VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-173
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-12-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP 953431814 - Monsieur
Anthony Zaragoza à Richerenches (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-11-00005 - Arrêté du 11 décembre 2024 prescrivant
l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à
- la
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
-
l'instauration des périmètres de protection et les servitudes
afférentes du forage de Sédiaque F2 Sur le territoire de la commune de
Sivergues (4 pages) Page 6
84-2024-12-13-00001 - Arrêté N°2024/12-11 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
samedi 14 décembre 2024 à 22h00 au dimanche 15 décembre 2024
à 06h00 (3 pages) Page 11
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant
autorisation d'exercices militaires sur le Rhône du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2025, par la Base Aérienne 115 (8 pages) Page 15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP
953431814 - Monsieur Anthony Zaragoza à
Richerenches
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 953431814 - Monsieur Anthony Zaragoza à Richerenches 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 953431814


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 08 novembre 2024 par Monsieur Anthony ZARAGOZA,
en qualité d'entreprise individuelle, SIREN 953 431 814.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur Anthony ZARAGOZA, situé à Richerenches (84600) sous le n°
SAP953431814, à compter du 08 novembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petits bricolage
o Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 953431814 - Monsieur Anthony Zaragoza à Richerenches 4


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 12 décembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 953431814 - Monsieur Anthony Zaragoza à Richerenches 5
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-11-00005
Arrêté du 11 décembre 2024 prescrivant
l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à
- la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux
- l'instauration des périmètres de protection et
les servitudes afférentes du forage de Sédiaque
F2 Sur le territoire de la commune de Sivergues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-11-00005 - Arrêté du 11 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
- l'instauration des périmètres de protection et les servitudes afférentes du forage de Sédiaque F2 Sur le territoire de la commune de
Sivergues
6
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 11 décembre 2024
Prescrivant l'ouverture d enquêtes publiques conjointes préalables à
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
- l'instauration des périmètres de protection et les servitudes afférentes
du forage de Sédiaque F2
Sur le territoire de la commune de Sivergues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, Sous-Préfète d'Apt ;
Vu la délibération n°CC-2022-80 du 7 juillet 2022 du conseil communautaire de la communauté de
communes Pays d'Apt Luberon relative aux demandes d'autorisation nécessaires pour l'exploitation
des captages de Sivergues, Sédiaque F1 et F2 pour la production d'eau potable destinée à la
consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection et l'établissement des
servitudes d'accès aux ouvrages ;
Vu la délibération n°CC-2024-29 du 22 février 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes Pays d'Apt Luberon approuvant le dossier d'enquête publique DUP et parcellaire et
sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes pour la déclaration d'utilité publique et
parcellaire dans le cadre de l'instauration de servitudes d'utilité publique ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue expert émis le 9 février 2023 ;
Vu le courrier de l'hydrogéologue expert du 15 janvier 2024 ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction et notamment l'avis de
l'Agence Régionale de Santé émis le 7 mai 2024 ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse ;
Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Nîmes n°E24000106/84 du 8 octobre 2024 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-11-00005 - Arrêté du 11 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
- l'instauration des périmètres de protection et les servitudes afférentes du forage de Sédiaque F2 Sur le territoire de la commune de
Sivergues
7
I
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions en vigueur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt
ARRÊTE
Article 1 : Objet et siège de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Sivergues, à des enquêtes publiques conjointes
préalables à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du forage de Sédiaque F2
- l'identification des parcelles sur lesquelles seront institués les périmètres de protection et les
servitudes afférentes
Le siège de ces enquêtes conjointes sera situé à la :
mairie de Sivergues – 1 chemin Le-Pas-des-Ensarris – 84400 SIVERGUES
Article 2 : Durée de l'enquête
Ces enquêtes publiques conjointes se dérouleront du lundi 20 janvier 2025 à 9h au jeudi 20 février
2025 à 17h, soit 32 jours consécutifs.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Le Président du Tribunal Administratif de Nîmes a désigné :
- Monsieur Christophe GRELIER, ingénieur agronome, en qualité de commissaire enquêteur
- Madame Béatrice AUDRAN, cadre de la fonction publique territoriale en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation
en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service
qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête
publique.
Article 4 : Modalités de consultation
Pendant la durée des enquêtes publique, les dossiers d'enquête seront déposés à la mairie de
Sivergues – 1 chemin Le-Pas-des-Ensarris – 84400 SIVERGUES, aux jours et heures habituels d'ouverture
au public (le mardi de 13h30 à 17h30)
Ils seront également consultables sur le site internet de la communauté de communes Pays d'Apt
Luberon (www.paysapt-luberon.fr)
Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / SIVERGUES / FORAGE DE
SEDIAQUE F2)
Les dossiers seront en outre consultables sur un poste informatique mis à la disposition du public en
accès gratuit à la mairie de Sivergues - 1 chemin Le-Pas-des-Ensarris – 84400 SIVERGUES
Par ailleurs le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage
Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
81 Avenue Frédéric Mistral - 84400 APT
04.90.04.49.70
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-11-00005 - Arrêté du 11 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
- l'instauration des périmètres de protection et les servitudes afférentes du forage de Sédiaque F2 Sur le territoire de la commune de
Sivergues
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Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée des enquêtes publiques, le public pourra consigner ses observations en mairie
de Sivergues - 1 chemin Le-Pas-des-Ensarris – 84400 SIVERGUES, aux jours et heures d'ouverture
habituels au public mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
- pour le volet déclaration d'utilité publique, sur un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par
le commissaire enquêteur
- pour le volet parcellaire, sur un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire de
Sivergues
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Sivergues - 1 chemin
Le-Pas-des-Ensarris – 84400 SIVERGUES
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé :
« SIVERGUES / FORAGE DE SEDIAQUE F2 ». Elles seront consultables sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique /
SIVERGUES / FORAGE DE SEDIAQUE F2).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la personne
qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en considération.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Sivergues – salle du conseil
- 1 chemin Le-Pas-des-Ensarris – 84400 SIVERGUES, comme suit :
- le lundi 20 janvier 2025 de 9h à 12h
- le mardi 4 février 2025 de 14h à 17h
- le jeudi 20 février 2025 de 14h à 17h
Article 7 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera
- publié en caractères apparents, quinze jours avant le début des enquêtes publiques conjointes et
rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,
sur les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Sivergues ainsi que par tout autre procédé
en usage le cas échéant,
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publications » / Enquête publique / SIVERGUES / FORAGE DE SEDIAQUE F2)
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Article 8 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier et
des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun
des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des
observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Sivergues qui en fera
afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la
mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-11-00005 - Arrêté du 11 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
- l'instauration des périmètres de protection et les servitudes afférentes du forage de Sédiaque F2 Sur le territoire de la commune de
Sivergues
9
I
sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des
propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et
R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont
tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de
l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Article 9 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'issue des enquêtes publiques conjointes, les registres d'enquête sont clos par le maire qui les
transmettra au commissaire enquêteur dans les 24h avec les dossiers d'enquêtes. Le commissaire
enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet
disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête
unique, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions motivées pour
chacune des enquêtes.
Une copie de ces rapports et de ces conclusions sera transmise au maire de Sivergues pour être tenue
à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales)
ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquête publique / SIVERGUES / FORAGE DE SEDIAQUE F2)
Article 10 : Décisions
Dans un délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes publiques, le préfet pourra, le cas échéant,
déclarer par arrêté l'utilité publique du projet et des périmètres de protection et des servitudes
afférentes.
Article 11 : Exécution
Madame la Sous-Préfète d'Apt, Madame le Maire de Sivergues, Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète d'Apt
SIGNÉ : Christine HACQUES
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-11-00005 - Arrêté du 11 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
- l'instauration des périmètres de protection et les servitudes afférentes du forage de Sédiaque F2 Sur le territoire de la commune de
Sivergues
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-13-00001
Arrêté N°2024/12-11 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
samedi 14 décembre 2024 à 22h00 au dimanche
15 décembre 2024 à 06h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00001 - Arrêté N°2024/12-11 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 14 décembre 2024
à 22h00 au dimanche 15 décembre 2024 à 06h00
11
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/12-11
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du samedi 14 décembre 2024 à 22h00
au dimanche 15 décembre 2024 à 06h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale de Vaucluse, visant à obteni r l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et permettre la sécurité d'un rassemble-
ment de grande ampleur sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 14 dé-
cembre 2024 à 22h00 au dimanche 15 décembre 2024 à 06h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00001 - Arrêté N°2024/12-11 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 14 décembre 2024
à 22h00 au dimanche 15 décembre 2024 à 06h00
12
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurit é des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public e n vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassembleme nts sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que le week-end des 14 et 15 décembre 2024 doit se tenir une grande soirée
électronique sur le site du parc des expositions d' Avignon, l'événement dénommé
« VERKNIPT » se déroulera du samedi 14 décembre 18h jusqu'au dimanche 15 décembre 4h
avec une ouverture des parkings dès midi, le nombre attendu à cette grande soirée est de
6500 personnes ;
Considérant qu'aux alentours de cet évènement se situe la zone commerciale d'Auchan
Mistral 7 et la route nationale 7 sur lesquelles le week-end se réunissent des amateurs de
tuning et où se déroulent des runs sauvages qui cau sent troubles à l'ordre public et la
tranquillité publique et se terminent quelquefois par des blessés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieu x surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu' au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00001 - Arrêté N°2024/12-11 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 14 décembre 2024
à 22h00 au dimanche 15 décembre 2024 à 06h00
13
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucl use, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les secteurs suivants de la commune d'Avignon :
• Zone commerciale AUCHAN MISTRAL 7 et sur la route n ationale 7 jouxtant
cette zone;
• Parc des expositions d'Avignon et ses parkings tout autour ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne insta llée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du samedi 14 décembre 2024 à 22h00 au dimanche 15 décembre 2024 à 06h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 13 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-13-00001 - Arrêté N°2024/12-11 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 14 décembre 2024
à 22h00 au dimanche 15 décembre 2024 à 06h00
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-12-12-00003
Arrêté du 12 décembre 2024 portant
autorisation d'exercices militaires sur le Rhône
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par la
Base Aérienne 115
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant autorisation d'exercices militaires
sur le Rhône du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par la Base Aérienne 115 15
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
Arrêté du 12 décembre 2024
portant autorisation d'exercices militaires
sur le Rhône du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
par la Base Aérienne 115
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande déposée par la Base Aérienne 115 pour organiser des exercices militaires du 1 er
janvier au 31 décembre 2025 inclus ;
Vu l'avis favorable des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la compagnie
Nationale du Rhône concessionnaire et de la Brigade fluviale et nautique de Port-Saint-
Louis-du-Rhône ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant autorisation d'exercices militaires
sur le Rhône du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par la Base Aérienne 115 16
Vu le projet d'avis à batellerie n° FR 2024/008877 préparé par la compagnie nationale du
Rhône concessionnaire,
Vu la compétence de Mme la Préfète pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation.
La Base aérienne 115 est autorisée, sous sa seule et entière responsabilité, à organiser un
exercice militaire chaque jeudi (*) des semaines impaires prises en le 1er janvier et le 31
décembre 2025, selon les conditions prévues dans le dossier déposé et dans le respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
(*)à compter du 16 janvier 2025, sauf annulation ou report au lendemain demandé à la sous-
préfecture de Carpentras, à la CNR et à VNF, au minimum 48 h 00 à l'avance sur chaque date
programmée d'exercice.
Article 2 : Périmètre de l'emprise nautique de l'évènement
Communes concernées : Orange (84) et Châteauneuf-du-Pape (84) face à Roquemaure (30).
Voie d'eau concernée : Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNR.
Pk le + en amont : 222.000 (aval pont de Roquemaure).
Pk le + en aval : 224.200 (château de l'Hers).
Article 3 : Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieure
Les mesures temporaires sont inscrites au sein de l'avis à batellerie FR/2024/08877 annexé au
présent arrêté.
L'avis à batellerie précité incluent tout commentaire et toute précision utile en matière de
calendrier, d'horaires et de points kilométriques.
A compter de février 2025 et jusqu'à la fin de l'année 2025, cet avis à batellerie sera dupliqué
par VNF avec une simple adaptation des dates.
Article 4 : Prescriptions fluviales et mesures de sécurité des exercices militaires
Il est prescrit à l'organisateur :
• D'assurer une vigie permanente sur la navigation en transit à l'approche de chacune de
ses évolutions. La vigie sera renforcée pendant et au préalable des hélitreuillages
nécessaires à la récupération des personnels. Ainsi, l'évènement anticipera toute
arrivée d'embarcations tierces à l'évènement de sorte à toujours s'adapter à la
navigation en transit, ceci sans jamais l'entraver.
• D'utiliser un pavillon alpha lors de son activité de plongée de récupération des
personnels militaires.
• De rester en veille VHF sur le canal 10.
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sur le Rhône du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par la Base Aérienne 115 17
• De laisser, en permanence, la priorité à la navigation en transit au droit de ses exercices
militaires.
A chaque phase des opérations d'hélitreuillage, l'ensemble constitué par le bateau de
sécurité, les moyens aériens et tout personnel militaire devra rester hors chenal navigable et
depuis le côté du plan d'eau situé en rive gauche (c'est-à-dire depuis le territoire de Vaucluse).
Les moyens aériens ne survoleront pas d'embarcations en transit et ne s'approcheront du
chenal, sans l'atteindre, qu'une fois la voie d'eau parfaitement dégagée d'embarcations
tierces à l'exercice.
L'organisateur porte une attention particulière à la présence à proximité du site de ses
exercices de l'appontement Bateaux à Passagers de Châteauneuf-du-Pape et de la zone de
chargement de Lafarge (tous deux en rive gauche du Rhône).
Article 5 : Précautions à prendre pendant l'exercice
L'organisateur doit se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les
moyens suivants :
• En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
• Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates.
Article 6 : Suspension ou annulation de l'exercice considéré
L'autorisation préfectorale pour l'évènement considéré est suspendue d'office ou annulée :
• Faute d'avoir obtenu l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (tout renseignement en la matière
sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisation).
• A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le
Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr.
• En raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire
de la voie d'eau ou de la préfecture.
• Par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
Article 7 : Limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués
dans la demande, à l'exclusion de toute autre période.
Article 8 : Responsabilité
Le demandeur sera seul responsable du bon déroulement des exercices et des accidents ou
des incidents pouvant intervenir aux personnes.
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sur le Rhône du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par la Base Aérienne 115 18
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra être mis en place afin
d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de l'exercice.
La responsabilité de l'État, du g estionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue
de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de l'exercice.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
L'avis à batellerie joint au présent arrêté sera publié par VNF à l'attention des usagers de la
voie d'eau.
Pour les mois postérieurs, VNF publiera un nouvel avis à batellerie qui reprendra les mesures
temporaires décrites dans l'avis à battelerie annexé au présent arrêté, avec simple adaptation
des dates à chaque jeudi des semaines impaires.
Article 11 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du
Rhône, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au
commandant de la Base Aérienne 115.
Une copie du présent arrêté est adressé à :
- MM. les Maires d'Orange et Châteauneuf-de-Gadagne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé : Bernard ROUDIL
Délais et voie de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – CS 88010-
30941 NÎMES Cedex 9 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-12-12-00003 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant autorisation d'exercices militaires
sur le Rhône du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par la Base Aérienne 115 19
FR/2024/08877
vendredi 15 novembre 2024AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/08877Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Exercice militaire (au dessus de la voie d'eauavec hélicoptères et hommes grenouilles)Hélitreuillages hors chenal côté rive gauche duplan d'eau sur Janvier / Février 2025S'annoncer par VHF (10 minutes avant arrivée sur zone,s'annoncer par VHF sur canal 10) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- le 16/01/2025 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 30/01/2025 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenal- le"13/02/2025 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre-les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 27/02/2025 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenalAppel à la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )- 1€ 16/01/2025 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 30/01/2025 de 09:30 à 11:30o Rhône
UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
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sur le Rhône du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, par la Base Aérienne 115 20
entre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 13/02/2025 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 27/02/2025 de 09:30 à 11:30o Rhône 'entre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenal
Commentaire : _L'armée de l'air effectuera des hélitreuillages de personnels militaires, ceci en pleine eau et chaque jeudi* dessemaines impaires de l'année civile 2025.Ces exercices récurrents seront réalisés en dehors du chenal de navigation et du côté rive gauche du plan d'eau.Un bateau de sécurité type ZODIAQ sera également présent dans la zone.Les usagers de la voie d'eau sont invités à respecter les présentes mesures temporaires prises pour janvier et février2025. ;Pour le reste de l'année 2025, les présentes mesures temporaires seront dupliquées, par avis à batellerie, avec simpleadaptation des dates à chaque jeudi des semaines impaires des mois postèrieurs à février 2025.*Chaque exercie, programmé le jeudi, pourra être annulé ou reporté au lendemain, ceci aux mêmes horaires.Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617Date limite d'affichage :28/02/2025 Ppur Ip'bréfet,lelsoûs-préfet,#X Bertard ROUDIL
UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
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