PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-047
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-02-02-00015 - Décision n°2025 A 004 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la
modalité "chirurgie oncologique" - Mention B1 - chirurgie oncologique
viscérale et digestive complexe - sur le site de la Clinique Fontvert sise
235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700). (7 pages) Page 3
R93-2026-03-10-00007 - Décision portant constatation du
renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement
du CMPPU
Pierre Janet
sis bureaux de l'Arche - 5 rue des Allumettes - 13090
AIX EN PROVENCE géré par l'ARI (3 pages) Page 11
R93-2026-03-12-00002 - Décision portant rectification d'une erreur
matérielle dans la dénomination de l'organisme gestionnaire de
l'autorisation n° 2025-073 du 19 septembre 2025 relative à la MAS
L'EVEIL, sise 400 chemin du Camp Sarlier - 13400 AUBAGNE (3 pages) Page 15
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-03-12-00006 - Arrêté du 12 mars 2026
portant modification
(n°1) de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est (2 pages) Page 19
R93-2026-03-12-00005 - Arrêté du 12 mars 2026
portant modification
(n°1) de la composition du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (3 pages) Page 22
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-03-12-00003 - Arrêté CESER modifié FICAF (2 pages) Page 26
R93-2026-03-12-00004 - Arrêté de composition modifié CESER PACA
2026 FICAF et fondation logement (3 pages) Page 29
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2026-03-01-00003 - Décision portant délégation de signature -
Gestion dématérialisée sous Harmonie - domaine RH-PAYE (4 pages) Page 33
R93-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature -
Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 38
R93-2026-03-01-00002 - Décision portant délégation de signature-
Domaines administratifs (3 pages) Page 43
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-02-00015
Décision n°2025 A 004 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer sous
la modalité "chirurgie oncologique" - Mention B1
- chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe - sur le site de la Clinique Fontvert sise
235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00015 - Décision n°2025 A 004 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" - Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe -
sur le site de la Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700).
3
REPUBLIQUEFRANCAISEbone Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 004Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité « chirurgie oncologique » :Mention B1 — chirurgie oncologique viscérale et digestive complexePromoteur :SAS Clinique Fontvert235 avenue Louis Pasteur84700 SORGUESFINESS EJ : 840014658Lieu d'implantation :SAS Clinique Fontvert235 avenue Louis Pasteur84700 SORGUESFINESS ET : 840013445Réf : DOS-0126-0813-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Sièce - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 1355.80.10httos://www_.paca ars sants.fr/ Page 1/7
Ba!ne
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00015 - Décision n°2025 A 004 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" - Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe -
sur le site de la Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700).
4
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministére du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.5580 10httos://www.,paca.ars.sante_fr/ Page 2/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00015 - Décision n°2025 A 004 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" - Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe -
sur le site de la Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700).
5
VU la demande n°93-84-25-00270, en date du 23 septembre 2025, présentee par la SAS Clinique Fontvert,représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique pour la mention suivante :- Mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple :dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notammentcelle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles concernantl'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention B1 - chirurgieoncologique viscérale et digestive complexe, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Fontvert est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0$07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Fontvert répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;Agence régionale de santé Provence-Aloes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https: //www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00015 - Décision n°2025 A 004 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" - Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe -
sur le site de la Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700).
6
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention B1 "chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe", ARS PACA aréceptionné 2 dossiers pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Fontvert formule une demande de mention B1 pour les pratiquesthérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes : chirurgie oncologique du foie, chirurgie oncologique de l'estomac etchirurgie oncologique du rectum ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément à la réforme des autorisations sanitaires, il convient d'attribuer lesimplantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le plus pertinent pour laprise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (moyennede l'activité de 2022, 2023 et 2024), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le sitegéographique, en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifierles établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a été également tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des projets déposés, il est opportun d'octroyer lamention B1 au projet présentant le plus haut niveau de qualité et de robustesse, lequel justifie d'un volumed'activité significatif en chirurgie oncologique, avec une proportion notable de pratiques relevant de la chirurgiecomplexe, une équipe médicale solide et structurée ainsi qu'un environnement adapté aux exigences de la priseen charge ;CONSIDERANT que le projet présenté par la SAS Clinique Fontvert s'inscrit dans une organisation structurée dela prise en charge en cancérologie et propose une équipe de 3 chirurgiens, plus robuste que le dossierconcurrent;CONSIDERANT que la SAS Clinique Fontvert justifie d'une activité soutenue en chirurgie oncologique complexesur la période de référence, avec un volume significatif de séjours et de pratiques thérapeutiques spécifiques,attestant d'une expérience confirmée et d'une dynamique compatible avec les attendus de la mention B1 ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Fontvert rend compte d'une activité plus soutenue sur la période deréférence que le dossier concurrent, présentant ainsi une expérience plus significative ;CONSIDERANT que le projet repose sur une équipe médicale robuste composée de plusieurs chirurgiensreprésentant un effectif en équivalents temps plein suffisant pour garantir la continuité des soins, la permanencedes compétences et la sécurisation des prises en charge ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Fontvert propose une prise en charge globale du patient atteint de cancer,intégrant un dispositif d'annonce organisé ainsi qu'une offre de soins oncologiques de support socles etcomplémentaires, accessibles sur site ou par orientation, en cohérence avec les recommandations de l'InstitutNational du Cancer ;CONSIDERANT que la continuité des soins et la gestion des complications et situations d'urgence sont assuréespar une organisation sécurisée, reposant notamment sur une astreinte opérationnelle 24 heures sur 24 et surl'accès à des unités de soins adaptées ;CONSIDERANT que l'établissement dispose d'un plateau technique adapté à l'activité de chirurgie oncologiquecomplexe, comprenant notamment une unité de surveillance continue polyvalente adulte, des équipementsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00015 - Décision n°2025 A 004 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" - Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe -
sur le site de la Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700).
7
permettant la réalisation d'actes d'endoscopie, ainsi que des coopérations contribuant à une prise en chargepluridisciplinaire complète ;CONSIDERANT que le projet propose la pluridisciplinarité sur site et par convention, avec un projet en coopérationavec un chirurgien thoracique du Centre Hospitalier d'Avignon ;CONSIDERANT que le projet présente une organisation médicale stabilisée, reposant sur des praticiensdisposant d'une expérience avérée en chirurgie oncologique digestive, ainsi qu'une structuration effective duparcours patient, depuis le dispositif d'annonce jusqu'au suivi post-thérapeutique ;CONSIDERANT que le projet vise à assurer la qualité et la sécurité des prises en charge, notamment au regardde l'organisation des RCP, de la continuité des soins, de la gestion des complications post-opératoires et del'environnement technique mobilisé ;CONSIDERANT que l'ensemble des éléments analysés, tant au regard des dispositions transversales encancérologie que de l'évaluation qualitative du projet, atteste du caractère opérationnel, cohérent et sécurisé duprojet présenté par la SAS Clinique Fontvert ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Fontvert dispose notamment d'une activité soutenue et d'un environnementtechnique adéquat avec une continuité des soins organisée et qu'il résulte des éléments qui précèdent que ceprojet constitue le dossier le plus méritant pour l'obtention d'une mention B1, après appréciation des méritesrespectifs des dossiers déposés ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut National duCancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Fontvert souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00015 - Décision n°2025 A 004 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" - Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe -
sur le site de la Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700).
8
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700),représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sur le sitede la SAS Clinique Fontvert, sise à la même adresse, est accordée pour la modalité « chirurgie oncologique »pour la mention suivante :- Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe.La mention B1 est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes :chirurgie oncologique du foie, chirurgie oncologique de l'estomac et chirurgie oncologique du rectum.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au Il de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° À se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de lARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00015 - Décision n°2025 A 004 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" - Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe -
sur le site de la Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700).
9
Conformément a l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur |l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 02 février 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
laD on de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10https.//www.paca.arssante. fr/ Page 7/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00015 - Décision n°2025 A 004 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" - Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe -
sur le site de la Clinique Fontvert sise 235 avenue Louis Pasteur à Sorgues (84700).
10
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-10-00007
Décision portant constatation du
renouvellement tacite de l'autorisation de
fonctionnement
du CMPPU Pierre Janet
sis bureaux de l'Arche - 5 rue des Allumettes -
13090 AIX EN PROVENCE géré par l'ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-10-00007 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement
du CMPPU Pierre Janet
sis bureaux de l'Arche - 5 rue des Allumettes - 13090 AIX EN PROVENCE géré par l'ARI
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Réf : DD13-0226-1602-D
DOMS/DPH-PDS/N° 2026-018
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3



DECISION

portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement
du CMPPU Pierre Janet
sis bureaux de l'Arche - 5 rue des Allumettes – 13090 AIX EN PROVENCE
géré par l'ARI

FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET : 13 078 105 7

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312 -1, L312 -5, L312 -5-1, L312 -8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté initial du 1 er janvier 1972 autorisant la création du CMPPU Pierre Janet, sis Les bureaux de l'Arche -
5 rue des Allumettes – 13090 AIX EN PROVENCE – géré par l'ARI ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2023 -2027 signé entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ARI en date du 12 juillet 2023 ;

Vu la décision n° 2025-007 du 24 décembre 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 ;

Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du CMPPU PIERRE JANET, reçu
le 26 janvier 2015 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-10-00007 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement
du CMPPU Pierre Janet
sis bureaux de l'Arche - 5 rue des Allumettes - 13090 AIX EN PROVENCE géré par l'ARI
12
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3


Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CMPPU Pierre Janet , formalisé suivant la procédure élaborée par la
Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés à l'évaluation
des critères transmis par l'ARI, reçu le 18 février 2026 ;

Considérant que les résultats de l' évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;

Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1 er janvier 2026 au
31 décembre 2030 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 décembre 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;

Considérant qu'en l'absence d'opposition dans le délai légal, l'autorisation a été renouvelée tacitement pour une
durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


DECIDE

Article 1 er : en application de l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et des familles, il est constaté que
l'autorisation de fonctionnement du CMPPU Pierre Janet, sis Bureaux de l'Arche – 5 rue des Allumettes –
13090 Aix-en-Provence, géré par l'association ARI, a été renouvelée tacitement pour une durée de quinze ans à
compter du 4 janvier 2017.

Article 2 : la capacité du CMPPU Pierre Janet est déclinée en file active de 800 patients au regard des modalités
d'organisation et de fonctionnement propre à cette catégorie de service.

La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil des années, en fonction des
besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une mise à jour formelle de
l'autorisation chaque année.

Article 3 : l es caractéristiques du CMPPU Pierre Janet sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2
Adresse : 26 Rue Saint Sébastien- 13006 MARSEILLE
N° SIREN : 334 353 471
Statut juridique : [60] Ass. Loi 1901 non RUP

Entité établissement (ET) : CMPPU PIERRE JANET
FINESS ET : 13 078 105 7
Adresse : Les Bureaux de L'Arche - 5 rue des Allumettes – 13090 AIX EN PROVENCE
SIRET : 334 353 471 00090
Code catégorie : [189] Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P)

Capacité : fonctionnement en file active
Code discipline d'équipement : [320] Activité C.M.P.P
Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [809] Autres Enfants, Adolescents


Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-10-00007 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement
du CMPPU Pierre Janet
sis bureaux de l'Arche - 5 rue des Allumettes - 13090 AIX EN PROVENCE géré par l'ARI
13
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aup rès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Fait à Marseille, le









10/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-10-00007 - Décision portant constatation du renouvellement tacite de l'autorisation
de fonctionnement
du CMPPU Pierre Janet
sis bureaux de l'Arche - 5 rue des Allumettes - 13090 AIX EN PROVENCE géré par l'ARI
14
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-12-00002
Décision portant rectification d'une erreur
matérielle dans la dénomination de l'organisme
gestionnaire de l'autorisation n° 2025-073 du 19
septembre 2025 relative à la MAS L'EVEIL, sise
400 chemin du Camp Sarlier - 13400 AUBAGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-12-00002 - Décision portant rectification d'une erreur matérielle dans la dénomination
de l'organisme gestionnaire de l'autorisation n° 2025-073 du 19 septembre 2025 relative à la MAS L'EVEIL, sise 400 chemin du Camp
Sarlier - 13400 AUBAGNE
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DD13-0326-2065-D
DOMS/DPH-PDS/DD13/N° 2026-020



DECISION

portant rectification d'une erreur matérielle dans la dénomination de l'organisme gestionnaire
de l'autorisation n° 2025-073 du 19 septembre 2025
relative à la MAS L'EVEIL,
sise 400 chemin du Camp Sarlier – 13400 AUBAGNE


FINESS EJ : 13 000 882 4
FINESS ET : 13 000 883 2

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312 -1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8,
L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-
1 ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissement s et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-165 du 2 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la MAS l'EVEIL d'une capacité totale de 32 places pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier
2017 ;

Vu la décision n° 2024 -146 du 16 décembre 2024 portant autorisation de transfert géographiqu e de la MAS
l'Eveil sise 653, route de la Louve – 13400 AUBAGNE au 365, chemin du Camps Sarlier – 13400 AUBAGNE ;

Vu la décision n° 2025 -073 du 19 septembre 2025 portant modification de la décision n°202 -146 du 16
décembre 2024 relative au transfert géographique de la MAS l'Eveil ;

Vu journal officiel de la République française du 1 er novembre 1995 déclarant à la préfecture des Bouches-du-
Rhône, l'Eveil - Association d'aide et de conseil aux personnes handicapées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-12-00002 - Décision portant rectification d'une erreur matérielle dans la dénomination
de l'organisme gestionnaire de l'autorisation n° 2025-073 du 19 septembre 2025 relative à la MAS L'EVEIL, sise 400 chemin du Camp
Sarlier - 13400 AUBAGNE
16
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu la situation au répertoire SIRENE en date du 2 février 2026 établissant l'activité de l'Eveil - Association d'aide
et de conseil aux personnes handicapées en date du 11 octobre 1995 ;

Considérant la demande de l'association gestionnaire, l'Eveil Association d'aide et de conseil aux personnes
handicapées en date du 3 novembre 2025 visant à rectifier la décision d'autorisation du 19 septembre 2025 afin
d'intégrer la dénomination du journal officiel de la République française du 1 er novembre 1995 ;

Considérant que la dénomination exacte de l'organisme gestionnaire est « Association d'aide et de conseil aux
personnes handicapées – EVEIL » et non « ASSOCIATION L'EVEIL » ;

Considérant que cette rectification constitue une simple correction matérielle et n'emporte aucune modification
du contenu ni de la portée de l'autorisation délivrée ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE


Article 1 : la dénomination de l'organisme gestionnaire est « Association d'aide et de conseil aux personnes
handicapées – EVEIL » en lieu et place de « ASSOCIATION L'EVEIL ».

L'article 3 de la décision n° 2025-073 du 19 septembre 2025 relative à la MAS L'EVEIL est donc rectifiée comme
suit :

Les caractéristiques de la MAS L'EVEIL répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : Association d'aide et de conseil aux personnes handicapées - EVEIL
FINESS EJ : 13 000 882 4
Adresse : 653 route de la Louve – 13400 AUBAGNE
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 409 420 486

Entité établissement (ET) : MAS L'EVEIL
FINESS ET : 13 000 883 2
Adresse : 400 chemin du Camp Sarlier – 13400 AUBAGNE
SIRET : 409 420 486 00014
Code catégorie : [255] Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.)
Mode de tarification : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale

Pour 32 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapés
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique


Article 2 : les autres articles de la décision n° 2025-073 du 19 septembre 2025 demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.




Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-12-00002 - Décision portant rectification d'une erreur matérielle dans la dénomination
de l'organisme gestionnaire de l'autorisation n° 2025-073 du 19 septembre 2025 relative à la MAS L'EVEIL, sise 400 chemin du Camp
Sarlier - 13400 AUBAGNE
17
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 4 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le


12/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-12-00002 - Décision portant rectification d'une erreur matérielle dans la dénomination
de l'organisme gestionnaire de l'autorisation n° 2025-073 du 19 septembre 2025 relative à la MAS L'EVEIL, sise 400 chemin du Camp
Sarlier - 13400 AUBAGNE
18
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-12-00006
Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du
conseil d'administration de la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail du sud-est
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-12-00006 - Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
19
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page - 1 - Arrêté modificatif n°1 du 12 mars 2026
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est

Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-4 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail du sud-est ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M. David MUNOZ, chef
de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

ARRETENT :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud -est est modifiée
comme suit :

Sont nommés avec voix consultative :

En tant que représentants des associations familiales :

Sur désignation de l'union nationale des associations familiales (UNAF) :

Suppléant :

- M. Jean-Christophe MERLE

Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait à Marseille, le 12 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-12-00006 - Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
20
Page - 2 - Arrêté modificatif n°1 du 12 mars 2026
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est


Nom Prénom
ESQUERRE Isabelle
GHOUMA Amor
BEN MUSTAPHA Sihem
FAGES Fabrice
METZINGER Laurent
TROVATO PICARDI Giancarlo
DE PASCALE Volny
GALLARDO Julien
BUENO Nicolas
ORANGER Jean
ADOUE Gisèle
GAUGAIN Chantal
Titulaire LAUBRY Laurent
Suppléant GIRAUDI Manon
Titulaire BÜHLER Geneviève
Suppléant ANGELELLI Philippe
ACHARD Jean-Vincent
DELLAMONICA Virginie
LIBRATI Jean-Luc
SIMON-DEVOS Muriel
CARRERAS Jean-Marc
LARDON Stéphane
ROLAND Nicolas
Vacant
GOFFINET Jean-Rémy
MADIGNIER Elodie
RAFFO Fabrice
Vacant
Vacant
Vacant
Titulaire TAGARIAN Richard
Suppléant VENDREDI Vincent
Titulaire HUSS Bruno
Suppléant Vacant
BEN DIANE Marc
GUERIN Olivier
SIVESTRI Gil
VAUDEY Gérard
Titulaire PENNEC Stéphane
Suppléant MERLE Jean-Christophe
ANGLES Alain
NINU Marc
Dernière(s) modification(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
U2P
FNMF
Personnes qualifiées
(dont au moins 1 représentant des retraités)
En tant que représentants de
la Mutualité :
ANNEXE : CARSAT DU SUD-EST
En tant que représentants
des assurés sociaux :
MEDEF
CFDT
CGT
CGT-FO
Voix délibératives
Organisation désignatrice
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CFE - CGC
En tant que représentants
des employeurs :
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
CPME
Suppléant(s)
Titulaires
CFTC
Voix consultatives
UNAF /
UDAF
En tant que représentants
des TI
IRPSTI de PACA
IRPSTI de Corse
En tant que représentants
des associations familiales:
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-12-00006 - Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
21
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-12-00005
Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du
conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-12-00005 - Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
22
Page 1
Arrêté modificatif n°1 du 12 mars 2026
URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées



Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 213-2
Vu l'arrêté du 11 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M.
David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur est modifiée comme suit :

En tant que représentants des employeurs:

Sur désignation de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

Suppléants :

- M. Fabien LEDOUX

En tant que représentants des travailleurs indépendants:

Sur désignation de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

Suppléants :

- Mme Marine BOIDIN

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-12-00005 - Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
23
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n°1 du 12 mars 2026
URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur


Fait à Marseille, le 12 mars 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-12-00005 - Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
24
Page 3
Arrêté modificatif n°1 du 12 mars 2026
URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur



Nom Prénom
MEISSEL Marjory
RICHARD Stéphane
CANLAY Fabienne
GIL DE SOUSA Manuel
EBN RAHMOUN Karim
RIPERT Pierre
Vacant
Vacant
MARTIN Michel
RIBEIRO Fabrice
KUSTER Damien
MANNINO Cindy
Titulaire BARRIS David
Suppléant LOISEAU Pascal
Titulaire AKERIM Sara
Suppléant MAHIR Safet
MIGNOT Vincent
TARRAZI Olivier
DUPHIL Thierry
PUJADES Michèle
BOLLON Gérald
PAUL Fabien
LEDOUX Fabien
Vacant
Titulaire LAPIERRE Nathalie
Suppléant BOUDJEMA Rachid
Titulaire TRAHIN Thierry
Suppléant BOIDIN Marine
Titulaire REYNAUD Jean-Luc
Suppléant DURAND Fabien
Titulaire SENTIS Charles-Henri
Suppléant BON Alexandra
CHAZE Sébastien
RONET-YAGUE Delphine
ROUX Valérie
WEIZMAN Colette
En tant que représentant des TI GUENOUN Philippe
Dernière(s) modification(s) 12/03/2026
IRPSTI PACA
Personnes qualifiées
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
U2P
FNAE
En tant que représentants des
travailleurs indépendants :
En tant que représentants des
employeurs :
CPME
Voix consultative
MEDEF
CPME
U2P
Annexe :
Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
(URSSAF) de la région PACA
CFE - CGC
CFTC
En tant que représentants des
assurés sociaux :
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Voix délibératives
CFDT
CGT
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-12-00005 - Arrêté du 12 mars 2026
portant modification (n°1) de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
25
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-12-00003
Arrêté CESER modifié FICAF
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-12-00003 - Arrêté CESER modifié FICAF 26
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
constatant la désignation des membres du conseil économique, social et environnemental
de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 4134-1 et
suivants, et R 4134-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des
mandats de leurs membres ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement
des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 fixant la composition du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur modifié ;
VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 2023 relative aux modalités de
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
(CESER) au 1er
janvier 2024 ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-12-00003 - Arrêté CESER modifié FICAF 27
CONSIDERANT le courrier du 26 août 2025 du président du conseil d'administration de la
FICAF et de la conférence interrégionale Corse PACA demandant que la représentation
actuellement portée par la FICAF au sein du 3 collège soit assurée après sa dissolutionᵉ
par la conférence régionale des CAF, et désignant Mme CHAUDOIN comme
représentante de l'organisme jusqu'à l'issue de la mandature du CESER ;
CONSIDERANT le vote à l'unanimité du conseil d'administration de la Fédération Inter-Caisses
d'Allocations Familiales (FICAF) PACA Corse du 5 décembre 2025 actant la dissolution
de l'organisme au 28 février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er

L'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
- à l'article 3, au lieu de:
«  Mme Murielle CHAUDOIN, par la Fédération Inter-Caisse d'Allocations Familiales (FICAF)
PACA et Corse »
lire :
« Mme Murielle CHAUDOIN, par la conférence régionale des Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur»
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 12/03/2026
Le préfet de région
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-12-00003 - Arrêté CESER modifié FICAF 28
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-12-00004
Arrêté de composition modifié CESER PACA
2026 FICAF et fondation logement
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-12-00004 - Arrêté de composition modifié CESER PACA 2026
FICAF et fondation logement 29
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFrateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté modificatif fixant la composition du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 4134-1 et
suivants, et R 4134-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des
mandats de leurs membres ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement
des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 fixant la composition du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 2023 relative aux modalités de
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
(CESER) au 1er
janvier 2024 ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-12-00004 - Arrêté de composition modifié CESER PACA 2026
FICAF et fondation logement 30
CONSIDERANT l e courrier du 26 août 2025 du président du conseil d'administration de la
FICAF et de la conférence interrégionale Corse PACA, demandant que la représentation
actuellement portée par la FICAF au sein du 3 collège, soit assurée après sa dissolution par laᵉ
conférence régionale des CAF ;
CONSIDERANT le vote à l'unanimité du conseil d'administration de la Fédération Inter-Caisses
d'Allocations Familiales (FICAF) PACA Corse du 5 décembre 2025 actant la dissolution de
l'organisme au 28 février 2026 ;
CONSIDERANT l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 janvier 2025 approuvant les
modifications apportées au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation
Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés », qui prend le titre de «  Fondation pour le
Logement des Défavorisés » ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté du 1 er
décembre 2023 fixant la composition du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
- à l'article 3, au lieu de:
Nombre
de sièges
(45)
Désignation
I. Sanitaire et social
1 Par la Fédération Inter-Caisses d'Allocations Familiales (FICAF) PACA et Corse
Lire :
Nombre
de sièges
(45)
Désignation
I. Sanitaire et social
1 Par la Conférence régionale des Caisses d'Allocations Familiales de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-12-00004 - Arrêté de composition modifié CESER PACA 2026
FICAF et fondation logement 31
- à l'article 3, au lieu de :
VIII. Habitat et cohésion sociale
1 Par la Fondation Abbé Pierre
Lire :
VIII. Habitat et cohésion sociale
1 Par la Fondation pour le Logement des Défavorisés
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le12/03/2026
Le préfet de région
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-12-00004 - Arrêté de composition modifié CESER PACA 2026
FICAF et fondation logement 32
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2026-03-01-00003
Décision portant délégation de signature -
Gestion dématérialisée sous Harmonie - domaine
RH-PAYE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00003 - Décision portant délégation de signature - Gestion
dématérialisée sous Harmonie - domaine RH-PAYE 33
MINISTERE LM Law.DE LA JUSTICEa COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREGESTION DEMATERIALISEE sous HARMONIE — Domaine RH-PAYE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux Services Administratifs Régionaux Judiciaires ;Vu la circulaire SJ.07.027-SDOJP-SDG/18.04.2007 du 18 avril 2007 relative au statut des servicesadministratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON deVANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 4 août 2025 portant détachement de madame Cathy PAJON dans l'emploi dedirectrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appeld'Aix-en-ProvenceVu l'arrêté du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2025 portantnomination de madame Cathy PAJON, magistrate de premier grade, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional judiciaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, acompter du 1° septembre 2025 ;
DÉCIDENTArticle ler— Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présentedécision à l'effet de valider les demandes RH déposées dans le logiciel HARMONIE à savoir les demandes de:+ Remboursement des frais de transportse Changements de situation personnelle (état civil, situation de famille, conjoint, enfants)e Changements d'adresse, changements de coordonnées+ Changement de RIB+ Prise en charge de la protection sociale complémentairee Mise à jour de dossiers et signalement anomalies
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00003 - Décision portant délégation de signature - Gestion
dématérialisée sous Harmonie - domaine RH-PAYE 34
e Fiche interministérielle de situation individuelle (FISI) dans le cadre des mobilités+ Etats de service.Article 2 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au Service LiaisonRémunération de la DDFIP du Doubs.Article 3 : la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : cette décision annule et remplace la décision du 1° septembre 2025.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 1° mars 2026
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
LR NN
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00003 - Décision portant délégation de signature - Gestion
dématérialisée sous Harmonie - domaine RH-PAYE 35
Annexe 1: Agents bénéficiaires de la délégation des Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence pour la validation des demandes RH Harmonie
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes
Directrice des servicesQUINTA Laurence de greffe judiciaire Responsable RH Validation demandes RH - HARMONIE
JOUANIE Carine Ailrectricg des se Micee Responsable budgétaire titre 2 Validation demandes RH - HARMONIEde greffe judiciaireROMINGER Anais Directrice des services Responsable RH gestion des Validation demandes RH - HARMONIEde greffe judiciaire placés. Directrice des services | Responsable RH — gestion desCHAIX Madeline Le ee R 1 8 Validation demandes RH - HARMONIEde greffe judiciaire non titulairesROCELLI Valérie sacretnirg Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEadministrative
PETIT-POUJOLEmmanuelleSecrétaireadministrativeGestionnaire RH/PAYEValidation demandes RH - HARMONIE
SecrétaireVALLEE Stéphanie + 7 Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEadministrative
ROY ép BALLOT Emilie secretalle Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEadministrative
PERROT a Adjointe administrative Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
ROBINE David Secrétaire administratif Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
DEVAUX ép . Secrétaire —i Validation demandes RH - HARMONIETRUPIA Sabine administrative Gestionnaire RH/PAYE
ROBLIN Stéphanie SSeraeIre Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEadministrative
SIX ép BEGUE Marion Adjointe administrative Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
ROSIQUE Estelle Secrétaire Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEadministrative
ANTCZAK Delphine ASE Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEadministrative
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00003 - Décision portant délégation de signature - Gestion
dématérialisée sous Harmonie - domaine RH-PAYE 36
AURUS Nolwenn Contractuelle B Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
DURAN Denis Secrétaire administratif Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
SANTIAGO Mélanie | Secrétaire administratif Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
SALMI Fatima | Adjointe administrative Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
JEUIL Nicolas Secrétaire administratif GESTIONNAIRE RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
OSIPINSKA Urszula | Adjointe administrative GESTIONNAIRE RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00003 - Décision portant délégation de signature - Gestion
dématérialisée sous Harmonie - domaine RH-PAYE 37
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2026-03-01-00001
Décision portant délégation de signature -
Ordonnancement secondaire
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement
secondaire 38
MINISTERE nn] An Lan.DE LA TICELiber ee COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEgaditéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEETLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire :}
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LE BRETONde VANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur Franck RASTOULaux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 4 août 2025 portant détachement de madame Cathy PAJON dans l'emploi dedirectrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appeld'Aix-en-ProvenceVu l'arrêté du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2025 portantnomination de madame Cathy PAJON, magistrate de premier grade, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional judiciaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, àcompter du 1° septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d' Aix-en-Provence et la courd'appel de Bastia en date du 1° février 2024 ;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement
secondaire 39
DÉCIDENT :Article 1%: La délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire endépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au Service Administratif InterrégionalJudiciaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.Un spécimen des signatures des délégataires figure en annexes 2 à la présente.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés enapplication de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour d'appel de Bastia.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition de comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local.Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le PôleChorus.Article 3 : la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace la décision du 1°" septembre 2025.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 1° mars 2026
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement
secondaire 40
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Courd'Appel d'AIX-EN-PROVENCE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire
NOMPrénomCorps/GradeFonctionActes Seuil
PAJONCathyMagistrate du premiergradeDirectrice Déléguée aAdministrationInterrégionale JudiciaireTout acte de validation dansChorus, signature des bons decommandeaucun
GILLARDFrançoisDirecteur Fonctionneldes services de greffejudiciaires-DF2Adjoint à la DirectriceDéléguée à l'AdministrationInterrégionale JudiciaireTout acte de validation dansChorus, signature des bons decommandeaucun
JOUANIECarineDirectrice Principale desservices de greffejudiciaires
Responsable de la GestionBudgétaire, chargée de lagestion financière duPersonnelTout acte de validation dansChorus, signature des bons decommandeaucun
TOMULESCUAlexandreAttaché principalResponsable de la GestionBudgétaire, Chef du PôleGestion des MoyensTout acte de validation dansChorus, signature des bons decommandeaucun
BERGERSandrineDirectrice Principale desservices de greffejudiciairesResponsable de la GestionBudgétaire du PatrimoineImmobilierTout acte de validation dansChorus, signature des bons decommande
aucun
VALLONOrianeDirectrice des servicesde greffe judiciaires
Responsable de la GestionBudgétaire, chargée desfrais de justice, du BOP 101,contrôle interne etrecouvrement AJ
Tout acte de validation dansChorus, signature des bons decommande
aucun
NAUDINPaulineDirectrice principale desservices de greffejudiciairesResponsable de la Gestiondes Marchés PublicsTout acte de validation dansChorus, signature des bons decommande
aucun
QUINTALaurenceDirectrice principale desservices de greffejudiciairesResponsable de la Gestiondes Ressources HumainesTout acte de validation dansChorus, signature des bons decommande
aucun
MANFREDIFlorianeDirectrice des servicesde greffe judiciairesResponsable de la GestionInformatique et de laFormationTout acte de validation dansChorus, signature des bons decommande
aucun
BERTRANDJulieDirectrice principale desservices de greffejudiciairesResponsable de la Gestionde la FormationTout acte de validation dansChorus, signature des bons decommande
aucun
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement
secondaire 41
Annexe 2 : Spécimen de signature des agents bénéficiaires de la délégation de signaturedes Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE pour signer les actesd'ordonnancement secondaire
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Date de notification Signature
{1 T. . Directrice Déléguée àPAJON Cathy Magistrana du.premier Administration Interrégionalegrade aJudiciaire! \4 L
Directeur Fonctionnel | Adjoint à la Directrice DéléguéeGILLARD François des services de greffe | à l'Administration Interrégionalejudiciaires-DF2 JudiciaireDirectrice principale des Responsable de la GestionJOUANIE Carine services de greffe Budgétaire, chargée de lajudiciaires gestion financière du PersonnelResponsable de la GestionTOMULESCU | Alexandre Attaché principale Budgétaire, Chef du PôleGestion des MoyensDirectrice principale des Responsable de la GestionBERGER Sandrine services de greffe Budgétaire du Patrimoinejudiciaires ImmobilierResponsable de la Gestion. Directrice des services | Budgétaire, chargée des frais deVALLON Oriane eS ale . ade greffe judiciaires justice, du BOP 101, contrôleinterne et recouvrement AJDirectri incipale d .. = a RONCIPES LES Responsable de la Gestion desNAUDIN Pauline services de greffe , |erp aw Marchés PublicsjudiciairesDirectrice principale des ;R ble de la GestQUINTA Laurence services de greffe aa dos - [onesNS: Ressources HumainesjudiciairesMANEREDI Floriane Directrice des services Responsable de la Gestionde greffe judiciaires Informatique et de la FormationDirectrice principale 7. R nsable de la Gestion de |BERTRAND Julie des services de greffe ES i one àjudiciairesFormation
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement
secondaire 42
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2026-03-01-00002
Décision portant délégation de signature-
Domaines administratifs
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00002 - Décision portant délégation de signature- Domaines
administratifs 43
MINISTERENÉ Law.finDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFSLE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEETLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux Services Administratifs Régionaux Judiciaires ;Vu la circulaire SJ.07.027-SDOJP-SDG/18.04.2007 du 18 avril 2007 relative au statut des servicesadministratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON de VANNOISE auxfonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL aux fonctions deprocureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 4 août 2025 portant détachement de madame Cathy PAJON dans l'emploi dedirectrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appeld'Aix-en-ProvenceVu l'arrété du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2025 portantnomination de madame Cathy PAJON, magistrate de premier grade, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional judiciaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, acompter du 1° septembre 2025 ;
DÉCIDENTArticle ler — A compter du 1° septembre 2025, les fonctions de directeur délégué à l'administrationinterrégionale judiciaire sont assurées par madame Cathy PAJON nommée directrice déléguée àl'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCEArticle 2 — La délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Cathy PAJON, directrice déléguéeà l'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE pour les documentsadministratifs et financiers suivants relatifs à l'ensemble des magistrats et agents du ressort de la courd'appel d'Aix-en-Provence :Contrats de l'ensemble des agents non titulairesTous actes de gestion relatifs aux contrats et avenants, à l'exception des assistants spécialisés- Ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels devant se déplacer dans le ressortOrdres de mission des magistrats et fonctionnaires en matière de formation continueOrdres de mission annuels des conducteurs automobiles et des fonctionnairesAutorisations d'utiliser un véhicule personnelAutorisations de congés liées à la maladie des fonctionnaires et agents non titulairesAutorisations et refus de temps partiel des fonctionnaires
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00002 - Décision portant délégation de signature- Domaines
administratifs 44
Avis sur les demandes de formation présentées par les fonctionnaires et agents non titulaires deEtatBon de transportDiffusion de circulairesTransmissions et courriers relatifs aux concoursToute décision administrative ou financiére prise dans le cadre d'un dossier disciplinaireCourriers de liaison avec tout partenaire institutionnel (Trésorerie Générale, DépartementImmobilier, Département Informatique et des Télécommunications, DIR-SG Sud-Est...)Visa de l'autorité hiérarchique sur les demandes de mobilités des fonctionnairesVisa de l'autorité hiérarchique sur les comptes rendus d'évaluation de l'ensemble des agents dugreffe.Autorisation de télétravail des fonctionnairesVisa dans l'outil de gestion HARMONIE des décisions de congé de maladie ordinaireSignature des décisions de congé de maladie ordinaire, accidents de service et congé de maternitédans l'outil de gestion HARMONIEDécisions d'imputabilité ou de non-imputabilité au service en matière d'accidents de service ou detrajetsDécisions d'imputabilité ou de non-imputabilité au service en matière de maladie professionnelleLa notification de l'ensemble des décisions ayant un impact sur la rémunération, après arbitrage etvalidation des chefs de courTous actes relatifs à la gestion des indus sur rémunération, aux rétablissements de crédits, la RAFPet l'IRCANTECTous actes de gestion relatifs à la gestion hors paiement sur ordonnancement préalable.Article 3 — En cas d'absence de madame Cathy PAJON, cette délégation est exercée dans les conditionsfixées à l'article 1 de la présente décision par son directeur adjoint, monsieur François GILLARD et en casd'empéchement par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité àsavoir: Pauline NAUDIN, Laurence QUINTA, Madeline CHAIX, Carine JOUANIE, Anaïs ROMINGER, NazikGOUROUNLIAN et monsieur Alexandre TOMULESCU, responsables de gestion au service administratifsinterrégional judiciaire de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.Article 4 — Cette décision annule et remplace la décision du 1° septembre 2025Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 1° mars 2026
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,_———Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00002 - Décision portant délégation de signature- Domaines
administratifs 45
Specimens de signature : |Cathy PAYON Francois GILLARD
ALEXANDRE TOMULESCU Laurence QUINTA
Madeline CHAIX Anais ROMINGER
Pauline NAUDIN
Carine JOUANIE
Nazik GOUROUNLIAN
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-03-01-00002 - Décision portant délégation de signature- Domaines
administratifs 46