CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-237
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION
17-2024-11-25-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres d'évaluation des locaux professionnels 2025 (1 page) Page 3
17-2024-11-25-00007 - Évaluation des locaux professionnels 2025 - Mise à
jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour
l'application du I de l'article 1518 ter du Code Général des Impôts pour les
impositions 2025


(1 page) Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant
les agents de GRT Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à
pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour
procéder à des études préalables (études géotechniques, sondages
manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques)
nécessaires à l'étude et à la réalisation du projet de création
d'une unité de méthanisation (10 pages) Page 7
17-2024-11-04-00003 - Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession
minière de sables et graviers siliceux marins dite "Concession de Chassiron B"
(n° PTDL2329241D) (1 page) Page 18
17-2024-11-04-00004 - Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession
minière de sables siliceux marins dite "Concession de Chassiron D" (n°
PTDL2329280D) (1 page) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale de la commune de LA BRÉE-LES-BAINS (2 pages) Page 22
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-11-25-00006
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres d'évaluation des locaux
professionnels 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-11-25-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres d'évaluation des locaux professionnels 2025 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CHARENTE-MARITIME
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de Charente-Maritime
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 17-2023-217 en date du 05/12/2023 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-11-25-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres d'évaluation des locaux professionnels 2025 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-11-25-00007
Évaluation des locaux professionnels 2025 - Mise à
jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application du I de l'article
1518 ter du Code Général des Impôts pour les
impositions 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-11-25-00007 - Évaluation des locaux professionnels 2025 - Mise à
jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du Code Général des Impôts pour
les impositions 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-11-25-00007 - Évaluation des locaux professionnels 2025 - Mise à
jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du Code Général des Impôts pour
les impositions 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant
les agents de GRT Gaz, ainsi que les personnes
mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés
privées de la commune de Genouillé pour procéder à
des études préalables (études géotechniques,
sondages manuels et mécanisés, relevés
environnementaux et topographiques) nécessaires à
l'étude et à la réalisation du projet de création d'une
unité de méthanisation
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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EZPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA ' Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 26 NOV. 2024autorisant les agents de GRT Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer despropriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des études préalables (étudesgéotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques)nécessaires à I'étude et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisationLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à 'exécution de travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu l'article L. 321-9 du code de I'énvironnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée le 20 novembre 2024 à la préfecture de la Charente-Maritime par GRTGaz ;Vu les pièces accompagnant la demande de GRT Gaz comprenant une notice expliquant lesétudes réalisées sur chaque parcelle, un plan de situation et la liste des parcelles se rapportant àla zone d'étude concernée ;Considérant que GRT Gaz est en charge de la gestion du réseau de transport de gaz sur unegrande partie du territoire français a des fins de missions de service public conformément auxdispositions du code de l'énergie et du contrat de service public signé avec l'État le 30 novembre2015 ;Considérant que dans le cadre de sa mission, GRT Gaz procède à l'étude d'implantation sur lacommune de Genouillé, d''une nouvelle canalisation de transport de gaz pour la réalisation d'uneunité de méthanisation ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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Considérant que ce projet nécessite la réalisation d'études préalables du terrain qui consistent àréaliser des études géotechniques, des reconnaissances pédestres, des sondages manuels etmécanisés, des relevés environnementaux et topographiques sur les propriétés privées de lacommune de Genouillé ;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur lesdommages causés à la propriété privée pour |'exécution de travaux publics, le Préfet fixe pararrêté les modalités d'accès aux propriétés privées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :Article 1°":Les agents de GRT Gaz ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, sont autorisées àpénétrer les propriétés privées de la commune de Genouillé, même closes, sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation, pour procéder à des études préalables (études géotechniques, desreconnaissances pédestres, des sondages manuels et mécanisés, des relevés environnementauxet topographiques) nécessaires à l'étude et à la réalisation du projet d'un unité de méthanisation.À cet effet, ils pourront planter des balises, établir des piquets, jalons de repères, pratiquer dessondages, fouilles et coupures, ou procéder à d'autres opérations que les études ou la réalisationdu projet rendraient indispensables (cf annexe notice).Les personnes mentionnées au 1% alinéa devront être en possession d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :Les plans des parcelles concernées avec la matérialisation des accès aux parcelles et leurnumérotation cadastrale figurent en annexe.L'accès aux parcelles concernées par l'autorisation de pénétrer se fera à partir des voiesexistantes à savoir :- route nationale,- routes départementales,- voies communales,- chemins ruraux,- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article Ter ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêtéprévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter du 2 décembre 2024 etjusqu'au 2 décembre 2029 inclus.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant ledébut d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalitésera adressé par chaque maire à Monsieur le Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1°" ne peut avoir lieu qu'a l'expiration d'un délai de cing jours à dater de lanotification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage oude nivellement entrepris pour le compte de I'Etat, des départements et des communes, ni àl'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signauxélevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 29décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionnées à l'article 1" ne seront ni troublées, ni empêchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Le maire de commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des interventions.Article S :Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommés à l'article Ter seront à la charge de GRT Gaz. Un règlement par accord amiablesera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application ducode de la justice administrative.Article 6 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Article 7 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);- soit, préalablement, d''un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite -née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, GRT Gaz, le maire de Genouillé, le Colonel Commandantdu Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information à M. le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer et Mme la Directrice Régionale de I'Environnement,de 'Aménagement et du Logement. 'La Rochelle, le 2 fi NÛV 2024Pour le Préfet,Le Sec Gé
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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d\l/lu pîurôètrñ fi_n'exîûüon arréInformations littérales relatives à 9 parcelles sur la commune sPE Préte fGENOUILLE (17). Em CAYRONRéférences de la parcelle 000 ZM 32Référence cadastrale de la parcelle 000 ZM 32Contenance cadastrale 24 450 mètres carrésFIEF DE LA LANDE17430 GENOUILLEAdresse
Références de la parcelle 000 ZL 7Référence cadastrale de la parcelle 000 ZL 7Contenance cadastrale 4 100 mètres carrésAdresse FIEF GILBERT17430 GENOUILLERéférences de la parcelle 000 ZN 39Référence cadastrale de la parcelle 000 ZN 39Contenance cadastrale 3 200 mètres carrésAdresse LA BOUDONNERIE17430 GENOUILLERéférences de la parcelle 000 ZL 8Référence cadastrale de la parcelle 000 ZL 8Contenance cadastrale 31 650 mètres carrésAdresse FIEF GILBERT17430 GENOUILLERéférences de la parcelle 000 ZM 31Référence cadastrale de la parcelle 000 ZM 31Contenance cadastrale 6 970 mètres carrésAdresse FIEF DE LA LANDE17430 GENOUILLERéférences de la parcelle 000 ZK 95Référence cadastrale de la parcelle 000 ZK 95Contenance cadastrale 21 290 mètres carrésAdresse FIEF ROY17430 GENOUILLERéférences de la parcelle 000 ZL 5Référence cadastrale de la parcelle 000 ZL 5Service de la Documentation Nationale du Cadastre82, rue du Maréchal Lyaùtey - 78103 Saint-Germain-en-Laye CedexSIRET 1600000140001 1
Informations sur la feuille éditée par internet le 05/11/2024(fuseau horaire de Paris)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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Contenance cadastrale 23 720 mètres carrésAdresse FIEF GILBERT17430 GENOUILLERéférences de la parcelle 000 ZM 30Référence cadastrale de la parcelle 000 ZM 30Contenance cadastrale 26 750 mètres carrésAdresse FIEF DE LA LANDE17430 GENOUILLERéférences de la parcelle 000 ZN 38Référence cadastrale de la parcelle 000 ZN 38Contenance cadastrale 14 900 mètres carrésAdresse LA BOUDONNERIE17430 GENOUILLE
Service de la Documentation Nationale du Cadastre82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye CedexSIRET 16000001400011
Informations sur la feuille éditée par internet le 05/11/2024(fuseau horaire de Paris)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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J'AN0B'SUOIJESIIEUEI-19-XNESSOI MMM : Juowabeuwopue-jueSUONISOdSIP sajjaAnou saj INS SNId Jiones US MNOd'8E-#SS U E 1-HGS'Y 18 G-HGS"1 E [-pGG"] seppiE JUBLISULOJIAUS| JP 8POD Ne sanag1d suonIsodsip sap Jyoueyesap lu Zeb | 45 ap suonesijeues ap nease: np SHWIXO1d @ xneaes; sp uonesiies) e) sysuuad JUSIBINES 3U @ SOAREOIPUI JUOS JUONUOI Bjj9,nb SUOREULIOL sa| 19 UOIIpe 8727 NOI - 80UE14 USFA « L —UonIpe,p sjeq
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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gaz Vu pour être annexé à mon arrêtédu 26 NOV. 2024p/Le Préfet,le Secrétairé dé ;
Emman YRON
NOTICE EXPLICATIVE
ETUDE GRTGAZ DE CREATION D'UNE CANALISATION SUR LA COMMUNE DE GENOUILLE (17). DANS LE CADRE D'UN' PROJET DE NOUVELLE UNITE DE METHANISATION
GRTgaz, en charge de la gestion du réseau de transport de gaz sur les % du territoire français, s'est vu confier dans lecontrat de service public signé entre l'État et GRTgaz le 30 novembre 2015, des missions de service public, ceciconformément aux dispositions législatives du Code de l'Énergie.Dans le cadre de ses missions, GRTgaz souhaite procéder à I'étude d'implantation - sur la commune de Genouillé (17) -d'une canalisation de transport de gaz, en vertu d'un projet de création d'une nouvelle unité de méthanisation.Ce projet de nouvelle canalisation associé à l'unité de méthanisation s'inscrit dans le cadre de la loi EGALIM et du décret «droit à l'injection » n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution degaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.GRTgaz va dans ce contexte être amené à réaliser prochainement, des reconnaissances pédestres, des relevésenvironnementaux, et topographiques, ainsi que des sondages manuels et mécanisés, et des études géotechniques.
L'article L555-25 du code de l'environnement précise de plus que les travaux de construction d'ouvrages de transport degaz ont le caractère de travaux publics.En conséquence, GRTgaz sollicite, en application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 ainsi que des dispositionslégislatives du Code de l'Énergie (article L121-32 et livre IV — titre Iil- chapitre 1), un arrêté autorisant les agents de GRTgaz,ainsi que le personnel des entreprises chargées de l'exécution de ces études préliminaires, à pénétrer dans les propriétésprivées situées sur la commune de Genouillé (17), pour y réaliser les relevés et opérations précitées.Conformément à l'article 9 de loi du 29 décembre 1892, GRTgaz souhaite pouvoir bénéficier d'une autorisation pour laréalisation de ces études, pour une durée de 5 ans.
SA au capital de 639 633 420 euros - RCS Nanterre 440 117 620
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant les agents de GRT
Gaz, ainsi que les personnes mandatées par GRT Gaz, à pénétrer des propriétés privées de la commune de Genouillé pour procéder à des
études préalables (études géotechniques, sondages manuels et mécanisés, relevés environnementaux et topographiques) nécessaires à l'étude
et à la réalisation du projet de création d'une unité de méthanisation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-04-00003
Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la
concession minière de sables et graviers siliceux
marins dite "Concession de Chassiron B" (n°
PTDL2329241D)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-04-00003 - Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession minière de sables
et graviers siliceux marins dite "Concession de Chassiron B" (n° PTDL2329241D) 18
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DÉCENTRALISATION
Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession minière de sables
et graviers siliceux marins dite « Concession de Chassiron B »
NOR : PTDL2329241D
Par décret en date du 4 novembre 2024 :
I. – La concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Concession de Chassiron B », située sur le
domaine public maritime au large de l'île d'Oléron et de l'île de Ré (Charente-Maritime), est prolongée
jusqu'au 5 mars 2043.
II. – Conformément à la carte au 1/52 600 annexée au présent décret (1), le périmètre de la concession, d'une
superficie d'environ 1,33 km
2
, est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit dans le
système géodésique RGF 93, en degrés et minutes décimales :
RGF 93 (d°, mʹ)
Sommets Y (latitude Nord) X (longitude Ouest)
A 46° 5,439ʹN 1°34,877ʹW
B 46° 5,439ʹN 1°33,477ʹW
C 46° 5,039ʹN 1°33,477ʹW
D 46° 5,039ʹN 1°34,877ʹW
III. – Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la
législation et la réglementation minières en vigueur, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.
IV. – Le texte complet du décret sera notifié aux sociétés Dragages, transports et travaux maritimes et Granulats
Ouest par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
– l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ainsi qu'aux mairies des communes concernées : Ars-en-
Ré, Dolus-d'Oléron, La Brée-les-Bains, La Couarde-sur-Mer, le Bois-Plage-en-Ré, Saint-Clément-des-
Baleines, Saint-Denis-d'Oléron, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Georges-d'Oléron et Saint-Pierre-d'Oléron ;
– la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et sur le site internet
des services de l'Etat dans ce département ;
– la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion
intéresse toute la zone couverte par le présent titre minier.
(1) La carte peut être consultée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la
politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tour Séquoia, 92055 La Défense
Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, 15, rue Arthur-Ranc, CS 60539, 86020 Poitiers Cedex.
6 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 114
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-04-00003 - Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession minière de sables
et graviers siliceux marins dite "Concession de Chassiron B" (n° PTDL2329241D) 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-04-00004
Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la
concession minière de sables siliceux marins dite
"Concession de Chassiron D" (n° PTDL2329280D)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-04-00004 - Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession minière de sables
siliceux marins dite "Concession de Chassiron D" (n° PTDL2329280D) 20
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DÉCENTRALISATION
Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession minière
de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D »
NOR : PTDL2329280D
Par décret en date du 4 novembre 2024 :
I. – 1
o
La concession de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron D », située sur le domaine public
maritime au large de l'île d'Oléron et de l'île de Ré (Charente-Maritime), est prolongée jusqu'au 24 avril 2042 ;
2
o
Elle devient la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Concession de Chassiron D » ;
3
o
Les sommets « G » et « F » définissant le périmètre de cette concession deviennent les sommets « C » et « D »
définis au II du présent décret.
II. – Conformément à la carte au 1/52 600 annexée au présent décret (1), le périmètre de la concession, d'une
superficie d'environ 3 km
2
, est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit dans le système
géodésique RGF 93, en degrés et minutes décimales :
RGF 93 (d°, mʹ)
Sommets Y (latitude Nord) X (longitude Ouest)
A 46° 5,939ʹN 1° 36,177ʹW
B 46° 5,939ʹN 1° 32,977ʹW
C 46° 5,489ʹN 1° 32,977ʹW
D 46° 5,489ʹN 1° 35,377ʹW
III. – Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la
législation et la réglementation minières en vigueur, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.
IV. – Le texte complet du décret sera notifié à la société GSM par les soins du préfet de la Charente-Maritime,
qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
– l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ainsi qu'aux mairies des communes concernées : Ars-en-
Ré, Dolus-d'Oléron, La Brée-les-Bains, La Couarde-sur-Mer, Le Bois-Plage-en-Ré, Saint-Clément-des-
Baleines, Saint-Denis-d'Oléron, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Georges-d'Oléron et Saint-Pierre-d'Oléron ;
– la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et sur le site internet
des services de l'Etat dans ce département ;
– la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion
intéresse toute la zone couverte par le présent titre minier.
(1) La carte peut être consultée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la
politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tour Séquoia, 92055 La Défense
Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, 15, rue Arthur-Ranc, CS 60539, 86020 Poitiers Cedex.
6 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 114
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-04-00004 - Décret du 4 novembre 2024 prolongeant la concession minière de sables
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de la
commune de LA BRÉE-LES-BAINS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de LA BRÉE-LES-BAINS 22
PREFETDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉsalité ; pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.frFraternité
Arrêté préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions de I'agent de police municipalede la commune de LA BRÉE-LES-BAINSLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 25 septembre 2024 par le maire de la commune de LA BRÉE-LES-BAINS, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à I'enregistrement audiovisuel des interventions del'agent de police municipal de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité deI'Etat du 23 août 2022 ;Vu l'avenant à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de I'Etat du 30 juillet 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LA BRÉE-LES-BAINS estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de lacommune de LA BREE-LES-BAINS est autorisé au moyen d'une caméra individuelle jusqu'au 22aout 2025. 'Article 2 : Le public est informé de I'équipement de I'agent de police municipale de la commune de LABREE-LES-BAINS en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
38,rue Réaumur —- CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. :05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110 30www.charente-maritime gouv fr 172
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Article 3 ! Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar la caméra individuelle est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de LA BREE-LES-BAINS.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de LA BRÉE-LES-BAINSadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le caséchéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de I'avis de cette instance surI'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire I'objet d''une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit avant le 22 mai 2025.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la communede LA BREE-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 26 NOV, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,//;—DF_.— | 1Pierre-Louis SIRE
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