PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-094
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-07-11-00005 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 4
29-2024-07-11-00004 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant réglementation
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, des
articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme dans
plusieurs communes du Finistère (4 pages) Page 7
29-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique à Bénodet
(5 pages) Page 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 16
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L?EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2024 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article L3132-20 du code du travail à la société Deleplanque et
Compagnie -35 bis rue des canus -78600 maisons-lafitte siret
58980066300025 (2 pages) Page 18
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-07-11-00002 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation
de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez Estran" n°40
(2 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Destruction d'un nid de Choucas des Tours sur la commune de Douarnenez
(2 pages) Page 22
2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DOMAINES
29-2024-07-10-00001 - Décision de délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 24
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 11 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu lecodedelasécuritéintérieure,notammentsesarticlesL. 211-5àL.211-8,L.211-15,R.211-2àR.211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vule décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certainsrassemblements festifs à caractère
musical ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérantque des informations portées à la connaissance des servicesde l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou t ecknival pourraient avoir lieu dans le
département du Finistère, entre le 12 et le 15 juillet 2024, notamment à l'appel des collectifs « Global
Résonnance » et « Marée Bass », ce dernier étant originaire du Finistère ;
Considérantqu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérantqu'aucune déclarationpréalablen'aété déposéeauprèsdu préfetduFinistère,précisantle
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures env isagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérantque ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérantnotamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-11-00005 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
routeontétérelevées,notammentdesconduitessousl'empi red'unétatalcooliqueetsousstupéfiants,
mettant endangerlesusagers delaroute ;que desquantités importantesdestupéfiants ontétésaisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérantque d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de laFrance, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participantmaiségalementauxForgesdeLanouée(56)regro upantunmillierdeparticipantsles15et16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérantque faceauxrisques encourusparlesparticipantsàce typed erassemblement commepar
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérantque les services de secours et de sécurité seront fortement mobilisés dans le département
sur la période considérée, pour différentes festivités, notamment les Vieilles Charrues à Carhaix-
Plouguer, les fêtes maritimes à Brest et de nombreux feux d'artifices ;
Considérantpar conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécuritéd'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérantdès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur pro
position du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 12 juillet 2024 à 16 heures au lundi
15 juillet 2024 à 12 heures.
Article 2 :Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers(réseaunationaletréseausecondaire)dudéparte mentduFinistère duvendredi12juillet2024à
16 heures au lundi 15 juillet 2024 à 12 heures.
Article 3 :Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4
: Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-11-00005 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
c #
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfetdu Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, lacolonelle commandant le groupement de
gendarmeriedépartementaleduFinistèreetlesmairesdesc ommunesduFinistèresontchargés,chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui s era publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-11-00005 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 11 juillet 2024 portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une
arme dans plusieurs communes du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concer nant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vula directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisi tion, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 por tant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-11-00004 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme dans plusieurs
communes du Finistère 7
Considérantqu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécierla nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est comp étent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérantque les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des
jeux olympiques et paralympiques ;
Considérantque l'utilisation des artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérantles violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur leterritoire de la commune de
Brest et dans les communes de sa périphérie immédiate au cour s desquelles des artifices de
divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés
en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pomp iers, générant plusieurs blessures parfois
graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctio nnaires du service public en ayant été les
victimes ;
Considérantles dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou
à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grandnombre de communes du département du
Finistère (notamment la commune de Brest) durant la période précitée ;
Considérantque ce type de violences urbaines a également lieu chaque année à l'occasion de la fête
nationale du 14 juillet ;
Considérantles débordements observés après les résultats des élections européennes du 7 juin 2024 et
du 1
er tour des élections législatives le 30 juin 2024, notamment à Carhaix-Plouguer, Douarnenez,
Landerneau, Quimper, Quimperlé, Saint-Renan et dans les communes de Brest Métropole ;
Considérantqu'il résulte des circonstances locales particulières déc rites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considéranten outre que les artifices de divertissement des catégoriesF2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisatio n détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérantégalement que des objets pourraient être utilisés comme desarmes par destination envers
les forces de l'ordre ;
Considérantque l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, b lessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuelle ment rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérantégalement que l'utilisation d'artifices de divertissemen t et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à cré er des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes i nutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est é galement susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, ri squant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-11-00004 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme dans plusieurs
communes du Finistère 8
Considérantque les dégradations décrites pourraient être commises à de s fins d'incendies par des
personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vent e ; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre
temporairement les conditions de transport de ces produits , afin de prévenir la survenance ou de
limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur pro
position du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La détention, le port, le transport et l'utilisation des art ifices de divertissement et des
articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, P1 et P2 so nt interdits dans les communes de Brest
Métropole et de Carhaix-Plouguer, Douarnenez, Landerneau , Quimper, Quimperlé et Saint-Renan du
dimanche 14 juillet 2024 à 16h00 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er sont autorisés la détention, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement des catégor ies F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, la détention, le tra nsport et l'utilisation sont autorisées aux
seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dan s le cadre d'un feu d'artifice préalablement
déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3
: Le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime
• de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélang es dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le ga z, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvan ts et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
• d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
• d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
• d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
• de poubelles, de caddies de supermarché, de palettes en bois, de mobilier urbain ou de matériel
de chantier,
sont interdits dans les communes de Brest Métropole et de Carhaix-Plouguer, Douarnenez, Landerneau,
Quimper, Quimperlé et Saint-Renan du dimanche 14 juillet 2024 à 16h00 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3 , Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-11-00004 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme dans plusieurs
communes du Finistère 9
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la colonelle co mmandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Brest Métropole et de Carhaix-Plouguer, Douarnenez,
Landerneau, Quimper, Quimperlé et Saint-Renan sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-11-00004 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme dans plusieurs
communes du Finistère 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUILLET 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À BÉNODET
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée par mail le 05 juillet 2024 par la SARL « Celtic'Train » pour l'exploitation
complémentaire d'un petit train routier de catégorie 1 sur la commune de Bénodet ;
VU la licence n° 2021/53/0000384 valable du 01/07/2021 au 30/06/2026, pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 22/08/2012 et
23/08/2012 annexés ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable du maire de Bénodet en date du 26 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Celtic'Train » dont le siège social se situe au 6 rue Alfred Leray à Concarneau (29 900), est
autorisée à mettre en circulation sur la commune de Bénodet (29 950), à des fins touristiques ou de
loisirs des petits trains routiers touristiques, immatriculés, pour le premier véhicule (de catégorie 3) :
AR-340-WJ, AR-917-WJ, AR-004-WJ et AR-086-WJ, et pour le deuxième véhicule (de catégorie 1) :
552APC29, 553APC29, 554APC29 et 555APC29 pour la période du 10 juillet 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus , sur l'itinéraire suivant :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Bénodet 11
Circuit principal n°1: Départ et arrivée Avenue de
l'Odet
• Avenue de l'Odet,
• Rue de l'Église,
• Avenue de la plage,
• Corniche de la plage,
• Corniche de la mer,
• Camping de la pointe Saint-Gilles,
• Route de Poulmic,
• Rue du Poulquer,
• Corniche de la plage,
• Avenue de la plage,
• Avenue du fort,
• Corniche de l'estuaire,
• Avenue de l'Odet.
Circuit principal n°2 : Départ et arrivée Camping de
la pointe Saint-Gilles
• Camping de la pointe Saint-Gilles,
• Route de Poulmic,
• Rue du Poulquer,
• Corniche de la plage,
• Avenue de la plage,
• Avenue du fort,
• Corniche de l'estuaire,
• Avenue de l'Odet,
• Rue de l'Église,
• Avenue de la plage,
• Corniche de la plage,Corniche de la mer,
• Camping de la pointe Saint-Gilles.
Circuit principal n°3 :
Départ et retour : Casino,
• Corniche de la Plage,
• Corniche de la Mer,
• Camping de la Pointe Saint-Gilles,
• Rue du Poulmic,
• Rue du Poulquer,
• Corniche de la Plage,
• Avenue de la Plage,
• Avenue du Fort,
• Corniche de l'Estuaire,
• Avenue de l'Odet,
• Rue de l'Église,
• Avenue de la Plage,
• Corniche de la Plage.
Le circuit occasionnel ci-dessous permet de
répondre à des demandes ponctuelles émises
par des groupes constitués et vient en
complément d'un circuit principal.
Rues pouvant compléter les circuits
principaux :
• Rue Haute Fontaine,
• Quai Commandant l'Herminier,
• Rue Kerguelen,
• Avenue de l'Odet,
• Avenue de Kercreven,
• Port de Plaisance,
• Rue Menez Frost.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
En cas d'utilisation de l'ensemble routier de catégorie 1, les itinéraires principaux N° 1, 2 et 3 sont
modifiés comme suit :
• circulation rue de l'Église non autorisée,
• modification de l'itinéraire par l'avenue de l'Odet et la rue Menez Frost.
ARTICLE 3 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
Itinéraire aller et retour au lieu de remisage :
 Rue Jean Charcot ;
 Rue de Cornouaille ;
 Avenue de Fouesnant : Station Carburant Carrefour ;
 Zone artisanale de Kéranguyon : Stationnement nocturne du petit train.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Bénodet 12
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bénodet, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
Signé
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Bénodet
Groupement de gendarmerie départementale du Finistère (GGD29)
DREAL/Contrôle des transports
SARL Celtic'Train de Concarneau
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Bénodet 13
ä(Document & annexer à l'arrété préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique ! CATEGORIE IHlZ-Wmœrm...eqbœümdola...:
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Catégorie lll : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s) (*)2.1. Véhicule tracteur -N° de série VF9L1D2AXYX637007Marque : PRATType : L1D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur - 12.2 Remorque n° 1N° de série VF9WS03XXYX637001Marque : PRATType : wso3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque n° 2N° de série VF9WS03XXYX637002Marque : PRATType : wso3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n°3N° de série VF9WS03XXYX637003Marque : PRATType : wso3Genre : RESP3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IÏ H vPmag;sdans la première remorque - 4 20Passagers dans la deuxième remorque : 20Passagers dans la troisième remorque : 20(*) Rayer la mention inutileCOMPORTANT AUCUNE PENTE SUPERIEURE A 15%Date 22/08/2012
ANNEXE 1
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 22/08/2012 du véhicule
immatriculé AR-340-WJ, AR-917-WJ, AR-004-WJ et AR-086-WJ

4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Bénodet 14
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE(Document à annexer & l'arrété préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier tourisSque : CATEGORIE !2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie | : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s) (*)Catégorie Il : 1 véhicule tracteur et ...... remorque(s) (*)Gatégore H— 1 véhicule tracteur et ...... remorque(s) (*)Catégorie IV - 1 vahicule tracteur @t ...... remorque(s) (*)1. Véhicule tracteurN° de série VF9L0C0188A760074Marque : CIPL - AKVType : 181 MODGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 0(2.2 Remorque n° 1|N' de série VF9WAGON58A760198Marque : MOBILE SEAType : WAGONSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque n° 2N° de série VF9WAGON58A760199Marque : MOBILE SEAType : WAGONSGenre : RESP
2.4 Remorque n°3N° de série VF9WAGONS8A760200Marque - MOBILE SEAType : WAGONSGenre : RESP3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :! ! m vPassagers dans la premiére remorque : 18Passagers dans i deuxième remorque - 18Passagers dans B roisiéme remorque :(*) Rayer ta mention inutileDate 23/08/2012
ANNEXE 2
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 23/08/2012 pour le second
véhicule immatriculé 552 APC 29, 553 APC 29, 554 APC 29 et 555 APC 29
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Bénodet 15
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 3 juillet 2024, de Madame Angélique CONAN, représentante légale de
l'entreprise « SAS CONAN-CLOAREC » dont le siège social est situé 34 rue Marcel Le Strat à Lanvénégen
(Morbihan) qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire de
l'établissement sis 23 rue du stade à Querrien (Finistère)
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement secondaire de l'entreprise «Pompes Funèbres CONAN-CLOAREC» sis 23
rue du stade à Querrien exploité par Madame Angélique CONAN est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 16
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0136.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Angélique
CONAN et dont copie sera adressée au maire de QUERRIEN.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-11-00001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 17
'[,)TJEFIEI;II-ISTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 10 JUILLET 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEDELEPLANQUE ET COMPAGNIE35 BIS RUE DES CANUS78600 MAISONS-LAFITTESIRET 58980066300025LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande présentée le 5 juin 2024 par la société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE dont l'activitéconsiste en l'implantation de pépinières de planchons de betteraves à sucre, et tendant à obtenir unedérogation à la règle du repos dominical pour l'emploi, entre le 21 juillet et le 25 août 2024, de salariésaffectés à des travaux d'arrachage des planchons de betteraves, dans des exploitations agricoles duNord-Finistère listées dans la demande et situées dans plusieurs communes du département ;VU la consultation du CSE en date du 27 mars 2024 ;VU le résultat favorable du référendum organisé le 13 mai 2024 auprès des salariés concernés ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à |'article L.3132-21du code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise expose les contraintes techniques et climatiques auxquelles la récoltedes planchons est soumise ainsi que la nécessité d'extraire les plants dans des conditions optimales afinde garantir le rendement et la qualité des récoltes ;CONSIDERANT les dispositions de l'article 5-1 de l'accord du 7 mai 1996, annexé à la conventioncollective des « entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produitsconnexes», limitant à 6 le nombre des dimanches pour lesquels le repos dominical peut être suspendu ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duFinistère ;











2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L?EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
Deleplanque et Compagnie -35 bis rue des canus -78600 maisons-lafitte siret 58980066300025 18
ARRETE
ARTICLE 1er : La société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE est autorisée à faire travailler, en cas denécessité, les salariés volontaires dont les noms figurent dans la requête, les dimanches compris entre le21 juillet et le 25 août 2024, dans les conditions fixées à la demande.ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour chaque dimanche travaillé, une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalenteainsi que l'octroi d'un repos compensateur.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 ducode du travail ;ARTICLE 4 : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,M. l'Inspecteur du travail,M. le Maire de Plouider,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travail,SignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën —- 75902 PARIS CEDEX 15 ;-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte - 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.







2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L?EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
Deleplanque et Compagnie -35 bis rue des canus -78600 maisons-lafitte siret 58980066300025 19
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-07-11-00002 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant
levée de l'interdiction temporaire de pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Douarnenez Estran" n°40
20
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 04 et 11 juillet 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées les 30
juin et 7 juillet 2024 au point « Kervel » dans la zone de production de coquillages « Baie de Douarnenez
estran » (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxinesµ
lipophiles ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-05-03-00002 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez,
Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-07-11-00002 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant
levée de l'interdiction temporaire de pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Douarnenez Estran" n°40
21
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 JUILLET 2024
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DU
CODE L'ENVIRONNEMENT
DÉROGATION POUR DESTRUCTION DE SPÉCIMENS DE CHOUCAS DES TOURS
(CORVUS MONEDULA)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L .411-1, L.411-2, L.427-1 et L.427-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d'instruction des dérogations de l'article
L.411-1 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune sauvage et de flore sauvage
protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation à la protection du Choucas des tours (Corvus monedula) du 27 mai 2024,
présentée par FONCIA Breizh pour un nid de choucas sur l'immeuble Kerlien situé 1 rue Désiré Lucas –
29100 DOUARNENEZ ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 2 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Choucas des tours ( Corvus monedula) est une espèce protégée par l'article 3 de
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 susvisé, et que l'article 5 du même arrêté prévoit que « des
dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions
prévues aux articles L. 411-2 (4°),R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure
définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » ;
CONSIDÉRANT que les choucas des tours se sont remarquablement adaptés aux installations humaines
et se reproduisent désormais principalement dans les cheminées ; qu'ils construisent à cette fin, dans
les conduits ou par-dessus, des nids de grande taille ; que, lorsque cette cheminée est fonctionnelle et
sert normalement à l'évacuation des gaz de combustion, cette dernière est empêchée par la présence
de ces nids, ce qui fait naître un risque d'intoxication pour les personnes ;
CONSIDÉRANT que cette situation est en l'espèce celle qui a cours dans le cas de l'immeuble Kerlien
situé 1 rue Désiré Lucas – 29100 DOUARNENEZ ;
CONSIDÉRANT que ce conduit est nécessaire à la production de l'eau chaude sanitaire, qui manque
donc dans l'immeuble, alors qu'y logent enfants, personnes âgées et personnes à mobilité réduite ; que
cette situation pousse par ailleurs les habitants à chercher à régler eux-mêmes le problème en grimpant
sur le toit pour évacuer les nids par leurs propres moyens ; que la santé humaine et la sécurité publique
déterminent par conséquent une urgence à agir ;
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Destruction d'un nid de Choucas des Tours sur
la commune de Douarnenez 22
CONSIDÉRANT que l'état de conservation du Choucas des tours est excellent et que cette espèce n'est
pas menacée de disparition ; que la suppression d'un nid et des petits éventuellement présents ne peut
avoir aucune conséquence sur la conservation de l'espèce ;
CONSIDÉRANT que la participation du public à une décision susceptible d'avoir un impact sur
l'environnement n'est pas requise, la suppression de ce nid n'aura aucun effet notable sur
l'environnement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRE DE LA DEROGATION
Monsieur Pascal NEDELEC, gestionnaire de copropriétés pour le groupe Foncia Breizh, est autorisé à
faire procéder à la suppression immédiate d'un nid de Choucas des tours (Corvus monedula), qui
obstrue une cheminée de l'immeuble KERLIEN sis au 1 rue Désiré Lucas à 29100 DOUARNENEZ.
Cette autorisation bénéficie également aux salariés de la société qu'il mandatera à cette fin.
ARTICLE 2 – C ONDITION DE L'INTERVENTION
Dès la suppression du nid, la cheminée en cause est recouverte d'un grillage robuste et solidement fixé
de façon à empêcher les choucas de reconstruire leur nid.
Tous les grillages existant sur les autres cheminées de cet immeuble sont révisés et, le cas échéant,
consolidés ou remplacés.
ARTICLE 3 – COMPTE-RENDU
A la fin de l'opération, le bénéficiaire fait parvenir un compte-rendu de l'opération montrant
notamment le grillage mis en place sur la cheminée et sa fixation.
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de
l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, Madame la maire de Douarnenez sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Destruction d'un nid de Choucas des Tours sur
la commune de Douarnenez 23
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU FINISTERE
LE STERENN
7A ALLÉE URBAIN COUCHOUREN
BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État,
chargé de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
VU Le code général de la propriété des personnes Publiques, notamment ses articles D1212-25,
D2312-8, D3221-4, D3221-16, D3222-1 et D4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les Régions et Départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième, et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des Personnes Publiques ;
VU Le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Finistère ;
VU Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité
d'administrateur de l'Etat
VU La décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 05 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART, directeur
départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre 2021 ;
VU L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît BROCART ;
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-07-10-00001 - Décision de délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 24
DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à la gestion en
matière domaniale et dans les limites fixées ci-après :
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu'à 2 000 000 € et les évaluations en valeur locative jusqu'à
150 000 € :
M. Fabrice LAUVERNIER Administrateur de l'État Responsable du pôle
Ressources
Mme Florence LE RHUN Administratrice de l'État Responsable du pôle
Gestion publique
Mme Sylvie BOUTIER Administratrice de l'État Responsable du pôle
Gestion fiscale
En mon absence, cette délégation spéciale de signature est donnée sans limite de montant.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces ou documents relatifs à la gestion en
matière domaniale avec M. Fabrice LAUVERNIER, Mme Florence LE RHUN et Mme Sylvie BOUTIER, tous
les actes relatifs à la gestion en matière domaniale et dans les limites fixées ci-après :
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu'à 1 000 000 € et les évaluations en valeur locative
jusqu'à 60 000 € :
Mme Virginie TABARY Inspectrice Principale des
Finances publiques
Responsable du pôle
d'évaluation domaniale du
Finistère
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu'à 300 000 € et les évaluations en valeur locative
jusqu'à 40 000 € :
Mme Marie Claire JAULT Inspectrice des
Finances publiques Évaluatrice
M. Mikael GUYARD Inspecteur des Finances
publiques Évaluateur
M. Christophe PASSARELLO Inspecteur des Finances
publiques Évaluateur
Mme Béatrice PIRIOU Inspectrice des
Finances publiques Évaluatrice
Mme Brigitte RUMAIN Inspectrice des
Finances publiques Évaluatrice
Article 3
La présente décision abroge celle du 6 novembre 2023.
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-07-10-00001 - Décision de délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 25
Article 4
La présente décision prend effet au 16 juillet 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances
publiques du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 juillet 2024
Le directeur départemental des Finances publiques
signé
Benoît BROCART
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-07-10-00001 - Décision de délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 26