PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-055
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-04-09-00001 - Arrêté du 9 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-04-08-00007 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 5
29-2025-04-08-00008 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 7
29-2025-04-08-00009 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9
29-2025-04-08-00010 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 11
29-2025-04-08-00011 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 13
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
29-2025-04-07-00001 - Arrêté n°29-2025-04-07-00001 du 7 avril 2025
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté
n°29-2025-03-28-00001 du 28 mars 2025 portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes (2 pages) Page 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-04-08-00012 - Arrêté du 8 avril 2025
autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces
animales protégées (2 pages) Page 17
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2025-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2025 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des
Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Finistère (2
pages) Page 19
29-2025-03-28-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature (3
pages) Page 21
29-2025-03-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale du Finistère (3 pages) Page 24
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 9 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral 29-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande du 8 avril 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale du
Finistère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de surveillance des frontières, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'une opération d'identification de zones d'occupation, de lutte contre l'introduction en
zone d'accès restreint, de lutte contre l'intrusion dans les véhicules et sur les navires est prévue du 11 au
14 avril 2025 au port du Bloscon à Roscoff ;
Considérant que l'usage d'un drone est seul de nature à apporter des éléments utiles à l'opération en
question ;
Considérant que la demande porte sur l'engageme nt d'une caméra aéroportée pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où l'opération se déroule  ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération  ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-09-00001 - Arrêté du 9 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère est autorisée au titre de la surveillance des frontières du 11 au
14 avril 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au port du Bloscon et à la frontière maritime à Roscoff.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du vendredi 11 au
lundi 14 avril 2025.
Article 5 : L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-09-00001 - Arrêté du 9 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 8 AVRIL 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 21 mars 2025 de Madame Carine REBUT, représentante légale de l'entreprise
«POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES» dont le siège social est situé 345, Le Vern à BREST
(Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le
service extérieur des pompes funèbres de l'établissement,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES» sis, 345 Le Vern
BREST, exploité par Madame Carine REBUT, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
• gestion d'un crématorium
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00007 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 5
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0009.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Carine REBUT et dont
copie sera adressée au maire de BREST.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00007 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 6
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 8 AVRIL 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 21 mars 2025 de Madame Carine REBUT, représentante légale de l'entreprise
«POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES» dont le siège social est situé 345, Le Vern à BREST
(Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le
service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire situé 2 rue de la Libération à
LESNEVEN.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de l'entreprise «POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES
ASSOCIÉES» sis, 2 rue de la Libération à LESNEVEN, exploité par Madame Carine REBUT, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00008 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 7
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0183.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Carine REBUT et dont
copie sera adressée au maire de LESNEVEN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00008 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 8
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 8 AVRIL 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 21 mars 2025 de Madame Carine REBUT, représentante légale de l'entreprise
«POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES» dont le siège social est situé 345, Le Vern à BREST
(Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le
service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire situé 8 rue Pierre Jestin à
PLABENNEC.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de l'entreprise «POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES
ASSOCIÉES» sis, 8 rue Pierre Jestin à PLABENNEC, exploité par Madame Carine REBUT, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00009 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 9
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0185.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Carine REBUT et dont
copie sera adressée au maire de PLABENNEC.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00009 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 8 AVRIL 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 21 mars 2025 de Madame Carine REBUT, représentante légale de l'entreprise
«POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES» dont le siège social est situé 345, Le Vern à BREST
(Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le
service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire situé 27 rue Saint-Ernel à
LANDERNEAU.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de l'entreprise «POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES
ASSOCIÉES» sis, 27 rue Saint-Ernel à LANDERNEAU exploité par Madame Carine REBUT, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00010 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 11
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0066.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Carine REBUT et dont
copie sera adressée au maire de LANDERNEAU.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00010 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 12
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 8 AVRIL 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 21 mars 2025 de Madame Carine REBUT, représentante légale de l'entreprise
«POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES» dont le siège social est situé 345, Le Vern à BREST
(Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le
service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire situé 180 Languis à PLOUARZEL.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de l'entreprise «POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES
ASSOCIÉES» sis, 180 Languis à PLOUARZEL, exploité par Madame Carine REBUT, est habilité à exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00011 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement dans le domaine funéraire13
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0114.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Carine REBUT et dont
copie sera adressée au maire de PLOUARZEL.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-08-00011 - Arrêté du 8 avril 2025 portant renouvellement dans le domaine funéraire14
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ n° 29-2025-04-07-00001 DU 7 AVRIL 2025
PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE CONTENUE DANS
L'ARRÊTÉ N°29-2025-03-28-00001 DU 28 MARS 2025 PORTANT ARRÊT DE LA
CARTOGRAPHIE DÉPARTEMENTALE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR
L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION
D'ÉNERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables notamment son article 15 ;
VU les délibérations des communes finistériennes définissant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-28-00001 du 28 mars 2025 portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-28-00001 du 28 mars 2025 susvisé est
entaché d'une erreur matérielle quant à la date des délibérations prises en compte dans
l'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 susvisé, la date " 24 février
2024" est remplacée par la date " 24 février 2025".
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
1 / 2
42 boulevard DUPLEIX
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-07-00001 - Arrêté n°29-2025-04-07-00001 du 7 avril
2025 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°29-2025-03-28-00001 du 28 mars 2025 portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
15
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes soit :
 directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ;
 à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé
par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien :https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur de
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur
départemental des territoires du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, Référent préfectoral à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables
et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique du Finistère
signé
François DRAPÉ
2 / 2
42 boulevard DUPLEIX
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-07-00001 - Arrêté n°29-2025-04-07-00001 du 7 avril
2025 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°29-2025-03-28-00001 du 28 mars 2025 portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
16
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 8 AVRIL 2025
AUTORISANT LA PERTURBATION INTENTIONNELLE ET LA DESTRUCTION D'OEUFS
PAR STERILISATION D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
Préfet du Finistère,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande reçue en DDTM le 3 mars 2025 par laquelle la commune de Roscoff sollicite une
dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
qui s'est déroulée du 14 au 29 mars 2025,
CONSIDERANT les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
CONSIDERANT que l'impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la
population existante,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La commune de Roscoff, représentée par sa maire, est autorisée, afin de protéger la santé et la sécurité
publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 31 juillet 2025 :
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00012 - Arrêté du 8 avril 2025
autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 17
- à procéder à des opérations de destruction d'oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par usage de
tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Roscoff, sur les zones indiquées dans la
demande.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l'accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2025.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l'efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l'article 3
de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et la maire de Roscoff, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00012 - Arrêté du 8 avril 2025
autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 18




------

VU

VU
VU

VU

VU

VU
VU

VU

VU

VU

VU

VU
VU

2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du
Finistère 19
ARRETEArticle 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MOALIC, Directrice Académiquedes Services de l'Education Nationale du Finistère, subdélégation de signature est donnée aM. Benoit MONNET, secrétaire général.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MOALIC et de M. Benoit MONNET,subdélégation de signature est donnée a Mme Gaélle KEROUREDAN, attachée principaled'administration de l'Etat, responsable de la division Vie des établissements et Réussite desélèves et à M. Jean Luc PINON, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer:Les accusés de réception des actes administratifs des collèges ;Les actes relatifs à la contribution de l'Etat au fonctionnement des établissementsprivés (forfait d'externat et dépenses pédagogiques);La désaffectation de matériel et mobilier scolaires dans les collèges ;Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d'association ;Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MOALIC et de M. Benoit MONNET,subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CLOAREC, attaché principald'administration de l'Etat, responsable de la Division du 1° degré à l'effet de signer :Délivrance des récépissés d'ouverture des écoles privées ;Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d'association ;Notification aux communes du coût d'un élève de l'enseignement public servant debase au calcul de la participation aux dépenses de fonctionnement des écolesprivées sous contrat;Avis sur les désaffectations de terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ;Article 4:L'arrété n°29-2024-09-02-00014 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature ades fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale duFinistére est abrogé.Article 5:Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 mars 2025La Directrice Académique des Services del'Education Nationale,signéCatherine MOALIC
































2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du
Finistère 20




















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-03-28-00006 - Arrêté portant
subdélégation de signature 21
Article 1°:Les dispositions de l'arrêté n°29-2024-09-02-00013 du 2 septembre 2024 sont abrogées.
Article 2;Délégation de signature est donnée a Madame Valérie PERRIN, Directrice AcadémiqueAdjointe, a l'effet de signer tous actes et décisions (hors ordonnancement secondaire) relatifs al'action éducative et culturelle. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame PERRIN,délégation de signature est donnée a Madame SIMEON, adjointe a la Directrice Académique desServices de l'Education Nationale en charge du 1° degré.En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice Académique des Services de l'EducationNationale, délégation de signature est donnée a Madame Valérie PERRIN, DirectriceAcadémique Adjointe à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs à la scolarité des élèves,au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaires. En cas d'absence ou d'empéchement deMadame PERRIN, délégation de signature est donnée à Monsieur MONNET, secrétaire général.
Article 3:Délégation de signature est donnée à M. Cécile SIMEON, adjointe à madame la DirectriceAcadémique des Services de l'Education Nationale en charge du 1° degré à l'effet de signer :tout courrier d'information concernant les voyages scolaires, notamment ceuxadressés aux directeurs académiques des services de l'Education nationale ;l'inscription des centres de classe d'environnement surle répertoiredépartemental des structures d'accueil;l'agrément des personnels hors activités physiques exerçant dans les centres declasse d'environnement;tout courrier relatif à la réglementation des centres de classes d'environnementet du transport des éléves ;tout courrier d'information adressé aux écoles concernant les classesd'environnement ;les décisions relatives à l'Education Physique et Sportive dans les écoles,agrément des structures d'accueil et du matériel, agrément des personnels et desparents encadrant ces activités ;tout courrier adressé aux centres concernant le fonctionnement des activitésd'Education Physique et Sportive dans les écoles;tout courrier d'information adressé aux écoles concernant les activités nautiques ;les décisions relatives à la formation continue des personnels enseignants du 1°degré à l'exclusion des documents comptables et des pièces relevant del'ordonnancement secondaire délégué ;les conventions de stage d'observation des collégiens et lycéens dans les écolespubliques ;les conventions de stage des étudiants de l'INSPE et de l'UBO dans les écolespubliques;





-
-
-

-

-

-

-

-
-

-

-

2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-03-28-00006 - Arrêté portant
subdélégation de signature 22
Article 4:Autorisation de signature est donnée a Mesdames et Messieurs les chefs de division etde service, les adjoints et chargé de mission dont les noms suivent :Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d'administration de l'Etat,responsable de la Division du premier degré ;Madame Gaëlle KEROUREDAN, attachée principale d'administration de l'Etat,responsable de la Division de la Vie des Etablissements et de la Réussite des élèves ;Madame Elodie FROC, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la responsableau sein de la Division de la Vie des établissements et de la Réussite des élèves ;Madame Laurence GOUELIBO-MARTIN, attachée principale d'administration del'Etat, responsable de la Division des Affaires Générales et du service mutualiséacadémique des bourses et Monsieur Hassan MAACHOU, attaché d'administrationde l'Etat, adjoint à la responsable ;chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer au nom de la Directrice Académique desServices de l'Education Nationale du Finistère, dans la limite de leurs attributions respectives :tous documents ne comportant pas de décisions (notes et lettres d'information, notificationd'actes administratifs, attestations diverses...), toutes copies conformes (ampliations, extraitsd'actes collectifs...) et toute correspondance nécessaire a la préparation des décisions et d'unemanière générale toute correspondance ne faisant pas grief.Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de laDivision du premier degré est en outre autorisé à signer les courriers de convocation à desmédecins agréés et les courriers adressés aux personnels concernés.
Article 5 :Sont soumis à la signature de la Directrice Académique des Services de l'EducationNationale toutes correspondances avec Mesdames et Messieurs les Ministres (cabinet),Madame la Rectrice (cabinet), Monsieur le Préfet (cabinet), avec les élus. En cas d'absence oud'empêchement de Madame Catherine MOALIC, Directrice Académique des Services del'Education Nationale, délégation de signature est donnée a Madame Valérie PERRIN,Directrice Académique Adjointe et a Monsieur Benoit MONNET, secrétaire général, dans lalimite de leurs attributions respectives.
Article 6:Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'EducationNationale du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun desintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 mars 2025
Pour la Rectrice et par délégationLa Directrice Académique des Services del'Education Nationale,signéCatherine MOALIC




















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-03-28-00006 - Arrêté portant
subdélégation de signature 23




ARRETE
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère
------

La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale


VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment l'article 4 ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le Ministère de
l'Education Nationale ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
Préfet du Finistère ;

VU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MOALIC, Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-08-05-00003 du 5 août 2024 donnant délégation de
signature à Mme Catherine MOALIC, Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale du Finistère, et notamment l'article 6 ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de M. Benoît MONNET, secrétaire général
de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère ;

SUR proposition de Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du
Finistère,





2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-03-28-00005 - Arrêté portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Finistère 24
ARRETE


Article 1 :

En matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions prises par les arrêtés portant
règlement de comptabilité y afférents, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Benoît MONNET, Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Finistère.

Article 2 :

Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans la limite de ses
attributions, les arrêtés d'attribution de subventions.

Article 3 :

Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans la limite de ses
attributions, la prise en charge du service fait sur les relevés d'honoraires médicaux et sur les
frais de transports des personnels qui font l'objet d'une expertise médicale.

Article 4 :

Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans le cadre des
attributions dévolues au bureau de la logistique, les bons de commande et les attestations du
service fait.

Article 5 :

Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de
la Division du 1er degré est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions, la prise en
charge du service fait sur les relevés d'honoraires médicaux et sur les frais de transports des
personnels qui font l'objet d'une expertise médicale.

Article 6 :

Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de
la Division du 1er degré et madame Gwendoline LE BRIS, secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont autorisés à signer au nom de la
Directrice Académique, l'ensemble des documents liés à la rémunération et aux indemnités
sans ordonnancement préalable des instituteurs et des professeurs des écoles de
l'enseignement public.





2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-03-28-00005 - Arrêté portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Finistère 25
Article 7 :

L'arrêté préfectoral n°29-2024-09-02-00015 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Finistère est abrogé.

Article 8 :

Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.







Fait à Quimper, le 28 mars 2025
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale,

signé
Catherine MOALIC
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-03-28-00005 - Arrêté portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Finistère 26