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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 5 Mars 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET
BRECI
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024059-0002 du 28 février 2024 portant
dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2023088-1 du 29
mars 2023 relatif aux horaires d'ouverture du point de passage frontalier aérien de l'aéroport de
Perpignan – Rivesaltes
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202 4064-0001 du 4 mars 2024 portant
délégation de signature à M adame Nathalie VITRAT , sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024064-0002 du 4 mars 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024064-0003 du 4 mars 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
SOUS PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté préfectoral n ° SPP-2024-059-0001 du 28 février 2024 portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Feilluns
. Arrêté préfectoral n ° SPP-2024-059-0002 du 28 février 2024 fixant les modalités de dépôt
des candidatures à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Feilluns
COURS D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
d'ordonnancement secondaire pour l'établissement des ordres de mission dans Chorus DT,
l'établissement des ordres de missions hors outils, et la validation des états de frais de déplacement et
de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du 1er mars 2024.
Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier GY-NET 66, 4 place du Canigou – 66370 PEZILLA LA RIVIERE - SAP N°984 784 082.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Subdélégation de signature générale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 064-0001 du 4 mars 2024 portant prorogation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale par le Syndicat Mixte du
Bassin Versant du Réart en vue de la reconstruction des digues du Réart de la voie ferrée au
chemin de la Puntes, sur les communes de Saleilles, Théza ,Villeneuve de la Raho et Saint-
Nazaire
SVHC
Arrêté préfectoral n° Date Prononçant
DDTM SVHC 2024 060_0001 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Le Barcarès
DDTM SVHC 2024 060_0002 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Bompas
DDTM SVHC 2024 060_0003 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Cabestany
DDTM SVHC 2024 060_0004 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Canet en Roussillon
DDTM SVHC 2024 060_0005 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Canohès
DDTM SVHC 2024 060_0006 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Le Soler
DDTM SVHC 2024 060_0007 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Pézilla la Rivière
DDTM SVHC 2024 060_0008 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Pia
DDTM SVHC 2024 060_0009 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Pollestres
DDTM SVHC 2024 060_0010 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Rivesaltes
DDTM SVHC 2024 060_0011 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Saint-Estève
DDTM SVHC 2024 060_0012 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Saleilles
DDTM SVHC 2024 060_0013 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Torreilles
DDTM SVHC 2024 060_0014 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Toulouges
DDTM SVHC 2024 060_0015 29/02/24Fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de Villeunve-de-la-Raho
Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Courriel : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024059-0002 du 28 février 2024
portant dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°PREF/CAB/2023088-1 du 29 mars 2023 relatif aux horaires d'ouverture du point de
passage frontalier aérien de l'aéroport de Perpignan - Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code
des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n°399/2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
établissant le Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes (Code des frontières Schengen) ;
Vu la liste des points de passage frontaliers aériens visés aux articles 2-8 et 23 du Code
des frontières Schengen ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des
aérodromes et modifiant le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 6 février 1947 classant I'aérodrome de Perpignan parmi les aérodromes
ouverts à la circulation aérienne publique ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu larrété du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
Vu l'arrêté 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières sur les aérodromes, en
particulier ses articles 4, 5 et 8;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2023088-1 du 29 mars 2023 relatif aux horaires
d'ouverture du point de passage frontalier aérien de l'aéroport de Perpignan - Rivesaltes ;
Vu la demande de dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral susvisé formulée par le
président des Dragons catalans pour un vol extra-schengen ;
Vu l'information préalable de la direction régionale des douanes de Perpignan, de la
direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales, de la
brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes et de
la direction de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes ;
CONSIDÉRANT que la demande porte, à titre exceptionnel, sur une dérogation pour un
vol le samedi 09 mars 2024 en partance de Perpignan à destination de l'Angleterre
(Royaume-Uni) à 23h00 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, de faire droit à cette demande de
dérogation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1- Les horaires d'ouverture du point de passage frontalier aérien de l'aéroport de
Perpignan - Rivesaltes seront exceptionnellement élargis le 9 mars 2024 jusqu'a minuit
pour permettre le décollage du vol charter du club de rugby professionnel HULL FC.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Il fera également l'objet d'un affichage
dans l'enceinte de l'aéroport.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
général des douanes, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le chef du service
de la navigation aérienne de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, le commandant de
groupement de la gendarmerie des transports aériens Sud et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté.
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PREFET | ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 6 64 - o002k
portant délégation de signature a Madame Nathalie VITRAT, sous-préféte chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'"Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE Ter: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VITRAT, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, pour :
- tous les actes relatifs à l'animation des politiques relevant de la cohésion sociale, de
l'emploi et de la politique de la ville dans le département des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

- les arrétés préfectoraux de polices administratives (code de la construction et de
l'habitation, code de la santé publique) dans le cadre de la lutte contre I'habitat
insalubre/indigne.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, lors des permanences et des astreintes
qu'elle assure, à l'effet de signer pour l'ensemble du département :
- les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesures
d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au juge des libertés
et de la détention en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des malades mentaux en application des
articles L.3213-1 et suivants et L.3211-11 du Code de la santé publique.
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète
chargée de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le ÿ 4 MARS 2024
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr 2/2

Æ N
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 06 4- 060 3
portant délégation de signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
VU le décret du 18 janvier 2022 nommant Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, pour tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, mémoires, requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés portant élévation de conflit.
Cette délégation inclut tous les actes issus de la législation du Code de I'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dont les décisions de placement en
rétention administrative et les requêtes juridictionnelles en demande de prolongation de
rétention adressées aux juges des libertés et de la détention.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yohann MARCON, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation qui lui est accordée à l'article 1,
est exercée par Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VITRAT, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, la délégation qui lui
est accordée à l'article 2, est exercée par Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète,
directrice de cabinet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BOYRIE, sous-
préfète, directrice de cabinet, la délégation qui lui est accordée à l'article 3, est exercée
par Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, sous-préfète
de Céret, la délégation qui lui est accordée à l'article 4, est exercée par Monsieur Didier
CARPONCIN, sous-préfet de Prades.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023352-0003 du 18 décembre 2023
portant délégation de signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales .
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet, Madame la directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de
Céret et Monsieur le sous-préfet de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le À 4 MARS 2024
NIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf, : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 © 6 4 - oosù
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'"Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 18 janvier 2022 nommant Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
\
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental
des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr1/3

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier 2024 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Yohann MARCON, secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Orientales, en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'État relevant du périmètre de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet des Pyrénées-
Orientales est ordonnateur secondaire ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes du programme 354 « Administration territoriale de I'Etat »,
aux personnes suivantes :
. Montant maximal parNom Fonction n Pengagement
Nathalie VITRAT So'us-prefete chargée de mission auprès du J
préfet
Delphine BOYRIE Directrice de cabinet du préfet -
Didier CARPONCIN Sous-préfet de Prades 5
Clara THOMAS Sous-préfète de Céret -
Dominique BAULOZ Secrétaire générale de la sous-préfecture de 1 500,00 €
Prades
Maud BERNARD Se'cretalre générale de la sous-préfecture de 1 500,00 €
Céret
Christelle BRENOT Directrice des sécurités 1 500,00 €
Audrey SARTRE- Cheffe dLlJ bureau de l.a représentation _de'l !Etlat 1 500,00 €
ALBASI et de la communication interministérielle
(BRECI)
Olivier THEPEGNIER Agent de résidence 1000,00 €
Jean-Louis RICART Agent de résidence 1000,00 €
Arnaud BAUDSON Chef de garage 1 000,00 €
Cette délégation s'exerce dans la limite des attributions des agents désignés et des
montants indiqués dans cette même annexe.
Article 3 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat et sont à ce titre
délégataires pour l'ordonnancement des dépenses du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », dans la limite des plafonds mentionnés, les personnes suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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Nom
Thierry BONNIER
Yohann MARCON
Nathalie VITRAT
Delphine BOYRIE
Didier CARPONCIN
Clara THOMAS
Christine RUMAIN
Dominique BAULOZ
Maud BERNARD
Audrey SARTRE-ALBASI
Olivier THEPEGNIER
Jean-Louis RICART
Arnaud BAUDSONFonction
Préfet
Secrétaire général de la préfecture
Sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet
Directrice de cabinet du préfet
Sous-préfet de Prades
Sous-préfète de Céret
Directrice du secrétariat général commun
départemental
Secrétaire générale de la sous-préfecture de
Prades
Secrétaire générale de la sous-préfecture de
Céret
Cheffe du bureau de la représentation de
I'Etat et de la communication interministérielle
(BRECI)
Agent de résidence
Agent de résidence
Chef de garageMontant maximal par
transaction
1000,00 €
100000 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00€
1000,00 €
1000,00 €
1000.00 €
1000,00 €
1000,00 €
1000,00 €
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge larrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023352-0004 du 18 décembre 2023
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses de fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le @ 4 MARS 2024
/.Lé)lgfe D
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 51 66 66
3/3


Œx
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéLe Sous-Préfet de Prades
Prades, le 28 février 2024
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mël ; anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2024-59-0002
fixant les modalités de dépôt des candidatures
à l'élection municipale partielle complémentaire de Feilluns les 21 et 28 avril 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023352-0002 du 18 décembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP2024-59-0001 du 29 janvier 2024 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Feilluns les
21 et 28 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Feilluns en vue de procéder à l'élection de trois
conseillers municipaux seront déposées en sous préfecture de Prades - 177 avenue Général
de Gaulle - 66500 - Prades :
Pour le 1" tour de scrutin : du mardi 26 mars au mercredi 27 mars 2024, de 9h 00 à 11h
30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour,
Sous-Préfecture de Prades — 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le 2TM tour de scrutin : uniquement dans l'hypothèse ou le nombre de candidats au
premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir : du lundi 22 avril au mardi 23
avril 2024 de 9 h OO à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrété .
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN

PREFET _ _ .y
DES PYRENEES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
en Prades, le 28 février 2024
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2024-59-0001
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Feilluns
Le Sous-Préfet de Prades
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
VU les démissions de Messieurs Michel GUERRE, Thomas MONCHAL et Mme Caroline DIMON
de leur fonction de conseillers municipaux de la commune de Feilluns ;
Considérant que le conseil municipal de Feilluns a perdu le tiers de ses membres et qu'il
compte moins de cinq membres ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à l'élection de trois conseillers municipaux de
la commune de Feilluns en vue de compléter le conseil municipal en application de l'article L
258 du Code Electoral ;
ARRETE :
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de Feilluns sont convoqués dans leur
bureau de vote habituel le dimanche 21 avril 2024 pour le premier tour de scrutin, et le cas
échéant, le dimanche 28 avril 2024 pour le deuxième tour, en vue de procéder à I'élection de
trois conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire de
la commune de Feilluns extraites du répertoire électoral unique au 15 mars 2024 et à jour des
tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le
dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Sous-Préfecture de Prades — 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire de la commune de Feilluns. Le
président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner un suppléant qui,
en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci pourra être choisi
parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Les assesseurs seront
désignés conformément aux dispositions de l'article R44 du code électoral. Le secrétaire sera
désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres
du bureau au moins devront être présents pendant la durée des opérations électorales.
Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux
termes de l'article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un
exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extrait
du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la mairie.
Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 28 avril
2024 et Monsieur le maire de Feilluns fera les publications nécessaires pour en informer les
électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus
âgé.
Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être
déposées, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous préfecture de Prades
ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire de Feilluns sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
la commune de Feilluns.
Didier CARPONCIN

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Ægalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 09 septembre 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; -
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement dés ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort '
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, conseiller, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice de services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président;
- Monsieur Sébastien FERRER, attaché, chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d' Appel de Montpellier:
- Madame Aicha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
'Article 2
La présente 'décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpelliér, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 1* mars 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
JJean-!Zrie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND

Œx Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@:041164 3900
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 984 784 082
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
1er avril 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 28/02/24 par Mme. MIHAI Genica en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
GY-NET66 dont l'établissement principal est situé 4 Place Place du Canigou 66370 PEZILLA-LA-RIVIERE
et enregistré sous le N° SAP 984 784 082 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél:04 1164 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 29 Février 2024
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

Ex
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction . :
Affaire suivie par : Hélène DANEU - Perpignan, le 04 mars 2024
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par
intérim
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 06 février 2024 mettant fin aux fonctions de
M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrenees-
Orientales ;
VU L'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Nicolas Maire, directeur adjoint délégué à la mer et
au littoral pour signer les actes relatifs à I'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté
visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu 'aUx
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34
Cedex
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

M. Frédéric Ortiz
Chef du Service Nature Agriculture et Forét :
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, 1I-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour les
aides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles
entrainant des pénalités supérieures ou égales a 1 000 euros et les décisions
d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,
X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-
C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,
X-G, X-H, X-J, XI, XII
M. Didier Thomas
Chef du Service Nature Agriculture et Forêt adjoint :
I-A-1-a et I-A-1-b, |-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour les
aides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles
entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions
d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,
X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,
X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,
X-G, X-H, X-J, XI, XIH
M. Cyril Michel
Chef du Service Conseils et Aménagement des Territoires
|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, 1I-A-4, II-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construure liés à
la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements
publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non
structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A hors note en
délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X-I, XI
Mme Clémentine Debat-Burkarth
Cheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, 1I-A-4, II-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à
la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements
publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non
structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A hors note en
délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X-I, XI
Mme Isabelle Jory
Cheffe du service ville habitat construction
[-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, Il-A-4, Il-A-7, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50
logements), I11-B-3, |11-B-6 (pour des opérations inférieures à 50 logements), I11-D,
IV-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M.Brice Léon
Chef du service ville habitat construction adjoint
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, Il-A-4, Il-A-7, Ill-A-2 (pour des opérations inférieures à 50
logements), II|-B-3, 111-B-6 (pour des opérations mferleures à 50 logements), 111-D,
IVA1 IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Vincent Darmuzey
Chef du service-eau et risques
I-A-1-a et I-A-1-b, IA3 I-A-1, 1I-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, V|A2 VII, IX, XD XI, XII,
XIV
M. Philippe Orignac
Chef du service eau et risques adjoint -
|-A-1-a et I-A-1-b, |-A-3, II-A-1, II-A-4, H-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XII,
XIV

Mme Florence Boulenger
Cheffe du service mer et littoral
I-A-1-a et |-A-1-b, II-A-4, 1I-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XII-A à XIH-N
Mme Léna Miraux
Cheffe du service mer et littoral adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, I-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIIIAaXIIIN
Mme Véronique Houpert
Déléguée territoriale
H-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M.VDavy Houpert
Délégué territorial
II-A-4, 11-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Alexandre Eckart
Chef de projet filiere logistique
Il-A-4, 1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyprien Jacquot
Chef de projet usages agricoles de l'eau
11-A-4, 1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à I'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi Bonnefille
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports
I-A-1-a et I-A-1-b, 1I-A-1,1I-A-4, 1I-A-5, II-A-6,11-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. Thierry Dormois
Chef de I'unité gestion de crise et sécurité des transports adjoint
I-A-1-a et I-A-1-b, I|-A-1,11-A-4, I1-A-5, 1I-A-6,1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. David Lafon _
Animateur et instructeur transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Jean-Louis Mauri
Gestionnaire de transport exceptlonnel
VI-A-1 et VI-A-2
Mme Valérie Puig ;
Gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Geordy Bouldouyre-Cruz _
Chef de I'unité habitat logement social
[-A-1-a et |-A-1-b, Ill-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), 11I-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), I V-E
Mme Claire Flores _
Cheffe de l'unité habitat logement social adjointe

I-A-1-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), IIl-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), I V-E
M. Frédéric Egea
Chef de 'unité qualité de la construction et accessibilité
I-A-1-a et I-A-1-b et III|-D-1
Mme Pauline Queulin
Cheffe de I'unité aménagement durable
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M. Jérôme POYARD
Chef de I'unité aménagement durable adjoint
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M. Jérôme Alonso '
Chargé de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durable
l V-D-5-a
M. Lionel Fedecki
Chef de l'unité application du droit des sols et juridique
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Christelle Alot
Cheffe de l'unité application du droit des sols et juridique adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Valérie Mathé
Chargée de contrôle des règles de |'urbanisme
. V-B
M. Patrick Bland
Animateur départemental ADS au sein de l'unité appllcatlon du droit des sols et
juridique '
[ V-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4
M. Jean-Luc Gibergues
Délégué des permis de conduire et de l'éducation routière
I-A-1-a et I-A-1-b, 1I-B
M. Anthony Cois
Chef de I'unité encadrement des activités maritimes
|-A-1-a et I-A-1-b, XII-A-1, XIII-A-4, XIIN-A-5, XII-A-7, XIII-B-1, XII-D sauf pour les
décisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, de
suspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attribution
" d'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation,
XIII-E-1, XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus.ou de
retrait, XIII-I-2, XIII-I-3, XIH-J-1, XIII-J-2, XII-J-3, XII-J-4, XII-J-6 uniquement pour le
renouvellement d'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus,
XII1-J-8 _
Mme Maryline Brodin
Cheffe de I'unité encadrement des activités maritimes adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XII-A-7, XII-B-1, XIlI-D sauf pour les
décisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, de
suspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attribution
d'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de 'circulation,

XIII-E-1, XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de
retrait, XIII-I-2, XII-I-3, XIII-J-1, XIII-J-2, XIII-J-3, XIII-J-4, XII-]-6 uniquement pour le
renouvellement d'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus,
XII1-J-8 -
Mme Isabelle Rochet, cheffe de l'unité gestion du littoral
I-A-1-a et |-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de
retrait, XIII-K-1, XII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisations
domaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour les
opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquement
pour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation,
XIII-K-12, XII-K-13, XIH-K-14, XIH-K-17, XII-K-18, XII-M
Mme Marie-Christine Gaudel, cheffe de l'unité gestion du littoral adjointe
I-A-1-a et |-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de
retrait, XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisations
domaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XII-K-10 uniquement pour les
. opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquement
pour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation,
XIII-K-12, XIH-K-13, XIH-K-14, XIH-K-17, XII-K-18, XI1I-M
M. Marc-Pierre François, commandant du port de Port-Vendres
|-A-1-a et I-A-1-b, XIIH-L-1
M. Marc Dumoutiers, commandant du port adjoint de Port-Vendres
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité) :
Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage
Mme Nathalie Marcerou, Cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe
Mme Anne Boisteaux, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise-Agricole
M. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnement
M. Johann Schlosser, chef de l'unité risques
Mme Isabelle Billaud, cheffe de l'unité eau
M. X, chef(fe) de l'unité eau adjoint
Mme Hélène Pillard, cheffe de l''unité énergie - cadre de vie
M. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoires
M. Philippe Neubauer, Chef de l'unité forét
M. Bruno Chevalier, chef de l'unité nature
Mme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointe
Mme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routière
Mme Caroline Abelanet, Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé
Mme Sarah Motia, Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointe
M. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimes
M. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjoint
M. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-Nouvelle
M. Serge Bonneval, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs. '
Pour le Direcsteur Départemental
des Territoires et de !a Mer,
La Directrice Adjpinte,


Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 064-CcO4 gy (4 MARS 2024
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart en vue de la
reconstruction des digues du Réart de la voie ferrée au chemin de la Puntes, sur les
communes de Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-Raho et Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre Nationale du mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du
26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau déposée le 1
août 2022 au guichet unique de l'environnement sous le n° AIOT 0100004719 et
complétée les 16 février 2023 et 11 décembre 2023 par Syndicat Mixte du Bassin Versant
du Réart ;
Considérant la nécessité de consulter le Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) dans le cadre de la demande de dérogation espèces protégées ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire afin de statuer sur la demande
d'autorisation environnementale conformément à l'article R.181-41 du Code de
l'environnement ;
Considérant le courriel du 20 février 2024 de monsieur le président d Syndicat Mixte du
Bassin Versant du Réart signifiant son accord pour cette prorogation ;
SUR proposition du Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1er :
Le délai prévu afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale au titre de
la loi sur I'eau présentée par Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart en vue de la
reconstruction des digues du Réart de la voie ferrée au chemin de la Puntes, sur les
communes de Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-Raho et Saint-Nazaire est prorogé jusqu'au
31 mai 2024 ;
'Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au Syndicat Mixte du Bassin
Versant du Réart.
Fait à Perpignan, le
Pour le Directeur Départementa!
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMB

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0001
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Le Barcarès.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 11 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 190 logements sociaux présents sur la commune au
1°"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023;
CONSIDERANT le nombre de 707 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ; '
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Le Barcarès à
135 213,72 € et affecté à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 3812 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l''habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28 décembre
2023 est fixé à 101 410,29 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP)
visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1 et 2°"° articles seront effectués sur les attributions
" mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de |'année 2024.
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrété
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Faits Perpignan,.ie = s9 FÈV 2024
Po l,e}li'rèfet
et pañ délégation,
le secrétaire général
Yohann MARCON

Ex
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Unité Habitat Logement Social
_ ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/20242024 060_0002
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de là construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bompas.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 17 novembre 2023 ;
; CONSIDERANT le nombre de 560 logements sociaux présents sur la commune au
1°"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 308 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CÔNSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302—7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Bompas à 54 111,42 € et
affecté à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales. '
Fait à Perpignan, le 2 9 FEV. 2024
et par délé tion,
le secréfaire général
Yohann MARCON

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Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/20242024 060_0003
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Cabestany.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépensès déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 790 logements sociaux présents sur la commune au
1¢"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 362 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ; '
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Cabestany à 101 683,96 €
et affecté à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrété
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l''application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 9 FEV. 2024
et par délépation,
le secrétaire général
Yohann MARCON

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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Égalité
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Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0004
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Canet-en-Roussillon.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la constructlon et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 776 logements sociaux présents sur la commune au
1°janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 1223 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Canet-en-Roussillon à
36 755,76 € et affecté à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil dlspombles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales. '
Fait à Perpignan, le 2 9 FEV. 2024
Pour le Préfet
Yohann MARCON

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Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0005
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Canohès.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 368 logements sociaux présents sur la commune au
1* janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 397 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Canohès à 76 706,97 € et
affecté à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28 décembre
2023 est fixé à 66 735,06 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé
à l'article L. 435-1 du méme code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1° et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrété
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit.au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,le 99 FÈV. 2024
Pourfé Prefet
. et par délégation,
le secrétajre général
Yohann MARCON

Œ
PRÉFET . .
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Liberté
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Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0006
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Le Soler.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code généràl des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2023; -
CONSIDERANT le nombre de 504 logements sociaux présents sur la commune au
1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 358 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Le Soler à 25 679,17 € et
affecté à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l''habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28 décembre
2023 est fixé à 58 060,12 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé
à l'article L. 435-1 du même code. '
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1° et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par. l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a Perpignan, le 2 9 FEV. 2024
Polrjle ireiet
et par éië@etian,
le secrétaire général
Yohann MARCON

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PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0007
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Pézilla la Rivière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 234 logements: sociaux présents sur la commune au
1* janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Pézilla la Rivière à
35 195,72 € et affecté à I'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d''ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées- Orlentales
Fait à Perpignan, le o g FEV, 2024
Pour le Fréfet
le secrétaire général
Yohann MARCON

Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0008
fixant le montant du prélévement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Pia.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 30 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 581 logements sociaux présents sur la commune au
1°"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 481 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ; _
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Pia à 80 982,73 € et
affecté à I'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 9 FEV. 2024
P le Prefet
et par délégation,
le secrétaïr&vénéral
Yohann MARCON

Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction -
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0009
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Pollestres.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habifation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 17 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 341 logements sociaux présents sur la commune au
1°"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Pollestres à 10 451,25 €
et affecté à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,le 9 g FEV. 2094
Mr le Préfet
et pañ délégation,
le secrétaire générai
Yohann MARCON

Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0010
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Rivesaltes.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à I'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 14 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 773 logements sociaux présents sur la commune au
1°'janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 281 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ; '
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Rivesaltes à 75 190,50 €
et affecté à l''EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrété
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,le 29 FEV. 2024
Faur le Frerei
et par délégation,
le se rét?fse.général
Yohann MARCON

Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementàle des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0011
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Estève.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l''état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 17 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 790 logements sociaux présents sur la commune au
1* janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 581 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de25%; '
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Estève à 12 917,87 €
et affecté à l''EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28 décembre
2023 est fixé à 83 738,26 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé
à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
2 9 FEV. 2024
Pour lé Prevet
et par d iîgatian,
le secrétaire général
Yohann MARCON

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0012
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
' de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saleilles.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 07 novembre 2023;
CONSIDERANT le nombre de 333 logements sociaux présents sur la commune au
1¢"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 332 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif
de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saleilles à 61 267,45 € et
affecté à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28 décembre
2023 est fixé à 32 471,75 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé
à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrété
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : '
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la.mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la .
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 9 FEV. 2024
rFoufie Freret
et par déiégation,
le secrét ir7'géwëra:

EZx
PRÉFET _ ,
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0013
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Torreilles.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 136 logements sociaux présents sur la commune au
1* janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 347 logements sociaux manquants pour atteindre |'objectif
de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l''habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de Torreilles à 18 132,90 € et
affecté à I'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mé| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
rle Freret
et par délégation,
le secrétaire dénérai
Yohant/MARCON2 9 FEV. 2024

Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction ï
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0014
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Toulouges.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 494 logements sociaux présents sur la commune au
1 janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 344 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Toulouges à 35 242,73 €
et affecté à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d''ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28 décembre
2023 est fixé à 50 574,77 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé
à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrété
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 9 FEV. 2024
PM le Préfet |
et par délégation,
le secrétairë ténérai
Yohann MARCON

Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 060_0015
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Villeneuve-de-la-Raho.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 16 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 262 logements sociaux présents sur la commune au
1* janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 249 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Villeneuve-de-la-Raho à
47 923,52 € et affecté à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28 décembre
2023 est fixé à 47 923,52 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé
à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1° et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 9 FEV. 2024
Four le Fretet
et{pêr déiégation,
le secrét: ire cénérai
Yoharn MARCON