recueil-76-2026-295-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Seine-Maritime – 25 septembre 2026

ID b125d65afb1e45c6078926530d71613351a13f6d76db543315b5c1622402429c
Nom recueil-76-2026-295-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 25 septembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74678/527364/file/recueil-76-2026-295-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-295
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office
voirie - CU le Havre Seine Métropole (14 pages) Page 3
2
Préfecture - DCL
76-2026-09-21-00003
Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office
voirie - CU le Havre Seine Métropole
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 3
| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET ET DE LA LEGALITE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l''intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section urbanisme et commande publique
21 SEP. 2026
Arrêté du
portant transfert de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) et approbation d'un plan d'alignement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 134-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L318-1 et R 318-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routiére, notamment ses articles R. 141-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM)
du 4 juin 2025 autorisant le président à ouvrir une enquête publique préalable au
classement de voies privées ouvertes a la circulation publique en vue de les transférer
d'office et sans indemnité dans le domaine public de la communauté urbaine ;
Vu l'arrêté du président de la CULHSM n° 2025-0103 du 16juillet 2025 prescrivant une enquête
publique du 15 au 29 septembre 2025 ;
Mu l'enquête publique relative au classement de voies privées ouvertes à la circulation publique
en vue de les transférer d'office et sans indemnité dans le domaine public de la CULHSM ;
Vu le procès-verbal et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 28 octobre 2025;
VU la demande présentée par le président de la CULHSM sollicitant un arrêté préfectoral
portant transfert dans le domaine public communautaire et plan d'alignement;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 4
Considérant que selon l'article L 318-3 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées
ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou
commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément
aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans
indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La
décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et
éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait
connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également
approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises
effectivement livrées à la circulation publique (...) »
Considérant qu'en application de l'article L 5215-20-I-2b) du code 'général:des collectivités
territoriales (CGCT), la CULHSM exerce de plein droit en lieu et place des communes les
compétences en matière de création, aménagement et entretien de voirie ;
Considérant que les voies dont il s'agit sont situées rues des Magasins Généraux et Denfert-
Rochereau au Havre et appartiennent aux copropriétaires listés dans les plans et états parcellaire
annexés au présent arrêté, les copropriétaires sont regroupés au sein de l'association syndicale des
propriétaires du lotissement de la Compagnie Havraise de Magasins Publics et de Magasins
Généraux ;
Considérant qu'à l'occasion de l'enquête publique, plusieurs copropriétaires intéressés ont fait part
de leur opposition ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique qui s'est tenue du 15 au 29 septembre 2025, le
commissaire enquêteur a émis un avis favorable ;
Considérant que les voiries concernées sont incluses dans un projet d'intérêt général de
requalification des espaces urbains, de sécurisation et d'amélioration de la circulation dans le
secteur des Magasins Généraux et que l'enquête publique a montré qu'elles nécessitent des
investissements au regard de leur état dégradé ;
Considérant que dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur constate l'ouverture des voies à la
circulation publique, laquelle est corroborée par la présence d'établissements commerciaux
accessibles au public. La présence de panneaux interdisant la circulation routière et piétonne n'est
pas de nature à remettre en cause cette ouverture effective à la circulation publique.
Considérant qu'en raison de l'opposition de propriétaires, exprimées à l'occasion de l'enquête
publique, le préfet de la Seine-Maritime est compétent pour prononcer le transfert de ces voies
privées dans le domaine public de la CULHSM, qui en assumera ensuite la charge ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1" : Est prononcé le transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la CULHSM
des voies privées ouvertes à la circulation publique situées rue des Magasins Généraux et rue
Denfert-Rochereau au Havre correspondant aux parcelles cadastrées section EA n° 53 (pour partie),
54, 59 (pour partie) de superficies respectives de 6 619 m°, 2 468 m° et 3 575 m°, conformément aux
dispositions de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme.
Lesdites voies sont, à compter de la date du présent arrêté, incorporées dans le domaine public
routier de la CULHSM. .
Article 2: Les limites des voies transférées figurent dans le plan d'alignement annexé au présent
arrêté.
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Article 3: Les parcelles concernées par ce classement sont désignées dans les plans et l'état
parcellaire annexés au présent arrêté. Les emprises concernées sont désignées conformément aux
dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le
présent arrêté éteint, par lui-même, et à compter de sa notification, tous droits réels et personnels
existant sur les bien transférés.
Article 4: Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront notifiés aux propriétaires intéressés par les
soins de la CULHSM. Ces documents pourront être consultés au siège de la CULHSM et en
préfecture de la Seine-Maritime (Direction de la citoyenneté et de la légalité).
En outre, le présent arrêté sera :
-affiché au siège de la CULHSM pendant un mois. Le Président établira le certificat d'affichage
correspondant à l'issue de ce délai et le transmettra au préfet,
-publié par les soins du Président au service de la publicité foncière conformément aux dispositions
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la CULHSM
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le | 2 1 SEP, 2026
Zohelr BOUAOUIUHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site.
www.telerecours. fr.
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Annexe 1: Plans et états parcellaires EA 53, EA 54 et EA 59
Parcelle EA 53
Commune : Le Havre
Référence cadastrale — | Acquisition Reste
Section| N° Nature Lieu-dit Surface Surface Surface
EA 53 | Sol (trottoir, voie de Rue des 6619m° | Environ6518| Environ 101
circulation, Magasins m? m°
stationnement Généraux (120
rue Marceau)
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 7
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Le gestionnaire de la parcelle est « l'association syndicale des propriétaires du
Lotissement de la Compagnie Havraise de Magasins Publics et de Magasins
généraux ».
La parcelle EA 53 est la propriété des personnes suivantes :
- La Société par Actions Simplifiée à associé unique C.S.I, inscrite au RCS de Rouen
sous le n° 357 503 481),
-La Société par Actions Simplifiée, TEREVA, inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE
sous le n°434 004 198
-La Société Civile Immobilière CHARAD, inscrite au RCS du Havre sous le n° 811 180
371,
-La Société Civile SCI du BASSIN VAUBAN, inscrite au RCS du Havre sous le n° 425
011 129
-La Société Civile SCI G IMMO LE HAVRE, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°
522 065 333,
-La Société Civile Immobilière SCI GIAE, inscrite au RCS du Havre sous le n° 883
252 108, |
-La Société Civile Immobilière SCI HUMA, inscrite au RCS du Havre sous le n° 848
985 743,
- La Société Civile Immobilière SCI LA BRIQUETIERE, inscrite au RCS du Havre sous
le n° 353 606 049,
-La Société en Nom Collectif LE HAVRE ROCHEREAU, inscrite au RCS de Marseille
sous le n° 798 133 864,
-La Société Civile, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MICHELET, inscrite au RCS du
Havre sous le n° 442 726 816,
-La Société Civile Immobiliére NJP, inscrite au RCS du Havre sous le n° 798 696 084
-La Société par Actions Simplifiée SONEN (Société de Négoce de Normandie),
inscrite au RCS du Havre sous le n° 310 818 000
-Autre Groupement de Droit Privé non doté de la personnalité morale SCI PRABER,
non inscrite au RCS,
-L'Établissement Publicà Caractère dustrial et Commercial, Etablissement Public
Foncier de Normandie, inscrit au RCS de Rouen sous le n° 720 500 206,
-La Société Civile SCI IENA, inscrite au RCS de Rouen sous le n° 343 938 312,
-La Société Civile Immobilière SCI QUAVALIER, inscrite au RCS du Havre sous le "ha
804 589 448,
-La Collectivité Territoriale, Commune de Le Havre, inscrite au RCS du Havre sous
_ le n° 217 603 513,
_ -L'Association Déclarée LOUIS DELAMARE POUR LE BIEN DES AVEUGLES,
-Monsieur Jean-Pascal Marcelle Maurice BOUDAN
-Monsieur Abdelkader KHIAR
-Madame Farrah Fatna OULD MOHAND,
-Madame Marie-Josèphe Anne Louise TANGUY,
-La Société COMPAGNIE MARCHANDE ET FINANCIERE INTERCONTINENTALE,
inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 304 306 277,
-La Société Civile Immobilière SCI SORAYHAV FERRER, inscrite au RCS de Bordeaux
sous le n° 448 883 264,
-La Société Civile Immobilière FERRER, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 481
995 298,
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 8
3/a0
-La Société par Actions Simplifiée REXEL FRANCE, inscrite au RCS de Paris sous le
n° 309 304 616,
-La Société Civile Immobiliére 41 AVENUE D'IENA, inscrite au RCS d'Agen sous le n°
912 076 478,
-La Société Civile Immobilière ADIXA, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 883
336 679, |
-La Société Civile Immobilière ART4, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 893 619
296
-La Société Civile Immobilière SAYFY, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 514 428
093
-La Société Civile Immobilière SCI LEVANE, inscrite au RCS de Le Havre sous le n°
509 516 753, .
-La Société Civile LE CRIQUET, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 418 742 763,-
-La Société par Actions Simplifiée F2I, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 842
722 050,
-La Société Civile Immobilière SCI LEPILLER, inscrite au RCS de Le Havre sous le n°
917 599 920
-La Société par Actions Simplifiée FONCIERE EMERGENCE, inscrite au RCS de Le
Havre sous le n° 984 624 262,
-La Société en Nom Collectif HAVREST, inscrite au RCS de Rennes sous le n° 954
080 461 .
-La Société Civile Immobilière SCI FLEURUS, inscrite au RCS du Havre sous le n° 333
050 490
-La Société Civile Immobilière $2], inscrite au RCS du Havre sous le n° 538 866 872,
-La Société Civile Immobiliere ASJN 25, inscrite au RCS Caen sous le n° 850 606 831
-La Société par Actions Simplifiée Heidelberg Materials France Bétons, inscrite au
RCS de Nanterre sous le n° 642 016 166,
-La Société par Actions Simplifiée GERIPROMO, inscrite au RCS de Paris CEDEX 16
sous le n° 442 157 897
-L'Association Déclarée Ressources Compétences Insertion Formation pour
l'Emploi (RECIFE),
-La Société Civile Immobilière C.B.I., inscrite au RCS du Havre sous le n° 799 055
850, |
-La Société Civile Immobilière SCI 51, inscrite au RCS du Havre sous le n° 889 737
318
-La Société à Responsabilité Limitée SARL HOLDING MATEX, inscrite au RCS du
Havre sous le n° 509 727 608
-La Société par Actions Simplifiée C+3M, inscrite au RCS de Paris sous le n° 917 817
835,
-L'Association Déclarée ATMO NORMANDIE,
-La société par actions simplifiée A L H, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n°878
268 770,
-La société par actions simplifiée MJM GRAPHIC DESIGN LE HAVRE, inscrite au RCS
du Havre sous le n° 934 433 913
-La société civile immobilière SCI DOCKS LE HAVRE, inscrite au RCS de Paris sous
le n° 934 329 467, |
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 9
Parcelle EA 54
4 /ao
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 10
Commune : Le Havre
Référence cadastrale Acquisition Reste
Section| N° Nature Lieu-dit Surface Surface Surface
EA 54. | Sol (trottoir, voie de 24 rue 2 468 m° 2 468 m° 0 m°
circulation, D'léna
_ stationnement
Le gestionnaire de la parcelle est « l'association syndicale des propriétaires du
Lotissement de la Compagnie Havraise de Magasins Publics et de Magasins
généraux ».
La parcelle EA 54 est la propriété des personnes suivantes :
-La Société par Actions Simplifiée à associé unique C.S.I, inscrite au RCS de Rouen
sous le n° 357 503 481,
-La Société par Actions Simplifiée, TEREVA, inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE
sous le n°434 004 198,
-La Société Civile Immobilière CHARAD, inscrite au RCS du Havre sous le n° 811 180
371,
-La Société Civile SCI du BASSIN VAUBAN, inscrite au RCS du Havre sous le n° 425
011 129
-La Société Civile SCI G IMMO LE HAVRE, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°
522 065 333,
-La Société Civile Immobiliére SCI GIAE, inscrite au RCS du Havre sous le n° 883
252 108,
-La Société Civile Immobilière SCI HUMA, inscrite au RCS du Havre sous le n° 848
985 743
-La Société Civile Immobilière SCI LA BRIQUETIÈRE, inscrite au RCS du Havre sous
le n° 353 606 049,
-La Société en Nom Collectif LE HAVRE ROCHEREAU, inscrite au RCS de Marseille
sous le n° 798 133 864,
-La Société Civile, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MICHELET, inscrite au RCS du
Havre sous le n° 442 726 816
-La Société Civile Immobilière NJP, inscrite au RCS du Havre sous le n° 798 696 084
-La Société par Actions Simplifiée SONEN (Société de Négoce de Normandie),
inscrite au RCS du Havre sous le n° 310 818 000,
-Autre Groupement de Droit Privé non doté de la personnalité morale SCI PRABER,
non inscrite au RCS,
L'Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial, Établissement Public
Foncier de Normandie, inscrit au RCS de Rouen sous le n° 720 500
206,
-La Société Civile SCI IENA, inscrite au RCS de Rouen sous le n° 343 938 312,
-La Société Civile Immobilière SCI QUAVALIER, inscrite au RCS du Havre sous le n°
804 589 448
-La Collectivité Territoriale, Commune de Le Havre, inscrite au RCS du Havre sous
le n° 217 603 513
L'Association Déclarée LOUIS DELAMARE POUR LE BIEN DES AVEUGLES, Monsieur
Jean-Pascal Marcelle Maurice BOUDAN
SU,
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 11
6 /aAd
-Monsieur Abdelkader KHIAR,
_-—Madame Farrah Fatna OULD MOHAND,
-Madame Marie-Josèphe Anne Louise TANGUY,
-La Société COMPAGNIE MARCHANDE ET FINANCIERE INTERCONTINENTALE,
inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 304 306 277,
-La Société Civile Immobilière SCI SORAYHAV FERRER, inscrite au RCS de Bordeaux
sous le n° 448 883 264,
-La Société Civile Immobiliére FERRER, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 481
995 298,
-La Société par Actions Simplifiée REXEL FRANCE, inscrite au RCS de Paris sous le
n° 309 304 616
-La Société Civile Immobilière 41 AVENUE D'IENA, inscrite au RCS d'Agen sous le n°
912 076 478,
-La Société Civile Immobiliére ADIXA, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 883
336 679,
-La Société Civile Immobilière ART4, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 893 619
296,
-La Société Civile Immobilière SAYFY, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 514 428
093,
-La Société Civile Immobilière SCI LEVANE, inscrite au RCS de Le Havre sous le n°
509 516 753,
-La Société Civile LE CRIQUET, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 418 742 763,-
-La Société par Actions Simplifiée F21, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 842
722 050, La Société Civile Immobilière SCI LEPILLER, inscrite au RCS de Le Havre
sous le n° 917 599 920
-La Société par Actions Simplifiée FONCIÈRE ÉMERGENCE, inscrite au RCS de Le
Havre sous le n° 984 624 262
-La Société en Nom Collectif HAVREST, inscrite au RCS de Rennes sous le n° 954
080 461,
-La Société Civile Immobilière SCI FLEURUS, inscrite au RCS du Havre sous le n° 333
050 490,
-La Société Civile Immobilière S2], inscrite au RCS du Havre sous le n° 538 866 872,
-La Société Civile Immobilière ASJN 25, inscrite au RCS Caen sous le n° 850 606 831
-La Société par Actions Simplifiée Heidelberg Materials France Bétons, inscrite au
RCS de Nanterre sous le n° 642 016 166
-La Société par Actions Simplifiée GERIPROMO, inscrite au RCS de Paris CEDEX 16
sous le n° 442 157 897
-L'Association Déclarée Ressources Compétences Insertion Formation pour
l'Emploi (RECIFE),
-La Société Civile Immobilière C.B.I., inscrite au RCS du Havre sous le n° 799 055
850,
-La Société Civile Li SCI 51, inscrite au RCS du Havre sous le n° 889 737
318
-La Société à Responsabilité Limitée SARL HOLDING MATEX, inscrite au RCS du
Havre sous le n° 509 727 608
-La Société par Actions Simplifiée C+3M, inscrite au RCS de Paris sous le n° 917 817
835,
L'Association Déclarée ATMO NORMANDIE,
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 12
4/40
-La société par actions simplifiée A LH, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n°878
268 770,
-La société par actions simplifiée MJM GRAPHIC DESIGN LE HAVRE, inscrite au RCS
du Havre sous le n° 934 433 913
-La société civile immobilière SCI DOCKS LE HAVRE, inscrite au RCS de Paris sous
le n° 934 329 467
| Parcelle EA 59
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 13
9747306Sta7 16g
rN
91472009147 15¢
SAS PEUT
Commune : Le Havre
Référence cadastrale Acquisition Reste
Section| N° Nature Lieu-dit Surface Surface Surface
EA 59 | Sol (trottoir, voie de 72 rue 3575m° | Environ 3 569 | Environ 6 m?
circulation, Denfert m?
stationnement Rochereau
Le gestionnaire de la parcelle est « l'association syndicale des propriétaires du
Lotissement de la Compagnie Havraise de Magasins Publics et de Magasins
généraux ».
La parcelle EA 59 est la propriété des personnes suivantes :
-Monsieur Abdelkader KHIAR
-Madame Farrah Fatna OULD MOHAND,
4 [po
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 14
À [a0
-La Société COMPAGNIE MARCHANDE ET FINANCIERE INTERCONTINENTALE,
inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 304 306 277,
-La Société Civile Immobilière SCI SORAYHAV FERRER, inscrite au RCS de Bordeaux
sous le n° 448 883 264, |
-La Société Civile Immobilière ADIXA, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 883
. 336 679,
-La Société Civile Immobilière ART4, inscrite au RCS de Le Havre sous le n°*893 619
296,
-La Société Civile Société Civile Immobilière SAYFY, inscrite au RCS de Le Havre
sous le n° 514 428 093,
-La Société Civile Immobilière SCI LEVANE, inscrite au RCS de Le Havre sous le n°
509 516 753,
-La Société Civile LE CRIQUET, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 418 742 763,
-La Société Civile Immobilière $2J, inscrite au RCS du Havre sous le n° 538 866 872,
-La Société Civile Immobilière ASJN 25, inscrite au RCS Caen sous le n° 850 606 831,
-La Société par Actions Simplifiée GERIPROMO, inscrite au RCS de Paris CEDEX 16
sous le n° 442 157 897 |
-L'Association Déclarée Ressources Compétences Insertion Formation pour
l'Emploi (RECIFE)
-La Société Civile Immobilière C.B.I., inscrite au RCS du Havre sous le n° 799 055
850,
-La Société Civile Immobilière SCI 51, inscrite au RCS du Havre sous le n° 889 737
318,
-La Société à Responsables Limitée SARL HOLDING MATEX, inscrite au RCS du
Havre sous le n° 509 727 608,
-La Société par Actions Simplifiée C+3M, inscrite au RCS de Paris sous le n° 917 817
"835
-L'Association Déclarée ATMO NORMANDIE
-La société par actions simplifiée A L H, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n°878
268 770
Autres ayants droits présumés :
-La Société Civile Immobilière CHARAD, inscrite au RCS du Havre sous le n° 811 180
371,
-La Société par Actions Simplifiée a associé unique C.S.I, inscrite au RCS de Rouen
sous le n° 357 503 481,
-La Société par Actions Simplifiée, TEREVA, inscrite au RCS de BOURG- EN-BRESSE
sous le n°434 004 198
-La Société Civile SCI du BASSIN VAUBAN, inscrite au RCS du Havre sous le n° 425
011 129
-La Société Civile SCI G IMMO LE HAVRE, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°
522 065 333,
-La Société Civile Immobilière SCI GIAE, inscrite au RCS du Havre sous le n° 883
252 108,
-La Société Civile Immobilière SCI HUMA, inscrite au RCS du Havre sous le n° 848
985 743,
-La Société Civile Immobilière SCI LA BRIQUETIERE, inscrite au RCS du Havre sous
le n° 353 606 049,
Préfecture - DCL - 76-2026-09-21-00003 - Arrêté préfectoral 21-09-26 transfert d office voirie - CU le Havre Seine Métropole 15
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-La Société en Nom Collectif LE HAVRE ROCHEREAU, inscrite au RCS de Marseille
sous le n° 798 133 864
-La Société Civile, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MICHELET, inscrite au RCS du
Havre sous le n° 442 726 816,
-La Société Civile Immobilière NJP, inscrite au RCS dutHavre sous le n° 798 696 084,
-La Société par Actions Simplifiée SONEN (Société de Négoce de Normandie),
inscrite au RCS du Havre sous le n° 310 818 000
-Autre Groupement de Droit Privé non doté de la personnalité morale SCI PRABER:
-L'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, Établissement Public
Foncier de Normandie, inscrit au RCS de Rouen sous le n° 720 500 206
-La Société Civile SCI IENA, inscrite au RCS de Rouen sous le n° 343 938 312
-La Société Civile Immobilière SCI QUAVALIER, inscrite au RCS du Havre sous le n°
804 589 448,
-La Collectivité Territoriale, Commune de Le Havre, inscrite au RCS du Havre sous
le n° 217 603 513,
L'Association Déclarée LOUIS DELAMARE POUR LE BIEN DES AVEUGLES, déclarée
d'utilité publique par décret en date du 25juin 1924
-Monsieur Jean-Pascal Marcelle Maurice BOUDAN,
-Madame Marie-Josèphe Anne Louise TANGUY,
-La Société Civile Immobilière FERRER, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 481
995 298,
-La Société par Actions Simplifiée REXEL FRANCE, inscrite au RCS de Paris sous le
n° 309 304 616
-La Société Civile Immobilière 41 AVENUE D'IENA, inscrite au RCS d'Agen sous le n°
912 076 478,
-La Société par Actions Simplifiée F21, inscrite au RCS de Le Havre sous le n° 842 —
722 050,
-La Société Civile Immobilière SCI LEPILLER, inscrite au RCS de Le Havre sous le n°
917 599 920
-La Société par Actions Simplifiée FONCIERE EMERGENCE, inscrite au RCS de Le
Havre sous le n° 984 624 262,
-La Société en Nom Collectif HAVREST, inscrite au RCS de Rennes sous le n° 954
080 461,
-La Société Civile Immobilière SCI FLEURUS, inscrite au RCS du Havre sous 3 n° 333
050 490, | |
-La Société par Actions Simplifiée Heidelberg Materials France Bétons, inscrite au
RCS de Nanterre sous le n° 642 016 166,
-La société par actions simplifiée MJM GRAPHIC DESIGN LE HAVRE, inscrite au RCS
du Havre sous le n° 934 433 913,
-La société civile immobilière SCI DOCKS LE HAVRE, inscrite au RCS de Paris sous
le n° 934 329 467,
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date d
"21 SEP. 2026
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