PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-10-2024
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-10-11-00004 - Arrêté 2024 ETS DIR 057 portant
subdélégation à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 3
D77-2024-10-11-00005 - Arrêté n°2024-ETS-DIR 058 portant
délégation de signature en matière administrative à la DDETS (3
pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2024-10-11-00001 - Décision 2024-6 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (72 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-03-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/038
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS (3 pages) Page 83
D77-2024-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant, au profit de la
Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire
(CAMG), déclaration d'utilité publique des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison
douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de
Gouvernes et Guermantes. (6 pages) Page 87
D77-2024-10-03-00011 - KMArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/039
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS (3 pages) Page 94
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-11-00004
Arrêté 2024 ETS DIR 057 portant subdélégation à
l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00004 - Arrêté 2024 ETS DIR 057
portant subdélégation à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 3
, Direction départementalez de I'emploi, du travailPREFET PDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-ETS-DIR-057Portant subdélégation de signature à l'effet de procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiées ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22décembre 2005 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principald'administration de l'état, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités à compterdu 7 octobre 2024 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00004 - Arrêté 2024 ETS DIR 057
portant subdélégation à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 4
Vu l'arrété préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/134 du 26 septembre 2023 désignant Monsieur Alain BLETON directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ordonnateur secondaire délégué pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes.Vu l'arrêté n° 2024-ETS-DIR-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à I'effet de procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;ARRÊTEArticle premier : La signature de Monsieur Alain BLETON, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, à l'effet de procéder à l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses estdéléguée au profit de :> Monsieur David DUMAS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne et à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne.> eten cas d'absence simultanée de ces derniers, des agents dont les noms suivent :- Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pôle adjointpour le pôle "Logement et Emploi", à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses des BOP suivants :135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat148 - fonction publique216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur- Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, pour le pôle « Protection et Insertion », à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des BOP suivants :104 - intégration et accès à la nationalité française157 — handicap et dépendance*action 11 : fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées177 — hébergement, parcours vers le logement et insertion des publics vulnérables183 - protection maladie*action 02 : Aide médicale de I'Etat303 - immigration et asile304 - inclusion et protection des personnes363 —- Compétitivité364 —- Cohésion.Article 2 : l'arrêté modificatif n° 2023-ETS-DIR-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àl'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogé.Article 3 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun,le 11 0CT 202
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00004 - Arrêté 2024 ETS DIR 057
portant subdélégation à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-11-00005
Arrêté n°2024-ETS-DIR 058 portant délégation
de signature en matière administrative à la
DDETS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00005 - Arrêté n°2024-ETS-DIR 058
portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS 6
B | Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-ETS-DIR-058 |Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementalede l'emploi du travail et des solidarités
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l''aménagement et le développement du territoire,modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de I'administrationterritoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00005 - Arrêté n°2024-ETS-DIR 058
portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS 7
Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principald'administration de l'état, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ; de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 nommant Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités à compter du7 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurAlain BLETON, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté modificatif n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle premier : La délégation de signature conférée à Monsieur Alain BLETON, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par l'arrêté préfectoraln°23/BC/133 du 26 septembre 2023, est subdéléguée à Monsieur David DUMAS, directeur départementaladjoint de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne et à Madame Sandra EMSELLEM,directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne.Article 2 : La subdélégation est également confiée, à titre permanent et au titre de leurs domainesrespectifs de compétence à :e Monsieur Régis PERROT, chef de pôle, pour le pôle « Inspection du Travail » ;e Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pôle adjoint,pour le pôle « Logement et Emploi » ;e Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, pour le pôle « Protection et Insertion » ;e Madame HENRICH Maryse, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pourla délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;e Madame Mylène BERTIDE de PINA, coordinatrice des services transverses, pour les états de fraisdes médecins, les courriers relatifs au fonctionnement du Conseil Médical, les courriers relatifsaux vacances adaptées organisées (VAO) et les prolongations de séjours en centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) ; 'e Madame Agnés BONNET, assistante du tuteur des pupilles de l'Etat, pour la gestion des premièresdemandes ou renouvellements des cartes d'identités, passeports et titre de séjour ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GAUTUN et de Monsieur FrédéricAGATHE, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Annick VOLPATTI, cheffe de service, pour le service « Prévention des expulsions »,- Madame Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service, pour le service « Accès au logement »,- Madame Amandine SOUBESTE, cheffe de service, pour le service « Appui au recrutement »,- Madame Mélanie PORTAL, chef de service, pour le service « Mutations-restructurations »- Monsieur Laurent BERTEAU, chef de service, pour le service « Animation des territoires ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00005 - Arrêté n°2024-ETS-DIR 058
portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS 8
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Olivier GAUTUN, de Monsieur FrédéricAGATHE, de Madame Annick VOLPATTI, de Madame Laurence BERTRAND-PIERRE, de MadameAmandine SOUBESTE, de Madame Mélanie PORTAL et de Monsieur Laurent BERTEAU, la délégation designature qui leurs est conférée par le présent arrété sera exercée par :- Madame Nathalie PASDELOUP, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives a « la prévention des expulsions »,- Madame Yannick LANGEVIN, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà « l'accès au logement »,- Monsieur Jean-Louis MICHEL, chef de service adjoint, dans les limites de ses attributions relatives à« l'appui au recrutement »,- Madame Clarisse VIGNOCAN, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relativesaux « mutations-restructurations ».Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amel AMRANI, la délégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par- Madame Camille BONNARD, cheffe de service, pour le service « Accueil et Hébergement »,- Monsieur Teddy TETEIN, chef de service, pour le service « Protection des personnes vulnérables »,- Madame Céline COCARDON, cheffe de service, pour le service « Insertion socioprofessionnelle desjeunes »,- Madame Nadine MIKOLAJSKI, cheffe de service, pour le service « Insertion socioprofessionnelle desadultes ».En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Amel AMRANI, de Madame CamilleBONNARD, de Monsieur Teddy TETEIN et de Madame Nadine MIKOLAJSKI, la délégation de signaturequi leurs est conférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Laura RENAUD, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relatives àl'« Accueil et Hébergement », '- Madame Isabelle DUCHENE cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà la « Protection des personnes vulnérables », _- Madame Aurélie GHAZOUANI, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives à l'« Insertion socioprofessionnelle des adultes ».Article 5 : l'arrêté modificatif n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 1 1 0CT 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00005 - Arrêté n°2024-ETS-DIR 058
portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS 9
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2024-10-11-00001
Décision 2024-6 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-10-11-00001 - Décision 2024-6 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Ex ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE vnLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE, LE 11 OCT. 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Décision 202'4{6 d}l dlrecteur. régional a MARNEILA VALLEETéléphone : 09 70 27 21 20 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional aTélécopie : 01 60 17 85 77 . . . \Mél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr PARI_S d_ans l_es (_10ma1ne_s gracieux et contentieux en matière 'decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-10-11-00001 - Décision 2024-6 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEM TER Nicolas
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-10-11-00001 - Décision 2024-6 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe I à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimitéCHARRET Berenice illimité illimité illimité illimité illimité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-10-11-00001 - Décision 2024-6 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe II à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'ime modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimitéCHARRET Berenice illimité illimité illimité illimité illimité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-10-11-00001 - Décision 2024-6 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe III à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excédepas
Nn compromis | Prois faudés | " ramende | marchandissLIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000PALLAS Lucas 15000 7500 1500 15000PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 15000DARAS Williams 15000 7500 1500 15000BAILLY Bastien 15000 7500 1500 15000FERRER Gaelle 15000 7500 1500 15000LAURENT Steven 15000 7500 1500 15000MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000CHARRET Berenice 15000 7500 1500 15000LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000COGNON Enrik 15000 7500 1500 15000CUENNE Mickael 15000 7500 1500 15000DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000DEBUYSER Dominique 15000 7500 1500 15000DELANNOY Aurelie 15000 7500 1500 15000DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000EURANIE Annabelle 15000 7500 1500 15000FAVENNEC Lisa 15000 7500 1500 15000FONTAINE Eddie 15000 7500 1500 15000GUERMONPREZ Vincent 15000 7500 1500 15000LE BOURBASQUET Lea 15000 7500 1500 15000MACE Steven 15000 7500 1500 15000MAILLEFORT Frantz 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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N'DABIAN Capucine 15000 7500 1500 15000NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000NICOLAS Valery 15000 7500 1500 15000NUNEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000PERETTI Serge 15000 7500 1500 15000PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000RANNOU Ghislaine 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000RENNELA Gilles 15000 7500 1500 15000SAHUC Valentin 15000 7500 1500 15000SALLE William 15000 7500 1500 15000VAREY Isabelle 15000 7500 1500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000AYIM Koffi 15000 7500 1500 15000BIHET Julien 15000 7500 1500 15000CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000DUPONT Philippe 15000 7500 1500 15000FALL Abdou 15000 7500 1500 15000FREDOC Patrick 15000 7500 1500 15000GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000KUTTER Jean Francois 15000 7500 1500 15000LARKAT Morad 15000 7500 1500 15000LIPARO Kynecie 15000 7500 1500 15000MACE Samuel 15000 7500 1500 15000MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 1500 15000PANG Annie 15000 7500 1500 15000RONDINI Severine 15000 7500 1500 15000SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000VERGER Sabrina 15000 7500 1500 15000VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000VOCHELLE Alexandre 15000 7500 1500 15000WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000AIT BOUIH Meriem 15000 7500 1500 15000ALLONNEAU Philippe 15000 7500 1500 15000AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000BARBE Antoine 15000 7500 1500 15000BERTHELOT Jimmy 15000 7500 1500 15000BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000DARPHEUILLE Edith 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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EL-ALAMY Khalida 15000 7500 1500 15000FENECH Pierre-Michel 15000 7500 1500 15000FONTAINE Dylan 15000 7500 1500 15000GRAULIER Cecile 15000 7500 1500 15000LEROY Eric 15000 7500 1500 15000LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000MARIE-SAINTE Melody 15000 7500 1500 15000MOULANIER Yanael 15000 7500 1500 15000MOURGUES Francoise 15000 7500 1500 15000NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 7500 1500 15000PECH Henri 15000 7500 1500 15000PILORGE Catherine 15000 7500 1500 15000PONTET Helene 15000 7500 1500 15000ROMET Cindy 15000 7500 1500 15000VESTA Lucie 15000 7500 1500 15000ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000BOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000BRUYERE Romain 15000 7500 1500 15000DEWYNTER Mathieu 15000 7500 1500 15000ESNAULT Cecile 15000 7500 1500 15000GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000HERVE Willy 15000 7500 1500 15000JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 15000KIDZA Lionel 15000 7500 1500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 1500 15000POYER Alicia 15000 7500 1500 15000PRAUD Alexandre 15000 7500 1500 15000STIBIL Lucas 15000 7500 1500 15000SY Michael 15000 7500 1500 15000TARTAS-CABANE Claire 15000 7500 1500 15000VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000VION David 15000 7500 1500 15000BARUDLINO David 15000 7500 1500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000BOURBIA Semir 15000 7500 1500 15000CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000DAUDENTHUN Nicolas 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000DIF Linda 15000 7500 1500 15000KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000L'HOPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000LAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000LE Christopher 15000 7500 1500 15000LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000MATCHABELI Michel 15000 7500 1500 15000MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHT John 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000SURAULT Willy 15000 7500 1500 15000VASSEUR Mickael 15000 7500 1500 15000ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000AMIN Alexis 15000 7500 1500 15000AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 15000BEILLOT Patrice 15000 7500 1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000MANGIONE Pierre 15000 7500 1500 15000MARTIN Heloise 15000 7500 1500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 1500 15000NAVIS Dominique 15000 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles 15000 7500 1500 15000BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000BEAUCHAMP Maxime 15000 7500 1500 15000BENDJEBBAR Nazim 15000 7500 1500 15000BROUSSE Martine 15000 7500 1500 15000CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000CHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000DAGORNE Dorian 15000 7500 1500 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000DRONIOU Hicham 15000 7500 1500 15000DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000ESCOBAR Frederic 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GOHIER Dylan 15000 7500 1500 15000GUILLOREL Matthieu 15000 7500 1500 15000HUET Maxime 15000 7500 1500 15000JANURA Clement 15000 7500 1500 15000LUBIN Stephane 15000 7500 1500 15000MONIEZ Charles 15000 7500 1500 15000MOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000NOPPE Cyril 15000 7500 1500 15000NUTTIN Kevin 15000 7500 1500 15000PAUGAM Vincent 15000 7500 1500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 15000 7500 1500 15000RAGUSA Mathieu 15000 7500 1500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 15000 7500 1500 15000SEBBAH Carine 15000 7500 1500 15000TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000VILLEFRANCHE Marine 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom l\Îljontant de | Montant droits | Valeur dçsamende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000PALLAS Lucas 1500 7500 15000PROUDHON Elise 1500 7500 15000LEGENDRE Nathalie 1500 7500 15000DARAS Williams 1500 7500 15000BAILLY Bastien 1500 7500 15000FERRER Gaelle 1500 7500 15000LAURENT Steven 1500 7500 15000MARCHAND Thomas 1500 7500 15000CHARRET Berenice 1500 7500 15000LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000POTARD Thomas 1500 7500 15000BENATIER Louis 1500 7500 15000BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000COGNON Enrik 1500 7500 15000CUENNE Mickael 1500 7500 15000DANGLADES Marjory 1500 7500 15000DEBUYSER Dominique 1500 7500 15000DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000DUGOURD Theo 1500 7500 15000EURANIE Annabelle 1500 7500 15000FAVENNEC Lisa 1500 7500 15000FONTAINE Eddie 1500 7500 15000GUERMONPREZ Vincent 1500 7500 15000LE BOURBASQUET Lea 1500 7500 15000MACE Steven 1500 7500 15000MAILLEFORT Frantz 1500 7500 15000N'DABIAN Capucine 1500 7500 15000NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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NICOLAS Valery 1500 7500 15000NUNEZ Sylvie 1500 7500 15000PERETTI Serge 1500 7500 15000PIERROT Chantal 1500 7500 15000RANNOU Ghislaine 1500 7500 15000RAVIER-HARAND Flodie 1500 7500 15000RENNELA Gilles 1500 7500 15000SAHUC Valentin 1500 7500 15000SALLE William 1500 7500 15000VAREY Isabelle 1500 7500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000AYIM Koffi 1500 7500 15000BIHET Julien 1500 7500 15000CLERIMA Claudy 1500 7500 15000DECATOR Yann 1500 7500 15000DUPONT Philippe 1500 7500 15000FALL Abdou 1500 7500 15000FREDOC Patrick 1500 7500 15000GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000KUTTER Jean Francois 1500 7500 15000LARKAT Morad 1500 7500 15000LIPARO Kynecie 1500 7500 15000MACE Samuel 1500 7500 15000MARCIANO Claudio 1500 7500 15000MURATORE Alexandre 1500 7500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000PANG Annie 1500 7500 15000RONDINI Severine 1500 7500 15000SAKHO Mamadou 1500 7500 15000VERGER Sabrina 1500 7500 15000VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 15000VOCHELLE Alexandre 1500 7500 15000WEISSMULLER Christian 1500 7500 15000AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000ALLONNEAU Philippe 1500 7500 15000AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000BARBE Antoine 1500 7500 15000BERTHELOT Jimmy 1500 7500 15000BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 1500 7500 15000DARPHEUILLE Edith 1500 7500 15000EL-ALAMY Khalida 1500 7500 15000FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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FONTAINE Dylan 1500 7500 15000GRAULIER Cecile 1500 7500 15000LEROY Mathias 1500 7500 15000LEROY Eric 1500 7500 15000MARCHAND Olivier 1500 7500 15000MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000MOULANIER Yanael 1500 7500 15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000NEGUEZ Samia 1500 7500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000PECH Henri 1500 7500 15000PILORGE Catherine 1500 7500 15000PONTET Helene 1500 7500 15000ROMET Cindy 1500 7500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZEMALI Rabia 1500 7500 15000BOQUET Blandine 1500 7500 15000COURTOIS Stephane 1500 7500 15000ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1500 7500 15000BRUYERE Romain 1500 7500 15000DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000ESNAULT Cecile 1500 7500 15000GRIMAUD Fanny 1500 7500 15000HERVE Willy 1500 7500 15000JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000KIDZA Lionel 1500 7500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000POYER Alicia 1500 7500 15000PRAUD Alexandre 1500 7500 15000STIBIL Lucas 1500 7500 15000SY Michael 1500 7500 15000TARTAS-CABANE Claire 1500 7500 15000VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000VION David 1500 7500 15000BARUDLINO David 1500 7500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000BOURBIA Semir 1500 7500 15000CANEVET Laurent 1500 7500 15000DAUDENTHUN Nicolas 1500 7500 15000DEBRUYERE Vincent 1500 7500 15000DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DIF Linda 1500 7500 15000KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000L'HOPITAL Alberic 1500 7500 15000LAMBERT Gregoire 1500 7500 15000LE Christopher 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 7500 15000MATCHABELI Michel 1500 7500 15000MOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000POULETTE Benjamin 1500 7500 15000POUSSIER Estelle 1500 7500 15000ROBERT Vincent 1500 7500 15000SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000SURAULT Willy 1500 7500 15000VASSEUR Mickael 1500 7500 15000ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000AMIN Alexis 1500 7500 15000AMOROSO Antoine 1500 7500 15000BEILLOT Patrice 1500 7500 15000DELPHINE Stephane 1500 7500 15000MANGIONE Pierre 1500 7500 15000MARTIN Heloise 1500 7500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000NAVIS Dominique 1500 7500 15000PEBAYLE Thibault 1500 7500 15000PRADEL Chloe 1500 7500 15000SARAMITE Gilles 1500 7500 15000BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000BEAUCHAMP Maxime 1500 7500 15000BENDJEBBAR Nazim 1500 7500 15000BROUSSE Martine 1500 7500 15000CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000CHRETIEN Alienor 1500 7500 15000COLINET Cedric 1500 7500 15000DAGORNE Dorian 1500 7500 15000DELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000DRONIOU Hicham 1500 7500 15000DUMONT Thibault 1500 7500 15000ESCOBAR Frederic 1500 7500 15000GOHIER Dylan 1500 7500 15000GUILLOREL Matthieu 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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HUET Maxime 1500 7500 15000JANURA Clement 1500 7500 15000LUBIN Stephane 1500 7500 15000MONIEZ Charles 1500 7500 15000MOULIN Alexandre 1500 7500 15000NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000NOPPE Cyril 1500 7500 15000NUTTIN Kevin 1500 7500 15000PAUGAM Vincent 1500 7500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 1500 7500 15000RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 1500 7500 15000SEBBAH Carine 1500 7500 15000TIMECHINAT Alexis 1500 7500 15000VICENTE Sylvain 1500 7500 15000VILLEFRANCHE Marine 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe V à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M'ontant de | Montant droits | Valeur d_csl'amende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000BELTRAN Fabienne 8000 100000 300000BICOCCHI Sylvia 8000 100000 300000CHANTELOUBE Karine 8000 100000 300000OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 300000PALLAS Lucas 8000 100000 300000PROUDHON Elise 8000 100000 300000LEGENDRE Nathalie 8000 100000 300000DARAS Williams 8000 100000 300000BAILLY Bastien 8000 100000 300000FERRER Gaelle 8000 100000 300000LAURENT Steven 8000 100000 300000MARCHAND Thomas 8000 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle 8000 100000 300000POTARD Thomas 8000 100000 300000BENATIER Louis 2500 100000 300000BOENNEC Isabelle 2500 100000 300000BOUSSAERT Yorick 2500 100000 300000COGNON Enrik 2500 100000 300000CUENNE Mickael 2500 100000 300000DANGLADES Marjory 2500 100000 300000DEBUYSER Dominique 2500 100600 300000DELANNOY Aurelie 2500 100000 300000DUGOURD Theo 2500 100000 300000EURANIE Annabelle 2500 100000 300000FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000FONTAINE Eddie 2500 100000 300000GUERMONPREZ Vincent 2500 100000 300000LE BOURBASQUET Lea 2500 100000 300000MACE Steven 2500 100000 300000MAILLEFORT Frantz 2500 100000 300000N'DABIAN Capucine 2500 100000 300000NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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NICOLAS Valery 2500 100000 300000NUNEZ Sylvie 2500 100000 300000PERETTI Serge 2500 100000 300000PIERROT Chantal 2500 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000RENNELA Gilles 2500 100000 300000SAHUC Valentin 2500 100000 300000SALLE William 2500 100000 300000VAREY Isabelle 2500 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000AYIM Koffi 2500 100000 300000BIHET Julien 2500 100000 300000CLERIMA Claudy 2500 100000 300000DECATOR Yann 2500 100000 300000DUPONT Philippe 2500 100000 300000FALL Abdou 2500 100000 300000FREDOC Patrick 2500 100000 300000GOUAULT Geoffrey 2500 100000 300000KUTTER Jean Francois 2500 100000 300000LARKAT Morad 2500 100000 300000LIPARO Kynecie 2500 100000 300000MACE Samuel 2500 100000 300000MARCIANO Claudio 2500 100000 300000MURATORE Alexandre 2500 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina 2500 100000 300000PANG Anmnie 2500 100000 300000RONDINI Severine 2500 100000 300000SAKHO Mamadou 2500 100000 300000VERGER Sabrina 2500 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 300000VOCHELLE Alexandre 2500 100000 300000WEISSMULLER Christian 2500 100000 300000AIT BOUIH Meriem 2500 100000 300000ALLONNEAU Philippe 2500 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine 2500 100000 300000BARBE Antoine 2500 100000 300000BERTHELOT Jimmy 2500 100000 300000BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000DARPHEUILLE Edith 2500 100000 300000EL-ALAMY Khalida 2500 100000 300000FENECH Pierre-Michel 2500 100000 300000FONTAINE Dylan 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GRAULIER Cecile 2500 100000 300000LEROY Eric 2500 100000 300000LEROY Mathias 2500 100000 300000MARCHAND Olivier 2500 100000 300000MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000MOULANIER Yanael 2500 100000 300000MOURGUES Francoise 2500 100000 300000NEGUEZ Samia 2500 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve 2500 100000 300000PECH Henri 2500 100000 300000PILORGE Catherine 2500 100000 300000PONTET Helene 2500 100000 300000ROMET Cindy 2500 100000 300000VESTA Lucie 2500 100000 300000ZEMALI Rabia 2500 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick 2500 100000 300000BOHIC Eymeric 2500 100000 300000BOISSIERE Axel 2500 100000 300000BRUYERE Romain 2500 100000 300000DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000ESNAULT Cecile 2500 100000 300000GRIMAUD Fanny 2500 100000 300000HERVE Willy 2500 100000 300000JAMBAZIAN Aurore 2500 100000 300000KIDZA Lionel 2500 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur 2500 100000 300000POYER Alicia 2500 100000 300000PRAUD Alexandre 2500 100000 300000STIBIL Lucas 2500 100000 300000SY Michael 2500 100000 300000TARTAS-CABANE Claire 2500 100000 300000VEYSSIERE Florent 2500 100000 300000VION David 2500 100000 300000BARUDLINO David 2500 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000BOURBIA Semir 2500 100000 300000CANEVET Laurent 2500 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent 2500 100000 300000DEL NEGRO Youssef 2500 100000 300000DIF Linda 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000L'HOPITAL Alberic 2500 100000 300000LAMBERT Gregoire 2500 100000 300000LE Christopher 2500 100000 300000LE PENNEC Louise 2500 100000 300000MATCHABELI Michel 2500 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000POULETTE Benjamin 2500 100000 300000POUSSIER Estelle 2500 100000 300000ROBERT Vincent 2500 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000SOLLERET Mathilde 2500 100000 300000SURAULT Willy 2500 100000 300000VASSEUR Mickael 2500 100000 300000ALESSANDRI Pascal 2500 100000 300000AMIN Alexis 2500 100000 300000AMOROSO Antoine 2500 100000 300000BEILLOT Patrice 2500 100000 300000DELPHINE Stephane 2500 100000 300000MANGIONE Pierre 2500 100000 300000MARTIN Heloise 2500 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre 2500 100000 300000NAVIS Dominique 2500 100000 300000PEBAYLE Thibault 2500 100000 300000PRADEL Chloe 2500 100000 300000SARAMITE Gilles 2500 100000 300000BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000BEAUCHAMP Maxime 2500 100000 300000BENDJEBBAR Nazim 2500 100000 300000BROUSSE Martine 2500 100000 300000CASANOVAS Yoan 2500 100000 300000CHAUVET Wilfried 2500 100000 300000CHOUBANE Fahim 2500 100000 300000CHRETIEN Alienor 2500 100000 300000COLINET Cedric 2500 100000 300000DAGORNE Dorian 2500 100000 300000DELOURNEAUX Chloe 2500 100000 300000DRONIOU Hicham 2500 100000 300000DUMONT Thibault 2500 100000 300000ESCOBAR Frederic 2500 100000 300000GOHIER Dylan 2500 100000 300000GUILLOREL Matthieu 2500 100000 300000HUET Maxime 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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JANURA Clement 2500 100000 300000LUBIN Stephane 2500 100000 300000MONIEZ Charles 2500 100000 300000MOULIN Alexandre 2500 100000 300000NICOLS Rodrigue 2500 100000 300000NOPPE Cyril 2500 100000 300000NUTTIN Kevin 2500 100000 300000PAUGAM Vincent 2500 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine 2500 100000 300000RAGUSA Mathieu 2500 100000 300000SEBASTIEN Mare-Michel 2500 100000 300000SEBBAH Carine 2500 100000 300000TIMECHINAT Alexis 2500 100000 300000VICENTE Sylvain 2500 100000 300000VILLEFRANCHE Marine 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNemipréiom Nli,ontant de | Montant droits | Valeur df:samende et taxes marchandisesPRIOU Evelyne illimité 100000 300000REY Jerome illimité 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams illimité 100000 300000BAILLY Bastien illimité 100000 300000FERRER Gaelle illimité 100000 300000LAURENT Steven illimité 100000 300000MARCHAND Thomas illimité 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle illimité 100000 300000POTARD Thomas illimité 100000 300000BENATIER Louis illimité 100000 300000BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimité 100000 300000COGNON Enrik illimité 100000 300000CUENNE Mickael illimité 100000 300000DANGLADES Marjory illimité 100000 300000DEBUYSER Dominique illimité 100000 300000DELANNOY Aurelie illimité 100000 300000DUGOURD Theo illimité 100000 300000EURANTE Annabelle illimité 100000 300000FAVENNEC Lisa illimité 100000 300000FONTAINE Eddie illimité 100000 300000GUERMONPREZ Vincent illimité 100000 300000LE BOURBASQUET Lea illimité 100000 300000MACE Steven illimité 100000 300000MAILLEFORT Frantz illimité 100000 300000N'DABIAN Capucine illimité 100000 300000NALLET Marie-Christine illimité 100000 300000NICOLAS Valery illimité 100000 300000NUNEZ Sylvie illimité 100000 300000PERETTI Serge illimité 100000 300000PIERROT Chantal illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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RANNOU Ghislaine illimité 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie illimité 100000 300000RENNELA Gilles illimité 100000 300000SAHUC Valentin illimité 100000 300000SALLE William illimité 100000 300000VAREY Isabelle illimité 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 100000 300000AYIM Koffi illimité 100000 300000BIHET Julien illimité 100000 300000CLERIMA Claudy illimité 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000DUPONT Philippe illimité 100000 300000FALL Abdou illimité 100000 300000FREDOC Patrick illimité 100000 300000GOUAULT Geoffrey illimité 100000 300000KUTTER Jean Francois illimité 100000 300000LARKAT Morad illimité 100000 300000LIPARO Kynecie illimité 100000 300000MACE Samuel illimité 100000 300000MARCIANO Claudio illimité 100000 300000MURATORE Alexandre illimité 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000PANG Annie illimité 100000 300000RONDINI Severine illimité 100000 300000SAKHO Mamadou illimité 100000 300000VERGER Sabrina illimité 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise illimité 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimité 100000 300000WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000AIT BOUIH Meriem illimité 100000 300000ALLONNEAU Philippe illimité 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimité 100000 300000BARBE Antoine illimité 100000 300000BERTHELOT Jimmy illimité 100000 300000BOUTELOUP Laurent illimité 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 100000 300000DARPHEUILLE Edith illimité 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000FONTAINE Dylan illimité 100000 300000GRAULIER Cecile illimité 100000 300000LEROY Mathias illimité 100000 300000LEROY Eric illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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MARCHAND Olivier illimité 100000 300000MARIE-SAINTE Melody illimité 100000 300000MOULANIER Yanael illimité 100000 300000MOURGUES Francoise illimité 100000 300000NEGUEZ Samia illimité 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000PECH Henri illimité 100000 300000PILORGE Catherine illimité 100000 300000PONTET Helene illimité 100000 300000ROMET Cindy illimité 100000 300000VESTA Lucie illimité 100000 300000ZEMALI Rabia illimité 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000BOHIC Eymeric illimité 100000 300000BOISSIERE Axel illimité 100000 300000BRUYERE Romain illimité 100000 300000DEWYNTER Mathieu illimité 100000 300000ESNAULT Cecile illimité 100000 300000GRIMAUD Fanny illimité 100000 300000HERVE Willy illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimité 100000 300000KIDZA Lionel illimité 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000POYER Alicia illimité 100000 300000PRAUD Alexandre illimité 100000 300000STIBIL Lucas illimité 100000 300000SY Michael illimité 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimité 100000 300000VEYSSIERE Florent illimité 100000 300000VION David illimité 100000 300000BARUDLINO David illimité 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 100000 300000BOURBIA Semir illimité 100000 300000CANEVET Laurent illimité 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas illimité 100000 300000DEBRUYERE Vincent illimité 100000 300000DEL NEGRO Youssef illimité 100000 300000DIF Linda illimité 100000 300000KLEINDIENST Amaury illimité 100000 300000L'HÔPITAL Alberic illimité 100000 300000LAMBERT Gregoire illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LE Christopher illimité 100000 300000LE PENNEC Louise illimité 100000 300000MATCHABELI Michel illimité 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine illimité 100000 300000POULETTE Benjamin illimité 100000 300000POUSSIER Estelle illimité 100000 300000ROBERT Vincent illimité 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimité 100000 300000SOLLERET Mathilde illimité 100000 300000SURAULT Willy illimité 100000 300000VASSEUR Mickael illimité 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimité 100000 300000AMIN Alexis illimité 100000 300000AMOROSO Antoine illimité 100000 300000BEILLOT Patrice illimité 100000 300000DELPHINE Stephane illimité 100000 300000MANGIONE Pierre illimité 100000 300000MARTIN Heloise illimité 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000NAVIS Dominique illimité 100000 300000PEBAYLE Thibault illimité 100000 300000PRADEL Chloe illimité 100000 300000SARAMITE Gilles illimité 100000 300000BAUDRY Tifaine illimité 100000 300000BEAUCHAMP Maxime illimité 100000 300000BENDJEBBAR Nazim illimité 100000 300000BROUSSE Martine illimité 100000 300000CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000CHRETIEN Alienor illimité 100000 300000COLINET Cedric illimité 100000 300000DAGORNE Dorian illimité 100000 300000DELOURNEAUX Chloe illimité 100000 300000DRONIOU Hicham illimité 100000 300000DUMONT Thibault illimité 100000 300000ESCOBAR Frederic illimité 100000 300000GOHIER Dylan illimité 100000 300000GUILLOREL Matthieu illimité 100000 300000HUET Maxime illimité 100000 300000JANURA Clement illimité 100000 300000LUBIN Stephane illimité 100000 300000MONIEZ Charles illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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MOULIN Alexandre illimité 100000 300000NICOLS Rodrigue illimité 100000 300000NOPPE Cyril illimité 100000 300000NUTTIN Kevin illimité 100000 300000PAUGAM Vincent illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 100000 300000RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 100000 300000SEBBAH Carine illimité 100600 300000TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000VICENTE Sylvain illimité 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende näïfi ::;c(liiesscsLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000FERRER Gaelle illimité | 600000LAURENT Steven illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000CHARRET Berenice illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000POTARD Thomas illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory illimité 600000DEBUYSER Dominique illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000EURANIE Annabelle illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000GUERMONPREZ Vincent illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven illimité 600000MAILLEFORT Frantz illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité - | 600000NUNEZ Sylvie illimité 600000PERETTI Serge illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000RANNOU Ghislaine illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000RENNELA Gilles illimité 600000SAHUC Valentin illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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SALLE William illimité 600000VAREY Isabelle illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FALL Abdou illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000KUTTER Jean Francois illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LIPARO Kynecie illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VERGER Sabrina illimité 600000VIRAMA MANICON Floise illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BARBE Antoine illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000DARPHEUILLE Edith itlimiteé 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LEROY Fric illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PILORGE Catherine illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000VION David illimité 600000BARUDLINO David illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000DIF Linda illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MATCHABELI Michel illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000ROBERT Vincent illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SURAULT Willy illimité 600000VASSEUR Mickael illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000MANGIONE Pierre illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000NAVIS Dominique illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BEAUCHAMP Maxime illimité 600000BENDJEBBAR Nazim illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000GUILLOREL Matthieu illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000MONIEZ Charles illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende näïfi :;giesîsLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000LAURENT Steven illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000CHARRET Berenice illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000POTARD Thomas illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory illimité 600000DEBUYSER Dominique illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000EURANIE Annabelle illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000GUERMONPREZ Vincent illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven illimité 600000MAILLEFORT Frantz illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000NUNEZ Sylvie illimité 600000PERETTI Serge illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000RANNOU Ghislaine illimité 600000RAVIER-HARAND Flodie illimité 600000RENNELA Gilles illimité 600000SAHUC Valentin illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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SALLE William illimité 600000VAREY Isabelle illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FALL Abdou illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000KUTTER Jean Francois illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LIPARO Kynecie illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VERGER Sabrina illimité 600000VIRAMA MANICON Floise illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BARBE Antoine illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000DARPHEUILLE Edith illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LEROY Eric illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000
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NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PILORGE Catherine illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000VION David illimité 600000BARUDLINO David illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000DIF Linda illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MATCHABELI Michel illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000
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POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000ROBERT Vincent illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SURAULT Willy illimité 600000VASSEUR Mickael illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000MANGIONE Pierre illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000NAVIS Dominique illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BEAUCHAMP Maxime illimité 600000BENDJEBBAR Nazim illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000GUILLOREL Matthieu illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000MONIEZ Charles illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000
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PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
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Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasÇ Montant de !Nom/prénom Cms Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000CHARRET Berenice illimité 300000
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Annexe X à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas; Montant de pNom/prénom P Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000CHARRET Berenice illimité 300000
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DIRECTION GENERALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE. LE 11 OCT. 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.doyanc.gouv.fr
Affaire suivic par : MONNIER Nicolas Version anonymisée de la décision 2024/6 îiu dlrecteu? régional àTéléphone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subdélégation de la signature duTélécopie : 01 60 17 85 77 : : PE ' . .Mél : dr-paris-est@douanc.finances.gouv.fr ITECLEUT mterreglo.r'lal à PARIS dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
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voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe [X en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
L'administtateur supérieur des douanesDirecteur régional de Paris-EstT TNicolas MONNIER
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61041 illimité illimité illimité illimité illimité
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61041 illimité illimité illimité illimité illimité
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Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la_marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) colî;îïàis Droits fraudés l\îl'ïntätdîe nî::äïâïsMatricule 37665 15000 7500 1500 15000Matricule 37789 15000 7500 1500 15000Matricule 38860 15000 7500 1500 15000Matricule 39455 15000 7500 1500 15000Matricule 40193 15000 7500 1500 15000Matricule 41308 15000 7500 1500 15000Matricule 41810 15000 7500 1500 15000Matricule 42389 15000 7500 1500 15000Matricule 42428 15000 7500 1500 15000Matricule 43705 15000 7500 1500 15000Matricule 43961 15000 7500 1500 15000Matricule 44676 15000 7500 1500 15000Matricule 44815 15000 7500 1500 15000Matricule 44862 15000 7500 1500 15000Matricule 45052 15000 7500 1500 15000Matricule 45624 15000 7500 1500 15000Matricule 45749 15000 7500 1500 15000Matricule 46444 15000 7500 1500 15000Matricule 46613 15000 7500 1500 15000Matricule 50179 15000 7500 1500 15000Matricule 50596 15000 7500 1500 15000Matricule 50752 15000 7500 1500 15000Matricule 51100 15000 7500 1500 15000Matricule 51712 15000 7500 1500 15000Matricule 51876 15000 7500 1500 15000Matricule 51906 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 52278 15000 7500 1500 15000Matricule 52322 15000 7500 1500 15000Matricule 52442 15000 7500 1500 15000Matricule 52616 15000 7500 1500 15000Matricule 52727 15000 7500 1500 15000Matricule 53669 15000 7500 1500 15000Matricule 53708 15000 7500 1500 15000Matricule 54353 15000 7500 1500 15000Matricule 54471 15000 7500 1500 15000Matricule 54609 15000 7500 1500 15000Matricule 54845 15000 7500 1500 15000Matricule 55276 15000 7500 1500 15000Matricule 55413 15000 7500 1500 15000Matricule 55442 15000 7500 1500 15000Matricule 55849 15000 7500 1500 15000Matricule 55896 15000 7500 1500 15000Matricule 56235 15000 7500 1500 15000Matricule 56499 15000 7500 1500 15000Matricule 56835 15000 7500 1500 15000Matricule 56933 15000 7500 1500 15000Matricule 57413 15000 7500 1500 15000Matricule 57568 15000 7500 1500 15000Matricule 58890 15000 7500 1500 15000Matricule 58978 15000 7500 1500 15000Matricule 59134 15000 7500 1500 15000Matricule 59289 15000 7500 1500 15000Matricule 59490 15000 7500 1500 15000Matricule 59546 15000 7500 1500 15000Matricule 59559 15000 7500 1500 15000Matricule 59648 15000 7500 1500 15000Matricule 59664 15000 7500 1500 15000Matricule 59686 15000 7500 1500 15000Matricule 59702 15000 7500 1500 15000Matricule 60374 15000 7500 1500 15000Matricule 60444 15000 7500 1500 15000Matricule 60528 15000 7500 1500 15000Matricule 60541 15000 7500 1500 15000Matricule 60587 15000 7500 1500 15000Matricule 60640 15000 7500 1500 15000Matricule 61041 15000 7500 1500 15000Matricule 61151 15000 7500 1500 15000Matricule 61640 15000 7500 1500 15000Matricule 61646 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 61762 15000 7500 1500 15000Matricule 61824 15000 7500 1500 15000Matricule 61905 15000 7500 1500 15000Matricule 62077 15000 7500 1500 15000Matricule 62264 15000 7500 1500 15000Matricule 62365 15000 7500 1500 15000Matricule 62373 15000 7500 1500 15000Matricule 62377 15000 7500 1500 15000Matricule 62429 15000 7500 1500 15000Matricule 62586 15000 7500 1500 15000Matricule 62681 15000 7500 1500 15000Matricule 62714 15000 7500 1500 15000Matricule 62739 15000 7500 1500 15000Matricule 62780 15000 7500 1500 15000Matricule 62793 15000 7500 1500 15000Matricule 62884 15000 7500 1500 15000Matricule 62963 15000 7500 1500 15000Matricule 63003 15000 7500 1500 15000Matricule 63092 15000 7500 1500 15000Matricule 63101 15000 7500 1500 15000Matricule 63258 15000 7500 1500 15000Matricule 63370 15000 7500 1500 15000Matricule 63529 15000 7500 1500 15000Matricule 63714 15000 7500 1500 15000Matricule 63783 15000 7500 1500 15000Matricule 63837 15000 7500 1500 15000Matricule 63864 15000 7500 1500 15000Matricule 63874 15000 7500 1500 15000Matricule 64084 15000 7500 1500 15000Matricule 64109 15000 7500 1500 15000Matricule 64244 15000 7500 1500 15000Matricule 64261 15000 7500 1500 15000Matricule 64340 15000 7500 1500 15000Matricule 64379 15000 7500 1500 15000Matricule 64410 15000 7500 1500 15000Matricule 64620 15000 7500 1500 15000Matricule 64754 15000 7500 1500 15000Matricule 64780 15000 7500 1500 15000Matricule 64868 15000 7500 1500 15000Matricule 64975 15000 7500 1500 15000Matricule 65029 15000 7500 1500 15000Matricule 65109 15000 7500 1500 15000Matricule 65187 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 65212 15000 7500 1500 15000Matricule 65266 15000 7500 1500 15000Matricule 65334 15000 7500 1500 15000Matricule 65499 15000 7500 1500 15000Matricule 65598 15000 7500 1500 15000Matricule 65691 15000 7500 1500 15000Matricule 65711 15000 7500 1500 15000Matricule 65757 15000 7500 1500 15000Matricule 65759 15000 7500 1500 15000Matricule 65770 15000 7500 1500 15000Matricule 65786 15000 7500 1500 15000Matricule 65811 15000 7500 1500 15000Matricule 65820 15000 7500 1500 15000Matricule 65829 15000 7500 1500 15000Matricule 65903 15000 7500 1500 15000Matricule 66276 15000 7500 1500 15000Matricule 66314 15000 7500 1500 15000Matricule 66332 15000 7500 1500 15000Matricule 66357 15000 7500 1500 15000Matricule 66439 15000 7500 1500 15000Matricule 66445 15000 7500 1500 15000Matricule 66490 15000 7500 1500 15000Matricule 66491 15000 7500 1500 15000Matricule 66572 15000 7500 1500 15000Matricule 66643 15000 7500 1500 15000Matricule 66678 15000 7500 1500 15000Matricule 66705 15000 7500 1500 15000Matricule 66734 15000 7500 1500 15000Matricule 66740 15000 7500 1500 15000Matricule 66761 15000 7500 1500 15000Matricule 66832 15000 7500 1500 15000Matricule 66924 15000 7500 1500 15000Matricule 66946 15000 7500 1500 15000Matricule 66974 15000 7500 1500 15000Matricule 66976 15000 7500 1500 15000Matricule 66998 15000 7500 1500 15000Matricule 67063 15000 7500 1500 15000Matricule 67076 15000 7500 1500 15000Matricule 67110 15000 7500 1500 15000Matricule 67144 15000 7500 1500 15000Matricule 67168 15000 7500 1500 15000Matricule 67236 15000 7500 1500 15000Matricule 67274 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67360 15000 7500 1500 15000Matricule 67370 15000 7500 1500 15000Matricule 67404 15000 7500 1500 15000Matricule 67442 15000 7500 1500 15000Matricule 67536 15000 7500 1500 15000Matricule 67577 15000 7500 1500 15000Matricule 67585 15000 7500 1500 15000Matricule 67660 15000 7500 1500 15000Matricule 67670 15000 7500 1500 15000Matricule 67722 15000 7500 1500 15000Matricule 67732 15000 7500 1500 15000Matricule 67763 15000 7500 1500 15000Matricule 67765 15000 7500 1500 15000Matricule 67766 15000 7500 1500 15000Matricule 67802 15000 7500 1500 15000Matricule 67803 15000 7500 1500 15000Matricule 67807 15000 7500 1500 15000Matricule 67818 15000 7500 1500 15000Matricule 67842 15000 7500 1500 15000Matricule 67862 15000 7500 1500 15000Matricule 67868 15000 7500 1500 15000Matricule 67914 15000 7500 1500 15000Matricule 68157 15000 7500 1500 15000Matricule 68175 15000 7500 1500 15000
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l\il,ontant _ pontentaroi MSLauF d.c -amende et taxes marchandisesMatricule 37665 1500 7500 15000Matricule 37789 1500 7500 15000Matricule 38860 1500 7500 15000Matricule 39455 1500 7500 15000Matricule 40193 1500 7500 15000Matricule 41308 1500 7500 15000Matricule 41810 1500 7500 15000Matricule 42389 1500 7500 15000Matricule 42428 1500 7500 15000Matricule 43705 1500 7500 15000Matricule 43961 1500 7500 15000Matricule 44676 1500 7500 15000Matricule 44815 1500 7500 15000Matricule 44862 1500 7500 15000Matricule 45052 1500 7500 15000Matricule 45624 1500 7500 15000Matricule 45749 1500 7500 15000Matricule 46444 1500 7500 15000Matricule 46613 1560 7500 15000Matricule 50179 1500 7500 15000Matricule 50596 1500 7500 15000Matricule 50752 1500 7500 15000Matricule 51100 1500 7500 15000Matricule 51712 1500 7500 15000Matricule 51876 1500 7500 15000Matricule 51906 1500 7500 15000Matricule 52278 1500 7500 15000Matricule 52322 1500 7500 15000Matricule 52442 1500 7500 15000
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Matricule 52616 1500 7500 15000Matricule 52727 1500 7500 15000Matricule 53669 1500 7500 15000Matricule 53708 1500 7500 15000Matricule 54353 1500 7500 15000Matricule 54471 1500 7500 15000Matricule 54609 1500 7500 15000Matricule 54845 1500 7500 15000Matricule 55276 1500 7500 15000Matricule 55413 1500 7500 15000Matricule 55442 1500 7500 15000Matricule 55849 1500 7500 15000Matricule 55896 1500 7500 15000Matricule 56235 1500 7500 15000Matricule 56499 1500 7500 15000Matricule 56835 1500 7500 15000Matricule 56933 1500 7500 15000Matricule 57413 1500 7500 15000Matricule 57568 1500 7500 15000Matricule 58890 1500 7500 15000Matricule 58978 1500 7500 15000Matricule 59134 1500 7500 15000Matricule 59289 1500 7500 15000Matricule 59490 1500 7500 15000Matricule 59546 1500 7500 15000Matricule 59559 1500 7500 15000Matricule 59648 1500 7500 15000Matricule 59664 1500 7500 15000Matricule 59686 1500 7500 15000Matricule 59702 1500 7500 15000Matricule 60374 1500 7500 15000Matricule 60444 1500 7500 15000Matricule 60528 1500 7500 15000Matricule 60541 1500 7500 15000Matricule 60587 1500 7500 15000Matricule 60640 1500 7500 15000Matricule 61041 1500 7500 15000Matricule 61151 1500 7500 15000Matricule 61640 1500 7500 15000Matricule 61646 1500 7500 15000Matricule 61762 1500 7500 15000Matricule 61824 1500 7500 15000Matricule 61905 1560 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62077 1500 7500 15000Matricule 62264 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 7500 15000Matricule 62373 1500 7500 15000Matricule 62377 1500 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 15000Matricule 62586 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62714 1500 7500 15000Matricule 62739 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 1500 7500 15000Matricule 62884 1500 7500 15000Matricule 62963 1500 7500 15000Matricule 63003 1500 7500 15000Matricule 63092 1500 7500 15000Matricule 63101 1500 7500 15000Matricule 63258 1500 7500 15000Matricule 63370 1500 7500 15000Matricule 63529 1500 7500 15000Matricule 63714 1500 7500 15000Matricule 63783 1500 7500 15000Matricule 63837 1500 7500 15000Matricule 63864 1500 7500 15000Matricule 63874 1500 7500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64109 1500 7500 15000Matricule 64244 1500 7500 15000Matricule 64261 1500 7500 15000Matricule 64340 1500 7500 15000Matricule 64379 1500 7500 15000Matricule 64410 1500 7500 15000Matricule 64620 1500 7500 15000Matricule 64754 1500 7500 15000Matricule 64780 1500 7500 15000Matricule 64868 1500 7500 15000Matricule 64975 1500 7500 15000Matricule 65029 1500 7500 15000Matricule 65109 1500 7500 15000Matricule 65187 1500 7500 15000Matricule 65212 1500 7500 15000Matricule 65266 1500 7500 15000Matricule 65334 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 65499 1500 7500 15000Matricule 65598 1500 7500 15000Matricule 65691 1500 7500 15000Matricule 65711 1500 7500 15000Matricule 65757 1500 7500 15000Matricule 65759 1500 7500 15000Matricule 65770 1500 7500 15000Matricule 65786 1500 7500 15000Matricule 65811 1500 7500 15000Matricule 65820 1500 7500 15000Matricule 65829 1500 7500 15000Matricule 65903 1500 7500 15000Matricule 66276 1500 7500 15000Matricule 66314 1500 7500 15000Matricule 66332 1500 7500 15000Matricule 66357 1500 7500 15000Matricule 66439 1500 7500 15000Matricule 66445 1500 7500 15000Matricule 66490 1500 7500 15000Matricule 66491 1500 7500 15000Matricule 66572 1500 7500 15000Matricule 66643 1500 7500 15000Matricule 66678 1500 7500 15000Matricule 66705 1500 7500 15000Matricule 66734 1500 7500 15000Matricule 66740 1500 7500 15000Matricule 66761 1500 7500 15000Matricule 66832 1500 7500 15000Matricule 66924 1500 7500 15000Matricule 66946 1500 7500 15000Matricule 66974 1500 7500 15000Matricule 66976 1500 7500 15000Matricule 66998 1500 7500 15000Matricule 67063 1500 7500 15000Matricule 67076 1500 7500 15000Matricule 67110 1500 7500 15000Matricule 67144 1500 7500 15000Matricule 67168 1500 7500 15000Matricule 67236 1500 7500 15000Matricule 67274 1500 7500 15000Matricule 67360 1500 7500 15000Matricule 67370 1500 7500 15000Matricule 67404 1500 7500 15000
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Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67536 1500 7500 15000Matricule 67577 1500 7500 15000Matricule 67585 1500 7500 15000Matricule 67660 1500 7500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000Matricule 67722 1500 7500 15000Matricule 67732 1500 7500 15000Matricule 67763 1500 7500 15000Matricule 67765 1500 7500 15000Matricule 67766 1500 7500 15000Matricule 67802 1500 7500 15000Matricule 67803 1500 7500 15000Matricule 67807 1500 7500 15000Matricule 67818 1500 7500 15000Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 7500 15000Matricule 67868 1500 7500 15000Matricule 67914 1500 7500 15000Matricule 68157 1500 7500 15000Matricule 68175 1500 7500 15000
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Version anonymisée de 1' Annexe V à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l\il,ontant L Tc SN d.c °amende et taxes marchandisesMatricule 37665 2500 100000 300000Matricule 37789 2500 100000 300000Matricule 38860 2500 100000 300000Matricule 39455 2500 100000 300000Matricule 40193 2500 100000 300000Matricule 41308 2500 100000 300000Matricule 41810 2500 100000 300000Matricule 42389 2500 100000 300000Matricule 42428 2500 100000 300000Matricule 43705 2500 100000 300000Matricule 43961 8000 100000 300000Matricule 44676 2500 100000 300000Matricule 44815 2500 100000 300000Matricule 44862 2500 100000 300000Matricule 45052 2500 100000 300000Matricule 45624 8000 100000 300000Matricule 45749 2500 100000 300000Matricule 46444 2500 100000 300000Matricule 46613 2500 100000 300000Matricule 50179 2500 100000 300000Matricule 50596 2500 100000 300000Matricule 50752 2500 100000 300000Matricule 51712 8000 100000 300000Matricule 51876 2500 100000 300000Matricule 51906 2500 100000 300000Matricule 52278 2500 100000 300000Matricule 52322 2500 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 2500 100000 300000
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Matricule 52727 2500 100000 300000Matricule 53669 2500 100000 300000Matricule 53708 2500 100000 300000Matricule 54353 2500 100000 300000Matricule 54471 2500 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54845 2500 100000 300000Matricule 55276 2500 100000 300000Matricule 55413 2500 100000 300000Matricule 55442 2500 100000 300000Matricule 55849 2500 100000 300000Matricule 55896 2500 100000 300000Matricule 56235 2500 100000 300000Matricule 56499 8000 100000 300000Matricule 56835 2500 100000 300000Matricule 56933 2500 100000 300000Matricule 57413 2500 100000 300000Matricule 57568 8000 100000 300000Matricule 58890 2500 100000 300000Matricule 58978 2500 100000 300000Matricule 59134 2500 100000 300000Matricule 59289 2500 100000 300000Matricule 59490 2500 100000 300000Matricule 59546 2500 100000 300000Matricule 59559 2500 100000 300000Matricule 59648 2500 100000 300000Matricule 59664 2500 100000 300000Matricule 59686 8000 100000 300000Matricule 59702 2500 100000 300000Matricule 60374 2500 100000 300000Matricule 60444 2500 100000 300000Matricule 60528 8000 100000 300000Matricule 60541 2500 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 2500 100000 300000Matricule 61041 illimité 100000 300000Matricule 61151 8000 100000 300000Matricule 61640 2500 100000 300000Matricule 61646 2500 100000 300000Matricule 61762 2500 100000 300000Matricule 61824 2500 100000 300000Matricule 61905 2500 100000 300000Matricule 62077 2500 100000 300000
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Matricule 62264 2500 100000 300000Matricule 62365 2500 100000 300000Matricule 62373 2500 100000 300000Matricule 62377 2500 100000 300000Matricule 62429 2500 100000 300000Matricule 62586 2500 100000 300000Matricule 62681 2500 100000 300000Matricule 62714 8000 100000 300000Matricule 62739 2500 100000 300000Matricule 62780 2500 100000 300000Matricule 62793 2500 100000 300000Matricule 62884 2500 100000 300000Matricule 62963 2500 100000 300000Matricule 63003 2500 100000 300000Matricule 63092 2500 100000 300000Matricule 63101 2500 100000 300000Matricule 63258 2500 100000 300000Matricule 63370 2500 100000 300000Matricule 63529 2500 100000 300000Matricule 63714 2500 100000 300000Matricule 63783 2500 100000 300000Matricule 63837 2500 100000 300000Matricule 63864 2500 100000 300000Matricule 63874 2500 100000 300000Matricule 64084 2500 100000 300000Matricule 64109 8000 100000 300000Matricule 64244 2500 100000 300000Matricule 64261 2500 100000 300000Matricule 64340 8000 100000 300000Matricule 64379 2500 100000 300000Matricule 64410 2500 100000 300000Matricule 64620 2500 100000 300000Matricule 64754 2500 100000 300000Matricule 64780 2500 100000 300000Matricule 64868 2500 100000 300000Matricule 64975 2500 100000 300000Matricule 65029 2500 100000 300000Matricule 65109 2500 100000 300000Matricule 65187 2500 100000 300000Matricule 65212 2500 100000 300000Matricule 65266 2500 100000 300000Matricule 65334 2500 100000 300000Matricule 65499 2500 100000 300000
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Matricule 65598 2500 100000 300000Matricule 65691 2500 100000 300000Matricule 65711 2500 100000 300000Matricule 65757 2500 100000 300000Matricule 65759 2500 100000 300000Matricule 65770 2500 100000 300000Matricule 65786 2500 100000 300000Matricule 65811 2500 100000 300000Matricule 65820 2500 100000 300000Matricule 65829 2500 100000 300000Matricule 65903 2500 100000 300000Matricule 66276 2500 100000 300000Matricule 66314 2500 100000 300000Matricule 66332 2500 100000 300000Matricule 66357 2500 100000 300000Matricule 66439 2500 100000 300000Matricule 66445 8000 100000 300000Matricule 66490 2500 100000 300000Matricule 66491 2500 100000 300000Matricule 66572 2500 100000 300000Matricule 66643 2500 100000 300000Matricule 66678 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66734 2500 100000 300000Matricule 66740 2500 100000 300000Matricule 66761 2500 100000 300000Matricule 66832 2500 100000 300000Matricule 66924 2500 100000 300000Matricule 66946 2500 100000 300000Matricule 66974 2500 100000 300000Matricule 66976 2500 100000 300000Matricule 66998 2500 100000 300000Matricule 67063 2500 100000 300000Matricule 67076 2500 100000 300000Matricule 67110 2500 100000 300000Matricule 67144 2500 100000 300000Matricule 67168 2500 100000 300000Matricule 67236 2500 100000 300000Matricule 67274 2500 100000 300000Matricule 67360 2500 100000 300000Matricule 67370 2500 100000 300000Matricule 67404 2500 100000 300000Matricule 67442 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67536 2500 100000 300000Matricule 67577 2500 100000 300000Matricule 67585 8000 100000 300000Matricule 67660 2500 100000 300000Matricule 67670 2500 100000 300000Matricule 67722 2500 100000 300000Matricule 67732 2500 100000 300000Matricule 67763 2500 100000 300000Matricule 67765 2500 100000 300000Matricule 67766 2500 100000 300000Matricule 67802 2500 100000 300000Matricule 67803 2500 100000 300000Matricule 67807 2500 100000 300000Matricule 67818 2500 100000 300000Matricule 67842 2500 100000 300000Matricule 67862 2500 100000 300000Matricule 67868 2500 100000 300000Matricule 67914 2500 100000 300000Matricule 68157 2500 100000 300000Matricule 68175 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) M,ontant & IMomcepideais | Nl d_e ;l'amende et taxes marchandisesMatricule 37665 illimité 100000 300000Matricule 37789 illimité 100000 300000Matricule 38860 illimité 100000 300000Matricule 39455 illimité 100000 300000Matricule 40193 illimité 100000 300000Matricule 41308 illimité 100000 300000Matricule 41810 illimité 100000 300000Matricule 42063 illimité 100000 300000Matricule 42389 illimité 100000 300000Matricule 42428 illimité 100000 300000Matricule 43705 illimité 100000 300000Matricule 44676 illimité 100000 300000Matricule 44815 illimité 100000 300000Matricule 44862 illimité 100000 300000Matricule 45052 illimité 100000 300000Matricule 45624 illimité 100000 300000Matricule 45749 illimité 100000 300000Matricule 46444 illimité 100000 300000Matricule 46613 illimité 100000 300000Matricule 50179 illimité 100000 300000Matricule 50596 illimité 100000 300000Matricule 50752 illimité 100000 300000Matricule 51100 illimité 100000 300000Matricule 51712 illimité 100000 300000Matricule 51876 illimité 100000 300000Matricule 51906 illimité 100000 300000Matricule 52278 illimité 100000 300000Matricule 52322 illimité 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000
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Matricule 52616 illimité 100000 300000Matricule 52727 illimité 100000 300000Matricule 53669 illimité 100000 300000Matricule 53708 illimité 100000 300000Matricule 54353 illimité 100000 300000Matricule 54471 illimité 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54719 illimité 100000 300000Matricule 54845 illimité 100000 300000Matricule 55276 illimité 100000 300000Matricule 55413 illimité 100000 300000Matricule 55442 illimité 100000 300000Matricule 55849 illimité 100000 300000Matricule 55896 illimité 100000 300000Matricule 56235 illimité 100000 300000Matricule 56835 illimité 100000 300000Matricule 56933 illimité 100000 300000Matricule 57413 illimité 100000 300000Matricule 57568 illimité 100000 300000Matricule 58890 illimité 100000 300000Matricule 58978 illimité 100000 300000Matricule 59134 illimité 100000 300000Matricule 59289 illimité 100000 300000Matricule 59490 illimité 100000 300000Matricule 59546 illimité 100000 300000Matricule 59559 illimité 100000 300000Matricule 59648 illimité 100000 300000Matricule 59664 illimité 100000 300000Matricule 59702 illimité 100000 300000Matricule 60374 illimité 100000 300000Matricule 60444 illimité 100000 300000Matricule 60528 illimité 100000 300000Matricule 60541 illimité 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 illimité 100000 300000Matricule 61041 illimité 100000 300000Matricule 61151 illimité 100000 300000Matricule 61640 illimité 100000 300000Matricule 61646 illimité 100000 300000Matricule 61762 illimité 100000 300000Matricule 61824 illimité 100000 300000Matricule 61905 illimité 100000 300000Matricule 62077 illimité 100000 300000
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Matricule 62264 illimité 100000 300000Matricule 62365 illimité 100000 300000Matricule 62373 illimité 100000 300000Matricule 62377 illimité 100000 300000Matricule 62429 illimité 100000 306000Matricule 62586 illimité 100000 300000Matricule 62681 illimité 100000 300000Matricule 62714 illimité 100000 300000Matricule 62739 illimité 100000 300000Matricule 62780 illimité 100000 300000Matricule 62793 illimité 100000 300000Matricule 62884 illimité 100000 300000Matricule 62963 illimité 100000 300000Matricule 63003 illimité 100000 300000Matricule 63092 illimité 100000 300000Matricule 63101 illimité 100000 300000Matricule 63258 illimité 100000 300000Matricule 63370 illimité 100000 300000Matricule 63529 illimité 100000 300000Matricule 63714 illimité 100000 300000Matricule 63783 illimité 100000 300000Matricule 63837 illimité 100000 300000Matricule 63864 illimité 100000 300000Matricule 63874 illimité 100000 300000Matricule 64084 illimité 100000 300000Matricule 64109 illimité 100000 300000Matricule 64244 illimité 100000 300000Matricule 64261 illimité 100000 300000Matricule 64340 illimité 100000 300000Matricule 64379 illimité 100000 300000Matricule 64410 illimité 100000 300000Matricule 64620 illimité 100000 300000Matricule 64754 illimité 100000 300000Matricule 64780 illimité 100000 300000Matricule 64868 illimité 100000 300000Matricule 64975 illimité 100000 300000Matricule 65029 illimité 100000 300000Matricule 65109 illimité 100000 300000Matricule 65187 illimité 100000 300000Matricule 65212 illimité 100000 300000Matricule 65266 illimité 100000 300000Matricule 65334 illimité 100000 300000Matricule 65499 illimité 100000 300000
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Matricule 65598 illimité 100000 300000Matricule 65691 illimité 100000 300000Matricule 65711 illimité 100000 300000Matricule 65757 illimité 100000 300000Matricule 65759 illimité 100000 300000Matricule 65770 illimité 100000 300000Matricule 65786 illimité 100000 300000Matricule 65811 illimité 100000 300000Matricule 65820 illimité 100000 300000Matricule 65829 illimité 100000 300000Matricule 65903 illimité 100000 300000Matricule 66276 illimité 100000 300000Matricule 66314 illimité 100000 300000Matricule 66332 illimité 100000 300000Matricule 66357 illimité 100000 300000Matricule 66439 illimité 100000 300000Matricule 66490 illimité 100000 300000Matricule 66491 illimité 100000 300000Matricule 66572 illimité 100000 300000Matricule 66643 illimité 100000 300000Matricule 66678 illimité 100000 300000Matricule 66734 illimité 100000 300000Matricule 66740 illimité 100000 300000Matricule 66761 illimité 100000 300000Matricule 66832 illimité 100000 300000Matricule 66924 illimité 100000 300000Matricule 66946 illimité 100000 300000Matricule 66974 illimité 100000 300000Matricule 66976 illimité 100000 300000Matricule 66998 illimité 100000 300000Matricule 67063 illimité 100000 300000Matricule 67076 illimité 100000 300000Matricule 67110 illimité 100000 300000Matricule 67144 illimité 100000 300000Matricule 67168 illimité 100000 300000Matricule 67236 illimité 100000 300000Matricule 67274 illimité 100000 300000Matricule 67360 illimité 100000 300000Matricule 67370 illimité 100000 300000Matricule 67404 illimité 100000 300000Matricule 67442 illimité 100000 300000Matricule 67536 illimité 100000 300000Matricule 67577 illimité 100000 300000
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Matricule 67660 illimité 100000 300000Matricule 67670 illimité 100000 300000Matricule 67722 illimité 100000 300000Matricule 67732 illimité 100000 300000Matricule 67763 illimité 100000 300000Matricule 67765 illimité 100000 300000Matricule 67766 illimité 100000 300000Matricule 67802 illimité 100000 300000Matricule 67803 illimité 100000 300000Matricule 67807 illimité 100000 300000Matricule 67818 illimité 100000 300000Matricule 67842 illimité 100000 300000Matricule 67862 illimité 100000 300000Matricule 67868 illimité 100000 300000Matricule 67914 illimité 100000 300000Matricule 68157 illimité 100000 300000Matricule 68175 illimité 100000 300000
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Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 37665 illimité 600000Matricule 37789 illimité 600000Matricule 38860 illimité 600000Matricule 39455 illimité 600000Matricule 40193 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 42389 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44815 illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46444 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 illimité 600000Matricule 51100 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51876 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 illimité 600000Matricule 52322 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000
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Matricule 53708 illimité 600000Matricule 54353 illimité 600000Matricule 54471 illimité 600000Matricule 54609 illimité 600000Matricule 54845 illimité 600000Matricule 55276 illimité 600000Matricule 55413 illimité 600000Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56835 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 illimité 600000Matricule 57568 illimité 600000Matricule 58890 illimité 600000Matricule 58978 illimité 600000Matricule 59134 illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59490 illimité 600000Matricule 59546 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59648 illimité 600000Matricule 59664 illimité 600000Matricule 59702 illimité 600000Matricule 60374 illimité 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 {Himité 600000Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 illimité 600000Matricule 61041 illimite 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61640 illimité 600000Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61762 illimité 600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000Matricule 62377 illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62429 illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000Matricule 62681 illimité 600000Matricule 62714 illimité 600000Matricule 62739 illimité 600000Matricule 62780 illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000Matricule 62884 illimité 600000Matricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 illimité 600000Matricule 63092 illimité 600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000Matricule 63370 illimité 600000Matricule 63529 illimité 600000Matricule 63714 illimité 600000Matricule 63783 illimité 600000Matricule 63837 illimité 600000Matricule 63864 illimité 600000Matricule 63874 illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000Matricule 64109 illimité 600000Matricule 64244 illimité 600000Matricule 64261 illimité 600000Matricule 64340 illimité 600000Matricule 64379 illimité 600000Matricule 64410 illimité 600000Matricule 64620 illimité 600000Matricule 64754 illimité 600000Matricule 64780 illimité 600000Matricule 64868 illimité 600000Matricule 64975 illimité 600000Matricule 65029 illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65212 illimité 600000Matricule 65266 illimité 600000Matricule 65334 illimité 600000Matricule 65499 illimité 600000Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65691 illimité 600000Matricule 65711 illimité 600000Matricule 65757 illimité 600000
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Matricule 65759 illimité 600000Matricule 65770 illimité 600000Matricule 65786 illimité 600000Matricule 65811 illimité 600000Matricule 65820 illimité 600000Matricule 65829 illimité 600000Matricule 65903 illimité 600000Matricule 66276 illimité 600000Matricule 66314 illimité 600000Matricule 66332 illimité 600000Matricule 66357 illimité 600000Matricule 66439 illimité 600000Matricule 66490 illimité 600000Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66572 illimité 600000Matricule 66643 illimité 600000Matricule 66678 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66761 illimité 600000Matricule 66832 illimité 600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66946 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000Matricule 66998 illimité 600000Matricule 67063 illimité 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 illimité 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67577 illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000Matricule 67732 illimité 600000
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Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67803 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000Matricule 67868 illimité 600000Matricule 67914 illimité 600000Matricule 68157 illimité 600000Matricule 68175 illimité 600000
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Version anonymisée de I'Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises ; Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende näîäïxâfiïsMatricule 37665 illimité 600000Matricule 37789 illimité 600000Matricule 38860 illimité 600000Matricule 39455 illimité 600000Matricule 40193 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 42389 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44815 illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46444 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 illimité 600000Matricule 51100 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51876 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 illimité 600000Matricule 52322 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000
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Matricule 53669 illimité 600000Matricule 53708 illimité 600000Matricule 54353 illimité 600000Matricule 54471 illimité 600000Matricule 54609 illimité 600000Matricule 54845 illimité 600000Matricule 55276 illimité 600000Matricule 55413 illimité 600000Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56835 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 illimité 600000Matricule 57568 illimité 600000Matricule 58890 illimité 600000Matricule 58978 illimité 600000Matricule 59134 illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59490 illimité 600000Matricule 59546 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59648 illimité 600000Matricule 59664 illimité 600000Matricule 59702 illimité 600000Matricule 60374 illimité 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 illimité 600000Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 illimité 600000Matricule 61041 illimité 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61640 illimité 600000Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61762 illimité 600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000
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Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000Matricule 62681 illimité 600000Matricule 62714 illimité 600000Matricule 62739 illimité 600000Matricule 62780 illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000Matricule 62884 illimité 600000Matricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 illimité 600000Matricule 63092 illimité 600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000Matricule 63370 illimité 600000Matricule 63529 illimité 600000Matricule 63714 illimité 600000Matricule 63783 illimité 600000Matricule 63837 illimité 600000Matricule 63864 illimité 600000Matricule 63874 illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000Matricule 64109 illimité 600000Matricule 64244 illimité 600000Matricule 64261 illimité 600000Matricule 64340 illimité 600000Matricule 64379 illimité 600000Matricule 64410 illimité 600000Matricule 64620 illimité 600000Matricule 64754 illimité 600000Matricule 64780 illimité 600000Matricule 64868 illimité 600000Matricule 64975 illimité 600000Matricule 65029 illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65212 illimité 600000Matricule 65266 illimité 600000Matricule 65334 illimité 600000Matricule 65499 illimité 600000Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65691 illimité 600000Matricule 65711 illimité 600000
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Matricule 65757 illimité 600000Matricule 65759 illimité 600000Matricule 65770 illimité 600000Matricule 65786 illimité 600000Matricule 65811 illimité 600000Matricule 65820 illimité 600000Matricule 65829 illimité 600000Matricule 65903 illimité 600000Matricule 66276 illimité 600000Matricule 66314 illimité 600000Matricule 66332 illimité 600000Matricule 66357 illimité 600000Matricule 66439 illimité 600000Matricule 66490 illimité 600000Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66572 illimité 600000Matricule 66643 illimité 600000Matricule 66678 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66761 illimité 600000Matricule 66832 illimité 600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66946 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000Matricule 66998 illimité 600000Matricule 67063 illimité 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 illimité 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67577 illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000
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Matricule 67732 illimité 600000Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67803 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000Matricule 67868 illimité 600000Matricule 67914 illimité 600000Matricule 68157 illimité 600000Matricule 68175 illimité 600000
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Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) I\;I,ontant C Argent liquideamendeMatricule 60587 illimité 300000Matricule 61041 illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-10-11-00001 - Décision 2024-6 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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. Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 11 oct. 2024 du directeur régional' MONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billeis et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) M,ontant 0 Argent liquidel'amendeMatricule 60587 illimité _ 300000Matricule 61041 illimité ... 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-10-11-00001 - Décision 2024-6 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-03-00010
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/038
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») -
GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/038
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/038Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de I'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portanlt nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 17 septembre 2024 sous la référence n° 19766353 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1*Il est attribué à la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 126 778€ au titre du Fonds d'accélération de la transition- écologique dans les territoires pour la réalisation de I'opération suivante :Changement du système de chauffage et amélioration thermique du bâtiment communal deBailly-Carrois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00010 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/038
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense 'prévisionnelle globale del''opération, estimée à 158 472€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 05/2025 à01/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du'commencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;< sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales. 'ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embième doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, e O 3 flCT. 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00006
Arrêté préfectoral portant, au profit de la
Communauté d'Agglomération Marne et
Gondoire (CAMG), déclaration d'utilité publique
des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et
d'un parking situés sur le territoire des
communes de Gouvernes et Guermantes.
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Marne et Gondoire (CAMG), déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une
liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes.
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E . Direction de la Coordinaiiiono des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral n° 2024/29/DCSE/BPE/EXP du 9 octobre 2024 portant, au profit de laCommunauté d'Agglomération Marne et Gondoire (CAMG), déclaration d'utilité publique destravaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'unparking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique (DUP) ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY préfet de Seine-et-MarneVu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/EXP du 8 'a'vril 2024 portant ouverture des enquétes publiquesconjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de-la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire(CAMG), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'unparking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes,- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisémentles parcelles à acquérir pour la réalisation ce projet. 'Vu le plan local d'urbanisme des communes de Gouvernes et Guermantes ;Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu le 25 juillet 2024, dans lequel il émet un avis favorable surchacun des volets de l'enquête publique ;
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Marne et Gondoire (CAMG), déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une
liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes.
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Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été effectuées conformémentaux dispositions des articles R112-14 à R.112-16 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que les dossiers d'enquétes et les registres, déposés en mairies de Gouvernes et de Guermantes,ont été mis à la disposition du public du 10 au 25 juin 2024 inclus ;Considérant que par courrier du 24 septembre 2024, le président de la CAMG demande au préfetde Seine-et-Marne la déclaration d''utilité publique (DUP), au profit de la CAMG, des travaux et 'desacquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douce et d'un parking situés sur le territoiredes communes de Gouvernes et Guermantes ;Considérant que le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, reçu en préfecturele 4 octobre 2024, comportant le plan de situation, le plan général des travaux et le plan du périmètre de laDUP (annexés au présent arrêté), est complet et régulier ; :Considérant que le projet de réalisation d'une liaison douce entre Gouvernes et Guermantes et de son airede stationnement, présente un caractère d'utilité publique ;Considérant que les parcelles et les droits réels nécessaires à la réalisation de ce projet n'ont pas pu êtreacquis par voie amiable ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1°":Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la CAMG sise Domaine de Rentilly - 1,rue de l'Étang 77603Marne la Vallée Cedex, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une liaison douceentre Gouvernes et Guermantes et de son aire de stationnement, conformément aux, plan de situation, plangénéral des travaux et plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique, annexés à l'exemplaire originaldu présent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État — Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères —" 77 010 Melun cedex).
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par le président de la CAMG sous pli recommandéavec demande d'avis de réception.
Article 3:Les acquisitions seront effectuées par la CAMG, à l'amiable ou par voie d'expropriation. Les expropriationséventuellement nécessaires au projet devront étre réalisées dans un délai de cing ans à compter de lapublication du présent arrêté.
Îs
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Article 4:Le présent arrêté fera l'objet :- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site 'Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr - rubrique : Actions de l'état / Environnement et cadre de vie / Expropriations /servitudes / Décisions),— d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale des mairies de Gouvernes et deGuermantes. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichagepar les maires de ces communes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président de la CAMG et les maires deGouvernes et de Guermantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour I préfet et par delegatlonLe sedrétaire général de la préfecture
ébästien LIME
Annexes :1. plan de situation,2. plan général des travaux,3. plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https: [Mww,xglgrgcours fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne — DCSE- BPE - 12, rue des Saints-Pères —- 77 010 MELUN Cedex ;— recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.
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liaison douce et d'un parking situés sur le territoire des communes de Gouvernes et Guermantes.
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PARKING EN ENROBE NOIR- Géotextile- Cailloux 40/80 sur 0.30m- Grave de béton concassé 0/31.5 sur 0.10m- BBSG 0/10 sur 0.05mACCOTEMENT EN ENROBE NOIR- Géotextila- Grave de beton concassé sur 0.25m- BBSG 0/10 sur 0.05mPARKING EN DALLE GAZON* Géotextile« Grave de beton concassé sur ¢.30mLit de pose en substrat sur 0.04mDalte atvéolaire PVC remplissaga æn terre et semi de gazonREVETEMENT EN GRAVE CALCAIRE- Géotextile- Grave calcaire sur 0,20mESPACE VERT° - Terre végétale sur 0.25mL BORDURE DE DEFENSE—. BORDURE T2m CANIVEAU CC1__ BORDURETTE CR1—— CLOTURE TYPE URSUSsy DALLE PODOTACTILE + POTELETS PMR
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— =— Domaine de RentMy 1, rue de l'ElangMARNEetCONDOIRE Bussy Saint Martin BP 29— — 77 607 Mame-a-Valiée Cedex 3Tél. : 01 60 35 43 50 - Fax : 01 60 35 43 63
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNECOMMUNES DE GOUVERNES ET GUERMANTES
AMENAGEMENT D'UN CHEMINEMENT PIETON ETD'UN PARKING DE 27 PLACES (DONT 1 PMR)AVENUE DES DEUX CHÂTEAUX
B lsvazs| CAMG. | MISEAJOUR 4A |12015;| CAMG. | MISEAJOUR
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D77-2024-10-03-00011
KMArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/039
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Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») -
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ŒxPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEÊiben'c''galitéFraternité AE"'Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/039Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de_finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 02 février 2024 sous la référence n° 15896533 ; -Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne," ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois une subvention d''un montantmaximum prévisionnel de 396 729€ au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Amélioration thermique et confort d'été du groupe scolaire « La Boissée ».
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 51% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 777 900€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 06/2025 à12/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l''opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un.délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del''opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l''absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrété attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-03-00011 - KMArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/039
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrété ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; _< si le montant total des aides publiques perçues excéde le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée. 'Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siége de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun.le D3 OCT, 2024Le Rré&fet,
Plerre.
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