PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°010 DU 09/01/2026
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026009-0001 du 9 janvier 2029 portant restriction d'engins
pyrotechniques lors de la CAN (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2026009-0001 du 9 janvier 2029 portant
restriction d'engins pyrotechniques lors de la
CAN
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PREFET . ,Liberté Bureau de la Sécurité IntérieureEgalitéFraternité et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2026009-0001
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, du portet de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrateshotquae dans le département del'Aubeà l'occasion des quarts et des demi-finales.de la 35° Coupe d'Afrique des Nations
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifsà usage civil;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivantset R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet del'Aube;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence Attentat » depuis le 25 mars 2024 ;Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public;Considérant que les évènements et rassemblements dans le département de l'Aube à l'occasion desquarts et des demi-finales de la 35° Coupe d'Afrique des Nations ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence Attentat » et pour assurer la sécurité àl'occasion des quarts et des demi-finales de la 35° Coupe d'Afrique des Nations ;Considérant que la publication par le ministère de l'Intérieur d'un télégramme du 08 janvier 2026 surla prévention des débordements de voie publique à l'occasion des quarts et des demi-finales de la35° Coupe d'Afrique des Nations nécessite de lutter contre l'usage détourné des moyenspyrotechniques et mortiers d'artifice ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes :Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant que l'utilisation d'artifices et divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainside leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armesà feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.
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2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre desmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer desmesures proportionnée et adaptée à la situation ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTEArticle 1": L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2 sont interdits dans ledépartement de l'Aube du vendredi 09 janvier 2026 à 14h00 au jeudi 15 janvier 2026 à 02h00 sur la voiepublique ou en direction de l'espace public.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°", sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Article 5 : Monsieur le Préfet de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationalede l'Aube et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale del'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
Troyes, le 09 janvier 2026Le Préfet,
VrPascal COURTADE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours.fr.
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