PREFECTURE (4P>
DE POLICE | |Liber té Mc 7
Egalité
Fraternité
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
Vu l'arrêté n°2023
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
CAB INET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01599
portant mesures de police a pplicables à Paris le 5 novembre 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses artic les 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 d u 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme
Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Considérant que, en applica tion des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdi ctions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
l'article 78
t
qu'une séquence de la visite doit se dérouler à
l'Hôtel National des Invalides à Paris 7 qu'il existe un risque que des rassemblements
l'ordre public
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens2024 -01599 2
récipien ts contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Consi dérant que, en applicat ion des réquisitions écrites du procureur de la République ,
-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manif estation et à
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
-2-5 du code de procédure pénale ;

Considér
aura lieu
en France du Président de la R épublique du
Kazakhstan les 4 et 5 novembre 2024 ;
ème ;
non décl
par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler
;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particuli èremen t mobilisées le
mardi 5 novembre 2024 , sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
des sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie
publique ;

Considérant , en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attenta t » en vigueur depuis le 24 ma rs 2024 ;

Considérant , enfin ,
; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
surviennent ; que répond à ces obje ctifs une mesure , applicable le mardi 5 novembre
2024 , qui définit un périmètre dans lequel des restrict
;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLA RE DANS CERTAINS SECTEU RS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements
sont
interdites le mardi 5 novembre 2024 de 10h00 à 15h00 , dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .


D''a
D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
[
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.2024 -01599 3 TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre inst itué
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits le mardi 5 novembre 2024 , aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
-
rmes par n ature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou co rrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;
-
ettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -



Article 4 - Le
et la directrice de la sécurité
de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administr atifs du
départe ment de Paris , consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureure de la République près
le tribunal ju diciaire de Paris .


Fait à Paris, le 4 novembre 2024



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -01599 4
°2024 -01599 du 4 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PA RIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou


Le recours CONTENTIEUX, qui vi se à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre r ecours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








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