PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
10 JUIN 2026
ARS OCCITANIE—DD11/PAPTSPDDETSPP—SPSEDDTM—SLAMTPREFECTURE—CABINET/BRECI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PAPTSP
Arrêté n° 2026-3068 du 27 mai 2026 établissant pour le
département de l'Aude la liste des entreprises de transports
sanitaires de garde par secteur pour le 2e semestre 2026 - Liste
en annexe :
- calendrier Garde UPH 2026 - Secteur OUEST Audois
- calendrier Garde UPH 2026 - Secteur QUILLAN
- calendrier Gardes UPH 2026 - Secteur EST Audois………………………………….1
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2026-024 du 2 juin 2026 portant
Déclaration d'Utilité Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par un réseau public
Déclaration de prélèvement
au profit de la commune de DAVEJEAN - Pour la Source de
Lavalette…………… ………………………………………… ……………………………………… …………..54
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2026-025 du 2 juin 2025 portant
Déclaration d'Utilité Publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
Déclaration de prélèvement
au profit de CARCASSONNE Agglo - Source de Caunettes-en-Val……….68
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2026-026 du 2 juin 2026 portant
Déclaration d'Utilité Publique :
- de l'instauration des périmètres de protection
au profit du Syndicat RéSeau 11 - Source de Caunettes-en-Val……………..76
DDETSPP
SPSE
Arrêté du 8 juin 2026 portant agrément d'un organisme de services
à la personne n° SAP 934 176 240 :
- organisme CASTELNOXYGENE à CASTELNAUDARY
dirigé par M. Frédéric FIRMIN……………………… ………………………………………………88
./.
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 8 juin 2026 enregistré :
- sous le N° SAP 834 176 240
Organisme CASTELNOXYGENE à CASTELNAUDARY
dirigé par M. Frédéric FIRMIN………………………………… …………………………………..91
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrés le 9 juin 2026 sous :
- le N° SAP 105 517 841
Organisme Chef cuisinier à domicile à MONTFERRAND
dirigé par M. Sylvain DYLEWSKI…………………………… ……………………………………94
- le N° SAP 105 562 987
M. Denis MARECHAL à VERZEILLE…………………………… ……………………………….96
- le N° SAP 841 330 624
Mme Alicia JODRY à NARBONNE……………………… ……………………………………...98
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-024 du 9 juin 2026 portant
Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
Naturel au large de la commune de FLEURY-d'AUDE (Aude) au
profit de la société BIOTOPE représentée par son chef de projet
milieu marin :
- M. Lucas BERENGER……………… ………………………………………… …………………………..100
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-027 du 9 juin 2026 portant
Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
Naturel sur la commune de GRUISSAN (Aude) au profit de la
commune de GRUISSAN représentée par son maire :
- M. Didier CODORNIOU……… …………………………………………… ………………………….107
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CABINET-BRECI-2026-186 du 5 juin 2026
décernant la médaille de la Mutualité de la Coopération et du
Crédit Agricoles - Promotion du 14 juillet 2026 :
1 médaille de Bronze
- M. Aimé Girard, viticulteur à la retraite
Président de la Caisse Locale Groupama de CUXAC-d'AUDE de
2006 à 2019
./.
2 médailles d'Argent
- Mme Chantal LOPEZ, née GARCIA
Artisan retraitée
Membre du comité départemental des jeunes agriculteurs de
1975 à 1990 - Administrateur de la caisse locale de ST-ANDRE-de
ROQUELONGUE de 2008 à 2013 - Présidente de la caisse locale
de ST-ANDRE-de-ROQUELONGUE depuis 2013
Auditrice de la Fédération de 2016 à 2018 - Administratrice
titulaire en 2018
- M. Jean-Louis AUTIÉ
Artisan retraité
Administrateur de la caisse locale d'OUVEILLAN de 1994 à 2004
Président de la caisse locale d'OUVEILLAN de 2004 jusqu'à sa
fusion avec celle de CUXAC en 2025
Administrateur de la cave coopérative d'OUVEILLAN et de la
distillerie d'OUVEILLAN de 1995 à 1998……… …………………………………………..115
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-203 du 5 juin 2026 décernant
la médaille de la Mutualité de la Coopération et du Crédit Agricoles -
Promotion du 14 juillet 2026 :
3 médailles de Bronze
- Mme Elisabeth AYROLLES, née MARQUIER
Retraitée
Déléguée cantonale et présidente cantonale depuis 2015
- M. Bernard PEYRE
Retraité
Délégué cantonal depuis 2015 et président cantonal depuis 2020
- Mme Valérie SEGONNE, née SALLES
Viticultrice
Déléguée cantonale depuis 2015
1 médaille d'Argent
- M. Gérard BELLUS
Eleveur bovins
Délégué cantonal depuis 1989 et administrateur depuis 2020……………117
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-205 du 5 juin 2026 accordant
la médaille d'Honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026……… …………………………………….119
./.
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-206 du 5 juin 2026 décernant
une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement :
- une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement
au Maréchal des logis Alexandre AMM, affecté à la Brigade
Territoriale Autonome de PEYRIAC-MINERVOIS, pour son
intervention avec détermination, le 11 février 2026, auprès d'un
camarade se trouvant dans une situation de détresse
particulièrement préoccupante…………………………… …………………………………..129

En
REPUBLIQUE aFRANÇAISE © DicorseRiparaece Sat
Eee
Prater
Arrêté n° 2026 - 3068
Etablissant pour le département de l'Aude la liste des entreprises de transports sanitaires de garde par
secteur pour le Zeme semestre 2026.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie par intérim
ule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 et suivants modifiés ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Ville décret n* 2010-236 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de fhépital et relative aux palients, À la santé et aux
temtotres,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transpon sanitaire terrestre et à
Tautorisation de mise en service de véhicules de transpons sanitaires
Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-leu de la région Occitanie :
Vu le décret du 15 svril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitanie — Monsieur MENGIN-LECREULX François
Vu le déaret n° 2022-631 du 22 avil 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde,
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers,
Vu l'instruction interminisiérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCEC/2022/144 du 13 mat 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde,
Vu l'arrêté du 20 avril 2026 madifiamt Tamete du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fiant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulanciere,
Vu l'amêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisatien de la garde prêvue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missians de l'associatian des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental,
Vu l'arrêté n°202-3402 du 1°° août 2022 fan ls cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aude modifié
Vu la décision modificative n°2026-1834 en date du 09 mars 2026 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Oceitanie par intérim :
1
ARRETE
Aicle 1 : Les tableaux de garde établissant la Hste des entreprises de garde, par secteur de garde, sont arrêtés
pour le 2eme semestre 2026.
Les tableaux sont jaints en annexe
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs
moyens matériels ef humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à
disposition d'au moins un véhicule de type C disposant d'un équipage confamme à la réglementation:
Atlicle 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU 11, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée
du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de
transports sanitaires du département.
Article4 : Un recours peut être formé contre le présent arrété. devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet : www {elerecours ft
Aricle 6 : Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de 'Occitanie et Madame la directrice
départementale de l'Aude par intérim sont chargés. chacun en oe qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recuel des actes administratifs et sera notiié à Monsieur le Président de lAASUD de
l'Aude, aux responsables d'entteprises de transports sanitaires du département de l'Aude, au SAMU-Centre 15
du centre hospitalier de Carcassonne, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Aude.
Carcassanne, le 27 mat 2026
Le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé dOccitanie et par délégation la
directica départementale de l'Aude par
intérim
Pourle Orecteur Général
ce l'agence Regionale de Sant Qcstanle
Et pa Hélégain, Adoni au Grecteur
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Agence régionale de santéDE LAUDE
ext Occitanie
Parité Délégation départementale de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n°ARS-DD11-2026-024 PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQU
+ DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
= DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DE
La COMMUNE DE DAVEIEAN
Pour la Source de Lavalette
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 À à L1821-10 et R.1321-1 à R 1321-63;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et 215-13;
Vu le Code Minier;
Vu le Code Forestier ;
Vu les délibérations de la commune de Davejean en date des 13 octobre 2021 et le 13 novembre 2025 ;
Vu le rapport de Stéphane Hillairet, hydrogéologue agréé en matière d'hygléne publique, relatif àl'instauratian
des périmètres de protection en date du 08/11/2022 ;
Vu les avis favorables de la DDIM etde l'ONF;
Vu le dossier de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 19/01/2026 au 03/03/202
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17/03/2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseit départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Aude en date du 29/05/2026;
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- Mise en place d'une clôture sur le coté Est du PPI d'au moins 1m80 de haut et munie d'un portail fermant àclé. Pour résister aux crues, la commune de Davejean pourra choisir une clôture avec une transparencehydraulique maximale et suffisamment solide ou une clôture amovible.
ARTICLE 5.3 : périmètre de protection raporochéeLe PPR mesure 36,5 ha et com rendra les parcelles suivantes situées sur la commune de Davejean ainsi qu'une; p p qpartie du ruisseau situé à /amont du captage de la Valette :63, 64pp, 83pp, 153, 154, 155, 245, 246, 247, 248, 249, 850, 846pp, 854A l'intérieur de ce périmètre il est proposé d'interdire toute installation, aménagement ou activité pouvantengendrer des rejets chroniques ou accidentels ou entrainer un lessivage par ruissellement et infiltration desubstances polluantes.En particulier :a La réalisation de toutes excavations, tranchées, fouilles, nouveaux forages ou de puits autres que ceuxdestinés à renforcer l'AEP de la commune de Davejean ;e Le stockage d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et de pesticides ;e les dépéts d'ordure ménagères, d'immondices, de détritus, d'épaves, de produits et matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration où ruissellement ;e Le stockage delisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de tout autrerésidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;# L'épandage de lisiers, de boues même composées, d'engrais organique ou minéral et de tout autrerésidu agricole comportant des matières organiques, de substances chimiques actives tels que lespesticides, fongicides, insecticides et blocides ;* L'épandage en sol naturel ou l'infiltration d'eaux usées même épurées d'origine agricole ;# Les zones de regroupement d'animaux (point d'abreuvement et de nourriture):s Tout défrichement massif des parcelles avec dessouchage ;s L'exploitation forestière reste possible sous réserve d'appliquer le guide des bonnes pratiquessylvicoles.
Tout projet dans le PPR sera sournis à l'avis préalable de la délégation départementale de l'Aude de l'AgenceRégionale de Santé Occitanle et, si elle le juge nécessaire, à Pavis d'un hydragéclogue agréé, aux frais dudemandeur.La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisationsera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans le présent arrêté.
Chanitre 2 : Autorisation de traltement et de distribution de l'eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D' EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINELa commune de Davejean est autorisée à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir ducaptage de la source de Lavalette dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Le bénéficiaire mesure, tout au long de l'année et au minimum 1 fois par mois, la productivité totale de chaqueressource souterraine et la consigne dans le fichier sanitaire. La fréquence est portée à 2 fois par mois enpériode de basses eaux.Les accès à tous les organes de la production et de fa distribution d'eau doivent être :- conçu de façon à ne pas représenter un risque professionnel:- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus {intérieur etextérieur).Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs pourront être clôturés. Hs doivent être enherbésetaucun pesticide ne doit être utilisé.L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées degrilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.Les travaux mentionnés ci-dessus, doivent étre réalisés dans un délai de 2 ans maximum.
ARTICLE 1? : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 17.1: Prise d'échantillonUn robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage, et un autre avantchaque dispositifde désinfection,Un robinet de prise d'échantillon de leau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement, endépart de distribution.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et ie réceptacie permettantl'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- te flambage du robinet,l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée}.ARTICLE 17.2 : Dispositifs de surveillancedes installations- Compteurs totalisateurs des volumes :Le réseau dispose de deux compteurs. Un au niveau de la source de Lavalette et l'autre en sortie réservoir.- installations de surveillance :Les installations ne sont pas télésurveillées. L'exploitant intervient de façon hebdomadaire la source et lesinstallations de traitement et de stockage afin d'effectuer une inspection visuelle du bon fonctionnement.ARTICLE 17.3 : Contrôle des installationsLes agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de Fenvironnement ontconstamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisserà leur disposition le fichier sanitaire,ARTICLE 18 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèsescommentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour
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une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de fa réglementation envigueur par la commune de Davejean.
ARTICLE 19: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de fapopulation lors des situations de crise.La ressource du Devès utilisée en secours est autorisée par arrêté préfectoral n°94-0192 du 16/02/1994.- Protection contre les actes de malveillance:Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. tl les protege par tous les moyensappropriés, en privilégiant les protections physiques. fl adapte la surveillance des installations en fonction deleur vulnérabilité.- interconnexion :La commune de Davejean ne dispose pas d'interconnexion.Chanitre 3 : Dispositions DiversesARTICLE 20 : PROPRIETE FONCIERE |Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées sur desterrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise àdisposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivitésterritoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objetde servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.L'accès aux installations est garanti:soit par des voieries publiques,sait par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,soit par acquisition en pieine propriété de terrains privés,soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur desterrains privés.ARTICLE 21 : SERVITUBE DE PASSAGEToute servitude de passage {accés aux ouvrages, canalisations...} faisant l'objet d'un accord à l'amiable estformalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. À défaut d'un accord à l'amiable,l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en applicationdes dispositions du Code rural.ARTICLE 22 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETELe bénéficiaire établit un plan de récolement des Installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci estadressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant Fachèvement des travaux,Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat {ARS) en présence dubénéficiaire et de l'exploitant.ARTICLE 23 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernéspar lesservitudes Instaurées par je présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriationpour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
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ARTICLE 24 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinéeà la consommation humaine de la commune de Davejean devra être déclaré à l'Agence Régionale de Santé,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 25 : DELAI ET DUREE DE VALIDITELes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par lereprésentant de fa Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en labsence de demandecontraire de la commune de Davelean.ARTICLE 26 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- est adressé aux services intéressés.Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'accuséde réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé un extrait du présent arrêté afin deinformer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque Fidentité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue,la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des feux.La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire doitindiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mais.Le présent arrêté est transmis à fa commune de Davejean concernée par les différents périmètres deprotection en vue:- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme,- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal del'accomplissement de cette formalité, |- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudesqui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 27 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositionsdes actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende,Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de l'articie 1.1321-7 du Code de ja SantéPublique est punil d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de Particle L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles denuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
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des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende,
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou
excavations de toute nature, autres que les fosses nécessairesau fonctionnement d'établissements classés est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L.1324-4 du Code de
la Santé Publique.
En application de l'article R.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette
autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du
Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131-
41 du Code Pénal.
ARTICLE 28 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai
de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Hi peut également faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif référent.
ARTICLE 29 : MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
le sous-préfet de Narbonne,
le bénéficiaire,
le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
la directrice départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
la directrice départementale des territoires et de la mer,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,
le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne,le C2/06/2 C6
Le Préfet
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ANNEXES
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PREFET .
DE L'AUDE Agence régionale de santé
Bart OccitanieBars Délégation départementale de Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalierde fa léglon d'honneur
Gfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n° ARS-DD11-2026-025
PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION
ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DE
Carcassonne Agglo
'Source de Caunettes-en-Val
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10et R.1322-1 aR. 1321-63;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles 1.214-1 à 1.214-6,L.214-8 et L.215-13;
Vu le Code Minier;
Vu l'arrêté préfectoral n°ARS-DD11-2026-026 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des
périmètres de protection au profitdu syndicat RéSeau 11 concernant la source de Caunettes-en-Val;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-136 relatifà l'adhésion du syndicat oriental des eaux de la montagne
noire au syndicat mixte ouvertà la carte RéSeau Solidarité eau 11, dit « RéSeau 11 », emportant dissolution de
droit du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire et extension du périmètre du syndicat RéSeau 11;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte RéSeau Solidarité Eau 11 en date du 27 octobre 2021
et du 22 décembre 2025 ;
Vu le rapport de Jean-Louis Lenoble, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 11 janvier 2023 ;
Vu les avis favorables de ia DDTM et de 'ONF;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2025 portant ouverture de l'enquête publique préalable à ta
déclaration d'utilité publique de fa source de Caunettes-en-Val ;
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ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAUCarcassonne Agelo veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.Carcassonne Agglo est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre ala consommation humaineet répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et ies textes réglementaires en vigueur.Carcassonne Agglo est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de Ja qualité de l'eau et aucontrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur, La qualité des eauxdevra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de fa Santé Publique.En cas de difficuités particulières ou de dépassements des exigences de qualité, Carcassonne Agglo est tenuede prévenir la délégation territoriale de l'Aude de FAgence Régionale de Santé Occitanie dès qu'elle en aconnaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'orlgine. En casde persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.ARTICLE 15 : SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTIONL'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établieentre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portailet porte d'accès aux installations.Le bénéficiaire mesure, tout au long de l'année et au minimum 1/mois, la productivité totale de la ressourcesouterraine et la consigne dans le fichier sanitaire, La fréquence est portée à 2/mois en période de basses eaux.Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :- conçu de façon à ne pas représenter un risque professionnel;- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.Tous les organes de la production et de ja distribution doivent être parfaltement entretenus {intérieur etextérieur}.Les terrains portant la station ainsi que le réservoir pourront être clôturés. lis doivent être enherbés et aucunpesticide ne doit être utilisé.l'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées degrilles pare-insectes et doivent être fermés à clés,Les travaux mentionnés ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai de 5 ans maximum.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 15.1 : Prise d'échantilionUn robinet de prise d'échantillon d'eau brute est instailé au niveau du captage (ou a la station de traiternent),et un autre avant chaque dispositif de désinfection.Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement, endépart de distribution.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :le remplissage des flacons : hauteur fibre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettantl'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti- le flambage du robinet,
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l'identification de la nature et de la provenance de Peau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
ARTICLE 16.2 : Dispositifs de surveillance des installations- Compteurs totalisateurs des volumes :Un compteur totalisateur est placé sur la conduite de départ distribution du réservoir.- Survelllance :Une visite hebdomadaire est effectuée au réservoir pour relève du compteur et vérification du fonctionnementdes installations et du traitement. Une visite est réalisé annuellement et après chaque crue au captage.ARTICLE 16.3 : Contrôle des installationsLes agents chargés de. l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ontconstamment libre accés à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisserà leur disposition le fichier sanitaire.ARTICLE 17 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèsescommentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pourune période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation envigueur par Carcassonne Agglo.ARTICLE 18: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE- Sécurité de Falimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de fapopulation lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisationsréglementaires.- Protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. ll les protège par tous les moyensappropriés, en priviléglant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction deleur vulnérabilité.- Interconnexion :La commune de Caunettes-en-Val ne dispose pas d'interconnexion.Chapitre 3 : Dispositions DiversesARTICLE 19 : PROPRIETE FONCIERELes Installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées sur desterrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion où d'une mise àdisposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivitésterritoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objetde servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.L'accès aux installations est garanti :soit par des voleries publiques,soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre coHectivité,soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
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Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au 1. de l'article L.1321-7 du Code de la Santé
Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 €
d'amende.
En application de l'article R.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette
autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'articie 121-2 du
Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131-
41 du Code Pénal.
ARTICLE 26 : DROITDE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.
ll peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :
son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêtà agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif référent.
ARTICLE 27 : MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
le bénéficiaire,
les maires de Caunettes-en-Val et de Mayronnes,
le président du syndicat RéSeau 11,
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
la directrice départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
la directrice départementale des territoires et de la mer,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le commandant du groupement de gendarmerie de Aude,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 62.1 66/2026
Le Préfet
O
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PREFET . :
DE L'AUDE Agence régionale de santé
Sune Occitanie
Frnt Délégation départementale de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalierde la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n°ARS-DD11-2026-026
PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AU PROFIT DU
Syndicat RéSeau 11
Source de Caunettes-en-Val
Vu le Code de ia Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R1321-1 à R. 1321-63;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L.214-8 et L.215-13;
Vu le Code Minier;
Vu le Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ARS-DD11-2026-025 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public et portant autorisation de prélèvement au
profit de Carcassonne Aggio et concernant la source de Caunettes-en-Val ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-136 relatifà l'adhésion du syndicat oriental des eaux de la montagne
noire au syndicat mixte ouvert à la carte RéSeau Solidarité eau 11, dit « RéSeau 11 », emportant dissolution de
droit du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire et extension du périmètre du syndicat RéSeau 11 ;
Vues délibérations du comité syndical du syndicat mixte RéSeau Solidarité Eau 11 en date du 27 octobre 2021
et du 22 décembre 2025 ;
{Mil le rapport de Jean-Louis Lenoble, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 11 janvier 2023 ;
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e La création de bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles8 La création de garages, bâtiments pour véhicules, engins agricolese La création d'équipements connexes non conformes au code de Purbanisme8 Le changement de destination de bâtiments,e L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l'habitation.4 Assainissements et rejets:interdictions :e La création de stations d'épuration,8 La création d'installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles,a La création d'assainissements autonomes,8 La création de rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, devinasses, et de déchets de distillerie.+ Activités agricoles :interdictions :e La création de pacage ou pâturage clôturé et non clôturée La création de stabulation8 La création de zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel, ...+ Le défrichernent (changement de vocation du fonds, passage d'un couvert forestier à une mise envaleur agricole} et les travaux de sols simultanés et en continu sur une surface d'un seul bloc .® La création de jardins potagers et d'agrément8 La création de culturese Le débolsement : coupe à blanc, layons, accès de débardage8 Le maintien du produit des fauches sur les parcelles9 Les dépôts de fumiers aux champs8 La création de stockages de fumierse La création de stockages de phytosanitaires« La création d'abreuvoirs, abris à bétail8 L'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de déchets de distillerie etd'effluents de serres, surplus agricoles, de boues de station d'épuration8 L'épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportée® L'enfoulssement de cadavres et déchets animaux,8 Aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des culturesy compris le traitement des forêts | |8 La création d'aires de lavage d'engins agricoles,de colonnes de sulfatage8 Le drainage des parcelles agricoles® La suppression de talus et de haies8 La création de stockage d'ensilage non aménagé8 La création de réseaux d'irrigation+: Autres activités:interdictions :® La création d'installations classées pour la Protection de l'Environnement soumise où non àautorisation préalable à leur construction
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82
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou
excavations de toute nature, autres que les fasses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est
puni de trais ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L1324-4 du Code de
la Santé Publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du
Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131
41 du Code Pénal
ARTICLE 11 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laude, L'absence de réponse
dans un délaide deux mois vaut décision implicitede rejet.
Le présent arrêté peut également faire lobiet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
{Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
1! peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif référent.
ARTICLE 12 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
le bénéficiaire,
les maires des communes de Caunettes-en-Val et Mayronnes
fe président de Carcassonne Agglo,
fe directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
la directrice départementale de l'emploi,du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations,
la directrice départementale des territoires et de la mer,
la directrice régionale de l'environnement, de Faménagernent et du logement,
le commandant du groupement de gendarmerie de Aude,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 210612
83
ANNEXES
84
ANNEXE | : Inventaire parcellaire PP!
Inventaire parcellaire
Parcelles du périmètre de protection immédiate (PPI) du captage
Propestare
10
85
86
ray
UdaNpweg?€IXBNNV
87
Es Direction DépartementalePREFETDE LAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsÉgalisFraremité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 834 176 240
N° SIREN 834 176 240
Vu le code du travail, notamment ses articles 1.723241, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude;
Vu arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de fa protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Vu la demande de modification d'agrément, pour l'ajout d'un mode d'intervention, présentée le 11
mars 2026, par Monsieur Frédéric FIRMIN, en qualité de dirigeant de l'organisme
CASTELNOXYGÈNE;
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1°
l'agrément de l'organisme CASTELNOXYGENE SAP 834 176 240, dont l'établissement principal est
situé 8 Place De VERDUN 11 400 CASTELNAUDARY est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 30 août 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
88
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (maded'intervention Prestataire) - (09, 11)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (09, 11)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 71)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 11)+ Conduite de véhicule des PA/PH {mode d'intervention Mandataire) - (09, 11)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (08, 11)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, if devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel if est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Articie 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.-ne respecte pas les dispositions légales relatives ala santé et à la sécurité au travail,-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ii peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de l'Aude où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ii peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
89
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Carcassonne, le 08/06/2026
wag
90
PREFET Direction Départementale
DE LAUDE de 'Emploi, du Travail, des Solidarités
2 et de la Protection des Populations
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834 176 240
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de le Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 ex
D.7233-41 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le déeret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
ce l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véroniauc COSTEDOATLAMARQUE, directrice départementa'e de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2026-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate:
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 11/03/2026 par Monsieur FIRMIN Frédéric en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CASTELNOXYGENE dont l'établissement principa' est situé 8 Place De VERDUN 11400
CASTELNAUDARY et enregistré sous le N° SA? 834 176 240 pour les activités suivantes
Activités relevant de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire où cours à domicile
+ Accompagnement des enfanss de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Activi és relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées (11)
+ Assistance aux personnes handicapées (11)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (17)
+ Accompagrement des PA{PH (11}
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ez de moins de 18 ans hand'capés à domicile (09, 11)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ars ou de mo ns de 18 ans handicapés (09, 11)
91
Activités relevant de la déclaration et soumises 4 agrément (mode mandataire) :
+ Assistance aux personnes âgées (09, 11)
+ Assistance aux personnes handicapées (09, 11)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (09, 11)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (09, 11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé 4 compter du 08/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait
consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 08/05/2026
Pour le Préfet q{ tpar subdélégatiokmere,dal 'unité ons coma,
x
ela
SPP
92
PREFET Direction Départementale
DE LAUDE de l'Empioi, du Travail, des Solidarités
the et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités er de Ja Protection des
Popuiations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
En cas de rejer du recours gracieux ov hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre Ja décision
initiale dans un délai de deux mois à comprar de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens
accessible sur le site internet http.//mww.telerecours fr
93
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105 517 841
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 02/06/2026 par Monsieur DYLEWSKI Sylvain en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Chef cuisinier à domicile dont l'établissement principal est situé 52B Chemin de la
Fount des Faourès 11320 MONTFERRAND et enregistré sous le N° SAP 105 517 841 pour les
activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 02/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
94
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
95
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105 562 987
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 28/05/2026 par Monsieur MARECHAL Denis en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 Chemin du Ladrié 11250 VERZEILLE et
enregistré sous le N° SAP 105 562 987 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 28/05/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
96
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
97
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841 330 624
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 09/06/2026 par Madame Jodry Alicia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue du lieutenant Colonel Deymes 11100
NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 841 330 624 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 09/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
99
E a Direction Départementale destT DE Territoires et de la Mer
LibertéEgatitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-024portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturel
au large de la commune de fleury d'Aude (Aude)au profit de la société BIOTOPEreprésentée par son chef de projet milieu marin, Lucas BERENGER
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de |' urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;
Vu ie décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif a l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025, donnant délégation de signature àMme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 8 avril 2026 :
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 23 avril2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 24 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie du 20 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la DML 11-66 du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de la Méditerranée du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Fleury d'Aude ;
100
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règlesd'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
Article 1 — AUTORISATIONLa société BIOTOPE, représenté par son chef de projet milieu marin, Lucas BERENGERdemeurant à : 22, Boulevard du maréchal Foch — 34 140 MEZEci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite a sademande au droit de la commune de Fleury d'Aude (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : mise en place d'un hydrophone sur le fond marin au large de Fleury d'Aude- usage/fonction : suivi acoustique de l'alose de Méditerranée- emprise(s} : environ 0,22 rm? au total- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée (selon les critères du DocumentStratégique de Façade) : aucune (< 12 ans)- position (WGS84) : latitude 43.168616 ° N — longitude 3.194283 E.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une duréede 2 ans et 5 mois à compter de la date de signature du présent arrété.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargéde la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans lesconditions précisées aux articles 12 et 13 ci-anrés.
Article 3 - NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune derogation n'est apportée à ces lois ou règlernents par la présente autorisation.
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Article 4 —- TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisationpréalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès duservice gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisationactuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.ii est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :* de changer lusage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 métres, en parfait état depropreté, d'entretien et de sécurité.Le non-respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dansles conditions fixées à l'article 12.Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée (selon avis CECMED) :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondeguerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte ;- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'êtrepar les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou dedéfense du territoire ;- afin de vérifier l'absence d'interaction avec d'autres activités prévues, le pétitionnaire devraconfirmer au centre des opérations de la méditerranée les prévisions d'opérations sur les dispositifs,dont la mise en place et le retrait, au plus tard le lundi de la semaine précédant celle où les opérationsdoivent débuter, »Le pétitionnaire devra informer les représentants de la pêche professionnelle de la date de mise enplace et la position de l'hydrophone.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diversesinstallées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, desinstallations autorisées.
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Article 9- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la facuité d'accéder à tout momenten tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement êtreassujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature,qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrété est accordée à titre précaire et revocable sansindemnité à la premiére réquisition de l'administration conformément au code général de la propriétédes personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la dernande du service del'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions,sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées a une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront rernis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux fraisdu bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONAla cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par lessoins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 - PIÈCES ANNEXESPlan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https: //www.citoyens.telerecoursfr
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Article 16 — DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M.le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le ~49 JUIN 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, Amén: gément, Mer et Territoires
. | poa>dronez S
ee ;
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Mise en place d'un hydrophone au large de Fleury d'Aude par BIOTOPE
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+20 cm
50cm À Täcm#
cphones
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ex Direction Départementale desPREFET itoiDE LAUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-027
portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Gruissan (Aude)au profit de la communede Gruissanreprésenté par son maire, Didier CODORNIOU
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques:
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme:
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatifà l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 25 aout 2025 ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatifà l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025, donnant délégation de
signature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et
Territoires ;
Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 13 avril 2026 ;
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Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 5 mai
2026;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude du 28 avril 2026;
Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la DREAL Occitanie ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE:
Article 1 - AUTORISATION
La commune de Gruissanreprésenté par son maire Didier CODORNIOUdemeurant au : Hôtel de Ville — Rue Jules Ferry — 11430 GRUISSANci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Gruissan (Aude),
aux fins d'établir sur le DPMN :
- désignation : installation de 2 structures flottantes en mer au niveau de la plage deschalets à gruissan ;
- usage/fonction : baignade pendant la période estivale 2026 ;
- emprise(s) : 2 structures de 4mX3m soit 24 m? au total ;
- position (WGS84) :
STRUCTURES | LATITUDE | LONGITUDE |
n°1 | 43°097034 N 3°116276 E |
| n2 42°102730 N 3°120296 E |
- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter dela date de signature du présent arrêté jusqu'au 9 septembre 2026.
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Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nui n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou réglements par la présente autorisation,
Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra étre accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 288 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :*« de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait étatde propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.L'hivernage des radeaux se fera en dehors du Domine Public Maritime Naturel.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
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Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée a la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 —- IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'eiles qu'en soient [importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et revocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être revoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront rernis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article Ter, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONAla cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 —- PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
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Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRÊTÉ
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
~ 3 JUIN 2026Narbonne, le ..........ccccleeeeeeLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service _Logement, Aménagement, Mer et Territoires
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PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-186 décernant la médaille de la Mutualité,de la Coopération et du Crédit Agricoles - Promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté de Monsieur le secrétaire d'État de l'Agriculture du 14 mars 1957, instituant unemédaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles;
VU l'arrêté de Monsieur le ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970, portantdéconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT les propositions transmises par Monsieur Mathieu KOHLER, responsableterritorial institutionnel de l'Aude pour Groupama Méditerranée;
SUR PROPOSITION DE Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1* : la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles estattribuée, au titre de la promotion du 14 juillet 2026, aux personnes dont les nomssuivent:
1 médaille de Bronze :
- Monsieur Aimé GIRARDprofession : Viticulteur à la retraitefonction : Président de la Caisse Locale Groupama de Cuxac d'Aude de 2006 à2019
2 médailles d'Argent
- Madame Chantal LOPEZ, née GARCIAprofession : Artisan retraitéefonction: Membre du comité départemental des jeunes agriculteurs de 1975 à1990. Administrateur de la caisse locale de Saint André de Roquelongue de2008 à 2013. Présidente de la caisse locale de Saint André de Roquelongue
115
depuis 2013. Auditrice de la Fédération de 2016 à 2018. Administratrice titulaireen 2018
- Monsieur Jean-Louis AUTIE,profession : artisan retraitéfonction: Administrateur de la caisse locale d'Ouveillan de 1994 à 2004.Président de la caisse locale d'Ouveillan de 2004 jusqu'à sa fusion avec celle deCuxac en 2025. Administrateur de la cave coopérative d'Ouveillan et de ladistillerie d'Ouveillan de 1995 à 1998.
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6 rue Pitot — CS 99002 ~ 34063 MONTPELLIER CEDEX02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3:
Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs et sera adressé à Monsieur le ministre del'Agriculture et de l'Alimentation.
Carcassonne, le 5 juin 2026
Le préfet
Lt
Alain BUCQUET
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PREFETDE LAUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-203 décernant la médaille de la Mutualité,de la Coopération et du Crédit Agricoles - Promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté de Monsieur le secrétaire d'État de l'Agriculture du 14 mars 1957, instituant unemédaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;
VU l'arrêté de Monsieur le ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970, portantdéconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT les propositions transmises par les propositions transmises par MadameSophie BONNERY, présidente de la MSA Grand Sud ;
SUR PROPOSITION DE Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1" : la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles estattribuée, au titre de la promotion du 14 juillet 2026, aux personnes dont les nomssuivent:
3 médailles de Bronze:
- Madame Élisabeth AYROLLES, née MARQUIERprofession : Retraitéefonction : Déléguée cantonale et présidente cantonale depuis 2015
- Monsieur Bernard PEYREprofession : Retraitéfonction : Délégué cantonal depuis 2015 et président cantonal depuis 2020
- Madame Valérie SEGONNE, née SALLESprofession : Viticultricefonction : Déléguée cantonale depuis 2015
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1 médaille d'Argent:
- Monsieur Gérard BELLUSprofession : Éleveur bovinsfonction : Délégué cantonal depuis 1989 et administrateur depuis 2020
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3:Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs et sera adressé à Monsieur le ministre del'Agriculture et de l'Alimentation.
Carcassonne, le 5 juin 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
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PREFETDE L'AUDELiberté Cabinet du PréfetEgalité Bureau du cabinetFraternité
ARRETE N° CAB-BC-2026-205
Accordant la médaille d'Honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 14juillet 2026
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'Honneur régionale, départementale etcommunale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'Honneur régionale,départementale et communale,
SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame AKROUR Ourdia née OULALIAAdjoint technique principal 1ere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALECARCASSONNE AGGLO SOLIDARITÉ,
- Monsieur ALLOU SylvainAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Monsieur BEDOS ChristopheAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur BEKA SamirAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame BENSABEUR AminaAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,
- Madame BERDEIL BrigitteAttaché principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Madame BERENGER CarolineAgent de maîtrise, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur BERTIN BriceAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur BONHENRY Jean-GuillaumeAgent de maitrise principal, COMMUNE DE FLEURY,
1/10
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- Madame BONHOTAL FabienneAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur BOUAD EricAdioint technique territorial, COMMUNE DE VILLEPINTE,- Madame BOUCHARD Myriam née GILISAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame BOUGEL ChristineAdjoint administratif principal ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame BOULET Estelle née VISSIERESinfirmière en soins généraux hors classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALECARCASSONNE AGGLO SOLIDARITÉ,- Madame BOUQUAIN ChristelAdjoint technique principal 2eme classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALECARCASSONNE AGGLO SOLIDARITÉ,- Monsieur BOURREL Danie!Conducteur 2ème niveau, COMMUNE DE POUZOLS-MINERVOIS,- Madame BUFFERNE-CRUZ Elisabeth née CRUZAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur CARBONNEL Jean-LouisMaire, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE,- Madame CHALONS EstelleAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE GRUISSAN,- Madame CHESA Michèle née KNIFICAdjoint administratif principal iére classe, CARCASSONNE AGGLO,- Madame CLAUDE KatiaAgent technique principal de premiere classe, COMMUNE DE VILLASAVARY,- Monsieur CORCUFF EricAgent de maitrise principal, CARCASSONNE AGGLO,- Madame COSTA Sandrine née GUERREAdjoint administratif principal 1ére classe, COMMUNE DE LEUCATE,- Madame COSTES Sylvie née GOSSOBrigadier-chef principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur CROC FrédéricAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame DANJARD VivianeConseillère municipale, REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE VALLEE BLAU,- Madame DEHILIZ MichèleRédacteur, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame DELAVEYNE JulieRédacteur principal 2e classe, CARCASSONNE AGGLO,- Madame DOLS Béatrice née FONTESAdjoirt d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur DUBOIS PatriceAdjoint administratif principal de 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY JEAN PIERRECASSABEL,
2/10
120
- Monsieur DUHAMEL AudricPolicier municipal, COMMUNE DE CONQUES SUR ORBIEL,- Madame DUMET Anne-BénédicteAdjoint administratif principal de ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame DUNAC Magali née SARDAAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE GRUISSAN,- Monsieur DUPASQUIER Brunaingénieur principal, CARCASSONNE AGGLO,- Madame DURAND Ana née DIAZAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur DUVAUCHEL BrunoAgent de maîtrise, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur EXPERT JérômeTechnicien superieur hospitalier de tere classe, CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY JEAN PIERRECASSABEL,- Madame FATHI Nadifa née OUBALKASSAMAgent technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE,- Madame FAUST JessicaRédacteur principal Zeme classe, COMMUNE DE LEUCATE,- Monsieur FERRANDEZ ThomasAgent de maîtrise, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame FERRAND FlorenceAtsem, COMMUNE DE VILLASAVARY,- Monsieur FERRAS JérômeSecrétaire de mairie, COMMUNE DE MOUX,- Madame FETIVEAU Nelly née CAUQUILAgent de maitrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur FOSSE EricBrigadier chef principal de police municipale, COMMUNE DE LEUCATE,- Madame FRAISSE Nelly née LATGEAdjoint administratif principal 2ème classe territorial, COMMUNE DE VILLEPINTE,- Madame FRANC MireilleAttaché de conservation du patrimoine, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame GALVEZ BlancheAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE NEVIAN,-Madame GATIER Nathalie née BORDELAtsem principal de 2ème classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur GRANZOTTO ClaudeAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur GREFFIER MichelAdjoint au maire, COMMUNE DE VILLEGLY,- Monsieur GUIRAUD JeremyAgent de maîtrise, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame HERMIAS SeverineAdjoint administratif principal de tere classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
3/10
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- Madame JANSANA JanyAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,-Madame KADDA AngéliqueAdjoint technique territorial, COMMUNE DE VILLEPINTE,- Monsieur KHOUCHANE NasserAdjoint administratif principal 1ére classe, CARCASSONNE AGGLO,- Madame LACROIX DelphineAdjoint administratif principal de tére classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur LE CORNEC MichaëlAdjoint technique principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur LE MANACH ArnaudChef de service de police municipale principal de 2èrne classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame LIBERT LudivineAttaché principal, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU SUD MINERVOIS,- Monsieur LOUBET Jean MarieAgent de maitrise principal, COMMUNE DE SAINT-MARCEL-SUR-AUDE,- Monsieur MAILLOT JeanAnimateur principal 2eme classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE CARCASSONNEAGGLO SOLIDARITÉ,- Madame MARC Catherine née AGUILARAdjoint administratif territorial principal de Tére classe, COMMUNE DE RUSTIQUES,- Madame MARCHANDEAU LaurenceAttaché, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur MARTIN StéphaneBrigadier-chef principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur MASSIMI OlivierEducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame MEGHAR Carole née PEYREAgent de maitrise principal, COMMUNE DE GRUISSAN,- Monsieur MENNAD RhoulemAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAISAUDOIS,- Madame MENTASTI APARISI Viviane née MENTASTIAdjoint technique principal ère classe, COMMUNE DE VILLASAVARY,- Monsieur MIQUEL ChristianAdjoint au maire, COMMUNE DE CRUSCADES,- Madame MORET Ana née DE SOUSARédacteur, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame OLLIVIER ElsaAdjoint administratif principal Tere classe, COMMUNE DE LEUCATE,- Monsieur OUZRARA FrédéricTechnicien principal 2ème classe, CARCASSONNE AGGLO,- Madame PAITRAULT AngeliqueAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
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- Monsieur PALANQUE ChristopheAdjoint technique principal Zéme classe, COMMUNE DE LASBORDES,- Monsieur PAUCOD LudovicAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,- Madame PAUL ElodieAdjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame PECH MarjolaineAdjoint administratif principal Tere classe, REGION OCCITANIE,- Monsieur PERIDONT DavidSecrétaire général de mairie, COMMUNE DE BOUILHONNAC,- Monsieur PEYRARD PascalAgent de maitrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame PITARCH Fanny née CATHALAAdjoint des cadres hospitalier de classe normale, CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY JEANPIERRE CASSABEL,- Monsieur PORET YannickAnimateur principal Tere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE CARCASSONNEAGGLO SOLIDARITE,- Madame PUJOL CatherineAtsem principal de lere classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame RAGON OliviaAttaché principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame RAMBAUD SandrineTechnicien principal de tere classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE,- Madame RAVET Valérie née LEBOURGEOISAtsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE GRUISSAN,- Madame RERAT Nicole née CONESAAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,- Monsieur ROBIN RobertAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur ROCHE JulienTechnicien principal de 1ére classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame ROMANI JuliaDirectrice générale des services - attaché hors classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame ROQUES HélèneAdjoint administratif principal 1ère classe, SMICTOM DE L'OUEST AUDOIS,- Monsieur ROUDIERE RomainAdjoint technique principal de première classe, COMMUNE DE VILLASAVARY,- Monsieur RUFFAT FrédéricAgent de maitrise, COMMUNE DE FLEURY,- Madame SALHI Najate née RAISSAdjoint d'animation pricipal ere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALECARCASSONNE AGGLO SOLIDARITE,- Monsieur SANCHE? ArnaudGardien-brigadier, COMMUNE DE CARCASSONNE,
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~ Madame SAQUET Céline née LOUBATAssistant socio éducatif classe exceptionnelle, CARCASSONNE AGGLO,- Madame SEGUY SandrineAdjoint administratif principal de tere classe, COMMUNE DE GRUISSAN,- Monsieur STURZU SorinAdjoint administratif principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur TEYCHENE LucCoordinateur des déchetteries en régie, SYNDICAT MIXTE DECOSET,- Madame THURIES Carmen née BOZCAGuvrier principal de ère classe, CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY JEAN PIERRE CASSABEL,- Monsieur TOUSTOU HenriMaire, COMMUNE DE BAGNOLES,- Madame TRAMOND ChristineAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,- Madame TRASSART Thi Thu Van née VOAdjoint technique principal 1ére classe, TOULOUSE METROPOLE,- Madame VIDAL ChristelleAdjoint d'animation principal de iére classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame VIGNALI Marie-ClaireAdjoint d'animation principal tere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALECARCASSONNE AGGLO SOLIDARITE,- Monsieur VILLAN RogerAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame ZOUAQUI-RABAH Souad née SOUFYANEAdjoint d'animation principal 1ere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALECARCASSONNE AGGLO SOLIDARITE,
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :- Monsieur ACTIS LaurentAgent de maiitrise principal, COMMUNE DE NEVIAN,- Monsieur AMOUROUX ChristopheAgent de maitrise, COMMUNE DE CAPENDU,- Madame ARINO Claudine née CLARETAgent de maîtrise, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur BLANC ChristopheAgent de maitrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur BONZON DidierAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,- Monsieur BORIE JoseAgent de maitrise principal, CARCASSONNE AGGLO,- Monsieur BROUSSET SergeAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE CAPENDU,- Madame BRUNEL SylvieRédacteur principal tere classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
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- Monsieur COMBES IrénéeMaire, COMMUNE DE MARQUEIN,- Monsieur CROS Jean-Miche!Attaché principal, COMMUNE DE GRUISSAN,- Monsieur DAVID ChristopheBrigadier chef principal, COMMUNE DE BEZIERS,- Madame DE BOYSERE Margot née BIELICKAAttaché principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame DIAZ Sandrine née ROBERTAdjoint technique principal de tère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,- Monsieur DUBLOIS DominiqueMaire, COMMUNE DE MARQUEIN,- Madame DURAND Marie-Christine née GALYRédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE MOUSSAN,- Monsieur FABRE Jacques-OlivierAttaché principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame GALZI Fabienne née COROIRAide-soignant de classe supérieure, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE,- Monsieur GARROTE Jean-VincentAgent de maitrise principal, COMMUNE DE SIGEAN,- Madame GATTI Mireille née QURNACAgent de maitrise principal, COMMUNE DE GRUISSAN,- Monsieur GONZALEZ BrunoChef de service de police municipale principal de 1ère classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame GREFFIER-FABRE Karine née ALDEBERTAdministrateur hors-classe, REGION OCCITANIE,- Madame GRUSON CélineAttaché principal / secrétaire générale de mairie, COMMUNE DE LASBORDES,- Monsieur HERRADA DidierAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU,- Monsieur IZARD ClaudeAdjoint au maire, COMMUNE DE GENERVILLE,- Monsieur JARRY PhilippeAttaché hors classe, CARCASSONNE AGGLO,- Madame KAPUSTA Corinne née PIOCELLEAssistante familiale, DEPARTEMENT DE L'OISE,- Monsieur KHOUDIR WilfridAgent de maitrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS,- Monsieur LEFEVRE YannickAgent de maitrise principal, REGION OCCITANIE,- Madame MACOR AnnabelleAtsern principal de 1ère classe, COMMUNE DE GRUISSAN,- Madame MAGIMEL AnnePuéricultrice hors classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE CARCASSONNE AGGLOSOLIDARITE,
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- Madame MAMOU FatimaAtsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur MARTY DavidAgent de maitrise principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur MERIC Jean-ClaudeConseiller municipal, COMMUNE DE MARQUEIN,- Monsieur MONE LaurentAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,- Monsieur MORITTU PascalTechnicien, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame MOURRUT Elisabeth née LONGATOAdjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE SIGEAN,- Monsieur NAUDY NorbertAgent de maitrise principal, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L AUDE,- Madame NIVOR ChristineRédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE,- Monsieur NOBLET VincentBrigadier-chef principal, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame OLIVIER ChristineAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LEUCATE,- Monsieur ORLOF StephanAdioint administratif principal de tère classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Monsieur PAPAÏS PatrickSecrétaire de mairie, COMMUNE DE TREVILLE,- Monsieur PECH CyrilAnimateur principal de Tere classe, COMMUNE DE SIGEAN,- Monsieur RIGAIL ChristopheAgent technique polyvalent, COMMUNE DE SALSIGNE,- Monsieur SAEZ AlainAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,- Monsieur SCHMIDT Jean-MichelAgent de maitrise principal, CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY JEAN PIERRE CASSABEL,- Madame SEGUI MyriamAtsem principal de iére classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame THIBOUT Martine née SANCHE?ZAgent social principal 1ére classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,- Monsieur VILESPY Jean-PierreAttache hors classe, CC DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES,
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée a :- Monsieur AMAT ThierryAgent de maitrise principal, COMMUNE DE FLEURY,
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- Monsieur BAILLY DidierAgent de maitrise principal, COMMUNE DE LEUCATE,- Monsieur BENSALEM AvelahAgent technique polyvalent territorial, COMMUNE DE SALSIGNE,- Madame BONNAFOUS Geneviève née SCHEYERAdjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame BURGAT Christine née VENTRESQUEAttaché, CARCASSONNE AGGLO,- Madame CABANIE ChantalAdjoint technique principal de Tère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE,-Madame CALVO MagaliAgent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE LASBORDES,- Monsieur CANET FranckAgent de maitrise principal, CARCASSONNE AGGLO,- Madame CARILLO ValerieAdjoint d'animation principal de tere classe, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame CAUQUIL Sylvie née CELLAAtsem principal de ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame CHABBERT SylvieAttaché principal, REGION OCCITANIE,- Monsieur CROS Pierre-HenriEducateur principal de 1ére classe des aps, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Madame DEHAENE ChrystelleAgent de maitrise principal, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE CARCASSONNE AGGLOSOLIDARITÉ,- Monsieur DELALEUX HervéAgent de maitrise, COMMUNE DE LEUCATE,- Monsieur DELPONT MichelAdjoint administratif principal de 1ére classe, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LAUDE,- Madame GALINIER Marie-Hélène née CERDAAttaché principal, COMMUNE DE NARBONNE,- Madame GARCIA Anne née LEGRANDAdjoint technique principal de ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,- Monsieur GIRARD YannAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LEUCATE,- Monsieur HERMAND MareTechnicien principal 1ère classe, CARCASSONNE AGGLO,- Madame JALBAUD SylvieAgent social principal Tere classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU SUDMINERVOIS,- Madame LAVIGNE Sabine née JALADEAtsem, COMMUNE D ARZENS,- Madame LESUEUR MireilleAttache principal, REGION OCCITANIE,
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- Monsieur LOUIS RogerAgent de maitrise principal, REGION OCCITANIE,
- Madame MARCY Gisele née MARTYAdjoint technique principal tere classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Monsieur MARIS HervéAgent de maitrise, REGION OCCITANIE,
- Madame MOLINA GenevieveAtsem principal de 1ére classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame OLMOS Rose-MarieRédacteur, COMMUNE DE NARBONNE,
- Monsieur PASTOR Jean-FrangoisTechnicien, COMMUNE DE CAPENDU,
- Madame PUEL LaurenceAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Madame ROQUES MichéleRédacteur principal 1ére classe, REGION OCCITANIE,
- Madame ROUZEAU BrigitteChef de police, COMMUNE DE CARCASSONNE,
- Monsieur TRESENE XavierEducateur des aps principal 1ére classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Monsieur VIDAL EricAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LEUCATE,
- Madame ZEDDA CorinneAgent de maitrise principal, COMMUNE DE NARBONNE,
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 05/06/2026
Le Préfet
Alain BUCQUET
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