PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°095 DU 27/06/2025
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale
- DECISION TARIFAIRE N°3131 DU 23 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE -
100009679 (3 pages) Page 5
- DECISION TARIFAIRE N°3132 DU 23 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MEDOTELS - 250015658 (3 pages) Page 9
- DECISION TARIFAIRE N°3133 DU 23 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPAVIE - 920030186 (3
pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°3134 DU 23 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE -
100007202 (3 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°3135 DU 23 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS AUGUSTE RENOIR - 100010636
(3 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°3136 DU 23 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE -
100006097 (3 pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°3137 DU 23 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT -
100001189 (3 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°3138 DU 23 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA
PROVIDENCE - 100011907 (3 pages) Page 33
2
- DECISION TARIFAIRE N°3139 DU 23 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC -
750073991 (3 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N°5877 du 24 juin 2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE l'EAM DE MANTENAY -
100011881 (2 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°5878 du 24 juin 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AFG AUTISME - 750022238 (3 pages) Page 44
- DÉCISION TARIFAIRE N°5879 du 24 juin 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION RAPHAEL - 100007475 (3
pages) Page 48
- DECISION TARIFAIRE N°5880 du 24 juin 2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APEI AUBE - 100005875 (5 pages) Page 52
- DÉCISION TARIFAIRE N°5881 du 24 juin 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APEI AUBE - 100005875 (4 pages) Page 58
- DECISION TARIFAIRE N°6095 DU 24 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALEFPA - 590799730

(3 pages) Page 63
- DECISION TARIFAIRE N°6096 DU 24 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS "LE RÊVE D'AURORE" - 100009794
(3 pages) Page 67
- DECISION TARIFAIRE N°6097 DU 24 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FEDERATION DES APAJH - 750050916 (3
pages) Page 71
- DECISION TARIFAIRE N°6098 DU 24 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION PARTAGE ET VIE -
920028560 (3 pages) Page 75
3
- DECISION TARIFAIRE N°6099 DU 24 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PROMOTION T H-CAT
BEAUREGARD - 100008317 (3 pages) Page 79
- DECISION TARIFAIRE N°6100 DU 24 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LADAPT - 930019484 (3
pages) Page 83
- DECISION TARIFAIRE N°6101 DU 24 JUIN 2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE -
100006832 (3 pages) Page 87
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-1712 - Arrêté du 27 juin 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (4 pages) Page 91
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025177-0003 - Arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
(2 pages) Page 96
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0096 - Arrêté du 17 juin 2025 portant dérogation
aux interdictions au titre des espèces protégées délivré au Centre
Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne (5 pages) Page 99
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025177-0001 - Arrêté du 26 juin 2025 autorisant l'extension du
crématorium de Troyes Champagne Métropole implanté sur le
territoire de la commune de Rosières-près-Troyes (3 pages) Page 105
4
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°3131 DU 23 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE -
100009679
recueil n°095 du 27/06/2025 5
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °3131 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE - 100009679

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD SAINTE BERNADETTE - 100009406


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE (100009679), a été fixée
à 1 216 356,49 € versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


recueil n°095 du 27/06/2025 6
- personnes âgées : 1 216 356,49 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100009406
EHPAD SAINTE
BERNADETTE
1 046 978,49 0,00 90 738,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100009406
EHPAD SAINTE
BERNADETTE
48,53 0,00 59,85 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 363,04 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 216 356,49 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes âgées : 1 216 356,49 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100009406
EHPAD SAINTE
BERNADETTE
1 046 978,49 0,00 90 738,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100009406
EHPAD SAINTE
BERNADETTE
48,53 0,00 59,85 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 363,04 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

recueil n°095 du 27/06/2025 7
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE
100009679) et aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 23 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 8
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°3132 DU 23 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658
recueil n°095 du 27/06/2025 9
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °3132 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD KORIAN PASTORIA - 100008325

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD KORIAN JARDINS D'HUGO - 100006774


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 2 961 305,47 € versés en
une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

recueil n°095 du 27/06/2025 10

- personnes âgées : 2 961 305,47 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100006774
EHPAD KORIAN
JARDINS D'HUGO
1 425 883,68 0,00 0,00 0,00 78 640,45 0,00 0,00
100008325
EHPAD KORIAN
PASTORIA
1 456 781,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006774
EHPAD KORIAN
JARDINS D'HUGO
58,52 0,00 67,21 0,00
100008325
EHPAD KORIAN
PASTORIA
58,03 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 246 775,46 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 961 305,47 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes âgées : 2 961 305,47 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100006774
EHPAD KORIAN
JARDINS D'HUGO
1 425 883,68 0,00 0,00 0,00 78 640,45 0,00 0,00
100008325
EHPAD KORIAN PASTORIA 1 456 781,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006774
EHPAD KORIAN
JARDINS D'HUGO
58,52 0,00 67,21 0,00
100008325
EHPAD KORIAN
PASTORIA
58,03 0,00 0,00 0,00

recueil n°095 du 27/06/2025 11
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 246 775,46 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MEDOTELS 250015658) et aux structures
concernées.


Fait à Troyes, le 23 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 12
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°3133 DU 23 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPAVIE - 920030186
recueil n°095 du 27/06/2025 13
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °3133 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPAVIE - 920030186

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES G ÉRANIUMS - 100008275


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186), a été fixée à
1 819 058,89 € versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


recueil n°095 du 27/06/2025 14
- personnes âgées : 1 819 058,89 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100008275
EHPAD LES
GÉRANIUMS
1 819 058,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100008275
EHPAD LES
GÉRANIUMS
68,73 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 151 588,24 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 819 058,89 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes âgées : 1 819 058,89 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100008275
EHPAD LES GÉRANIUMS 1 819 058,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100008275
EHPAD LES GÉRANIUMS 68,73 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 151 588,24 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

recueil n°095 du 27/06/2025 15
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ARPAVIE 920030186) et aux
structures concernées.


Fait à Troyes, le 23 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 16
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°3134 DU 23 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE - 100007202
recueil n°095 du 27/06/2025 17
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °3134 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE - 100007202

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD STE MARTHE - 100006907

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES TILLEULS - 100006915


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE (100007202), a été fixée à
1 954 736,12 € versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

recueil n°095 du 27/06/2025 18

- personnes âgées : 1 954 736,12 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100006907
EHPAD STE MARTHE 1 143 382,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006915
EHPAD LES TILLEULS 811 354,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006907
EHPAD STE
MARTHE
54,74 0,00 0,00 0,00
100006915
EHPAD LES
TILLEULS
51,46 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 162 894,68 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 954 736,12 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes âgées : 1 954 736,12 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100006907
EHPAD STE MARTHE 1 143 382,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006915
EHPAD LES TILLEULS 811 354,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100006907
EHPAD STE MARTHE 54,74 0,00 0,00 0,00
100006915
EHPAD LES TILLEULS 51,46 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 162 894,68 €.


recueil n°095 du 27/06/2025 19
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE
100007202) et aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 23 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 20
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°3135 DU 23 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS AUGUSTE RENOIR - 100010636
recueil n°095 du 27/06/2025 21
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© DAgence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °3135
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS AUGUSTE RENOIR - 100010636

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD AUGUSTE RENOIR - 100004357

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LOUIS PASTEUR - 100006873


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée SAS AUGUSTE RENOIR (100010636), a été fixée à 3 622 255,91 €
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

recueil n°095 du 27/06/2025 22

- personnes âgées : 3 622 255,91 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100004357
EHPAD AUGUSTE
RENOIR
1 797 012,90 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
100006873
EHPAD LOUIS
PASTEUR
1 259 008,82 0,00 90 738,00 65 331,00 78 640,00 207 886,19 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100004357
EHPAD AUGUSTE
RENOIR
50,11 47,00 0,00 0,00
100006873
EHPAD LOUIS
PASTEUR
57,41 46,67 78,64 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 301 854,65 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 660 107,77 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes âgées : 3 660 107,77 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100004357
EHPAD AUGUSTE RENOIR 1 825 977,71 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
100006873
EHPAD LOUIS PASTEUR 1 267 895,87 0,00 90 738,00 65 331,00 78 640,00 207 886,19 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100004357
EHPAD AUGUSTE RENOIR 50,92 47,00 0,00 0,00
100006873
EHPAD LOUIS PASTEUR 57,82 46,67 78,64 0,00

recueil n°095 du 27/06/2025 23
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 305 008,98 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS AUGUSTE RENOIR 100010636) et aux
structures concernées.


Fait à Troyes, le 23 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 24
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°3136 DU 23 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE - 100006097
recueil n°095 du 27/06/2025 25
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °3136 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE - 100006097

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES GLYCINES - 100003433


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE (100006097), a été fixée à
748 043,97 € versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


recueil n°095 du 27/06/2025 26
- personnes âgées : 748 043,97 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100003433
EHPAD LES
GLYCINES
748 043,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100003433
EHPAD LES
GLYCINES
52,31 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 62 337,00 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 748 043,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes âgées : 748 043,97 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100003433
EHPAD LES GLYCINES 748 043,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100003433
EHPAD LES GLYCINES 52,31 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 62 337,00 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
recueil n°095 du 27/06/2025 27

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS DE MUSSY-SUR-SEINE 100006097)
et aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 23 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 28
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°3137 DU 23 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT - 100001189
recueil n°095 du 27/06/2025 29
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °3137
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT - 100001189

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DU PAYS DE RAMERUPT - 100001239


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT (100001189), a été fixée à
1 345 669,50 € versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


recueil n°095 du 27/06/2025 30
- personnes âgées : 1 345 669,50 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100001239
EHPAD LA MAISON
DU PAYS DE
RAMERUPT
1 312 768,50 0,00 0,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100001239
EHPAD LA MAISON
DU PAYS DE
RAMERUPT
57,96 45,70 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 112 139,13 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 345 669,50 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes âgées : 1 345 669,50 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100001239
EHPAD LA MAISON DU
PAYS DE RAMERUPT
1 312 768,50 0,00 0,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100001239
EHPAD LA MAISON DU
PAYS DE RAMERUPT
57,96 45,70 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 112 139,13 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
recueil n°095 du 27/06/2025 31

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL ACTIRETRAITE RAMERUPT
100001189) et aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 23 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 32
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°3138 DU 23 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE -
100011907
recueil n°095 du 27/06/2025 33
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °3138

PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE – 100011907

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA PROVIDENCE - 100000389


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'A ube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE (100011907),
a été fixée à 1 213 918,46 € versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

recueil n°095 du 27/06/2025 34

- personnes âgées : 1 213 918,46 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100000389
EHPAD LA
PROVIDENCE
1 213 918,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000389
EHPAD LA
PROVIDENCE
54,57 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 159,87 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 213 918,46 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes âgées : 1 213 918,46 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100000389
EHPAD LA PROVIDENCE 1 213 918,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000389
EHPAD LA PROVIDENCE 54,57 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 159,87 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
recueil n°095 du 27/06/2025 35

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA
PROVIDENCE 100011907) et aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 23 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube ,
A drienne GUINÉ


#signature#



recueil n°095 du 27/06/2025 36
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°3139 DU 23 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC - 750073991
recueil n°095 du 27/06/2025 37
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °3139 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC - 750073991

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA BELLE VERRI ÈRE - 100000249


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'A ube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC (750073991), a été fixée à
1 223 778,71 € versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


recueil n°095 du 27/06/2025 38
- personnes âgées : 1 223 778,71 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100000249
EHPAD LA
BELLE VERRIÈRE
1 145 138,71 0,00 0,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000249
EHPAD LA
BELLE VERRIÈRE
47,34 0,00 105,27 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 981,56 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 223 778,71 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes âgées : 1 223 778,71 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
100000249
EHPAD LA
BELLE VERRIÈRE
1 145 138,71 0,00 0,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
100000249
EHPAD LA
BELLE VERRIÈRE
47,34 0,00 105,27 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 981,56 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

recueil n°095 du 27/06/2025 39
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC
750073991) et aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 23 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 40
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°5877 du 24 juin 2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE l'EAM DE MANTENAY -
100011881
recueil n°095 du 27/06/2025 41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE # Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °5877 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE l'EAM DE MANTENAY - 100011881

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée EAM DE
MANTENAY (100011881) sise 1 R DE LA LIB ÉRATION 10180 Saint-Lyé et gérée par
l'entité dénomm ée APEI AUBE (100005875) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 187 476,00 € au titre de
2025.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 15 623,00 €.

Soit un forfait journalier de soins de 128,06 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 187 476,00 € (douzième applicable s'élevant
à 15 623,00 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 128,06 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1

recueil n°095 du 27/06/2025 42

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI AUBE (100005875) et à l'établissement
concerné.





Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube





Adrienne GUIN É




#signature#


2

recueil n°095 du 27/06/2025 43
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°5878 du 24 juin 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AFG AUTISME - 750022238
recueil n°095 du 27/06/2025 44
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °5878 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AFG AUTISME - 750022238

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD POLE AUBTIMISME D'AFG AUTISME - 100008838


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée AFG AUTISME (750022238), a été fixée à 2 740 174,56 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 2 740 174,56 € (dont 2 740 174,56 € imputable à
l'assurance maladie)
recueil n°095 du 27/06/2025 45

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100008838
SESSAD POLE
AUBTIMISME
D'AFG
AUTISME
0,00 962 149,75 144 782,32 0,00 968 718,05 262 709,06 401 815,38 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100008838
SESSAD POLE
AUBTIMISME
D'AFG
AUTISME
0,00 229,63 103,64 0,00 161,86 188,05 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
228 347,88 € (dont 228 347,88 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 740 174,56 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 740 174,56 €
(dont 2 740 174,56 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100008838
SESSAD POLE
AUBTIMISME
D'AFG AUTISME
0,00 962 149,75 144 782,32 0,00 968 718,05 262 709,06 401 815,38 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100008838
SESSAD POLE
AUBTIMISME
D'AFG AUTISME
0,00 229,63 103,64 0,00 161,86 188,05 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
228 347,88 € (dont 228 347,88 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
recueil n°095 du 27/06/2025 46

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AFG AUTISME 750022238) et aux structures
concernées.




Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube





Adrienne GUIN É
AA
A


#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 47
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°5879 du 24 juin 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RAPHAEL - 100007475
recueil n°095 du 27/06/2025 48
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °5879 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RAPHAEL - 100007475

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
FOYER D'ACC MEDICALIS É LES TOMELLES - 100007939


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION RAPHAEL (100007475), a été fixée à
436 533,18 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



recueil n°095 du 27/06/2025 49
- personnes handicapées : 436 533,18 € (dont 436 533,18 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007939
FOYER D'ACC
MEDICALIS É
LES TOMELLES
375 672,13 60 861,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007939
FOYER D'ACC
MEDICALISÉ
LES TOMELLES
97,45 151,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 36 377,77 €
(dont 36 377,77 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 436 533,18 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 436 533,18 €
(dont 436 533,18 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007939
FOYER D'ACC
MEDICALISÉ
LES TOMELLES
375 672,13 60 861,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007939
FOYER D'ACC
MEDICALISÉ
LES TOMELLES
97,45 151,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 36 377,77 €
(dont 36 377,77 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

recueil n°095 du 27/06/2025 50
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION RAPHAEL 100007475) et aux
structures concernées.



Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube



Adrienne GUIN É


#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 51
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°5880 du 24 juin 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 100005875
recueil n°095 du 27/06/2025 52
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉpalité_ Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °5880 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 100005875

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE VILLAGE - 100006980

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GAI SOLEIL - 100000173

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME VERGER FLEURI - 100000207

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO L'ACCUEIL - 100000223

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LE TERTRE" - 100001056

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'EVEIL - 100002286

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE MENOIS - 100003391

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD D ÉFICIENTS INTELLEC LA SITTELLE - 100003458

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESPACE ESAT - 100003565

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SELF LA FONTAINE - 100006295

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - L'ÉVEIL - ITEP - 100007590

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
ACCUEIL JOUR POLYHAND LES PARPAILLOLS - 100007707

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - CAP ESAT - 100010644


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


recueil n°095 du 27/06/2025 53
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée APEI AUBE (100005875), a été fixée à 28 275 171,47 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 28 275 171,47 € (dont 28 275 171,47 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000173
IME GAI
SOLEIL
0,00 3 917 490,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207
IME VERGER
FLEURI
1 223 929,00 1 866 010,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223
IMPRO
L'ACCUEIL
1 839 609,15 334 474,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056
ESAT "LE
TERTRE"
0,00 1 620 278,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286
IME L'EVEIL 744 113,74 1 405 499,76 0,00 0,00 232 104,75 0,00 0,00 0,00
100003391
ESAT LE
MENOIS
0,00 2 086 982,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458
SESSAD
D ÉFICIENTS
INTELLEC
LA SITTELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 511 303,02 0,00 0,00 0,00
100003565
ESPACE ESAT 0,00 1 750 334,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295
ESAT SELF
LA FONTAINE
0,00 1 209 280,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980
MAS LE
VILLAGE
4 358 600,24 724 291,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590
L'ÉVEIL - ITEP 386 248,63 258 265,85 0,00 0,00 101 108,64 0,00 0,00 0,00
100007707
ACCUEIL JOUR
POLYHAND
LES
PARPAILLOLS
0,00 1 899 455,37 0,00 0,00 199 778,02 95 883,50 0,00 0,00
100010644
CAP ESAT 0,00 510 127,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
recueil n°095 du 27/06/2025 54
100000173
IME GAI
SOLEIL
0,00 250,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207
IME VERGER
FLEURI
313,98 266,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223
IMPRO
L'ACCUEIL
339,04 223,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056
ESAT "LE
TERTRE"
0,00 69,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286
IME L'EVEIL 430,62 330,63 0,00 0,00 174,65 0,00 0,00 0,00
100003391
ESAT LE
MENOIS
0,00 61,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458
SESSAD
DÉFICIENTS
INTELLEC
LA SITTELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 201,35 0,00 0,00 0,00
100003565
ESPACE ESAT 0,00 70,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295
ESAT SELF
LA FONTAINE
0,00 61,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980
MAS LE
VILLAGE
273,25 540,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590
L'ÉVEIL - ITEP 618,00 311,16 0,00 0,00 84,26 0,00 0,00 0,00
100007707
ACCUEIL JOUR
POLYHAND
LES
PARPAILLOLS
0,00 439,18 0,00 0,00 240,99 74,50 0,00 0,00
100010644
CAP ESAT 0,00 65,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 356 264,28 € (dont 2 356 264,28 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 28 490 119,35 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 28 490 119,35 €
(dont 28 490 119,35 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000173
IME GAI SOLEIL 0,00 3 959 230,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207
IME VERGER
FLEURI
1 244 944,08 1 897 953,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223
IMPRO L'ACCUEIL 1 941 359,15 352 974,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056
ESAT "LE
TERTRE"
0,00 1 620 278,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286
IME L'EVEIL 744 113,74 1 405 499,76 0,00 0,00 232 104,75 0,00 0,00 0,00
recueil n°095 du 27/06/2025 55
100003391
ESAT LE MENOIS 0,00 2 086 982,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458
SESSAD
DÉFICIENTS
INTELLEC
LA SITTELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 511 303,02 0,00 0,00 0,00
100003565
ESPACE ESAT 0,00 1 750 334,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295
ESAT SELF
LA FONTAINE
0,00 1 209 280,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980
MAS LE VILLAGE 4 358 600,24 724 291,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590
L'ÉVEIL - ITEP 386 248,63 258 265,85 0,00 0,00 101 108,64 0,00 0,00 0,00
100007707
ACCUEIL JOUR
POLYHAND LES
PARPAILLOLS
0,00 1 899 455,37 0,00 0,00 199 778,02 95 883,50 0,00 0,00
100010644
CAP ESAT 0,00 510 127,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000173
IME GAI SOLEIL 0,00 250,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000207
IME VERGER
FLEURI
313,98 266,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100000223
IMPRO L'ACCUEIL 339,04 223,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100001056
ESAT "LE
TERTRE"
0,00 69,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100002286
IME L'EVEIL 430,62 330,63 0,00 0,00 174,65 0,00 0,00 0,00
100003391
ESAT LE MENOIS 0,00 61,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100003458
SESSAD
DÉFICIENTS
INTELLEC
LA SITTELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 201,35 0,00 0,00 0,00
100003565
ESPACE ESAT 0,00 70,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006295
ESAT SELF
LA FONTAINE
0,00 61,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006980
MAS LE VILLAGE 273,25 540,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007590
L'ÉVEIL - ITEP 618,00 311,16 0,00 0,00 84,26 0,00 0,00 0,00
100007707
ACCUEIL JOUR
POLYHAND LES
PARPAILLOLS
0,00 439,18 0,00 0,00 240,99 74,50 0,00 0,00
recueil n°095 du 27/06/2025 56
100010644
CAP ESAT 0,00 65,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 374 176,61 € (dont 2 374 176,61 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APEI AUBE 100005875) et aux structures
concernées.


Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube




Adrienne GUIN É



#signature#

recueil n°095 du 27/06/2025 57
Agence régionale de santé
DÉCISION TARIFAIRE N°5881 du 24 juin 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 100005875
recueil n°095 du 27/06/2025 58
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °5881 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI AUBE - 100005875

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "L'ADRET" - 100001072

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CENTRE
D'ACTION M ÉDICO-SOCIALE PR ÉCOCE - 100008556

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'APEI - 100010453

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées –
FAM SAINT BLIN APEI DE L'AUBE - 520001918


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la La Directrice de la
D élégation Territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée APEI AUBE (100005875), a été fixée à 3 478 189,09 €.
recueil n°095 du 27/06/2025 59
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 3 680 861,13 € (dont 3 478 189,09 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001072
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"L'ADRET"
978 781,87 503 415,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453
SAMSAH
DE L'APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 182 350,74 0,00 0,00 0,00
520001918
FAM SAINT
BLIN APEI
DE L'AUBE
476 172,77 112 516,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556
CENTRE
D'ACTION
M ÉDICO-
SOCIALE
PR ÉCOCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 207 181,32 220 441,85 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001072
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"L'ADRET"
135,43 235,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453
SAMSAH
DE L'APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 55,51 0,00 0,00 0,00
520001918
FAM SAINT
BLIN APEI
DE L'AUBE
150,59 129,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556
CENTRE
D'ACTION
MÉDICO-
SOCIALE
PRÉCOCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 367,71 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
306 738,43 € (dont 289 849,09 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 224 951,13 €. Celle imputable au Département de 202 672,04 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 16 889,34 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
100008556
CENTRE D'ACTION M ÉDICO-SOCIALE PR ÉCOCE 1 224 951,13 202 672,04




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 448 199,09 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
recueil n°095 du 27/06/2025 60

- personnes handicapées : 3 650 871,13 €
(dont 3 448 199,09 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001072
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"L'ADRET"
978 781,87 503 415,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453
SAMSAH
DE L'APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 182 350,74 0,00 0,00 0,00
520001918
FAM SAINT BLIN
APEI DE L'AUBE
446 182,77 112 516,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556
CENTRE
D'ACTION
MÉDICO-SOCIALE
PRÉCOCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 207 181,32 220 441,85 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001072
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"L'ADRET"
135,43 235,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010453
SAMSAH
DE L'APEI
0,00 0,00 0,00 0,00 55,51 0,00 0,00 0,00
520001918
FAM SAINT BLIN
APEI DE L'AUBE
141,11 129,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100008556
CENTRE
D'ACTION
MÉDICO-SOCIALE
PRÉCOCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 367,71 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
304 239,26 € (dont 287 349,92 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 224 951,13 €. La dotation imputable au Département est de 202 672,04 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 16 889,34 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
100008556
CENTRE D'ACTION MÉDICO-
SOCIALE PRÉCOCE
1 224 951,13 202 672,04


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
recueil n°095 du 27/06/2025 61
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APEI AUBE 100005875) et aux structures
concernées.


Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube



Adrienne GUIN É



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 62
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°6095 DU 24 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730

recueil n°095 du 27/06/2025 63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °6095 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ALEFPA - 100009984


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ALEFPA (590799730), a été fixée à 199 525,29 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 199 525,29 € (dont 199 525,29 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
recueil n°095 du 27/06/2025 64
100009984
SESSAD ALEFPA 0,00 0,00 0,00 0,00 199 525,29 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009984
SESSAD ALEFPA 0,00 0,00 0,00 0,00 87,97 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 16 627,11 €
(dont 16 627,11 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 199 525,29 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 199 525,29 €
(dont 199 525,29 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009984
SESSAD ALEFPA 0,00 0,00 0,00 0,00 199 525,29 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009984
SESSAD ALEFPA 0,00 0,00 0,00 0,00 87,97 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 16 627,11 €
(dont 16 627,11 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

recueil n°095 du 27/06/2025 65
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ALEFPA 590799730) et aux structures
concernées.


Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 66
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°6096 DU 24 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS "LE RÊVE D'AURORE" - 100009794
recueil n°095 du 27/06/2025 67
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °6096 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS "LE R ÊVE D'AURORE" - 100009794

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LE REVE D'AURORE - 100009489


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée SAS "LE R ÊVE D'AURORE" (100009794), a été fixée à
584 277,49 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 584 277,49 € (dont 584 277,49 € imputable à l'assurance
maladie)
recueil n°095 du 27/06/2025 68

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009489
EAM LE REVE
D'AURORE
523 883,30 60 394,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009489
EAM LE REVE
D'AURORE
90,61 134,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 48 689,79 €
(dont 48 689,79 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 571 356,49 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 571 356,49 €
(dont 571 356,49 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009489
EAM LE REVE
D'AURORE
510 962,30 60 394,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009489
EAM LE REVE
D'AURORE
88,37 134,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 47 613,04 €
(dont 47 613,04 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

recueil n°095 du 27/06/2025 69
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS "LE RÊVE D'AURORE" 100009794) et
aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation territoriale de l'Aube,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 70
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°6097 DU 24 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
recueil n°095 du 27/06/2025 71
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °6097 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM ARC EN CIEL - 100009430


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à
444 173,24 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 444 173,24 € (dont 444 173,24 € imputable à l'assurance
maladie)
recueil n°095 du 27/06/2025 72

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009430
FAM ARC
EN CIEL
386 173,24 58 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009430
FAM ARC
EN CIEL
89,98 264,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 37 014,44 €
(dont 37 014,44 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 444 173,24 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 444 173,24 €
(dont 444 173,24 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009430
FAM ARC EN CIEL 386 173,24 58 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009430
FAM ARC EN CIEL 89,98 264,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 37 014,44 €
(dont 37 014,44 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

recueil n°095 du 27/06/2025 73
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FEDERATION DES APAJH 750050916) et
aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 74
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°6098 DU 24 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
recueil n°095 du 27/06/2025 75
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °6098 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT - 100009141


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à
1 617 721,64 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



recueil n°095 du 27/06/2025 76
- personnes handicapées : 1 617 721,64 € (dont 1 617 721,64 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009141
EAM
RESIDENCE DES
LACS D'ORIENT
1 245 643,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 372 078,44 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009141
EAM
RESIDENCE DES
LACS D'ORIENT
96,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
134 810,14 € (dont 134 810,14 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 471 005,88 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 1 471 005,88 €
(dont 1 471 005,88 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009141
EAM RESIDENCE
DES LACS
D'ORIENT
1 098 927,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 372 078,44 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100009141
EAM RESIDENCE
DES LACS
D'ORIENT
85,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
122 583,82 € (dont 122 583,82 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

recueil n°095 du 27/06/2025 77
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION PARTAGE ET VIE 920028560)
et aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 78
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°6099 DU 24 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD -
100008317
recueil n°095 du 27/06/2025 79
ExRÉPUBLIQUE@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °6099 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD - 100008317

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT BEAUREGARD - 100007004


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD (100008317), a été
fixée à 821 782,56 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 821 782,56 € (dont 821 782,56 € imputable à l'assurance
maladie)
recueil n°095 du 27/06/2025 80

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007004
ESAT
BEAUREGARD
0,00 0,00 821 782,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007004
ESAT
BEAUREGARD
0,00 0,00 63,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 68 481,88 €
(dont 68 481,88 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 821 782,56 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 821 782,56 €
(dont 821 782,56 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007004
ESAT
BEAUREGARD
0,00 0,00 821 782,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100007004
ESAT
BEAUREGARD
0,00 0,00 63,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 68 481,88 €
(dont 68 481,88 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

recueil n°095 du 27/06/2025 81
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD
100008317) et aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation territoriale de l'Aube,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 82
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°6100 DU 24 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484
recueil n°095 du 27/06/2025 83
ExRÉPUBLIQUE@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °6100 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT - 100005552

Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT "HORS LES MURS" - 100001569

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH ADAPT - 100010107


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation territoriale de l'Aube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LADAPT (930019484), a été fixée à
3 465 007,93 €.


recueil n°095 du 27/06/2025 84
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 3 465 007,93 € (dont 3 465 007,93 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001569
ESAT "HORS
LES MURS"
0,00 359 820,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552
ESRP LADAPT 1 405 148,92 1 268 453,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107
SAMSAH ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 431 585,22 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001569
ESAT "HORS
LES MURS"
0,00 61,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552
ESRP LADAPT 173,65 174,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107
SAMSAH ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 75,41 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
288 750,67 € (dont 288 750,67 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 465 007,93 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 465 007,93 €
(dont 3 465 007,93 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100001569
ESAT "HORS
LES MURS"
0,00 359 820,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552
ESRP LADAPT 1 405 148,92 1 268 453,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107
SAMSAH ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 431 585,22 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
recueil n°095 du 27/06/2025 85
100001569
ESAT "HORS
LES MURS"
0,00 61,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100005552
ESRP LADAPT 173,65 174,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100010107
SAMSAH ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 75,41 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
288 750,67 € (dont 288 750,67 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 930019484) et aux
structures concernées.


Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ



#signature#


recueil n°095 du 27/06/2025 86
Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°6101 DU 24 JUIN 2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE - 100006832
recueil n°095 du 27/06/2025 87
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL © D Agence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °6101 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE - 100006832

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. DE MONTCEAUX-LES-VAUDES - 100000215

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT CHAMPAGNE (LES RICEYS) - 100006709

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - INSTIT
THERAPEUTIQ EDUCAT ET PEDAGOGIQ - 100007608

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE L'ADPEP - 100010446

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation territoriale de l'A ube en date du 22/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (100006832), a été fixée
à 4 895 056,52 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

recueil n°095 du 27/06/2025 88

- personnes handicapées : 4 895 056,52 € (dont 4 895 056,52 € imputable à
l'assurance maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215
I.M.E. DE
MONTCEAUX-
LES-VAUDES
1 389 869,07 1 225 105,11 0,00 0,00 174 394,01 0,00 0,00 0,00
100006709
ESAT
CHAMPAGNE
(LES RICEYS)
0,00 725 990,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608
INSTIT
THERAPEUTIQ
EDUCAT ET
PEDAGOGIQ
589 513,55 236 520,66 0,00 0,00 373 441,04 0,00 0,00 0,00
100010446
SAMSAH
DE L'ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 180 222,57 0,00 0,00 0,00



Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215
I.M.E. DE
MONTCEAUX-
LES-VAUDES
520,16 166,07 0,00 0,00 90,08 0,00 0,00 0,00
100006709
ESAT
CHAMPAGNE
(LES RICEYS)
0,00 80,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608
INSTIT
THERAPEUTIQ
EDUCAT ET
PEDAGOGIQ
686,28 103,97 0,00 0,00 91,66 0,00 0,00 0,00
100010446
SAMSAH
DE L'ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 57,52 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
407 921,38 € (dont 407 921,38 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 895 056,52 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 895 056,52 €
(dont 4 895 056,52 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215
I.M.E. DE
MONTCEAUX-
LES-VAUDES
1 389 869,07 1 225 105,11 0,00 0,00 174 394,01 0,00 0,00 0,00
100006709
ESAT
CHAMPAGNE
(LES RICEYS)
0,00 725 990,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°095 du 27/06/2025 89
100007608
INSTIT
THERAPEUTIQ
EDUCAT ET
PEDAGOGIQ
589 513,55 236 520,66 0,00 0,00 373 441,04 0,00 0,00 0,00
100010446
SAMSAH
DE L'ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 180 222,57 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000215
I.M.E. DE
MONTCEAUX-
LES-VAUDES
520,16 166,07 0,00 0,00 90,08 0,00 0,00 0,00
100006709
ESAT
CHAMPAGNE
(LES RICEYS)
0,00 80,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007608
INSTIT
THERAPEUTIQ
EDUCAT ET
PEDAGOGIQ
686,28 103,97 0,00 0,00 91,66 0,00 0,00 0,00
100010446
SAMSAH
DE L'ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 57,52 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
407 921,38 € (dont 407 921,38 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.



Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE
100006832) et aux structures concernées.


Fait à Troyes, le 24 juin 2025

La Directrice de la Délégation territoriale de l'Aube ,
Adrienne GUINÉ
#signature#




recueil n°095 du 27/06/2025 90
Agence régionale de santé
2025-1712 - Arrêté du 27 juin 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
recueil n°095 du 27/06/2025 91
= arPREFET © > Agence Régionale de SantéD = AU B F Grand EstLiberté: EgalitéFraternité
ARRETE n°2025-1712 du 27 juin 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VUVUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ; .le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfetdu département de l'Aube ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'UnionSyndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;les appels téléphoniques a l'ensemble des officines participant aux services de garde etd'urgence du 29 et 30 juin 2025 leur demandant de confirmer leur participation effective;la liste des officines se déclarant en grève communiquée par mails le 26 et 27/06/25 ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que «lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la
recueil n°095 du 27/06/2025 92
participation aux services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une duréeillimitée ;CONSIDERANT que 25% des pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie devantparticiper au service de garde et d'urgence sur la période du 29 et 30 juin 2025 se sont déclarésgrévistes dans le département de l'Aube ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, a la mise en ceuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués parles officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéja par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ; :CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dansle département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés enannexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanencedes soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé a sonexécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'exposeaux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des dispositions de l'articleL. 5424-3 du Code de la santé publique.
recueil n°095 du 27/06/2025 93
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube etnotifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à TROYES, le 27 juin 2025Le préfet,Pour Préfet,le Sec étaife Général,
recueil n°095 du 27/06/2025 94
ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESNOM NOM Prénom Horaires Adresse de l'officine deD'USAGE pharmacie concernéePHARMACIE oS cimanche 24, avenue Pierre GomandDOUSSOT DOUSSOT | Chrystèle ri 30 iuin à 10270 LUSIGNY SURChrystèle oh J BARSEPHARMACIE CHARLES- ie Mur 19, rue Picard VallotDE Evy Caroline " di 30 vin 3 | 10350 MARIGNY LEL'ARDUSSON oh J CHATELDu dimanchePHARMACIE | DouLon | | julie 29 juin 9h au eee combattantsDU BOURG lundi 30 juin a9h 10320 BOUILLY
recueil n°095 du 27/06/2025 95
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025177-0003 - Arrêté du 27 juin 2025
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026
recueil n°095 du 27/06/2025 96
PREFETDE L'AUBE | | Direction départementale desLiberté |Egalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2025 14 - 0003fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'Aube du T°" juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18et R.427-25 ; .VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 21 mai 2025;VU la consultation du public effectuée du 4 juin 2025 au 25 juin 2025 prévue par ! l'article L120-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les espèces lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier sont significativementprésentes et sont responsables d'atteintes significatives à l'un au moins des motifs prévus à l'articleR.427-6 du code de l'environnement ; |
ARRETEArticle 1°"°_:- Liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsLe lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Columba palumbus) et le sanglier (Susscrofa) sont classés espèces susceptibles d'occasionner des Gegats dans le département de l'Aube, du1° juillet 2025 au 30 juin 2026.Article 2:- Périodes et modalités de destruction :_1- Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre le 15 août et la dated'ouverture générale de la chasse. Une période complémentaire de destruction à tir est instaurée entrela date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Ces demandes dedestructions doivént faire l'objet d'une déclaration auprès de la Fédération départementale deschasseurs. | |Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et entout lieu.
aes atin msn Er
recueil n°095 du 27/06/2025 97
2 - Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de lachasse de cette espèce et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération départementale deschasseurs.Une prolongation de la période de destruction a tir peut étre accordée jusqu'au 31 juillet, surautorisation individuelle délivrée par la Direction départementale des territoires et dès lors qu'iln'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'articleR.427-6 est menacé. La demande d'autorisation devra être réalisée par voie dématérialisée. Chaqueautorisation désignera nominativement les tireurs autorisés dont le nombre sera de 2 pour desparcelles ou groupes d'une superficie inférieure à 5 ha, 3 pour des parcelles de 5 à 10 ha et 4 aumaximum pour 10 ha et plus.Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.Le tir dans les nids est interdit.Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code del'environnement. |3 - Le sanglier (Sus scrofa) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le31 mars sur déclaration auprès de la Fédération départementale des chasseurs.La destruction des sangliers pourra être pratiquée en battue ou à l'approche ou à l'aff0t et suivant lesspécifications figurant dans l'accusé de réception de la déclaration.Le piégeage du sanglier peut être autorisé par le préfet sur demande de la fédération des chasseurs.Article 3 - En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas a une espèce classée espècesusceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux seront immédiatement relâchés. _Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 5 - M. le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de policede la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans toutes les communes du département de l'Aube par les soins des Maires.Troyes, le 26 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur dé ental des territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
f j y >ananas athe cn fr
recueil n°095 du 27/06/2025 98
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0096 - Arrêté du 17 juin 2025
portant dérogation aux interdictions au titre des
espèces protégées délivré au Centre Permanent
d'Initiatives à l'Environnement du Sud
Champagne
recueil n°095 du 27/06/2025 99
= =PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0096
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
délivré au Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne
LE PRÉFET DE L'AUBE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées et de prélèvement d'espèces végétales
protégées  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
recueil n°095 du 27/06/2025 100
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher sur place ainsi que de
capture et de transport en date du 25 janvier 2025 déposée en application des articles L.
411- 1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le Centre Permanent d'Initiatives à
l'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor,
10200 Soulaines-Dhuys ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture avec
relâcher sur place ainsi que de capture et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport qui
soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place ainsi que de capture et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du
Sud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées
dans le dossier de demande.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud
Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autorisé à déroger aux
interdictions de capture avec relâcher sur place ainsi que de capture et de transport de
spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:
Pour l'interdiction de capture temporaire suivie d'un relâcher sur place ainsi que pour le
transport des spécimens (mues) des spécimens des espèces suivantes :
2/5
recueil n°095 du 27/06/2025 101
- L'ensemble des espèces d'odonates et de lépidoptères présents en région Grand Est et listés
par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
- L'ensemble des espèces d'amphibiens et de reptiles listés à l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant
les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection.
Pour l'interdiction de capture et transport en vue des suivis réglementaires des parcs
éoliens :
- Tous les oiseaux listés par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection sauf ceux listés par l'arrêté du 9
juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France
et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département et ceux inscrits à l'arrêté du
6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne
peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
- Tous les chiroptères listés par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Milan royal (Milvus milvus).
Si un animal est retrouvé vivant et blessé sous une éolienne, il sera rapatrié au Centre de soins
de la faune sauvage afin d'y être soigné. Il sera relâché dès que possible dans un lieu adapté,
proche de celui de sa découverte et éloigné des éoliennes.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des missions permanentes réalisées par le CPIE
du Sud Champagne.
Cette dérogation est autorisée dans le département de l'Aube (10).
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
La conservation temporaire des insectes doit s'effectuer dans des conditions acceptables
pour les individus capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l'ombre des
contenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte à l'intégrité physique de l'individu
manipulé.
Reptiles :
Les inventaires seront menés selon le protocole défini par le protocole « POP Reptiles 1 :
Inventaires simples » de la Société Herpétologique de France.
3/5
recueil n°095 du 27/06/2025 102
Amphibiens :
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
Pour ce qui concerne le protocole d'hygiène et de désinfection à mettre en œuvre pour
limiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose) il est
recommandé de se référer à l'actualisation du protocole Sandor et al., 2024, Biosécurité en
milieu humide : bonnes pratiques d'intervention sur les amphibiens sauvages.
(https://sciencepress.mnhn.fr/fr/periodiques/naturae/2024/14).
L'utilisation de l'éthanol 70° est recommandé (comme mentionné dans Sandor et al., 2024) en
substitution au Virkon.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand-Est.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2027 .
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
4/5
recueil n°095 du 27/06/2025 103
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8   : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 09   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle
Espèces et Expertise Naturaliste
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
5/5
recueil n°095 du 27/06/2025 104
Préfecture de l'Aube
PCICP2025177-0001 - Arrêté du 26 juin 2025
autorisant l'extension du crématorium de Troyes
Champagne Métropole implanté sur le territoire
de la commune de Rosières-près-Troyes
recueil n°095 du 27/06/2025 105
|PREFET Service de la coordinationDE LAUBE | interministérielle et deLiberté l'appui territorialEgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté préfectoral n°PCICP2025177-0001
portant autorisation d'une deuxième extension du crématoriumde Troyes Champagne MétropoleCommune de Rosières-près-Troyes
Le préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-40, R. 2223-67à R. 2223-72 et D 2223-99 à D 2223-103-1 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivantset le titre IV du livre V :VU l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 dans sa version issuede la décision n° 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014, constituant la liste decodification des déchets ;VU la rubrique 10 14 de cette liste : « déchets provenant de procédés thermiques », « déchetsde crématoires » ;VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecturede l'Aube ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriumset aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;VU l'arrêté ministériel fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums etaux appareils de crémation ;VU l'arrêté préfectoral n°2014332-0003 du 28 novembre 2014 portant extension ducrématorium implanté sur le territoire de Rosière-près-Troyes ;
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 0325 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°095 du 27/06/2025 106
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature aM. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU la délibération du 28 mars 2013 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Troyes Champagne Métropole qui approuve le choix de la Société desCrématoriums de France, comme titulaire du contrat de concession portant délégation deservice public pour la restructuration, l'extension et la gestion du crématorium implanté sur leterritoire de la commune de Rosières- prés Troyes:VU la demande d'autorisation d'extension du crématorium afin de pouvoir procéder àl'installation d'un second appareil de crémation présentée par la Société des Crématoriums deFrance ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 6 mai 2025 ;VU la déclaration de projet de Troyes Champagne Métropole du 22 mai 2025;VU l'avis du conseil départemental 'de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) réuni le 17 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions d'aménagement et d'exploitation du crématorium sontfixées par les dispositions des articles D. 2223-99 à D. 2223-103 du code général des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT que la gestion des déchets provenant de la crémation est réglementée par lesdispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement ;APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article ter: La Société des Crématoriums de France est autorisée à procéder à l'extension ducrématorium de Troyes Champagne Métropole implanté sur le territoire de la commune deRosières-près-Troyes. Cette extension consiste en l'installation d'un second appareil decrémation.Article 2 : Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter lesprescriptions de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci. sera effectuéeconformément aux dispositions de l'article R. 1335-11 du code de la santé publique.Article 3 : Le gestionnaire est tenu d'afficher à la vue du public, dans les locaux d'accueil ducrématorium, le règlement intérieur daté et signé ainsi que la liste des opérateurs funéraireshabilités.Article 4 : Le gestionnaire du crématorium est tenu de se conformer aux prescriptions du codegénéral des collectivités territoriales notamment celles des articles D.2223-99 à D. 2223-103-1.Article 5 : Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sansautorisation préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.2/3Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde 100275 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42www.aube.gouv.frPE
recueil n°095 du 27/06/2025 107
Article 6 : En application de l'article L. 2223-41 du code des collectivités territoriales, la Sociétédes Crématoriums de France, gestionnaire du crématorium, est soumise à l'habilitation prévue àl'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont unecopie sera adressée à la directrice de l'Agence Régionale de Santé, au président de la Société desCrématoriums de France, au président de la Communauté d'Agglomération de TroyesChampagne Métropole et au maire de ROSIERES-PRES-TROYES.
Fait à Troyes, lePour Mpretet et par délégation,Le secr taire général,Mathieu nh
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES Cedex ;- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités locales, 11, placeBeauvau, 75700 PARIS :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunaladministratif de Chalons en Champagne, par voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex) oupar le biais de l'application télérecours (site internet : www.telerecours.fr).
Préfecture de l'Aube - Z, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Télwww.aube.gouv.fr[eetadho25 42 3500
recueil n°095 du 27/06/2025 108