Recueil 379-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 02 novembre 2026

ID b11b20503cf12e3a101d153b71b0b19b0b338d0b3cd7de7f2bc5c6b4fe5de925
Nom Recueil 379-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 02 novembre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61331/466446/file/recueil-379-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°379-2026-06
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Arrêté de composition du CS du PS Vallauris (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- RD 2026-1719 DECLARATION BEGHIN CHRISTINE (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06 Délégation de signatures SIE NICE ET VALLEES 092026 (4
pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-150 modalités mise en oeuvre du fonds de réarmement
agricole visant à soutenir exploitants agricoles les plus fragilisés après
avoir subi de lourdes pertes économiques
en raison des épisodes de
canicule et de sécheresse en 2026 (6 pages) Page 15
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-1721 portant renouvellement nomination liquidateur ASA
Gordolon (4 pages) Page 22
- AP fin de compétences SIPPRISP (2 pages) Page 27
2
Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté de composition du CS du PS Vallauris
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence tégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Réf : DD06-1026-10466-D

ARRÊTĒ
fixant la composition nominative des membres du conseil de surveillance
du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan

(Alpes-Maritimes)


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE,
Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu l'arrêté ARS PACA du 23 juillet 2026 fixant la composition nominative des membres du conseil de
surveillance du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan ;

Vu la correspondance du conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD06) en date du 24 août 2026
relative à l'échéance du mandat de membre du conseil de surveillance après cinq ans de M. Kévin LUCIANO, et
à son renouvellement par arrêté du 20 juillet 2026 n°SA/2026/0739 en qualité de représentant du conseil
départemental des Alpes-Maritimes pour siéger au conseil de surveillance du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan ;

Vu la correspondance du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan en date du 01 octobre 2026, proposant sur poste
vacant la candidature de Mme Marylène MEGRET, représentante des usagers, adhérente de l'association
familles rurales 06, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet pour siéger au conseil de
surveillance du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan ;

4

Agence tégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Vu la correspondance du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan en date du 22 octobre 2026, proposant sur poste
vacant la candidature de Mme Anne VITRANT, présidente de la communauté professionnelle territoriale de
santé (CPTS) Antipolis, en qualité de personnalité qualifiée désignée par l'Agence régionale de santé PACA
(ARS PACA) pour siéger au conseil de surveillance du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan ;

Considérant l'avis favorable du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 octobre 2026 concernant la
candidature de Mme Marilène MEGRET, représentante des usagers, pour siéger en qualité de personnalité
qualifiée désignée par la Préfet au conseil de surveillance du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan ;

Considérant l'avis favorable du Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA en date du
26 octobre 2026 concernant la candidature de Mme Anne VITRANT, présidente de la CPTS Antipolis, pour
siéger en qualité de personnalité qualifiée désignée par l'ARS PACA au conseil de surveillance du Pôle Santé
Vallauris Golfe-Juan ;


ARRÊTE

Article 1er
Le conseil de surveillance du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, établissement public de santé de ressort
communal, est composé comme suit :

I – Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Marie-Josée MERO, représentant le maire de Vallauris, à compter du 23/07/2026
- Mme Josiane CUZZUPOLI, représentant la CASA, à compter du 23/07/2026
- M. Kevin LUCIANO, représentant le CD06

2°) En qualité de représentants du personnel :

Le représentant de la CSIRMT :

- Mme Céline LAMBIN, cadre de santé, à compter du 23/07/2026

Les représentants de la CME :

- Mme le Dr Elzbieta HALLABURDA, à compter du 23/07/2026

Les représentants désignés par les organisations syndicales :

- Mme Patricia MANIER, représentant du personnel du syndicat CGT, à compter du 23/07/2026

3°) En qualité de personnalités qualifiées :

Les personnalités qualifiées désignées par l'ARS :

- Mme Anne VITRANT, présidente de la CPTS Antipolis

5
Signé

Agence tégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page /

Les personnalités qualifiées désignées par le Préfet :

- M. Dominique CHERIER, représentant des usagers, association ADMD, à compter du 20/09/2024
- Mme Marilène MEGRET, représentante des usagers, association Familles rurales 06


II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice-président du directoire du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan

- Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes


Article 2

La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.

Article 3

Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour
les tiers.

Article 4

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental
des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA et le Directeur du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Alpes-Maritimes.


Nice, le 02/11/2026

Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes

Romain ALEXANDRE


6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
RD 2026-1719 DECLARATION BEGHIN
CHRISTINE
7
Direction Départementale de
M l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- | Solidarités
RRRUTMES des Alpes-Maritimes
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
n°2026 | }] 9
Courriel : Raison sociale : BEGHIN Christine - NounouMobil
ailles.miroux@alpes- Enseigne ou nom commercial : BEGHIN Christine - NounouMobil
domicile
® : 04 93 72 27 64 Siret : 801148933 00022
Services a la personne
NUMERO DE DECLARATION : SAP 801148933 |
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU Ja loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU la demande d'agrément présentée n° 4313660 par l'entrepreneur individuel BEGHIN
Christine - NounouMobil domicile dont le siège social est situé 439 Route de Pessicart 06100
NICE,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de service à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes Maritimes par l'entrepreneur individuel BEGHIN Christine - NounouMobil
dont le siège social est situé au 439 Route de Pessicart 06100 NICE;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel, sous le n°
SAP 801148933 avec effet à compter du 19 octobre 2026;
8
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29 octobre 2026
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et ins. ig professionnelle
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
9
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06 Délégation de signatures SIE NICE ET
VALLEES 092026
10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE NICE ET VALLÉES.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NICE ET VALLÉES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M LAROUDIE Patrick Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de NICE ET VALLÉES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MENAGER Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000..€ 100 000.€
DURAND Laurence Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 .€ 100 000 €
SOLLIER Sophie Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
TEYSSIER Jean
Christophe
Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
MARION Gregory Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
ARNAUD François Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
AUDIGIER Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
BENOIT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
BONFANTI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CAILLARD Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CANILLAC Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CLERE Jeremy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
COUILLET Jean
Christophe
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DESQUINES Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DHOLLANDE Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DOUIDER Younice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
ESSEBI Nadia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
GENDROT Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
GANZ Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000,00 €
12
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ADAMIS Willy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
PERON Jean Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
JAMBON Marie Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MAGALON Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MARTIN Alexandra Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
NOLIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MANFRONI Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
SOUMADIEU Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DOYEN Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOLETTI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOUMI Yassine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
FRELIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MASI Mickael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOUAMA KHALFAOUI
Nadia
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CHEROUANA Sofia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
BONBON Cathy Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
GERBER Rod Agent 2000 € 2000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
JOURDAN Virginie Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
MOSLI Djamila Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
CHAMBETTAZ
Christopher
Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
MARTIN Philippe Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
VADALA Enzo Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
ALEM Mounia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
Article 3
Les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de créances dans la
limite de 200 00 euros par demande pour Patrick LAROUDIE et de 60 000 euros par demande pour Christine
MENAGER, Laurence DURAND , Jean Christophe TEYSSIER Sophie SOLLIER et Gregory MARION dans la limite
de leur délégation contentieuse et gracieuse pour les contrôleurs et les agents.
13
Article 4
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y c ompris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de MAGLIANO Philippe soussign é, les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Patrick LAROUDIE Inspecteur Divisionnaire
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 02 Novembre 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Philippe MAGLIANO
Philippe MAGLIANO CSC du SIE Nice et Vallées
14
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-150 modalités mise en oeuvre du fonds
de réarmement agricole visant à soutenir
exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir
subi de lourdes pertes économiques
en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse en 2026
15
Ei Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-150 02 NOV. 2026
ARRETE
relatif aux modalités de mise en ceuvre du fonds de réarmement agricole visant a soutenir les
exploitants agricoles les plus fragilisés aprés avoir subi de lourdes pertes économiques
en raison des épisodes de canicule et de sécheresse en 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le réglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2025/1989 de la
Commission du 2 octobre 2025 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre
des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu la circulaire de la Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté
alimentaire aux Préfets de région et aux Préfets de département en date du 5 septembre 2026
relative à la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants
agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des
épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 ;
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Considérant la nécessité d'encadrer les modalités de répartition de l'aide, ses paramètres et
critères d'attribution et les modalités de dépôt et d'instruction des demandes ;
Considérant les réunions de la cellule départementale sécheresse sous présidence de la
Direction départementale des territoires et de la mer, en date du 18 août, du 18 septembre et
des 14 et 19 octobre 2026, qui ont permis de soumettre à concertation et de recueillir les avis
favorables de ses membres sur les différents types de forfaits, les critères de majoration et
minoration, les modalités et le formalisme de dépôt des demandes et la typologie des pièces
justificatives à l'appui des demandes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1" - Objet de l'aide
Une aide forfaitaire, relevant du règlement de minimis agricole et financée par le Ministère
chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, est attribuée aux
exploitations en difficulté économique et affectées significativement par les épisodes de
canicule, de sécheresse, et d'incendies de forêt selon des critères ci-dessous énumérés.
Article 2 — Paramétrage départemental de l'aide
L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Les filières concernées au niveau local sont :
¢ lapiculture
¢ le maraichage (y compris PAPAM)
*__ l'élevage de petits et gros ruminants (notamment pour la production de fourrage). Les
structures équestres ne proposant que des prestations de service ne sont pas retenues.
Un forfait de base applicable à chaque filière est retenu, auquel s'ajoutent des pondérations
cumulatives (majorations et/ou minorations) selon les critères définis ci-dessous.
En apiculture, le montant forfaitaire est de 18€ par ruche pour les exploitants déclarant plus
de 72ruches. En maraichage et élevage, le forfait de base est fixé à 1 650€ par exploitation
(individuelle ou sociétaire). Dans le respect du plafond de minimis agricole, aucun exploitant ne
pourra recevoir une aide supérieure à 10000€ (pondérations incluses).
Lorsqu'un demandeur peut émarger à plusieurs forfaits, un seul sera retenu, celui ouvrant droit
à l'aide la « mieux disante » pour l'exploitation objet de la demande.
Toutes spéculations confondues, les pondérations s'appliquent de la façon suivante:
* _ majorations :
° la moitié du forfait « élevage » pour les déclarants PAC ayant souscrit à
l'indemnité de Solidarité Nationale (ISN) Prairie,
° +10% pour les exploitants installés depuis moins de trois ans,
° +10% pour les exploitants pratiquant l'agriculture biologique,
° +10% pour les exploitations spécialisées dans la production laitière,
° eta partir de +25% pour les exploitations employant des salariés à l'année.
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¢ minorations :
© -30 % pour les déclarants PAC ayant perçu plus de 30 000 € d'aides du 1° pilier
(Droits à Paiement de Base, hors Aide complémentaire au revenu pour les
jeunes agriculteurs) en 2025,
© -30% pour les cotisants solidaires (hors parcours à l'installation).
Un coefficient stabilisateur final peut être utilisé pour tendre vers la saturation de l'enveloppe
déléguée.
Article 3 - Bénéficiaires et cadre juridique
Peuvent bénéficier de la mesure les exploitants agricoles à titre principal, les groupements
agricoles en commune (GAEC) sans application de la transparence GAEC, les exploitations
agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet
l'exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitations à titre
principal (directement ou indirectement).
Le cas échéant, sur dérogation préfectorale, les exploitations dont l'activité agricole n'est pas
l'activité principale et les cotisants solidaires affiliés à l'ATEXA peuvent bénéficier de cette
mesure selon les dispositions prévues par la circulaire du 5 septembre 2026.
L'aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408-2013 modifié du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les
aides accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas
excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au
cours des 36 derniers mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette
période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle
aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au
cours des trois années précédentes. Pour les GAEC, le plafond d'aides de minimis est multiplié
par le nombre d'exploitants regroupés dans la limite de trois associés, soit un plafond de
150 000 € d'aides.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée,
doit être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/CDS/2020-616
du 7 octobre 2020.
Article 4 - Exploitants agricoles nouvellement installés
Les exploitants agricoles nouvellement installés désignent les exploitants agricoles en activité
dans une entreprise individuelle ou dans une société, nouvellement affiliés à la mutualité
sociale agricole (MSA) entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2026 inclus.
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Articles 5 - Critères d'éligibilité et de sélection des dossiers
Le dispositif est ouvert aux exploitations qui ont subi des pertes massives de production et qui
peuvent connaitre des difficultés pour honorer des charges de court terme comme, par
exemple, leurs achats de fourrages ou d'aliments imprévus du fait des conséquences de la
sécheresse et des épisodes caniculaires au cours de l'année 2026. Ces pertes doivent avoir
entraîné des conséquences économiques significatives induisant des difficultés de trésorerie
au regard des échéances financières de court terme ou mettant en péril les prochains semis.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
devront disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de
l'aide d'urgence. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont
exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt
du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles
administratifs).
Les dossiers seront sélectionnés en fonction :
- du niveau de pertes de production ainsi que des dépenses imprévues et exceptionnelles
liées à la sécheresse ;
- du niveau de difficulté financière de l'entreprise ;
- de la capacité de l'exploitation à se redresser pour être viable dans la durée :
- dela production principale de l'exploitation.
Article 6 - Modalités de dépôt et d'instruction
Bénéficient de l'aide, sous réserve de la vérification de leur éligibilité et complétude (la période
de complétude ayant été ouverte jusqu'au 30/10/2026 inclus) par les services de la Direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), les dossiers dont le formulaire de demande
d'aide a été déposé en format papier entre le 6 octobre 2026 à 9h00 et le 8 octobre 2026 à
16h00 à l'occasion des permanences organisées à la Maison des solidarités sur la commune de
Levens (jeudi 6 octobre 2026), dans les locaux de la DDTM à Nice (mercredi 7 octobre) et dans
les locaux de la Sous-Préfecture de Grasse (jeudi 8 octobre 2026).
Articles 7 - Pièces justificatives
Un dossier est réputé complet lorsque l'ensemble des pièces justificatives suivantes ont été
fournies :
- RIB de l'exploitation;
- Factures ou devis relatifs aux achats supplémentaires de fourrages et d'aliments pour la
demande d'aide en élevage ;
- justificatifs de commandes, factures de semences, de plants pour la demande d'aide en
maraîchage ;
La seule déclaration TELERUCHER 2025 (ou 2026 pour les installations en 2026) pour la
demande d'aide en apiculture, est suffisante pour la complétude des dossiers.
Après échanges préalables avec le service instructeur, des attestations sur l'honneur, se
substituant aux factures, devis, ou autres justificatifs, pourront être acceptées au moment du
dépôt du dossier et jusqu'à la fin de la période de complétude.
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Article 8 - Contrôles - remboursement de l'aide indüment perçue et sanctions
Chaque dossier fait l'objet d'un contrôle administratif sur pièces par les services compétents,
sur la base de la demande d'aide et des pièces justificatives afférentes définies à l'article 7.
Les bénéficiaires de l'aide sont tenus de se soumettre, après attribution de l'aide, aux contrôles
complémentaires sur pièces effectués par l'autorité administrative compétente, destinés à
vérifier le respect des conditions d'attribution et de versement de l'aide, et de fournir tout
document que l'autorité compétente considère nécessaire au contrôle.
Ces contrôles complémentaires sont réalisés de manière aléatoire ou ciblée, selon un taux de
contrôle fixé par l'autorité administrative compétente.
Le refus de se soumettre a un contrôle peut entraîner le retrait ou la récupération de l'aide,
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L'aide est également rejetée en
cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-
Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des Alpes-Maritimes.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur
recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet
« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 10 — Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
02" 2926 éfet des Alpes-Maritimes"le CAB 5039
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1721 portant renouvellement
nomination liquidateur ASA Gordolon
22
PREFET
DES ALPES- Direction des élections et de la Légalité
MARITIMES Bureau des Affaires juridiques et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2°26- A424_
Portant renouvellement de la nomination du liquidateur
de l'association syndicale autorisée (ASA)
« du canal de Gordolon (rive droite) »
à Lantosque
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du ter juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes du 13 mai 2025 de nommer M. Kévin SAUT, en qualité de liquidateur ;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée,
une association syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité
administrative, lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport
avec son objet ;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que
l'association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et qu'elle est arrivée à
son terme ;
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes n'a constaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus
de trois ans ;
Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les
conditions de sa dissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative ;
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Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autorité
administrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu
d'avoir son siège ;
Considérant que M. Kévin SAUT a été nommée pour une durée de 6 mois en qualité
de liquidateur de l'ASA « du canal de Gordolon (rive droite) » par le préfet des Alpes-
Maritimes par arrêté préfectoral n° 20251405 du 23 septembre 2025 ;
Considérant que la nomination de M. Kévin SAUT a été renouvelée pour une durée de
6 mois en qualité de liquidateur de l'ASA « du canal de Gordolon (rive droite) » par le
préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral n°2026-631 du 4 mai 2026 et que la
durée de sa nomination arrive à son terme ;
Considérant que la nomination de M. Kévin SAUT en qualité de liquidateur de l'ASA
« du canal de Gordolon (rive droite) »» doit être à nouveau renouvelée afin de lui
permettre de poursuivre ses missions et d'établir la dévolution de l'actif et du passif
de l'association ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : La nomination de M. Kévin SAUT, au sein du service de gestion comptable
de Cannes, pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la procédure de
dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal de Gordolon
(rive droite) », est renouvelée pour une durée de 6 mois à compter du 4 novembre
2026.
Article 2 : En cette qualité, M. Kévin SAUT est notamment chargé, sous réserve du
droit des tiers :
- d'identifier les propriétaires membres de l'ASA« du canal de Gordolon (rive droite) »;
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association ;
- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;
- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'association ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « du canal de Gordolon (rive
droite) ».
Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des
comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa
gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires
qu'il aura désignés.
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Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité
du Préfet des Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'Association Syndicale Autorisée.
Article 5: Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à
l'article R. 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de
cette indemnité est à la charge de I'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Monsieur le liquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 02 NOV. 2026 Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP fin de compétences SIPPRISP
27
PREFET
DES ALPES- Direction des élections et de la Légalité
MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL METTANT FIN A L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE DU SECTEUR PAILLON - SIPPRISP
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-26 ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU la loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 décembre 1990 portant création du syndicat
intercommunal de prévention et de protection contre les risques d'incendie du
secteur Paillon - SIPPRISP ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de prévention et de
protection contre les risques d'incendie du secteur Paillon - SIPPRISP en date du 03
septembre 2026 approuvant la dissolution du syndicat ;
VU l'accord des communes membres exprimé dans les conditions de majorité de
l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
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ARRETE
Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de
prévention et de protection contre les risques d'incendie du secteur Paillon -
SIPPRISP.
Article 2 : || est sursis à la dissolution du syndicat intercommunal de prévention et de
protection contre les risques d'incendie du secteur Paillon — SIPPRISP, qui conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
Article 3: La dissolution du syndicat intercommunal de prévention et de protection
contre les risques d'incendie du secteur Paillon ~ SIPPRISP sera prononcée après
accord des communes membres sur les conditions de répartition de l'actif et du passif
du syndicat intercommunal.
Si cet accord n'est pas intervenu au plus tard au 1% mai 2027, un liquidateur sera
nommé afin de définir les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal de
prévention et de protection contre les risques d'incendie du secteur Paillon —
SIPPRISP.
Article 4: Pour les besoins de la liquidation, le personnel du syndicat est maintenu
dans ses fonctions.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et
Monsieur le président du syndicat intercommunal de prévention et de protection
contre les risques d'incendie du secteur Paillon - SIPPRISP sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des Alpes-Maritimes.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Fait à Nice, le
02 /AA 190%
29