INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09027
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-18-00001 - procuration E FONTENIL (1 page) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-18-00001
procuration E FONTENIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-18-00001 - procuration E FONTENIL 3


FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables Publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné , Jean-Philippe SENSEBE
Comptable Public – Service gestion comptable de TOURS VILLE ET METROPOLE
………………………………………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Emma FONTENIL, inspectrice des finances publiques demeurant à TOURS
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, Le SGC de TOURS VILLE ET
METROPOLE
…………………………………………………………………………………………… ……………
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à t ous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement due s, à quelque titre que ce soit, par tous contribuab les,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuit es, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, qui ttances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes somme s reçues ou payées, de signer récépissés, quittance s et
décharges, de fournir tous états de situation et to utes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction Départementale des finances Publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous a ctes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion Du SGC de Tours Ville et Métropole
Entendant ainsi transmettre à Mme Emma FONTENIL…………………………………….
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son ma ndataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à …TOURS………………………………… , le (1) dix huit septembre deux mille vingt
quatre…………….
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
[signé] Bon pour pouvoir
[signé]
LA PRESENTE PROCURATION SE SUBSTITUE A CELLE DONNE E A C GREZES,

Vu pour accord, le, ……………………
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Par procuration,
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