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autour du Village du rugby à Paris à I'occasion de la retransmission des matchs pour la
2023-01307


CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01307
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
troisième place et pour la finale de la Coupe du monde de rugby

Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'ac tion des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,

-14 du code général des
collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions
de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou
de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article
21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
tibles de pénétrer
au sein de ce périmètre ;
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent, lorsqu'un périmètre de protection

t que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
qui s'est produite à Arras le même jour ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa natureet de 'ampleur de sa fréquentation
— Les points d'acces au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré
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a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le match pour la troisième place et le match de finale de la Coupe du
monde de rugby seront retransmis en direct au Village du rugby installé place de la Concorde
à Paris respectivement les 27 et 28 octobre 2023 ;
des écrans géants
seront disposés afin de permettre aux visiteurs de suivre en direct les matchs
un nombre
très important de spectateurs ainsi que de nombreuses personnes étrangères venues pour
cette occasion seront attendus
du Village du rugby ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effe
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du pla n VIGIPIRATE,
porté au niveau « urgence attentat »
iste

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant la durée de cet évènement ; que
autour du Village du rugby installé place de la Concorde à Paris dans le cadre de la Coupe du
monde de rugby 2023
en applica
-
, constitue une mesure indispensable pour atteindre cet
objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes et des véhicules sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté :
- du vendredi 27 octobre 2023 à 13h00 au samedi 28 octobre 2023 à 01h00 ;
- du samedi 28 octobre 2023 à 13h00 au dimanche 29 octobre 2023 à 01h00 ;


Article 2
Ce pé rimètre de protection est délimité par les voies suivantes, place de la
Concorde, qui y sont incluses sauf mention contraire :
- entre la statue de Marseille, la statue de Lyon, la statue de Strasbourg et la statue de Lille
inclues ;
- entre la statue de Lille et la fontaine des Fleuves ;
- entre la fontaine des Fleuves et la fontaine des Mers inclues ;
- entre la fontaine des Mers et la statue de Marseille.

Article 3

-filtrage et de
filtrage pour les piétons sont mis en place sont situés :
- place de la Concorde au niveau de la rue de Rivoli ;
- place de la Concorde au niveau du portail principal du jardin des Tuileries ;
- place de la Concorde côté quai des Tuileries.
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité et, exclusivement par des
accéder à l'intérieur du périmetre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprèsde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement desvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules
l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par les articles 1 et 2,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- l
artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l
-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b)
gation, pour accéder par les points de pré -filtrage et de filtrage
prévus à
ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°

personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous
assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5

sent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir inter
er
-
-1 du code de
sécurité intérieure.
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de I'évolution de la
La préfete, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7

et de la
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e
sera publié au recueil des actes administra tifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.


Fait à Paris, le 25 octobre 2023


SIGNÉ

Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date dela décision de rejet.
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° 2023-01307 du 25 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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