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311.0.
3:1.2.0.
3.1.5.0
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur! autorisation | Arrêté du 11septembred'un cours d'eau, constituant: *1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour'le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique,:la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
modifier le profil en long ou le profil en-travers du lit mineur |d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours |d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100!m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),Dans les autres cas (D).
cours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? etinférieure à 10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule rembiai dans le lit majeur.
autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration
2015
Arrêté du 28novembre2007
Arrêté du 30 |septembre2014
'Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un. déclaration | Arrêté du 13février 2002modifié
4f4
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3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non: autorisation! Arrêté du 9juin 20211° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); mu2° dont la superficie est supérieure à 0/1 ha mais inférieure à3 ha (D). | 'Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration | Arrêté du 1*(D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art-R181-49 du code de l'environnement).Article 4, - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de .laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux -sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code deenvironnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :° mettre en place un soutien d'étiage ;,* remettre en fonctionnement le moine ; |° mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des bouesprésentes dans le pian d'eau;. assurer la clôture piscicole notamment sur toutes les entrées d'eau, en veillant. àce qu'il n'y ait pas de débordement ou de contournement de l'eau.
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Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7, - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation. |
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 40 000 m? I! est constitué par un barrage de retenue,un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et undécanteur interne.Il est situé à la confluence de trois rus sans nom (classé en 1°" catégorie piscicole) et est alimenté par.deux d'entre eux (ru prenant naissance au hameau de Lonlevade et rue prenant naissance au hameaudu Buissonnet). Le troisième ru prenant naissance au hameau de Meisseix est quant à lui totalementdérivé (aucune prise d'eau n'est présente sur ce ru).Article 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en crête : 4m;° hauteur dans l'axe du barrage : 4,3 m;. pente du talus amont : 2,5 pour 1;° pente du talus aval : 2,5 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - Dérivation - prise d'eauUne dérivation, non franchissable par le poisson, du « ru sans nom » prenant naissance au hameau deMeisseix est assurée par un canal en rive gauche.
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Ses caractéristiques sont les suivantes :¢ longueur: 325m;*__ largeur en gueule : 2,50 m;« largeur en fond : 0,90 m;° hauteur : 0,90 m:* pente moyenne : 0,015 m/m;* partie busée sur l'amont : 18,00 m.Aucune prise d'eau n'est présente sur ce canal de dérivation.Le canal de dérivation doit être parfaitement entretenu, les atterrissements sableux et les bouchonsvégétaux doivent être retirés régulièrement afin de faciliter le libre écoulement des eaux.Les deux autres rus ( ru naissant au hameau de Lonlevade pour celui arrivant en queue du plan d'eau etru naissant au hameau du Buissonnet pour celui arrivant en rive gauche du plan d'eau) ne sont pasdérivés, une clôture piscicole est mise en place sur chacun d'entre eux, elle est constituée d'un massifen béton muni d'une grille d'entrefer 10mm.Article 11. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est situé au centre du barrage. II s'agit d'un déversoir rectangulaire est constituéen béton connecté à une canalisation en béton de diamètre 1000 mm avec une pente de 019m/m.Ses caractéristiques sont les suivantes :° largeur: 740m;* hauteur entre le seuil et la crête de la chaussée : 0,81m;"hauteur mouillée : 0,41 m :* hauteur de garde : 0,40 m.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement parun système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :° implantation : en téte de la buse de vidange (paroi amont du barrage) ;° hauteur : 4,3 m;° section : rectangulaire de 0,80 m de large par 1,60 m de long (intérieur) :° cloison centrale : cloison béton avec vanne de vidange, seuil calé en dessous duseuil de déversoir de crue pour privilégier l'évacuation des eaux de fond ; cloisonsurmontée d'une grille de 40 cm de hauteur (entrefer 10 mm);° cloison aval : rangée de planches amovibles :° dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :400 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Article 13, - Débit Minimal BiologiqueAfin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval (2,8 l/s), soit le dixième des modulescumulés des deux cours d'eau non dérivés, un orifice est réalisé à l'aide d'une vanne à guillotine ou d'unsystème équivalent, dans la paroi béton du moine.
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Ses caractéristiques sont les suivantes :¢ diamétre nominal :50 mm° positionnement dans le moine: tiers supérieur du moine, 0,50 m au-dessous du fil d'eau et1,28 m en dessous du sommet du moine.Cet orifice doit être nettoyé régulièrement afin d'assurer son fonctionnement.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième des modules cumulés des deux cours d'eau nondérivés en aval immédiat, ou au cumul des débits mesurés à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ciest inférieur.Article 14.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :° forme : rectangulaire ;. longueur : 750 m;° largeur : 2,00 m;. hauteur : 140 m;° matériau constitutif : béton ;° en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 15. - Systeme de décantationAfin de limiter les départs de sédiments et l'impact de la vidange, un batardeau en amont du moinesera créé dont les caractéristiques sont les suivantes :° hauteur : 1,00 m;longueur minimale : 1,50 m;largeur : 1,00 m ;planche amovibles insérées dans des rainures ;matériau constitutif : béton.Lors d'une vidange, les planches de la cloison sont enlevées progressivement de manière à contenir aumaximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Ce système sera couplé à la mise en place de bottes de pailles en aval de la pêcherie lors des vidanges.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 16. - Réglementation de {a pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
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Article 17. - Clôture piscicoleUinterruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir. |Article 18. - _ peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:. des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;a des poissons et autres espéces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;. des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 19. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture où d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à-l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 20. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Article 21. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1" avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. 1! est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 22. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde présérver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 56 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des partiéules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 23. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans tes cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :° matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;° ammonium (NH,*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils. |Article 24. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 25. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (2,8 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2024-05-28-00003 - Arrêté portant renouvellement administratif assorti de prescriptions d□un plan d□eau situé
au lieu-dit « La Couture » sur la commune d□Evaux-les-Bains et classant le plan d□eau en pisciculture à vocation touristique 22
Titre 5 — Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 26. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement dés piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel. que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé,-tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 27, - Plantes exotiques envahissantes -Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces éspèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux. |Article 28. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de'l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireäpplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 29. - Déroulement dés travaux.il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous fa responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début.des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme Un. manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.
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Les prescriptions du présent arrété, tout comme les contréles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que:leur entretien et leur exploitation.Article 31. - BaignadeLe présent arrêté ne porté pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 32. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 33. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 34. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. tls sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des.travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement.Article 35. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer. la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement. .Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cetté présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 36. — Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble dès ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
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Article 37. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 38. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.ll en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 39. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quilés privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent:arrêté.Article 40. - Autres régiementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 41. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 42. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 43. ~ Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
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Article 44. - ExécutionMadame fa directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressée et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.ll est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse, à Monsieur leprésident de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Cher amont.
GUÉRET, le 2.8 MAI 2024
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,i ques ANSPFS
Conformément au règlement général sur fa protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des. informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https //www.telerecours. fr)
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DDT de la Creuse
23-2024-05-21-00003
Arrêté préfectoral n°2024-35 mettant en
demeure Monsieur JONCOUX Arnaud de
déposer un dossier de déclaration IOTA pour le
plan d'eau cadastré BE185 de la commune de
LUPERSAT
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un dossier de déclaration IOTA pour le plan d'eau cadastré BE185 de la commune de LUPERSAT 27
Ex DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-35METTANT EN DEMEURE MONSIEUR JONCOUX ARNAUD DE DÉPOSER UN DOSSIERDE DÉCLARATION IOTA POUR LE PLAN D'EAU CADASTRÉ BE 185DE LA COMMUNE DE LUPERSATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite'VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques :VU l'article L. 171-1 relatif à l'exploitation d'ouvrages ou d'installations n'ayant pas fait l'objet del'autorisation ou déclaration requises ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en.application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code Ue l'environnement :VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de ia rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 2714-17-11 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion de l'Eau Cher Amont ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 8 avril 2024, et transmisconformément à l'article L. 171-6 du codé de l'environnement à M. Arnaud JONCOUX à l'appui d'uncourrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2024 auquel était également joint,dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telle décision,un projet d'arrêté portant mise en demeure de déposer un dossier de déclaration IOTA dans un délai desix mois à compter de sa notification ; _CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du8 avril 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti ; |Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel: 05.55.5159.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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CONSIDÉRANT que, M. Arnaud JONCOUX n'a pas donné de suite écrite aux courriers du 5 août 2019 etdu 25 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que ce plan d'eau à une incidence notable sur l'environnement, notamment enaltérant la qualité qu cours d'eau aval (réchauffement des eaux, augmentations des pertes parévaporation, ...);CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il est nécessaire de suspendre le fonctionnement de l'installation endemandant sa mise en assec ;CONSIDÉRANT également que ce plan d'eau relève du régime de la déclaration (superficie supérieure à1 000 m?) et qu'il a été réalisé en contravention avec les dispositions de l'article L. 214-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il a lieu de mettre en demeure M. Arnaud JONCOUX de régulariser lasituation administrative en adressant à la préfète de la Creuse (direction départementale des territoires)'un dossier de déclaration dûment constitué ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1. - MISE EN DEMEUREMonsieur Arnaud JONCOUX demeurant 725, Route de Bagnols — 30100 ALES, est mis en demeure derégulariser la situation administrative du plan d'eau de 2 000 m? cadastré BE 185 sur la commune deLUPERSAT en déposant à la direction départementale des territoires de la Creuse, dans un délai de6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, un dossier de déclaration conformémentaux articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement.Article 2. - SUSPENSION D'EXPLOITATIONLe plan d'eau doit être mis en assec dans un délai maximum. d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté ét maintenu en assec jusqu'à conclusion de la procédure de déclaration prescrite àl'article 1.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval.Le système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planchesconstituant la paroi centrale.Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doiventêtre détruites.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en placé undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. II est également ténu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et de la mise en assec.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 3. - SANCTIONDans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaites dans les délais prévuset indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être mis à l'encontrede MJONCOUX Arnaud, les sanctions prévues dans les dispositions du I! de l'article L. 171-8, du code del'environnement.
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Article 4. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois. 'Article 5. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de.laCreuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de sa réception, Un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejetpourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans undélai de deux mois.Article 6. - EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la sous-préfete d'Aubusson, Mme. ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement degendarmerie départementale de la Creuse, M. le maire de LUPERSAT et M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud JONCOUX et publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à GUÉRET,le, 2 4 MAI 2024La préfète,P/ le directeur dépariementall'adjointe qucheiaieperricegr De 5
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à Ia loin° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenirune communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2024-05-07-00006
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet
d□eaux pluviales issu de la construction de deux
bâtiments agricoles, l□un à usage de stabulation
et l□autre à usage de stockage de fourrage, situés
sur la commune de Saint-Priest-Palus
appartenant au GAEC de Villegente
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de deux bâtiments agricoles, l□un à usage de stabulation et l□autre à usage de stockage de fourrage, situés sur la commune de
Saint-Priest-Palus appartenant au GAEC de Villegente
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| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le rejet d'eaux pluviales issu de la constructionde deux bâtiments agricoles, l'un à usage de stabulation et l'autre à usage destockage de fourrage,situés sur la commune de Saint-Priest-Palus appartenant au GAEC de Villegente
Dossier DIOTA_2024 EP_04
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 a R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulementnaturel des eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'Aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 8 mars 2024,présentée par la chambre d'agriculture de la Creuse au nom et pour le compte du GAEC deVillegente dont le siège social de l'exploitation se situe à « Villegente », 23 400 Saint-Priest-Palus,enregistrée sous le n° DIOTA_2024_EP_04 relative à la construction de deux bâtiments agricoles,l'un à usage de stabulation et l'autre à usage de stockage de fourrage, sur la commune de Saint-Piest-Palus ;VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 6 mai 2024;CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages derejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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de deux bâtiments agricoles, l□un à usage de stabulation et l□autre à usage de stockage de fourrage, situés sur la commune de
Saint-Priest-Palus appartenant au GAEC de Villegente
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CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but laconstruction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation pour une surface de 1916 m° et d'unbâtiment agricole à usage de stockage de fourrage pour une surface de 1222 m?;CONSIDÉRANT que ces bâtiments et d'autres bâtiments existants de l'exploitation sont situés surdes terrains appartenant au même propriétaire et que l'ensemble de ces bâtiments est situé en avald'un bassin versant d'une superficie de 4,8 hectares ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 8 mars 2024 n'appelle pas de documents oud'explications complémentaires à sa compréhension ;CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conforme àl'article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fondsinférieurs ;CONSIDÉRANT le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans Îlesparagraphes 3D1, 3D2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestionintégrée ;CONSIDÉRANT que le projet propose une solution de rétention des eaux pluviales, issues desbâtiments projetés ainsi que de deux bâtiments existants, par la réalisation d'un bassin d'infiltrationconforme aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et dela qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement de l'ouvrage de traitement ne peut être assuré qu'avecune surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉau GAEC de Villegente de sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issu du projet de laconstruction de deux bâtiments agricoles, l'un à usage de stabulation et l'autre à usage de stockagede fourrage situés respectivement sur les parcelles cadastrées A n° 152 et 153 et A n° 153 ainsi quede deux bâtiments agricoles existants situés sur les parcelles cadastrées A n° 148, 152 et 153 sur iacommune de Saint-Priest-Palus.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :Arrêtés de4 oy pd, prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondant
| Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-05-07-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d□eaux pluviales issu de la construction
de deux bâtiments agricoles, l□un à usage de stabulation et l□autre à usage de stockage de fourrage, situés sur la commune de
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Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant, récapitulés dans le document joint au présent récépissé.Copies de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques de la déclaration sontadressées à la mairie de la commune de Saint-Priest-Palus où cette opération doit être réalisée, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.'Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 .Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 3/4
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déciarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 0 7 MAI 2024Pour la directrice départementale et pardélégation, |La cheffe du bureau des milieux aquatiques,risques et transports,Lu )Myriam CAREIL-MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à fa loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51,59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/4
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Ee DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction de deux bâtimentsagricoles, l'un à usage de stabulation et l'autre à usage de stockage de fourrageappartenant au GAEC de Villegente situés sur la commune de Saint-Priest-PalusDossier DIOTA_2024_EP_04
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellementissues du projet de construction de deux bâtiments agricoles, l'un à usage de stabulation situé surles parcelles cadastrées A n° 152 et 153 et l'autre à usage de stockage de fourrage situé sur laparcelle cadastrée A n° 153 et de deux bâtiments agricoles existants situés sur les parcellescadastrées A n° 148, 152 et 153 au lieu-dit « Villegente » sur la commune de Saint-Priest-Palus.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement.Les bâtiments et les ouvrages projetés ne sauraient admettre une autre fonction et une autreutilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :Arrêtés de. ne Fi ñ = prescriptionsRubrique intitulé Régime généralescorrespondantRejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A); |2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).= | _ _
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.57.59.00Courriel : ddt@creuse.zouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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3. Gestion des eaux pluvialesConformément aux calculs définis dans le dossier de déclaration, un bassin d'infiltration (ovoide)implanté sur la parcelle A n° 146 devra être réalisé afin de collecter les eaux de toiture desbâtiments projetés (bâtiments n° 10 et 11) situés sur les parcelles cadastrées A n° 152 et 153 ainsi quedeux bâtiments existants (bâtiments n° 4 et 9) situés sur les parcelles cadastrées A n° 148, 152 et153.Le bassin d'infiltration (ovoide) devra avoir une surface d'infiltration de 203 m2 et un volume derétention de 206 m3. Il devra respecter les dimensions suivantes :- Pour sa partie droite:- 15 métres de longueur,- 8 mètres de largeur,- 4,8 mètres de largeur en fond,- 1,6 mètre de profondeur,- Une pente de 1/1.- Pour sa partie ovoide :- Un grand rayon de 4 mètres,- Un petit rayon de 2,4 mètres,- Une pente de 1/1.Le bassin d'infiltration sera creusé dans le terrain naturel dans la mesure du possible.Le fond et les talus ne seront pas compactés de façon à maintenir les capacitésd'infiltration. .L'ensemble de l'ouvrage sera enherbé. Des pierres seront disposées en aval de la bused'évacuation pour éviter le ravinement.4. Réalisation des travauxCompte tenu de l'impact prévisibie de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il estnécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitreVII.7 du dossier de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval, |ouvrage d'infiltration des eaux pluviales devra être réalisé dès le début de la phase chantier.5. Entretien des ouvragesLe GAEC de Villegente est tenu au maintien du bon état de fonctionnement de l'ouvrage et aurespect des prescriptions particulières suivantes :- En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant del'eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.~ Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que l'ouvrage de collecte et les regards d'eauxpluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter les éventuelscolmatages. .- Vérifier périodiquement l'état de l'ouvrage, des sorties de canalisation, les nettoyer le caséchéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.— Assurer une surveillance de l'ouvrage de façon à maintenir par tout temps sa capacitéd'infiltration des eaux pluviales.- Entretenir régulièrement le bassin d'infiltration enherbé de façon à garantir sa capacité destockage.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale aévacuer ne soit captée par l'ouvrage réalisé. —- Entretenir le dispositif de régulation de manière a ce qu'il puisse assurer sa fonction en touttemps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Guéret, le 0 7 MAI 2024
Pour la directrice départementale et pardélégation,La cheffe du bureau des milieux aquatiques,risques et transports,
Myriam CAREIL-MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse
23-2024-05-28-00004
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de
Châtelus-le-Marcheix au lieu-dit "Fonmedu"
DDT de la Creuse - 23-2024-05-28-00004 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
Châtelus-le-Marcheix au lieu-dit "Fonmedu" 41
E = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE DE LA CREUSE des TerritoiresAoutFratersité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE CHATELUS-LE-MARCHEIXAU LIEU-DIT « FONMEDU »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
~
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion 'des ressources piscicoles et notamment.les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) :VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures'correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de fa Vienne ;VU le courrier de la préfecture en date du 05 janvier 1995 autorisant la création d'un étang sur lacommune de Chatelus-le-Marcheix (23430) ;VU Ia visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 10novembre 2021;VU la demande présentée par Madame BONNETBLANC Corinne le 28 mars 2024, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant, cadastré L374, au lieu-dit «Fonmedu» sur la commune de Chatelus-le-Marcheix (23430) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau:CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier 'de demande derégularisation administrative déposé par la pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
Cité administrative |B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr, 1/3
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Châtelus-le-Marcheix au lieu-dit "Fonmedu" 42
DONNE RECEPISSE A:Madame BONNETBLANC Corinne,demeurant 2, lot le Merisier, à Le-Grand-Bourg (23240)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro23 056 004 et dont la situation est : |- lieu-dit : « Fonmedu» :- parcelle cadastrée : L 374;- superficie : 3 000 m° ;- commune: Chatelus-le-Marcheix : ;- bassin versant du Taurion, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO368c, le Taurion depuis le complexe de la Roche Talamie jusqu'au complexeSaint-Marc ; |- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 591 557 mY =6 545 254mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration.au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à.3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3230. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09 'rubriques 2110; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. 7 —3.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration A 5008.Le déclarant doit respecter les prescriptions 'générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2024-21 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deChâtelus-le-Marcheix où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Ces dacuments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date'de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoivotre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de f'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |Le transfert' du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un. délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire ies déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET, le 28 MAI 2024Pour la préféte et par délégation,La Chee du bureau mile aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à fa loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit étre envoyée. Toute décision susceptible de recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fi/)
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Préfecture de la Creuse
23-2024-05-21-00002
Arrêté portant modification à la liste des
médecins agréés du département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-21-00002 - Arrêté portant modification à la liste des médecins agréés du département de la Creuse 46
PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFratermsséAgence Régionale de SantéNOUVELLE AQUITAINEDélégation Départementale de la CreuseARRETE N°23-2024-05-21-00002portant modification à la liste des médecins agréés du département de la Creuse
La PréféteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, et notamment son article L. 31 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié parle décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret 2013-447 du 30 mai 2013 ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif notamment à l'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022, portant la liste des médecins agréés du département de laCreuse tel qu'il a été modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 novembre 2022 et 22 mars 2023 ;Vu les avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Creuse du 22 septembre 2022 ;Vu les avis du Syndicat Départemental des médecins Généralistes de la Creuse du 30 août 2022 ;Sur proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETEL'article 1° de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 modifié susvisé fixant la liste des médecins agrééspour trois ans à compter du 1 septembre 2022 est modifiée ainsi qu'il suit :
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PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFrateruitéMEDECINS GENERALISTES :- Retrait du Docteur Marinette PATURAUD, à GUERET,- Retrait du Docteur Abdon GOUDJO, à GUERET,MEDECINS SPECIALISTES :- Ajout du Docteur Stéphane THEYS, médecin spécialiste en chirurgie, à GUERET,- Retrait du Docteur Dhaoui SOLTANI, à GUERET.ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 modifié susvisé demeurentsans changement, notamment en ce qui concerne son échéance qui demeure fixée au 31 août 2025.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, de lacohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat de la Creuse.
ÿ 1 MAI 2024Fait à Guéret, le
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternite
Pôle Animation TerritorialeTéléphone: 05 55 51 81 25Guéret le 24/04/2024
AT@ > Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES
AUBUSSON23200
BENEVENT L'ABBAYE23210
LA CELLE-DUNOISE23800
LA COURTINE23110
CHATELUS-MALVALEIX23270
GOUZON23230
DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE(Arrêté préfectoral du 22 mars 2023)du ler septembre 2022 au 31 août 2025
MEDECINS AGREES GENERALISTES
Docteur Hichem ZARROUK14, Rue des BruyèreDocteur Abdelmalek EL FOUISSI50 Rue Henri DunantDocteur Fateh MEKICHE4, Rue de la liberté
Docteur Claude LANDOS20, Rue des PradellesDocteur Bouchra R KHA CHAHAM20 Rue des Pradelles
Docteur Thierry QUESNEL3 PI. du 19 Mars 1962
Docteur Richard DENOST3, Rue des CombeauDocteur Dominique DENOST3, Rue des CombeauDocteur Pierre Emmanuel PAROT6 Avenue du Berry
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Tél:
: 05 55 66 84 10
: 05 55 83 60 00
: 05 55 62 62 48
: 05 55 89 22 24
: 05 55 89 22 24
: 05 55 66 73 19
: 05 55 80 84 20
05 55 80 84 20
05 55 62 21 24
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GRAND BOURG23240
GUERET23000
LAVAVEIX LES MINES23150
MARSAC23210
MERINCHAL23420
PEYRAT LA NONIERE23130
SAINTE FEYRE23000
SAINT MARTINLE CHATEAU23460SAINT SULPICELES CHAMPS23480SAINT VAURY23320
Docteur Pierre FANTON5, Allée des Maronniers
Docteur Daniel BILLET-LEGROS2, Rue George SandDocteur Dominique MANSOUR-DEVESA39, Avenue de la SénatorerieDocteur Jean-Marc MANCINI14, Rue PommeyrouxDocteur Varlet ZIRA10, Boulevard Emile ZolaDocteur Michel GILLET17, Rue de Champegaud
Docteur Cécile GRANDON76, Route d'Ahun
Docteur Dana DAMASCHIN50, Avenue du Limousin
Docteur Dominique CHANSON6 Rue de la Ganne
Docteur Ahmed HASSAIRI6, Place du monument
Docteur Edmond MATHEOSSIAN6, Route d'Aubusson
Docteur Yves DUTHEILBridieux
Docteur Jean-Christophe RAKOTONIOAINA5, rue de la Poste
Docteur Jean-Marie CONQUET17, Rue de la Marche
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: 05 55 80 41 50
: 05.55.52.44.68
05 55 51 70 00
05 55 527107
05 55 52 88 30
06 80 43 25 87
05 55 61 97 63
: 05 55 62 85 65
: 05 55 67 23 80
:05 55 62 74 87
: 05 55 80 4287
: 05 87 540421
: 05 55 66 20 78
05 55 80 17 21
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MEDECINS AGREES SPECIALISTES
ANATOMO-CYTO-PATHOLOGIE Docteur Alina PAPUC Tél: 055551 70 00 | |39, Avenue de la Sénatorerie23000 GUERETCHIRURGIEN Docteur Stéphane THEYS Tél : 05 55 51 70 0039, Avenue de la Sénatorerie23000 GUERETCHIRURGIEN ORTHOPEDIE Docteur Mohammed EL FELLAH Tél : 05 55 51 70 4339, Avenue de la Sénatorerie 055551702123000 GUERET
PSYCHIATRIE Docteur Karim BOUTAYEB Tél : 05 55 65 05 0924, Rue Châtelguyon23170 VIERSATDocteur Foudil CHIHA Tél : 05 55 65 72 9722, Route de Câtelguyon23170 VIERSATDocteur Claudiu DANILA Tél : 05 55 51 77 00La Valette,23320 SAINT-VAURYDocteur Alain RIPP Tél : 05 55 41 89 569, Bis, Boulevard Emile Zola |23000 GUERET
PNEUMOLOGUE Docteur Helmy IBRAHIM Tél : 05 55 83 60 71Rue Henri Dunant, 05 55 83 60 7223200 Aubusson
GYNECO — OBSTETRIQUE Docteur Khalil MASSRI Tél : 05 55 51 70 0039, Avenue de la Sénatorerie23000 GUERET
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MEDECINS AGREES UNIQUEMENT POUR PARTICIPATION AU CONSEIL MEDICALAHUN 23150 Docteur Jean-Paul LAMIRAUDAJAIN 23280 . Docteur Jean-Luc BERNARDGUERET 23000 Docteur Patrick VARLETMARSAC 23210 - Docteur Mathieu DE BASQUIAT
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